Elaborer une demande de financement

Transcription

Supports méthodologiques
Atelier 1 : Elaborer une demande de financement à un
organisme public ou privé
Lot 3 : Ressources humaines et financières
Projets
Siège social
Tel
Fax
rue Mathis
www projets
SIRET *
*+ **+
Paris
org # e$mail projets
** , APE *
Z
&projets
org
Atelier 1: Elaborer une demande de financement
à un organisme public ou privé
Lot 3: Ressources humaines et financières
Carrefour des Associations Parisiennes
Table des Matières
1.
LA METHODOLOGIE DE MONTAGE DE DOSSIERS --------------------------------- 3
●
●
LES ETAPES D’UNE DEMANDE DE FONDS ---------------------------------------------------- 3
●
LES GRANDS PRINCIPES DE LA PRESENTATION D’UNE DEMANDE DE FINANCEMENT PUBLIC ------- 4
MODELE DE PRESENTATION D’UNE ACTION ------------------------------------------------- 11
●
CONSTRUIRE UN ARGUMENTAIRE EFFICACE ------------------------------------------------ 12
●
LES GRANDS PRINCIPES DE LA PRESENTATION D’UNE DEMANDE DE FONDS PRIVES ------------- 13
●
LES QUALITES D’UN DOSSIER DE PARTENARIAT --------------------------------------------- 18
●
LE BUDGET PREVISIONNEL ANALYTIQUE---------------------------------------------------- 19
2.
CONVENTIONNEMENT ET DOCUMENTS UTILES ----------------------------------- 22
●
●
●
●
●
3.
TABLEAU COMPARATIF MECENAT / PARRAINAGE -------------------------------------------- 22
MODELE DE CONVENTION PARTENARIALE -------------------------------------------------- 23
MODELE DE CONTRAT DE PARRAINAGE / SPONSORING -------------------------------------- 26
DEMARCHES POUR NUMERO SIRET ------------------------------------------------------- 28
MODELE DE FACTURE A ADRESSER AU PARRAIN/SPONSOR ----------------------------------- 30
LE SUIVI DES PARTENARIATS ------------------------------------------------------------ 31
●
●
4.
TABLEAU DE SUIVI DES PARTENAIRES ----------------------------------------------------- 31
TABLEAU DE SUIVI DES FINANCEMENTS ---------------------------------------------------- 32
BIBLIOGRAPHIE -------------------------------------------------------------------------------- 33
●
GUIDES METHODOLOGIQUES ------------------------------------------------------------- 33
●
SITES INTERNET ------------------------------------------------------------------------ 33
Projets-19
2
1. La méthodologie de montage de dossiers
●
Les étapes d’une demande de fonds
Les moyens de financer une association sont multiples et variés. Aussi, avant de se
lancer dans une recherche de financements, il faut d’abord choisir ses partenaires en
fonction de son projet et constituer un dossier de partenariat de qualité.
1. Passer de l’idée au projet
•
Formuler concrètement ses idées
•
Faire
le
montage
du
projet :
historique,
problématique,
champs
d’action,
déroulement, évaluation
2. Formaliser son projet dans un document écrit « le dossier de partenariat »
•
Constituer un dossier de partenariat de qualité
•
Fiche synthétique de présentation d’un projet
3. Cerner les attentes des financeurs
•
Identifier les financeurs publics et privés et, s’informer sur leurs objectifs
•
Ne pas hésiter à adapter le projet aux objectifs du financeur
•
Rencontrer si possible les chargés de mission pour mieux comprendre les attentes
des financeurs
•
Se faire un tableau récapitulatif des spécificités de chaque financeur (critères
d’éligibilité, dates, type de soutien apporté…)
4. Personnaliser le dossier en fonction de l’interlocuteur (« le customiser »)
•
Si c’est un dossier de demande de subvention : se renseigner sur les procédures et
les éléments à intégrer au dossier
•
Pour toute demande, finaliser le dossier : bien présenter et valoriser l’association,
bien distinguer les moyens et les méthodes des objectifs et des attentes
5. Envoyer le dossier
6. Suivre le dossier
•
Vérifier son arrivée et s’il n’y a pas d’éléments supplémentaires à apporter
•
Voir s’il est possible d’obtenir un RDV
•
Suivre l’état d’avancement du dossier
7. Obtention des fonds
•
Faire un bilan financier et un rapport d’activité, ne pas hésiter à inviter ses
partenaires lorsque l’association organise des manifestations.
Il paraît essentiel d’insister sur la notion de « projet » puisque toute recherche
de financements part de là. En aucun cas une association ne peut recevoir des
financements pour des projets non définis.
Projets-19
3
●
Les grands principes de la présentation d’une demande de financement public
LE CONTENU TYPE D’UN DOSSIER DE PRESENTATION
Une couverture originale portant le titre du projet, les coordonnées de votre
association et la date de finalisation du dossier ou du dépôt de la demande :
choisir une photo ou un dessin qui caractérise au mieux le projet, la structure, et le
logo de votre association si vous en avez un.
La couverture de votre dossier est la porte d'entrée de votre projet, elle doit donc être soignée.
De préférence, le titre du projet est explicite et concret, il indique le lieu de votre projet ainsi que
son contenu. Si vous choisissez un titre plus poétique ou amusant,
indiquez en sous-titre les
informations décrites ci-dessus.
Les coordonnées de votre association : il est important que ce contact soit actif, éviter les
répondeurs associatifs et laisser plutôt les coordonnées personnelles du chef de projet en indiquant
son nom.
Titre du projet
(Période concernée)
Du __/__/20__ au __/__/20__
PHOTO
Personne à contacter
Coordonnées de l’association
Un sommaire
Projets-19
4
Une lettre d’accompagnement obligatoire (1 page) : nom des destinataires,
résumé en quelques lignes du projet, référence à une rencontre ou un entretien
téléphonique préalable, exprimer brièvement l’intérêt d’établir ce partenariat (pour le
partenaire), exposé clair de la proposition.
Modèle de lettre de présentation du projet
LOGO DE L’ASSOCIATION
Association..............
.............
..........................
Tél. : ..........................
NOM ET COORDONNEES DU DESTINATAIRE
PARIS, LE __/__/____
Objet : Demande de (subvention/partenariat/mécénat...) d’un montant de .............. euro pour un
projet de
.................................. dans la commune de ..........
Madame/Monsieur la/le (fonction occupée),
Présentation rapide de l’association (historique, objet, principes d’interventions)
L’association ............ a été créée le ............. Elle a pour but de ...............................................
L’association a fait le constat suivant / l’association mène les activités suivantes :................. .
Résumé en quelques lignes du projet
Ce projet vise à ........................ . Il s’agit, d’une part, de ...................... et, d’autre part, de
.....................
Mettre en avant l’intérêt d’établir le partenariat (insister sur les valeurs communes identifiées)
Exposer clairement la proposition de partenariat (financier)
La mise en œuvre de ce projet nécessite un budget total de .................... euro.
En
effet,
pour
développer
ses
activités,
l’association
a
besoin
de
............................................................
De
plus,
l’association
doit
faire
face
à
certaines
dépenses,
notamment...................................................
C’est pour cela que l’association sollicite le soutien de (Mairie/Fondation/Organisation).
Sachant
que
le
(Programme/Fonds/...)
appuie
les
initiatives
qui
concourent
à
................................. et qu’il privilégie les opérations axées notamment sur le thème de
.........................., nous nous permettons de solliciter à votre (Organisation/Structure/Collectivité)
la somme de ....................... euro afin de concrétiser notre projet.
Lister les documents que vous lui adressez (Fiche synthétique, dossier de partenariat, bilan
d’activité, statuts,…)
Vous trouverez ci-joint notre dossier de demande de subvention.
Salutations et formules utilisées
Nous nous tenons à votre disposition pour apporter des explications et des documents
supplémentaires en cas de besoin.
