Curriculum Vitae - Frankfurt School UNEP Collaborating Centre for

Transcription

PROGRAMME D'APPUI AUX INSTITUTIONS
NATIONALES DES FINANCES CLIMATIQUES
ÉTUDE DE CAS:
LE FONDS
FIDUCIAIRE
INDONÉSIEN POUR
LE CHANGEMENT
CLIMATIQUE (ICCTF)
CASE STUDY: THE INDONESIAN CLIMATE CHANGE TRUST FUND
REMERCIEMENTS
Cette étude de cas a été préparée dans le cadre du projet intitulé Programme d'Appui aux institutions
nationales des finances du climat (NCFISP), le Centre de collaboration FS/PNUE pour la finance
climatique et de l’energies durables. Ce projet est financé par le ministère fédéral allemand de
l'Environnement, de la Conservation de la nature et de la sûreté nucléaire dans le cadre de son Initiative
Internationale sur le Climat (ICI).
Le programme aide les institutions nationales dediées a la finance climatique à devenir "Fit pour les fonds"
à travers l'échange de connaissances, d'expérience et de bonnes pratiques. Les institutions nationales de
finances climatique à un stade précoce de développement, en particulier celles des pays les moins avancés,
reçoivent une gamme de services pratiques afin d’ acquérir un savoir-faire technique, des méthodes de
financement innovantes et des projets pilotes conjoints. La présente étude de cas fait partie d'une série
d’analyses visant à fournir des exemples de mise en place et de gestion d’ institutions climatiques
nationales.
L'information présentée a été compilée au cours d’une recherche documentaire, à l’issue d’entretiens avec
le Secrétariat du Fonds Fiduciare Indonésien pour les Changement Climatique (ICCTF) et suite à une revue
de la littérature. Nous tenons à remercier Syamsidar Thamrin, le chef du Secrétariat et Amin Budiarjo, chef
de projet qui ont fourni une aide précieuse et une contribution à ce rapport. Il convient de noter que
certaines informations ne sont pas encore disponibles puisque le ICCTF en est à ses débuts. En effet, le
système de surveillance, de notification et de vérification (MRV) des impacts sur l'environnement et les
économies d'émissions reste à affiner.
En outre, nous tenons à remercier Sabrina Heckler, Luca Vanzini et Ada Marmion-Soucadaux pour leurs
précieux commentaires sur l'étude de cas.
AUTEURS
Christine Grüning, Carola Menzel, Laura Susanne Shuford, Virginia Sonntag-O’Brien
Copyright © Frankfurt School of Finance & Management gGmbH 2012.
CITATION
Centre de collaboration Frankfurt School - PNUE pour la finance climatique et de l’energies durables (2012),
Étude de cas: Le Fonds Fiduciaire Indonésien pour le Changement Climatique, http://www.fs-unepcentre.org/
Cette publication peut être reproduit en totalité ou en partie et sous quelque forme à des fins éducatives
ou non lucratives sans autorisation spéciale du détenteur du copyright, à condition que la source soit
mentionnée. Le Centre collaborateur de Frankfurt School - PNUE des Finances du climat et de l'énergie
durable souhaiterait recevoir un exemplaire de toute publication utilisant le présent ouvrage comme
source.
Aucune utilisation de la présente publication peut être faite pour la revente ou pour autres fins
commerciales d'aucune sorte sans autorisation préalable écrite de la Frankfurt School of Finance &
Management gGmbH.
CONTENUE
1
INTRODUCTION.................................................................................................................... 7
2
INDONÉSIE: LE CONTEXTE MACROECONOMIQUE ET POLITIQUE ....................................... 8
2.1
SITUATION MACROÉCONOMIQUE ............................................................................................ 8
2.2
LES CADRES POLITIQUES EXISTANTS ......................................................................................... 9
2.2.1
ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ..........................................................................................10
2.2.2
PLANS NATIONAUX DE DEVELOPPEMENT ...............................................................................11
2.2.3
LES MESURES D'ATTENUATION APPROPRIEES AU NIVEAU NATIONAL (MEAP) ....................11
2.2.4
PROGRAMMES D'ACTION NATIONAUX POUR L'ADAPTATION (PANA) .................................12
2.2.5
ÉTUDES POUR LA STRATEGIE NATIONALE ET DES EVALUATIONS SUR LE SECTEUR DES
CHANGEMENTS CLIMATIQUES .................................................................................................12
3
VUE D'ENSEMBLE DU Fonds Fiduciaire Indonésien pour le Changement Climatique
(Icctf) ................................................................................................................................. 13
3.1
SOURCES DE FINANCEMENT DE L'ICCTF...................................................................................14
3.2
CONCEPTION ET STRUCTURE DE FONDS .................................................................................15
3.2.1
LE FONDS D'INNOVATION ........................................................................................................15
3.2.2
LE FONDS DE TRANSFORMATION ............................................................................................16
3.3
GOUVERNANCE ET ADMINISTRATION DU FONDS ICCTF ........................................................16
3.4
FONCTIONNEMENT COURANT .................................................................................................18
3.4.1
ELIGIBILITY CRITERIA .................................................................................................................18
3.4.2
RESULTS – PROJECT EXAMPLES ................................................................................................21
3.4.3
SUIVI ET EVALUATION...............................................................................................................22
3.4.4
TOTAL DES PLACEMENTS À CE JOUR .......................................................................................23
3.4.5
LA VIABILITE DU FONDS............................................................................................................23
4
POINTS ET CARACTERISTIQUES SAILLANTS ..................................................................... 25
5
RÉFÉRENCES ...................................................................................................................... 27
Frankfurt School - UNEP Collaborating Centre for Climate & Sustainable Energy Finance
4
CONTENUE
ILLUSTRATION 1: EXEMPLE DE STRUCTURE D'UNE NCFI: LE FINANCEMENT ET LA COORDINATION ........... 8
ILLUSTRATION 2: ÉTAPES DE LA POLITIQUE DE L’INDONESIE SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE DEPUIS
1992 ................................................................................................................................................................. 10
ILLUSTRATION 3: UNE VUE D’ENSEMBLE DE LA STRUCTURE DU ICCTF ....................................................... 16
ILLUSTRATION 4: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES DU ICCTF ................................................................... 17
ILLUSTRATION 5: PROCEDURE D’INTRODUCTION ET MISE EN ŒUVRE DE LA ICCTF ................................... 19
ILLUSTRATION 6: CRITERES DE SELECTION DES PROJETS .............................................................................. 20
ILLUSTRATION 7: SYSTEME DE SUIVI ET EVALUATION.................................................................................. 22
TABLEAU
TABLEAU 1: PRINCIPAUX PARAMETRES DE L'ICCTF ...................................................................................... 13
TABLEAU 2: REPARTITION DES FONDS PAR LES DONATEURS ICCTF: PROMIS VS DEPOSES ........................ 15
TABLEAU 3: PERIODE ET LES INSTITUTIONS PREVUES D’EXECUTION DE LA ICCTF ...................................... 15
5
ABRÉVIATIONS
AE
Agences d’éxécution
BAPPENAS
Agence nationale pour la planification du développement
CCNUCC
Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
CO
Comité d’Organisation
CdP
Conférence des Parties
CP
Comité de Pilotage
CPAP
Programme du Plan d'action pour le Pays
CT
Comité Technique
ENM
Entités Nationales de Mise
FA
Fonds d’adaption
FEM
Fonds pour l'environnement mondial (Anglais : GEF)
GES
Gaz á Effet de Serre
Gol
Gouvernement de l'Indonésie
ICCSR
Indonésienne feuille de route sectorielle pour le changement climatique
ICCTF
Fonds d'affectation spéciale national pour le changement climatique
indonésien
INFC
Institutions Nationales des Finances du Climat
MEAP
Mesures d’Attenuation Appropriees au niveau National
ONG
Organisation Non-Governmentale
PAN
Plan national d'action contre les changements climatiques (RAN-PI)
PANA
Plan d'action pour l'adaptation au changement climatique
PIB
Produit Intérieur Brut
PNUD
Programme des Nations Unies pour le développement
POS
Procédures Opérationnelles Standards
PPP
Partenarias Public-Privé
RAD-GRK
Plan national d'action pour réduire les émissions de gaz à effet de serre
RAN-PI
Plan national d'action contre les changements climatiques (PAN)
RES
Responsibilité Sociale des Enreprises
RPJMN
Rencana Pembangunan Jangka Menengah (Plan quinquennal de
développement à moyen terme du gouvernement indonésien pour 2010 2014 ou jusqu'en 2030)
S&E
Suivi et Évaluation
UGP
Unité de Gestion du Programme
UNDAF
Cadre des Nations Unies pour le partenariat pour le développement
6
1 INTRODUCTION
Le fonds d'affectation spéciale national pour le changement climatique indonésien (ICCTF) est conçu
comme un fonds d'affectation spéciale national pour le climat, qui vise à développer des moyens
innovants pour relier les sources de financement internationales avec les stratégies nationales
d'investissement. En général, les institutions nationales de finance du climat (INFCs) sont des mécanismes
qui permettent aux gouvernements de renforcer les systèmes nationaux politiques et budgétaires en
orientant les financements vers des projets et programmes nationaux sur le changement climatique.
