Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur

DESFACHELLES Dominique
Commissaire enquêteur
104 rue Marcel Caudevelle
62360 LA CAPELLE LES BOULOGNE
La Capelle les Boulogne le 12 juin 2012
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL-SUR-MER
COMMUNE DE BOURTHES
ENQUETE PUBLIQUE SUR UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
AUTORISATION D’EXPLOITER UN ELEVAGE BOVIN ET PORCIN PAR LA
S.C.E.A. LE PATIS
CONCLUSION ET AVIS MOTIVE
Références :
- Tribunal Administratif de Lille : ordonnance de M. le Président du 19 mars 2012 - Affaire
n° E12000086/59 ;
- Arrêté préfectoral du 23 mars 2012.
Enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter un élevage par la S.C.E.A. LE PATIS
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CONCLUSIONS MOTIVEES
OBJET DE L’ENQUETE
Cette enquête consiste à informer le public et à recueillir ses observations sur la demande d’autorisation
d’exploitation, présentée au titre du Code de l’Environnement relatif aux Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (ICPE), par la S.C.E.A. LE PATIS, d’un élevage bovin et porcin à
Bourthes.
La S.C.E.A. LE PATIS est une société civile d’exploitation agricole en polyculture élevage, sise 21 rue de
le Lot à BOURTHES (62650).
Les 2 activités principales sont la production laitière à laquelle sont liées la transformation de produits
laitiers et la vente directe aux consommateurs, et la production de viande porcine.
Les activités de la S.C.E.A. LE PATIS sont régies par les dispositions du décret du 21 septembre 1977 ;
les 2 élevages sont soumis au régime de la déclaration au titre de la rubrique 2101-2 pour l’élevage de
vaches laitières et au titre de la rubrique 2102 pour l’élevage porcin.
Le décret n° 2011-842 du 15/7/2011 modifiant le régime de la nomenclature pour les élevages de vaches
laitières de 151 à 200 bêtes en les soumettant au régime de l’enregistrement, comme l’arrêté du
24/10/2011, ne s’appliquent pas aux installations bénéficiant déjà d’une autorisation au titre de la
rubrique 2101-2, ce qui est le cas présent.
La S.C.E.A. LE PATIS est régulièrement déclarée au titre des installations classées depuis 1993 ; elle
bénéficie d’un récépissé de déclaration en date du 16 janvier 1997 pour l’exploitation d’un élevage de
91 vaches laitières et d’un arrêté d’autorisation du 5 mai 1989 pour 1202 animaux équivalents porcins.
Le projet consiste à augmenter le nombre de vaches laitières avec un effectif de 170 têtes et le nombre
d’élèves nécessaire pour le renouvellement du troupeau.
Il porte également sur la régularisation de l’atelier porcs dont des modifications sont intervenues au
niveau du nombre d’animaux produits limitant l’atelier à 980 bêtes destinées uniquement à
l’engraissement.
Il porte également sur la régularisation du plan d’épandage.
DEROULEMENT DE L’ENQUETE
• Le lieu et la période
Conformément à l’arrêté de Monsieur le préfet du Pas-de-Calais en date du 23 mars 2012, portant
ouverture d’une enquête publique,
l’enquête s’est déroulée sur la commune de Bourthes du 16 avril au 16 mai 2012 inclus.
Je me suis tenu à la disposition du public en mairie de Bourthes aux jours et heures suivants :
- le 16 avril 2012 de 15h00 à 18h00 ;
- le 23 avril 2012 de 15h00 à 18h00 ;
- le 2 mai 2012 de 15h00 à 18h00 ;
- le 11 mai 2012 de 15h00 à 18h00 ;
- le 16 mai 2012 de 15h00 à 18h00.
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Le public a pu prendre connaissance du dossier en mairie de Bourthes du 16 avril au 16 mai inclus, aux
heures d’ouverture de la mairie.
• La désignation du Commissaire Enquêteur
J’ai été désigné par ordonnance N° E12000086/59 du 19 mars 2012 de monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Lille, pour conduire l’enquête publique sur la demande d’autorisation, présentée par la
S.C.E.A. LE PATIS, à exploiter un élevage bovin et porcin sur la commune de Bourthes.
• L’information du public
Elle a été assurée par la publication dans les journaux La Voix du Nord et Horizons Nord-Pas-de-Calais
du 30 mars 2012.