Veuillez recevoir, Madame/Monsieur la/le (fonction occupée), l’expression de nos meilleures
salutations.
Le/La Président/e,
(Prénom et Nom)
(Signature)
Projets-19
5
Une fiche synthétique de présentation du projet (1 page)
La synthèse peut être présentée sous forme de fiche récapitulative. Si le lecteur a peu de temps
pour instruire les projets, cette synthèse est capitale car mal rédigée, elle peut l'inciter à écarter
d'emblée votre projet. La synthèse reprend :
- Le titre du projet
- Le nom et les coordonnées du porteur de projet
- Le lieu (région, ville) de l'intervention
- La durée et la date de démarrage du projet
- Les objectifs et les actions à mettre en oeuvre pour les atteindre, en précisant les bénéficiaires
(nombre et nature)
- Les moyens à mettre en œuvre (financiers, humains techniques)
- Le budget global et le budget acquis (préciser les partenaires)
- La demande spécifique adressée au destinataire du dossier
Modèle de fiche synthétique lettre de présentation du projet
Organisme :
Nom du projet :
Contexte & problématique :
De quoi est parti le projet, y a-t-il eu un élément déclencheur.
Quel est le problème auquel on souhaite apporter une réponse.
Objectifs du projet :
C’est quelque chose que l’on cherche à atteindre, qui est mesurable et précis.
Il peut y avoir des objectifs généraux et des objectifs plus opérationnels.
Ils sont la traduction de la réponse que vous souhaitez apporter, pensez aux « résultats » que vous
voulez obtenir concrètement.
Public(s) cible(s) :
Autres bénéficiaires :
Territoires concernés :
Activités – Echéancier des activités à mener/ plan d’actions :
Soyez vigilant, être clair et synthétique.
C’est la présentation de ce que vous voulez faire.
Partenaires opérationnels :
Budget :
Présenter le budget global de la structure et celui du projet. Dans le cadre d’une demande de
mécénat ou de parrainage, vous pouvez également faire un budget synthétique par grandes lignes
de poste selon les activités.
Total
dépenses & ressources :
Annexes :
Pièces légales, lettres de recommandation, articles dans la presse…
Projets-19
6
La présentation du projet (2 à 4 pages)
1. Le porteur de projet / présentation de la structure (½ à 1 page) : vos motivations,
vos compétences et votre expérience.
Présentation de l’association en quelques lignes (et renvoi, le cas échéant, à une présentation
plus détaillée en annexe).
- Historique de l’association (principes, valeurs et vocation).
- L’objet de l’association : Décrire ici les buts et finalités de l’association ainsi que les moyens
d’actions qu’elle s’est donnée.
- Objectifs à courts termes, domaines d’intervention, activités principales.
- Publics cibles et territoire d’intervention : Ne pas oublier de mettre quelques éléments
quantitatifs… en termes de nombres et de types d’adhérents (âges, sexes,…) car le partenaire y
sera très sensible !
- Description des expériences et des compétences des personnes, motivations : Cette partie a pour
objectif de valoriser les actions, les partenariats passés (financiers, opérationnels) et les
compétences mobilisées au sein de l’association.
Insistez sur l’historique bref de votre association (actions déjà réalisées), sur les points en lien avec
le projet que vous allez exposer ensuite et sur les ressources ou appuis dont vous disposez. C’est
une partie essentielle pour montrer votre crédibilité à porter ce projet.
2. Le contexte et la problématique du projet (½ à 1 page) : constats, diagnostic,
attentes.
- Présentation de l’origine du projet, du processus d’identification du besoin et de la demande
(sont-ils exprimés par des partenaires, par les bénéficiaires, est-ce suite à un constat et une
proposition de votre part... ?), de la situation actuelle, des constats que vous avez faits, ce que
vous voulez modifier, votre diagnostic, votre évaluation.
- Présentation des éventuels travaux d’étude préalable ayant permis de choisir la meilleure solution
pour répondre aux besoins identifiés et atteindre l’objectif fixé.
- Vous pouvez également proposer une courte analyse du contexte socio-économique local pour
montrer que vous êtes à même de sélectionner l’information aux plans sectoriel et géographique et
que vous avez su générer des connaissances spécifiques sur l’environnement qui va être celui de
votre projet.
C'est la justification de la pertinence de votre projet.
- Les partenaires locaux : Présentation du rôle précis qu'ils jouent dans votre projet et des
accords passés avec eux. Vous pourrez faire figurer la copie de vos conventions de partenariat en
annexe.
- Les bénéficiaires : il est important de donner un 'profil type' des bénéficiaires, d'expliquer
comment ils sont choisis lorsqu'il s'agit d'une action sur un groupe ciblé. Détaillez précisément leur
implication et leur rôle dans le projet.
La description des bénéficiaires doit, tant que faire se peut, être chiffrée. Ce chiffre peut être une
estimation. Cela donne la mesure de votre action.
3. Les objectifs (½ à 1 page)
- Formulation de l’(des) objectif(s) général(aux) ou global(aux) (pas plus de 3 ou 4) : ils indiquent
la problématique large dans laquelle vous travaillez (quels sont les buts, les intentions que vous
vous donnez). Si le bailleur s'attache à certaines problématiques, il peut être intéressant de
reprendre ici une formulation similaire.
Projets-19
7
L’(les) objectif(s) général(aux) se décline(nt) en plusieurs objectifs opérationnels.
- Définition des objectifs spécifiques ou opérationnels : Ce sont les objectifs concrets à atteindre
par votre projet. Il convient de vérifier la cohérence et la pertinence des objectifs opérationnels par
rapport à l’objectif général.
Les objectifs spécifiques se déclinent en une ou plusieurs actions.
4. La description de l’action (1 à 3 pages) : contenu et déroulement des actions.
La construction de cette partie dépend beaucoup plus que les autres de la spécificité du projet qui
est le vôtre. Elle doit être extrêmement concrète, didactique et logique. Ces pages doivent pouvoir
être lues "en diagonale" et chaque paragraphe doit former un tout et être intelligible en soi pour
que le lecteur pressé puisse n’en lire que certains.
A minima, vous pouvez présenter :
Le détail de l’intervention : ses différentes étapes, sa fréquence, son organisation, le rôle des
opérateurs, etc.
Le calendrier du projet
Les bénéficiaires : précisez et justifiez le ciblage quantitatif et qualitatif des différents volets du
projet, les processus de sélection, etc.
Si le projet que vous présentez a déjà débuté depuis plusieurs années, vous devez également
inclure une synthèse des évaluations des phases antérieures.
Si le fonctionnement du projet a été modifié en cours de réalisation du fait de ces évaluations, il
faut le mettre en valeur, et non pas le camoufler.
Outils de présentation du calendrier : le chronogramme
2010
2011
2ème Trim
1er Trim
Nov Dec Janv
Fév
Mar
Avr
Mai
3ème Trim
Juin
Juil
Août Sept
Oct
Action 1
Activité 1
Activité 2
Activité 3
Activité 4
Action 2
Activité 1
Activité 2
Activité 3
Action 3
Activité 1
Activité 2
Activité 3
Evaluation
Projets-19
8
MOIS
ACTIVITES
2
3
4
Activité 2
X
X
X
Activité 3
X
X
X
Activité 1
1
5
6
7
X
X
X
8
9
X
X
10 11 12
X
...
X
X
Évaluation
X
5. Les moyens humains, matériels et financiers à mettre en œuvre (½ à 1 page)
- Les moyens matériels : Listez de la manière la plus précise possible l’ensemble du matériel
nécessaire au bon fonctionnement du projet.
- Les moyens humains : Listez de la même façon l’ensemble des personnes intervenant dans la
réalisation du projet (personnes déjà contactées ou à contacter) et leurs compétences. Vous
pourrez également valoriser le bénévolat directement lié au projet.
- Les partenaires d’activité : Listez les organismes partenaires : associations, entreprises,
institutions. Présentez-les rapidement et expliquez comment ils interviennent dans le projet
(partenaires opérationnels, techniques, financiers). Précisez « partenaires déjà contactés » ou « à
contacter ».
6. Outils de suivi et d’évaluation du projet (½ à 1 page)
