Avis d`ouverture d`une enquête parcellaire

Avis d'ouverture d'une enquête
parcellaire
Avis d'ouverture d'une enquête parcellaire: Régularisation foncière au droit de l'autoroute A63
Avis d'ouverture d'une enquête parcellaire
Caroline LARRE - [email protected]
Une enquête parcellaire sera ouverte du mardi 22 septembre au lundi 12 octobre 2015 inclus, en
mairies de Saugnacq-et-Muret, Liposthey, Escource, Labouheyre, Lesperon, Castets et Magescq
en vue de régulariser la situation foncière au droit de l'autoroute A63.
Il est signalé, en application des dispositions de l'article L.311-1 du code de l'expropriation, qu'en
vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit
l'arrêté de cessibilité, soit l?ordonnance d'expropriation.
Suite à cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d?appeler et de faire connaître
à l?expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou
d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.  
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et
tenus de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à
l'indemnité.
Les dossiers d'enquêtes resteront déposés dans les mairies des communes susvisées
pendant 21 jours entiers et consécutifs du
mardi 22 septembre au lundi 12 octobre 2015 inclus où chacun pourra en prendre connaissance
aux jours et heures habituels d'ouverture des services. 
Toutes remarques ou réclamations pourront être, pendant la même période:
soit consignées par écrit sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet dans chaque
commune
soit adressées par écrit au commissaire-enquêteur à l'adresse des mairies, où elles seront
annexées au registre
Le commissaire enquêteur, Monsieur Philippe CORREGE, Ingénieur Conseil retraité, assurera
les permanences suivantes:
Le mardi 22 septembre de 9h à 12h à la Mairie de Saugnacq-et-Muret
Le jeudi 24 septembre de 9h à 12h à la Mairie de Liposthey
Le mardi 29 septembre de 14h à 17h à la Mairie d'Escource
Le mercredi 7 octobre de 15h à 18h à la Mairie de Lesperon
Le vendredi 9 octobre de 9h à 12h à la Mairie de Castets
Le lundi 12 octobre de 15h à 18h à la Mairie de Magescq
Copies du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur seront déposées dans les
mairies et à la Préfecture des Landes (Direction des Actions de l?État et des Collectivités
Locales) où elles seront tenues à la disposition du public. 
Non
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