2014-09_22_RAA spécial DDFIP délégations de signature du 22

Transcription

RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
Délégations de signature
N° Spécial
22 septembre 2014
1
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP Délégations de signature
du 22 septembre 2014
SOMMAIRE
Arrêté
Décision
Date
n° 2014-065
05.09.2014
DDFIP
n° 2014-068
11.09.2014
DDFIP
n° 2014-078
15.09.2014
DDFIP n°
2014-079
15.09.2014
DDFIP n°
2014-080
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-081
15.09.2014
DDFIP n°
2014-082
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-083
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-084
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-085
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-086
15.09.2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière
d’assiette et de recouvrement des produits
domaniaux, d’évaluations domaniales et de
fonctions de commissaire du gouvernement.
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique.
Arrêté délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal Liste des
responsables de service.
de contentieux et de gracieux fiscal Service des
Impôts des Particuliers.
Impôts des Particuliers
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Arrêté
Date
DDFIP
n° 2014-087
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-088
15.09.2014
DDFIP
n° 2014- 089
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-090
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-091
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-092
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-093
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-094
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-095
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-096
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-097
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-098
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-099
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-100
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-101
15.09.2014
FINANCES PUBLIQUES
Impôts des Entreprises.
Impôts des Entreprises
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Arrêté
Date
DDFIP
n° 2014-102
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-103
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-104
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-105
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-107
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-108
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-109
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-110
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-111
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-112
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-113
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-114
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-115
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-116
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-117
15.09.2014
FINANCES PUBLIQUES
de contentieux et de gracieux fiscal Trésorerie
Mixte.
de contentieux et de gracieux fiscal Trésorerie
Mixte.
de contentieux et de gracieux fiscal Service de la
Publicité Foncière.
de contentieux et de gracieux fiscal Centre des
Impôts Foncier.
de contentieux et de gracieux fiscal Centre des
Impôts Foncier.
de contentieux et de gracieux fiscal Pôle de
Recouvrement Spécialisé
de contentieux et de gracieux fiscal Pôle de
Recouvrement Spécialisé.
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Arrêté
DDFIP
n° 2014-118
DDFIP
n° 2014-119
DDFIP
n° 2014-120
DDFIP
n° 2014-121
DDFIP
n° 2014-122
DDFIP
n° 2014-123
DDFIP n°
2014-124
DDFIP
n° 2014-127
Date
FINANCES PUBLIQUES
Page
15.09.2014
Délégation de pouvoir.
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15.09.2014
97
15.09.2014
98
15.09.2014
98
15.09.2014
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des
Entreprises.
99
15.09.2014
101
15.09.2014
101
15.09.2014
102
DDFIP
n° 2014-130
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-131
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-132
15.09.2014
DDFIP
n° 2014-134
01.09.2014
contentieux et de gracieux fiscal Conciliateur Fiscal
Adjoint.
contentieux et de gracieux fiscal Equipe de renfort.
contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des
Particuliers.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
ARRETE N°2014-065 DU 5 SEPTEMBRE 2014 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES
PRODUITS DOMANIAUX, D’EVALUATIONS DOMANIALES ET DE FONCTIONS
DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances
publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 121225, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de
l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 1er octobre 2013 portant nomination de M. Dominique LAMIOT,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des
finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au
3 octobre 2013 la date d’installation de M Dominique LAMIOT dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Arrête :
Art. 1 . - Délégation de signature est donnée à Mme Edith MARCHICHA-RICOUR,
administratrice générale des finances publiques, Mme Anne de GORIAINOFF,
administratrice des finances publiques, Mme Sylvie FOUCHER, administratrice des finances
publiques adjointe dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
er
Art. 2.- Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PADOVANI, inspecteur principal
des finances publiques, Mme Marie-Laurence DUMAS, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, dans les conditions et limites fixées à 1 000 000,00 € en valeur locative et 10 000
000,00 € en valeur vénale à l’effet de :
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Art. 3.- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme PADOVANI, inspecteur principal
des finances publiques, de Mme Marie-Laurence DUMAS, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, la délégation de signature qui leur est conférée par l’article 2 du présent
arrêté sera exercée par MM. Jean-Claude BRUN, inspecteur des finances publiques, et par
François RISACHER, contrôleur des finances publiques.
Art. 4.- Délégation de signature est donnée à MM Jean-Claude BRUN, Jérôme POÜ, Philippe
BENZEKRI, Laurent LECLAIR, inspecteurs des Finances publiques, à Mmes Danielle
LEFEUVRE-LE VAN HUY, Michèle PARET, Elizabeth HARNICHARD, Vanessa
PASTOR, Christine BOISARD, Nathalie TROÏLO, Yasmina HAMZAOUI, inspectrices des
Finances publiques et, à MM Olivier DESCOTES, François RISACHER, contrôleurs des
Finances publiques, dans les conditions et limites fixées à 100 000,00 € en valeur locative et 1
000 000,00 € en valeur vénale à l’effet de :
Art 5.- M. Jérôme PADOVANI, inspecteur principal des finances publiques, Mme Hélène
ANGER inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, Mme Marie-Laurence
DUMAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Christine BOISARD,
Yasmina HAMZAOUI, Elisabeth HARNICHARD, Danielle LEFEUVRE, Michèle PARET,
Vanessa PASTOR, Nathalie TROÏLO, inspectrices des finances publiques, MM Philippe
BENZEKRI, Jean-Claude BRUN, Laurent LECLAIR, Jérôme POÜ inspecteurs des finances
publiques, MM Olivier DESCOTES et François RISACHER,
contrôleurs des finances publiques sont habilités à exercer la mission de commissaire de
commissaire du Gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction.
Art. 6.- Délégation de signature est donnée à Mme Edith MARCHICHA-RICOUR,
administratrice
générale des Finances Publiques, Mmes Anne de GORIAINOFF,
administratrice des finances publiques et Sylvie FOUCHER administratrice des finances
publiques adjointe, Mme Hélène ANGER, inspectrice divisionnaire des finances publiques
hors classe, M. Maxime MICHEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mmes
Marie-Hélène SCHWAMMLE, Elodie CHALDJIAN, Laurence HASSE, Florence
DERRIEN, Catherine ESCRIVA , Aurélie PEYRE, inspectrices des Finances publiques, à
l’effet de :
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
- signer toute correspondance et tout document relatif à la division, d’attester le service fait
sur les factures et les mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les
dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de la division.
Art. 7 -Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2013-276 du 10 octobre 2013.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques.
7
Fait à Nanterre, le 5 septembre 2014
Le Directeur départemental
des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Dominique LAMIOT
Administrateur général des finances publiques
DÉCISION DDFIP N° 2014 – 068
DU 11 SEPTEMBRE
DE SIGNATURE POUR LE PÔLE GESTION PUBLIQUE
2014
DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
L’administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances
publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 1er octobre 2013 portant nomination de M. Dominique LAMIOT,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des
finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au
3 octobre 2013 la date d’installation de M Dominique LAMIOT dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir
séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée à :
1- Pour la Division des collectivités locales et des missions d’expertises et bancaires :
8
Mme Martine STAEBLER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la « Division des collectivités locales et des missions d’expertises et
bancaires », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
affaires de sa division.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que
représentante
de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les
procès-verbaux y afférents.
M. Jacques MINOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, M. Jacques
BURGUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoints à la
responsable de la « Division des collectivités locales et des missions d’expertises et
bancaires », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission
de simples pièces relatifs à leurs missions.
Ils reçoivent également pouvoir de signer les décisions de création de régies temporaires
dans les établissements publics locaux d’enseignement ainsi que les procès-verbaux des
commissions auxquelles ils sont amenés à participer en tant que représentants de la direction
départementale
des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Ils reçoivent enfin les mêmes délégations de signature que Mme STAEBLER en l’absence
de cette dernière.
Service «Valorisation comptable et expertise juridique »
Mme Laurence RONZEAUD, inspectrice des finances publiques, responsable du service
«Valorisation comptable et expertise juridique» reçoit pouvoir de signer le courrier simple et
les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les avis d’envoi des comptes de gestion à la CRC
et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que
représentante de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Mme Geneviève DOUCET, contrôleur des finances publiques, adjointe à la responsable du
service «Valorisation comptable et financière », reçoit pouvoir de signer les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs à ses missions et les visas sur création de régies
temporaires des EPLE.
M Jérôme CANDEVAN et Mme Aurélie ANDRAULT, inspecteurs des finances
publiques, chargés de mission «Expertise et soutien comptable sur site» reçoivent
pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Service « Contrôle budgétaire, expertise et valorisation financière »
Mme Valérie AUSSEDAT et Mme Hélène REYBET-DEGAT, inspectrices des finances
publiques, chargées de mission «Contrôle budgétaire, expertise et valorisation financière»,
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples
pièces relatifs à leurs missions.
Service « Hélios » :
9
Mme Charline DOLAT, Inspectrice des finances publiques, Référente Hélios et
correspondante «Dématérialisation» reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Service « Fiscalité directe locale et conseil fiscal » :
Mmes Annick PAYET et Emmanuelle GUILLIN, inspectrices des finances publiques,
responsables du service « Fiscalité directe locale et conseil fiscal », reçoivent pouvoir de
signer le courrier simple et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à leurs missions.
Service « Pétitions et Assistance au recouvrement contentieux des produits locaux »
M Louis CAMI-DEBAT, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission «Pétition et
Assistance au recouvrement contentieux des produits locaux » reçoit pouvoir de signer le
courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Service Expertises économiques et financières :
M. Marc PINERA, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions, les validations de
1er niveau des virements relevant du service, les attestations de dépôt des dossiers auprès de la
CCSF, les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que
représentant de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, et les
états des certificats annuels (NOTI2).
Il reçoit également pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal de Commerce et du
Tribunal de Grande Instance et aux commissions de surendettement.
