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DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 23 juin 2014
Date de Convocation : mardi 17 juin 2014
Nombre de Conseillers en exercice : 39
N° 2014.06.13d - Bilan des transactions 2013
Présents :
Jean-François DEBAT, Michel FONTAINE, Isabelle MAISTRE, Françoise COURTINE, Alain BONTEMPS,
Thierry MOIROUX, Claudie SAINT ANDRE, Jean-Marc GERLIER, Denise DARBON, Véronique ROCHE,
Xavier BRETON, Vanessa CARRARA, Vasilica CHARNAY, Sylviane CHENE, Françoise COMTE, Martine
DESBENOIT, Raphaël DURET, Jacques FRENEAT, Pauline FROPPIER, Gérard LORA TONET, Pierre
LURIN, Catherine MAITRE, Fabien MARECHAL, Ouadie MEHDI, Andy NKUNDIKIJE, Elisabeth PASUT,
Laurence PERRIN-DUFOUR, Clément PERRIN, Christian PORRIN, Sara TAROUAT-BOUTRY, Annick
VEILLEROT, Jacques VIEILLE
Excusés ayant donné procuration :
Guillaume LACROIX à Sylviane CHENE, Nadia OULED SALEM à Jean-François DEBAT, Pascale BONNET
SIMON à Catherine MAITRE, Abdallah CHIBI à Vasilica CHARNAY, Sébastien GUERAUD à Claudie SAINT
ANDRE, Charline LIOTIER à Isabelle MAISTRE
Absent :
Julien LE GLOU
Secrétaire de séance : Vasilica CHARNAY
Rapporteur : Jean-Marc GERLIER
EXPOSE
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Le mandat municipal 2008-2014 a permis d'aboutir les réflexions en matière de développement et
d'aménagement du territoire communal de Bourg-en-Bresse, qui ont conduit à l'approbation du Plan Local
d'Urbanisme par délibération du Conseil municipal du 18 novembre 2013. Au cours de cette période, l'action
foncière menée dans le cadre de ces réflexions a privilégié principalement la reconstitution progressive de
réserves foncières, en particulier par l'acquisition de foncier stratégique en cœur de ville, tels que les sites de
Brouet et de la Madeleine, outre la poursuite de la maîtrise des tènements nécessaires aux opérations futures
des secteurs Brouet-Charmettes, Peloux, Vinaigrerie et Challes-Europe. Les ventes foncières significatives se
sont limitées aux opérations ponctuelles ou en cours, notamment relatives à l'Opération de Renouvellement
Urbain de la Reyssouze, du site Aubry et de la rocade Nord-Est et Sud-Est, ainsi qu'à la création du
lotissement communal des Granges Bardes à vocation tertiaire dominante. Ces transactions de la période
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2008/2014 ont représenté un volume d'investissement de l'ordre de 6 000 000 euros en acquisitions et de 3
200 000 euros en cessions.
En ce qui concerne plus particulièrement les transactions menées en 2013, il est rappelé qu'en application de
l'article L 2241-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal délibère chaque
année sur le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la Commune, lequel est annexé au
compte administratif de l'année considérée.
Motivation et opportunité de la décision
Le bilan des transactions 2013, conformément au tableau récapitulatif annexé à la présente, est relatif aux
opérations suivantes :
1/ Les ventes portent sur huit dossiers représentant une recette globale de 984 063,26 euros T.T.C. :
 La réhabilitation par la Semcoda des deux pavillons d'entrée du site Aubry boulevard Leclerc pour
un usage de bureaux ;
 L'amélioration de la configuration du terrain d'assiette des Epoux Dury sur le secteur Peloux en
limite du foncier communal ;
 L'extension partielle du bâtiment du site de l'abattoir, propriété de la CAB, rue François Arago, par
réduction de l'assiette du terrain annexe sous bail emphytéotique ;
 La régularisation d'une bande de terrain issue du domaine public routier chemin de Majornas au
profit de la SCI JK IMMOBILIER, suite aux travaux de requalification de la zone Cénord par Bourgen-Bresse Agglomération ;
 La réalisation de la rocade Sud-Est sous la maîtrise d'ouvrage de Bourg-en-Bresse-Agglomération
en partie sur des terrains communaux situés à Bourg-en-Bresse et Montagnat ;
 La construction par l'Etat d'un restaurant inter-administratif sur le site de la D.D.T. et sur l'emprise de
garages communaux à démolir rue des Marronniers ;
 La création d'une boulangerie-patisserie par M. Guillot-Vignot à l'angle du chemin de Saint-Georges
et de la rue Marius Berliet en partie sur un terrain communal ;
 La construction d'un bâtiment à vocation de bureaux par la société Floriot avenue de Bad Kreuznach
sur un terrain en lotissement communal.
