fournitures de produits d`entretien règlement de

Transcription

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
OBJET DU MARCHE :
FOURNITURES DE PRODUITS D’ENTRETIEN
PROCEDURE ADAPTEE
Article 28 du Code des Marchés Publics 2014
MARCHE A BONS DE COMMANDE
Article 77 du Code des Marchés Publics 2014
RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Personne Responsable du Marché
Monsieur le Maire de Thônes
MAIRIE DE THÔNES
Place de l’Hôtel de Ville – 74230 Thônes
Tél : 04 50 02 91 72 – Fax : 04 50 02 14 52
Date et heure limites de réception des offres :
Le vendredi 14 novembre 2014 avant 12 heures
A la Mairie de THÔNES
Dossier de Consultation des Entreprises – Règlement de Consultation
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SOMMAIRE
Pages
1 – OBJET DU MARCHE
1. 1. Description
Description/Objet du marché
Forme du marché
Identification de l’acheteur
Lieu de livraison
1. 2. Durée du marché
Délais d’exécution du marché
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2 – PROCÉDURE
2. 1. Type de procédure
2. 2. Analyse des candidatures et des offres
Analyse des candidatures
Critères d’attribution
2. 3. Renseignements d’ordre administratif
Contenu du dossier de consultation et modalités d’obtention
Modifications de détails au dossier de consultation
Documents contractuels et documents additionnels
2. 4. Forme juridique de l’attribution
2. 5. Mode de règlement des prestations
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3 – MODALITES DE REMISE DES PLIS
3.1. Date et heure limites de réception du pli
3.2. Modalités de transmission du pli
3.3. Présentation des offres sur support papier
L’enveloppe extérieure
Les enveloppes intérieures
3.4. Langue utilisée
3.5. Unité monétaire
3.6. Délai minimum pendant lequel le candidat est tenu de maintenir son offre
3.7. Sous-traitant
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1-OBJET DU MARCHE
DESCRIPTION
La présente consultation en vue de la passation de marchés sans formalités préalables concerne :
L’acquisition de produits d'entretien et d’hygiène
pour les besoins des services de la ville de THÔNES.
 LOT N° 1 : Fournitures de produits d’entretien
 LOT N° 2 : Fournitures de produits d’entretien pour la cuisine et contrat sur les
mélangeurs lave vaisselles.
 LOT N° 3 : Fournitures de produits d’entretien pour la salle des fêtes et contrat sur
les mélangeurs lave vaisselles.
La consultation est passée en vertu de l’article 28 et de l’article 77 du Code des Marchés Publics
2014. Elle est répartie en trois lots. Le candidat peut répondre sur un ou plusieurs lots à la fois.
Identification de l’acheteur :
L’acheteur public est la Ville de THÔNES représentée par Monsieur le Maire.
Pour obtenir tous renseignements complémentaires, les candidats devront exprimer leur demande
par écrit (la télécopie et le mail sont acceptés). Ils pourront s’adresser à :
• Pour les renseignements d’ordre administratif et technique pour tous les lots :
Mr Claude Vittupier Responsable Marchés Publics
Tél. : 04 50 02 93 25
Mobile : 06 75 07 79 97
Fax : 04 50 02 14 52
E - Mail : [email protected]
• Pour les renseignements d’ordre technique :
LOT N° 2
Fournitures de produits d’entretien
et contrat de maintenance - Restaurant scolaire
Responsable de la Cantine
Horaire d'ouverture de la cantine scolaire :
Lundi au vendredi : 7h45 à 12h et de 13h30 à 15h – sauf
le mercredi
Contact : 04 50 02 98 11
LOT N° 3
et contrat de maintenance - Salle des fêtes
Horaire d'ouverture de la salle des fêtes :
Lundi au vendredi : 8h à 12h et de 13h30 à 17h
Contact : 06 61 50 93 64
Lieu de livraison
LOT N° 1
Tous services
Parc des Services Technique,
ZA des Vernaies - 74230 Thônes
Horaire d'ouverture du parc des
services techniques :
Lundi au jeudi : 7h45 à 12h et de 13h30 à
17h - Vendredi : 7h45 à 12h
LOT N° 2
Fournitures de produits
d’entretien pour la cuisine
Cantine Municipale
Rue des Clefs - 74230 Thônes
Horaire d'ouverture de la cantine
scolaire :
Lundi au vendredi : 7h45 à 12h et
de 13h30 à 15h – sauf le mercredi
Contact : 06 33 47 99 42
Contact : 07 77 28 79 41
LOT N° 3
pour la Salle des fêtes
Salle des fêtes - 74230 Thônes
Horaire d'ouverture de la salle des
fêtes :
Lundi au vendredi : 8h à 12h et de
13h30 à 17h
Contact : 06 61 50 93 64
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Montant du Marché
Le montant total des commandes par lots pour la durée du marché est compris entre un minimum
et un maximum définis comme suit (montant estimatif annuel)
LOT N° 1
d’entretien
LOT N° 2
d’entretien pour la cuisine
LOT N° 3
d’entretien pour la salle des fêtes

