Les corrigés des examens DESCF

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1ère Ecole en ligne des professions comptables
Spécialiste des préparations à l'Expertise Comptable
et des formations en compta-gestion via Internet
Les corrigés
des examens
DESCF
2006
rédigé par Laurent BAILLY
Auteur-Formateur Comptalia.com Editions FOUCHER Diplômé d'Expertise Comptable
L’école en ligne qui en fait + pour votre réussite
Ce corrigé est la propriété exclusive de Comptalia.com ;
toute utilisation autre que personnelle devra faire l'objet d'une demande préalable sous peine de poursuites.
DESCF 2006
Proposition de
corrigé de l'UV 1
SESSION 2006
SYNTHÈSE DE DROIT ET DE COMPTABILITÉ
Durée : 5 heures - Coefficient 2
Document autorisé :
Liste des comptes du plan comptable général à l'exclusion de toute autre information
Matériel autorisé :
Aucun matériel n'est autorisé. En conséquence tout usage d'une calculatrice est INTERDIT et
constituerait une fraude.
Document remis au candidat :
Le sujet comporte 12 pages numérotées de 1 à 12
Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition.
Le sujet se présente sous la forme de quatre dossiers indépendants
Pages
Page de garde ……………………………………………………………………………………………………………………………………
1
Présentation du sujet ………………………………………………………………………………………….
2
DOSSIER1 : Pré-consolidation et consolidation ……………. (7 points) ..............................
3
DOSSIER2 : Changements de méthodes comptables ……. (4 points) ............................. 3 - 4
DOSSIER 3 : Assemblées générales d'actionnaires …..….. (4 points) ………………………… 4 - 5
DOSSIER4 : Commissariat aux comptes ………………..……. (5 points) ………………………… 5 - 6
Le sujet comporte les annexes suivantes :
DOSSIER 1. :
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
1
2
3
4
:
:
:
:
Extrait du règlement n°99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés................ 7
Liens de participation et indirects de la société Monet ................................... 7
Bilan de la SA EDMOND avant retraitements préalables à la consolidation.......... 8
Informations complémentaires pour la consolidation de la SA Edmond .............. 8
DOSSIER 2 :
Annexe 5 : Extrait de l'art. 314-1 du Plan comptable général ......................................... 9
Annexe 6 : Informations concernant la société Binoche ................................................ 9
DOSSIER 3 :
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
DOSSIER 4:
Annexe
7 : Extrait de l'ordre du jour de l'AG mixte de la SA Marie ................................
8 : Extrait du rapport du Président du Conseil de surveillance de la SA Marie ........
9 : Présentation aux actionnaires de la SA Marie d'un projet de résolution............
10: Extrait de l'article L 225-197-1 du Code de commerce................................
10
10
11
11
11: Norme CNCC n°2-402-A juillet 2003). .................................................... 12
AVERTISSEMENT
Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes vous conduit à formuler une ou plusieurs
hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement sur votre copie.
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Proposition de
corrigé de l'UV 1
SUJET
Il vous est demandé d'apporter un soin particulier à la présentation de votre copie.
Toute information calculée devra être justifiée.
Les écritures comptables devront comporter les numéros et les noms des comptes et un libellé.
Vous êtes appelé(e) à traiter quatre dossiers indépendants qui concernent :
- Les trois premiers : le groupe MONET.
- Le quatrième : le commissariat au compte de la société Chinons.
• Groupe MONET
Le groupe Monet est spécialisé dans les services informatiques. Ses principales activités sont les
suivantes ; prestations d'ingénierie, prestations de sous-traitance, conception et intégration de
progiciels, prestations de conseil.
Toutes les sociétés du groupe sont des SA qui ont adopté la formule classique avec un conseil
d'administration.
Le groupe détient une participation minoritaire dans la SA MARIE, société à directoire faisant
publiquement appel à l'épargne.
• Commissariat au compte de la société Chinons
M. Mariano est commissaire aux comptes (CAC) inscrit à la Compagnie régionale de Versailles. Ses
locaux professionnels sont situés à Levallois (Hauts-de-Seine).
Vous avez commencé la mission de commissariat aux comptes de la société anonyme Chinons, située
dans le centre ville de Levallois. La société Chinons achète des petits objets de décoration et de bureau
auprès de fournisseurs asiatiques, puis elle les vend à des commerçants (magasins de décoration,
papeteries) et à des installateurs de cuisines et de salles de bains.
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Proposition de
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DOSSIER 1 - PRÉ-CONSOLIDATION ET CONSOLIDATION
En 2005, la société consolidante MONET a décidé de simplifier le processus de consolidation des entités
du groupe. Dorénavant, la consolidation est faite de manière directe et non plus par paliers.
Les sociétés consolidées du groupe Monet sont intégrées globalement, à l'exception d'une société, la
SA Edmond, qui est mise en équivalence. Aucune de ces sociétés n'est cotée en bourse.
Vous disposez des annexes 1, 2, 3 et 4 pour traiter ce dossier.
Travail à faire
1. Indiquer si le groupe Monet aurait pu appliquer un autre référentiel comptable en
matière de comptes consolidés pour l'exercice 2005. Justifier votre réponse.
2. Rappeler la réglementation relative aux participations réciproques directes entre
sociétés par actions.
3. Analyser la participation circulaire entre les sociétés BARAN, GARDE et FURET au regard du
droit commercial. En tirer les conséquences juridiques.
