fiche d`informations légales

FICHE D’INFORMATIONS LÉGALES
D o c u m e n t d ’e n t r é e e n r e l a t i o n
BSITA
C o n s e i l
Le présent document résume toutes les informations légales
que notre Cabinet se doit d’avoir communiquées à un Client
dès le début de la relation.
STATUTS LEGAUX & AUTORITES DE TUTELLE
Obsitas est enregistré au fichier ORIAS sous le numéro
13000342 pour ses activités de Conseiller en Investissements Financiers (C.I.F.) et d’Intermédiaire en Opérations
de Banque et Services de Paiement (I.O.B.S.P.).
Au titre de son activité C.I.F.,
Obsitas est membre de l’Association Nationale
des Conseillers Financiers (ANACOFI – CIF),
association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers
(AMF) : 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
www.amf-france.ord.
Au titre de son activité I.O.B.S.P., Obsitas est placé sous
le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel
et de résolution (A.C.P.R.) :
61 rue Taibout 75436 Paris Cedex 09
www.acp.banque-france.fr - Tél. 01 49 95 40 00.
D’autre part, il est titulaire d’une carte professionnelle
n° 527 délivrée par la Préfecture de la Moselle l’autorisant
à réaliser des transactions immobilières ainsi que la gestion
de biens immobiliers. Il est adhérent au Syndicat National
des Professionnels Immobiliers (SNPI) sous le n° 16673
Le cabinet Obsitas dispose de couvertures en Responsabilité Civile Professionnelle et de Garanties Financières
suffisantes couvrant ses diverses activités C.I.F., I.O.B.S.P.
et Agent Immobilier (transactions et gestion).
Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences
du code monétaire et financier et de la loi du 2 janvier 1970
et décret du 20 juillet 1972 (loi Hoguet).
ASSURANCES & GARANTIES
w GALIAN
89 rue de la Boétie - 75008 Paris
• G arantie RCP et financière pour un montant de
1 000 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an en ce qui
concerne l’activité de C.I.F. et 500 000 € par sinistre
et de 1 000 000 € par an en ce qui concerne l’activité
de I.O.B.S.P. (contrat Covéa Risks n° 120 145 977)
w QBE Insurance
Cœur Défense - Tour A
110 esplanade du Général de Gaulle
92931 La Défense Cedex
• Garantie Financière (loi du 2 janvier 1970 et décret du
20 juillet 1972), conventions n°65-548-2/16673 et
n° 0220000837/16673 pour un montant de 110 000 €
par la partie transactions et un montant de 110 000 €
pour la partie gestion immobilière,
w SERENIS Assurances,
34 rue du Wacken
67906 Strasbourg Cedex 9
• Responsabilité Civile Professionnelle (loi du 2 janvier
1970 et décret du 20 juillet 1972), contrat n° VD
7.000.001/16673.
Obsitas s’est engagé à respecter intégralement le Code
de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au
siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr ainsi
que le Code de déontologie des Agents Immobiliers,
des Administrateurs de biens, des Syndics de copropriété et des Marchands de liste
L’ENTREPRISE
Nom > IMMOBILIERE OBSITAS, nom commercial OBSITAS
Forme juridique > SARL au capital social de 300 960,00 euros
SIREN > 445 094 808 - NAF/APE : 6831Z (agence immobilière)
Siège > 2 avenue Sébastopol – BP 85072 – 57072 Metz Cedex 3
Gérant > Luc CAPIZZI
Tél. 03 87 18 44 99 - Fax. 03 87 18 44 99
[email protected]
MODE DE FACTURATION & DE REMUNERATION
wM
issions C.I.F. spécifiques
Devis préalable sur la base d’un coût horaire de 250,00 € hors TVA.
• Commercialisation de biens immobiliers : Obsitas est rémunéré
• D ’une part, par une commission de commercialisation versée par le
fournisseur,
• D’autre part, par des honoraires à la charge du Client à hauteur de 7,00%
(TVA incluse) du prix du bien immobilier vendu (immobilier + travaux en
cas de vente d’immobilier avec travaux à réaliser), perçus à l’acte notarié
sur présentation d’une facture. En cas de refus de la proposition présentée
par le Conseiller, aucun honoraire n’est du par le Client.
wS
ouscription de parts de S.C.P.I. : Obsitas est rémunéré
• D’une part, par des honoraires de commercialisation
versée par le fournisseur,
• D’autre part, par des honoraires à la charge du Client à hauteur de 3,60%
(TVA incluse) du montant total de la souscription, perçus sur présentation d’une facture dans les trente jours suivant la souscription.
wF
inancements immobiliers : Obsitas peut être rémunéré par
une commission payée par l’établissement bancaire qui accorde le prêt.
PRINCIPAUX FOURNISSEURS
Nom
Nature
Crédit Foncier de France
Banque
La Française – AM (S.C.P.I.)
Investissement
financier
Type d’accord
Mode
de rémunération
Commissions
Démarchage
(C.I.F.)
Honoraires
Première Pierre Lunel (34)
Gesimco (Nîmes 30)
Origine Sud Frontignan 34)
Hors Champ (Avignon 84)
Promo G (Béziers 34)
Promoteurs
Constructeurs
Commercialisation
(Loi Hoguet)
Commissions
CBO Territoria (La Réunion 97)
SM Promotion (Narbonne 11)
C.I.R. (33)
Angélys (Perpignan 66)
Le nom des quelques fournisseurs n’apparaissant pas ci-dessus peut être communiqué sur simple demande.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
(art. 325-21-1 du RGAMF et instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012)
Pour toute réclamation,
Obsitas peut être contactée
selon les modalités suivantes :
wP
ar courrier à l’adresse suivante
Immobilière Obsitas
Luc Capizzi
2 avenue Sébastopol
BP 85072
57072 Metz cedex 3
wP
ar téléphone,
Luc Capizzi au 03 87 18 44 99
ou par télécopie au 03 87 18 44 98
Coordonnées des médiateurs
des organismes de tutelle :
w Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris
w Médiateur de l’AMF
Autorité des marchés financiers
17 Place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
wP
ar mail, à l’adresse suivante :
[email protected]
Délais de traitement des réclamations
Obsitas s’engage à traiter toute réclamation dans les délais suivants :
• d ix jours ouvrables au maximum à compter de la réception de la
réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est
apportée au client dans ce délai.
• deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la
date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances
particulières dûment justifiées.
Document remis au Client en début de premier rendez-vous
avec un Conseiller Obsitas, en préalable à toute présentation
de l'activité de l'entreprise, à toute demande d'informations
concernant le Client et à toute préconisation de la part
2, avenue Sébastopol
BP 85072
57072 Metz Cedex 3
03 87 18 44 99
BSITA
C o n s e i l
réf. 20160901
d'Obsitas quelle qu'elle soit.
Immobilier
Conseil • Gestion • Partenariats
Partenaire
des Professionnels du Patrimoine
BSITA
Immobilier
BSITA
Immobilier
Immobilier
Avec l’objectif de faire face au manque
de construction de logements neufs, d’entretenir
le patrimoine architectural français et de soutenir
le développement des DOM et de certaines
régions touristiques, l’Etat vote des lois de finances
avantageuses vous permettant d’annuler tout ou
partie de votre impôt sur le revenu et d’utiliser les
sommes ainsi récupérées à votre seul profit en les
affectant à l’acquisition d’un bien immobilier à but
locatif (« défiscalisation »).
L’investissement immobilier locatif est le seul
moyen de vous constituer un patrimoine en pleine
propriété, payé en grande partie par des tiers (les
réductions d’impôt et les loyers du locataire) et
une épargne réduite.
Mais dans toute opération de « défiscalisation »
il y a acquisition d’un bien immobilier qui doit
répondre à des exigences de qualité de construction, d’emplacement, d’environnement et de
prestations. En aucun cas l’avantage fiscal ne
doit être votre seule priorité.
Depuis plus de 20 ans,
Obsitas
développe son savoir faire en immobilier
et son expertise fiscale. Notre expérience,
notre maîtrise de l’investissement locatif
de « défiscalisation » et notre exigence
professionnelle sont au service de nos
Clients et de nos Partenaires pour leur plus
grande satisfaction.
BSITA
C o n s e i l
Conseil
BSITA
Gestion
Gestion
Confiez la gestion de votre bien à Obsitas et
bénéficiez de g aranties parmi les meilleures
du marché : prise en charge du loyer en cas
d’éventuelle absence de locataire à la livraison
ou entre deux périodes de locations, garanties
de loyers impayés, de détériorations et protection
juridique, engagement de sauvegarde de l'épargne
Votre Conseiller Obsitas est à l’écoute
de vos besoins et objectifs en réduction
d’impôt, constitution de patrimoine,
complément de retraite…
L’analyse complête de votre situation actuelle
(familiale, professionnelle, financière et fiscale) et
de son évolution constitue la pierre angulaire de
investie*…
A tout moment, accédez à l’intégralité de vos
comptes et documents grâce à votre Extranet
Client.
Vous avez choisi un bien immobilier sur l’île de
La Réunion ? La gestion de votre logement est
assurée par notre Partenaire local, sous notre
contrôle.
Obsitas vous libère de toute gestion locative et
toute préconisation. Au terme de cette approche
personnalisée votre Conseiller vous exposera les
avantages et bénéfices de la proposition élaborée
à votre seule intention.
reste votre interlocuteur privilégié jusqu’au terme
de votre opération.
LE CONSEILLER OBSITAS, UN EXPERT À VOTRE SERVICE !
* pour les modalités d’application de l’ensemble de ces garanties, voir
Nous serons à vos cotés pour la revente de votre
bien immobilier.
les termes des différents contrats et du mandat de gérance
BSITA
Par tenariats
Partenariats
Notre savoir-faire et notre éthique séduisent de nombreux
professionnels du Patrimoine et du Placement qui nous
sélectionnent afin de proposer à leurs propres Clients les
bénéfices de notre expertise et des nombreux avantages de
l’investissement immobilier locatif.
Obsitas est devenu le Partenaire immobilier de référence de ces
Professionnels : Agents Généraux ou Courtiers en Assurance,
Experts Comptables, Gestionnaires de Patrimoine…
Totalement dédiés à ces Partenaires, nos Managers de réseaux
veillent à leur entière satisfaction.
Le Conseil en immobilier locatif de « défiscalisation » est une
activité réglementée qui nécessite une habilitation professionnelle d’Agent Immobilier et l’inscription au Registre unique
des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (O.R.I.A.S.)
pour les activités de Conseiller en Investissements Financiers
(C.I.F.) et Intermédiaire en Opérations de Banque et de Services
de Paiement (I.O.B.S.P.).
La réglementation impose la validation annuelle de nos
compétences professionnelles et l’obtention d’assurances en
responsabilité civile et de garanties financières.
Les références Obsitas :
• Habilitation professionnelle (transaction et gestion) n° 527
délivrée par la préfecture de la Moselle,
BSITA
Immobilier
2, avenue Sébastopol
BP 85072
57072 Metz Cedex 3
www.obsitas.com
[email protected]
03 87 18 44 99
• Inscription à l’O.R.I.A.S. sous le n° 13000342.
• Adhérent ANACOFI-CIF n° E002770
La certification ISO 9001, délivrée par le Bureau Véritas
Certification, récompense notre engagement « Qualité de
Service et Satisfaction Client ».
Réf. 20160901