Piloté au niveau national, le fonds soutient la capacite des institutions nationales et coordonne les
activités dans le domaine du changement climatique en vue de renforcer le développement durable et
l'efficacité de l'aide. Les INFCs aident également à gérer, fusionner, évaluer et surveiller les activités de
financement sur le changement climatique.
Les avantages de la création d'une INFC incluent, mais ne sont pas limités à:

Permettre aux gouvernements de combiner de facon innovante des sources de financement
nationales et internationales, publiques et privées, afin d’ améliorer l'efficacité de l'aide

Renforcer les institutions nationales et la gestion de la finance climatique à travers le renforcement
de capacité en finance climatique (par exemple en ce qui concerne la gestion fiduciaire) afin de
reunir les différentes sources de financement

Réduction de la fragmentation des sources de finance climatique au sein des gouvernements par le
biais d'une intégration des efforts et

Coordonner et promouvoir les activités nationales sur le changement climatique.
Avec une INFC bien conçue, les gouvernements peuvent accroître leur capacité d'absorption de fonds
supplémentaires alloués par les donneurs internationaux. Les capacités et les compétences acquises
peuvent également aider l’INFC à atteindre le statut d’entité nationale de mise en œuvre (ENM) et à
utiliser la modalité d’ «accès direct» dans le cadre du Fonds d'adaptation, du Fonds vert pour le climat ou
d'autres sources de financement futurs. Un exemple de structure dans l’Illustration 1 montre ces
principaux objectifs.
Les INFCs visent généralement à soutenir efficacement les priorités nationales en matière de
changement climatique et de finance et, vice versa, le contexte national détermine souvent la
conception de la INFC. Les principaux facteurs qui influent sur la conception institutionnelle et
l'orientation du fonds comprennent les cadres politiques et macro-économique, les objectifs et les plans
nationaux de développement et les capacités existantes au sein des ministères et des organismes
gouvernementaux. Par conséquent, la structures institutionnelle diffère pour chaque INFC, en fonction
des circonstances et des besoins nationaux et, à l'égard de leur mandat, la structure de gouvernance, la
responsabilité et les critères de financement. Néanmoins, il existe un certain nombre d'aspects, d’enjeux
et de défis communs à toutes les INFCs, soulignant les opportunités potentielles pour un échange de
bonnes pratiques.
Ainsi, les trois sections suivantes entendent donner un aperçu initial dans un cadre institutionnel d'une
INFC et pourraient servir à faciliter l'échange entre les pays. La deuxième section donne un aperçu sur la
situation macroéconomique et l'évolution de la politique Indonésienne du changement climatique. La
troisième section analyse les sources de financement, la dimension institutionnelle, la gouvernance,
l'administration et les opérations courantes de la ICCTF. La quatrième et dernière section conclue et
présente les points et fonctionnalités clés.
7
Illustration 1: Exemple de structure d'une NCFI: le financement et la coordination
Sources domestiques
Sources internationales
Coordonne
Comité de Direction
Cooperation Multi- &
Bilaterale
Cooperation Multilaterale
distribue & coordonne
les flux financiers &
les activités
nationales sur
changement
climatique
Institutions nationales
de financement du
climat
Cooperation Bilaterale
Fonds Vertical
(e.g. GEF, Adaptation des
fonds, Fonds Green
Finance)
Autres Sources e.g.
Marché de compensation
pour le Carbone
Autres Sources
Assistence technique
Support Financier
Reporting
Repaiemen
t
Sources privés
Projet
Source: Adapté de PNUD (2011a).
2
INDONÉSIE: LE CONTEXTE MACROECONOMIQUE ET POLITIQUE
Cette section donne un aperçu de la situation macro-économique de l'Indonésie et présente l'évolution
du cadre politique sur le changement climatique.
2.1 SITUATION MACROÉCONOMIQUE
L'Indonésie comprend plus de 17.000 îles le long la ceinture de feu du Pacifique et a une population
géographiquement fragmentée. Classé par le Groupe de la Banque mondiale (2012) comme un pays en
développement à revenu moyen inférieur, l'Indonésie a un produit intérieur brut (PIB) annuel de 706
milliards USD (en 2010).1 Les dépenses financières de l'Indonésie sont contraintes par la part limitée de
revenus domestiques et la part importantes dépenses publiques dediée au remboursement de sa dette
extérieure. À l'heure actuelle, l'Indonésie est engagée dans une transition radicale d'une économie
autocratique et centralisée à une communauté démocratique avec une confiance accrue dans les
principes du marché libéralisé.2
Avec 237 millions d'habitants, l'Indonésie est le quatrième pays le plus peuplé au monde. Selon le PNUD
(2011b) et en vue du taux actuel de croissance, la population dépassera les 300 millions en 2030. Le taux
de chômage a diminué, passant de onze pour cent en 2005 à un peu plus de huit pour cent en 2009.3 Le
taux de pauvreté, bien que toujours élevé, a progressivement diminué. L'Indonésie est classée 108 sur
les 169 pays de l'indice 2010 du développement humain.4 Comme il est indiqué dans son plan de
développement national à moyen terme 2010 - 2014 (le RPJMN), une des cause principale du
développement limité de possibilités socio-économiques et de la protection de l'environnement en
Indonésie est la capacité parfois faible au niveau infranational.5
Le Groupe de la Banque Mondiale et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD,
2011) rapportent que l'Indonésie figure parmi les dix premiers pays émetteurs de gaz à effet de serre
1
The World Bank Group (2012).
Ibid.
3
Ibid.
4
Ibid.
5
République de l’Indonésie (2009a).
2
8
dans le monde, avec des émissions équivalant à 1,79 Gt en 2005. Selon sa deuxième communication
nationale à l'UNFCCC, la majeure partie des émissions provient du changement d'utilisation des terres,
notamment de la combustion des tourbières et de la déforestation, suivie de la production d'énergie,
des déchets, de l'agriculture et de l'industrie.6Il a été noté dans un document de travail par le BAPPENAS
en Mars 2011 qu’une étude sectorielle est encore nécessaire sur la base des émissions nationales et sur
des scénarios de statu quo et de réduction des émissions.7 L’ajustement du niveau de référence est prévu
pour 2015.
