Agents recenseurs - recrutement et rémunération

Transcription

DIVERS
Note d’information n° 14-09 du 15 janvier 2014
A GE NT S R E C E N S E UR S
R e c r u t e me nt e t R é m uné r at i o n
 Références
- Loi n° 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de proximité – notamment les articles 156 à 158
- Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
- Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de
la population
- Arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif
au recensement de la population
- Arrêté du 15 octobre 2003 portant création du modèle national de la carte d'agent recenseur
- Arrêté du 15 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre
temporaire en vue des opérations de recensement de la population
- Circulaire n°17/2013 du 27 novembre 2013
 A retenir
 L’absence de texte réglementaire précisant le statut d’agent recenseur nous
conduit à vous proposer de recruter ces agents sous le statut de
« VACATAIRE » (au sens de la jurisprudence – voir page 4) plutôt que celui de non
titulaire de droit public (accroissement temporaire d’activité – article 3 1° de la loi
n°84-53 du 26/01/84 modifiée). Si l’agent recenseur est recruté pour les besoins du
recensement, sa rémunération ne peut être inférieure au S.M.I.C. horaire.
 L’arrêté du 15 février 2004 mentionné ci-dessus (toujours en vigueur) fixe
l’assiette des cotisations et contributions sociales. Les cotisations peuvent
être calculées :
 soit sur la base d'une assiette forfaitaire égale à 15 % du plafond mensuel
de la sécurité sociale par période d'activité,
 soit en appliquant les règles de droit commun applicables aux agents non
titulaires des collectivités (si un accord intervient entre l'agent et la collectivité
employeur).
 l'I.N.S.E.E. publie tous les ans la population légale en fin d'année.
 Les Tarifs revalorisés pour le recensement 2014.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed
7, Boulevard du Finistère – 29336 QUIMPER CEDEX – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59
email : [email protected] – site Internet : www.cdg29.fr
SOMMAIRE
1 – NOUVEAU CADRE LEGISLATIF DU RECENSEMENT ......................................................... 2
1.1 – Réforme de la technique de recensement
1.2 – Partenariat renforcé entre les communes et l’I.N.S.E.E.
1.3 – Financement des opérations de recensement
2 – PERSONNEL ASSURANT L’OPERATION DE RECENSEMENT ............................................ 3
2.1 – Coordonnateur du recensement ........................................................... 3
2.1.1 – Rôle
2.1.2 – Désignation
2.1.3 – Rémunération
2.2 – Agent recenseur
2.2.1 - Généralités ....................................................................................... 4
2.2.1.1- Statut
2.2.1.2 - Critères de recrutement
2.2.1.3 - Incompatibilités
2.2.1.4 - Formation
2.2.1.5 - Carte
2.2.2 - Recrutement et rémunération ............................................................ 6
2.2.2.1 - Au sein de la collectivité
2.2.2.2 - Au sein d’une autre collectivité
 Agent de droit public (stagiaire, titulaire et non titulaire à temps complet
ou non)
 Agent de droit privé
 C.A.E
 Emploi d’avenir
2.2.2.3 - Recrutement hors fonction publique
 Demandeurs d’emplois indemnisés
 Retraités
 C.N.R.A.C.L.
 I.R.C.A.N.T.E.C.
 Caisse de retraite du régime général de la sécurité sociale
 Autres caisses
 Salariés du secteur privé
2.2.3 - Nomination de l’agent recenseur ........................................................ 8
2.2.4 - Cotisations ....................................................................................... 8
Annexe :
- Annexe n° 1 : Répartition par groupes des collectivités territoriales du Finistère .. 10
N.B. : des modèles d’actes sont disponibles sur www.cdg29.fr / fonds documentaire / mot
clé : recensement
C.D.G. 29
Agents recenseurs
- recrutement et rémunération -
1
janvier 2014
1- NOUVEAU CADRE LEGISLATIF DU RECENSEMENT
1.1– Réforme de la technique de recensement
La loi n° 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de proximité a instauré une nouvelle
méthode de recensement de la population depuis le 1er janvier 2004 ; cette formule a substitué
au comptage traditionnel organisé tous les 7 à 9 ans une technique d’enquêtes annuelles de
