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Accession à la propriété et collectivités locales dans les Bouches
Accession à la propriété Accession à la propriété et collectivités locales et collectivités locales dans les Bouches-du-Rhône Accession à la propriété et collectivités locales La consommation du PTZ en 2007 dans les Bouches-du-Rhône • 4 946 ménages bénéficiaires • Montant moyen d’opération de 166 300 € • Montant moyen du PTZ : 14 000 € • Durée moyenne du prêt principal : 25 ans • Apport personnel moyen des ménages : 30 000 € • Revenu moyen des bénéficiaires : 28 900 € net / an Accession à la propriété et collectivités locales La consommation du PTZ en 2007 dans les Bouches-du-Rhône • 70 % des bénéficiaires ont moins de 35 ans • 4 % des bénéficiaires étaient locataires du parc social • 72 % des logements sont anciens • 61 % des logements sont des appartements Accession à la propriété et collectivités locales MAJORATION DU PRÊ PRÊT A 0% La majoration du prêt à 0 % Les conditions • Logement neuf • Primo-accédant • Ressources inférieures aux plafonds PLUS • Aide à l’accession d’une collectivité territoriale d’un montant minimal variable selon la composition familiale La majoration du prêt à 0 % Plafonds de ressources Nb d’occupants Plafonds de ressources 1 20 477 € 2 27 345 € 3 32 885 € 4 39 698 € 5 46 701 € 6 52 630 € Par pers. suppl. 5 871 € La majoration du prêt à 0 % Le montant de l’aide Nb de personnes du ménage Zone A Zones B et C 3 et moins 4 000 € 3 000 € 4 et plus 5 000 € 4 000 € • subvention • bonification permettant l’octroi d’un prêt sans intérêt ou à taux réduit • bail emphytéotique ou à construction sur le terrain à loyer symbolique La majoration du prêt à 0 % Le montant de la majoration Nb de personnes du ménage 3 et moins 4 et plus Zone A Zones B et C 12 500 € 10 000 € 15 000 € 12 500 € Accession à la propriété et collectivités locales LE PASSPASS-FONCIER LE PASS - FONCIER Le Pass Foncier (foncier différé) Permet de payer en deux temps : • d’abord le logement lui-même • ensuite le terrain Le terrain est mis à la disposition de l’l’accé accédant par le biais d’ d’un bail à construction LE PASS - FONCIER Les conditions • Logement neuf (maison individuelle uniquement pour l’instant) • Primo - accédant • Ressources inférieures aux plafonds PSLA • Aide à l’accession d’une collectivité territoriale d’un montant minimal variable selon la composition familiale (identique aux montants PTZ majoré) LE PASS - FONCIER Plafonds de ressources Nb d’occupants Plafonds de ressources 1 23 688 € 2 31 588 € 3 36 538 € 4 40 488 € 5 et plus 44 425 € LE PASS - FONCIER Le montant du Pass Foncier Opération accédant Opération fléchée Zone A Zone B Zone C 50 000 € 40 000 € 30 000 € 30 000 € 25 000 € 20 000 € LE PASS - FONCIER Pass Foncier / L’achat du terrain A la fin du remboursement de son emprunt (25 ans maximum), l’accédant peut : • acheter le terrain à un prix avantageux (prix initial actualisé à 1,5% par an, ou entre 2 et 4,5% par an) • demander la prorogation du bail : au terme du bail (15 ans maximum), il devient propriétaire du terrain LE PASS - FONCIER Les avantages du Pass Foncier • Taux de TVA réduit à 5,5% • Garantie de rachat • Garantie de relogement LE PASS – FONCIER par l’exemple L’opération de Martigues Exemple d’acquisition d’une maison individuelle en Pass Foncier Exemple d’acquisition d’une maison individuelle sans Pass Foncier La situation du ménage Couple avec 2 enfants Revenu net mensuel moyen de 3 220 € Le projet Villa de type 4 Prix total : 212 200 € (terrain et coût de la construction Pass Foncier : 40 000 € Reste à financer : 172 000 € Frais de notaire : 4 900 € Garantie exigée par la banque : 2 400 € Financement du projet Subvention de la ville de Martigues : 4 000 € Prêt à 0% : 21 500 € + 12 500 € de majoration soit 34 000 € Apport personnel : 20 000 € Prêt principal (établissement de crédit) : 121 300 € - Taux d’intérêt 5.30% - Durée : 25 ans. → Taux d’effort de 30 %. La situation du ménage Couple avec 2 enfants Revenu net mensuel moyen de 3 720 € Le projet Villa de type 4 Prix : 249 110 € Dont: Terrain et coût de la construction: 240 560 € Frais de notaire : 5 400 € Garantie exigée par la banque : 3 150 € Financement du projet Subvention de la ville de Martigues : 4 000 € Prêt à 0% : 21 500 € + 12 500 € de majoration soit 34 000 € Apport personnel : 40 000 € Prêt principal (établissement de crédit) : 171 110 € - Taux d’intérêt 5.50% - Durée : 30 ans. → Taux d’effort de 33 %. Les principales clauses anti-spéculatives • Limitatives du droit de disposer • Instituant un contrôle sur le prix et /ou une faculté de rachat en cas de cession • Ayant pour effet de limiter la libre affectation et l’usage du bien par l’acquéreur • Prévoyant le remboursement des aides accordées en cas de revente ou de non respect des engagements par l’acquéreur Les clauses anti-spéculatives / conditions 2 conditions cumulatives 1 - Fondé Fondées sur un inté intérêt lé légitime et sé sérieux NB : La clause doit être « causée » = exposé dans l’acte sur les objectifs poursuivis par la collectivité en accordant des aides = montrer que l’avantage accordé à telle catégorie de citoyens ou d’usagers répond à un objectif d’intérêt général, et constituant un motif sérieux et légitime. 2 - Limité Limitées dans le temps : en pratique, durées très variables de 5 à 15 ans