Mme Catherine KOPPE, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les
attestations de dépôt des dossiers auprès de la CCSF et les états des certificats annuels
(NOTI2).
M. Lionel RICHALET, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter,
ainsi que les comptables, aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de Grande
Instance.
Il reçoit également pouvoir de signer les états des certificats annuels (NOTI2).
Service Dépôts de Fonds au Trésor - CDC :
Mme Catherine MASVALEIX, inspectrice des finances publiques, responsable du service
« Dépôts de fonds au Trésor- CDC » et correspondante «Moyens de paiement », reçoit
pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces
relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de
fonds
ou
de valeur, les certificats de non-opposition et les validations de 1 er niveau des virements
relevant
du service.
Mme Christelle BERNISSANT, contrôleur des finances publiques, adjointe à la responsable
du service, reçoit les mêmes délégations de signature en l’absence de cette dernière.
Mme Jocelyne SAULNIER, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les
documents relatifs à l’activité placement et portefeuille en l’absence de la responsable de
service, de la responsable de division et de ses adjointes.
2- Pour la Division de la comptabilité et des produits divers de l’Etat :
10
M Jean-Claude CAPRON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la « Division de la comptabilité et des produits divers de l’Etat », reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Il reçoit également pouvoir, s’agissant des produits divers de l’Etat, de signer les décisions
d’octroi
de délais de paiement pour un montant supérieur à 10 000 €, l’octroi des remises gracieuses
et les propositions d’admission en non valeur d’un montant inférieur à 10 000 € concernant
les produits divers de l’Etat, ainsi que la taxe d’urbanisme et la redevance d’archéologie
préventive gérées par la Trésorerie de PUTEAUX.
Il reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que
représentant
Il reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor.
Mme Pascale SUBERVILLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au
responsable de la « Division de la comptabilité et des produits divers de l’Etat », reçoit
pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces
relatifs à ses missions.
En matière de recouvrement des produits divers, elle reçoit également pouvoir de signer les
décisions d’octroi de délais de paiement d’un montant inférieur à 10.000€, les remises
gracieuses et propositions d’admission en non valeur d’un montant inférieur à 10 000 €
(produits divers de l’Etat, TU et RAP), les lettres de rappel, les mises en demeure de payer,
les saisies à tiers détenteur, les états de poursuite par voie de saisie, les réponses aux
contestations ou oppositions relatives au recouvrement, les déclarations de créances aux
représentants des créanciers.
Elle reçoit enfin les mêmes délégations de signature que M CAPRON en l’absence de ce
dernier.
Service comptabilité de l’Etat :
M Hervé SUNYACH, inspecteur des finances publiques, responsable du secteur
« Comptabilité de l’Etat », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission des pièces relatifs à ses missions, les déclarations de recettes, les reçus de dépôts
de numéraire ou de valeurs, les ordres de paiement, différents documents comptables, les
délivrances de carnet à souches et les attestations de service fait, les chèques et ordres de
virement émis sur le compte courant du Trésor à la Banque de France et plus généralement
tous documents relatifs aux opérations avec la Banque de France et La Banque Postale.
Il reçoit également délégation pour signer la transaction de 2ème niveau de validation
générale et comptable des virements bancaires initiés par les services de la direction
départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Il est enfin habilité pour la validation et la signature électronique des virements de gros
montant, des virements urgents et des virements vers l’étranger.
11
Mme Nathalie COSTE, contrôleur des finances publiques, adjointe au responsable du service
sur le secteur de la comptabilité de l’Etat, reçoit les mêmes délégations de signature en
l’absence de ce dernier.
Mmes Nathalie COSTE, Hagir ABELCHAGUER, M. Hervé AIDEKON, contrôleurs des
finances publiques, et M. Moustapha SAÏDI, agent administratif des finances publiques, ont
délégation pour signer la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des
virements bancaires initiés par les services de la direction départementale des finances
publiques des Hauts-de-Seine.
Mmes Nathalie COSTE, Jacqueline MONTAGNAC, Hagir ABELCHAGUER, contrôleurs
des finances publiques et M. Moustapha SAÏDI, agent administratif des finances publiques,
sont habilités pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant,
des virements urgents et des virements vers l’étranger.
Mme Laetitia GEOLIER, M. Alexandre GOFFIN, contrôleurs des finances publiques, Mme
Fatiha LALLAOUI, MM. Eric GENDRONNEAU, Sylvain RIO, agents administratifs des
finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes issues de
l’application « Caisse ».
Mme Emilie DUBOIS, inspectrice des finances publiques, chargée de la « Comptabilité
impôts, amendes et liaison recouvrement », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission des pièces relatifs à ce pôle d’activités.
M. Epiphane FRANCIUS, contrôleur des finances publiques, reçoit les mêmes délégations de
signature en l’absence de cette dernière.
Service Produits divers de l’Etat :
Mme Anne-Sophie BOUCHAUD, inspectrice des finances publiques, responsable du service
« Produits divers de l’Etat », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recettes, les accusés de réception
des prises en charge, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, les
décisions d’octroi de délais de paiement d’un montant inférieur à 10 000 €, les remises
gracieuses et les propositions d’admission en non-valeur d’un montant inférieur à 3 000 €, les
lettres de rappel, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteurs, les états de
poursuite par voie de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures, les mainlevées
relatives à ces actes, les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement,
les déclarations de créances aux représentants des créanciers, l’ensemble des documents
comptables du service.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal administratif et devant
le Juge de l’exécution pour les oppositions à poursuites.
Mme Marilyne HEBERT, contrôleur principal des finances publiques, adjointe à la
responsable du service reçoit les mêmes délégations de pouvoir en l’absence de cette dernière.
Mme Carole LAFON, contrôleur principal des finances publiques, adjointe à la responsable
du service sur le secteur « recouvrement », reçoit pouvoir de signer les demandes de
renseignements sur la solvabilité des redevables, les décisions d’octroi de délais de paiement
d’un montant inférieur à 3 000 €, les lettres de rappel, les mises en demeure de payer, les
saisies à tiers détenteurs, les états de poursuite par voie de saisie, les états de saisies et de
12
poursuites extérieures, les réponses aux contestations ou oppositions relatives au
recouvrement.
3- Pour la Division des dépenses de l’Etat :
M. Alain PINATEAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
« Division des dépenses de l’Etat », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de sa division.
Il reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que
représentant
Il reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor.
M. Patrice DONNART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chargé de
mission, reçoit pouvoir jusqu’au 31 octobre 2014, de signer le courrier simple et les
Mme Jeanne HOUNGBO, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe au responsable de division, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
Elle reçoit également pouvoir de signer les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les
validations de 1er niveau des virements relevant du service, les rejets de mandats et les renvois
de demandes de paiement Chorus, les certifications de règlement sur mandats et sur demande
de paiement, les documents comptables, les certificats de non-opposition, les significations
d’opposition et les notifications d’exploits d’huissiers, les procès-verbaux des commissions
auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction
départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, ainsi que les avis rendus dans le
cadre de l’exercice du contrôle économique et financier.
Service Dépense de l’Etat :
Mme Christiane CLEMENT, inspectrice des finances publiques, responsable du service
« Dépense de l’Etat », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs à ses missions concernant la dépense.
Elle reçoit également pouvoir de signer les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les
validations de 1er niveau des virements relevant du service, les rejets de mandats et les renvois
de demandes de paiement Chorus, les certifications de règlement sur mandats et sur demande
de paiement, les documents comptables, les certificats de non-opposition, les significations
d’opposition et les notifications d’exploits d’huissiers, les procès-verbaux des commissions
auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction
départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, ainsi que les avis rendus dans le
cadre de l’exercice du contrôle économique et financier.
Service des rémunérations des fonctionnaires :
Mme Valerie HENG, inspectrice des finances publiques, responsable du service
« Rémunérations des fonctionnaires », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
13
Elle reçoit également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement, les
validations de 1er niveau des virements relevant du service, les certificats de non-opposition,
les significations d’opposition et les notifications d’exploits d’huissiers, les certificats de
cessation de paiement, les certificats de ré-imputation budgétaire et les états des retenues sur
traitements et salaires.
Elle reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor, en l’absence du responsable de
division.
Mme Marie-Andrée COUSTIER et M Thierry DELATRE, contrôleurs principaux des
finances publiques, adjoints au responsable du service, reçoivent les mêmes délégations de
signature en l’absence de la responsable du service, à l’exception de la signature des chèques
sur le Trésor.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :
-
la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ;
toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse
présentés
par ces derniers ;
l’autorisation de pratiquer une vente immobilière ;
la mise en cause des dirigeants de société ;
la signature du compte de gestion ;
les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;
l’assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d’une personne
physique ou morale ;
la mise en cause d’un tiers détenteur défaillant.
Par ailleurs, des délégations particulières seront établies dans les domaines d’activité
suivants :
- le service « Caisse des Dépôts et Consignations », pour lequel un mandat m’a été
donné le 10 octobre 2013 par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et
Consignations et pour lequel j’ai consenti une délégation de signature au niveau
départemental,
- la division « France Domaine », pour laquelle l’arrêté MCI n° 2013-104 a été pris
par le préfet des Hauts-de-Seine en date du 11 novembre 2013, et pour lequel j’ai
consenti
des délégations de signature.
- la gestion du compte Banque de France et du CCP, pour laquelle j’ai consenti
des délégations de signature.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 11 septembre 2014
Le Directeur départemental des finances publiques,
Dominique LAMIOT
14
ARRÊTÉ DDFIP N° 2014-078 DU 15 SEPTEMBRE 2014
DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE
DISPOSANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PREVU PAR LE III DE L’ARTICLE
408 DE L’ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPÔTS
SERVICE
Civilité
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE
Mme
BOULOGNE-BILLANCOURT NORDMme
BOULOGNE-BILLANCOURT SUD M.
CLICHY
Mme
COLOMBES
Mme
COURBEVOIE
M.