minimum : 6 000,00 € TTC /an

minimum : 1 000 € TTC /an

minimum : 1 000 € TTC /an

maximum : 20 000,00 € TTC/an


DÉLAIS D’EXÉCUTION du MARCHE
Délais de livraison :
Le fournisseur devra s’engager sur des délais fermes. (Voir article 4.2 du CCAP)
Durée du marché
La durée du présent marché s'étend sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Il peut être reconduit, par décision écrite de la personne publique, pour les périodes allant du 1er
janvier 2016 au 31 décembre 2016, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, du 1er janvier 2018 au
31 décembre 2018. (Soit une durée de quatre ans maximum). Le délai de résiliation est fixé à un
mois avant la date de reconduction de chaque année. En cas de résiliation en cours de contrat il
ne sera versé aucune indemnité au titulaire du marché.
Avertissements particuliers :
 Concernant les lots n° 2 et n° 3 une visite est obligatoire. Lors de cette visite il sera remis
au candidat un récépissé qui devra être joint au dossier. Tous candidats qui n’auront pas
effectuée une visite le dossier sera rejeté.
 Le titulaire du marché s’engage à prendre à sa charge la désinstallation, la restitution au
titulaire actuel du marché et l’installation de tous les supports et / ou d’appareils
distributeurs de produits hygiéniques sur l’ensemble des bâtiments communaux.
(Distributeurs de savon, distributeurs de papier toilette, etc.…)
Il dispose d’un délais d’un mois pour effectuer le changement de matériel.
Il devra impérativement effectuer ces travaux d’installation le mercredi après-midi.
2 - PROCÉDURE
TYPE DE PROCÉDURE
Marché à procédure adaptée suivant l’article 28 du Code des marchés publics.
ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Analyse des candidatures :
Conformément à l’article 52 du code des marchés publics, si une pièce dont la production
était réclamée est absente ou incomplète, la personne responsable du marché pourra décider de
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demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai
qu’elle leur indiquera et qui ne pourra excéder 10 (dix) jours.
L’ensemble des documents et renseignements demandés au présent règlement permettra
d’évaluer les capacités techniques, professionnelles et financières des candidats.
Seront éliminés :
Les candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des déclarations, certificats ou attestations,
demandés dûment complétés et signés.
Les candidats dont les capacités techniques, professionnelles et financières sont insuffisantes au
regard de l’objet et du montant du marché.
Dans le cas particulier des groupements, l’acheteur public vérifiera la situation de chacune des
entreprises qui constituent le groupement. L’irrecevabilité de l’une des entreprises membres du
groupement entraînera de fait celle du groupement entier.
Critères d’attribution :
Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse
appréciée en fonction des critères pondérés suivants :
Les critères de sélection des offres ci-après selon seront affectés des coefficients de pondération
suivants
Critères
Prix des prestations
Valeur technique
Appréciés au regard de
Pondération
 Du prix
50 %
 Caractéristiques techniques des
produits
 Respect des délais
 Certificats / Références
50 %
Principe de notation du critère « prix des prestations » - 50 points
Pour la notation du critère prix la règle est la suivante : N = 50 x (Pm/Px)
N = note sur 50
Pm = Offre la moins disante
Px = Offre considérée
Principe de notation du critère « valeur technique » 50 points
Sous critère n° 1 : Attribution de la note relative aux délais de livraison. (20/50)
 Délais inférieurs à ceux qui sont définis dans l’acte d’engagement : 20 points
 Respect des délais définis dans l’acte d’engagement : 15 points
 Délais supérieurs à ceux qui sont définis dans l’acte d’engagement : 0 point
Sous critère n° 2 : Attribution de la note de relative à la qualité des fournitures proposées sur le
devis estimatif d’aide au dépouillement et de la qualité du mémoire (20/50)
 Un mémoire technique est exigé pour les trois lots, si ce mémoire technique n’est pas
fourni, la note relative à la qualité des matériaux sera automatiquement égale à zéro. La
note de 20/50 sera attribuée au fournisseurs qui propose la meilleure qualité en respectant
le descriptif des annexes.
 Dans ce mémoire technique devra figurer le nom et les coordonnées de la personne
dédiée au marché, ainsi que le point de livraison le plus proche en cas de retrait de
matériel par les services technique de la ville de Thônes et la procédure de commande via
internet.
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Sous critère n° 3 : Certificats de capacité / Références (10/50) (hors commune):
 Présentation de plusieurs certificats de capacité : 10 (cinq de moins de trois ans)
 Liste de références mais pas de certificat de capacité : 05 (moins de trois ans)
 Pas de référence ni de certificat de capacité : 0
Les candidats sont donc invités à faire apparaître de façon explicite, tous les éléments permettant
au Maître d'Ouvrage d'apprécier leur offre en fonction des critères énoncés.
Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L’offre la mieux classée sera
donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les pièces visées à l’article
46 du Code des Marchés Publics.
Le délai imparti par la Personne Publique responsable du marché à l’attributaire pour remettre ces
documents sera de 10 jours.
Des précisions pourront être demandées au candidat :
 soit lorsque l’offre n’est pas suffisamment claire et doit être précisée ou sa teneur
complétée,
 soit lorsque l’offre paraît anormalement basse,
 soit en cas de discordance entre le montant de l'offre d'une part et les éléments ayant
contribué à la détermination de ce montant d'autre part.
Négociations
La personne responsable du marché se réserve le droit si nécessaire d’engager des
négociations avec les candidats avant d’attribuer le marché.
2.3. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF
Contenu du dossier de consultation et modalités d’obtention :
Le dossier de consultation contient les documents suivants :
 Le présent règlement de la consultation,
 L’acte d’engagement et son annexe à compléter et signer par un représentant légal du
candidat,
 Le Cahier des Clauses Administratives Particulières,
 Le Cahier des Clauses Techniques Particulières.
 Le BPU et estimatif. (sur demande les fichiers Excel pourront être transmis)