4. Calculer le pourcentage d'intérêts de la SA MONET dans les sociétés EDMOND et GARDE. En
déduire le pourcentage des intérêts minoritaires intégrés dans le bilan consolidé du
groupe MONET (pour ces deux sociétés uniquement),
5. Présenter dans un tableau conforme au modèle de l'annexe 4, l'analyse permettant de
mesurer l'impact des retraitements de pré-consolidation sur les postes de capitaux
propres de la SA EDMOND. Les calculs devront être justifiés.
6. A partir des capitaux propres retraités (voir annexe 4) de la SA EDMOND, expliquer quel
est l'impact de la mise en équivalence des titres de participation EDMOND sur les postes
suivants du bilan consolidé du groupe MONET :
− "Réserves" et "Résultat" dans les "Capitaux propres (part du groupe)" ;
− "Intérêts minoritaires".
DOSSIER 2 - CHANGEMENTS DE MÉTHODES COMPTABLES
La société BINOCHE est entrée dans le périmètre de consolidation, du groupe MONET en janvier 2005. En
conséquence, dans le cadre de l'harmonisation des méthodes comptables appliquées au sein du
groupe, la société B INOCHE a procédé aux changements suivants :
−
adoption de la règle "premier entré, premier sorti (PEPS)" pour tous les stocks et en-cours de
production (hors contrats à long terme) ;
−
adoption de la méthode à l'avancement pour les contrats à long terne en cours ;
−
inscription au passif des engagements à l'égard des membres du personnel actif et retraité
(pensions et obligations similaires).
En outre, les règlements du Comité de la règlementation comptable relatifs à la définition, la
comptabilisation et l'évaluation des actifs ont été appliqués conformément aux dispositions
réglementaires de droit commun.
Vous disposez des annexes 5 et 6 pour traiter ce dossier.
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Travail à Faire
1. Expliquer la notion de "méthode préférentielle" définie dans le PCG.
Indiquer quelles sont les conséquences du choix d'une méthode préférentielle pour
l'établissement des comptes annuels d'une entreprise.
2. Rappeler dans quels cas une entreprise peut déroger au principe de permanence des
méthodes.
3. Récapituler l'ensemble des méthodes préférentielles qui sont applicables dans les
comptes individuels à compter de l'exercice 2005. Préciser pour chacune d'elles l'autre
ou les autres méthode(s) optionnelle(s) utilisable(s).
4. Présenter les écritures relatives aux changements de méthodes comptables enregistrées
à la date du 1er janvier 2005.
L'analyse des modalités de passage aux nouveaux règlements comptables du comité de la
réglementation comptable (CRC 2004-06 et CRC 2002-10) au 1er janvier 2005 montre que les
entreprises ont 'massivement' opté pour la méthode de réallocation des valeurs nettes comptables au
détriment de méthode rétrospective.
Travail à faire
5. Justifier fiscalement ce choix.
DOSSIER 3 - ASSEMBLÉES GENERALES D'ACTIONNAIRES
La société Marie est une SA à directoire qui fait appel public à l'épargne. Vous intervenez dans le cadre
de la préparation de l'assemblée générale mixte prévue, sur première convocation, le 3 mai N. Selon
toute vraisemblance, faute de quorum, cette assemblée ne pourra se tenir valablement sur première
convocation. Elle serait alors reportée au 13 mai N.
Monsieur Paul, président du directoire, va procéder à la convocation des actionnaires en vue de la
réunion de cette assemblée générale mixte.
Les annexes 7, 8, 9 et 10 vous fournissent des indications utiles pour traiter ce dossier.
Travail à faire
1. Préciser les conditions de quorum et de majorité requises dans le cadre de la tenue de
l'assemblée générale mixte d'une société anonyme.
2. Préciser succinctement si le Conseil de surveillance doit intervenir au cours de cette
assemblée.
3. Répondre de manière concise aux questions suivantes :
3.1. Quels sont les objectifs du rapport présenté en annexe 8 ?
3.2. Ce rapport est-il obligatoire ?
3.3. Ce rapport est-il soumis à publicité ?
4. Indiquer si le commissaire aux comptes doit intervenir sur la base du rapport présenté
en annexe 8.
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5. En vue de préparer le texte du projet de résolution relatif à des attributions gratuites
d'actions, rechercher les informations suivantes :
5.1. Quel organe social autorise les attributions gratuites d'actions ?
5.2. Sur quelles bases juridiques les actionnaires sont-ils appelés à se prononcer ?
5.3. Quels sont les éléments principaux qui doivent obligatoirement figurer dans le projet
de résolution ?
6. Vérifier la conformité des modalités envisagées à la réglementation en vigueur.
7. Monsieur Paul, président du directoire, détient 10,50 % du capital de la société. Peut-il
être désigné en qualité de bénéficiaire d'actions gratuites ?
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Proposition de
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DOSSIER 4 – COMMISSARIAT AUX COMPTES
Dans le cadre de sa mission de commissaire aux comptes de la société CHINONS, M. Mariano veut
assister à l'inventaire physique du 31 décembre; 2005.
Le chiffre d'affaires, exclusivement réalisé en France, de la société CHINONS est de l'ordre de 25 millions
d'euros. Elle emploie (hormis les vendeurs), un directeur général, le directeur administratif, une chef
magasinier (Mme Zed) et une dizaine d'employés ou manutentionnaires L'exercice social coïncide avec
l'année civile.
Vous avez déjà étudié cette technique dans le cadre de votre formation théorique. En outre M. Mariano
vous donne à lire la norme de la CNCC n° 2-402-A, dont des extraits figurent en annexe 11, puis il
vous pose les questions suivantes.
Travail à faire
1. Le § 07 de la norme indique : le commissaire aux comptes (le CAC) "s'interroge par
ailleurs sur la nécessité éventuelle de la présence d'un expert".
