SCOP INFO - Les Scop

JURIDIQUE
page 4 à page 9
• Calendrier fiscal et social, mars 2011
• Rémunération des dirigeants de coopérative
• Concurrence déloyale
• Liquidation judiciaire
• Invalidité du salarié et visite de reprise
n° 4 > 1er mars 2011
Lettre d’ information du réseau des sociétés coopératives et participatives
MÉDIA
> Les Scop sur la chaîne BFM Business
La chaîne BFM Business a consacré son émission, «Paris
Business Club », du mercredi 16 février aux Scop. L’animateur, Michel Picot, qui interviewe des patrons d’entreprise d’île-de-France chaque week-end, a mis en avant
les valeurs démocratiques des Scop et l’engagement des
salariés associés à travers les témoignages des dirigeants
venus sur le plateau. Il les a notamment interrogés sur leur
métier, sur le choix du statut Scop au regard de l’activité,
sur les projets ainsi que sur la gouvernance, le partage
des bénéfices et la motivation des salariés. Quatre personnalités se sont exprimées en qualité de porte-parole
des Scop : Patrick Lenancker, président de la Confédération générale des Scop, Sonia Stamenkovic, gérante de
Cross-Media Culture, spécialisée dans l’ingénierie culturelle
à l’international, qui compte 9 associés (dont 7 salariés),
Isabelle Jousselin, directrice du développement commercial d’Oonops, agence de communication interactive avec
13 salariés, et Charles-Henri Montaut, dirigeant d’UTB,
Scop du BTP qui compte 1 000 salariés.
L’émission : http://www.les-scop-idf.coop/presse-urscop-scop/
20110217,bfm-paris-business.htm
validation des savoirs de base, lutte contre l’illettrisme,
validation des acquis de l’expérience (VAE), entre autres.
Elle a souhaité contractualiser avec la FN Scop BTP sur
ces sujets. Un projet de convention sera étudié dans les
prochaines semaines.
FORMATION
> Des formations gratuites pour les adhérents
Uniformation
Les Scop et Scic adhérentes à l’OPCA Uniformation peuvent bénéficier de nombreuses formations gratuites qui
seront financées par les fonds mutualisés de l’OPCA. L’objectif de ces formations gratuites est de favoriser l’accès à
la formation des petites structures de l’économie sociale
et de leurs salariés. Le catalogue national 2011 adressé à
l’ensemble des adhérents propose plus de 200 sessions
dans 10 principales catégories : accueil/vente, communication, comptabilité, culture générale, diversité, droit, informatique, management, ressources humaines, sécurité.
Toute l’information sur ces formations gratuites et l’inscription à faire en ligne est accessible sur sur le site Uniformation avec votre code d’accès (à redemander le cas
échéant à votre délégué Uniformation).
BTP
> Jacques Petey rencontre
la ministre Nadine Morano
Jacques Petey, président de la FN Scop BTP, assisté du
délégué général Olivier Diard a rencontré le 10 février
2011 au ministère du Travail, Nadine Morano, ministre
chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle, assistée de sa directrice de cabinet et de son
conseiller spécial. En préambule, la ministre a exprimé
l’intérêt particulier qu’elle porte à la formule coopérative
et à la place essentielle qu’elle occupe dans le paysage
économique français par les valeurs qu’elle porte.
Après quelques échanges sur la situation de l’économie
française, la Fédération et l’activité dans le BTP, ont été
évoquées la mise en place du nouvel OPCA de la
construction et sa demande d’agrément auprès des
pouvoirs publics le 1er janvier 2012. Mme Morano s’est
félicitée de la création du premier OPCA de branche issu
de la réforme de la formation professionnelle et du rôle
joué par la Fédération au sein de ce nouvel ensemble. Le
président Petey a fait part de la situation financière délicate d’un certain nombre de centres de formation d’apprentis du BTP. La ministre s’est engagée à étudier les
cas difficiles et a communiqué ses projets pour revaloriser le travail manuel : mise en place d’un certificat de
ÎLE-DE-FRANCE
> Tendance floue fête ses vingt ans
Le collectif Tendance floue, association qui a pris le statut de Scic (Société coopérative d’intérêt collectif) à la
fin 2009, va fêter ses vingt ans avec des expositions dans
cinq galeries du Marais, un Photo Poche, des projections et des débats. Constitué en 1991 de cinq membres fondateurs, le collectif compte aujourd’hui 14 membres, dont cinq salariés. Dans un univers où agences et
photographes indépendants sont malmenés, la Scic a
résisté grâce à une diversification précoce de la presse
vers le culturel, la vente d’archives, la volonté de préserver le collectif au travers de projets en communs.