2.2 LES CADRES POLITIQUES EXISTANTS
Les politiques nationales existantes en Indonésie et les engagements internationaux guident le
gouvernement de l'Indonésie (Gol), l’Agence nationale pour la planification du développement (le
BAPPENAS) et autres ministères concernés dans la coordination multisectorielle de toutes les activités
liées au changement climatique. Les principales tâches et fonctions du BAPPENAS se reflètent dans la
structure organisationnelle, les processus de mise en œuvre de la planification du développement
national, la composition des ressources humaines et leur formation.
Pour maintenir ces activités conformément aux activités de financement, ces politiques seront intégrées
dans le Plan quinquennal de développement à moyen terme (Rencana Pembangunan Jangka Menengah
- RPJMN) pour la période 2010-2014, ainsi que dans la RPJMN subséquente jusqu'en 2030. Le
développement des politiques indonésiennes sur le changement climatique au niveau national et
international et les facteurs politiques qui ont abouti à la fondation de la ICCTF (Illustration 2) sont
discutés ci-dessous.
6
7
République de l’Indonésie (2009b).
Thamrin, Syamsidar (2011).
9
Illustration 2: Étapes de la politique de l’Indonésie sur le changement climatique depuis 1992
2.2.1
ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
Une des premières étapes importantes dans la politique indonésienne sur les changements climatiques à
l'échelle internationale a été prise en Juin 1992. Le gouvernement indonésien (GdI) a signé la
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) puis ratifié par la loi n °
6 de 1994. En tant que membre de la CCNUCC, l'Indonésie a soumis sa communication nationale sur la
mise en œuvre de la Convention à la Conférence des Parties (COP) en 1999.8 Les éléments centraux des
communications nationales sont les informations sur les émissions et sur l'absorption des gaz à effet de
serre (GES) et les détails des activités entreprises pour mettre en œuvre la Convention. L'Indonésie a pris
des engagements supplémentaires pour lutter contre le changement climatique par le biais de la
ratification du Protocole de Kyoto par la loi no 17 de 2004.9
En accueillant la 13ème Conférence des Parties de la CCNUCC en 2007 à Bali, l'Indonésie a souligné la
prise de conscience croissante des actions concernant le changement climatique. En outre, le
gouvernement indonésien a adopté son Plan d'action national de lutte contre le changement climatique
(PAN ou RAN-PI) lors de la COP 13. Le RAN-PI/PAN sert de guide multi-sectoriel pour le gouvernement
8
En 2011, la deuxième communication nationale a été soumise. Les communications nationales sont en ligne
http://unfccc.int.
9
République de l’Indonésie (2007).
10
indonésien dans son inclusion du changement climatique dans son plan d’ensemble de développement
national en coordonnant ses efforts de réglementation pour mettre en œuvre les efforts de lutte contre
le changement climatique10 à la fois de long et de court termes.
Selon les engagements de Jakarta de 2008, le gouvernement indonésien et les partenaires
internationaux de développement convinrent d'exploiter leur coopération en intensifiant les principes
contenus dans la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, qui sont énoncés dans les plans de
développement du gouvernement indonésien.11
2.2.2
PLANS NATIONAUX DE DEVELOPPEMENT
Les engagements pris par le gouvernement indonésien doivent être intégrés dans les plans à moyen et
long terme de développement national (RPJMN, 2010-2014 et jusqu'en 2030) et dans les plans annuels
de développement.
Les programmes de développement indonésiens, tels que le Cadre conjointe des Nations Unies de
partenariat pour le développement (UNDAF) pour 2011 - 201512 et le programme du Plan d'action pour
le Pays (CPAP) pour 2011 - 201513, comprennent les objectifs de développement et les principaux
objectifs de changement climatique. Les programmes impliqués sont conçus pour être pleinement
intégrés dans les programmes de développement national du gouvernement indonésien tel que le
RPJMN, et pour orienter les politiques et les actions mises en œuvre grâce à des partenariats avec
d'autres organismes internationaux de développement, les gouvernements locaux et les communautés.
2.2.3
LES MESURES D'ATTENUATION APPROPRIEES AU NIVEAU NATIONAL
(MEAP)
Mis en œuvre par le plan de développement national, un ensemble de politiques et d'actions - que l'on
appelle Mesures d'Attenuation Appropriees au Niveau National (MEAP) a été conçu afin de réduire les
émissions de gaz à effet de serre.
 Intégration du changement climatique dans la planification du développement "Le Livre
Jaune" (2008)14
Le Livre Jaune sert de guide multi-sectoriel pour le gouvernement indonésien afin d’intégrer le
changement climatique dans son plan général de développement national,en coordonnant ses
réglementations et en vue de mettre en œuvre des efforts de lutte contre le changement
climatique de court et long termes. Il a jeté les bases pour le Fonds fiduciaire indonésien
pour le changement climatique ICCTF et définit une stratégie à trois voies: pro-pauvres, proemploi, et de soutient à la croissance en fonction de principes favorables à l'environnement.15
 Plan d'action national pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (2011)
L'Indonésie a finalisé son règlement présidentiel pour le Plan national d'action pour réduire les
émissions de gaz à effet de serre (Rencana Nasional Penurunan Emisi gaz Rumah Kaca pr; RANGRK16) en Septembre 2011, qui sert de base pour les ministères / institutions concernées, ainsi que
les gouvernements régionaux, dans la mise en en œuvre d’activités de réduction des émissions de
GES. Comme les mesures de réduction locales et régionales seront prises en compte pour la
réduction des émissions, le Plan d'action local pour les émissions de GES (RAD-GRK) sera le
véhicule principal pour la mise en œuvre du RAN-GRK. Dans le cadre du RAN-GRK, le Président
10
La Déclaration sur les parcs efficacité de l'aide vise à assurer l'appropriation nationale de renforcement sur le
développement, améliorer ou élaborer de nouveaux instruments d'aide, d'élargir le dialogue à de nouveaux partenaires et
de se concentrer sur la prestation et la responsabilité des résultats de développement.
12
République de l’Indonésie and UNDAFF (2010).
13
PNUD (2011c).
14
15
16
11
11
Yudhoyono a fixé des objectifs de réduction des émissions de GES de 26% d’ici à 2020 par rapport
au seuil habituel établi lors de sa première communication nationale. Cette initiative sera financée
par des sources publiques et une réduction pouvant aller jusqu'à 41% est prévue si un appui
international suffisant est mis à la disposition du gouvernement indonésien17. Le GRK RAN est
appelé à devenir un plan d’action intégré, concret, mesurable,et pratique pour la période 2010 2020 dans les sept secteurs d'atténuation identifiés.
 Feuille de route sectorielle indonésienne sur les changements climatiques (ICCSR)
Lancée en Mars 2010 et développée par le BAPPENAS pour compléter le RAN-GRK, la feuille de
route indonésienne sectorielle sur les changements climatiques18 (ICCSR) guide les
instruments politiques et les règlements, les programmes et les projets, les programmes de
financement et le développement de compétences pour les investissements dans les énergies
propres, l'amélioration de la sylviculture et une meilleure résilience.
À cette fin, le ICCSR sert de guide pour l'intégration de la politique et de la mise en œuvre
nationale d'adaptation et d'atténuation aux changements climatiques dans les plans nationaux de
développement à moyen terme pour 2010 - 2030 (RPJMN). Le ICCTF est l'un des principaux
mécanismes financiers de la Feuille de route. Les fonctions supplémentaires comprennent
 Préparer le terrain pour le guide politique principal pour l'objectif présidentiel du RAN-GRK de
diminution les émissions de gaz à effet de serre;
 Énumérer neuf secteurs prioritaires pour les activités d'adaptation et d'atténuation et trois
catégories d'activité d’actions, correspondant aux échéances indiquées dans le RPJMN.