1.1. Dans quels cas un expert est-il nécessaire ?
1.2. M. Mariano doit-il faire ici appel à un expert ?
2. Le § 08 de la norme indique ; le CAC "observe dans les deux cas les procédures de
comptage et effectue des contrôles par sondages".
Expliquer à quoi correspond, dans le cas présent, "observer" et "effectuer des contrôles
par sondages".
3. Pourquoi le § 11 de la norme prévoit-il que le CAC prend connaissance des instructions
de la direction relatives à l'application des procédures de contrôle ?
4. Le § 11 de la norme indique que le CAC prend connaissance des instructions de la
direction relatives à l'identification des stocks, propriétés de tiers et détenus par l'entité,
par exemple en dépôt ou en consignation. Inversement, quelle technique (autre que
l'observation physique) le CAC peut-il employer pour obtenir les éléments probants
suffisants en ce qui concerne les stocks de la société CHINONS en dépôt ou en
consignation chez des tiers.
5. Le § 13 de la norme prévoit que le commissaire aux comptes examine les procédures de
césure. Quel est le principe comptable que ce contrôle permet de vérifier ?
6. Le §15 indique: "Lorsque l'entité utilise un système d'inventaire permanent (...)". Définir
l'inventaire permanent (ou inventaire comptable permanent).
7. Lors de l'inventaire physique des stocks de la société CHINONS, vous relevez les éléments
suivants qu'il vous est demandé de critiquer :
− Le responsable de l'inventaire physique de fin d'année est Mme Zed, chef magasinier.
− Chaque équipe de comptage est composée de deux magasiniers, dont un magasinier
expérimenté ayant au moins dix ans d'ancienneté.
− Vous assistez à l'inventaire physique mais vous n'avez pas le droit d'arpenter les
travées pour ne pas gêner les équipes de compteurs.
8. La norme n° 2-401-21 de la CNCC (juillet 2003) indique : "Observation physique :
technique consistant à examiner un processus ou la façon dont une procédure est
exécutée par d'autres personnes, par exemple : l'observation par le commissaire aux
comptes de la prise d'inventaire par le personnel de l'entité (comptage et relevé
physique)".
Pour quels contrôles autres que les observations de l'inventaire physique le CAC peut-il
employer cette technique ?
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Proposition de
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Annexe 1
Extrait du règlement n°99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés
(§ 111 : Consolidation directe ou par paliers)
La consolidation est effectuée à partir des comptes individuels des entreprises comprises dans le
périmètre de consolidation, après avoir effectué les retraitements préalables […].
Elle est réalisée soit directement par l'entreprise, soit par paliers, c'est-Adire en consolidant
successivement des sous-ensembles consolidés dans des ensembles plus grands. Les capitaux propres
consolidés, les écarts d'acquisition et d'évaluation, les intérêts minoritaires et le résultat déterminé dans
le cadre d'une consolidation directe doivent être les mêmes que ceux qui seraient obtenus si la
consolidation était réalisée par paliers.
Annexe 2
Liens de participation directs et indirects de la SA Montet
Au 31/12/2005
SA MONET
90 %
69,6 %
SA AVAL
75 %
SA BINOCHE
8%
SA MARIE
100 %
SA BARAN
20 %
SA CLAUDE
12 %
SA DRAC
10 %
SA FURET
80 %
90 %
SA GARDE
10 %
SA EDMOND
Les pourcentages représentent la part détenue dans le capital de chaque société.
Les actions AVAL, CLAUDE, BARAN et EDMOND détenues directement et indirectement par la société MONET
Ont été souscrites lors de la constitution de chacune des sociétés. Leur coût d'acquisition correspond
donc à leur valeur nominale. Les autres actions ont été acquises sur le marché.
Toutes les sociétés, à l'exception de la SA DRAC, sont françaises et ont leur siège social en France. La SA
DRAC est une société qui a son siège social à Genève.
Les sociétés MARIE et DRAC ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation du groupe MONET.
Modification du processus de consolidation à partit de 2005 : la consolidation des comptes du
groupe MONET a été organisée différemment à partir de 2005 :
- tout d'abord, les retraitements dits « préalables à la consolidation » de la SA EDMOND ont été effectués
directement par la société consolidante et non pas par le service comptable de la société mise en
équivalence ;
- ensuite, la consolidation a été faite de manière directe pour toutes les entités du groupe et non pas par
paliers.
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Annexe 3
Bilan condensé de la SA Edmond au 31 décembre 2005
(avant retraitements préalables à la consolidation)
ACTIF
Actifs divers
Bilan SA EDMOND en milliers d’€
PASSIF
19 400 Capitaux propres
Capital (2)
Réserves
Résultat de l’exercice
Provisions règlementées
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(1)
600
20 000
(3)
(4)
13 000
Ecart de conversion – Passif (5)
500
20 000
Passifs divers
Ecart de conversion – Actif
1 000
4 900
500
100
fin 2004, l'écart était égal à 400 k€.
100 000 actions de 10 € nominal.
provision pour hausse des prix (dont 20 k€ dotées fin 2005 et aucune reprise).
dont « Provision pour pertes de change » : 440 k€ (fin 2004, le montant était de 152 k€).
fin 2004, l'écart était égal à 300 k€.
Annexe 4
Informations complémentaires pour la consolidation de la SA EDMOND
• Extrait du manuel de consolidation du groupe MONET
1.
2.
3.
La consolidation est faite conformément au règlement n° 99-02 du CRC.
Les écarts de conversion sont inscrits au compte de résultat.
Les impositions différées sont calculées au taux de 40 %.