Source : Le Monde, La Croix - 22 février 2011 - www.tendancefloue.net
> La Scic Atla propose une démarche novatrice
de formation en entreprise
À l’origine d’Atla, la première et plus importante école
de musiques actuelles en France (près de 40 salariés,
3 millions de chiffre d’affaires), devenue lieu phare du
développement professionnel des artistes musiciens, la
les scop info est édité par Scop Édit ● 37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris. Tél. 01 44 85 47 00. Fax. 01 44 85 47 10
● www.les-scop.coop ● [email protected] ● Rédacteur en chef : Pierre Liret ● ISSN 1958-7635
● Réalisation : www.lasouris.org
ACTUALITÉ
société mère, Mailléthique, avait pour objectif de développer la culture de l’intelligence professionnelle en entreprise. Au cœur du projet : vivre son métier en harmonie
avec soi-même, les autres et la société. Aujourd’hui,
Atlasociodesign, bureau d’action et d’accompagnementconseil du Village Atla, lance l’Art du pro, une nouvelle
démarche de formation en entreprise qui relie « l’humain,
l’art et le professionnalisme » et vise par la démarche
artistique à « restaurer les capacités de réinvestissement
professionnel de chacun en termes de motivation, d’implication, de sens », inaugurant une voie de développement inédite pour les RH. La culture du professionnalisme consiste à rechercher l’équilibre entre quatre
dimensions nécessairement en interaction : l’humain, le
technique, l’environnement et l’économique et à considérer le professionnalisme comme un métier d’art.
Concrètement, l’Art du Pro offre des formations inter,
intraprofessionnelles sur mesure ; du droit individuel à la
formation (DIF) à l’intervention sociopédagogique, d’une
petite association à la multinationale.
Contact : E-mail : [email protected]
BFC
> Juratri développe son activité dans l’ancienne
usine Monneret
La Scop d’insertion Juratri, située à Conliège (39) et spécialisée dans le démantèlement, le traitement des
déchets d’équipements électriques et électroniques et
celui des déchets ménagers et industriels, va installer
certaines de ses activités dans une partie des anciens
locaux de Monneret et s’agrandir ainsi de 10 000 m2. Ce
projet permettra « d’améliorer les conditions de travail et
de se développer », indique le P-DG, Pierre Grosset.
Créée en 1993, Juratri compte aujourd’hui 125 personnes, dont trente salariés associés, pour un chiffre
d’affaires de cinq millions d’euros.
Source : Le Progrès – 13 février 2011
> Soirée débat réussie
Lors de la séance de cinéma coorganisée par la Scop Juratri et l’Union régionale des Scop de Bourgogne - FrancheComté jeudi 10 février dernier, une assemblée attentive de
près de 90 personnes a débattu sur le film de Mariana
Otero, Entre nos mains, et a pu ainsi découvrir les vertus du
statut coopératif confronté à l’économie classique.
PACA
> Lancement des états généraux de l’ESS
en PACA
Dans le cadre des actions envisagées pour l’année 2012,
année de l’économie sociale et solidaire, et à un an des
élections présidentielles, les membres de l’économie
sociale et solidaire de Paca, dont l’Union régionale des
Scop, appellent l’ensemble des acteurs sociaux, économiques et publics à s’associer à la construction de solutions concrètes pour une autre économie, respectueuse
de l’homme, de son environnement et qui prend en
compte les enjeux de la société d’aujourd’hui. Un programme d’action régional a été élaboré autour de trois
temps forts : des tables rondes citoyennes (15 février au
5 avril 2011), six forums thématiques participatifs (5 avril
au 30 mai 2011), une synthèse régionale et un rendezvous national au Palais Brongniart (30 mai au 19 juin 2011).
AGENDA
Paris, 23 mars
Rencontre sur le thème «Comparaison de l’économie sociale entre
la France et le Québec» organisée par l’ESCEM et le CIRIEC-France.
• Renseignements : Sophie Doyer – Tél.: 0247717042
POITOU-CHARENTES
> La « pairémulation » au service
des handicapés
La Mutualité française des Deux-Sèvres expérimente un
dispositif baptisé « pairémulation » : une personne en
situation de handicap physique ayant retrouvé une autonomie accompagne une personne nouvellement handicapée en établissement ou à domicile. « L’objectif de ce
dispositif est la transmission du parcours et de l’expérience de vie », explique Catherine Trotin, chef de projet
de la pairémulation au cabinet Scop Martin et Co, Scop
chargée de mettre en œuvre cette initiative. Cette action
a pour objectif de soutenir la personne lors de sa rééducation ou en fin d’hospitalisation afin de préparer son
retour à domicile et faciliter ainsi sa réinsertion dans la vie
de tous les jours, tant sur le plan personnel que professionnel ou social. Le but est de créer autour d’elle un
pôle d’accompagnement composé d’une équipe pluridisciplinaire (médecin, aide-soignant, kinésithérapeute,
ergothérapeute…) dont la coordination est assurée par le
pairémulateur, qu’il soit professionnel ou bénévole.