recensement.
Depuis 2009, l'I.N.S.E.E. publie tous les ans la population légale en fin d'année.
 Pour les communes de moins de 10 000 habitants : elles sont réparties en cinq groupes
(A, B, C, D, E). Seront concernées par le recensement 2014, les communes du groupe A.
 Annexe 1 : Liste des communes du Finistère établie par l’I.N.S.E.E.
 Pour les communes de 10 000 habitants ou plus, la collecte se déroule chaque année sur
8 % des adresses.
 Annexe 1 : Liste des communes du Finistère établie par l’I.N.S.E.E.
Le recensement se déroule de mi-janvier à fin février.
1.2 – Partenariat renforcé entre les communes et l’I.N.S.E.E.
Le recensement reste placé sous la responsabilité de l’Etat.
Sa réalisation repose sur un partenariat plus étroit entre les communes et l’I.N.S.E.E., avec une
répartition des rôles fondée sur l’expérience des recensements précédents :
 L’I.N.S.E.E. organise et contrôle la collecte des informations, puis exploite les questionnaires et
diffuse les résultats ;
 Les communes - ou les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) –
préparent et réalisent les enquêtes de recensement.
 Ce qui a été introduit par la loi n° 2002-276 du 27/02/02 – article 156 – V : « Lorsque
l'établissement public de coopération intercommunale a reçu, des communes qui le
constituent, compétence pour préparer et réaliser les enquêtes de recensement, l'organe
délibérant de l'établissement peut, par délibération, charger son président de procéder à
ces enquêtes ».
1.3 – Financement des opérations de recensement
La commune ou l'E.P.C.I. devra inscrire à son budget, tous les cinq ans si elle a moins de
10 000 habitants et tous les ans dans le cas contraire, l’ensemble des dépenses spécifiques liées à
l’enquête de recensement et en recettes, la dotation forfaitaire de recensement.
Cette dotation n’est pas « affectée ». La commune en fait l’usage qu’elle juge bon. La plus importante
de ses dépenses concernera la rémunération des agents recenseurs. La dotation étant forfaitaire,
l’Etat ne s’immisce pas dans les modes de rémunération des agents recenseurs.
La dotation est versée en une seule fois ; elle ne peut être inférieur à 120 €.
Si un E.P.C.I. est chargé d’effectuer les opérations de recensement pour les communes qui le
composent, il conviendra d’additionner les dotations forfaitaires des collectivités concernées.
C.D.G. 29
Agents recenseurs
2
janvier 2014
2 – Personnel assurant l’opération de recensement
A sein de la commune (ou de l’E.P.C.I.) plusieurs catégories d’agents participent aux opérations de
recensement :
2.1 - Coordonnateur du recensement
2.1.1 – Rôle
Le coordonnateur assure un soutien logistique aux personnels chargés du recensement ; il organise la
campagne locale de communication, la formation des agents recenseurs et les encadre.
Ce coordonnateur est l’interlocuteur de l’I.N.S.E.E. pendant le recensement.
Il est formé par l’I.N.S.E.E. aux concepts, aux procédures de recensement et à l’environnement
juridique. Cette formation dure :
 une journée pour les communes de moins de 10 000 habitants,
 deux journées pour les communes de 10 000 habitants ou plus.
2.1.2 - Désignation
Le maire ou tout autre élu local peut être coordonnateur de l’enquête de recensement dans sa
commune et prendre ainsi en charge la préparation et la réalisation de l’enquête de recensement.
Dans le cas contraire, il désigne un coordonnateur au sein du personnel communal (ou
communautaire).
Le maire (ou le président de l’E.P.C.I.), désigne, par arrêté, le coordonnateur concourant à la
préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement.
 Modèle d’arrêté
2.1.3 – Rémunération
 Si un élu local est désigné comme coordonnateur de l'enquête, il peut bénéficier du
remboursement de ses frais de mission en application de l'article L2123-18 du C.G.C.T.
 Si un agent territorial est désigné comme coordonnateur de l'enquête, il peut soit :
 être déchargé d’une partie de ses fonctions et garder sa rémunération habituelle ;
 bénéficier d'un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de
recensement ;
 bénéficier d'une augmentation ponctuelle de son régime indemnitaire qui correspondra à
l'exercice de sa nouvelle responsabilité ;