• Données nécessaires à la pré-consolidation de la SA EDMOND
La société consolidante MONET se charge elle-même des travaux préalables à la consolidation. Pour ces
travaux, il n'y a pas d'enregistrement dans un journal spécifique. La société EDMOND étant mise en
équivalence, les retraitements de pré-consolidation sont effectués dans un tableau d'analyse.
L'objet de ces retraitements étant d'obtenir le détail des capitaux propres retraités de la SA EDMOND, le
tableau est structuré de la manière suivante :
Eléments à retraiter
Capitaux propres avant
impositions différées
Réserves
Impact des
Résultat
Capitaux propres après
Réserves
Résultat
• Capitaux propres retraités de la SA EDMOND (En k€)
- Capital :
1 000
- Réserves :
5 000
- Résultat de l'exercice : 800
• Données nécessaires à la mesure de l'impact de la consolidation de la SA EDMOND
La SA MONET détient 20 000 actions EDMOND et la SA CLAUDE détient 10 000 actions EDMOND. Toutes ces
actions ont été souscrites à la valeur nominale de 10 €.
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Proposition de
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Annexe 5
Extrait de l'art. 314-1 du Plan comptable général (PCG)
Lors des changements de méthodes comptables, l'effet, après impôt, de la nouvelle méthode est calculé
de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée. […]
L'impact du changement déterminé à l'ouverture, après effet d'impôt, est imputé en « report à
nouveau » dès l'ouverture de l'exercice, sauf si, en raison de l'application de règles fiscales de
l'entreprise est amenée à comptabiliser l'impact du changement dans le compte de résultat.
[…]
Annexe 6
Informations concernant la société
• Hypothèse retenue lors de l'enregistrement des changements de méthodes comptables
Dans les écritures enregistrées au 1er janvier 2005, pour l'appréciation de l'expression " effet après
impôt " de l'article 314-1, le service de la doctrine du groupe MONET préconise la solution retenue par la
Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC bulletin 132, décembre 2003) : l'effet
d'impôt est l'effet d'impôt exigible.
• Données relatives aux méthodes comptables, au 1er janvier 2005
1. Valeur du stock de matières premières au 31 décembre 2004 :
Ancienne méthode (débit du compte 311) : 1 230 k€ ;
Méthode PEPS (nouvelle méthode à appliquer) : 1 200 k€.
2. Valeur du stock de produits finis au 31 décembre 2004 :
Ancienne méthode (débit du compte 355) : 2 000 k€ ;
Méthode PEPS (nouvelle méthode à appliquer) : 2 500 k€.
3. Valeur du contrat à long terne en cours au 31 décembre 2004 :
Ancienne méthode (débit du compte 341) : 900 k€ ;
Données pour appliquer la nouvelle méthode :
- chiffre d'affaires prévisionnel pour ces études : 1 250 k€ ;
- pourcentage d'avancement : 80 %.
4. Valeur des engagements à l'égard des membres du personnel au 31 décembre 2004 :
Ancienne méthode (information dans l'annexe) : 4 000 k€.
Annexe 7
Extrait de l'ordre du jour de l'assemblée générale mixte de la SA MARIE
• Rapport du Directoire.
[…]
• Rapports des Commissaires aux comptes.
• Approbation des comptes annuels de l'exercice
• Affectation du résultat, et fixation du dividende
[…]
• Autorisation de procéder à des attributions gratuites d'actions es faveur des salariés.
[…]
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Proposition de
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Annexe 8
Extrait du rapport du Président du Conseil de surveillance de la SA MARIE
[...] Il vous est rendu compte ci-après des conditions de préparation et d'organisation des travaux du
Conseil de surveillance mises en place par la société.
Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil de surveillance
La société MARIE est constituée sous la forme d'une société anonyme à directoire soumise aux
dispositions du Code de commerce ainsi qu'à toutes les dispositions légales applicables aux sociétés
commerciales.
L'article 15 des statuts de la société fixe les pouvoirs, du Conseil.
Le Conseil de surveillance a adopté un règlement intérieur qui fixe les modalités de son fonctionnement
ainsi que les exigences et les limites liées à ses fonctions. Le Conseil de surveillance s'est réuni 8 fois au
cours de l'année 2005.
Le Conseil s'appuie sur les travaux du comité d'audit. Les attributions et le mode de fonctionnement de
ce comité sont définis dans le règlement intérieur du Conseil.
Le règlement intérieur du Conseil de surveillance est disponible au siège de la société. Le règlement
intérieur du Conseil de surveillance définit les règles internes délimitant les pouvoirs du directoire.
[…]
Procédures de contrôle interne mises en place par la société
1. Présentation de l'organisation générale des procédures de contrôle interne
A - L'environnement général du contrôle […]
B - L'évaluation des risques […]
C - Les activités de contrôle […]
D - L'information et la communication […]
E - Le pilotage du contrôle interne […]
2. Description des procédures de contrôle interne mises en place
A - Principales procédures d'organisation et de contrôle […]
B - Procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
financière et comptable […]
3. Plan de progrès dans le domaine du contrôle interne […]
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Proposition de
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Annexe 9
Présentation aux actionnaires de la SA MARIE
du projet de résolution visant à des attributions gratuites d'actions
Le législateur a instauré une nouvelle formule d'actionnariat des salariés consistant en une attribution
gratuite d'actions. Il s'agit d'un mécanisme d'actionnariat qui incite plus à la détention durable des
titres de la société que celui des options qui se dénoue, le plus souvent, par la vente des actions.