2.2.4
PROGRAMMES D'ACTION NATIONAUX POUR L'ADAPTATION (PANA) 19
Le Plan d'action pour l'adaptation au changement climatique du gouvernenemt Indonésien
(RAN-PI) de 2011 correspond aux programmes indonésiens d'action nationale pour l'adaptation (PANA)
et inclue des outils afin de soutenir les institutions gouvernementales dans leurs efforts pour permettre
l'adaptation aux changements climatiques. Les efforts d'adaptation supplémentaires dans les secteurs de
l'eau, de la mer, de la pêche, de l'agriculture et de la santé sont décrits dans le ICCSR.
2.2.5
ÉTUDES POUR LA STRATEGIE NATIONALE ET DES EVALUATIONS SUR
LE SECTEUR DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
À ce jour, le gouvernement indonésien a mené plusieurs études sur les stratégies nationales dans les
politiques susmentionnées. Le Bureau de la politique fiscale du gouvernment indonésien au sein du
ministère des Finances a également effectué une analyse du "Livre vert" de 2009 qui mettait en avant les
stratégies politiques, économiques et financières d’ atténuation du changement climatique en Indonésie
au niveau national et régional.20 Dans ces études stratégiques, le gouvernement indonésien a:
 identifié plusieurs programmes possibles pour réduire les émissions provenant du pétrole et du
gaz, de la foresterie, du transport et des déchets solides à l'aide d'énergies renouvelables.
 proposé des instruments de politique publique en vue de guider le développement durable pour
répondre à ses objectifs socio-écologiques pour l'adaptation.21
17
République de l’Indonésie (2009c).
19
PNUD (2011c).
20
République de l’Indonésie (2009d).
21
18
12
3
VUE D'ENSEMBLE DU FONDS FIDUCIAIRE INDONESIEN POUR LE
CHANGEMENT CLIMATIQUE (ICCTF)
Le ICCTF est une initiative parmi tant d'autres en Indonésie, qui soutient une transition économique et
une trajectoire de croissance sobre en carbone. Il ya déjà plusieurs bailleurs de fonds opérant en
Indonésie pour répondre au changement climatique et au développement national cependant, une aide
supplémentaire est nécessaire.22
Lancé conjointement par le gouvernement indonésien, le Ministre de la Planification, du Développement
national et le Ministre des Finances le 14 Septembre 2009, le Fonds d’Affectation spécial National pour le
Changement Climatique Indonésien (ICCTF) est conçu comme un fonds d'affectation spécial national
pour attirer, gérer et mobiliser des investissements financiers en matière d'atténuation et d'adaptation
au changement climatique. Le terrain politique pour la fondation était le « Livre Jaune » (Juillet édition
2008).
Le ICCTF est le premier fonds d'affectation spécial avec donateurs multiples géré et détenu par le
gouvernement. Les facteurs et les critères de conception qui ont été pris en compte dans le processus
d'établissement de la ICCTF découlent de leçons tirées lors de la création de fonds d'affectation spécial
multi-donateurs similaires et l'apprentissage par la pratique.23
Le ICCTF opère à travers trois fenêtres prioritaires: l'atténuation par l’usage de la terre, de l'énergie, de
la résilience et l'adaptation avec une stratégie d'investissement globale pour orienter les projets en
conformité avec les politiques de développement.24
Tableau 1: Principaux paramètres de l'ICCTF
PRINCIPAUX PARAMÈTRES
Fondation
Septembre 2009
Propriétaire
Gouvernement de l'Indonésie
Fund Management
Gouvernement de l'Indonésie par l'intermédiaire de l'Agence nationale de
planification du développement (BAPPENAS)
Fiduciaire nationale
PNUD en tant que mandataire temporaire
Administrateur national sera attribué avant la fin de 2012
Objectif
Pour atteindre les objectifs de l'Indonésie d'une économie sobre en carbone
et une plus grande résilience au changement climatique.
Pour permettre au gouvernement indonésien d'augmenter l'efficacité et
l'impact de son leadership et de sa gestion dans la lutte contre les
changements climatiques
Mécanisme de financement
Phase 1 + 2: Fonds d'innovation avec subventions étrangères
Phase 3: Fonds de transformation avec partenariat public-privé, la RSE, le
budget du gouvernement, le reflux de fonds de transformation, les marchés
de capitaux, etc.
22
Brown et Peskett (2011).
République de l’Indonésie (2009e).
24
Interview avec Amin Budiarjo (2011).
23
13
Les emprunteurs
admissibles
Phase 1: ministère sectoriel
Phase 2: ministère sectoriel, régional / local du gouvernement; cabinet privé
agissant par l'intermédiaire d'un partenariat public-privé, les ONG, les
universités
Phase 3: Harmoniser participation du secteur public
Le ICCTF est un des véhicules principaux de l'Indonésie pour parvenir à la réduction des émissions de GES
et à atteindre ses objectifs d'une économie sobre en carbone et une plus grande résilience au
changement climatique.
Le ICCTF a les objectifs généraux suivants:
 Aligner et mettre en commun les ressources financières internationales avec les stratégies
d'investissement nationales et les fonds budgétaires nationaux de façon innovante, transparente et
responsable.
 Intégrer les priorités du changement climatique dans la planification du développement national
et local et mettre en œuvre des politiques et des mesures d'émissions de GES d'atténuation et
d'adaptation au changement climatique.
 Les lois sur les activités et les contributions financières sont explicitement alignées sur les priorités
nationales de développement de l'Indonésie énoncées dans son plan national de développement à
moyen terme pour 2010 - 2014 (RPJMN) et d'autres politiques pertinentes.
Les premières idées conceptuelles pour le but, les objectifs et l'opérationnalisation du ICCTF sont décrites
dans "le Plan d'action pour le Fonds d'affectation spéciale indonésien pour le changement climatique.”25
Le Plan d'action a guidé la conception et la gestion du fonds. Cette section offre un aperçu de la
coordination du fonds, de ses soutiens, de son système de gouvernance,de son arrangement fiduciaire et
de ses exécutants de projet afin de mieux comprendre comment il offre ses services et quelles
composantes structurelles permettront d’atteindre ses priorités.
3.1 SOURCES DE FINANCEMENT DE L'ICCTF
Dans le cadre de son adhésion aux Engagements de Jakarta, le gouvernement indonésien utilise une
aide financière extérieure pour compléter les ressources nationales de financement. Le ICCTF agit comme
portail financier capacble de recevoir et distribuer les financements provenant de fonds internationaux,
d’autres gouvernements, de partenaires de projets de développement et d'autres mécanismes de
financement sur le changement climatique (Fonds d'adaptation (FA), par exemple, l'efficacité globale de
l'Union Europeene et des énergies renouvelables; voir illustration 1).26

Le financement des entités internationales comprend des contributions non remboursables sous
la forme de subventions de donateurs bilatéraux agissant par l'intermédiaire de leurs organismes
d'aide au développement. Un financement est également acheminée au niveau multilatéral par
le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).27

Jusqu'à Juin 2011, le Royaume-Uni, l'Australie et la Suède ont promis un soutien au ICCTF á
travers leurs organismes de développement compétents. Les allocations de financement
(promises vs déposées) sont présentées dans le Tableau 2.
25
27
Fondation Heinrich Böll, (mise à jour Juin 2011).