OUEST
> Perfegal ouvre un bureau à Marseille
Basées à Brest depuis la création en Scop en 2005 de
leur entreprise, mais travaillant sur toute la France sur
l’égalité professionnelle, la lutte contre les discriminations et l’innovation sociale, les deux fondatrices du
cabinet Perfegal (Françoise Le Verge et Isabelle Guéguen) ont saisi l’opportunité d’un travail en commun
avec Sophie Pioro, sociologue, pour ouvrir un bureau à
Marseille.
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Les Scop info > n° 4 > 1er mars 2011
FORMATION
PROFESSIONNELLE
> L’Usgeres signe un accord innovant
sur la sécurisation des parcours professionnels
avec trois confédérations syndicales de salariés
Après plus d’un an de négociation, l’Union de syndicats et
groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie
Sociale (Usgeres) a signé le 15 janvier 2011 un accord sur
les parcours d’évolution professionnelle dans l’économie
ACTUALITÉ
DANS LES MÉDIAS
Management (mars) - Sous le titre « Les Scop, un modèle d’entreprise moderne », le mensuel présente les spécificités des Sociétés
coopératives et participatives.
La Marseillaise (22 février) - « Ils ont sauvé leur outil de travail »
titre le quotidien qui consacre un article à la Secmmi (chaudronnerie, mécanique et maintenance industrielle) reprise en Scop par
ses salariés il y a sept ans.
découpe, de la tôlerie et des applications robotiques,
poursuit son développement à l’international démarré
en 1989 en Italie puis en Russie et en Asie dans les
années 2000. C’est au cours de l’été 2010, qu’Alma
crée aux USA l’entité Alma CAM USA à Chicago.
L’entreprise attend un retour sur investissement à
cinq ans.
L’Hebdo de Sèvre & Maine (17 février) - À l’occasion de la cam-
CONCOURS
pagne des Scop, coup de projecteur sur Les Ouvriers du jardin
(Loire-Atlantique) qui vient d’intégrer deux nouveaux sociétaires.
> Prix et Trophée de l’initiative en économie
sociale
Livres Hebdo (11 février) - Le magazine professionnel s’intéresse
aux librairies créées ou reprises en Scop.
Yvelines Première (11 février) - Le Journal des Yvelines a diffusé
un reportage sur l’entreprise d’insertion EBS Espérance située à
Chanteloup-Les-Vignes sous le titre « Les Scop sont à la mode »,
ainsi qu’une interview de Sylvie Nourry, directrice de l’UR Scop
d’Île-de-France - Centre Orléanais - Haute-Normandie - Dom-Tom.
sociale1 avec trois confédérations syndicales de salariés :
la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. Première application
de l’accord national du 22 septembre 2006 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l’économie sociale, ce texte a pour objectif d’accompagner les
évolutions professionnelles et permettre à chaque salarié
de progresser d’au moins un niveau de qualification au
cours de sa vie professionnelle. L’accord prévoit l’identification de situations professionnelles prioritaires pour renforcer l’accès à la formation professionnelle des personnes
les plus fragiles face à l’emploi, la transférabilité du DIF2 en
cas de changement d’employeurs, le suivi et le financement des parcours d’évolution professionnelle par les
branches ou secteurs professionnels en lien avec les
OPCA3, la mise en place d’une bourse d’emplois, la transférabilité des compétences et enfin la mise en œuvre d’un
programme d’appui des entreprises comme des salariés
en matière de formation professionnelle. À côté des
mesures actives, il est nécessaire de communiquer sur le
nouveau cadre légal, réglementaire et conventionnel de
la formation professionnelle.
Créée en 1994 et présidée par Alain Cordesse, l’Usgeres
regroupe 25 groupements et syndicats d’employeurs
(associations, mutuelles, coopératives) et 12 branches
professionnelles. Avec plus de 750 000 salariés et 60 000
employeurs, soit 75 % des employeurs fédérés, cet organisme est aujourd’hui la seule organisation interbranche
de l’économie sociale.
L’édition 2011 du concours de la Fondation Crédit Coopératif est ouverte. Chaque année, ce concours récompense près de cinquante actions originales et exemplaires à fortes plus-values économique, technologique,
sociale ou culturelle mises en œuvre depuis au moins
un an. Le concours est ouvert à tous les organismes de
l’économie sociale : associations, mutuelles, entreprises
coopératives, coopératives financières, entreprises dites
« de l’entrepreneuriat social ».