Expliquez quels seront les outils, procédures, documents qui permettront d’évaluer l’action menée.
Précisez les indicateurs que vous comptez utiliser et les sources de vérification que vous allez
mettre en place ou utiliser pour relever les données relatives à ces indicateurs.
Il est important que vous montriez à votre futur partenaire que vous avez dès l’origine prévu de
recueillir des données afin d’être capable de suivre le projet et son bon déroulement, de mesurer
l’avancée de votre action et sa qualité à échéance, et que vous pourrez ainsi rendre des comptes
sur ces points.
Cette partie est souvent un point faible des dossiers, elle est néanmoins capitale. Il s'agit en outre
de détailler la viabilité sociale, économique, technique, politique et environnementale de votre
action (votre projet n'est pas forcément concerné par tous ces volets). Pour un projet économique,
vous devez produire le modèle de rentabilité simplifié de l'action (compte de résultats
prévisionnels...). Le détail apparaîtra en annexe.
7. Le budget prévisionnel + budget prévisionnel de la structure (si différent)
La présentation du budget doit comprendre deux parties :
Le détail des dépenses et des recettes sur une même page ou en vis-à-vis sur une double
page pour une meilleure lisibilité.
Les formules de calcul et explications nécessaires en annexe du budget.
Le budget doit être équilibré et particulièrement lisible, c’est souvent la seule partie que le
destinataire de votre dossier examinera en détail, en particulier s’il n’est pas compétent dans votre
domaine d’intervention : si elle ne lui apparaît pas claire ou pas cohérente, il ne retiendra pas votre
projet.
Le budget doit bien sûr être cohérent avec la partie dans laquelle vous listez les moyens
nécessaires. Demandez à vos fournisseurs des devis.
Indiquez les partenariats financiers ou opérationnels attendus et ceux qui ont été obtenus (vous
pouvez présenter par exemple une colonne « acquis » et une colonne « en cours »).
Projets-19
9
X
Attention : vous aurez du mal à convaincre un partenaire si votre budget dépend pour ¾ sur des
financements extérieurs. Aussi, veillez à indiquer dans la colonne recettes, les sommes dont vous
disposez déjà (parrainages, bourses, apport personnel …).
Annexes
- Documents évoqués au cours de la présentation du projet
- Aspects techniques du projet, devis
- CV des porteurs de projet, plaquette de présentation de l’association, articles de presse en
référence aux actions déjà menées
- Lettres de soutien de partenaires
- Autres documents exigés par le destinataire du dossier
- Statuts, récépissé de déclaration et copie de la parution au Journal Officiel
- Copie de la lettre accompagnant le dossier
- Rapport d’activités de l’année précédente
- Budget réalisé de l’année précédente
Une couverture vierge au dos, où l’on fera apparaître les coordonnées en bas
de page
DERNIERS CONSEILS
-
Adapter le discours et le vocabulaire à la technicité de l’interlocuteur, tout en montrant
toujours votre compétence.
-
Réaliser un document de présentation générale synthétique du projet en cas de
sollicitation spontanée.
-
Soigner l’orthographe et la présentation (polices lisibles, texte aéré,...).
-
Faire un usage modéré des illustrations et privilégier celles qui sont fonctionnelles sur celles qui
relèvent plus de l’anecdote et de la fioriture.
-
Faciliter une lecture transversale du document : segmenter le texte, utiliser des titres de
paragraphes explicites, recourir aux puces, mettre en gras les propositions les plus
importantes,...
-
Paginer le document, annexes comprises.
En résumé :
o
Etre clair : 1 à 2 idées fortes par page, aérer
o
Se distinguer : être capable de marquer la différence, originalité, utiliser des supports
variés (photos, CD, couleurs…) Attention : en fonction de vos moyens
o
Etre complet : les rubriques du projet
o
Annexes :
pièces
légales,
photos,
regarder ces différents points
plans,
dossier
de
presse,
lettres
de
recommandation… tout ce qui permet de valoriser la structure
o
Lettre d’accompagnement : 1 page max, obligatoire – permet de personnaliser la
démarche (objet, rappel si suite conversation téléphonique, où et quand, pourquoi
nous, pourquoi vous)
o
Projets-19
Sommaire : non obligatoire mais utile
10
●
Modèle de présentation d’une action
Le contexte et problématique du projet
Constats, diagnostic, attentes
Quels sont les objectifs des actions ?
Quel en est le contenu ?
Pour ce faire, l’association proposera aux participants, du au, les activités suivantes :
Action 1/
Les objectifs spécifiques
•
Objectif spécifique 1
•
•
Les moyens
•
Humains,
•
Matériels, Logistiques et lieux
•
Capacité d’accueils : nombre de bénéficiaires de l’action
Les publics cibles
•
Nombre attendu (même si c’est déjà dit dans le
paragraphe plus haut)
•
Origine géographique
•
Sexe (répartition H/F)
•
Ages
•
Catégorie socio économique (RMI, Chômage, Issus de
l’immigration….)
Le calendrier de l’action
•
Contenus
•
Durée
•
Nombres (cours, ateliers…/ semaines/)
Partenaires de l’action
•
Opérationnels
•
Financiers
•
Prescripteurs
Les résultats, indicateurs et méthodes d’évaluation
•
Résultat attendu
•
Indicateur retenu
•
Méthode et outils d’évaluation
Projets-19
11
●
Construire un argumentaire efficace
Faire passer le message véhiculé par le projet
➔
Opter pour une présentation lisible, claire, aérée et agréable à lire,
➔
Laisser pour cela des marges et choisir de grands interlignes,
➔
Construire un argumentaire en parties bien séparées, avec des paragraphes courts
et des sous-titres « parlants »,
➔
Mettez en valeur les « idées forces » de votre projet grâce aux titres, sous-titres et
en petit texte en gras résumant l’article,
➔
Privilégier une présentation de qualité et originale en évitant les mise en page tapeà-l’œil.
Conjuguer cohérence et simplicité
➔
Opter pour une présentation courte (dans les grandes lignes) de la structure,
➔
Rendre parfaitement identifiable la problématique du projet
➔
Utiliser un style direct en respectant la règle des 3 c : « clair, concret, concis »,
➔
Privilégier les phrases courtes et factuelles (mettant en avant les faits),
➔
Identifier les éléments caractéristiques de l’association à valoriser,
➔
Hiérarchiser les arguments,
➔
Respecter l’adage « une page une idée » ou « un paragraphe une idée »
➔
Adapter votre message à votre interlocuteur en intégrant ses priorités politiques ou
ses orientations stratégiques.
Projets-19
12
●
Les grands principes de la présentation d’une demande de fonds privés
Voici le contenu type d’un dossier de partenariat :
●
Lettre d’accompagnement obligatoire : nom des destinataires, résumé en quelques
lignes du projet, référence à une rencontre ou un entretien téléphonique préalable,
exprimer brièvement l’intérêt d’établir ce partenariat (pour le partenaire), exposé clair de
la proposition.
●
Une couverture originale portant le titre du projet et les coordonnées des
participants : choisir une photo ou un dessin qui caractérise au mieux le projet, la
structure.
●
Sommaire : non obligatoire mais utile
●
La présentation du projet (7 à 12 max) :
1. L’objet et la synthèse du projet (2 à 4 p. aérées) ; contexte et problématique,
objectifs du projet, contenu et déroulement des actions, résultats attendus
2. Une présentation de l’association, le cas échéant (1p.) ; l’objet de l’association, ses
objectifs à courts termes, ses activités principales, la présentation des soutiens
(publics/privés) mobilisés, la description des expériences et des compétences des
personnes : montrer que l’association est un partenaire fiable et intéressant, avec une
image qui peut être reliée à l’entreprise sans danger
3. Le calendrier du projet (1p.) ; description du plan d’action.
4. Une proposition de partenariat (1 à 2p.) ; éléments clés du dossier, la proposition
doit mettre en évidence :
La raison pour laquelle l’entreprise est spécifiquement sollicitée : faire
référence ici aux objectifs de communication de l’entreprise,