Il est donc envisagé de procéder à de telles attributions, pour une durée de vingt-six mois, aux
dirigeants et au personnel de la société, le nombre d'actions ainsi attribuées étant limité à 1 % du
capital social au jour de la décision.
[…]
Annexe 10
Extrait de l'article L 225-197-1 du Code de commerce
I. - L'assemblée générale extraordinaire, […], peut autoriser […] à procéder, au profit des membres du
personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite
d'actions existantes ou à émettre.
L'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être
attribué dans les conditions définies ci-dessus. L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est
définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée minimale est déterminée par l'assemblée
générale extraordinaire, mais ne peut être inférieure à deux ans. L'assemblée générale extraordinaire
fixe également la durée minimale de l'obligation de conservation des actions par les bénéficiaires.
Cette durée court à compter de l'attribution définitive des actions, mais ne peut être inférieure a deux
ans.
[…]
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire détermine l'identité des bénéficiaires des
attributions d'actions mentionnées au premier alinéa. Il fixe les conditions et, le cas échéant, les
critères d'attribution des actions.
L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée par
le conseil d'administration ou le directoire. Ce délai ne peut excéder trente-huit mois.
Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social.
II. - Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués,
les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions peuvent se voir attribuer des actions
de la société dans les mêmes conditions que les membres du personnel salarié.
[…]
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1ère école en ligne des professions comptables
Annexe 11
Norme CNCC n° 2-402-A (juillet 2003)
Section A : Observation de la prise d'inventaire physique des stocks (extraits)
.03 - Pour satisfaire à la nécessité d'un inventaire annuel, la direction est appelée à définir des
procédures pour la prise d'inventaire physique des stocks. Cet inventaire sert de base à la préparation
des comptes ou permet de vérifier la fiabilité du système d'inventaire permanent.
.04 - Lorsque le stock revêt une importance significative, le commissaire aux comptes réunit des
éléments probants suffisants et approprié sur son existence et sur son état, en assistant à la prise
d'inventaire physique, sauf dans le cas où ceci est irréalisable. L'observation de la prise d'inventaire
permet au commissaire aux comptes d'examiner les stocks, de s'assurer du respect des procédures
définies par la direction pour l'enregistrement et le contrôle des résultats des comptages et de vérifier la
fiabilité de ces procédures.
.05 - Si le commissaire aux comptes ne peut être présent à la date prévue pour la prise d'inventaire
physique en raison de circonstances imprévues, il effectue lui-même au assiste à des comptages
physiques à une autre date et procède, s'il le juge nécessaire, à des contrôles sur les mouvements
intercalaires.
.06 – Lorsque l'observation de la prise d'inventaire physique est irréalisable, par exemple en raison de la
nature et du lieu de cet inventaire, le commissaire aux comptes détermine s'il peut mettre en œuvre des
procédure alternatives fournissant des éléments probants suffisant et appropriés sur l'existence du stock
et sur son état lui permettant de ne pas avoir à formuler une opinion avec réserve pour limitation dans
l'étendue des travaux d'audit. Par exemple, les documents constatant la vente ultérieure d'articles
produits ou achetés avant la réalisation de l'inventaire peuvent, dans certains cas, fournir des éléments
probants suffisants et appropriés.
.07 - Lorsque le commissaire aux comptes planifie d'assister à la prise d'inventaire physique ou de
recourir a des procédures alternatives, il prend en compte dans son programme de travail :
- la nature des systèmes comptables et de contrôle interne relatifs à l'inventaire ;
- le risque inhérent, le risque lié au contrôle et le risque de non détection, ainsi que le caractère
significatif des stocks ;
- l'évaluation des procédures mises en place et des instructions communiquées pour la réalisation de
l'inventaire ;
- les dates prévues pour la prise d'inventaire ;
- le lieu où se déroule l'inventaire.
Il s'interroge par ailleurs sur la nécessite éventuelle de la présence d'un expert.
.08 – Lorsque la prise d'inventaire physique à laquelle assiste le commissaire aux comptes est le seul
moyen de recenser les quantités en stock, ou lorsque l'entité gère un système d'inventaire permanent et
que le commissaire aux comptes assiste à un ou plusieurs comptages en cours d'année, il observe dans
les deux cas les procédures de comptage et effectue des contrôles par sondages.
.09 - (...)
.10 - (...)
.11 - Le commissaire aux comptes prend connaissance des instructions de la direction relative à :
(a) l'application des procédures de contrôle, par exemple, la collecte des fiches de comptage utilisées, la
comptabilisation des fiches non utilisée ainsi que les procédures de comptage et de vérification,
(b) l'identification de l'état d'avancement des travaux en cours, des articles à rotation lente, obsolètes ou
endommagés, et des stocks, propriété de tiers et détenus par l'entité, par exemple en dépôt ou en
consignation,
(c) la définition de procédures appropriées concernant les mouvements de stocks entre les différents
sites ainsi que la réception et la livraison de stocks avant et après la date d'inventaire.
.12 - (...)
.13 - Le commissaire aux comptes examine également les procédures de césure, notamment les
mouvements de stocks, juste avant, pendant et après la prise d'inventaire, afin de pouvoir vérifier
ultérieurement la comptabilisation de ces mouvements dans la bonne période.
.14 - (...)
.15 - Lorsque l'entité utilise un système d'inventaire permanent (...)
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Proposition de
corrigé de l'UV 1
Proposition de corrigé
DOSSIER 1 - PRÉ-CONSOLIDATION ET CONSOLIDATION
1) Référentiels comptables en matière de comptes consolidés :
Les sociétés cotées sont obligées d’établir leurs comptes consolidés selon le référentiel IFRS (pour les
exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2005).