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à tout candidat qui en fera la
demande soit :
 Par courrier à l’adresse figurant en page 1 du présent règlement de la consultation,
 Par fax au 04 50 02 14 52
 Par e - mail à l’adresse suivante : [email protected]
Les dossiers de consultation des entreprises peuvent être retirés sur place à l’adresse suivante du
lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 au bureau du courrier :
Mairie de Thônes – Place de l’Hôtel de Ville – Service Marché Publics
Le règlement de consultation est également consultable et téléchargeable à l’adresse suivante :
http://www.mairie-thones.fr/
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Afin de pouvoir télécharger et lire les documents mis à disposition par la personne publique, les
soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
.Rtf / .Doc / .Xls / .Pdf
Il est précisé que le retrait des documents électroniques n’oblige pas le soumissionnaire à déposer
électroniquement son offre.
Modification de détails au dossier de consultation :
La Ville de THÔNES se réserve le droit d’apporter, au plus tard, dix (10) jours calendaires avant
la date limite fixée pour la remise du pli, des modifications au dossier de consultation. Les
entreprises devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever la moindre
réclamation à ce sujet.
Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise du pli est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Documents contractuels et documents additionnels :
Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise
dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande émise par
la ville de THÔNES, les attestations et certificats délivrés par les administrations et les organismes
compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Dans le cas où le candidat a déjà produit pour cette consultation les pièces susvisées, il n’aura
pas à les fournir une seconde fois.
2.4. FORME JURIDIQUE DE L’ATTRIBUTION
Soit le marché sera attribué dans sa totalité à un fournisseur unique ou à un groupement solidaire
de fournisseurs, soit chaque lot du marché sera attribué à un fournisseur unique ou à un
groupement solidaire de fournisseurs. Les groupements momentanés de fournisseurs ou de
prestataires de services sont autorisés.
2.5. MODE DE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS
Le mode de règlement du marché est le règlement par mandat administratif, le délai global de
paiement étant fixé à 45 jours (ou au délai en vigueur selon la réglementation). Les paiements
s’effectuent suivant les règles de la comptabilité publique, par virement administratif.
3 – MODALITÉS DE REMISE DES PLIS
3.1. DATE ET HEURE LIMITES DE RÉCEPTION DU PLI
Le vendredi 14 novembre 2014 avant 12 heures
Les dossiers qui seraient remis ou ceux dont l'avis de réception serait délivré après la date et
l'heure limites, ainsi que ceux remis sous enveloppe non close ne seront pas retenus et seront
renvoyés à leurs auteurs.
Il est rappelé que c’est la date de réception du pli qui est prise en compte et non la date
d’expédition. Il appartient au candidat de se prémunir des éventuels retard dans la distribution du
courrier.
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3.2. MODALITÉS DE TRANSMISSION DU PLI
 soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
MAIRIE de Thônes
Place de l’Hôtel de Ville
Service Marchés
BP 82
74230 Thônes
 soit en les déposants contre récépissé tous les jours ouvrés à l’adresse suivante :
Maire de Thônes
Place de l’Hôtel de Ville
Service Marchés
Le dépôt doit impérativement se faire aux jours et horaires indiqués ci-dessous :
Du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H30.
 Procédure dématérialisée
Pour télécharger les documents du D.C.E., les opérateurs économiques doivent s’inscrire sur le
site en indiquant le nom de la personne physique chargée de leur téléchargement ainsi qu’une
adresse électronique permettant au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d’établir de façon
certaine une correspondance électronique avec l’opérateur économique concerné.
Le DCE peut être entièrement téléchargé sur le site : http://www.klekoon.com/
La transmission des offres par voie électronique n’est pas autorisée.
3.3. PRÉSENTATION DES OFFRES SUR SUPPORT PAPIER
Les offres seront adressées impérativement sous pli clos à l'adresse suivante :
Mairie de Thônes - Service Marchés Publics - Place de l’Hôtel de ville - 74230 Thônes
Elle comportera la mention suivante :