Quels sont les avantages concrets et objectivement évaluables que
l’entreprise retirera du partenariat : il s’agit de faire apparaître
clairement
les
moyens
de
médiatisation
(campagne
d’affichage,
relations presse, participation à des manifestations, organisations d’une
conférence) et les « retours » proposés en termes de notoriété,
d’image, de relations publiques et les possibilités directes de ventes
(sponsoring),…
La demande de l’organisation qui sollicite un partenariat : de l’argent
(combien ?), du matériel (quoi ?), des produits et services (lesquels ?)
5. Le plan de financement (1 à 2 p.) ; détailler l’ensemble des charges et des produits
imputables à l’action, indiquez les partenariats attendus et ceux qui ont été obtenus
Projets-19
13
(financiers ou opérationnels). Ne pas oublier d’indiquer les financements attendus des
partenaires sollicités et pour quel poste de dépense. Demandez à vos fournisseurs des
devis, notez les prix des produits (HT et TTC).
6. Les CV des porteurs du projet (1 à 2p.)
7. Les annexes et articles de presse concernant l’association, lettres de soutien et
aspects techniques du projet.
8. Au dos, une couverture vierge où l’on fera apparaître les coordonnées en bas de
page.
L’élaboration d’un argumentaire efficace
●
La forme : « faire passer le message véhiculé par le projet »
-
Opter pour une présentation lisible, claire, aérée et agréable à lire,
-
Laisser pour cela des marges et choisir de grands interlignes,
-
Construire un argumentaire en parties bien séparées, avec des paragraphes courts
et des sous-titres « parlants »,
-
Mettez en valeur les « idées forces » de votre projet grâce aux titres, sous-titres et
petit texte en gras résumant l’article,
-
Privilégier une présentation de qualité et originale en évitant les mises en page
tape-à-l’œil.
●
Le contenu : « conjuguer cohérence et simplicité »
-
Opter pour une présentation courte (dans les grandes lignes) de la structure,
-
Rendre parfaitement identifiable la problématique du projet,
-
Utiliser un style direct en respectant la règle des 3 c : « clair, concret, concis »,
-
Privilégier les phrases courtes et factuelles (mettant en avant les faits),
-
Identifier les éléments caractéristiques de l’association à valoriser,
-
Hiérarchiser les arguments,
-
Respecter l’adage « une page une idée » ou « un paragraphe une idée »,
-
Adapter votre message à votre interlocuteur en intégrant ses priorités politiques ou
ses orientations stratégiques.
Projets-19
14
Motivations d’une entreprise
Motivations
Cibles internes
•
•
1. Valoriser son image
•
•
•
•
2. Communiquer
autrement
3. Travailler ses relations
publiques
Créer une fierté
d’appartenance
Susciter des rencontres et des
échanges
Mobiliser et motiver
Redonner du sens à son
activité
Préparer la retraite et la
réduction du temps de travail
•
Apporter de nouvelles
compétences aux salariés
Créer d’autres occasions de
rencontres
Impliquer les salariés
•
•
•
•
•
Le personnel
Les syndicats
Les actionnaires
Le CE
Le CA
•
Cibles externes
•
Humaniser
•
Dynamiser
•
Renouveler
•
•
•
S’intégrer à son
environnement
Echanger et innover
Retenir l’attention
•
•
•
•
•
•
•
Fournisseurs
Clients
Concurrents
Collectivités
Pouvoirs publics
Le grand public
Les médias
Politique de partenariat de l’entreprise
Pistes de recherche pour identifier un partenaire potentiel
•
•
•
•
•
•
●
Son histoire et son métier
Surtout l’histoire de l’entreprise dans le partenariat :
Proximité géographique
- que recherche-t-elle en termes de communication ?
Ses produits
- a-t-elle déjà été sensible à des projets similaires ?
Sa stratégie globale
Ses marchés
Son environnement
Tous ces points de convergences sont à exploiter
NE PAS HESITER A CONTACTER UNE ENTREPRISE QUI N’EST PAS ENCORE MECENE
Se préparer à l’entretien
Un dossier de partenariat, aussi superbe soit-il, sans suivi, ne donnera aucun résultat. Pour
convaincre un parton, rien de tel qu’un rendez-vous personnalisé. L’entretien s’appuiera sur le
dossier, en valorisant les points clefs et les éléments qui concerne directement l’entreprise.
●
La préparation
Les informations à obtenir avant d’établir un lien
-
Le genre d’entreprise : PME, entreprise familiale, multinationale
-
Le chiffre d’affaires réalisé
-
Les motivations de l’entreprise
-
La gestion des partenaires
-
Des cibles différentes selon la portée de son projet (locale ou internationale)
-
La politique de mécénat/sponsoring
Que recherche-t-elle en termes de communication ?
A-t-elle déjà été sensible à des projets similaires ?
Projets-19
15
Rechercher la convergence des valeurs :
-
Eviter le type d’attitude rédhibitoire, celle qui consiste à demander de l’argent à
une entreprise tout en véhiculant une idéologie radicale. Au delà des mots, les deux
parties sentent bien qu’elles ne pourront pas travailler ensemble.
-
A l’inverse, le responsable associatif n’a pas à craindre que le chef d’entreprise
n’intervienne dans les choix des activités.
Le responsable associatif et le chef d’entreprise vont devoir se rencontrer,
s’apprécier mutuellement et se faire confiance.
Malgré leurs différences présumées, l’association à un but désintéressé, l’entreprise cherche avant
tout le profit, des valeurs communes peuvent être trouvées :
-
Une enseigne sportive partagera des valeurs d’esprit d’équipe, de dépassement de
soi, avec une association sportive,
-
Une banque partagera des valeurs d’héritage et de patrimoine d’une association de
conservation du patrimoine,
-
Une PME s’appuiera sur son ancrage local comme une association culturelle de
quartier,
-
Un fabricant de détergents qui investit dans la recherche et développement sur la
biodégradabilité de ses produits, partage des valeurs environnementales avec une
association de protection de la nature.
C’est sur la base de valeurs communes que s’établira le partenariat plutôt que
pour un logo en bas de page ou pour un avantage fiscal.
La prise de contact
-
Se faire introduire par une relation dans la structure
-
Abordez un partenariat lors d’une rencontre informelle
-
Envoyer le dossier de présentation avec une lettre de motivation
-
L’objectif : obtenir un rendez-vous
Comprendre et réagir
●
-
Noter les conseils : points forts et points faibles du projet
-
Procéder aux modifications du projet
-
Relancer et mettre en avant les modifications apportées
L’entretien
Un bon exposé repose sur trois principes : la qualité du message, l’engagement de l’orateur
et l’implication de l’auditoire.
L’entretien : bien le préparer pour rendre le moment agréable !
Projets-19
-
S’inscrire dans une logique partenariale
-
Écouter
-
Comprendre l’élément déclencheur de l’engagement : « valeurs communes »
-
Être clair et synthétique
-
En venir aux faits rapidement
16
Conclure en reformulant et en envisageant une future rencontre (familiariser le partenaire aux
enjeux de l’association en proposant des invitations ou une visite dans les locaux).
En pratique, le contact se fait par une « personne acceptable », digne de confiance et qui connaît
parfaitement l’organisation et son fonctionnement. Cette personne doit également avoir la
possibilité de prendre des décisions concernant des propositions alternatives (sans avoir à consulter
les autres membres de l’organisation car cela nuirait à l’image professionnelle que l’on veut donner
au partenaire).
●
Proposer des éléments d’évaluation du partenariat
L’évaluation du partenariat est la dernière étape dans la mise en place d’une politique de mécénat
d’entreprise. Elle est indispensable car elle permet de conclure si le partenariat a été ou non
pertinent. Pour qu’une évaluation soit pertinente, il faut multiplier les critères d’appréciation et les
angles d’approche. En effet, les impacts supposés d’un partenariat sont divers :
-
Du point de vue de l’entreprise : l’évolution de son image externe, une
meilleure implication de ses salariés, un renforcement de son insertion dans son
environnement,…
-
Du point de vue de l’association : mesurer les résultats du projet,
les