GENNEVILLIERS
M.
ISSY-LES-MOULINEAUX
Mme
LEVALLOIS-PERRET
M.
MONTROUGE
Mme
NANTERRE RUEIL
M.
NANTERRE VILLE
Mme
NEUILLY
Mme
SAINT-CLOUD
M.
SCEAUX NORD
Mme
SCEAUX SUD
Mme
SEVRES
M.
SURESNES
M.
VANVES
M.
TRESORERIES
PRENOM
CLAUDE
DOMINIQUE
BERTRAND
MICHELLE
DOMINIQUE
PHILIPPE
XAVIER
CHRISTINE
DENIS
MARIE-CLAUDE
JEAN-LOUP
MARTINE
MEI-LING
DOMINIQUE
ANNIE
JOCELYNE
JEAN-LUC
YVES
PHILIPPE
NOM
COURTOIS
FESTA
ONILLON
LESECQ-WORMS
BERNARD
FLOCH
PLASSARD
NORMANT
ROGE
RENOUX
GUILLIER
LACOSTE
FLAYELLE
PICQUOT
PUGNET
CHAPELET
GANGLOFF
MAITRE
JULIEN
BAGNEUX
Mme
MARGUERITE
CHATILLON
CLAMART
MALAKOFF
VILLENEUVE-LA-GARENNE
SERVICES DE PUBLICITE
FONCIERE
NANTERRE 1ER BUREAU
NANTERRE 2EME BUREAU
NANTERRE 3EME BUREAU
VANVES 1ER BUREAU
VANVES 2EME BUREAU
Mme
Mme
Mme
M.
JOSIANE
SYLVETTE
NETY
JEAN-LUC
ARRANHADO
SEQUEIRA
DAUPHIN-HIPPON
GRANDE
THERESINE
VALIERE
M.
M.
Mme
M.
M.
ERIC
MOHAMED
MARTINE
JACQUES
ALAIN
MISTO
ZOUBERT
MEGRET
COULONGEAT
DAUBELCOUR
15
CENTRES DES IMPÔTS FONCIER
CDIF NANTERRE
M.
CDIF SEVRES
Mme
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
ASNIERES-SUR-SEINE
Mme
BOULOGNE-BILLANCOURT
M.
NORD
BOULOGNE-BILLANCOURT SUD Mme
CLICHY
Mme
COLOMBES
Mme
COURBEVOIE
M.
GENNEVILLIERS
M.
ISSY-LES-MOULINEAUX
M.
LEVALLOIS-PERRET
M.
MONTROUGE
Mme
NANTERRE DEFENSE
M.
NANTERRE RUEIL
M.
NANTERRE VILLE
M.
NEUILLY-SUR-SEINE
Mme
SAINT-CLOUD
M.
SCEAUX
M.
SEVRES
M.
SURESNES
Mme
VANVES
Mme
PÔLES DE RECOUVREMENT
SPECIALISES
M.
NANTERRE
Mme
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
Mme
COLOMBES
Mme
COURBEVOIE
Mme
ISSY-LES-MOULINEAUX
Mme
LEVALLOIS-PERRET
M.
NANTERRE
M.
NEUILLY-SUR-SEINE
Mme
SCEAUX
Mme
SEVRES
M.
BRIGADES
DEPARTEMENTALES
DE VERIFICATION
1ERE BDV BOULOGNEMme
BILLANCOURT
2EME BDV ISSY-LESMme
MOULINEAUX
3EME BDV BOULOGNEMme
BILLANCOURT
16
PATRICK
CHRISTINE
OUSSET
MARSY
PASCALE
ETCHEGOYEN
MICHEL
PEYRAUD
EVELYNE
AGNES
MARIANNE
MARCEL
BRUNO
JEAN
PATRICK
ISABELLE
PHILIPPE
PHILIPPE
DIDIER
WYMAN
JEAN-CLAUDE
JEAN-FRANCOIS
JEAN-PHILIPPE
MICHELE
ELIANE
BITUMBA
BERODOT
VALES
AÏDAN
BOCHEL
DE GAVRILOFF
ROUX
MICHEL-GHARIANI
BOURMIER
MILHAT
MENUEL
PACIOCCO
SCAGNELLI
MICOLLIER
MERGAUX
TILMANT
MATHIEU
THIERRY
CLAUDE
GREGOIRE
BEGUIN-DAVID
SYLVETTE
PASCALE
NAIMA
CLAIRE
CHRISTIAN
MICHEL
NICOLE
CATHERINE
FRANCOIS-MICHEL
BRICHANT
LOISEAU
LEMAINI
GELINEAU
LANGE
PLANCHAIS
AUGE
BACHELET
DUTHEIL
FLORENCE
LEFEBVRE
ELOISE
BORG
GERALDINE
SAINT-REMY
VILMOT
4EME BDV SEVRES
Mme
4EME BDV SEVRES
M.
5EME BDV SCEAUX
M.
6EME BDV SCEAUX
Mme
7EME BDV NANTERRE
M.
8EME BDV NANTERRE
Mme
9EME BDV NANTERRE
Mme
10EME BDV NANTERRE
M.
11EME BDV NANTERRE
Mme
12EME BDV NANTERRE
M.
13EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE M.
14EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE M.
15EME BDV SEVRES
Mme
16EME BDV-DFE NEUILLY-SURMme
SEINE
BRIGADES DE CONTRÔLE
DE FISCALITE IMMOBILIERE
ISSY-LES-MOULINEAUX
Mme
NEUILLY-SUR-SEINE
Mme
MARIE-ANDREE
FRANCOIS
FRANCK
MARTINE
JEAN-PHILIPPE
CECILE
ANNE-MARIE
BENOIT
MARIANNE
GERARD
STEPHANE
PATRICK
SYLVIE
JAMPY
LEROY
DELCROIX
TARCELIN
TRUY
BUTOUR
LE BADEZET
GAGNEROT
GLISE
FAVIER
FROUGIER
JABOL
MENARD
BRIGITTE
MARX
MARIE-MICHELE
CELIA
PADOVANI
DUWELZ
ARRÊTÉ DDFIP N° 2014-079 DU 15 SEPTEMBRE 2014 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Boulogne Billancourt
Nord
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LEVANNIER Laurent adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de Boulogne Billancourt Nord, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et
sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
17
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Mme DERRIEN Chantal adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Boulogne Billancourt Nord, à l’effet de signer :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès :
PASCO Sophie
MAURANGE Laetitia
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
18
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
BORNET Brigitte
DARDENNES Eric
Grade
Limite des
Durée
décisions maximale des
gracieuses
délais de
paiement
Contrôleur principal
200 €
3 mois
200 €
3 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
2 000 €
2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom
des agents
Grade
DARDENNES Eric Contrôleur
SIMON Stéphane principal
BORNET Brigitte
Contrôleur
FLUTEAU Valérye
Contrôleur
DOMITIEN Laurence principal
LEMAY Audrey
agent
JULIEN Roxane
agent
MAGNAN Nicolas
agent
MEGY Karyne
agent
PASCO Line
agent
REY Emilie
agent
Limite des Limite
Durée
Somme
décisions
des
maximale maximale pour
contentieuses décisions des délais laquelle un délai
gracieuse de paiement de paiement peut
s
être accordé
10 000 € 10 000 € 3 mois
2 000 €
10 000 € 10 000 € 3 mois
2 000 €
10 000 € 10 000 € 3 mois
2 000 €
2 000 €
2 000 €
0
0
2 000 €
2 000 €
0
0
2 000 €
2 000 €
0
0
2 000 €
2 000 €
0
0
2 000 €
2 000 €
0
0
2 000 €
2 000 €
0
0
2 000 €
2 000 €
0
0
2 000 €
2 000 €
0
0
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine.
19
A Boulogne, le 15 septembre 2014
La comptable,
responsable de service des impôts des
particuliers,
Mme Dominique FESTA
DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COLOMBES.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme SBRISSA Nathalie, Inspectrice divisionnaire,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de COLOMBES, à l’effet de
signer :
a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans restriction de montant ou de
durée;
b)avis de mise en recouvrement
c)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme JAUBERT Émilie et à M. Charles -André
COLNEY, Inspecteurs des finances publiques, à l’effet de signer :
gracieuses, dans la limite de 15 000 € ;
20
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
JAUBERT Emilie
COLNEY Charles -André
BOUDJELLABA Karima
BENDENIA Claudine
CALYDON Jean -Claude
GALY Sabine
CALCAGNO Laure
TRENCHANT Frédéric
CHAVEGRAND Emmanuelle
RUBIO Aurélien
DIAKITE Kadidiatou
FORGES Mélanie
VERDOL Mylène
FITON Thomas
PARINI Doris
LE DREAU Mathieu
HABAUZIT Nicolas
JOSSELIN Nadège
BERON Alexandra
Article 4
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement (à l’exception des transactions, et des actes
pris dans le cadre de procédures collectives et mesures conservatoires), aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
JEAN-JOSEPH Marie-Odile
NDONG Paul
BORDES Delphine
MILLET Géraud
CHINOUNE Sonia
PHILIPPE Vincent
AUGUSTE Guy
BUTEL Pascal
NYGELA Annie
montant et pour les agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
AUGUSTE Guy
Grade
Limite des
Durée
Somme
décisions maximale des maximale pour
gracieuses
délais de laquelle un délai
paiement
de paiement
peut être
accordé
Tous délais de paiement
Contrôleur Principal
450 €
6 mois
4 500 €
21
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
Durée
Somme
gracieuses
paiement
de paiement
peut être
accordé
BUTEL Pascal
450 €
6 mois
4 500 €
BORDES Delphine
Contrôleur
450 €
6 mois
4 500 €
CHINOUNE Sonia
Contrôleur
450 €
6 mois
4 500 €
JEAN-JOSEPH Marie-Contrôleur
900 €
6 mois
9 000 €
Odile
MILLET Géraud
Contrôleur
900 €
6 mois
9 000 €
NDONG Paul
Contrôleur
450 €
6 mois
4 500 €
NYGELA Annie
Contrôleur
450 €
6 mois
4 500 €
PHILIPPE Vincent
Contrôleur
450 €
6 mois
4 500 €
Délais simplifiés SISPEO
SIDLER Arnaud
Agent
200 €
3 mois
2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine et prendra effet à la date de publication.
