Règlement du jeu

« NOËL 100% GAGNANT PITA PIT® »
Règlement du jeu Du 19 Décembre 2016 au 7 Janvier 2017
ARTICLE 1 – Présentation générale
La Société́ KINGSTON France, SAS dont le siège social est situé́
au 9, Rue Alain Gerbault – 35000 RENNES, RCS 791 351 588 (ciaprès « la société́ organisatrice ») organise du 19
Décembre2016 au 7 Janvier 2017 inclus un jeu gratuit avec
obligation d’achat intitulé “ NOËL 100% GAGNANT” dans les
restaurants PITA PIT ® participants à l’opération de France
métropolitaine et de Guadeloupe.
La durée du jeu pourra exceptionnellement être prorogée
jusqu’à épuisement des Cartes de Jeu “NOËL 100% GAGNANT”.
En cas d’épuisement des Cartes de Jeu tels que définis ci-après,
avant le 7 Janvier 2017 dans l’un ou plusieurs des restaurants
PITA PIT® participant, le jeu sera donc arrêté dans le (s)
restaurant(s) concerné(s).
Le jeu est ouvert aux résidents de France métropolitaine et de
Guadeloupe, âgés de 13 ans et plus au 19 Décembre 2016 à
l’exclusion des personnes membres ou salariées de la société́
organisatrice et le personnel des restaurants PITA PIT® et plus
généralement de toute société́ appartenant à KINGSTON
FRANCE, des personnes membres ou salariées des sociétés
indépendantes ou non, prestataires pour cette opération, les
personnes membres ou salariées des sociétés partenaires de
l’opération, ainsi que leur famille (conjoints, ascendants,
descendants, frères et sœurs).
Pour participer, il suffit de se procurer une Carte de Jeu « NOËL
100% GAGNANT ». On appelle Carte de Jeu, l’élément qui
correspond à une carte en papier épais qui se compose d’une
zone à gratter . La Carte de Jeu ne peut être obtenue que dans
les conditions décrites à l’article 2 ci- dessous.
ARTICLE 2 - SE PROCURER UN ELEMENT DE JEU
?
Les personnes physiques souhaitant se procurer une Carte de
Jeu pour participer au jeu “NOËL 100% GAGNANT” pourront
effectuer dans l’un des restaurants PITA PIT® participants à
l’opération la démarche suivante entre le 19/12/2016 et le
07/01/2017 inclus dans la limite des stocks de Cartes de Jeu
“NOËL 100% GAGNANT “disponibles :
ARTICLE 3 - COMMENT JOUER ?
La Carte de Jeu doit être traitée soigneusement par le
participant lors de sa remise en mains propres en restaurant
dans les conditions susvisées.
Le participant découvre alors une carte à gratter se composant
d’une zone de grattage:
VOLET DE JEU « LA CASE À GRATTER »
Le participant doit gratter soigneusement la zone de grattage
sur la Carte de Jeu avec un support rigide comme une pièce de
monnaie par exemple. Il découvre alors des symboles
représentant les dotations mises en jeu, telles que décrites à
l’article 5 ci- dessous, sous réserve de vérification de la validité́
de sa Carte de Jeu et de la conformité́ de sa participation au
règlement du jeu.
Le participant découvre alors sous la zone de grattage grattées,
la dotation que le participant remporte, sous réserve de
vérification de la validité́ de sa Carte de Jeu et de la conformité́
de sa participation au règlement du jeu.
Si le participant gratte seulement une moitié de la zone de
grattage, son volet de jeu sera considéré́ comme nul et le
participant ne gagnera aucune des dotations mises en jeu.
La société́ organisatrice, afin de valider définitivement le gain
d’un participant mineur, lui demandera de retourner, sous un
délai et à une adresse qui lui seront
indiqués lors de cette
demande, une autorisation parentale qui lui sera communiquée
à cette occasion. A défaut de la lui retourner dûment remplie et
signée dans les délais impartis, la dotation sera perdue et ne
sera pas remise en jeu.
• lors de l’achat d’un menu réalisé́ dans l’un des restaurants
PITA PIT® participant à l’opération(Menu = 1 Pita + 1 Boisson + 1
Dessert).
Il ne sera remis qu’une Carte de Jeu par acte d’achat et il ne
sera honoré́ qu’un maximum de 1 demande par personne par
jour pendant la durée du jeu. Le participant recevra une Carte
de Jeu décrite à l’article 1 de ce présent règlement.