Clôture des candidatures : 8 mars 2011.
Plus d’informations : www.credit-cooperatif.coop
> Les trophées de l’entreprise sociale
Organisés par La Tribune, ces trophées ont pour objectif de donner de la visibilité et d’encourager les meilleures entreprises sociales dans les cinq catégories suivantes : finance, Green Business, technologie et médias,
international, industrie et service. Deux prix spéciaux
seront décernés par aufeminin.com et BNP Paribas.
Clôture des inscriptions : 6 mars - http://entreprisesociale.latribune.fr/le-prix.php
OFFRES D’EMPLOI
Retrouvez les offres d’emploi détaillées sur : www.scop.coop
Espace «emploi» Contact: Françoise Pallarès - [email protected]
• Chef d’équipe charpentier confirmé H/F - (11)
Poste de salarié-associé. CDD 12 mois, temps plein à partir du
01/03/2011. Expérience exigée de 8 à 10 ans…
• Développeur web H/F - (33)
Conception et développement des sites Internet des clients de
l’agence, maintenance et suivi de ces sites…
• Responsable achats H/F - (79)
1. Au sein des branches et secteurs professionnels entrant dans le champ
d’application de l’accord.
2. Droit individuel à la formation.
3. Organisme paritaire collecteur agréé.
Entreprise spécialisée dans la sous-traitance industrielle, secteurs
de la mécano-soudure, de la tôlerie et de la peinture…
INTERNATIONAL
Doté de qualités d’accueil, d’écoute et d’analyse, vous devrez posséder un sens de la pédagogie et une forte motivation pour l’accompagnement de personnes…
• Responsable d’accompagnement et des relations
extérieures H/F - (53)
> Après la Chine et le Brésil,
Alma s’implante aux USA
La Scop de Saint-Martin-d’Hères, spécialisée dans
l’édition de logiciels industriels pour les métiers de la
• Délégué régional H/F - (53)
De formation supérieure, fort de plus de dix années d’expérience,
homme ou femme de conviction, autonome…
Les Scop info > n° 4 > 1er mars 2011
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ACTUALITÉ
JURIDIQUE
CALENDRIER FISCAL ET SOCIAL, MARS 2011
Samedi 5 mars au plus tard
Certains organismes acceptent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi,
un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné
Coopératives de 50
salariés et plus ayant
versé les salaires
entre le 11 et le
28 février 2011 inclus
Sécurité sociale - Versement de transport - FNAL Contribution solidarité autonomie
Versement des cotisations sur salaires (CSG-CRDS)
Assurance chômage - Garantie des créances sur salaires
Versement des cotisations sur salaires
Mardi 8 mars au plus tard
Coopératives
Relevé des embauches et résiliations de contrats de travail
de 50 salariés et plus effectuées en février 2011
Urssaf
Pôle emploi
DARES
Vendredi 11 mars au plus tard
Coopératives réalisant Déclaration d’échanges de biens
Douanes
des échanges
intracommunautaires
Mardi 15 mars au plus tard
Toutes coopératives Paiement de l’IFA, de l’acompte d’IS et le cas de l’acompte sur Service des impôts
la contribution sociale de solidarité de 3,3 %
des entreprises
Coopératives ayant
Paiement du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution Service des impôts
clos leur exercice
sociale de 3,3 % de la contribution sur les revenus locatifs
des entreprises
le 30 novembre 2010 Déclaration relative aux crédits et réductions d’impôts
imputables sur l’IS
Déclaration des résultats n° 2065 en cas de souscription par
voie électronique (entreprises relevant de la DGE)
Coopératives
Pour les coopératives ayant opté pour le paiement mensuel
Urssaf
n’employant pas plus des cotisations mêmes obligations que pour les employeurs de
de 9 salariés
plus de 9 mais de moins de 50 salariés (sauf versement
transport et cotisation supplémentaire FNAL non dus).