A Colombes, le 15 septembre 2014
Le comptable,
particuliers,
Mme Dominique BERNARD
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COURBEVOIE.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme.Véronique STALMACH inspectrice divisionnaire
des finances publiques, Mme Stéphanie DAUCHY inspectrice des finances publiques
adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Courbevoie à l’effet de
22
signer :
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
[(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
Article 2
néant
SAUVAGE Gaelle
BASTEROT Damien
CORNIER Sylvie
BANBUCK-FONROSE Sandra
LEBRETON Fanny
JOLY Jean-Philippe
ROCOURT Line
Geolier Livy
Thongsavanne Hom
BIEHLER Delphine
MOUNIAYE Pamela
BISWEIL Gael
BOUDKKAZI Neila
AOUCHICHE Farida
MAAGOUL Samira
Article 3
23
Nom et prénom
des agents
Grade
LATIEULE
Jacqueline
BOURRIER Marie-Contrôleur principal
Odile
ARNAULT Monique Contrôleur principal
AYADI Rida
contrôleur
CATAINNE Sylvie contrôleur
ARDISSON Sandrinecontrôleur
Limite des
Durée
gracieuses
délais de
paiement
3 000€
10 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
30 000€
400€
6 mois
4 000€
400€
400€
400€
400€
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
4 000€
4 000€
4 000€
4 000e
Article 4
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des Limite des
Durée
Somme
décisions
décisions maximale des maximale
contentieuses gracieuses
délais de pour laquelle
paiement
un délai de
paiement peut
être accordé
LEMOINE Caroline contrôleur
400€
6 mois
4 000€
MACHET Odile
Agent d'adm
400€
6 mois
4 000€
FARDEAU Benjamin Agent d'adm
400€
6 mois
4 000€
KRAMDI Mustapha Agent d'adm
400€
6 mois
4 000€
BERREHOU Sarah Agent d'adm
2 000€
Article 5
A Courbevoie le 15 septembre 2014
Le comptable,
particuliers,
Philippe FLOCH
24
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Gennevilliers
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes BURGOS Sophie et Brigitte DESGEORGES,
inspectrices, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Gennevilliers,
à l’effet de signer :
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
Article 2
HAMIDI Nawal
DETALENCOURT Laurent
25
DAN Agnes
ALGONI Amnée
DELORME Charles-Antoine
NOLBAS Jérémy
BOUTAAM Nadia
CHENAOUI Khalid
DERON Yannick
ROLLOT Mélanie
ABALAIN Alexandre
DAOUADI Mounir
NEGRIN Joseph
Article 3
Nom
et
des agents
prénomGrade
MANCIET Laurette
Limite
desDurée
Somme
maximale
décisions
maximale despour laquelle un délai
gracieuses
délais
dede paiement peut être
paiement
accordé
Contrôleur 500
9 mois
8.000
MERIL Sylvie
Contrôleur 500
GOPIDINNE Pournodaya Agent
200
9 mois
8.000
6 mois
3.000
Article 4
Nom et prénomGrade
des agents
Limite
desLimite
décisions
décisions
desDurée
Somme
maximale desmaximale
délais
depour
paiement
laquelle un
délai
de
paiement
peut
être
accordé
Article 5
26
A Gennevilliers, le 15 septembre 2014
Le comptable,
responsable de
particuliers,
service
des
impôts
Xavier PLASSARD
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’Issy-les-Moulineaux
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Karine LEPILEUR, inspectrice, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers d’Issy-les-Moulineaux, à l’effet de signer :
Article 2
27
des
nom prénom
nom prénom
nom prénom
EDOUARD Josiane
nom prénom
nom prénom
ARCACHE Patricia
BIASSARILA Monique
CASTELIN Thérèse
COUSIN Christophe
DAVERDIN Muriel
DEBERGES Christine
EYRAUD Nicole
GUEGUEN Mikaël
PIEUCHOT Corinne
SALLER Patrice
nom prénom
nom prénom
nom prénom
nom prénom
BERGERET Patrick
BORGA Soraya
BEUGRE Karima
COLARDELLE Christophe
GOBIN Pascal
LAFTAH Mustapha
LE DOUARIN Delphine
LACQUEMANT Franck
MENDY Maïté
MOFFEN Marlène
MOUNIAPIN Maël
RENAUD Delphine
SEROC Cécilia
VENNEVIER Emeline
ZAIR Adèle
Article 3
Nom et prénom
des agents
EDOUARD Josiane
CASTELIN Thérèse
COUSIN Christophe
DAVERDIN Muriel
Grade
A
Cont principal
Contrôleur
Contrôleur
Limite des Durée maximale Somme maximale
décisions
des délais de
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement
peut être accordé
15 000 €
24 mois
200 000 €
10 000 €
6 mois
10 000 €
10 000 €
6 mois
10 000 €
10 000 €
6 mois
10 000 €
28
Nom et prénom
des agents
Grade
EYRAUD Nicole
SALLER Patrice
ARCACHE Patricia
BIASSARILA Monique
MENDY Maïté
Cont principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Limite des Durée maximale Somme maximale
décisions
des délais de
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement
peut être accordé
10 000 €
6 mois
10 000 €
10 000 €
6 mois
10 000 €
200 €
3 mois
2 000 €
200 €
3 mois
2 000 €
200 €
3 mois
2 000 €
Article 4
Le comptable,
A Issy-les-Moulineaux, le 15 septembre 2014
particuliers,
Christine NORMANT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Levallois Perret
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame PIRLOT DE CORBION Nadine, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques, Adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Levallois Perret à l’effet de signer :
29
b) les avis de mise en recouvrement ;
Article 2
1°) dans la limite de 30 000 €, à l' inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers de Levallois Perret, désignée ci-après :
MARA Stéphanie
2°) dans la limite de 10 000 €, à l'agent des finances publiques de catégorie B désigné ciaprès :
LECOEUR Edouard
HELAL Jeannick
CHOUZENOUX Josette
ANTIER Gaelle
QUENSON Benjamin
THEBAULT Christine
Article 3
Nom et prénom
des agents
BIENAIMÉ Agnès
MARA Stéphanie
Grade
A
A
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale Somme maximale pour
des délais de
laquelle un délai de
paiement
paiement peut être
accordé
10 000,00 €
24 mois
100 000, 00 €
5 000,00 €
24 mois
50 000,00 €
30
Nom et prénom
des agents
AUFFRET Cyril
LE COZ Brewenn
LAMRAIDI Hanane
LAU Sithanna
BENOUIS Meriem
Grade
B
B
B
B
B
Limite des
décisions
gracieuses
des délais de
paiement
paiement peut être
accordé
500,00 €
6 mois
5 000,00 €
500,00 €
6 mois
5 000,00 €
500,00 €
6 mois
5 000,00 €
500,00 €
6 mois
5 000,00 €
300, 00 €
6 mois
3 000,00 €
Article 4
Nom et prénom
Grade
Limite des
Limite des
Durée
Somme
des agents
décisions
décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais laquelle un délai
de
de paiement peut
paiement être accordé
SARNA Maria-Dolores
C
2 000,00 € 1 000,00 €
0,00 €
0,00 €
MARTIN Sylvie
C
2 000,00 € 1 000,00 €
0,00 €
0,00 €
Article 5
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble du services suivant : Service des impôts des particuliers
(SIP) de Levallois Perret.
Article 6
A Levallois Perret, le 15 septembre 2014
Le comptable,
particuliers,
de Levallois Perret
Denis ROGÉ
31
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTROUGE
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Messieurs DEMKOFF Serge et CATTO Eric
inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de MONTROUGE,
Article 2
ADAM Audrey
MASSON Daniele
GRAND Sabine
LACROIX Audrey
32
AOUADI Dominique
GORNY Celine
LAUMUNO Roselyne
CHAPUIS Jean-Luc
HOUMEL Akila
LAURENCON Guenaelle
DENECE Jean-Yves
LALLEMENT Martine
MATHIS Franck
Article 3
Nom et prénom
des agents
CAVALIE Thomas
JAULIN Remi
LE GARREC Fabien
MONNIER Samuel
Grade
Limite des
décisions
gracieuses
200
200
200
200
Article 4
Nom et prénom
des agents
DESFORGES Samuel
HUBERT Véronique
ALMEIDA Valérie
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
Durée
Somme maximale
maximale des pour laquelle un délai
délais de
de paiement peut être
paiement
accordé
6 mois
2000
6 mois
2000
6 mois
2000
6 mois
2000
Grade
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Limite des
Limite des
décisions
décisions
10000
10000
2000
10000
10000
2000
Durée
Somme
maximale maximale
des délais de
pour
paiement laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
3 mois
2000
3 mois
2000
3 mois
2000
Article 5
33
A Montrouge, le 15 septembre 2014
La comptable,
particuliers,
Marie-Claude RENOUX
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NANTERRE RUEIL,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 des son annexe II et les articles 212
et 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16.