Elle a été complétée par un affichage sur la porte extérieure de la mairie de Bourthes, et sur un panneau
public situé à proximité du site de l’exploitation de la S.C.E.A. LE PATIS.
L’affichage a été vérifié par mes soins sur les panneaux extérieurs des mairies de Campagne les
Boulonnais, Bécourt, Ergny, Preures et Zoteux, le 14 avril. Non visibles ce même jour, les affichages des
communes de Ledinghem, Wicquinghem et Hucqueliers ont été régularisés le 16 avril sur ma demande.
Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral, les certificats d’affichage de ces communes devront
être envoyés par les maires à la préfecture.
L’avis d’enquête a été mis en ligne sur le site Internet de la préfecture le 28 mars 2012.
• Le déroulement de l’enquête
J’ai reçu un exemplaire du dossier, à mon domicile, le 29 mars 2012.
Le 14 avril, après étude du dossier, j’ai rencontré M. le Maire de Bourthes, vérifié les affichages, reconnu
les lieux ; je me suis assuré de l’accessibilité de la salle de réception du public à la mairie.
A ma demande, j’ai rencontré, le 16 avril 2012, M. WALLOIS, gestionnaire de l’entreprise, dans les
locaux de l’exploitation, pour une présentation de ses installations et du dossier faisant l’objet de
l’enquête.
A l’ouverture de l’enquête, le 16 avril, j’ai ouvert le registre d’enquête et paraphé les différentes pièces
comprises dans le dossier mis à la disposition de public.
L’enquête s’est déroulée dans d’excellentes conditions matérielles ; Mlle MAGNIEZ, secrétaire de mairie
a assuré, pour la commune, la mise à disposition du dossier et du registre, et mon accueil.
Une personne s’est déplacée pour consulter le dossier et présenter une observation et un courrier a été
envoyé en mairie de Bourthes.
Le registre d’enquête a été clos par moi-même le 16 mai 2012 à 18h00.
J’ai pris possession de la totalité des documents afin de les transmettre à la Préfecture du Pas-de-Calais.
(registre d’observations et dossier mis à la disposition du public).
Le 12 avril, j’ai envoyé un courrier à la S.C.E.A. LE PATIS avec une première liste d’observations et de
demande de renseignements.
Le 20 avril, j’ai demandé à la Préfecture du Pas-de-Calais de me faire parvenir les copies des annonces
légales parues dans la presse.
Le 20 avril, j’ai demandé à la Commission Locale de l’Eau du SAGE de l’Audomarois son avis sur le
projet.
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J’ai convié le demandeur à me rencontrer le 21 mai 2012 en mairie de Bourthes pour lui remettre mon
procès-verbal, lui communiquer les observations écrites et orales qui me paraissent nécessiter des
réponses ou des précision, ainsi que l’avis de l’autorité environnementale.
Le mémoire en réponse m’a été adressé le 25 mai 2012. Il répond aux observations, à l’avis de l’autorité
environnementale et aux questions posées dans le procès-verbal des observations.
AVIS MOTIVE
Après avoir:
- Pris connaissance du projet et de l’étude de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène et santé
publique pour le département du Pas-de-Calais, sollicité suite à la demande de la Direction
Départementale des Services Vétérinaires du Pas-de-Calais ;
- tenu mes permanences en Mairie ;
- visité les lieux ;
- étudié les observations présentées lors de l’enquête ;
- recueilli, auprès du demandeur, les compléments d’information relatifs à l’actualisation du dossier ;
- examiné le mémoire en réponse de l’exploitant,
J’EMETS LES COMMENTAIRES SUIVANTS :
• La nature de l’activité :
L’élevage bovins est constitué, à ce jour d’un effectif moyen de 260 têtes. Il sera composé, après
réalisation du projet, de 330 bêtes, dont 170 laitières.
Le quota laitier de l’exploitation s’élève, à ce jour, à 590 330 litres ; le quota vente directe est de
25 000 litres. Après augmentation de l’effectif, il passera à environ 1 100 000 litres.
La production laitière est collectée par la laiterie « Prospérité Fermière ».
Depuis 2004, l’exploitation a entrepris une activité de fromagerie et de divers produits laitiers. Elle
emploie 2 personnes en atelier de fabrication, sur les lieux de l’exploitation.