26
14
Tableau 2: répartition des fonds par les donateurs ICCTF: promis vs déposés
CONTRIBUTIONS DE FINANCEMENT PAR LES DONATEURS À ICCTF
MONTANT (USD)
Montant promis par les pays donateurs
18,466,000
Montant déposé dans le fonds par les pays donateurs
11,254,310
Les fonds alloués dans projets PREP-ICCCTF
5,481,698
Source: Les données de la Fondation Heinrich Böll (mise à jour Septembre 2011) et ICCTF (2012).28
3.2 CONCEPTION ET STRUCTURE DE FONDS 29
Dans le cadre de son adhésion aux engagements de Jakarta, le gouvernement indonésien utilise une
aide financière extérieure pour compléter les ressources nationales de financement. Le ICCTF agit
comme un portail financier pour recevoir et distribuer les fonds de bailleurs internationaux, d’autres
gouvernements, de partenaires du développement et d'autres mécanismes de financement sur le
changement climatique (FA, par exemple, l'efficacité globale de l'UE et des énergies renouvelables; voir
Illustration 1).30
3.2.1
LE FONDS D'INNOVATION 31
Dans la première et dans la deuxième phase, qui sont déjà en service, l'ICCTF est établi et fonctionne
comme un «fonds d'innovation» qui sert à surmonter les obstacles et á faciliter les MEAP du
gouvernement indonésien (Tableau 3).
Tableau 3: période et les institutions prévues d’exécution de l’ICCTF
PHASE
Date de début estimée
Phase 1:
Fonds d'innovation
Phase 2:
Fonds d'innovation
Phase 3:
Fonds de
transformation
2009
2010 – 2011
32
2012 – 2013
AGENCES D'EXECUTION
ministère sectoriel
ministère sectoriel, régional / local du
gouvernement; cabinet privé agissant par
l'intermédiaire d'un partenariat public-privé, les
organisation non-governmentale (ONG), les
universités
ministère
sectoriel,
régional
/
local
du
gouvernement; cabinet privé agissant par
l'intermédiaire d'un partenariat public-privé, les
ONG, les universités
Harmoniser participation du secteur public
Source: Site web de l' ICCTF (2011).
La première phase est la phase de dépenses, au cours de laquelle les subventions des partenaires
développement et d'autres contributeurs sont utilisées pour les activités qui nécessitent
investissement, sans entrainer de rentrées financières directes. Ces activités sont souscrites
administrées par des institutions nationales, mais pourraient aussi être mises en œuvre par
institutions gouvernementales locales. Elles ne fourniront pas de retour financier direct pour
ministères participants ou institutions.
28
Etat actuel du financement climatique, en ligne à: http://www.icctf.or.id/node/17. Janvier 2011.
30
31
32
Dans la phase 3 sont à la fois, de l'innovation et de la transformation du fonds, au stade de l'exploitation.
29
15
de
un
et
les
les
Dans la deuxième phase, le secteur privé, les partenariats public-privé, les ONG et les universités peuvent
présenter une demande au ICCTF.
3.2.2
LE FONDS DE TRANSFORMATION
Dans la troisième phase, le ICCTF évoluera en se dotant d’un «Fonds de transformation" afin de soutenir
la pénétration du marché (tableau 3). Ce fonds fonctionnera comme une institution de réinvestissement
des revenus générés capable de mobiliser certains mécanismes de financement tels que les partenariats
public-privé, les fonds RSE, gouvernementaux, les marchés des capitaux en vue de mobiliser le secteur
privé.
Si autorisé, le fonds pourrait potentiellement tirer avantage du marché d’échange et de finance Les
exemples peuvent inclure des investissements nécessitant un financement initial élevé et un retour sur
investissement de moyen terme. L’Illustration 3 montre une carte globale de la relation entre les sources
de financement, l'organe directeur et les agences d'exécution.
Illustration 3: Une vue d’ensemble de la structure du ICCTF
SOURCES DE
FINANCEMENT
BUDGET NATIONAL
SOURCES DE
FINANCEMENT
BILATERAL
MECHANISMES
AGENGE
D‘EXECUTION
G-to-G
Ministère sectoriel
Bilateral
Multilateral
ICCTF
SOURCES DE
FINANCEMENT
MULTILATERAL
AUTRES: CCNUCC,
fonds d‘affectation
spéciales: trust
funds: FEM, FA, CIF,
Secteur privé,
fraisage de carbon
GESTION
FIDUCIARE
Prêts
Dons
FONDS
D‘INNOVATION
Gouvernement
local/Regional
FONDS DE
TRANSFORMATION
Companies privées
via Partenariat
public-privé
GoI host
TA, Soutien
managériale et
financier
ONGs
CDM, REDD, PRIVÉ, MARCHE DU
CARBONE , PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ
Universités
Source: adapté d’EDC2020 (2011).
3.3 GOUVERNANCE ET ADMINISTRATION DU FONDS ICCTF
Afin d'assurer une gestion efficace du fonds, une définition claire des organes directeurs et des processus
décisionnels est nécessaire. Les organes de l'ICCTF et la structure de prise de décision sont composés d’
une unité de gestion du programme (UGP) responsable de la surveillance programmatique et technique
de la ICCTF en collaboration avec les partenaires du développement et d’autres programmes appuyés par
les contributeurs. Ces programmes complémentaires sont composés d’un Comité de pilotage (CP), d’un
Comité technique (CT) et d'un secrétariat (voir illustration 4). Le Comité directeur interministériel de
coordination des ICCTF fournit des orientations générales et une orientation au processus ICCTF. Les
procédures opérationnelles standard (POS), finalisées en 2011, présentent et expliquent les
33
arrangements
institutionnels
et
de
gestion
33
16
Illustration 4: Dispositions institutionnelles de l’ICCTF
Comité de Direction Ministeriel dans la
coordination de ICCTF
Rapports
Politique guide
ICCTF - UGP
(Unité de gestion de projet)
Coordination
Comité
d'organisation
Donneur
Décaissement
de fonds
Proposition
du projet
Comité
Technique
Gestion financière
ICCTF
Secrétariat
Soutien
Fournisseurs de
services
techniques
Fiduciaire nationale
(PNUD: Fiduciaire
intérimaire
)
Lettre de
Notification
Décaissement
de fonds
Proposition
du projet
Soutien
Agence d’exécution
Source: Adapté de la République de l’Indonésie (2009e).
Le Comité d'organisation (CO) composé d'un forum sur les politiques et d’un forum sur la gestion est
responsable des orientations stratégiques et opérationnelles, de la gestion et du suivi et de l'évaluation.
Les membres de ces deux forums sont (un) les organismes qui ne sont pas impliqués dans la mise en
œuvre (par exemple, BAPPENAS Affaires étrangères), les ministères sectoriels impliqués dans les
domaines prioritaires (énergie, foresterie, agriculture, affaires maritimes et pêche) et le Chef du
Secrétariat du Conseil National pour le Changement Climatique. Le POS définit les critères de sélection
des représentants supplémentaires venant de partenaires du développement (par exemple les
institutions bi-et multilatérales ou les partenariats public-privé) et de certaines ONG / Organisation SocioCulturelle.34
L'objectif principal du Comité technique (CT) consiste à conseiller la Commission sur toutes les
questions techniques telles que : l’évaluation des propositions de projets en termes d'éligibilité, la
durabilité de faisabilité, les effets environnemental, sociétal et économique fondés sur les critères
approuvés par le CO; l’assistance technique à la SC etc. Les membres du CT sont d'BAPPENAS, le ministère
des Finances et d'autres ministères.35
34
Ibid. Voir le site ICCTF http://www.icctf.or.id pour les membres actuels de la CO.
35
République de l’Indonésie (2009e). Voir le site ICCTF http://www.icctf.or.id pour les membres actuels du CT ou du CO.