Pour toute correspondance et demande d’informations, les
participants peuvent écrire à l’adresse postale du jeu :
JEU NOËL 100% GAGNANT – KINGSTON France – 8, Rue
Alain Gerbault – 35000 RENNES.
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Règlement du jeu Du 19 Décembre 2016 au 7 Janvier 2017
ARTICLE 4 – LISTE DES RESTAURANTS PITA PIT® PARTICIPANT AU JEU “NOËL 100% GAGNANT”
RESTAURANT
ADRESSE
CP
VILLE
PITA PIT Aix-En-Provence
56, Place Richelme
13 100
Aix-En-Provence
PITA PIT Caen
21, Boulevard Du Maréchal Leclerc
14 000
Caen
PITA PIT Lille
50, Rue Massena
59 000
Lille
PITA PIT Nantes
5, Place du Commerce
44 000
Nantes
PITA PIT Rennes
8, Rue De La Visitation
35 000
Rennes
PITA PIT Jarry
9, Immeuble La City – ZAC de Houelbourg Sud – ZI De
Jarry
97 122
Baie-Mahault
ARTICLE 5 - DOTATIONS MISES EN JEU
5.1. Les dotations mises en jeu dans le cadre du volet de jeu «
La case à gratter », commun à toutes les Cartes de Jeu
,
comportent deux types de dotations qui sont les suivantes :
5.1.1. Les dotations “PRODUITS PITA PIT®”
Un total de 4572(quatre mille cinq cent soixante-douze)
dotations remises par la société́ organisatrice du jeu sera mis en
jeu pour l’ensemble des restaurants PITA PIT® participants.
- 12 dotations constituées d’un “1 AN DE PITA” d’un montant
unitaire de 300 € T.T.C pouvant être utilisées dans le restaurant
PITA PIT® de France métropolitaine ou de Guadeloupe auprès
de l’hôtesse de caisse. Ce gain nominatif sera chargé sous forme
d’un bon d’achat de 300€ TTC sur la carte de fidélité « PITA
CARD » du gagnant. Il sera utilisable en plusieurs fois dans la
limite de 15€ TTC par jour. Si le client n’est pas détenteur d’une
carte de fidélité « PITA CARD » au jour du déclenchement de
son gain, il aura jusqu’au 7 Janvier 2017 inclus pour s’en
procurer une dans l’un des restaurant PITA PIT® de France
métropolitaine et de Guadeloupe. Pour utiliser les 300€ de bon
d’achat chargé sur sa carte, le client devra au préalable avoir
activer sa carte de fidélité sur le site internet www.pitapit.fr.
En en cas de non respect d’au moins une des conditions sus
visées, le gain sera alors immédiatement considéré́ comme
perdu. Comme toutes les autres dotations, cette dotation est
non transmissible, non cessible, non modifiable, non
échangeable et non remboursable.
- 1200 dotations constituées chacune de « 5€ DE REDUCTION
POUR 12€ D’ACHAT » d’un montant unitaire de minimum 5,00
€ T.T.C . Ce gain pourra être utilisé sur présentation de La Carte
De Jeu gagnante dans le restaurant PITA PIT® de France
métropolitaine ou de Guadeloupe auprès de l’hôtesse de caisse.
Ce gain sera utilisable en une fois dans la limite de 1 utilisation
par jour et par personne physique sur présentation de l’original
de la Carte De Jeu entre le 8 Janvier 2017 et le 31 Janvier 2017
inclus.
En en cas de non respect d’au moins une des conditions
susvisées, le gain sera alors immédiatement considéré́ comme
perdu. Comme toutes les autres dotations, cette dotation est
non transmissible, non cessible, non modifiable, non
échangeable et non remboursable.
- 840 dotations constituées chacune de « 1 PITA + 1 BOISSON +
1 DESSERT » d’un montant unitaire conseillé de minimum
10,90€ T.T.C (Le tarif dépend du restaurant dans lequel le gain
est utilisé).Ce gain pourra être utilisé sur présentation de La
Carte De Jeu gagnante dans le restaurant PITA PIT® de France
métropolitaine ou de Guadeloupe auprès de l’hôtesse de caisse.
Ce gain sera utilisable en une fois dans la limite de 1 utilisation
par jour et par personne physique sur présentation de l’original
de la Carte De Jeu.