L’élevage de porcs est présent sur le site ; il bénéficie d’un arrêté d’autorisation du 5 mai 1989 pour
1202 animaux-équivalents ; la S.C.E.A. demande la régularisation pour 980 bêtes à l’engraissement.
La demande de l’exploitant est liée à une hausse des débouchés de produits laitiers sous forme de vente
directe et de l’installation d’un nouvel associé dans la S.C.E.A. ; 5 personnes sont actuellement
employées sur l’exploitation.
• Les risques liés à l’activité :
- Le risque premier est celui d’une pollution de l’Aa par des rejets souillés, l’exploitation étant située à
quelques dizaines de mètres de la rivière ; je rappelle que sa source est dans la commune, à environ 1
kilomètre.
Pour éviter que des rejets pollués n’atteignent l’Aa, des précautions, déjà mises en application, seront à
respecter ; elles concernent :
- l’étanchéité et la propreté des dalles de silos et des zones d’accès bétonnées non couvertes ;
- la récupération des jus et eaux sales dans la fosse de 10 m3 prévue à cet effet ;
- le filtre à paille pour éliminer le maximum d’impuretés ;
- l’interdiction de tout débordement des fosses à lisier, dont la capacité est suffisante ;
- le maintien de la bande en herbe le long du cours d’eau entre celui-ci et les bâtiments ;
Enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter un élevage par la S.C.E.A. LE PATIS
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- la sécurisation des cuves à fuel réglementaires, à double paroi, présentes sur le site.
Je demande qu’un contrôle régulier des installations soit mis en place, en particulier sur l’étanchéité des
fosses, des cuves, des zones d’accès bétonnées. Il conviendra d’être vigilant sur l’efficience du filtre à
paille avant rejet au cours d’eau. Les mesures préconisées me paraissent, dans ce cas, suffisantes.
- L’aspect sanitaire est pris en compte. La surveillance sanitaire des animaux est assurée par le biais de la
prophylaxie ; des mesures de nettoyage et de désinfection sont assurées.
- L’élimination des déchets et l’évacuation des animaux morts sont réalisées de façon satisfaisante.
Les cadavres, qui représenteront une trentaine de bêtes par an sont stockés dans un bac d’équarrissage ou
sur une dalle idoine et ramassés par l’organisme collecteur du département.
Les litières accumulées sont mises en dépôt aux champs tous les 2 à 3 mois ; les effluents des logements
des vaches sont stockés dans la fumière couverte.
Les mesures sont prises pour évacuer les produits phytosanitaires utilisés ; ces produits sont stockés dans
un local spécifique aéré, protégé, sécurisé quant aux éventuelles fuites.
- Les dangers présents dans l’exploitation me semblent bien recensés et les dispositions prises à même de
les contenir, en particulier le risque incendie avec le présence d’extincteurs régulièrement contrôlés et la
proximité d’une borne incendie.
- Des nuisances non négligeables sont également présentes, d’ordre olfactif et sonore.
Pour les nuisances sonores, les bâtiments bovins ont une ventilation statique, les bâtiments porcins sont
équipés de ventilateurs à extraction basse.
Concernant le bruit de ventilateurs ; la notice de ces matériels, de marque « Multifan », indique une
production moyenne de 47 dB à la source. Ils se trouvent à l’intérieur des bâtiments, à 55 mètres des tiers
les plus proches et d’autres bâtiments font obstacle ; le niveau sonore, à leur niveau, ne dépasse pas 30
dB.
La salle de traite sera équipée d’un système anti-bruit, en particulier la sortie du pot d’échappement de la
trayeuse se faisant dans un puisard enterré et non à l’air libre.
Pour les nuisances olfactives :
Sur l’exploitation, tous les ouvrages de stockage des effluents sont couverts ; leur capacité importante
permet de gérer au mieux les périodes d’épandage et de vidange ; les fumiers seront pour partie stockés
dans la fumière et, pour les litières accumulées, mis en dépôt sur les parcelles d’épandage puis compostés
pour être épandus, en majorité sur les prairies.