 bénéficier du paiement d’heures complémentaires (pour les agents à temps non
complet).
C.D.G. 29
Agents recenseurs
3
janvier 2014
2.2 – Agent recenseur
2.2.1 - Généralités
2.2.1.1 - Statut
Aucun texte réglementaire ne précise le statut des agents recenseurs.
Les agents recrutés uniquement pour le recensement peuvent être considérés comme des
agents publics dans la mesure où :
 ils participent à une mission de service public sous l’autorité d’une personne publique.
C’est le maire qui a la qualité d’employeur des agents recenseurs.
 ils sont rétribués sur des fonds publics.
Ils peuvent être nommés sur des contrats à durée déterminée d’occasionnels (accroissement temporaire
d’activité – article 3 1° de la loi n°84-53 du 26/01/84 modifiée). Il convient dans ce cas de les rémunérer sur
un indice et surtout de déterminer le temps de travail (nombre d’heures réelles) et verser
éventuellement le S.F.T.
Pour simplifier la gestion, il est également possible de les employer en qualité de
vacataires*.
* Il n’existe pas de texte définissant la qualité de « vacataire ». Seule la jurisprudence propose une
appréciation de cette qualité en fonction de la conjonction de plusieurs éléments : exécution
d’un acte déterminé, absence de continuité dans le temps et rémunération à l’acte.
N.B. :
La délibération doit définir la tâche à exécuter, en définir la période d’exécution et fixer le
montant de la vacation (le tarif de chaque feuillet par exemple).
La vacation est soumise à cotisations :
 soit sur la base d'une assiette forfaitaire égale à 15 % du plafond mensuel de la
sécurité sociale par période d'activité,
 soit en appliquant les règles de droit commun applicables aux agents non
titulaires des collectivités (si un accord intervient entre l'agent et la collectivité
employeur).
Il n’y a pas de supplément familial de traitement ni d’indemnité de congés payés à verser
aux vacataires, le décret n° 88-145 du 15/02/88 relatif aux agents non titulaires de droit
public excluant expressément les agents rémunérés à l’acte de son champ d’application.
 Modèle de délibération
L’I.N.S.E.E. ne formule plus de recommandations concernant la rémunération des agents
recenseurs, celle-ci étant désormais de la pleine responsabilité des communes.
Pour information, les barèmes utilisés lors du recensement de 1999 (revalorisés pour l’année 2014
en tenant compte de l’inflation, environ 1% pour 2013) sont les suivants :
-
feuille logement : 0,52 €
bulletin individuel : 0,99 €
bulletin étudiant : 0,52 €
feuille immeuble collectif : 0,52 €
bordereau de district : 4,99 €
Il semble préférable, pour simplifier la gestion, que la collectivité opte pour un barème par
bulletin (comme mentionné ci-dessus ou bien estimer le temps consacré à remplir les divers
documents concernant les logements  par exemple 0,75 heure X nombre de logements) plutôt
qu’un autre mode de calcul (tarif horaire, somme forfaitaire, partage de la dotation entre les
agents recenseurs,…).
C.D.G. 29
Agents recenseurs
4
janvier 2014
En effet, en cas de rupture anticipée de la mission, du fait de l’agent ou de la collectivité, il sera plus
simple, pour l’élaboration de la paie, de proratiser celle-ci en fonction du nombre de bulletins dûment
complétés.
Pour la tournée de repérage et les ½ journées de formation, il est plutôt conseillé de raisonner
en heures multipliées par un tarif qui ne peut être inférieur au S.M.I.C. horaire soit 9,53 € (l’I.N.S.E.E.
proposait 17,76 € par ½ journée de formation en 2005 soit 19,89 € pour le recensement 2014).
Enfin, en ce qui concerne les frais de déplacement, vous pouvez soit fixer:
- un nombre forfaitaire de kilomètres ou bien retenir le nombre de kilomètres réellement effectués X
par le tarif des indemnités de déplacement pour utilisation du véhicule personnel (note d’information
n°08-11 du 30/09/2008) ;
- un montant forfaitaire (I.N.S.E.E. proposait 83,77 € en 2005, soit 93.88 € pour le recensement
2014).
2.2.1.2 – Critères de recrutement
Les agents recenseurs doivent présenter les qualités suivantes :
 instruction suffisante,
 moralité et neutralité,
 conscience professionnelle,
 disponibilité,
 stabilité de l’embauche,
 qualités de contact avec les habitants,
 ordre et méthode.