17
Les opérations quotidiennes de l’ Unité de gestion de projet (UGP) sont gérées par le secrétariat, par
exemple en soutenant le CT et le CO sur l'administration des accords de subvention, le développement et
la mise en œuvre des mécanismes de suivi et d'évaluation, la préparation de rapports d’évaluation et
financiers. Le Secrétariat est composé de membres ayant des compétences techniques, administratives et
financières et est géré par le chef du secrétariat. Le Secrétariat est assuré par l'Agence de planification
du développement national (BAPPENAS). Les experts - que l'on appelle fournisseurs de services
techniques - aident le Secrétariat dans ses activités quotidiennes (expert permanent) et les ministères
sectoriels dans la préparation des demandes de ICCTF (sur proposition des experts).36
Le rôle principal de l’administrateur est la gestion financière, la supervision et le décaissement des fonds
aux niveaux national et international. L’administrateur reçoit des fonds de bailleurs de fonds, qu'il gère
pour le but de la ICCTF et rend compte au Comité directeur. Actuellement, le PNUD agit en tant que
gestionnaire du Fonds de ICCTF intérimaire (fiduciaire) et prend également en charge la formation et le
renforcement des capacités afin qu’ une entité nationale puisse par la suite prendre en charge cette
responsabilité. Il est prévu que le gestionnaire du Fonds national sera attribué d'ici la fin de l'année
2012.37 Les potentiels administrateurs nationaux doivent être des institutions financières enregistrées en
Indonésie, crédibles, compétentes et reconnues ayant fait preuve d’une capacité de gestion financière et
de ressources humaines. Selon les plans établis par le gouvernement indonésien en coopération avec le
PNUD, un fiduciaire nationale seront identifiés grâce à un processus ouvert et concurrentiel.38
Comme le ICCTF est entièrement piloté par les pays et est explicitement alignée sur les priorités
nationales de développement de l'Indonésie, il travaille dans le cadre de la Déclaration de Paris sur
l'efficacité de l'aide. En conséquence, il impose l'appropriation nationale et locale des fonds appuyés par
les activités, l’alignement sur les politiques et procédures nationales, une coordination efficace avec les
doneurs extérieurs, des opérations qui sont orientés vers les résultats et la responsabilité mutuelle.
3.4 FONCTIONNEMENT COURANT
Les procédures d'utilisation standard (POS) de la ICCTF ont été finalisés en 2011 et servent à définir les
besoins futurs pour les rapports.39 Le Secrétariat de la ICCTF a développé son POS en combinant les
réglementations existantes et les normes gouvernementales avec les normes complémentaires de
systèmes de rapports et de gestion du personnel du PNUD. Ces lignes directrices sont utilisées par le
Secrétariat ICCTF, mais pas nécessairement par le ICCTF dans son ensemble.40
3.4.1
ELIGIBILITY CRITERIA
Sous ses phases actuelles 1 et 2 dans le fonctionnement du Fonds d'innovation, les entités qui ont le
droit de soumettre des propositions au ICCTF comprennent:41
 Les institutions gouvernementales telles que les ministères concernés, les agences
gouvernementales et les gouvernements locaux comme les agences d'exécution (AE). Une AE peut
s'associer avec d'autres institutions, notamment les universités et les ONG, en vue de mettre en
œuvre un projet.
 Les ministères sectoriels sont autorisés à s'associer avec d'autres parties telles que des ONG, des
institutions universitaires ou des entités publiques et privées actives dans les marchés indonésiens à
faible émission de carbone. La procédure de demande et de mise en œuvre comprend plusieurs
étapes (Illustration 5).42
 Présentation de propositions potentielles: les ministères sectoriels et les collectivités locales
sont invités à soumettre des propositions d'activités éligibles au financement.
36
Ibid.
38
39
République de l’Indonésie (2009e)
40
41
42
The World Bank Group et PNUD (2012). Pour plus de détails sur les procédures, vérifiez http://www.icctf.or.id.
37
18
 Pré-évaluation de propositions potentielles: Après s'être assuré que tous les documents requis
sont complèts et que le projet est admissible, le Secrétariat soumettra la proposition de projet au
comité technique (CT).
 Évaluation de la proposition de projet par le comité technique: Le Comité technique (CT)
évalue l'éligibilité, la faisabilité, la viabilité et l'impact des activités proposées en fonction de
critères fixés par le Comité de pilotage (CP).
 Soumission des propositions de projet pour approbation par le Comité directeur: Le CO
peut approuver ou rejeter le projet et s'appuie sur la recommandation de CT.
 La mise en œuvre des activités approuvées: Pour mettre en œuvre la proposition approuvée,
le promoteur doit désigner une équipe de coordination et un chef de projet. Cette équipe sera
chargée de coordonner la mise en œuvre des activités.
 Le décaissement des fonds: En conformité avec les modalités de paiement, l'entrepreneur ou
l'équipe de mise en œuvre peut présenter une demande de paiement au fiduciaire accompagnée
d'une copie au secrétariat.
 Organiser le suivi, l'évaluation et l'audit: Une fois par an, le Secrétariat organisera des
missions de suivi et d'évaluation des projets financés par le ICCTF. Aussi, une fois par an, le ICCTF
sera audité.
Illustration 5: Procédure d’introduction et mise en œuvre de la ICCTF
19
CRITÈRES DE SÉLECTION
En ligne avec ses objectifs de politique de développement, les activités financées dans le cadre des trois
fenêtres d'investissement de l'atténuation terrestres, de l'énergie et de la résilience et adaptation
doivent se conformer à un, plusieurs ou tous les principes globaux suivants, en indiquant la demande de
projets (Illustration 6):43
Illustration 6: Critères de sélection des projets
Préparation du promoteur du projet est un critère de sélection important. Le ICCTF considère les
points suivants dans l'évaluation de la préparation:44
 La portée du projet fait partie des rôles et des responsabilités du promoteur du projet et pour
chaque projet une personne qui communique avec le ICCTF est désignée par le contrat.
 L’existence de bonne volonté et de l'appui institutionnel d’administrateurs et gestionnaires
superieurs ou par les fonctionnaires de l'institution.
 La capacité de fournir des fonds de contrepartie ou des fonds de soutien du budget de l'Etat /
APBN (des ministères et organismes concernés), en plus de la subvention ICCTF.
 La possibilité de recruter ou d’obtenir du personnel de l'Unité de gestion du projet (UGP) et de
mettre en place le bureau pour la mise en œuvre du projet.
43
Voir des critères additionnels du projet: République de l’Indonésie (2011). Indonesian Climate Change Trust Fund Standard
Operating Procedures.
44
20
Parmi les autres critères de sélection du promoteur figurent sa capacité á conduire des projets
importants, innovants et prioritaires pour les ministères dans un laps de temps restreint Afin d’ éviter
tout conflits d'intérêt, les propositions des institutions membres de SC comme BAPPENAS ne sont pas
éligibless.
3.4.2
RESULTS – PROJECT EXAMPLES
La première série de projets pour ICCTF a été sollicités par le biais de deux appels à projets en Décembre
2009. Plus de 100 propositions de projets ont été présentées par les différents ministères. Pour les projets
admissibles, la durée initiale du projet a été fixée à un an, alors que les budgets des projets ont été
plafonnées à USD 3 millions. Pour les projets qui ont dépassé ces limites, certaines activités ont été
retirées et la durée du projet fut raccourcie en vertu d'un commun accord avec les promoteurs du projet.
Comme il est indiqué dans la discussion sur la structure du fonds, le ICCTF utilise uniquement les
subventions à ce stade.45
Le 18 Juin 2010, le Comité d’organistion du ICCTF a approuvé trois initiatives concernant le changement
climatique et qui seront mises en œuvre par les ministères soumettent sous le ICCTF.