L’épandage des lisiers se fait avec enfouisseur et rampe d’épandage au sol selon les cultures. Il ne devrait
pas y avoir de risque de pollution si la quantité de produits épandus et les conditions climatiques
d’épandage sont respectées, selon les préconisations du code des Bonnes Pratiques Agricoles et le
quatrième programme d’Action en Zone Vulnérable aux nitrates.
La surface d’épandage de 214 ha 33 a, est suffisante et doit faciliter les épandages hors agglomération et
limiter les problèmes d’odeur par rapport aux tiers concernés.
Au niveau des bâtiments :
Le bâtiment des porcs est équipé de fosses placées en sous-sol où est stocké le lisier avant épandage.
La fumière a une durée potentielle de stockage de 4,9 mois ; les fosses bovins de 8 mois et les fosses
porcins de 8,85 mois.
Les distances réglementaires d’implantation des bâtiments par rapport aux tiers ne sont pas toujours
respectées ; ce qui fait l’objet d’une demande de dérogation. Les populations les plus proches sous les
vents dominants sont situées de 100 à 150 m des bâtiments d’élevage.
Une désinfection annuelle de l’ensemble des bâtiments est effectuée et plusieurs traitements insecticides
exécutés l’été.
Enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter un élevage par la S.C.E.A. LE PATIS
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Pour limiter les rejets dans l’air de l’ammoniac, des moyens de prévention et de réduction, et diverses
mesures sont mises en place :
Comme préconisé par l’institut de l’élevage, le mixage des fosses est effectué tous les deux mois ; pour
l’épandage ; sont utilisés un enfouisseur et une rampe, selon les cultures en place ; ces matériels peuvent
réduire les émissions de gaz de 60 à 70 % par rapport au matériel classique ; les épandages ne se font pas
par temps chaud. Les pertes d’azote sont ainsi réduites et des économies réalisées sur l’achat de
fertilisants minéraux.
Ces dispositions me permettent de penser que ces 3 types de nuisances sont limités et que les risques
d’événement conséquent sont peu probables.
- L’augmentation du cheptel de laitières et la diminution du nombre de porcs à l’engraissement :
Ces modifications du nombre d’animaux sur l’exploitation n’engendrent pas de nouvelles constructions ;
les bâtiments existants seront réaménagés de façon à pouvoir loger tant les bovins que les porcs.
D’autre part, les capacités de stockage resteront suffisantes ; elles ont été réalisées en 1998 et étaient
supérieures à la réglementation. Il n’y a pas de modification, à ma connaissance.
Comme il est fréquent dans les communes rurales, les parcelles de pâturage ne sont pas attenantes à
l’exploitation et nécessitent le déplacement, 2 fois par jour pendant la saison de pâturage des vaches
laitières, des pâtures à la salle de traite. A ma demande, l’exploitant a fourni un plan présentant le trajet
effectué par les animaux dans le cadre de ces déplacements. Je constate que l’augmentation du cheptel ne
modifie pas, sinon en temps, les déplacements ; le risque constitué par la traversée de la rue le Lot n’est
pas nouveau et ne peut être évité sauf à transférer la salle de traite sur les lieux de pâturage ce qui ne
serait réaliste que dans le cas d’une nouvelle exploitation. En milieu rural, les exploitants agricoles sont
suffisamment sensibilisés à ce problème pour faire en sorte de minimiser les risques.
L’impact sur le paysage est limité et n’est pas modifié par le projet ; la végétation autour de l’exploitation
est préservée et des plantations récentes ont été réalisées.
- Concernant la compatibilité avec le SAGE et le SDAGE, le dossier a été établi en 2008 ; il reprend, sur
de nombreuse pages, les orientations générales el les dispositions du SDAGE, la stratégie 2010/2015…Il
en est de même pour les SAGE de la Canche et de l’Audomarois. A la demande de la DDPP en octobre
2010, l’exploitant a fourni une réponse en 20 décembre 2010 ; l’autorité environnementale en a tenu
compte dans son avis du 12 mars 2012. J’en ai eu connaissance par un entretien téléphonique avec le
bureau d’études qui a établi le dossier.
Je rejoins l’avis de l’autorité environnementale et considère que le projet respecte les arrêtés et les
préconisations émises par le SAGE et le SDAGE tant pour les bâtiments que pour la préservation de
l’environnement.