L’agent recenseur qui est au contact de la population et peut être amené à entrer dans le logement de
personnes recensées ne doit pas exprimer ses opinions, ses engagements politiques, religieux ou
syndicaux. Il doit être, également, d’une parfaite moralité.
Par ailleurs, il doit respecter le secret statistique et veiller à la stricte confidentialité des données
individuelles qu’il collecte.
La commune employeur devra demander un extrait de casier judiciaire – bulletin n°2
auprès de :
Casier judiciaire national
Internet B2
44317 NANTES CEDEX 3
 02 51 89 89 68
https:\\www.cjnb2.justice.gouv.fr (demande en ligne)
N.B. : La commune est entièrement libre de ses choix quant au nombre d’agents recenseurs.
Toutefois, l’I.N.S.E.E. a fait un certain nombre de recommandations à chaque collectivité.
2.2.1.3 – Incompatibilités entre la fonction d’agent recenseur et certains statuts ou
certaines positions administratives
Ne peuvent être agent recenseur :
 les élus de la commune (article L231 du code électoral),
 les personnes en congé parental (sauf si elles le suspendent),
 une personne travaillant dans les fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) à
temps partiel choisi,
 les personnes en cessation progressive d’activité,
 les préretraités A.R.P.E.,
 les préretraités en préretraite progressive.
C.D.G. 29
Agents recenseurs
5
janvier 2014
2.2.1.4 - Formation des agents recenseurs
Ces agents sont formés par l’I.N.S.E.E. sur deux demi-journées prévues dans la première
quinzaine du mois de janvier.
2.2.1.5 – Carte d’agent recenseur
Les cartes vierges, dont le modèle est fixé par arrêté du 15/10/03, parviennent dans les communes et
établissements publics concernés un mois avant les opérations de collecte. Elles devront être détruites
au plus tard à la date fixée à l’article 39 du décret n°2003-485 du 05/06/03, au plus tard 10 jours
ouvrables après la fin de la collecte ; un procès verbal de destruction étant adressé à l’I.N.S.E.E.
2.2.2 – Recrutement et rémunération de l’agent recenseur
2.2.2.1 - Au sein de la collectivité
L’agent peut :
 être déchargé d’une partie de ses fonctions et garder sa rémunération habituelle ;
 bénéficier d'un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux
opérations de recensement ;
 bénéficier d'une augmentation ponctuelle de son régime indemnitaire qui
correspondra à l'exercice de sa nouvelle responsabilité ;
 bénéficier du paiement d’heures complémentaires pour les agents à temps non
complet.
Cas particulier des agents de droit privé :
 agent à temps partiel : C.A.E. (contrat d’accompagnement dans l’emploi) et certains
emplois d’avenir : Il est possible de payer à ces salariés des heures
complémentaires, dans la limite d'un dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle
du travail, prévue à leur contrat, avec une majoration de 10% du tarif horaire à compter
du 01/01/2014.
 agent à temps plein (C.A.E., emplois d’avenir) : Il est possible de payer à ces
salariés des heures supplémentaires ouvrant droit à une majoration de salaire et à un
repos compensateur :
Pour les collectivités de plus de 20 agents
Pour les collectivités de moins de 20 agents
 les 8 premières heures supplémentaires donnent droit  les 8 premières heures supplémentaires sont
à une majoration de salaire de 25 % et les heures majorées de 25 % et 50 % au-delà.
suivantes, de 50 %.
 les heures effectuées au-delà de 41 heures
hebdomadaires (et dans la limite du contingent annuel
de 220 heures) donnent droit à un repos compensateur
de 50 %.
 Seules les heures supplémentaires effectuées audelà du contingent annuel de 220 heures donnent
droit à un repos compensateur de 50 % pour chaque
heure supplémentaire.
2.2.2.2 - Au sein d’une autre collectivité
 L’agent de droit public (stagiaire, titulaire et non titulaire à temps complet ou
non) peut exercer la fonction d’agent recenseur au titre d’une activité accessoire*.
L’autorisation de l’employeur principal est nécessaire.
Dans cette situation, les règles relatives au cumul d’activités s’appliquent (nouvelle
réglementation introduite par la loi n° 2007-148 du 02/02/2007).
C.D.G. 29
Agents recenseurs
6
janvier 2014
* une activité accessoire (nouvelle définition : activité lucrative ou non, auprès d'une
personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible
avec les fonctions et n'affecte pas leur exercice).
Dans le cas présent, il s’agit d’une activité d'intérêt général exercée auprès
d'une personne publique à but non lucratif (article 3 du décret n° 2007-658 du
02/05/25007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires).
 Agent de droit privé (C.A.E., emplois d’avenir) :
Le cumul est possible dans les conditions de droit commun.
Rappel : En droit du travail, il n'est pas possible de travailler pendant ses congés
annuels.
2.2.2.3 – Recrutement hors fonctions publiques
 Les demandeurs d’emploi indemnisés : Les enquêtes de recensement accomplies
dans le cadre de contrat de travail avec les communes ou les E.P.C.I. doivent être
considérées comme tâches d’intérêt général au sens des articles L5425-9 et R5425-19
du code du travail. A ce titre, lorsque les travaux d’enquête concernent des demandeurs
d’emplois indemnisés, les rémunérations afférentes peuvent être cumulées
intégralement avec les allocations prévues à l’article L351-2 du code du travail
(allocations d’assurance chômage, allocations de solidarité spécifique et d’insertion) sous
réserve que ces tâches n’excèdent pas 50 heures par mois.
 Retraités : du fait de la réforme des retraites, de nouvelles possibilités de cumul doivent
être applicables depuis le 1er janvier 2004 découlant de la réforme des retraites.
 C.N.R.A.C.L. : Le cumul d’une pension avec une activité professionnelle est
possible sous certaines conditions. Depuis le 1er janvier 2004, l’agent retraité est
soumis aux règles de cumul d’une pension avec un salaire s’il perçoit un revenu
d'activité de la part d’une collectivité territoriale. Aussi, cette rémunération
(traitement brut annuel, hors indemnités familiales ou résidentielles) ne doit pas
dépasser le tiers de la pension (pension principale + majoration pour enfants
+ rente d'invalidité + N.B.I.). Pour en savoir plus : cliquez ici.
 I.R.C.A.N.T.E.C. : La réglementation relative au cumul d’une retraite et la
rémunération d’une activité accessoire mineure établie par cette caisse autorise les
agents admis à la retraite à exercer une nouvelle activité si la rémunération
mensuelle n’excède pas le ¼ du montant du plafond de la sécurité sociale
pour un mois, soit 782.25 € / mois en 2014 (si plafond = 3 129 €).
 Caisse de retraite du régime général de la sécurité sociale : un salarié pour
obtenir sa pension de vieillesse, doit, sauf dérogation, cesser son activité.
Cependant, si celui-ci, fait liquider sa retraite à l’âge légal de départ, il peut
prétendre à un emploi chez un nouvel employeur ou exercer une activité non
salariée n’entraînant aucun lien professionnel avec son précédent employeur. Il
peut ainsi cumuler sa pension d’assurance vieillesse avec cet emploi sans
encourir aucune pénalisation.
 Autres caisses de retraites : voir auprès de leurs services.
 Salariés du secteur privé : le cumul de plusieurs contrats de travail est possible dès
lors que ne sont pas enfreintes les dispositions relatives à la durée maximale du travail* et
que le cumul ne donne lieu ni à une concurrence déloyale, ni à la violation d’une clause
conventionnelle de non concurrence.
* C'est-à-dire 10 heures par jour, 44 heures en moyenne pour une période
quelconque de 12 semaines consécutives, 48 heures par semaine.
C.D.G. 29
Agents recenseurs
7
janvier 2014
2.2.3 – Nomination de l’agent recenseur
La commune (ou l’E.P.C.I.) doit prendre un arrêté de nomination par agent recenseur.
L’arrêté doit être notifié à l’agent recenseur et transmis au contrôle de légalité.
Le contenu de cet arrêté est adaptable en fonction du statut de l’agent recenseur (fonctionnaire ou
pas, indemnisation ou repos compensateur,…).
 modèle d’arrêté
N.B. : il n’y a pas lieu d’établir de contrat de travail ; toutes les mentions indispensables figurent
dans l’arrêté de nomination.
2.2.4 – Cotisations :
 Fonctionnaires affiliés à un régime spécial de retraite (activité accessoire) :
uniquement C.S.G. (déductible et non déductible), C.R.D.S., contribution de solidarité (le
cas échéant si l’agent en est redevable au titre de son activité principale) et R.A.F.P.
(dans les limites réglementaires : 20 % du traitement brut annuel).