Selon l’article 1er de l’ordonnance n° 2004-1382 du 20 Décembre 2004, les sociétés non cotées, pour les
exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2005, peuvent publier leurs comptes consolidés selon le
référentiel IFRS. Si, cette option n’est pas retenue, le référentiel est le règlement CRC 99-02.
2) Participations réciproques directes en sociétés par actions :
Remarque :
Les participations réciproques sont libres quand aucune des sociétés en cause n’est une société par
actions.
Participations entre sociétés par actions :
Une société par actions A ne peut posséder d’actions d’une autre société B, si B détient une fraction du
capital de A supérieure à 10% (art. 233-29 al. 1).
A défaut d’accord entre les sociétés intéressées pour régulariser leur situation, celle qui détient la fraction
la plus faible du capital de l’autre doit aliéner son investissement. Si les investissements réciproques sont
de même importance, chacune des sociétés doit réduire le sien de telle sorte qu’il n’excède pas 10% du
capital de l’autre (art. L 233-29 alinéa 2).
Lorsqu’une société est tenue d’aliéner les actions d’une autre société, cette aliénation doit être effectuée
dans le délai d’un an à compter de la notification qui lui a été faite de la prise de participation dans son
capital.
Jusqu’à leur aliénation les actions sont privées de droit de vote.
3) Participation circulaire :
La SA MONET détient indirectement la majorité des droits de vote dans la SA FURET (par l’intermédiaire
des filiales BARAN et GARDE).
-Æ les actions BARAN détenues par FURET sont donc des actions d’auto-contrôle.
Conséquences juridiques :
-Æ Les actions de BARAN détenues par FURET sont privées du droit de vote.
-Æ Il ne faut pas tenir compte de ces actions pour les calculs de quorum et de majorité.
4) Calcul des % d’intérêts dans les sociétés EDMOND et GARDE :
% d’intérêt dans la société EDMOND :
20% (directement) + (90% x 100% x 10%) (indirectement) = 29%
Les intérêts minoritaires s’élèvent donc à 1% (30% - 29%).
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% d’intérêt dans la société GARDE :
69,6% x 80% / (1 – 80% x 90% x 10%) = 60%
Les intérêts minoritaires s’élèvent donc à 40% (100% - 60%).
5) Impact des retraitements de pré-consolidation :
Il est obligatoire d’annuler les écritures purement fiscales (ici les PHP doivent être annulées).
Le groupe a décidé d’opter pour la prise en compte des gains de change latents.
Eléments
Impôt
différé
Réserves après
ID
Réserves
Résultat
<400>
+ 400
0
<600>
0
<300>
0
+ 500
0
<152>
0
+ 440
0
Ecart de conversion actif 2004
Ecart de conversion actif 2005
Ecart de conversion passif 2004
+ 300
Ecart de conversion passif 2005
Provision pour perte de change
2004
+ 152
Provision pour perte de change
2005
+ 80
PHP de 2004
+ 20
PHP de 2005
Total
+ 32
+ 132
+ 308
<400>
Résultat après
ID
+ 400
<600>
+ 300
<300>
+ 500
+ 152
<152>
+ 440
+ 48
+8
+ 12
+ 100
+ 300
Remarque :
Le groupe a opté pour la méthode préférentielle, c'est-à-dire, la prise en compte des résultats de change
latents.
Cette option aligne le traitement comptable (en consolidation) avec la fiscalité.
-Æ Il n’y a pas d’imposition différée pour ces retraitements des résultats de change.
Calcul des impôts différés :
Sur la PHP :
Impact les réserves = 80 x 40% = 32
Impact le résultat = 20 x 40% = 8
-Æ Réserves après impôts différés = 132 – 32 = 100 ;
-Æ Résultat après impôt différé = 308 – 8 = 300
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6) Impact de la mise en équivalence de la société EDMOND :
Poste
30%
Capital
1.000
Réserves
5.000
6.000
1.800
Groupe
Minoritaires
1.740
60
Titres détenues par MONET
<200>
(20.000 x 10/1000)
<200>
Titres détenues par CLAUDE
<100>
(10.000 x 10/1000)
<90>
<10>
1.450
50
232
8
1.682
58
Total impact sur les réserves
Total impact sur le résultat
Total impact Capitaux propres
500 + 300 = 800
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DOSSIER 2 – CHANGEMENTS DE METHODES COMPTABLES
1) Méthode préférentielle :
Les méthodes préférentielles sont celles considérées comme conduisant à une meilleure information par
l’organisme normalisateur.
Conséquences du choix d’une méthode préférentielle :
Il s’agit d’un changement méthode stricto sensu.
Les changements de méthode impactent les capitaux propres.
S’agissant d’une méthode préférentielle, il n’est pas nécessaire de se justifier.
Lorsqu’une méthode préférentielle a été adoptée, un changement inverse ne peut être justifié
(PCG 120-4).
2) Exceptions au principe de permanence des méthodes :
Il existe 4 catégories de changements de méthodes comptables :
les changements de méthodes comptables ;
les changements de modalités d’application des méthodes comptables ;
les corrections d’erreurs ;
les changements d’opportunités fiscales.
Les changements de méthodes comptables comprennent les changements de réglementation comptable.
Toute exception à ce principe de permanence doit être justifiée par un changement exceptionnel dans la
situation de l’entité ou par une meilleure information dans le cadre d’une méthode préférentielle.