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Coopératives de plus
de 9 salariés et de
moins de 50 salariés
ayant versé les salaires
entre le 11 février et le
10 mars 2011
Sécurité sociale - Versement de transport – FNAL Contribution de solidarité autonomie
Versement des cotisations sur salaires (CSG-CRDS)
Assurance chômage - Garantie des créances sur salaires
Versement des cotisations sur salaires
Coopératives
de 50 salariés
au plus ayant versé
les salaires entre
le 11 février et le
10 mars 2011
Coopératives
de 50 salariés
et plus ayant versé
les salaires entre
le 1er mars et le
10 mars 2011
Coopératives ayant
versé en février des
salaires ou des
honoraires à des
bénéficiaires
domiciliés à l’étranger
Sécurité sociale - Versement de transport - FNAL - Contribution Urssaf
solidarité autonomie
Versement des cotisations sur salaires (CSG-CRDS)
Assurance chômage - Garantie des créances sur salaires
Pôle emploi
Versement des cotisations sur salaires
Urssaf
Sécurité sociale - Versement de transport - FNAL - Contribution Urssaf
solidarité autonomie
Versement des cotisations sur salaires (CSG-CRDS)
Assurance chômage - Garantie des créances sur salaires
Pôle emploi
Versement des cotisations sur salaires
Déclaration 2494 des revenus versés à des bénéficiaires
Service des impôts
établis ou domiciliés hors de France et paiement de la retenue des entreprises
à la source (sous réserve des conventions internationales)
Les Scop info > n° 4 > 1er mars 2011
ACTUALITÉ
JURIDIQUE
Coopératives clôturant Paiement de l’acompte sur la contribution sur les revenus
leur exercice le
locatifs
28 février, le 31 mars
ou le 30 avril 2011
Service des impôts
des entreprises
Toutes coopératives
Prélèvement libératoire : retenue à la source
Déclaration 2777 et versement des sommes retenues au titre
des non-résidents et retenues à la source pour les revenus
mobiliers payés en février 2011 à des non-résidents
Les établissements payeurs n’ayant à déclarer et à payer que
les prélèvements sociaux sur des dividendes et/ou intérêts de
comptes courants d’associés ainsi que, le cas échéant, le
prélèvement libératoire sur ces produits déposent une
déclaration n° 2777-D dite « simplifiée », accompagnée du
paiement correspondant auprès de leur service des impôts
des entreprises.
Service des impôts
des non-résidents
Déclaration récapitulative n° 2561 des opérations sur valeurs
mobilières et des revenus de capitaux mobiliers
Direction des
services fiscaux
Toutes coopératives
Employeurs assujettis Taxe afférente aux salaires payés en février 2011
à la taxe sur les
salaires
10, rue du CentreTSA 50014
93465
Noisy-le-Grand
Cedex
Service des impôts
des entreprises
Samedi 19 mars au plus tard
Certains organismes acceptent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi,
un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné
Toutes coopératives
Coopératives
de travail temporaire
Coopératives
de 50 salariés
et plus ayant versé
les salaires entre
le 11 et le 20 mars,
lorsque les salaires
ne sont pas
exclusivement
afférents au mois
de mars
Toutes coopératives
Taxe sur le chiffre d’affaires
Service des impôts
Régimes normaux et simplifiés : déclaration et paiement
des entreprises
des taxes sur les opérations d’août (normal et simplifié) Paris,
Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne :
SA : au plus tard le 23 ou le 24 selon les deux premiers chiffres
du n° SIREN
Autres sociétés : au plus tard le 19, le 20 ou le 21 selon
les deux premiers chiffres du n° SIREN
Autres départements : SA au plus tard le 24
Autres sociétés : au plus tard le 21
Relevé des contrats de travail temporaire conclus durant
Centre serveur ETT
le mois de novembre ou en cours d’exécution
Jeudi 25 mars au plus tard
Sécurité sociale - Versement de transport - FNAL Contribution solidarité autonomie
Versement des cotisations sur salaires (CSG-CRDS)
Assurance chômage - Garantie des créances sur salaires
Versement des cotisations sur salaires
Urssaf
Pôle emploi
Paiement de la cotisation confédérale
CG Scop
Jeudi 31 mars au plus tard
Coopérative
Prime à l’embauche
Pôle emploi
n’employant pas plus Dépôt du formulaire permettant le calcul de la prime versée au
de 9 salariés
titre des salariés embauchés entre le 1er octobre 2010 et le
31 décembre 2010.
Les Scop info > n° 4 > 1er mars 2011
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ACTUALITÉ
JURIDIQUE
DROIT COOPÉRATIF
Rémunération des dirigeants de coopérative
La question de la rémunération des dirigeants de coopérative, Scop ou Scic, est une question récurrente qui nécessite de revenir régulièrement sur les fondamentaux en la matière.
■ Rappel de quelques notions
On entend généralement par « dirigeants », l’ensemble
des organes de gestion et des représentants légaux
des sociétés titulaires d’un mandat social. Les titulaires d’un mandat social ne sont pas, dans l’exercice
de ce mandat, dans un lien de subordination par rapport à la société.
Il faut donc distinguer les organes de gestion des
sociétés et les représentants légaux qui varient en
fonction de la forme de la société : SARL ou SA pour
les Scop et les Scic.
Les organes de gestion
Dans une SARL
• le ou les gérants.