Arrête
Article 1er. – Délégation est donnée à Mme Elisabeth BOURGMAYER, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, à l'effet de réaliser et signer :
1.1. en cas d'empêchement du comptable, chef de service, et en son nom :
1.1.1.dans le limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale ou d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement
de taxe foncière pour pertes de récolte,
1.1.2.dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet,
1.1.3.les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant,
ainsi que :
-tous actes donnant quittance au débiteur à la suite du paiement du paiement de leur dette,
-tous documents autorisant les mouvements de fonds en numéraire,
-tous bordereaux de situation fiscale,
-tous dépôts de chèques créés ou endossés à l’ordre du Trésor public ou d’un comptable
public,
-tous récépissés et décharges, tous extraits de rôles et situations demandés par les redevables,
-tous délais et moratoires pour l’étalement dans le temps du paiement des impôts,
-tous actes de relance ou de poursuite pour le recouvrement de toutes sommes dues par les
redevables,
-toutes mainlevées totales ou partielles consécutives au paiement des dettes ou à des décisions
de dégrèvement ou remises gracieuses,
34
-tous actes de déclaration de créances, de prise de garanties, de publication des privilèges
attachés aux créances fiscales, d’action en justice et d’élection de domicile,
-toutes actes de remises gracieuses de pénalités, majorations, frais de poursuites et intérêts
moratoires, accordées dans les limites légales,
-tous ordres de virement de fonds et ordres de prélèvement,
-toutes correspondances visant à exiger des contribuables la communication des pièces
justificatives préalablement à l'examen et au traitement de leur dossier individuel et toutes
réponses aux demandes de renseignements émanant de tiers, ainsi que tous bordereaux
d'envoi,
-tous documents relatifs à la centralisation des opérations comptables,
1.2. hors les cas d'empêchement du comptable, chef de service et en son nom :
1.2.1 dans le limite de 20 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale ou d'admission partielle, de dégrèvement ou de restitution d'office et, sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour pertes de récolte, et, dans le limite de 7 500 €, les décisions de rejet de réclamations
contentieuses,
1.2.2 dans la limite de 20 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération et transaction et dans le limite de 7 500 € les décisions de rejet de demandes de
remises gracieuses,
1.2.3 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, dans les limites prévues aux 1.2.1 et 1.2.2,
ainsi que :
-tous bordereaux de situation fiscale au titre des deux années précédant l’acte et inférieures
chacune à 10 000 euros,
-tous les avis de sommes à payer et lettres de rappel pour les créances fiscales inférieures à
10 000 euros,
-tous actes de relance ou de poursuite pour le recouvrement des créances fiscales dues au titre
des deux années précédant l’acte et inférieures chacune à 10 000 euros,
attachés aux créances fiscales, et d’action en justice,
-toutes inscriptions de l’Hypothèque Légale du Trésor dans la limite de 25 000 euros,
-tous actes d’élection de domicile,
-pour les créances fiscales dues au titre des deux années précédant l’acte et inférieures
chacune à 50 000 euros,
d'envoi,
-tous délais et moratoires d’une durée maximale de 24 mois et portant sur une dette d’un
montant total inférieur à 20 000 euros,
-tous actes de remises gracieuses de pénalités, majorations, frais de poursuites et intérêts
moratoires d'un montant inférieur à 20 000 euros,
-tous dépôts de chèques inférieurs à 10 000 euros créés ou endossés à l’ordre du Trésor public
ou d’un comptable public,
-tous ordres de virement inférieurs à 5 000 euros,
35
-tous chèques sur le Trésor public d’un montant inférieur à 5 000 euros,
-tous documents relatifs à la centralisation des opérations comptables.
Article 2. - Délégation de signature est donnée à Mme Martine DE MATTEIS, inspectrice des
finances publiques à l'effet de réaliser et signer
3.1.dans le limite de 7 500 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale ou d'admission partielle, de dégrèvement ou de restitution d'office et, sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour pertes de récolte, et, dans le limite de 2 500 €, les décisions de rejet de réclamations
contentieuses,
3.2.dans la limite de 5 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération et transaction et dans le limite de 1 500 € les décisions de rejet de demandes de
remises gracieuses,
3.3.les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, dans les limites prévues aux 2.2.1 et 2.2.2
ainsi que ;
-tous bordereaux de situation fiscale au titre de l’année courante et des deux années précédant
l’acte et inférieures chacune à 5 000 euros,
-tous actes donnant quittance au débiteur et mainlevée totale ou partielle des poursuites, à la
suite du paiement des dettes dudit débiteur pour les dettes de l’année courante et de l’année
précédant le paiement, d’un montant inférieur à 5 000 euros pour chacune d’entre elles,
d'envoi,
-tous délais et moratoires sur 12 mois maximum, des impôts de l’année courante et de l'année
précédant la demande par le redevable, et inférieurs à 12 000 euros,
-tous actes de remise gracieuse de pénalités, majorations frais de poursuites et intérêts
moratoires, d’un montant inférieur à 2 500 euros,
-tous actes d’élection de domicile.
Article 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Patricia CAVEDONI, contrôleur des
finances publiques, à l'effet de réaliser et signer, pour le chef de service et en son nom :
3.1.dans le limite de 7 500 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale ou d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récolte, et, dans le limite de 2 500 €, les décisions de rejet de réclamations contentieuses,
3.2.dans la limite de 5 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou de modération et, dans le limite de 1 500 €, les décisions de rejet,
3.3.les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant,
ainsi que :
36
-tous endos et remises à l'encaissement de chèques d'un montant inférieur à 7 500 euros à
l’ordre du Trésor public ou d’un comptable public, ainsi que des documents de remise desdits
chèques à la Banque de France,
suite du paiement des dettes dudit débiteur pour les dettes au titre des deux années précédant
l’acte, d’un montant inférieur à 5 000 euros pour chacune d’entre elles,
-tous extraits de rôle,
-tous bordereaux de situation pour les dettes fiscales au titre de l’année courante et des deux
années précédant l’acte d’un montant inférieur à 5 000 euros pour chacune d’entre elles,
-toutes actes de relance ou de poursuite pour le recouvrement des créances fiscales au titre de
l’année courante et des deux années précédant l’acte d’un montant inférieur à 5 000 euros
pour chacune d’entre elles,
d'envoi,
-tous délais et moratoires échelonnés sur 12 mois pour le paiement des dettes d’impôts de
l’année courante et des deux années précédant la demande par le redevable, et dont chacune
est inférieure à 12 000 euros,
attachés aux créances fiscales
-toutes inscriptions de l’Hypothèque Légale du Trésor dans la limite de 25 000 euros,
-tous actes de remise gracieuse de pénalités, majorations frais de poursuites et intérêts
moratoires, d’un montant inférieur à 5 000 euros,
-tous ordres de virement bancaires unitaires d'un montant inférieur à 5 000 euros,
-tous chèques sur le Trésor public d’un montant inférieur à 5 000 euros,
-tous documents relatifs à la centralisation des opérations comptables.
Article 5. - Délégation de signature est donnée
1°) aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après, à l'effet de réaliser et
signer :
-en matière de contentieux fiscal d’assiette dans le limite de 7 500 €, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise ou modération,
-dans la limite de 2 500 €, les décisions de rejet portant sur des réclamations contentieuses
ou des demandes de remises gracieuses d’assiette,
-tous bordereaux de situation fiscale au titre de l’année courante et des deux années
précédentes et inférieures chacune à 5 000 euros,
d'envoi,
suite du paiement des dettes dudit débiteur au titre des deux années précédent le paiement,
d’un montant inférieur à 5 000 euros pour chacune d’entre elles,
-tous délais et moratoires échelonnés sur 12 mois maximum pour le paiement des impôts de
l’année courante et de l’année précédant la demande par le redevable, et dont le total est
inférieur à 12 000 euros,
37
-tous actes de relance ou de poursuite pour le recouvrement des créances fiscales dues au titre
des deux années précédant l’acte et inférieures chacune à 5 000 euros,
Isabelle ANDRÉ
Christian FOCK-CHOW-THO
Tania PANIC
Ophélie BERRY
Isabelle FOYER
Nadège PERARNAUD
Cyril DARRIERES
Sylvie LE GOFF
2°) aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
-en matière de contentieux fiscal d’assiette dans le limite de 1 500 €, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise ou modération,
-dans la limite de 500 €, les décisions de rejet portant sur des réclamations contentieuses ou
des demandes de remises gracieuses d’assiette,
-tous délais et moratoires d’une durée maximale de 3 mois et portant sur une dette fiscale de
l’année courante d’un montant total inférieur à 3 000 euros,
d'envoi,
Sylvain CASSARD
Ludivine LAMOTTE
Khadija SELMANE
Julien CHEVAILLIER
Christophe LECHEVIN
Gaëlle KACEM
Aude ROUILLÉ
Article 8. - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
d)toutes quittances de caisse,
-tous actes donnant mainlevée totale ou partielle des poursuites, à la suite du paiement des
dettes dudit débiteur pour les dettes au titre des deux années précédant l’acte, d’un montant
inférieur à 5 000 euros pour chacune d’entre elles,
aux agents désignés ci-après
Isabelle ANDRÉ
Patricia CAVEDONI
Ludivine LAMOTTE
Ophélie BERRY
Isabelle FOYER
Aude ROUILLÉ
Sylvie BONTÉ
Alban JACQUOT
Article 9.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine
A NANTERRE le 15 septembre 2014
Le Chef de Service Comptable,
Responsable de service des impôts
des particuliers de NANTERRE-RUEIL
Jean-Loup GUILLIER
38
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NANTERRE VILLE.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Messieurs ARAUJO Richard, inspecteur, et
BOULANGER David inspecteurs adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de NANTERRE VILLE, à l’effet de signer :