3) Les méthodes préférentielles des comptes individuels :
Thèmes
Engagements de retraite
Contrat à long terme
Dépenses de développement
Frais d’augmentation de capital ou de fusion
Frais de création de site internet
Frais de constitution, de transformation et de
premier établissement
Méthode préférentielle
Autre méthode
autorisée
Enregistrement d’une provision
Information en annexe
Méthode de l’avancement
Méthode de
l’achèvement
Immobilisations
Charges
Imputation sur la prime d’émission ou de
fusion
Actifs ou charges
Immobilisations
Charges
Charges
Actif
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4) Ecritures de changements de méthode comptable :
Un changement de méthode comptable impacte les capitaux
comptabilisation entraînerait une perte de déductibilité fiscale.
propres
(sauf
lorsqu’une
telle
a) Méthode PEPS
678
311
Date
Charges exceptionnelles diverses
Stocks de matières premières
méthode PEPS
30
30
Date
355
110
695
444
110
695
Produits finis
Méthode PEPS
Charge d’IS
Méthode PEPS
RAN
500
RAN
Dette d’IS
500
Date
200
Date
200
Charge d’IS
200
200
Méthode PEPS
b) Méthode à l'avancement
Date
678
341
Charges exceptionnelles diverses
Etudes en cours
418
110
4458
Clients, factures à établir
RAN (80% x 1250)
Etat, TVA à régulariser
695
444
Charges d’IS
Dette d’IS
110
695
RAN
900
900
Date
1 196
1 000
196
Date
400
400
Date
400
Charge d’IS
400
c) Engagement de retraites
Date
110
153
RAN
4 000
Provisions pour pensions et obligations similaires
Engagements de retraites
4 000
5) Justification fiscale de la méthode de réallocation comptable :
La méthode de réallocation comptable est une méthode prospective.
-Æ Elle ne remet pas en cause le passé. Elle n’a des impacts fiscaux que sur le futur.
La méthode rétrospective a un impact sur le passé.
-Æ Elle a des effets fiscaux immédiats.
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DOSSIER 3 - ASSEMBLÉES GENERALES D'ACTIONNAIRES
1) Conditions de quorum et de majorité requises dans le cadre de la tenue de
l’assemblée générale mixte d’une société anonyme :
Quorum :
La validité des assemblées générales est subordonnée à la présence ou à la représentation d’actionnaires
possédant un nombre minimum d’actions « quorum » variable selon la nature de l’assemblée.
Assemblée ordinaire (article L 225-98)
Sur première convocation : un cinquième des actions ayant droit de vote ;
Sur deuxième convocation : aucun quorum.
Assemblée extraordinaire (art. L225-96)
Sur première convocation : un quart des actions ayant droit de vote ;
Sur deuxième convocation : un cinquième des actions ayant droit de vote.
Majorité :
La majorité requise pour que les décisions des assemblées soient régulièrement prises est, dans tous les
cas, déterminée en fonction des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Il convient donc de tenir compte, s’il en existe, des suppressions ou limitation des droits de vote, ainsi
que, éventuellement des droits de vote double.
Cette majorité est la suivante :
majorité des voix en cas d’assemblée générale ordinaire. (article 225-98 al. 3) ;
majorité des deux tiers des voix en cas d’assemblée générale extraordinaire (article L 225 96, alinéa 3).
2) Intervention du conseil de surveillance au cours d’une assemblée générale.
Dans les sociétés ayant adopté le régime dualiste d’administration, le conseil de surveillance doit
présenter, à l’assemblée générale ordinaire annuelle ses observations sur le rapport du directoire ainsi
que sur les comptes de l’exercice écoulé (art. L 225-35-6, alinéa 3).
Le conseil de surveillance est libre d’effectuer toutes les remarques qu’il juge opportunes.
3) Rapport du président du conseil de surveillance :
3-1) Objectifs du rapport :
Dans les sociétés faisant appel public à l’épargne, doit être joint au rapport du conseil d’administration ou
du directoire et présenté à l’assemblée un rapport émanant, selon le cas, du président du conseil
d’administration ou du conseil de surveillance et rendant compte des conditions de préparation et
d’organisation de travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la
société (art. L 225-37, alinéa 6 et art. L225-68).
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3-2) Caractère obligatoire du rapport :
Ce rapport est obligatoire (cf. question 3-1).
3-3) Publicité de ce rapport :
Ce rapport doit être porté à la connaissance du public.
L’article L 232-23 du Code de Commerce impose aux sociétés par actions de déposer au greffe du
tribunal de commerce, dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale
des actionnaires, différents documents dont le rapport du Conseil de Surveillance auquel est joint le
rapport du président du Conseil sur les conditions de préparation et d’organisation du Conseil et sur les
procédures de contrôle interne.
4) Rôle des commissaires aux comptes :
Dans un rapport joint au rapport général faisant état de leurs observations sur le rapport établi par le
président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance sur les procédures de contrôle interne
relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière (art. L225-235).
5) Attributions gratuites d’actions :
5-1) Organe autorisant les attributions gratuites d’actions :
La décision d’attribuer gratuitement des actions est de la compétence de l’assemblée générale
extraordinaire.
5-2) Bases juridiques pour la prise de décisions des actionnaires :
La décision d’attribuer gratuitement des actions est de la compétence de l’AGE, statuant sur rapport du
conseil d’administration et sur rapport spécial des commissaires aux comptes (art. L 225-197-1).
5-3) Eléments principaux du projet de résolution :
- La période pendant laquelle le conseil peut procéder à cette attribution (période maximale de 36 mois).
- Le pouvoir donner par l’AGE au directoire de déterminer l’identité des bénéficiaires des actions gratuites
ainsi que les critères d’attribution.
- La fixation du plafond : par la loi le nombre maximum d’actions gratuites attribuées ne peut être
supérieur à 10% du capital social au jour de l’attribution.