2/ Les acquisitions à destination principalement de réserve foncière portent sur six dossiers représentant une
dépense globale 1 885 120 euros T.T.C :
 Deux terrains situés au lieudit « Carronnières de Challes » propriété du Département de l'Ain,
destinés à l'extension future de la zone économique des Belouses (deux dossiers) ;
 Un terrain dit « Brouet » rue du 23ème R.I. propriété de la société SOVAPAR 2, pour la réalisation à
terme d'une opération principale de constructions de logements, ainsi que la création d'activités
tertiaires et d'une salle de quartier conformément à l'Orientation d'Aménagement et de
Programmation (O.A.P.) « Brouet » du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) ;
 Un immeuble d'habitation avenue Jean-Marie Verne propriété de la SCI Exgregias, pour la
réalisation d'une opération principale de logements, d'activités tertiaires et d'aménagements publics
divers conformément à l'O.A.P. « Vinaigrerie » du P.L.U., et grevé également d'un emplacement
réservé au profit de la Commune pour la création d'un parking ;
 Une maison d'habitation avenue Amédée Mercier propriété de M. Gringue, pour permettre la
finalisation des aménagements paysagers et piétons-cycles d'entrée de ville ;
 Des terrains chemin de Majornas propriété de l'Indivision Carret, principalement en emplacement
réservé au P.L.U. au profit de la Commune pour l'extension à terme de la station d'épuration.
3/ Les acquisitions à destination principalement de voirie portent sur six dossiers représentant une dépense
globale de 4 565 euros :
 Trois emprises de terrain à vocation d'élargissement de voie publique : angle boulevard Leclerc et
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rue du Docteur Roux, propriété de la SCI Les Terrasses de l'Observatoire, et rue de l'Est, propriétés
respectivement de Logidia et de la Copropriété Le Bouvent (trois dossiers) ;
 Une emprise de terrain rue du Peloux propriété d'Arefis, pour permettre la régularisation foncière de
la limite de propriété ;
 La deuxième portion de la rue Michel Pesce cédée par la SCI Le Clos de l'Aubépin, pour l'intégration
au domaine public routier communal ;
 La voie d'accès au site du Ceuba rue du 23ème R.I., propriété du Département de l'Ain, pour
permettre l'ouverture future sur le site de Brouet, conformément à l'O.A.P. « Brouet » du P.L.U..
4/ Il est précisé que, conformément à l'O.A.P. « Challes-Europe » et dans le cadre du projet de ZAC de ce
secteur, le Conseil Municipal s'est également prononcé sur le principe de la maîtrise foncière à terme du
tènement à vocation de restaurant situé 8 boulevard Joliot Curie, par transfert du crédit-bail immobilier détenu
par la SCI Grand Passage du Cône au profit de la Commune de Bourg-en-Bresse.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU l'article L 2241-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,
VU les avis de la Commission Proximité - Travaux - Environnement / Urbanisme - Déplacements du 11 juin
2014 et de la Commission Administration Générale – Coordination - Mutualisation / Finances - Ressources
Humaines du 18 juin 2014 ;
VU le tableau récapitulatif joint à la présente,
PREND ACTE du bilan et du tableau des transactions foncières effectuées au cours de l'année
2013.
PRECISE que ces documents seront annexés au compte administratif de l'exercice 2013.
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