Dans une SA à conseil d’administration
• le conseil d’administration,
• le président du conseil d’administration,
• le directeur général et les directeurs généraux
délégués.
Dans une SA à directoire et conseil de surveillance
• le directoire,
• le conseil de surveillance.
Les représentants légaux
Ce sont les personnes qui ont légalement le pouvoir
d’engager la société vis-à-vis des tiers.
Dans une SARL
• le ou les gérants.
Dans une SA à conseil d’administration
• le directeur général (ou le président du conseil
d’administration lorsqu’il exerce également la
direction générale) et les directeurs généraux
délégués.
Dans une SA à directoire et conseil de surveillance
• le président du directoire ou le directeur général
unique.
Nous aborderons la rémunération de l’ensemble des
dirigeants sociaux en accordant une attention particulière à l’articulation entre rémunération du contrat
de travail et rémunération du mandat social.
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Les Scop info > n° 4 > 1er mars 2011
■ Modalités de rémunération
Rémunération au seul titre du mandat social
Dans une SARL
La rémunération du gérant est fixée par l’assemblée
générale des associés lors de la nomination de ce
dernier, ou ultérieurement, s’il est décidé de lui attribuer une prime de mandat postérieurement à sa
nomination. Toute modification de la rémunération du
mandat social doit être décidée dans les mêmes
conditions.
Dans une décision récente, la Cour de cassation a
précisé que la détermination de la rémunération du
gérant au titre de son mandat social ne constitue pas
une convention réglementée régie par l’article L. 22319 du Code de commerce et que, en conséquence,
le gérant peut participer au vote de la résolution fixant
cette rémunération (Cass. com., 4 mai 2010).
Dans une SA à conseil d’administration
Rémunération des administrateurs
Les membres du conseil d’administration peuvent
recevoir, à titre de rémunération, des jetons de présence (article L. 225-45 du Code de commerce) dont
le montant global est fixé par l’assemblée générale
des associés et qui est ensuite réparti par le conseil
d’administration entre ses membres.
Les jetons de présence sont déductibles de l’assiette
de l’IS, dans la limite de 5 % de la moyenne des rémunérations attribuées aux cinq personnes les mieux
rémunérées de la coopérative (dix si l’effectif de la
coopérative est supérieur à deux cents salariés), multipliés par le nombre d’administrateurs.
Rémunération du président du conseil d’administration
L’article L. 225-51 du Code de commerce prévoit que
le président du conseil d’administration représente le
conseil d’administration, organise ses travaux et en
rend compte à l’assemblée générale.
Il appartient au conseil d’administration de lui attribuer
ou non les fonctions de directeur général (article L.
225-51-1 du Code de commerce). Il peut recevoir des
jetons de présence et sa part peut être supérieure à
celle des autres administrateurs. Il peut également
ACTUALITÉ
percevoir une rémunération spécifique déterminée
par le conseil d’administration (article L. 225-47, al.
1, du Code de commerce).
Rémunération du directeur général
et des directeurs généraux délégués
La fixation de leur rémunération est de la compétence
exclusive du conseil d’administration (article L. 22553 du Code de commerce). Le conseil fixe le montant
et les modalités de versement.
Dans une SA à directoire et conseil de surveillance
Rémunération des membres du conseil de surveillance
Les membres du conseil de surveillance peuvent percevoir une rémunération dans les mêmes conditions
que les administrateurs (article L. 225-83 du Code de
commerce).
Rémunération des membres du directoire
La rémunération des membres du directoire est fixée
par le conseil de surveillance (article L. 225-63 du
Code de commerce). La rémunération de chaque
membre du directoire est fixée individuellement. L’acte
de nomination fixe le mode et la rémunération de
chaque membre du directoire. Toute modification de
cette rémunération intervient dans les mêmes conditions.
La particularité des Scop et des Scic provient du fait
que tout associé peut être nommé gérant, membre
du conseil d’administration, du directoire ou du
conseil de surveillance, sans perdre, le cas échéant,
le bénéfice de son contrat de travail (article 15 de la
loi du 19 juillet 1978 pour les Scop et article 19 undecies de la loi du 10 septembre 1947 pour les Scic).
Par ailleurs, l’article 17 de la loi du 19 juillet 1978 précise que ces mêmes dirigeants sont, lorsqu’ils perçoivent une rémunération au titre de leur fonction,
considérés comme employés au sens du droit du travail s’ils ne sont pas rémunérés à un autre titre.
Il n’y a pas de dérogation de ce type pour les dirigeants
de Scic. Un dirigeant de Scic rémunéré au seul titre de
son mandat social ne sera pas assimilé à un salarié.