Fonctionnaires affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C., non titulaires, demandeurs
d’emplois, etc. : toutes les cotisations de droit commun versées pour les agents du
régime général.
 Cotisations forfaitaires
Taux
Part
patronale
Part salariale
Assiette :
15 % du
plafond de
la S.S. 
CSG non déductible
-
2,40 %
469.35 €
Sur la totalité de l'assiette forfaitaire
CSG déductible
-
5,10 %
469.35 €
CRDS
-
0,50 %
469.35 €
Maladie
12,80 %
0,75 %
469.35 €
Contribution de
solidarité autonomie
0,30 %
-
469.35 €
Allocations familiales
5,25 %
-
469.35 €
Accident du travail
1,70 % 
-
469.35 €
Versement transport
0.70 % 
-
469.35 €
Fonds national d’aide
au logement
0,10 %
-
469.35 €
-
1,00 %
-
Brut imposable moins les cotisations
obligatoires hors CSG et RDS
Vieillesse
1,75 %
0,25 %
469.35 €
Vieillesse
8,45 %
6,80 %
469.35 €
IRCANTEC tranche A
3,80 %
2,54 %
-
IRCANTEC tranche B
11,98 %
6,38 %
-
Cotisation ASSEDIC
6,40 %
-
-
Charges sociales et
contributions
Contribution de
solidarité
C.D.G. 29
Agents recenseurs
Observation
A concurrence du plafond de la Sécurité
Sociale, brut imposable hors SFT, y compris
les avantages en nature
Différence entre la totalité du brut imposable
hors SFT, y compris les avantages en nature,
et le plafond
Brut imposable y compris les avantages en
nature
8
janvier 2014
 Susceptible de modification au 1er janvier 2014
 Si la collectivité y est assujettie – taux peut être différent (Quimper : 1.40 %)
 Plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2014 : 3 129 € mensuel (3 129 x 15 % = 469.35 €)
 Cotisations de droit commun
Taux
Charges sociales et
contributions
Assiette
Part patronale
Part salariale
CSG non déductible
-
2,40 %
CSG déductible
-
5,10 %
RDS
-
0,50 %
Maladie
12,80 %
0,75 %
Contribution de solidarité
autonomie
0,30 %
-
Allocations familiales
5.25 %
-
Accident du travail 
1,70 %
-
Versement transport 
0.70 % (Quimper)
-
Fonds national d’aide au
logement
0,10 %
-
Contribution de solidarité
-
1,00 %
Vieillesse
1,75 %
0,25 %
Vieillesse
8,45 %
6,80 %
IRCANTEC tranche A
3,80 %
2,54 %
IRCANTEC tranche B
11,98 %
6,38 %
Cotisation ASSEDIC
6,40 %
-
97 % du brut imposable y compris les
avantages en nature
avantages en nature
avantages en nature
nature
nature
nature
nature
nature
Sociale, brut imposable y compris les
avantages en nature
Brut imposable moins les cotisations
obligatoires hors CSG et RDS
nature
Sociale, brut imposable y compris les
avantages en nature
Sociale, brut imposable hors SFT, y compris
les avantages en nature
Différence entre la totalité du brut imposable
hors SFT, y compris les avantages en nature,
et le plafond
nature
