Demande faite au cadastre par le syndic du 19 bd avec formulaire et
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Demande faite au cadastre par le syndic du 19 bd avec formulaire et
Pour le syndicat secondaire Du 19 Bd Jean Jaurès 92110 Clichy Service du cadastre 235 Av Georges Clemenceau 92756 Nanterre Cedex Madame, Monsieur, Le syndicat secondaire du 19 bd Jean Jaurès, composé d’immeubles Haussmanniens, cadastré précédemment AC 27, est en copropriété avec le 22 rue de Paris, immeuble insalubre, frappé d’un arrêté de démolition en 2007, précédemment cadastré AC 26, vient de découvrir par hasard, que les deux parcelles avaient été réunies en une seule AC 253. Il semblerait, selon les renseignements téléphoniques obtenus, que cette réunion en AC 253 date du 15/10/88 et ait été portée au cadastre en 1995. Jamais les copropriétaires n’ont été avertis de ce changement ! Nous souhaiterions obtenir la copie du document d’arpentage relatif à la réunion des deux parcelles et savoir dans quelle mesure cette réunion s’est faite à l’initiative du cadastre ou bien à l’initiative d’une autre demande. Cette réunion est en effet curieuse, attendu que les deux immeubles 19 Bd Jean Jaurès et 22 rue de Paris n’ont absolument rien, mais rien en commun en commun, si ce n’est un règlement de copropriété commun lié au fait que les propriétaires de l’ensemble en 1962 ont décidé de vendre et de faire un seul règlement de copropriété pour des immeubles différents qu’ils possédaient. Cette réunion est d’autant plus curieuse que le nouveau numéro cadastral choisi AC 253, est proche de l’immeuble voisin, 24 rue de Paris, soit AC 25, immeuble insalubre comme le 22. Une réunion cadastrale lambda aurait choisi soit AC 26, soit AC 27 pour notre copropriété ! Avec nos remerciements anticipés, veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées Demande faite au cadastre par le syndic du 19 bd avec formulaire et règlement des frais : 38 euros