retombées sur sa notoriété,…
Parties
Critères d’évaluation
Evolution de son image
externe
Meilleure implication de
ses salariés
Entreprise
Indicateurs d’évaluation
●
●
●
Nombre d’articles de presse parus
Contenu des articles
Le type de presse où sont parus les articles
●
Nombre de salariés présents à une
conférence ou une manifestation organisée
par l’entreprise
Les sommes collectées auprès des salariés
Le nombre de bénévoles
Questionnaire distribué au sein de l’entreprise
●
●
●
Renforcement de son
insertion dans son
environnement,…
●
Mesurer les résultats du
projet
●
●
●
Satisfaction des bénéficiaires
Nombre de bénéficiaires
Notes obtenus aux tests réalisés,….
●
●
●
Augmentation du nombre d’adhérents
Augmentation du nombre de donateurs
Nouveaux contacts établis avec des
entreprises
Nombre de nouveaux partenariats établis
avec des entreprises
Nombre d’articles de presse parus
●
●
Enquêtes réalisées auprès d’un échantillon
représentatif de clients
Nouveaux marchés obtenus
Comparaison du Chiffre d’affaires avant et
après le partenariat
Association
Notoriété de la structure
●
●
Projets-19
17
●
Les qualités d’un dossier de partenariat
QUI
A QUI
QUOI
OÙ
COMMENT
QUAND
AVEC QUI
IMPACT
COM.
COMBIEN
Projets-19
Points clefs pour
l’élaboration du projet
L’objet du projet
Identification de la
structure :
•
Qui êtes vous ?
(coordonnées,
présentation
association)
•
Expérience, savoir-faire
•
Notoriété
L’interlocuteur pour l’envoi
du dossier
L’origine du projet
(contexte)
Le contenu du projet :
•
nature, problématique,
qualité
La définition des objectifs
La définition du public
concerné par l’action :
•
Public cible
•
Autres bénéficiaires
•
Le lieu d’implantation de
l’action
•
Le rayonnement de
l’action
L’organisation pédagogique
et le rôle des opérateurs
Les ressources humaines,
matérielles et financières
nécessaires
Le calendrier des
réalisations (chronologie, le
temps de l’action, durée du
partenariat)
Partenaires opérationnels et
institutionnels
Les indicateurs en vue de
l’évaluation
Détaillez votre stratégie de
communication, la mise en
réseau du projet
Les contreparties possibles
à proposer (ex : entrées
gratuites, participation…)
Recettes-Dépenses détaillés
Questions que se
posent les décideurs
Qu’est-ce que c’est ?
Réponses
TITRE EXPLICITE
Qui m’envoie ce projet ?
Quel légitimité a t-il pour
me présenter ce projet ?
Est-ce de mon domaine
de compétences ?
D’où ça vient ? De quoi
est parti le projet ?
Quel est le projet ?
Pour arriver à quoi ?
INITIATEUR DU PROJET
PERSONNE / SERVICE
SOLLICITE
INITIATIVE DU PROJET
PRESENTATION PROJET
OBJECTIFS
Pour qui ?
BENEFICIAIRES
Où cela va-t-il se
passer ?
LOCALISATION
De quoi est-il question ?
Qu’est-ce que ça
mobilise ?
Combien ça coûte ?
Comment le projet se
déroulera dans la
réalité ?
Qui soutient le projet ?
Effets attendus ?
Quelle diffusion de
l’action est envisagée
(type de média,
diffusion, moyens
mobilisés…) ?
Quel retour de l’action ?
Combien ça coûte ?
METHODES UTILISEES
FONCTIONNEMENT
PLANNING
PLAN D’ACTION
PARTENAIRES
RESULTATS ESCOMPTES
RECHERCHE DE
VECTEURS DE
COMMUNICATION
CONTREPARTIES
BUDGET
18
●
Le budget prévisionnel analytique
La comptabilité analytique est un système d’information permettant aux responsables d’association
de connaître les flux internes des activités et de pouvoir analyser les conséquences des décisions
prises ou les engagements dans le cadre d’une gestion budgétaire.
Plus précisément, elle permettra de mieux apprécier les coûts, d’expliquer les résultats par activité
et de calculer les écarts, pour faire des choix et engager à temps des actions correctives en vue
d’atteindre les objectifs.
Plusieurs étapes sont nécessaires pour élaborer une comptabilité analytique :
Le choix de la méthode
Il s’agit tout d’abord de choisir de procéder à l’analyse par activité. Il est parfois pertinent d’utiliser
les lieux d’interventions lorsque l’association ne réalise qu’un type d’activité (exemple des
prestations de services telles que des formations).
La ventilation des charges de la structure
Il convient ensuite d’identifier les dépenses selon leur nature : les charges directes et indirectes.
Les charges directes correspondent aux coûts imputables aux activités ou actions de l’association
(il s’agit par exemple du salaire du formateur intervenant dans le cadre de l’activité de formation).
Les charges indirectes sont des frais de structure engendrés par l'existence de l'association et ce,
quel que soit son niveau d'activité comme le loyer du local, les salaires du personnel administratif,
les primes d'assurance, etc...
Le choix de la clef de répartition
Une fois les charges directes et indirectes identifiées, il convient de trouver les clés de répartition
qui permettront de partager les charges indirectes entre les différentes actions mises en œuvre par
l’association.
Le nombre d’Equivalents Temps Plein (ETP) imputé à une activité, autrement dit le nombre
d’heures de travail hebdomadaire (sur base 35h) effectuées, est la clé de répartition qui est
habituellement utilisée.
Projets-19
19
Budget de fonctionnement
L’affectation des charges par activité
Après avoir déterminé l’ensemble des charges directes et indirectes, puis avoir choisi la clef de
répartition, on peut procéder à la répartition des charges par activité.
Les charges directement liées à l’activité s’inscrivent poste par poste dans la colonne
correspondante, les charges indirectes sont réparties en fonction du nombre d’ETP affecté à chaque
activité.
Cette méthode permet d’obtenir une répartition des charges qui soit cohérente.
La ventilation des produits de la structure
Après avoir reparti les charges selon les activités, indiquez dans la partie « Produit », les
ressources internes (prestations de services, ventes) et les ressources externes (subventions) ainsi
que les autres postes de produits obtenus durant l’exercice.
Si certaines ressources peuvent directement être affectées à une activité, dans le cas des
subventions de fonctionnement adressées à la structure dans son ensemble, il convient d’utiliser la
même méthode de répartition que celle utilisée pour répartir les charges indirectes.
Ventilation des
charges et des
produits directs
et indirects
Liste
des
charge
s&
Définition d’une clef de répartition puis
ventilation des charges et des produits
indirects dans les budgets par action
Structure
Action 1
Action 2
Action 3
Charges
indirecte
s
Produits
indirects
Projets-19
Charges
directes
Charges
directes
Charges
directes
Produits
directs
Produits
directs
Produits
directs
Structure
Action 1
Action 2
Action 3
Charges
indirecte
s
Produits
indirects
Charges
directes
Charges
directes
Charges
directes
Produits
directs
Produits
directs
Produits
directs
20
Budget prévisionnel du projet
NB : Seules les rubriques vous concernant sont à remplir / Ne pas indiquer les centimes d'euros.
CHARGES
60 Achats
€
€
PRODUITS
70 Ventes de produits et services
Eau, gaz, électricité
Ventes de marchandises
Fournitures d'entretien et de bureau
Prestations de services
Fournitures d'activités
Participation des usagers (sauf cotisations)
Achat de petit matériel
74 Subventions
61 Services extérieurs
Etat
Sous-traitance générale
Acsé : Politique de la ville, CUCS
Locations
Affaires sociales, santé
Entretien et réparations
Emploi et solidarité
Assurances
Equipement, logement
Etudes et recherches
Culture
Divers
Education nationale
Jeunesse et sports
62 Autres services extérieurs
Emplois aidés (CNASEA/ASP)
Honoraires, rémunérations d'intermédiaires
Autres
Publicité-publications
Collectivités territoriales
Déplacements
Région
Missions et réceptions
Département
Frais postaux et télécommunications
Commune
Services bancaires et assimilés
Organismes semi publics
Divers
Caisse d'Allocations Familiales
Caisse des dépôts et consignations
63 Autres charges
Autres
Taxes sur les salaires
Autres recettes
Autres charges de gestion courante
Entreprises, Fondations privées...
Charges financières
Autres
Dotations aux amortissements