 Susceptible de modification au 1er janvier 2014
 Si la collectivité y est assujettie – taux peut être différent (Quimper : 1.40 %)
Les charges sociales étant les mêmes que celles applicables aux agents non titulaires de droit public,
les déclarations et le paiement aux organismes de recouvrement concernés (URSSAF, IRCANTEC, FNS
et ASSEDIC) s'effectuent selon la même procédure.
 Cotisations au titre d’une activité accessoire
Uniquement C.S.G. (déductible et non déductible), C.R.D.S., R.A.F.P. (dans les limites réglementaires :
20 % du traitement brut annuel) et contribution de solidarité (le cas échéant si l’agent en est
redevable au titre de son activité principale).
 Les agents recenseurs devront figurer sur les D.A.D.S. de l’année de
rémunération.
C.D.G. 29
Agents recenseurs
9
janvier 2014
Répartition par groupes des collectivités territoriales du Finistère
De moins de 10 000 habitants
Données disponibles sur le site de l’I.N.S.E.E.
Année
/
Groupe
2014
Groupe A
2015
Groupe B
2016
Groupe C
2017
Groupe
D
2018
Groupe E
Commune
Bannalec, Botmeur, Brélès, Camaret-sur-Mer, Châteaulin, Cléden-Cap-Sizun, Clohars-Fouesnant, Commana,
Confort-Meilars, Garlan, Gouesnac’h, Guengat, Guerlesquin, Guipronvel, Ile de Sein, Ile Molène, Kernilis,
Lampaul-Guimiliau, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Lanarvily, Landeleau, Landivisiau,
Landrévarzec, Landudal, Lanmeur, Lannéanou, Lanneuffret, Lanvéoc, Locmélar, Locunolé, Loperhet,
Mahalon, , Névez, Pleuven, Pleyber-Christ, Plomodiern, Plouigneau, Plounévézel, Plouvorn, Plouzané, Pontde-Buis-lès-Quimerc’h, Pont-l’Abbé, Port-Launay, Poullaouen, Primelin, Quéménéven, Roscanvel, Roscoff,
Saint-Evarzec, Saint-Frégant, Saint-Hernin, Saint-Méen, Saint-Yvy, Sainte-Sève, Spézet, Tourc’h,
Tréflaouénan, Tréflévénez, Le Trévoux.
Baye, Bolazec, Botsorhel, Bourg-Blanc, Cléden-Poher, Cléder, Clohars-Carnoët, Le Cloître-Pleyben, CoatMéal, Combrit, Le Conquet, Daoulas, Dinéault, Fouesnant, Guilvinec, Guissény, Henvic, Hôpital-Camfrout,
Ile de Batz, Langolen, Laz, Locquénolé, Loqueffret, Mespaul, Ouessant, Pencran, Peumérit, PlobannalecLesconil, Plomelin, Plomeur, Plonéour-Lanvern, Plouarzel, Ploudiry, Plouédern, Plouescat, Plougar,
Plougonven, Plouider, Plonéour-Ménez, Plouzané, Pont-Aven, Le Ponthou, Porspoder, Querrien, Rosporden,
Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Ségal, Saint-Vougay, Santec, Scaër, Tréglonou,
Trémaouézan,Tréouergat.
Arzano, Audierne, Bénodet, Beuzec-Cap-Sizun, Carantec, Châteaunef-du-Faou, Le Cloître-Saint-Thégonnec,
Collorec, Edern, Le Faou, La Feuillée, Gouesnou, Gouézec, Gourlizon, Guilers, Guilligomarc’h, Guimiliau,