En en cas de non respect d’au moins une des conditions
susvisées, le gain sera alors immédiatement considéré́ comme
perdu. Comme toutes les autres dotations, cette dotation est
non transmissible, non cessible, non modifiable, non
échangeable et non remboursable.
- 840 dotations constituées chacune de « 1 BOISSON OFFERTE
» d’un montant unitaire conseillé de minimum 1,5€ T.T.C (Le
tarif dépend du restaurant dans lequel le gain est utilisé).Ce
gain pourra être utilisé sur présentation de La Carte De Jeu
gagnante dans le restaurant PITA PIT® de France métropolitaine
ou de Guadeloupe auprès de l’hôtesse de caisse. La boisson
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Règlement du jeu Du 19 Décembre 2016 au 7 Janvier 2017
offerte ne pourra en aucun être une boisson contenant de
l’alcool.
Ce gain sera utilisable en une fois dans la limite de 1 utilisation
par jour et par personne physique sur présentation de l’original
de la Carte De Jeu.
En en cas de non respect d’au moins une des conditions
susvisées, le gain sera alors immédiatement considéré́ comme
perdu. Comme toutes les autres dotations, cette dotation est
non transmissible, non cessible, non modifiable, non
échangeable et non remboursable.
- 840 dotations constituées chacune de « 1 DESSERT OFFERT »
d’un montant unitaire conseillé de minimum 2€ T.T.C (Le tarif
dépend du restaurant dans lequel le gain est utilisé).Ce gain
pourra être utilisé sur présentation de La Carte De Jeu gagnante
dans le restaurant PITA PIT® de France métropolitaine ou de
Guadeloupe auprès de l’hôtesse de caisse.
Ce gain sera utilisable en une fois dans la limite de 1 utilisation
par jour et par personne physique sur présentation de l’original
de la Carte De Jeu.
En en cas de non respect d’au moins une des conditions
susvisées, le gain sera alors immédiatement considéré́ comme
perdu. Comme toutes les autres dotations, cette dotation est
non transmissible, non cessible, non modifiable, non
échangeable et non remboursable.
- 840 dotations constituées chacune de « 1 SWEAT PITA
OFFERTE » d’un montant unitaire conseillé de minimum 2,90€
T.T.C (Le tarif dépend du restaurant dans lequel le gain est
utilisé).Ce gain pourra être utilisé sur présentation de La Carte
De Jeu gagnante dans le restaurant PITA PIT® de France
métropolitaine ou de Guadeloupe auprès de l’hôtesse de caisse.
Ce gain sera utilisable en une fois dans la limite de 1 utilisation
par jour et par personne physique sur présentation de l’original
de la Carte De Jeu sur les créneaux horaires auxquels ce produit
est proposé dans les restaurants (Hors services de midi et
services du soir – voir conditions spécifiques à chaque restaurant
PITA PIT® dans le restaurant concerné)
En en cas de non respect d’au moins une des conditions
susvisées, le gain sera alors immédiatement considéré́ comme
perdu. Comme toutes les autres dotations, cette dotation est
non transmissible, non cessible, non modifiable, non
échangeable et non remboursable.
5.1.2 Les dotations “GOODIES PITA PIT®”
Un total de 810 (huit cent dix) dotations remises par la société́
organisatrice du jeu sera mis en jeu pour l’ensemble des
restaurants PITA PIT® participants.
- 90 dotations constituées d’une « ENCEINTE BLUETOOTH
PORTABLE »d’un montant unitaire de 59€ T.T.C. pouvant être
retirée le jour même du déclenchement du gain auprès de
l’hôtesse de caisse du restaurant émetteur de la Carte De Jeu
gagnante. Cette dotation ne pourra être retirée qu’en une fois
sur présentation de l’original
de
la
Carte De Jeu et avant le 7 Janvier 2017 inclus. Le gagnant
pourra utiliser sa dotation pour lui-même ainsi que pour toute
personne de son choix.
En en cas de non respect d’au moins une des conditions
susvisées, le gain sera alors immédiatement considéré́ comme
perdu. Comme toutes les autres dotations, cette dotation est
non transmissible, non cessible, non modifiable, non
échangeable et non remboursable.
- 480 dotations constituées d’une « TASSE ISOTERME » d’un
montant unitaire de 29€ T.T.C. pouvant être retirée le jour
même du déclenchement du gain auprès de l’hôtesse de caisse
du restaurant émetteur de la Carte De Jeu gagnante. Cette
dotation ne pourra être retirée qu’en une fois sur présentation
de l’original de la Carte De Jeu et avant le 7 Janvier 2017 inclus.