Impôts sur les sociétés
75 Produits de gestion courante
Collectes
64 Charges de personnel
Salaires bruts
Cotisations
Dons manuels
Charges sociales de l'employeur
Autres charges sociales
Autres produits
Produits financiers
68 Dotations aux amortissements, provisions
TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES
86 Emplois des contributions volontaires
Produits exceptionnels
TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELS
87 Contributions volontaires
Secours en nature
Bénévolat
Mise à disposition gratuite de biens
Prestations en nature
Personnel bénévole
Dons en nature
TOTAL GENERAL DES CHARGES
Projets-19
TOTAL GENERAL DES PRODUITS
21
2. Conventionnement et documents utiles
●
Tableau comparatif Mécénat / Parrainage
But
•
•
Bénéficiaires
•
Mécénat
Parrainage
Intérêt général
Intérêt commercial
Fondations et associations reconnues
d’utilité publique, musés, collectivités
Associations d’intérêt général, qui se
constate par :
o L’activité : philanthropique,
culture, environnement…
o Gestion désintéressée
o A but non lucratif (seuil de
60000€)
o Utilité sociale (règle des « 4P »)
Exception : domaine du spectacle
vivant (pas de non lucrativité)
Tout le monde
Disproportion
Contreparties
Max 25 % du don1
•
Contreparties matérielles : invitations,
visites…
•
Contreparties immatérielles : nom et
logo (doit faire partie de la
communication et non pas une action
de publicité)
En rapport avec la valeur donné
Minimum 50% (retour sur
investissement)
En majorité : publicité
S’il s’agit d’un lien internet, doit renvoyé
sur une page institutionnelle, non
commerciale
Fiscalité
Réduction d’impôt pour l’entreprise de 60%
de la valeur du don dans la limite de 5 ‰
du CA HT
Réduction de 66% pour un particulier
Réduction de 75 % pour un organisme
bienfaisant (utilité publique)
•
Documents
•
Reçu de don aux œuvres (fiche Cerfa
11580*03)
Convention de mécénat (non obligatoire
mais vivement conseillé)
Déduction d’impôt de 100%
dans les charges d’exploitation
Facture (TVA pour les structures
assujetties à la TVA)
1
Attention, si les textes fiscaux parlent de disproportion marquée entre le don de l’entreprise et les
contreparties dont elle bénéficie, certains centres des impôts refusent la valeur de 25%, décrétée de façon
unilatérale par le Ministère de la Culture, qui n’est en réalité pas « légale ».
Projets-19
22
●
Modèle de convention partenariale
Entre
Nom, Siège social, n° siret
…………………………………………………………………………………………………...
Et
………………………………………………………………………………………………… ..
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. Objet du contrat
Il s’agit ici de définir les grands principes de l’objet de la convention entre les deux partenaires. Il
convient notamment d’indiquer la motivation du mécène : le soutien financier est accepté sans
recherche de retombées directes à court terme.
Il convient également de faire figurer ici les principes d’organisation du projet envisagés par
l’association.
ARTICLE 2. Obligations du mécène
2.1. Soutien financier
2.1.1. Montant
L’Entreprise mettra à la disposition de (structure culturelle) une somme s’élevant à
(montant en chiffres et en lettres) conformément à l’objet du présent contrat précisé à
l’article 1.
2.1.2. Echéancier
Préciser le calendrier de versement de la somme (versement global ou échelonné).
2.1.3. Régime fiscal
Préciser le régime fiscal auquel sont soumis ces versements.
2.2. Mise à disposition de matériel
Si la mise à disposition comporte le transfert de la propriété du matériel au profit de l’association
ou fondation, cette opération doit s’analyser en une mutation à titre gratuit.
S’il s’agit d’une simple mise à disposition sans transfert de propriété, l’opération s’analyse en un
bail gratuit ou un prêt à usage, ou commodat.
Dans la rédaction du contrat, il conviendra de qualifier exactement l’opération et de préciser la date
et le lieu de remise du matériel, et, le cas échéant, ceux de la restitution.
2.3. Mise à disposition de locaux
La mise à disposition s’analyse comme un bail gratuit ou un prêt à usage ou commodat.
Dans la rédaction du contrat, il convient de procéder aux vérifications nécessaires dans le contrat
de bail principal s’il s’agit d’une sous-location, de qualifier exactement l’opération et de mentionner
les caractéristiques principales du contrat de bail.
2.4. Mise à disposition de personnel
La mise à disposition de personnel par le mécène peut intervenir dans le cadre d’une prestation de
services ou dans le cadre d’un prêt de main d’oeuvre.
2.4.1. Prestation de services
L’entreprise mécène peut se borner à assurer une prestation de services pour l’association
bénéficiaire, c’est-à-dire accomplir une tache pour le compte de l’association, la mise à
disposition de personnel n’étant qu’un moyen de réaliser celle-ci. L’entreprise reste
l’employeur des salariés concernés soumis à sa seule autorité et assure dans sa totalité le
règlement des charges sociales afférentes à leurs salaires. Les salariés restent, quant à
eux, sous la direction et le contrôle de leur employeur et sont inclus dans ses effectifs pour
le calcul des seuils en matière de droit social.
2.4.2. Prêt de main d’oeuvre
Le mécène peut également procéder à un prêt de main-d’oeuvre, c’est-à-dire mettre
certains de ses salariés à la disposition de l’association bénéficiaire. Il conviendra de veiller
à ce que le prêt revête un caractère non lucratif, les opérations de mise à disposition de
Projets-19
23
personnel effectuées dans un caractère lucratif en dehors du cadre du travail temporaire
étant interdites. Le code du travail soumet, toutefois, le prêt de main-d’oeuvre à caractère
non lucratif à certaines dispositions régissant le travail temporaire.
2.4.3. Responsabilité
Dans les deux hypothèses ci-dessus examinées, l’entreprise mécène conserve le lien de
subordination sur ses salariés et sa responsabilité, tant civile que pénale, reste en principe
entière. Toutefois, lorsqu’un salarié est mis par son employeur à la disposition d’un tiers, la
responsabilité civile incombe à l’employeur qui a autorité sur le salarié au moment de l’acte
dommageable.
Le contrat de mise à disposition peut également prévoir que l’association sera responsable
des fautes commises par les salariés mis à disposition dans l’exercice de leurs fonctions.
Une telle clause de transfert de responsabilité est reconnue valable dans les relations entre
l’entreprise de travail temporaire et l’utilisateur : elle doit donc être utilisée en cas de mise
à disposition de personnel.
Il conviendra dans le contrat, par conséquent :
- De préciser s’il s’agit d’une prestation de services ou d’un prêt de maind’oeuvre.
- De stipuler, dans l’hypothèse où il s’agit d’un prêt de main-d’oeuvre, si l’association doit
être considérée comme civilement responsable du personnel.
ARTICLE 3. Obligations du bénéficiaire
3.1. Réalisation du projet
Il est conseillé d’indiquer les modalités de l’intervention de l’association aux différents
stades du projet : conception, réalisation et contrôle, rapports au mécène. Il est également
important de préciser s’il s’agit d’obligations de résultat ou seulement de moyens.
Le cas échéant, le cahier des charges (problématique, Objectifs, Actions, moyens,
calendrier, résultats,…) peut être annexé au contrat, celui-ci ne mentionnant que les
grandes lignes.
3.2. Organisation des retombées publicitaires
La présence d’obligations en ce domaine permet de distinguer un contrat de parrainage de
celui de mécénat.
L’association ne peut être tenue à une obligation de résultat en ce qui concerne les
retombées médiatiques ou commerciales. Elle peut seulement s’engager à une telle
obligation en ce qui concerne l’organisation de la diffusion de l’opération et notamment
s’agissant de :
• La reproduction des signes distinctifs du mécène sur le matériel publicitaire. En
cas de pluralité des mécènes, leur place respective doit être précisée
• La participation à un certain nombre de manifestations de relations publiques. Le