JURIDIQUE
possible. Il est en revanche plus difficile de considérer
qu’un contrat de directeur d’établissement est distinct
du mandat social, alors même que l’entreprise ne
comporte qu’un seul établissement.
Gestion de la double qualité de mandataire social
et de titulaire d’un contrat de travail
Lorsque le contrat de travail se poursuit pendant le
mandat, le dirigeant est, pour ce qui est de son
contrat de travail, un salarié comme un autre.
Il doit occuper des fonctions techniques distinctes de
son mandat, cette distinction doit se traduire :
Au niveau du contrat de travail et de son exécution
Le contrat doit préciser les fonctions techniques et le
rattachement hiérarchique du salarié, organiser le lien
de subordination, fixer le salaire.
Le contrat de travail ne doit pas être signé par son
titulaire agissant en tant que représentant légal de la
société et en tant que salarié. La société devra être
représentée par une personne spécialement habilitée
à effet de signer le contrat de travail (associé, administrateur, membre du conseil de surveillance).
L’intéressé peut recevoir des instructions, des contrats
de mission établissant son lien de subordination et il
doit rendre compte de son activité en tant que salarié
et ne peut pas fixer lui-même sa rémunération.
Au niveau du bulletin de paie
La qualification mentionnée sur le bulletin doit être
celle figurant dans le contrat de travail au titre duquel
la rémunération est versée. Si une prime de mandat
est versée, elle figurera sur une ligne intitulée « prime
de mandat ».
Variations de la rémunération
Augmentations collectives de salaire
Les augmentations décidées pour l’ensemble des
salariés sont applicables à la rémunération des fonctions techniques (pour toute augmentation de la prime
de mandat, une délibération de l’assemblée est
nécessaire)
Augmentations spécifiques
Cumul d’un contrat de travail
et d’un mandat social
Le dirigeant peut également être titulaire d’un contrat
de travail. Lorsque ce contrat de travail existe, il doit
correspondre à des fonctions techniques réellement
exercées et distinctes des fonctions de direction.
Par exemple : cumuler des fonctions de responsable
commercial avec un mandat de gérant est tout à fait
Les augmentations spécifiques ne peuvent être décidées par le dirigeant à son profit. Ainsi, si une augmentation globale des salaires de 2 % est à répartir
entre les salariés, sans que la répartition soit nécessairement égalitaire, le dirigeant ne pourra pas déterminer la part d’augmentation qui lui revient. Un salarié
ne peut pas prendre une telle décision, c’est donc la
personne habilitée à suivre son contrat de travail qui
devra le faire.
Les Scop info > n° 4 > 1er mars 2011
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ACTUALITÉ
JURIDIQUE
De plus, l’attribution d’une augmentation individuelle ou
d’une prime est une convention réglementée, soumise
à autorisation préalable du conseil d’administration ou
du conseil de surveillance dans une société anonyme,
et qui fait l’objet d’une ratification a posteriori dans les
SARL. Les intéressés ne participant pas au vote.
Le contrat de travail peut être suspendu
pendant l’exercice du mandat social
Il se peut que les activités liées à l’exercice du
mandat social ne laissent pas de place à l’exercice
d’une activité au titre du contrat de travail. Dans ce
cas, le contrat de travail peut être suspendu pendant
la durée du mandat et il est reprend son cours après
la cessation du mandat. L’ancienneté acquise dans le
cadre du mandat étant bien entendu prise en compte.
C’est une situation qui correspond souvent à une réalité. Dans une Scop, elle ne présente pas d’inconvénient puisque le mandataire social rémunéré est assimilé par l’article 17 de la loi de 1978 à un salarié. Il
n’y a donc aucune conséquence pour le mandataire,
que ce soit sur le plan social ou des droits à l’assurance chômage.
La situation du dirigeant de Scic est moins favorable
car le mandataire ne bénéficie pas de dispositions
spécifiques l’assimilant à un salarié.
DROIT DES AFFAIRES
Concurrence déloyale
Embauchage des salariés démissionnaires d’une société concurrente
L’engagement contractuel de salariés démissionnaires
d’une société concurrente ne justifie pas le versement
d’une indemnité à cette société. Lorsque leur départ
ne résulte pas de leur débauchage mais du climat
social dégradé de l’entreprise qu’ils ont quittée.
Une société adhérente d’une centrale d’achat sous
l’enseigne de laquelle elle exerçait son activité avait
acquis le fonds de commerce d’une autre société,
également adhérente de la centrale d’achat mais qui
exerçait sous une autre enseigne commerciale.
Trois salariés, dont le contrat de travail avait été transféré
dans le cadre du rachat du fonds de commerce, avaient
démissionné postérieurement à la reprise et avaient été
engagés par une troisième société qui venait de se
créer et d’adhérer au groupement d’achats.