Le gagnant pourra utiliser sa dotation pour lui-même ainsi que
pour toute personne de son choix.
En en cas de non respect d’au moins une des conditions
susvisées, le gain sera alors immédiatement considéré́ comme
perdu. Comme toutes les autres dotations, cette dotation est
non transmissible, non cessible, non modifiable, non
échangeable et non remboursable.
- 240 dotations constituées d’un « POWERBANK CHARGEUR
USB PORTABLE» d’un montant unitaire de 39€ T.T.C. pouvant
être retirée le jour même du déclenchement du gain auprès de
l’hôtesse de caisse du restaurant émetteur de la Carte De Jeu
gagnante. Cette dotation ne pourra être retirée qu’en une fois
sur présentation de l’original de la Carte De Jeu et avant le 7
Janvier 2017 inclus. Le gagnant pourra utiliser sa dotation pour
lui-même ainsi que pour toute personne de son choix.
En en cas de non respect d’au moins une des conditions
susvisées, le gain sera alors immédiatement considéré́ comme
perdu. Comme toutes les autres dotations, cette dotation est
non transmissible, non cessible, non modifiable, non
échangeable et non remboursable.
La société́ organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de
suspendre le jeu dans les conditions fixées à l 'article 8 du
présent règlement de jeu dans tous les cas où , pour quelque
raison que ce soit, le système informatique attribuerait des
dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les
messages ayant informé les participants d
'un gain seraient
considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre
de dotations attribuées ne pourra excéder celui prévu au
présent règlement.
ARTICLE 6 - REMISE DES DOTATIONS
La remise de chaque dotation sera effectuée après vérification
faite par la société́ organisatrice ou ses représentants en
restaurant du respect des règles du jeu contenues dans le
présent règlement pour les dotations visées aux points 5.1.1 et
5.1.2 du règlement ci-dessus.
La société́ organisatrice du jeu et ses représentants en
restaurant vérifiera l’authenticité́ et la validité́ des Cartes de Jeu
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Règlement du jeu Du 19 Décembre 2016 au 7 Janvier 2017
et refusera notamment toute Carte de Jeu falsifiée, raturée,
endommagée, photocopiée ou présentant un caractère suspect
et/ou anormal. Toute Carte de Jeu sur laquelle aucune zone ne
serait grattée (incluant tout grattage partiel) sera considérée
comme nulle.
Les dotations ne seront
délivrées
que sur présentation de l’originale de la Carte De Jeu.
ARTICLE 7 - PUBLICITE ET PROMOTION DES
PARTICIPANTS ET DES GAGNANTS
Seules les Cartes de Jeu imprimées en français et portant les
mentions «NOËL 100% GAGNANT» et « PITA PIT® » seront
admises, tout autre Carte ou support de jeu (notamment d’un
jeu organisé antérieurement dans les restaurants portant
l’enseigne PITA PIT® et/ou provenant d’un autre pays) sera
considéré́ comme nul. Les éléments de jeu contiennent des
points spéciaux d’identification, d’authentification et de
contrôle visuel et informatique.
D’une manière générale, aucune Carte de Jeu ne sera
considérée comme définitivement gagnante avant d’avoir été́
formellement authentifiée et validée par la société́
organisatrice ou l’un de ses représentant en restaurant du jeu
“NOËL 100% GAGNANT”. Aucune Carte de Jeu transmise à la
société́ organisatrice ou l’un de ses représentants en restaurant
ne sera restituée.
Il peut être exigé du gagnant d’une dotation , comme condition
de gain et de remise de la dotation, de signer une déclaration
écrite sous serment et de signer tous les documents requis par
la loi pour la remise de la dotation . Dans le cas où le gagnant
d’une dotation ferait une fausse déclaration sur l’un de ces
documents, il pourrait être exigé de ce gagnant qu’il retourne sa
dotation à la société́ organisatrice dans les plus brefs délais et à
ses frais.
En aucun cas, les dotations ne peuvent être échangées entre
elles ou contre des espèces ou un bien ou un service d’une
même valeur marchande à la demande des gagnants . Elles ne
peuvent pas non plus être transférées à un tiers à la demande
des gagnants. Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité́ de
chaque dotation indiquée à l’article 5 ci-dessus. Les dotations
non gagnées ne seront pas remises en jeu, ni distribuées.