- La durée minimum de l'obligation de conservation par les bénéficiaires. Par la loi ce délai ne peut
être inférieur à 2 ans.
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6) Conformité des modalités à la réglementation :
Il est stipulé dans le projet de résolution : « Il est donc envisagé de procéder à de telles attributions
(actions gratuites), pour une durée de 26 mois, aux dirigeants et au personnel de la société, le nombre
d’actions ainsi attribuées étant limité à 1% du capital social au jour de la décision. »
L’attribution d’actions gratuites peut concerner des salariés et des dirigeants.
-Æ La loi est respectée.
Le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10% du capital social.
-Æ Dans le cas d’espèce la limitation à 1% du capital social est légale.
L’AGE peut fixer un délai pouvant aller jusqu’à 36 mois pour l’exercice par le conseil d’administration (ou
le directoire) de la compétence d’attribution d’actions gratuites qui lui est déléguée.
-Æ Le délai, fixé, dans notre cas d’espèce à 26 mois est donc légal.
7) Possibilité d’attribution d’actions gratuites à Monsieur PAUL :
Monsieur PAUL est le président du directoire.
Il détient 10,5% du capital de la société.
Il ne peut être attribué d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de
10% du capital social (art. L 225-197-1).
-Æ Monsieur PAUL ne peut être le bénéficiaire d’actions gratuites.
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DOSSIER 4 – COMMISSARIAT AUX COMPTES
1-1) Présence d’un expert :
La présence d’un expert pour assister un commissaire aux comptes lors d’un inventaire physique est
obligatoire lorsque le produit à contrôler est très technique ou très particulier.
Exemples :
-
stocks de champagne pour vérifier l’année d’origine et le goût ;
stocks de produits chimiques lors de l’industrie chimique.
1-2) Utilité du recours d’un expert dans le cas d’espèce :
Monsieur MARIANO est commissaire aux comptes de la société CHINONS.
La société CHINONS achète des petits objets de décoration et de bureau auprès de fournisseurs
asiatiques, puis elle les vend à des commerçants (magasins de décoration, papeteries) et à des
installateurs de cuisines et de salles de bain.
-Æ Il n’est absolument pas utile d’avoir recours avoir à un expert, pour cet inventaire physique de petits
objets de décoration.
2) « Observation et contrôles par sondages » :
Selon la norme CNCC n°2-402 – A (juillet 2003) § 8 précise que, lors de l’inventaire physique, le
commissaire aux comptes observe les procédures de comptage et effectue des contrôles par sondages.
Le CAC observe les procédures de comptage ; ainsi, il regarde comment l’inventaire est effectué par les
personnes qui participent à l’inventaire.
Le CAC effectue quelques comptages pour s’assurer que les comptages sont correctement effectués.
3) Prise de connaissances des instructions de la direction relatives à l’application des
procédures de contrôle :
Selon la Norme CNCC n° 2-402 – A (juillet 2003), le commissaire aux comptes prend connaissances des
instructions de la direction relatives à l’application des procédures de contrôle.
Pour qu’un inventaire physique il faut qu’il soit bien organisé. Les instructions de l’inventaire sont très
importantes.
Il est donc logique que le commissaire prenne connaissance des instructions d’inventaire.
Le commissaire aux comptes demandera, si nécessaire des modifications de ces procédures d’inventaire.
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4) Technique autre que l’observation physique :
Le processus de confirmation écrite est un moyen fiable dont dispose le CAC par exemple pour
valider les soldes clients, les soldes fournisseurs, les soldes en banque.
La confirmation écrite est à utiliser pour valider les stocks en dépôt ou en consignation chez des tiers.
Dans la lettre de confirmation, les tiers indiqueront les références de produits, dont la société
CHINONS est propriétaire, et qui se trouvent dans leurs locaux.
5) Examen de la procédure de césure :
Les différents utilisateurs de l’information comptable ont besoin d’informations périodiques.
Il faut donc découper la vie continue des entreprises en exercices comptables.
Il s’agit du principe d’indépendance des exercices ou de césure.
6) Inventaire permanent :
Lorsque les stocks sont gérés en inventaire permanent, il est possible de connaître, à tout instant, les
quantités et les valeurs des différentes unités en stocks.
Au cours de l’exercice, le compte 37 « Stocks de marchandises » est débité des entrées en stocks et
crédité des sorties en stocks.
7) Critiques de l’inventaire physique que la société CHINONS :
« Le responsable de l’inventaire physique de fin d’année est Madame ZED, chef magasinier. »
Le principe d’indépendance (c'est-à-dire ici de séparation des tâches) n’est pas respecté. Le responsable
de l’inventaire doit être une personne extérieure au magasin.
« Chaque équipe de comptable est composée de deux magasiniers, dont un magasiner expérimenté
ayant au moins dix ans d’ancienneté ».
Le principe d’indépendance n’est pas respecté. L’équipe de compteurs doit comporter une personne
extérieure au magasin. En effet une des deux personnes qui effectuent les comptages doivent être
indépendants du résultat des comptages.
« Vous assistez à l’inventaire physique mais vous n’avez pas le droit d’arpenter les travées pour ne pas
gêner les équipes de compteurs. »
Les mouvements du CAC doivent être libres lors de l’inventaire physique. Le non respect de ce principe
pourrait constituer un délit d’entrave aux diligences du CAC.
8) « Observation physique » :
L’observation physique peut être utilisée par le commissaire aux comptes.
Il peut, par exemple, observer ce qui se passe lors de la réception de marchandises, lors de
l’enregistrement de pièces comptables, lors de la réception d’encaissements…
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