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 25000€ ;
Article 2
nom prénom
nom prénom
nom prénom
Patricia MATABON
Angélique MORNON
Sandrine ROUX
Valérie WEL
39
Isabelle ESTRAMON
nom prénom
ALBERT Léo
ANTONIO Linda
ANNEROSE Gladys
BERKANI Abdallah
GALLORO Catherine
KLEIN Gérald
LAMPACH Helene
MELESAN Marie-Angélique
MONTBRUN Sylvia
ROSEAU Jacqueline
RIOUAL Philippe
THERINCA Séverine
WATTELAR Jérémy
Article 3
Nom et prénom
des agents
Durée maximale Somme maximale
des délais de pour laquelle un délai
paiement
accordé
BONTE Martine
B
3000
18 mois
15000
GUERERE Olivier
B
1000
12 mois
5000
BONTE Sylvie
B
1000
12 mois
5000
JACQUOT Alban
B
1000
12 mois
5000
MORETON Claudette
B
1000
12 mois
5000
SCHMITT Laurent
B
1000
12 mois
5000
WILHELM Marine
B
1000
12 mois
5000
LEMAITRE Janine
C
1000
12 mois
5000
Article 4
Nom et
prénom
des agents
Grade
Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
Durée
Somme maximale pour
décisions maximale des laquelle un délai de
gracieuses
délais de
paiement peut être
paiement
accordé
Article 5
40
A Nanterre, le 15 septembre 2014
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers de Nanterre Ville
Martine LACOSTE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly sur Seine
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. ROLLIN Bruno, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly sur Seine, à l’effet de signer :
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 500000 € ;
Article 2
AVEILLA Céline
DUPONT Céline
41
GATINE Roselyne
LEROUX Richard
DUPONT Sarah
BAHLOUL Halima
JEANNERET-GROSJEAN
Adrien
El BOUKHARI Majida
CUVILLERS Agnés
BOURGEON Vincent
BRITO Silvio
Article 3
Nom et prénom
des agents
AVEILLA Céline
DUPONT Céline
Grade
Inspecteur
Inspecteur
Limite des
décisions
gracieuses
des délais de
paiement
paiement peut être
accordé
15000
24
250000
15000
24
250000
Article 4
42
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
Somme
maximale des maximale pour
délais de
laquelle un
paiement
délai de
paiement peut
être accordé
Article 5
A Neuilly sur Seine, le 15 septembre 2014
Le comptable,
particuliers,
Mei-Ling FLAYELLE
ARRÊTÉ DDFIP N° 2014- 089 DU 15 SEPTEMBRE 2014 PORTANT DELEGATION
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-CLOUD
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LEDOGAR Fernanda, à Mme CENDERENT
Marie- Hélène et à Mme LIETIN Manuella, inspectrices, adjointes au responsable du service
des impôts des particuliers de SAINT CLOUD, à l’effet de signer :
43
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ;
Article 2
RIGAUT Christophe
PASCAL Véronique
HEYLEN Hervé
BALANDREAUD Dominique
VILO Gladys
ROUSSEAU Olivier
OUMAOUCHE Valérie
OBADIA Myriam
GRONDIN François
Article 3
Nom et prénom
des agents
TARARBIT Louisa
CHRETIEN Eric
Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Contrôleur
Contrôleur
200 €
200 €
HARIBE Sofia
Agent
COYRAULT Véronique Agent
CHOFFY Virginie
Agent
200 €
200 €
200 €
44
Durée
Somme maximale pour
maximale des laquelle un délai de
délais de
paiement peut être
paiement
accordé
6 mois
2 000 €
6 mois
2 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 4
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
Somme
maximale des maximale
délais de pour laquelle
paiement
un délai de
paiement peut
être accordé
Article 5
A Saint Cloud, le 15 septembre 2014
Le comptable,
particuliers,
Dominique PICQUOT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SCEAUX NORD
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne ROUMAGE, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, et Madame Devi SAINATH-CANNABIRANE,
inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des
45
particuliers de SCEAUX-NORD, à l’effet de signer :
foncière pour pertes de récoltes
e)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
f)les avis de mise en recouvrement
g)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
h)tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
BARGE Christophe
BOURGADE Marie-France
LEMOINE Alain
SOMMEIL Bruno
THERENTY Eric
VILLEGER Michel
BARGE Marina
BORDA Reane
DOBIGNARD-LEVY
Mélanie
IBRAHIME Yasmina
LEHNA Fatma
PERRIN Sylviane
BEAUDOIN Laurence
BOUQUIN Annick
FONTAINE Eric
BLANCHARD Laurence
CHAMELOT Yannick
FOUNAS Rokia
LEFRERE vanessa
LESCOUET Katell
TCHOUBINEH Flora
TOUDERT Nassera
LE GOFF Jonathan
MARTINON Jean-Yves
TEBOUL Sébastien
Article 3
46
Nom et prénom
Grade
des agents
MILLOT Valerie
BORSOTTI Catherine
ROUSSEL Monique
ROBILLARD Christine
TERRAILLON Françoise
PARIS Françoise
BOUKAR Amnet
PETEL Marion
Limite des
décisions
gracieuses
B+
B+
B
B
B+
B
C
C
10 000 €
5 000 €
5 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
Durée
Somme maximale
maximale des pour laquelle un
délais de
délai de paiement
paiement
peut être accordé
12 mois
30 000 €
12 mois
30 000 €
6 mois
5 000 €
6 mois
5 000 €
6 mois
5 000 €
6 mois
5 000 €
6 mois
5 000 €
6 mois
5 000 €
Article 4
Nom et prénom
des agents
VANDER-PUTTEN
Laurence
Grade
B
Limite des
décisions
contentieuses
10 000€
Limite des
décisions
gracieuses
10 000€
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
3 mois
1 500 €
Article 5
A SCEAUX, le 15 septembre 2014
Le comptable,
responsable de service des impôts des particuliers,
Annie PUGNET
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sèvres
47
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
4.M. Jean-Paul BOUTEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
5.Mme Isabelle BAUDELET, inspectrice des finances publiques,
6.Mme Chantal VEILLET, inspectrice des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Sèvres, à l’effet de signer :
foncière pour pertes de récoltes;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
c) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 30 000€ ;
Article 2
OHEIX Isabelle
COUGOUREUX Julien
FER Philippe
DUSSERT Tiphanie
MAGRE Gauthier
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
48
après :
LALANNE Delphine
LE CORVELLEC Arnaud
MAUNOURY Adeline
BELEC Alain
COLLE Frédéric
ROLLET Baptiste
SCHNEIDER Julien
DUPONT Laetitia
VINUESA William
Article 3
Nom et prénom
des agents
Grade
COLLIN Pascal
GERNEZ Sophie
GOJOSSO Barbara
LETENNEUR Régine
MORIN Anne
ROUSSE Didier
DUSSERT Tiphanie
BRUN Michel
DEHODENCQ Aurélie
Contrôleur ppal
Contrôleur ppal
Contrôleur ppal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agt administratif
Agt administratif
Limite des
Durée
gracieuses
délais de
paiement
1500
6 mois
1500
6 mois
1500
6 mois
1500
6 mois
1500
6 mois
1500
6 mois
500*
3 mois*
1000
6 mois
1000
6 mois
* débiteur
primo
défaillant
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
15 000
15 000
15 000
15 000
15 000
15 000
5 000
15 000
15 000
Article 4
Le 15 septembre 2014
La comptable
Responsable du service des impôts des particuliers
Michèle DUFOSSE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SURESNES
49
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BOULAKHRIF Driss, Inspecteur Divisionnaire,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de SURESNES, à l’effet de
signer :
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
i)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
j)les avis de mise en recouvrement,
Article 2
LAFFITTE Jean Daniel
AFEJJAY Emmalae
GUERERE Laurent
TORIS Sandrine
CAUJOLLE Olivier
LACROIX David
BARTH Romain
DUCLOUX Christophe
PEREIRA Elisabeth
50
BEN FKIH Tarik
DUVERGE Véronique
LEFRANCOIS Thomas
SAINT-GERAUD Paola
DESCROIX Claudine
GUIST’HAU Christina
MOREAU Patricia
BLAS Bertrand
DOUCOURE Boubacar
JOUSSEMET Romuald
NGUYEN Hoang-Trong
Article 3
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
Durée
Somme
gracieuses
paiement
de paiement
peut être
accordé
LAFFITTE Jean Daniel Inspecteur
10 000
12 mois
100 000
AFEJJAY Emmalaé
Contrôleuse
1 500
12 mois
15 000
CAUJOLLE Olivier
Contrôleur
1 500
12 mois
15 000
GUERERE Laurent
Contrôleur
1 500
12 mois
15 000
LAMBERT Joffrey
Contrôleur
1 500
12 mois
15 000
RAMEAU Michèle
Contrôleuse principale
1 500
12 mois
15 000
REGNAUT Nicolas
Contrôleur
1 500
12 mois
15 000
RINDER Claudia
Contrôleuse
1 500
12 mois
15 000
Article 4
Nom et prénom
des agents
Grade
BENSOUNA Elsa
Agente
LE ROUX Christina
Agente
LE BORGNE Mickael Agent
Durée Somme maximale
décisions
décisions maximale pour laquelle un
contentieuses gracieuses des délais délai de paiement
de paiement peut être accordé
2 000
2 000
2 000
2 000
/
/
2 000
2 000
/
/
51
Article 5
Le comptable,
A Suresnes, le 15 septembre 2014
particuliers,
Yves MAITRE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Vanves,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LENOIR Stéphanie, inspectrice des Finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Vanves, à l’effet
de signer :
k)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
l)avis de mise en recouvrement ;
Délégation de signature est donnée à M. MICHEE Frédérick, inspecteur des Finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Vanves, à l’effet de
signer :
52
7.les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
8.avis de mise en recouvrement ;
Article 2
MERON Gilles
BRUSCO Philippe
RENAULT Catherine
CASSARD Annick
ROMORANTIN Sophie
MONTEL Ginette
STUREL Julie
ALECCI Frédéric
DORUSSE REPI Yoann
GUIRAUD Jean-Baptiste
MOREVE Gaëlle
THERET Hélène
AUPETIT Virginie
ETTERLEN Maryline
JOYEUX Jonathan
SI BACHIR Nadia
VIDELIER-SASSIER Marie-Line
CHEDY Christèle
FERREIRA Nathalie
LE GOAS Hervé
TEL Joséphine
WRZESINSKI
Guillaume
Article 3
53
Nom et prénom
des agents
Grade
GERY Michèle
contrôleur 10 000 €
principal
principal
MAMICHE Wahiba
PARCHEMIN Christine
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
12 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
10 000 €
12 mois
12 mois
10 000 €
10 000 €
Article 4
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
Somme
maximale des maximale
délais de
pour
paiement
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Article 5
A Vanves, le 15 septembre 2014
Le comptable,
particuliers,
Philippe JULIEN
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ASNIERES
54
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme VANESSCHE Laurence, Inspectrice des Finances
publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises d'ASNIERES à
l’effet de signer :
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000€ par demande ;
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Article 2
nom prénom
nom prénom
nom prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Samir BENNACER
Isabelle LACRONIQUE
Stéphane DAVAILLE
Estelle GUILLAUME
55
Sophie SAMUEL-HERVE
Corinne CHABERT
Article 3