mécène peut également s’attacher à obtenir des reportages ou interviews, mais il
ne s’agit alors que d’une obligation de moyens
Il est conseillé de détailler au maximum le contenu des documents et la présentation de
l’image du mécène. Il convient également de préciser qui doit fournir les matériels et
supports publicitaires.
3.3. Obligations de non concurrence et de discrétion
Il convient éventuellement de prévoir dans le contrat que l’association :
• S’interdit de participer directement ou indirectement à toute action de caractère
publicitaire ou promotionnelle relative à un produit concurrentiel du mécène,
pendant toute la durée de l’opération
• Garde confidentiel l’ensemble des opérations de financement
• S’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la réputation,
l’honneur et l’image de marque du mécène
• S’engage à ne révéler aucune des informations sur la situation du mécène que le
partenariat lui aurait permis de connaître.
3.4. Autres contreparties possibles
Préciser ici les contreparties, limitées à 25% du montant du don, telles qu’elles ont été
négociées entre les deux parties.
Ce qui suit est donné à titre d’exemple :
• Accès privilégié aux manifestations (préciser les entrées offertes à l’Entreprise :
nombre, dates, etc.)
• Mise à disposition d’espaces (préciser les conditions de la mise à disposition
d’espaces)
Projets-19
24
ARTICLE 4. Droits intellectuels
Dans l’hypothèse d’une création littéraire ou artistique, il importe, à l’occasion de l’opération, de
déterminer qui est titulaire des droits d’auteur ou de reproduction.
ARTICLE 5. Exclusivité ou copartenariat
Le contrat doit impérativement préciser si :
• Le mécène est le partenaire exclusif de l’opération
• Le mécène accepte la pluralité des partenaires, éventuellement sous réserve de pouvoir
donner son accord sur leur choix
• Le mécène demande à l’association de rechercher d’autres partenaires supplémentaires,
sous certaines conditions
Dans tous les cas, il convient de prévenir le mécène des engagements arrêtés avec d’autres
partenaires.
ARTICLE 6. Durée de la convention
Le contrat peut être prévu pour la préparation d’une manifestation précise ou pour une période
définie. Un « droit de préférence » peut être concédé au mécène en cas de renouvellement ou de
poursuite de l’opération.
ARTICLE 7. Assurances
Il convient d’indiquer dans le contrat la partie qui est en charge des assurances qui doivent être
souscrites :
• Assurances de responsabilité civile contre les dommages qui pourraient être causés à des
tiers • Assurances de biens devant couvrir les biens meubles et immeubles. En cas de mise
à disposition de matériel, il convient de préciser qui se charge de l’assurance pendant le
transport
• Assurances contre les risques d’annulation de la manifestation
ARTICLE 8. Résiliation du contrat
La résiliation peut intervenir dans deux cas :
• Non-respect de l’une des clauses du contrat par l’une des deux parties
• Cessation d’activité de l’une des deux parties
Le contrat doit impérativement prévoir le sort des fonds versés.
ARTICLE 9. Litiges
En cas de difficultés dans l’exécution du contrat, il est conseillé de prévoir une phase de
concertation.
Ce qui suit à titre d’exemple :
• En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution du présent contrat, les parties
s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.
• Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de
conciliation précitée, les parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à
l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat, au Tribunal (préciser
lequel) auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.
Fait à …, le…
En … exemplaires.
(signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Projets-19
25
●
Modèle de contrat de parrainage / sponsoring
Entre
…………………………………………………………………………………………………...
ci-après dénommée le sponsorisé d’une part
Et
………………………………………………………………………………………………… ..
ci-après dénommée le sponsor d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet du contrat
Le sponsorisé s’engage par les présentes à participer à …(indiquer précisément le ou les
évènements auxquels le sponsorisé participera et notamment sous quelle forme), aux fins de
diffuser la marque du sponsor auprès du public direct ou indirect de l’évènement susmentionné.
(le cas échéant)
Si pour quelques raisons que ce soit, l’opération n’avait pas lieu, les parties conviendront ensemble
de la participation à un autre évènement dans des conditions identiques.
Article 2 – Durée du contrat
Le présent contrat s’appliquera pendant toute la durée de l’évènement ( ou de…) prévu ci-dessus, à
savoir du… au …
Article 3 – Rémunération du sponsorisé
En contrepartie de cette prestation, le sponsor versera au sponsorisé la somme de … euros,
laquelle lui sera versée le …
Le sponsorisé bénéficiera également, (selon les résultats obtenus) de l’attribution des gratifications
suivantes :
- la somme de …euros, si …. ;
- la somme de …euros, si …. ;
- (ou) la somme de …euros, au lancement de …. ;
- la somme de …euros, à l’édition de …
Article 4 – Obligations du sponsorisé
4.1 Le sponsorisé aura l’obligation de fournir au sponsor tout acte justifiant de sa participation à la
manifestation définie à l’article 1 des présentes.
Il s’engage, par ailleurs, à tenir le sponsor régulièrement informé du déroulement de celle-ci.
4.2 Le sponsorisé s’engage à porter, pendant toute la durée de l’évènement dont s’agit, la marque
du sponsor sur tout support visible du public, ainsi que (sur tout matériel ou édition en rapport),
dans les conditions suivantes : …
L’apposition sur les objets susmentionnés incombera au sponsorisé selon les instructions qui lui
seront données par le sponsor, ce dernier se réservant également le droit de vérifier si cette
opération est conforme à l’image qu’il souhaite donner au public.
Les frais correspondant à la pose de la marque seront à la charge exclusive du sponsorisé (ou à la
charge du sponsor à hauteur de …, le surplus incombant au sponsorisé ; la fourniture des éléments
publicitaires (logos) lui étant fournit).
4.3 Pendant toute la durée du présent contrat, le sponsorisé aura l’obligation de mener ou de
participer à toute action de relations publiques relative à l’opération à laquelle il s’est engagé à
prendre part. (Il s’engage à citer le plus souvent possible le nom ou la marque du sponsor, que ces
actions soient orales ou écrites).
Projets-19
26
4.4 (Le sponsorisé s’interdit par les présentes à faire de la publicité, sous quelque forme que ce
soit pour une autre marque que celle du sponsor, agissant dans les mêmes domaines d’activités).
(Variante)
(Le sponsorisé s’interdit par les présentes à faire de la publicité, sous quelque forme que ce soit
pour une autre marque que celle du sponsor, qu’elle lui soit concurrente ou non, sans avoir sollicité
l’accord préalable du sponsor).
4.5 (En cas d’impossibilité pour le sponsorisé de participer à l’évènement objet du présent contrat
et à défaut d’accord sur la participation à une autre opération, il s’engage à rembourser au sponsor
toute somme avancée par lui et le cas échéant à lui tout matériel ou équipement déjà mis à sa
disposition).
Article 5 – Obligations du sponsor
5.1Le sponsor s’engage à fournir au sponsorisée les éléments nécessaires à l’opération suivants :
- …,
- …,
L’assurance sera à la charge exclusive du sponsor (éventuellement)
5.2 Le sponsor s’engage à assurer le coût de la pose de la marque du sponsor sur les (édition,
matériel ou équipement) produit par le sponsorisé.
Article 6 – Résiliation du contrat
6.1 Le présent contrat sera résiliable de plein droit par le sponsor en cas d’inexécution ou de
violation par le sponsorisé de l’une quelconque de ses obligations ou interdictions, telles que
définies notamment à l’article 4. Cette faculté ne pourra cependant être exercée qu’après mise en
demeure adressée au sponsorisé par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet
au-delà de … jours.