Les fonds alloués aux projets a partir d’un budget total de 5.48 millions de dollars ont été attribués ainsi:
 Gestion durable des terres de tourbe (Ministère de l'Agriculture) USD1,247,843.
 Conservation de l'énergie (ministère de l'Industrie) USD 2,178,484.
 Sensibilisation du public aux changements climatiques ( Bureau de Météorologie, Climat et
Géophysique, BMKG) USD1,206,872.
Les efforts d'adaptation et de résilience: Pour augmenter la prise de conscience du grand public, le
BMKG indonésien (l'Agence météorologique, climatologique et géophysique) est actuellement en train
de développer une formation sur la prise de conscience publique, et en matière d'atténuation et
d'adaptation, et un programme d'éducation sur la question du changement climatique à tous les
niveaux de la société.
Les objectifs spécifiques sont la sensibilisation des agriculteurs et des pêcheurs à travers des programmes
de radio locales et par le dialogue, l'intégration du changement climatique dans les programmes
éducatifs et une sensibilisation accrue du grand public à travers différents canaux médiatiques. Le projet
contribuera à renforcer la sécurité alimentaire et une plus grande capacité d'adaptation des
communautés agricoles et de la pêche qui constituent les modes de vie dominants en Indonésie.
Efforts d'atténuation terrestres: Cette fenêtre se concentre sur les forêts et les tourbières: Le
ministère de l'Agriculture est en train d'effectuer la recherche pour la gestion durable des terres de
tourbe qui couvrent une superficie d'environ 20 millions d'hectares et de stocker plus de 40 gigatonnes
de carbone.
Les information obtenues par ce projet contribueront à permettre à l'Indonésie d’accomplir son
engagement de réduction de 26% des émissions de GES, dont 9,5% devraient provenir des tourbières.
Les résultats du projet seront utilisés pour élaborer des stratégies, des notes d'orientation et des
règlements afin de renforcer le projet de décret présidentiel sur le plan d'action national sur la réduction
des émissions de GES et de l'inventaire.
Les projets énergétiques: Le ministère de l'Industrie met actuellement en œuvre un projet intitulé
Mise en œuvre de la conservation de l'énergie et de réduction des émissions de CO2 dans le secteur
industriel (phase ° 1). Ce projet porte sur 50 entreprises, 35 dans le secteur de l'acier, et 15 en pâtes et
papiers.46
L'approche est en train de renforcer la capacité institutionnelle et le réseautage de ces industries,
principalement en identifiant les possibilités d'économie d'énergie. Actuellement, les personnes
chargées des programmes énergétiques préparent des exercices de développement des compétences et
45
46
21
procèdent à des évaluations techniques pour la conservation et l'efficacité énergétique. Ces
gestionnaires des projets énergie et de l'industrie ont été invités à mener une étude de faisabilité de leur
industrie ou entreprise en hypothétisant deux scénarios de coût, haut et bas, de réduction de leur
consommation d'énergie. Les résultats seront utilisés par le ministère de l'Énergie pour mener à bien les
plans de développement. Il est prévu que le résultat de ce projet illustre la capacité générale du secteur
industriel à soutenir la réglementation gouvernementale visant la réduction des émissions de CO2 de 5%
sur 41% par année de 2020.
3.4.3
SUIVI ET EVALUATION
Le ICCTF utilise un système de suivi et évaluation (S&E) conçu d'après le modèle du PNUD. Il a été
modifié pour décrire six critères de pratiques de S & E qui s'appliquent aux projets, programmes et
thèmes, mais qui ne sont pas obligatoirement tous apliqués lors de chaque évaluation. Les critères
spécifiques pour le suivi et l'évaluation, qui sont l'efficacité, l'impact, la transparence, la pertinence et la
durabilité, sont conçus pour informer toutes les parties prenantes des décisions présentes et futures sur
les projets et programmes.47
Avec l'aide de l'équipe du Secrétariat, l'agent désigné du Comité technique pour le suivi et l’évaluation
supervise les aspects techniques d'une manière régulière et systématique, et est soutenu par un expert
thématique (voir Illustration 7). Plus de détails sur les procédures de S&E sont:48
 Une évaluation avant le projet, le suivi et le contrôle de la localisation, des réunions régulières et
des évaluations à mi-parcours et finale;
 Le projet financé doit soumettre un rapport financier à chaque trimestre, qui est comparé à un
mécanisme de rapport d'information financière et programmatique propre au ICCTF;
 Les leçons à tirer seront documentées et diffusées à travers différents suports - sites web, CD, au
cours d’ ateliers . Les mécanisme de vérification seront conformes à la convention de subvention
entre le gouvernement indonésien et le PNUD, et inclueront pas plus d’un auditeur indépendant
international. Les résultats sont présentés au Comité d’Organisation.
 Les résultats de suivi et évaluation doivent être signalés régulièrement au CO et le CT pour le suivi
nécessaire.49 Le Secrétariat à rapporté que ses missions annuelles de vérification ponctuelle pour
suivre et évaluer les projets se sont révélées particulièrement utiles pour son S&E. Les résultats de
ces contrôles sont incorporés dans les rapports présentés aux organes directeurs.
Illustration 7: Système de suivi et évaluation
Comité technique
Un expert par
Thème
Projets
Programmes
Nommé Directeur
Suivi et Evaluation
Thèmes
Source: République de l’Indonésie (2011).
47
Pour les autres S&E directives, voir: BAPPENAS (2009).
49
The World Bank Group et PNUD (2011a).
48
22
Les effets environnementaux, sociaux et économiques: le ICCTF exige que les projets soutiennent le
développement durable et soient évalués en fonction de leur contribution à la durabilité
environnementale et sociale.50 Toutefois, comme indiqué dans les critères de sélection des projets, les
projets doivent contribuer aux priorités nationales, telles que décrites dans RPJM et ICCSR, et fournir des
effets bénéfiques pour les collectivités qui n'ont pas d'impact négatif sur l'environnement ou ne causent
ou aggravent pas les conflits entre communautés locales.
Le Comité technique est chargé d'évaluer les impacts potentiels sur l'environnement, la société et
l'économie dans le cadre de son examen de la proposition. Actuellement, aucune mesure d'impact
spécifiques n’ a été réalisé, mais il est prévu qu'elles seront effectuées et fournies dans un futur proche.
51
Les réductions d'émissions totales: La préparation de l'inventaire des GES et des systèmes de surveillance
est requise pour tous les secteurs, et il est reconnu que l'Indonésie a besoin de créer une base de
référence nationale (l'accumulation de données de référence globales de chaque secteur), un scénario
d'atténuation avec le calcul des coûts de réduction, un registre national des PANA et des indicateurs de
mesure, rapport et de vérification.52 Sa deuxième communication nationale à la CCNUCC ainsi que
d’autres études ( ICCSR 2009, DNPI 2010) montrent que le plus fort potentiel de réduction des gaz à effet
de serre réside dans le secteur forestier et les les secteurs liés à l'utilisation des terres.
En termes d'économies prévues, les économies totales provenant des émissions sont prévues dans le
projet de ICCTF pour les forêts et les tourbières, réductions qui contribueront à l'engagement de
l'Indonésie de réduction des émissions de GES au-delà de l'objectif de 26% prévu par la PANA existants
du GoI et jusqu'à 41%. Au moins 9,5% de ces réductions devraient provenir des tourbières.53 La
conception du ICCTF comprend également un mécanisme de paiements des Réduction des Emissions liées
à la Déforestation et à la Dégradation –REDD+, qui contribuera à la réduction des émissions globales
dans le futur. Cependant il n’existe aujourd’hui aucune estimations quant aux émissions évitées par ce
mécanisme.54
Actuellement, il est difficile de calculer les économies totales d'émissions découlant de projets en cours.