La société́ organisatrice peut se voir contrainte, en cas de force
majeure ou pour des raisons indépendantes de sa volonté́ , de
modifier en cours d’opération la nature des dotations mises en
jeu et de les remplacer par d’autres de valeur au moins
équivalente. Cette substitution ne pourra donner lieu en aucun
cas à un remboursement , échange ou indemnisation des
gagnants.
Les dotations seront remises en respectant les procédures
suivantes:
6.1. Remise des dotations visées aux articles 5.1.1 et 5.1.2 du
règlement
Le participant détenteur d’une Carte de Jeu présentant un
symbole gagnant après grattage permettant de gagner une des
dotations visées aux points 5.1.1 et 5.1.2 du règlement, devra :

Se rendre dans à la caisse du restaurant dans lequel
la Carte De Jeu gagnante a été émise et présenter
l’originale de la carte de jeu à l’équipier de caisse.
La diffusion du nom (ou son initiale) et/ou du prénom et/ou le
nom du département du lieu de résidence des gagnants de ce
jeu
pourra être réalisée à des fins publicitaires pour le compte de la
société organisatrice sans que cela ne confère aux gagnants un
droit à rémunération ou à un avantage quelconque autre que la
remise de leur prix. Cette diffusion pourra intervenir sur tous
supports publicitaires pendant une durée de 12 mois à compter
de la date de début de l’opération : le 19 Décembre 2016.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU REGLEMENT
En cas de fraude constatée lors du déroulement du Jeu, ou en
cas de force majeure, d’évènements exceptionnels ou
d’évènements indépendants de leur volonté́ , la société́
organisatrice pourra éventuellement modifier, écourter,
proroger, reporter ou annuler le jeu, sans que cela n’ouvre le
droit aux participants de demander une quelconque
contrepartie.
En cas de défaut ou d’erreur d’impression ou de malveillance ou
de fraude ou de tout autre évènement ayant entrainé́
l’impression et la distribution d’un nombre plus important que
prévu de Cartes de Jeu donnant droit à l’attribution d’une
dotation, la répartition des dotations mises en jeu
conformément à l’article 5 du présent règlement sera alors
effectuée par tirage au sort parmi les détenteurs de Cartes de
Jeu qui auront valablement réclamé́ leur dotation
conformément au présent règlement de jeu. Seules les
quantités des dotations décrites à l’article 5 du présent
règlement pourront être attribuées lors de ce tirage au sort.
ARTICLE 9 - DEPOT DU REGLEMENT
Le participant reconnait que le simple fait de participer entraine
l’acceptation pleine et entière et sans réserve du
présentrèglement.
Le présentrèglement est a disposition sur demande auprès de
l’hôte(sse) de caisse dans les restaurants PITA PIT® participant à
l’opération “NOËL 100% GAGNANT”. Il est également diffusé sur
www.pitapit.fr où il peut être consulté, téléchargé́ et imprimé
librement.
Il est déposé́ auprès du cabinet d’huissier de justice :
Etude d'huissier Michel Jacq situé au 11 bis, Rue Thiers - 29392
Quimperlé́
et peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite
avant le 7Janvier 2017 inclus (cachet de la poste faisant foi ) à
l’adresse suivante :
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Règlement du jeu Du 19 Décembre 2016 au 7 Janvier 2017
JEU NOËL 100% GAGNANT – KINGSTON France – 8, Rue
Alain Gerbault – 35000 RENNES.
Les frais d’envoi seront remboursés au tarif lent en vigueur sur
simple demande concomitante conformément à l’article 11.1.
du présent règlement, dans la limite d’une demande par famille
(même nom, même adresse) pour toute la durée du jeu.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre du jeu auprès
des participants le sont aux fins de gestion du jeu (Gestion de la
correspondance, de l’administration du jeu ou de l’obtention
des dotations) pour la société organisatrice et ses partenaires .
Conformément à l’article 38 de la loi n° 2004-801 du 6 août
2004 relative à l’informatique , aux fichiers et aux libertés, les
participants bénéficient d’un droit d’accès, de retrait et de
rectification des données personnelles les concernant sur
demande à :
KINGSTON France – Données Personnelles - 8, Rue Alain
Gerbault – 35000 RENNES.
ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT DES DIFFERENTS
FRAIS DE PARTICIPATION
La société organisatrice s’engage à rembourser par virement à
tout participant qui en fait la demande, les frais engagés pour
participer et/ou pour faire remonter sa Carte de Jeu et/ou pour
obtenir copie du présent règlement, et, ce, dans les conditions
suivantes :
11.1. Remboursement des timbres (au tarif lent 20 g en
vigueur), sur demande concomitante accompagnée d’un RIB
ou d’un RIP :
de la demande pour obtenir le règlement conformément à
l’article 9 du présent règlement.
- suite à la demande expresse de la société organisatrice , de la
communication par un participant mineur de l’autorisation
parentale dûment complétée et signée, conformément à
l’article 6.1 du présent règlement.
Les demandes devront être adressées avant le 31 Janvier 2017
inclus (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du jeu précisée
à l’article 2 du présent règlement.
Le remboursement sera effectué́ par virement bancaire après
vérification du bien fondé de la demande et notamment de la
conformité́ des informations et documents accompagnants la
demande de remboursement. Toute demande illisible,
incomplète, insuffisamment affranchie ou envoyée hors délai
sera considérée comme nulle.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE ET LITIGES
Le présent règlement est
soumis à
la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles
contestations relatives au jeu doivent être formulées sur
demande écrite à la société organisatrice.
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le
respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Le participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à
mettre en œuvre tout procédé́ de participation qui ne serait pas
strictement conforme au respect des principes du présent
règlement.
La société́ organisatrice se réserve le droit d’écarter, de
disqualifier ou d'invalider les gains de toute personne ne
respectant pas totalement le règlement et notamment si les
informations et coordonnées fournies par le participant sont
invalides, erronées ou incomplètes.
La société́ organisatrice se réserve également le droit s’il y a lieu
d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu, des
participations au Jeu ou l’attribution de tout ou partie des
dotations, s'il leur apparait que des dysfonctionnements et/ou
des fraudes sont intervenus sous quelle que forme et de
quelque origine que ce soit, notamment technique,
électronique ou informatique ou de la détermination du (des)
gagnant(s).
Elles se réservent également le droit d'exclure de la
participation au présent Jeu toute personne troublant le bon
déroulement du Jeu , et de poursuivre en justice quiconque
aurait triché , fraudé, truqué ou troublé le déroulement du jeu
tel que décrit dans le présent règlement ou aurait tenté́ de le
faire. La fraude entraine la disqualification immédiate de son
auteur. Un gagnant qui aurait triché , tenté de le faire , ou
bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de
tout droit à obtenir la (les) dotation(s) mis(es) en jeu.
D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude,
sous quelle que forme et à quelle que fin que ce soit , entrainera
la disqualification immédiate de son auteur, entant précisé́
qu’aucune indemnité́ de quelle que sorte que ce soit ne pourra
être demandée par son auteur à la société organisatrice ou aux
enseignes PITA PIT®. La société organisatrice se
réserve la
faculté́ de poursuivre quiconque aura dans le cadre ou en
relation avec le présent Jeu, fraudé ou tenté de frauder.
La société organisatrice se réserve la faculté́, à sa discrétion, de
procéder à toute vérification afin d’assurer le respect du
présent article et de l’ensemble du présent règlement,
notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus
quelconque ou une tentative de fraude.
La participation au présent jeu implique de la part des
participants l’acceptation pure et simple du présent règlement
et des décisions de la société organisatrice.
La société organisatrice et les restaurants PITA PIT® ne peuvent
en aucun cas être tenus responsables des éventuels incidents
pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les
gagnants et/ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront
pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en
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possession des dotations (notamment assurance) est à l’entière
charge des gagnants sans que ceux -ci ne puissent demander
une quelconque compensation à la société organisatrice , ni aux
sociétés prestataires ou partenaires .
La société organisatrice , ainsi que ses prestataires et
partenaires, ne peuvent être tenus responsables en cas de
retard, de mauvais acheminement, d’endommagement, de
destruction ou de perte lors de leur acheminement des
courriers qui pourront leur être adressés par les participants en
lettre simple, recommandée ou recommandée avec accusé de
réception. La société organisatrice , ainsi que ses prestataires et
partenaires, ne peuvent également être tenus responsables en
cas de retard, de mauvais acheminement, d’endommagement,
de destruction ou de perte lors de leur acheminement des
courriers qu’elles pourront adresser aux participants dans le
cadre de ce jeu.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être
formulée par écrit et adressée à l’adresse suivante et ne pourra
être prise en considération au-delà̀ du 31JANVIER 2017 :
JEU NOËL 100% GAGNANT – BP 1100 - 69202 LYON
CEDEX 01
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