Consultation : L’acquisition de produits d'entretien et d’hygiène pour les besoins des
services de la ville de THÔNES – ne pas ouvrir
 LOT N° 1 : Fournitures de produits d’entretien
 LOT N° 2 : Fournitures de produits d’entretien pour la cuisine et contrat sur les
mélangeurs lave vaisselles.
 LOT N° 3 : Fournitures de produits d’entretien pour la salle des fêtes et contrat sur
les mélangeurs lave vaisselles.
Conformément aux articles 45 et 46 du code des marchés publics, le candidat devra fournir les
documents cités dans les paragraphes suivants.
NB : Le candidat peut se référer aux imprimés téléchargeables gratuitement.
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/index.htm
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Les candidats doivent remettre un dossier complet comprenant obligatoirement les pièces
suivantes :
La situation juridique du candidat :
 Une lettre de candidature (DC1), déclaration du candidat (DC2) et le pouvoir de la
personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, et le cas
échéant les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises.
 Si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés à
cet effet.
o qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir ;
o qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
o que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des
articles L143-3, L143-5, L341-6, L341-6-4 et L620-3 du Code du travail ;
o qu’il n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation
inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles
L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail.
 Pour les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L323-1 du Code du Travail
(emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) une attestation sur
l'honneur du candidat certifiant qu'il a souscrit au cours de l'année précédant celle au cours
de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation à la déclaration visée à l'article
L323-8-5 du Code du Travail ou à verser, s'il en est redevable, la contribution indiquée à
L’article L323-8-2 de ce même Code, au 31/12 de l'année précédant celle de l'avis d'appel
public à la concurrence (Nouvelle Disposition du Code des Marchés Publics, Article 44-1).
 La capacité économique et financière du candidat :
Une déclaration concernant le chiffre d’affaires HT global réalisé au cours des trois
derniers exercices (sauf pour les entreprises nouvellement créées).
 Les références requises relatives à la capacité professionnelle :
 Un certificat de qualification ou des références équivalentes,
 le candidat pourra également fournir une liste de références relatives à l’exécution de
prestations de même nature et de même importance.
 Pour l’appréciation de ses capacités économiques, financières, professionnelles et
techniques, le candidat peut fournir les capacités économiques, financières,
professionnelles et techniques d’un ou plusieurs sous-traitants. Il doit alors justifier celles-ci
et produire une attestation signée par le ou les sous-traitants, éventuellement co-signée
par lui, selon laquelle le ou les sous-traitants s’engagent à mettre à disposition du candidat
ses capacités pour l’exécution du marché.
 Extrait K bis.
 Attestation d’assurance en cours de validité
Pièces contractuelles : hormis les pièces contractuelles mentionnées ci-dessous, il ne
sera signé aucun autre
 l’acte d'engagement et son annexe à compléter, dater et signer par un représentant légal
du candidat qui indiquera impérativement son nom,
 Le CCAP,
 Les BPU et ESTIMATIF,
 Le CCTP,
 LE RC,
 un mémoire technique reprenant notamment tous les éléments requis dans le C.C.T.P.et le
détail des modalités des services proposés,
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3.4. LANGUE UTILISÉE
Les offres seront rédigées en français.
3.5. UNITÉ MONÉTAIRE
Le marché sera conclu en €uro.
3.6. DÉLAI MINIMUM PENDANT LEQUEL LE CANDIDAT EST TENU DE MAINTENIR
SON OFFRE
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception du pli.
3.7 SOUS-TRAITANT
Le titulaire du marché est dans l’obligation de déclarer le sous traitant, conformément au code des
Marchés Public au chapitre deux concernant les dispositions relatives à la sous–traitance, aux
articles 112 à 117, et à l’article 116 rappelant que toute demande de paiement libellé au nom du
pouvoir adjudicateur doit transiter par le titulaire du marché.
Visa de l’Entreprise
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