La société dont les salariés avaient démissionné avait
assigné la nouvelle société employeur des salariés
démissionnaires ainsi que ces derniers aux fins d’une
condamnation solidaire à des dommages-intérêts en
réparation d’actes de concurrence déloyale.
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Les Scop info > n° 4 > 1er mars 2011
La société demanderesse considérait que la désorganisation consécutive à l’embauche de ses anciens
salariés happés dans la force de vente de la société
concurrente constituait un acte de concurrence déloyale, indépendamment de toute manœuvre causée
par la démission massive des salariés constituant
également, en elle-même, un acte de concurrence
déloyale supplémentaire.
La Cour de cassation a considéré, d’une part, que
le départ quasi concomitant des trois salariés ne
résultait pas de manœuvres de débauchage effectuées par la nouvelle société mais du climat social
dégradé régnant à l’époque des démissions au sein
de la société plaignante et que, d’autre part, cette
dernière n’apportant aucune preuve de moyens
déloyaux commis par la nouvelle société pour capter de nouveaux clients, il a pu en être déduit l’absence de caractère fautif des comportements
dénoncés.
> Cass. com., 7 décembre 2010.
ACTUALITÉ
JURIDIQUE
Liquidation judiciaire
Pas de recours possible pour le candidat repreneur évincé
La Cour de cassation a récemment confirmé sa jurisprudence interdisant à un candidat évincé à la reprise
d’une entreprise ou à l’acquisition d’un actif de faire
un appel en nullité du jugement ayant statué sur le
recours formé contre l’ordonnance du juge-commissaire rejetant son offre.
Cette impossibilité ne résulte pas de dispositions spécifiques aux procédures collectives mais des articles 4
et 31 du Code de procédure civile dont elle déduit
que, faute d’être partie à l’instance initiale, les repreneurs dont l’offre n’a pas été acceptée ne peuvent
pas faire appel ou se pourvoir en cassation.
L’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du
12 février 2009 ont supprimé toute restriction aux
recours contre les ordonnances du juge-commissaire
en matière d’autorisation de cession qui relèvent désormais de la cour d’appel.
Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, la cour
d’appel, sur le même fondement des articles 4 et 31
du Code de procédure civile, a rejeté le recours d’un
candidat évincé (cour d’appel Paris du 16 novembre
2010).
Cass. com., 14 décembre 2010.
DROIT SOCIAL
Invalidité du salarié et visite de reprise
La Cour de cassation apporte des précisions sur la
démarche que doit suivre une entreprise lorsqu’un
salarié est classé en invalidité pendant la période d’arrêt maladie.
Dans l’affaire jugée, une salariée avait eu plusieurs
arrêts maladie puis avait été classée en invalidité
deuxième catégorie et avait informé son employeur
de ce classement.
Après divers échanges, la salariée avait demandé à
son employeur de l’informer des perspectives qu’il
envisageait au mieux de ses intérêts. L’employeur
demanda à la salariée de prendre rendez-vous auprès
de la médecine du travail.
Au bout d’un an, la salariée met en demeure son
employeur d’organiser la visite de reprise. Après deux
examens médicaux, la salariée est déclarée inapte à
tout poste dans l’entreprise.
La salariée demande des dommages-intérêts pour
préjudice subi du fait du retard de l’employeur à organiser la visite de reprise. La Cour de cassation lui a
donné raison et a condamné l’employeur au paiement
de dommages-intérêts.
Le Code du travail ne règle pas la situation du salarié
classé en invalidité pendant son arrêt de travail. Le
classement en invalidité par la Sécurité sociale n’entraîne pas nécessairement l’impossibilité pour le sala-
rié de reprendre son activité professionnelle. Seule la
visite médicale de reprise permet de déterminer si le
salarié est apte ou non.
Dans une circulaire du 21 novembre 1994, l’administration considérait que l’employeur avait deux possibilités :
soit il ne prenait aucune décision, et le contrat de travail restait suspendu,
soit il demandait au salarié de reprendre son activité et de passer la visite médicale de reprise.
La Cour de cassation prend une position contraire à
celle de l’administration. Dès lors que le salarié
informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie, sans manifester la volonté
de ne pas reprendre son travail, il appartient à celuici d’organiser une visite médicale de reprise qui met
fin à la suspension du contrat de travail.
La visite de reprise doit avoir un caractère automatique. L’obligation revenant à l’employeur, tout retard
sera sanctionné par l’attribution de dommages-intérêts au salarié pour la période pendant laquelle le
contrat de travail était suspendu et pendant laquelle
la salariée n’a perçu aucune rémunération.
Cass. soc., 25 janvier 2011.
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