Le matériel et équipement fournis par le sponsor devront dès lors lui être restitués sans délai.
En outre, à titre de clause pénale, le sponsorisé devra verser au sponsor la somme de … euros.
6.2 Le présent contrat sera également résiliable de plein droit par le sponsorisé en cas de
manquement du sponsor à l’une quelconque de ses obligations, dans des conditions de forme et de
délai identiques à celles prévues à l’article 6.1.
A titre de clause pénale, le sponsor devra verser au sponsorisé la somme de ….euros.
Article 7 – loi applicable au contrat
Le présent contrat est régi par la loi française applicable en la matière. En conséquence, tout litige
entre les parties relèvera de la compétence des tribunaux français.
Fait à …, le…
En … exemplaires.
(signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Projets-19
27
●
Démarches pour numéro SIRET
Qu’est-ce qu’un numéro SIRET ?
C’est un identifiant d’établissement composé de 14 chiffres. Il est basé sur un numéro SIREN
attribué à chaque entreprise ou association. L’association doit en faire la demande en cas de
besoin, notamment lorsqu’elle demande des subventions ou des paiements aux collectivités
territoriales, décide d’embaucher des salariés, ou exerce des activités soumises à l’impôt
sur les sociétés ou à la TVA, ou encore établit des factures.
Subventions ou paiements en provenance des collectivités territoriales
Dans les dossiers de demande de subvention, il est généralement demandé le numéro Siret de
l’association. Dans ce cas, l’association doit adresser une demande d’immatriculation auprès de la
Direction Régionale de l’INSEE dont dépend le siège de l’association. Cette demande doit
attester que l’association ne compte aucun salarié. La demande doit être accompagnée d’une
copie des statuts, d’une copie du récépissé de déclaration de l’association et d’une copie de la
parution au Journal Officiel.
Activités soumises aux impôts commerciaux
Lorsque l’association exerce des activités soumises à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés, elle doit
demander son immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du
centre des impôts par le biais de l’imprimé MO, accompagné d’une copie des statuts, du
récépissé de déclaration et de la parution au Journal Officiel. Le centre des impôts transmettra la
demande auprès de l’INSEE qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro
d'identification.
Embauche de salariés
Lorsque l’association envisage l’embauche de salariés, elle doit préalablement demander son
immatriculation à l’URSSAF. Cette demande s’effectue par le biais de l’imprimé MO, disponible
auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de l’URSSAF. La demande doit être
accompagnée d’une copie des statuts, du récépissé de déclaration et de la parution au Journal
Officiel. L’URSSAF transmettra la demande auprès de l’INSEE.
Autres cas
Hormis les cas exposés ci-dessus, l’obtention d’un numéro Siret peut être nécessaire dans les cas
suivants : demande d'agrément, établissement de factures, demande de financement à
des organismes privés, demande de parrainage, contrats divers, demande spécifique de
la banque, etc. L’association doit adresser une demande d’immatriculation auprès de la Direction
Régionale de l’INSEE dont dépend le siège de l’association. Cette demande doit attester que
l’association ne compte aucun salarié et être accompagné d'une copie des statuts, d'une copie du
récépissé de déclaration d'existence de l'association et de la parution au Journal Officiel.
Projets-19
28
Contacts :
•
INSEE (pour obtenir un numéro SIRET, identifiant géographique d’établissement,
obligatoire si l’association a des salariés, si elle est assujettie à la TVA ou aux impôts sur
les sociétés, ou si elle perçoit des subventions)
Direction régionale d’Ile-de-France
7, rue Stephenson, 78188 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex
Téléphone : 01 30 96 90 00 (standard), Fax : 01 30 96 90 01
L'inscription doit être demandée directement par courrier à la direction régionale de l'INSEE en
joignant une copie des statuts de votre association, une copie du récépissé de déclaration de la
préfecture et de l’extrait paru au Journal Officiel, et une attestation du président déclarant ne pas
avoir de salarié (sinon, si l’association est employeur, s’adresser au Centre de formalité des
entreprises, URSSAF).
http://www.insee.fr/fr/faq/sirene_dr.htm
Votre siège social ou votre établissement est implanté dans le
département, dans la région...
Contactez le Service SIRENE de la
Direction Régionale de l'Insee...
75 exclusivement
Pour les autres départements de
l'Ile-de-France, voir
77, 93, 94 (Reims)
78, 92 (Rouen)
91 (Orléans)
95 (Lille)
ILE-DE-FRANCE
Attention : Paris exclusivement
INSEE ILE-DE-FRANCE
7, rue Stephenson
78188 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex
Pour IDF dép. 95
+ Entreprises du secteur agricole
NORD-PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
ILE-DE-FRANCE
INSEE NORD-PAS DE CALAIS
130, avenue du Président J.F. Kennedy
BP 405
59020 Lille Cedex
Pour IDF dép. 91
+ Entreprises du secteur public
CENTRE
AUVERGNE
ILE-DE-FRANCE
RHONE-ALPES
INSEE CENTRE
131, rue du Faubourg Bannier
45034 Orléans Cedex 1
Pour IDF dép. 77, 93, 94
CHAMPAGNE-ARDENNE
ILE-DE-FRANCE
ALSACE
LORRAINE
INSEE CHAMPAGNE-ARDENNE
10, rue Edouard Mignot
51079 Reims Cedex
Pour IDF dép. 78, 92
BASSE-NORMANDIE
HAUTE-NORMANDIE
ILE-DE-FRANCE
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
INSEE HAUTE-NORMANDIE
8, Quai de la Bourse
76037 Rouen Cedex 1
•
URSSAF :
o
Pour l’obtention du n° Siret liée à l’embauche : voir la liste des Centres de Formalités
des Entreprises compétents par commune sur le site www.sirene.tm.fr : en bas à gauche
de l’écran, cliquer sur « Sites partenaires » puis sur l’ icône « Rése@u CFE » et enfin sur
«CFE compétents par commune ».
o
Pour les questions d’embauche (Paris) :
URSSAF Centre d'accueil de Paris Nord
10, rue du Faubourg Montmartre –75 009 Paris
Métro "Grands boulevards"
www.urssaf.fr
Projets-19
29
●
Modèle de facture à adresser au parrain/sponsor
Association ………………
Coordonnées : …………………..
………………………………
Numéro de SIRET : ………………….
Code APE : ……..
Structure cliente :
FACTURE N° …..
Paris, le …………………….
Objet :
………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………
Prix : ……………euros
Soit l’association …. n’est pas assujettie à la TVA (confère conditions particulières)
Mentionner « TVA non applicable en vertu de l’article art 293 B du CGI »
Soit la facture devra fait apparaître le prix TTC et le montant de la TVA.
Valeur en votre aimable règlement.
Projets-19
30
Organiser sa recherche de financements
Proj’Aide – CG94
3. Le suivi des partenariats
●
Tableau de suivi des partenaires
Coordonnées
Organisme
Projets-19
Nom
Prénom
Fonction
Tâches réalisées
Adresse
Téléphone /
Fax
Résultats du
contact
Commentaires
Mail
Date
31
Mode
Positif
Négatif
●
Tableau de suivi des financements
Demandée
Convention signée
Nom organisme
Date
Projets-19
Montant
Date
Montant
Versement 1
Date
versement
Montant
reçu
Versements
Versement 2
Date
versement
32
Montant
reçu
Commentaires
Versement 3
Date
versement
Montant
reçu
Organiser sa recherche de financements
Proj’Aide – CG94
4. Bibliographie
●
Guides méthodologiques
Code des associations et fondations, Edition Dalloz, 2010.
La mallette associative, Guide pratique à l’usage des collectivités et responsables associatifs,
Edition 2012.
●
Sites Internet
www.association.gouv.fr
www.service-public.fr
www.associationmodeemploi.fr/
www.admical.org
Projets-19
33

Elaborer une demande de financement

Transcription

Documents pareils

Engagement - Service public

59€ 49€ économisez

carrefour market - mon

La rénovation du carrefour Gravereaux/Cosarde à L`Haÿ-les

Ministère des Technologies de la Communication et de l`Economie

OFFICE DE TOURISME ST TROJAN LES BAINS

- 378 000 € - Albatros Immobilier

Informations et achat auprès de votre C.E.

RAID TAHITI

LE CARREFOUR DES RP 2016 : la parole aux étudiants !