Les gestionnaires de projet signalent toutefois qu'ils ont calculé les émissions qui peuvent a fort
potentiel de réduction. Le ICCTF informe que les réductions d'émissions devraient être disponibles au
début de 2012.
3.4.4
TOTAL DES PLACEMENTS À CE JOUR
En 2011, tous les fonds promis n'avaient pas encore été mis à disposition et ne pouvaient donc être
totalement attribués à des projets par le ICCTF. Le budget total requis pour mener les projets prévus est
de USD 4.633.198. Par conséquent, en plus des USD 848 499 déjà alloués en Décembre 2009 pour les
dépenses du fonds d'affectation spéciale et pour les fins du developpement des capacités, le budget
total alloué s'élève à USD 5.481.698. Le montant restant de USD 5.606.755, promis au fonds mais non
encore déposé, sera programmé et reflété dans le budget du projet à condition qu’il obtienne l’accord
du Comité d’Organisation du ICCTF.55
3.4.5
LA VIABILITE DU FONDS
Les considérations relatives à la stabilité des fonds et le futures allocations sont reflétées dans la
structure du ICCTF lui-même. Comme indiqué dans les phases 1 et 2 actuelles, le ICCTF emet des
subventions uniquement aux ministeres en charge de mettre en place des projets de developpement des
compétences et du savoir-faire technique. Cela conduit à la viabilité future.
Sous la troisième phase et dans le Fonds renouvelable de transformation (en phase de devenir le Fonds
d'investissement vert), le ICCTF émettra des prêts afin d'exploiter les partenariats public-privé (PPP), les
50
Ibid.
52
Thamrin, Syamsidar (2011).
53
The World Bank Group et PNUD (2011).
54
Overseas Development Institute (2010).
55
Site web du ICCTF (2011).
51
23
fonds de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et les marchés d'échange de carbone. Il convient de
noter, toutefois, que l'ICCTF ne mutera sous cette nouvelle structure que lorsque le gouvernement
Indonésien aura élaboré des politiques et règlements adéquats perméttant de coopérer avec ces sources
de financement. En cas de succès, ces modalités de financement contribueront également à la durabilité
de l'ICCTF.
24
4
POINTS ET CARACTERISTIQUES SAILLANTS
Le ICCTF a été lancé en 2009 pour attirer, gérer et mobiliser des investissements financiers dans
l'atténuation du changement climatique et l'adaptation afin d’atteindre la réduction des émissions de
GES et de répondre à ses objectifs d'économie sobre en carbone et résiliente au changement climatique.
Le ICCTF est le première fonds d'affectation spécial national pour le changement climatique indonésien
multi-donateurs établi et régi par le gouvernement de l'Indonésie (GoI). En tant que tel, «l'apprentissage
par la pratique» est d'une importance capitale pour l'amélioration de la ICCTF.
Les points suivants et les caractéristiques relatives à la mise en place institutionnelle de la ICCTF méritent
d'être soulignés:
 Les politiques gouvernementales doivent être mises en place pour préparer le terrain
pour l'établissement d'une institution nationale de financement du climat. Le «Livre
jaune» du gouvernement indonésien de 2008 établit le ICCTF comme le mécanisme de
financement pour les politiques nationales et les programmes du GoI et soutient le
gouvernement indonésien dans l'objectif de réduction des GES.
 Le ICCTF a été établi par le Ministère de la planification du développement national (BAPPENAS) et
le ministère des Finances, mais il est régi indépendamment par le comité de pilotage composé de
membres des ministères de tutelle et partenaires au développement. Cet arrangement entre
plusieur parties prenantes permet plusieurs directions et possibles développements en fonction des
besoins de l'ensemble du gouvernement.
 Le Comité de transition et le Comité de pilotage (CP) de la ICCTF sont composés de membres du
BAPPENAS, qui sert d’organisme de coordination pour la planification du développement national
et l’harmonisation des activités avec le ministère des Finances. Cela garanti que les programmes et
projets financés par le ICCTF sont en ligne avec les politiques et priorités nationales pour
l'atténuation du changement climatique et l'adaptation. Cela crée également un effet de
rétroaction et de sensibilisation au sein des autres organismes gouvernementaux.
 Conformément à l'engagement pris par le Président en 2009 sur la réduction des émissions, les
cotisations versées au ICCTF seront reconnues par le gouvernement indonésien en travaillant vers
son objectif de réduction des émissions de 41%.
 Le mandat du ICCTF a été défini par le gouvernement indonésien (BAPPENAS) dans le «Plan
d'action de l'ICCTF". Le Plan d'action défini clairement le but, les objectifs et l'opérationnalisation
du ICCTF. Ce document a incité le lancement du ICCTF et son alignement avec les priorités
nationales.
 Concevoir le cadre institutionnel actuel, la localisation et la formation du personnel, élaborer des
procédures (par exemple processus de soumission, les critères d'admissibilité, contrôler et évaluer
les projets) et promouvoir de nouveaux mécanismes de financement exige du temps et des
ressources. Le financement de base pour la ICCTF dans ses premières années était indispensable
pour son développement et la créations de ses procédures.
 Pour configurer un système solide dans un court laps de temps le gouvernement indonésien utilise
le PNUD en tant que fiduciaire intérimaire pour la gestion financière du fonds. Le gouvernement
indonésien va assigner la tutelle à un fonds national d'ici la fin de l'année 2012. Le ICCTF prévoit
d'utiliser les normes établies par le PNUD et ses procédures dans les phases initiales de l'autogestion du fonds, par exemple, en ce qui concerne le suivi et l’évaluation (S&E), avant de
développer des normes sur-mesure pour le fonds.
 La conception à 3 phases du fonds a contribué à promouvoir et attirer des projets et à lancer les
premiers projets pilotes. Au cours des deux premières phases le ICCTF offre uniquement des
subventions. Cela contribue à developper les capacités et le savoir-faire technique, à sensibiliser sur
les finances du climat, à attirer des projets et à promouvoir le ICCTF et les investissements dans les
25
énergies renouvelables. Ouvrir le premier cycle seulement pour les ministères de tutelle sectorielle
contribue également à renforcer les capacités et les compétences techniques des dits ministères.
 Les premiers projets ont été approuvés en 2010, environ un an après le lancement du fonds. Le
ICCTF utilise un système de suivi et d'évaluation (S&E) conçu par le PNUD. Mais il ya aussi des
problèmes de capacité entre les parties prenantes afin d’ identifier, de mettre en œuvre,de
surveiller et rapporter, en particulier pour les projets de réduction des émissions de CO2. Un
système efficace de surveillance et d’enregistrement des résultats de MRV doit être développé pour
être capable de se connecter avec les résultats du projet accomplissement des plans de
développement à long terme.
26
5
RÉFÉRENCES
BAPPENAS (2009), Blueprint for Indonesia Climate Change Trust Fund.
Brown, Jessica et Leo Preskett (2011), Climate Finance in Indonesia: Lessons for the Future of Public
Finance for Climate Change Mitigation, EDC2020, Working Paper.
Budiarjo, Amin (2011), Interview avec Amin Budiarjo (2011)., National Program Manager ICCTF.
Completed December 21, 2011.
DNPI (2010), Indonesia’s greenhouse gas abatement cost curve, Indonesia, available at:
http://www.dnpi.go.id/report/DNPI-Media-Kit/reports/indonesiaghg_abatement_cost_curve/Indonesia_ghg_cost_curve_english.pdf.
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Frankfurt School - UNEP Collaborating Centre for Climate &
Sustainable Energy Finance
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