J’ai, de plus, sollicité par écrit l’avis de la CLE du SAGE, l’exploitation se situant à 1 km de la source de
l’Aa. De l’entretien téléphonique qui s’en est suivi, il m’apparaît que les protections prises, par
l’exploitant et sur lesquelles il s’engage, sont suffisantes au regard de la protection de l’eau.
- Le plan d’épandage s’engage à respecter les préconisations du programme d’action en zone vulnérable
aux nitrates et du code des Bonnes Pratiques Agricoles.
Il s’étend sur 214 h 83 a et sur les communes de Bourthes, Ledinghem, Preures et Zoteux,
Sur les surfaces du plan d’épandage, une étude agro-pédologique a été réalisée. La méthode
« APTISOLE » préconisée par le SATEGE (Service d’Assistance Technique à la Gestion des Epandages)
de la Chambre d’Agriculture, et l’Agence de l’Eau Artois-Picardie a été appliquée ; elle fournit des
recommandations agronomiques par parcelle pour le lisier et le fumier afin d’éviter tout ruissellement
vers les eaux superficielles et toute infiltration vers les eaux souterraines.
Par ailleurs, les parcelles d’épandage sont situées en dehors des périmètres de protection des captages ou
à proximité d’un cours d’eau ou d’une zone inondable.
Enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter un élevage par la S.C.E.A. LE PATIS
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Cependant, les îlots 16, 17 et 18 sur la commune de Preures sont situées en amont et à proximité
immédiate du périmètre de protection rapprochée du captage de Preures ; dans son rapport,
l’hydrogéologue agréé donne un avis favorable au plan d’épandage présenté du point de vue
hydrogéologique.
Je recommande donc que sur ces îlots, il ne soit procédé qu’à des épandages de fumiers.
Un maximum de terres possède un couvert végétal afin de limiter le lessivage des nitrate et protéger les
sols contre l’érosion.
Quatre îlots d’épandage (référencées 14 à 17 sur la commune de Bourthes) sont situés dans une ZNIEFF
de type II ( La haute vallée de l’Aa et ses versants en amont de Remilly-Wirquin) ; et 5 îlots (référencés
16 à 21 sur les communes de Zoteux et de Preures) sont situés dans une autre ZNIEFF de type II (La
vallée de la Course et ses versants). Il n’y existe cependant pas d’interdiction ou de prescriptions
réglementaires relatives à l’épandage.
Je rappelle ici une mesure de l’orientation spécifique dans le cadre de la maîtrise des pollutions d’origine
agricole figurant dans du SAGE de l’Audomarois : « II.[6].1 - Dans le Programme de
Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole (PMPOA), mettre la priorité sur une bonne
pratique d’épandage ; et en particulier, inciter à une bonne tenue du cahier
d’épandage. »
Le contrôle du plan d’épandage peut utilement être effectué par le SATEGE à l’occasion de chaque
campagne.
•
Le rapport de l’hydrogéologue agréé conclut sur un avis favorable, considérant que, pour
l’augmentation de l’activité d’élevage comme pour le plan d’épandage, les normes en vigueur sont
respectées et ne devraient avoir aucun impact néfaste sur le milieu.
• Sur les 2 observations déposées au registre d’enquête, l’exploitant devra pouvoir, vu les surfaces bien
suffisantes dont il dispose pour effectuer ses épandages, éviter les nuisances olfactives près de
l’entreprise GOUDALLE. Il s’y est engagé.
• L’enquête s’est parfaitement déroulée conformément à la réglementation et à l’arrêté préfectoral du
23 mars 2012.
En conséquence, j’émets un AVIS FAVORABLE à la demande d’autorisation d’exploiter un élevage
bovin et porcin par la SCEA LE PATIS à Bourthes, sous les recommandations suivantes :
Respecter les préconisations du code des Bonnes Pratiques Agricoles et le quatrième programme
d’Action en Zone Vulnérable aux nitrates.
Assurer un contrôle régulier des installations, en particulier sur l’étanchéité des fosses, des
cuves, des zones d’accès bétonnées ; être vigilant sur l’efficience du filtre à paille avant rejet au cours
d’eau.
-
Sur les îlots 16, 17 et 18 de la commune de Preures, ne procéder qu’à des épandages de fumiers.
Le 13 juin 2012
Dominique DESFACHELLES
Commissaire enquêteur
Enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter un élevage par la S.C.E.A. LE PATIS
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