Hanvec, Ile-Tudy, Landéda, Landévennec, Lannédern, Lanrivoaré, Loc-Eguiner, Locmaria-Plouzané,
Moëlan-sur-Mer, Plabennec, Plonéis, Plonévez-du-Faou, Plouégat-Guérand, Plouégat-Moysan, Plouezoc’h,
Plougonvelin, Plougourvest, Plouhinec, Plounéour-Trez, Plouzané, Plovan, Pluguffan, Pouldreuzic, Poullansur-Mer, Riec-sur-Belon, Saint-Coulitz, Saint-Derrien, Saint-Divy, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Servais,
Saint-Thurien, Sibiril, Sizun, Treffiagat, Le Tréhou, Tréméoc, Trézilidé.
Argol, Berrien, Bodilis, Bohars, Brasparts, Brignognan-Plage, Carhaix-Plouguer, Cast, Coray, Esquibien, Le
Folgoët, Goulien, Guimaëc, Irvillac, Le Juch, Kergloff, Kerlouan, Kernouës, Landunvez, Lanhouarneau,
Lennon, Lesneven, Loctudy, Logonna-Daoulas, Melgven, Pleyben, Ploéven, Plogoff, Plogonnec, PlonévezPorzay, Plougasnou, Plougoulm, Plougerneau, Plouguin, Ploumoger, Plounéventer, Plounévez-Lochrist,
Plourin, Plourin-lès-Morlaix, Plouzané, Plouzévédé, Pont-Croix, Pouldergat, Rédéné, La Roche-Maurice,
Saint-Goazec, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Rivoal, Saint-Sauveur, Saint-Thégonnec, Saint-Thois, SaintThonan, Saint-Urbain, Telgruc-sur-Mer, Tréflez, Trégarantec, Trégarvan, Tréguennec, Tréméven.
Brennilis, Briec de l’Odet, Crozon, Dirinon, Le Drennec, Elliant, Ergué-Gabéric, La Forest-Landerneau, La
Forêt-Fouesnant, Goulven, Guiclan, Guiler-sur-Goyen, Huelgoat, Kerlaz, Kersaint-Plabennec, Landudec,
Lanildut, Lannilis, Leuhan, Loc-Brévalaire, Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec, Locmaria-Berrien, Locquirec,
Locronan, Lopérec, Lothey, La Martyre, Mellac, Milizac, Motreff, Penmarch, Plogastel-Saint-Germain,
Ploudalmézeau, Ploudaniel, Plouénan, Plouvien, Plouyé, Plouzané, Plozévet, Rosnoën, Saint-Eloy, Saint-Polde-Léon, Saint-Renan, Scrignac, Taulé, Trébabu, Trégourez, Trégunc, Tréogat.
Liste des collectivités territoriales du Finistère
De plus de 10 000 habitants
Brest, Concarneau, Douarnenez, Guipavas, Landerneau, Morlaix, Plougastel-Daoulas,
Quimper, Quimperlé, Le Relecq-Kerhuon.
C.D.G. 29
agents recenseurs - recrutement et rémunération
Janvier 2014
10
ANNEXE 1

Agents recenseurs - recrutement et rémunération

Transcription

Documents pareils

La Ville de Nantes Contrôleuses, Contrôleurs des opérations de

CREATION POSTE AGENT RECENSEUR ET REMUNERATION

Dans le cadre du recensement de la population 2016 (du 21 janvier

Annonce Agents recenseurs HF

Recrutement et rémunération des agents recenseurs

Mise en page 1 - Paray-Vieille

Carte Chine urbaine.eps

La Ville de Nantes Agents recenseurs (h/f)

CALCULER LA CROISSANCE ANNUELLE

les étapes du recrutement des agents recenseurs

les jeux et les hommes