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite
Durée
Somme maximale pour
des décisions maximale
gracieuses des délais de
paiement peut être
paiement
accordé
Contrôleur
10 000€
0 mois
0
Contrôleur
10 000€
0 mois
0
Contrôleuse
10 000€
0 mois
0
Samir BENNACER
Stéphane DAVAILLE
Sophie SAMUELHERVE
Isabelle LACRONIQUE Contrôleuse
Estelle GUILLAUME Contrôleuse
Corinne CHABERT
Contrôleuse
10 000€
10 000€
10 000€
0 mois
0 mois
0 mois
0
0
0
Article 4
Nom et prénom
des agents
Grade
Durée
Somme
décisions
contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai
paiement
de paiement
peut être
accordé
Article 5
56
A Asnières, le 15 septembre 2014
La comptable,
entreprises,
Mme Pascale ETCHEGOYEN
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Boulogne Billancourt sud,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BACROT CLAUDINE, inspectrice divisionnaire,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Boulogne Billancourt sud, à
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100
000 € par demande ;
Article 2
57
1°) dans la limite de 15 000 €, à l’ inspectrice des finances publiques désignée ci-après :
SISELO PAULETTE
CHASSELOUP MARIE-REINE
GUICHEMERRE SOPHIE
OBJOIS SONIA
VOILLEQUIN CEDRIC
BOURFOUNE JAHID
HOURTANE LAURA
SORIN MARIE-PAULE
GOUDOU LISE
BOIGEY FABIEN
ZIG PAOLA
AUVITY JEREMY
Article 3
Nom et prénom
des agents
Grade
OBJOIS SONIA
CONTROLEUR
HOURTANE LAURA CONTROLEUR
SORIN MARIE-PAULE CONTROLEUR
CHASSELOUP
CONTROLEUR
MARIE-REINE
GUICHEMERRE
CONTROLEUR
SOPHIE
BOURFOUNE JAHID CONTROLEUR
GOUDOU LISE
CONTROLEUR
BOIGEY FABIEN
CONTROLEUR
ZIG PAOLA
CONTROLEUR
AUVITY JEREMY
AGENT
SISELO PAULETTE INSPECTEUR
VOILLEQUIN CEDRICCONTROLEUR
Limite
Durée
Somme maximale
des
maximale pour laquelle un délai
décisions des délais de paiement peut être
gracieuses de paiement
accordé
2000€
3 MOIS
5000€
2000€
3 MOIS
5000€
2000€
3 MOIS
5000€
2000€
3 MOIS
5000€
10 000€
3 MOIS
10 000€
2000€
2000€
10 000€
10 000€
2 000€
15 000€
2 000€
3 MOIS
3 MOIS
3 MOIS
3 MOIS
3 MOIS
3 MOIS
3 MOIS
5000€
5000€
10 000€
10 000€
5 000€
15 000€
5 000€
Article 4
58
Nom et
Grade
Limite des
Limite des
Durée
Somme
prénom
décisions
décisions
des agents
contentieuses
gracieuses
délais de
laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
Article 5
A Boulogne-Billancourt sud, le 15 septembre 2014
Le comptable,
entreprises,
Evelyne BITUMBA
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CLICHY LA GARENNE
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. ROBERT EMMANUEL, INSPECTEUR, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de CLICHY LA GARENNE, à l’effet de
signer :
59
Article 2
BON CHRISTIANE
CETOL CHRISTIAN
DOMISSE ARNO
PARMENTIER MICHEL
THIVEND PATRICK
LE GOFF STEPHANE
TELLIER SEBASTIEN
AUROY NADEGE
GARLIN AURELIE
Article 3
60
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite
Durée
des
maximale
décisions des délais de
gracieuses paiement
BON CHRISTIANE Contrôleuse 1ère classe 10 000 €
6 mois
CETOL CHRISTIAN Contrôleur
10 000 €
DOMISSE ARNO
10 000 €
THIVEND PATRICK Contrôleur
10 000 €
PARMENTIER
Contrôleur
10 000 €
MICHEL
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
10 000 €
Article 4
A Clichy, le 15 septembre 2014
Le comptable,
entreprises,
Agnès BERODOT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de COLOMBES
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme TABITI Shaba et Mme DAUPHIN Hélène,
inspectrices, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de COLOMBES,
61
pouvant excéder 6 mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
Article 2
modération ou rejet dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques
désignés ci-après :
BIGON-TROTIN Claudie
BOUBEKHRI Françoise
CHAMBAS Pierre
PEYRAT Marie-Christine
CHEVALIER Catherine
FOUQUE Michèle
GUILLOTEAU Emmanuel
GUINEPAIN Aurore
LUCK Axel
COLLIGNON Samantha
HOLL-MACRON Tina
Article 3
modération ou rejet dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques
CHAMBAS Pierre
CHEVALIER Catherine
FOUQUE Michèle
GUILLOTEAU Emmanuel
GUINEPAIN Aurore
LUCK Axel
COLLIGNON Samantha
HOLL-MACRON Tina
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, aux contrôleurs des
finances publiques désignés ci-après :
CHAMBAS Pierre
CHEVALIER Catherine
FOUQUE Michèle
GUILLOTEAU Emmanuel
GUINEPAIN Aurore
LUCK Axel
COLLIGNON Samantha
HOLL-MACRON Tina
DULOS Pierre
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite :
CHAMBAS Pierre
CHEVALIER Catherine
FOUQUE Michele
GUILLOTEAU Emmanuel
62
LUCK Axel
COLLIGNON Samantha
HOLL-MACRON Tina
CHEVALIER Catherine
GUINEPAIN Aurore
LUCK Axel
DULOS Pierre
Article 4
A Colombes, le 15 septembre 2014
La comptable,
entreprises,
Marianne VALES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Gennevilliers
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DOUX Martine, Inspectrice, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Gennevilliers, à l’effet de signer :
63
Article 2
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
RATEL-CHAVANON Laure
LE CLERRE Yann
VICAIRE Frédérique
GODARD Joëlle
Article 3
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite
Durée
Somme maximale
des
maximale pour laquelle un délai
décisions des délais de de paiement peut être
gracieuses paiement
accordé
RATEL-CHAVANON Contrôleur principal
10.000 €
6 mois
20.000 €
Laure
VICAIRE Frédérique Contrôleur
2.000 €
0 mois
0€
GODARD Joëlle
Contrôleur
2.000 €
0 mois
0€
LE CLERRE Yann Contrôleur
10.000 €
6 mois
20.000 €
Article 4
A Gennevilliers, le 15 septembre 2014
Le comptable,
entreprises,
Bruno BOCHEL
64
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’ISSY LES
MOULINEAUX
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LARNICOL Didier, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises d’ISSY LES MOULINEAUX, à l’effet de signer :
Article 2
M Philippe LE MITH
MME Véronique GUIIEBA
MME Frédérique DECOMBE
MME Angélique DIAS
MME Hélène TANG
MME Stéphanie THOMAS
M François MACE
65
M Olivier VERSTAEN
M Régis QUEFFELEC
MME Angélique DIAS
MME Fanny LAINE
M Mahfoud LAZRI
M Yves PEAN
M Olivier RIVASSEAU
M Cyril AZEMA
MME Stéphanie THOMAS
MME Ghislaine LURIENNE
M Stéphane-Charles TREULLE
MME Christele BREDOW
M David BOIZARD
M Olivier VERSTAEN
M David MOULIN
M Gilbert XAVIER
MME Corinne BOULIN
M Philippe PONCET
M Frédéric LEBRUN
MME Aurélie MICHAUX
MME Samira ZOUINEKH MME Vanessa FARESCOUR
MME Anuhska ERIYGAMA
Article 3
Nom et prénom
des agents
Grade
MME Frédérique DECOMBE Inspectrice
MME Véronique GUIEBA
Inspectrice
M David MOULIN
Contrôleur
principal
MME Ghislaine LURIENNE Contrôleuse
M Mahfoud LAZRI
principale
Contrôleur
Limite
Durée
des
maximale des
décisions
délais de
gracieuses
paiement
15000 €
6 mois
15000 €
6 mois
10000 €
3 mois
10000 €
10000 €
3 mois
3 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
30000 €
30000 €
20000 €
20000 €
20000 €
Article 4
66
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
Limite des
décisions
décisions
MME Véronique
GUIEBA
MME Frédérique
DECOMBE
M David MOULIN
Inspectrice
15000 €
15000 €
Durée
Somme
maximale maximale
des délais de pour laquelle
paiement un délai de
paiement
peut être
accordé
6 mois
30000 €
Inspectrice
15000 €
15000 €
6 mois
30000 €
Contrôleur 10000 €
principal
Contrôleuse 10000 €
principale
10 000 €
3 mois
20000 €
10000 €
3 mois
20000 €
10000 €
3 mois
20000 €
MME Ghislaine
LURIENNE
M Mahfoud LAZRI Contrôleur
10000 €
Article 5
A Issy, le 15 septembre 2014
Le comptable,
responsable de service des impôts des entreprises,
Jean de GAVRILOFF
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Levallois-Perret
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes Maryvonne MARTINOT, inspectrice
divisionnaire des finances publiques et Valérie HERMELINE, inspectrice des finances
publiques, et à M. DAVID GARCIA, inspecteur des finances publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de Levallois-Perret, à l’effet de signer :
67
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € pour la
première et 30 000€ pour les seconds;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € pour la première et 30 000€ pour les seconds;
m)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
b) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 60 000€ pour la première et de 30 000€ pour les
seconds ;
Article 2
ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise,
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances
publiques désignés ci-après :
Laure AUSSENAC
Cécile BABU
Joëlle BALLE
Olivier BOURGUIGNON
Karine DUPERCHE
Tiphaine FLACHER
Dorothée JACQUEMIN
Edouard JAGUENAUD
Emilie LETENNEUR
Hakim SAIDI
Franck SEPTIER
Estelle FOUQUET
Article 3
68
déclarations de créances, réserve étant faite qu’un agent ne peut pas signer de déclarations de
créances ;
Nom et prénom
des agents
Grade
Laure AUSSENAC
Cécile BABU
Joëlle BALLE
Olivier
BOURGUIGNON
Karine DUPERCHE
Tiphaine FLACHER
Dorothée JACQUEMIN
Edouard JAGUENAUD
Emilie LETENNEUR
Hakim SAIDI
Franck SEPTIER
Estelle FOUQUET
Contrôleuse
principale
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Limite
Durée
des
maximale
décisions des délais de
gracieuses paiement
10 000
6 mois
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
10 000
10 000
10 000
10 000
6 mois
6 mois
6 mois
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
2 000
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
12 mois
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
100 000
Article 4
A Levallois-Perret, le 15 septembre 2014
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises,
Patrick ROUX
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTERRE-LADEFENSE ;
69
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ACHARD Sylvie, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
NANTERRE-LA-DEFENSE, à l’effet de signer :
Article 2
BAUD Emilie
MARTEVILLE Emmanuelle
BRUNELIERE Stéphane
NLEME OYONO Jasper
DUPUY Séverine
REVEILLON Grégoire
FIEURGANT Justine
CORBIER Géraldine
FESTAL Chrystelle
FOULOGNE Vincent
Article 3
70
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
MARTEVILLE
Emmanuelle
BRUNELIERE
Stéphane
Inspectrice des finances 15 000 €
publiques
Contrôleur des finances 10.000 €
publiques
Durée
maximale
des délais
de
paiement
24 mois
Somme maximale
pour laquelle un délai
accordé
24 mois
100 000€
100 000 €
Article 4
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
Limite des
décisions
décisions
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
accordé
Article 5
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises,
Philippe BOURMIER
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de NANTERRE
RUEIL.
71
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GUTOWSKI Jérôme, inspecteur divisionnaire,
adjoint au comptable public responsable du service des impôts des entreprises de
NANTERRE RUEIL, à l’effet de signer :
Article 2
PUIG Ludovic
SELLIER Christelle
MISSIER Catherine
LAVIT Gilles
BRILLON Mireille
BOTTE Mathilde
LAURENT Nathalie
REMY-OLYMPIO Soisick
CORITON Sebastien
GERMAIN Pierre
LOZIER Florence
CLERIL Jean-Luc
72
DESBOURDES Marie-Ange
CHAREYRE Olivier
MILLIARD Janine
SPAMPINATO Cyril
MARLIN Thierry
PREVOTS Laetitia
FOULOGNE Cécile
AMAR Johanna
LAURENS Fabien
FAHRASMANE Fabienne
DUCTEIL-SIROY Laetitia
DIA Mariam
BEAUDOU Kristell
Article 3
Nom et prénom
des agents
PUIG Ludovic
MILLIARD Janine
BRILLON Mireille
REMY-OLYMPIO
Soisick
LOZIER Florence
BOTTE Mathilde
SELLIER Christelle
DESBOURDES
Marie-Ange
MISSIER Catherine
CORITON Sebastien
CHAREYRE Olivier
LAVIT Gilles
GERMAIN Pierre
CLERIL Jean-Luc
MARLIN Thierry
LAURENT Nathalie
SPAMPINATO Cyril
PREVOTS Laetitia
FOULOGNE Cécile
LAURENS Fabien
FAHRASMANE
Fabienne
DIA Mariam
BEAUDOU Kristell
DUCTEIL-SIROY
Grade
Limite
Durée
Somme maximale
des
décisions
délais de délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordé
inspecteur
15 000 €
6 mois
15 000 €
Contrôleur principal 10 000 €
6 mois
10 000 €
6 mois
10 000 €
6 mois
10 000 €
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
Agent
Agent
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Agent
Agent
Agent
2 000 €
2 000 €
2 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
2 000 €
2 000 €
2 000 €
73
Nom et prénom
des agents
Laetitia
AMAR Johanna
Grade
Limite
Durée
Somme maximale
des
décisions
délais de délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordé
Agent
2 000 €
6 mois
2 000 €
Article 4
Le comptable public,
entreprises de Nanterre-Rueil
Philippe MILHAT
ARRÊTÉ DDFIP N° 2014-103 DU 15 SEPTEMBRE 2014 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTERRE VILLE
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LANORE Chantal, Inspectrice, et à Mme
SARROSQUY Karine, Inspectrice, adjointes au responsable du service des impôts des
entreprises de NANTERRE VILLE à l’effet de signer :
74
Article 2
GASSEMANN Bénédicte
FIDOL Micheline
DOMI Caroline
MEKKI Catherine
DUCAUZE Jean
GERBAUD Geneviève
SURAY Gwenaëlle
MEUNIER Nathalie
Christine CORRIGER
LENCLOS Sylvie
PIERRE Séphora
Article 3
Nom et prénom
des agents
CORRIGER Christine
GASSEMANN
Bénédicte
MEKKI Catherine
Grade
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Contrôleur
Principal
SURAY Gwenaëlle
Contrôleur
FIDOL Micheline
Contrôleur
MEUNIER Nathalie
Contrôleur
GERBAUD Geneviève Contrôleur
DOMI Caroline
Contrôleur
DUCAUZE Jean-Pierre Contrôleur
Limite Durée maximale Somme maximale pour
des
des délais de
décisions
paiement
paiement peut être
gracieuses
accordé
10 000 €
6 mois
10 000 €
10 000 €
6 mois
10 000 €
10 000 €
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
75
Nom et prénom
des agents
LENCLOS Sylvie
PIERRE Séphora
Grade
AAFIP
AAFIP
Limite Durée maximale Somme maximale pour
des
des délais de
décisions
paiement
paiement peut être
gracieuses
accordé
2 000 €
3 mois
2 000 €
2 000 €
3 mois
2 000 €
Article 4
A NANTERRE, le 15 septembre 2014
Le comptable,
Didier MENUEL
La comptable publique, responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly sur
Seine,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme FOURCADE Carole, inspectrice divisionnaire,
adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly sur Seine, à l’effet
de signer :
76
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € ;
Article 2
Mme Anne-Lise LEPVRIER
Mme GOURET Patricia
M. MAIGROT Thomas
M. ALLIX Jérôme
M. GONON Cédric
Mme MERCAPIDE Valérie
M. Maxime BOCQUET
Mme Caroline GUYCOQUILLE
M. Yohann POULET
Mme MORIN Véronique
Mme Pamela RAIMBAULT
M. Alexandre FRANÇOISLAMARTINIE
M. Jonas VILMONT
M. Arnaud NOUI
M. CHAZAL Roch-Hervé
Mme BELIN Diliana
M. LAFON Antoine
Mme TRZECIAKIEWICZ Joanna
Mme RACHIDI Fatiha
M. PERRY Arnaud
Mme GUSTARIMAC Magali
Article 3
Nom et prénom des agents
Mme LEPVRIER Anne-Lise
Mme GOURET Patricia
M. MAIGROT Thomas
M. ALLIX Jérôme
M. GONON Cédric
Grade
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur
Contrôleur
Contrôleur
Limite
Durée
Somme maximale
des
décisions
délais de de paiement peut être
gracieuses paiement
accordé
15000€
3 mois
15000€
15000€
3 mois
15000€
15000€
3 mois
15000€
10000€
3 mois
10000€
10000€
3 mois
10000€
77
Nom et prénom des agents
M. Maxime BOCQUET
M. Yohann POULET
Mme Caroline GUYCOQUILLE
Mme MERCAPIDE Valérie
M. Alexandre FRANÇOISLAMARTINIE
M. Jonas VILMONT
M. Arnaud NOUI
Mme MORIN Véronique
Mme RAIMBAULT Pamela
M. CHAZAL Roch-Hervé
Mme BELIN Diliana
M. LAFON Antoine
Mme TRZECIAKIEWICZ
Joanna
M. PERRY Arnaud
Mme GUSTARIMAC
Magali
Mme RACHIDI Fatiha
Grade
Limite
Durée
Somme maximale
des
décisions
délais de de paiement peut être
gracieuses paiement
accordé
Contrôleur
10000€
3 mois
10000€
Contrôleur
10000€
3 mois
10000€
Contrôleuse
10000€
3 mois
10000€
Contrôleuse
Contrôleur
10000€
10000€
Contrôleur
10000€
Contrôleur
10000€
Contrôleuse
10000€
Contrôleuse
10000€
Contrôleur
10000€
Contrôleuse
10000€
agent
2000€
agente
2000€
3 mois
3 mois
3 mois
10000€
10000€
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
10000€
10000€
10000€
10000€
10000€
10000€
2000€
2000€
agent
agente
2000€
2000€
3 mois
3 mois
2000€
2000€
agente
2000€
3 mois
2000€
Article 4
A Neuilly sur Seine, le 15 septembre 2014
La comptable publique,
Responsable du service des impôts des entreprises de
Neuilly sur Seine
Wyman PACIOCCO
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint Cloud,
Arrête :
78
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Claudette MOLINIE, Inspectrice des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Saint Cloud, à
Article 2
nom prénom
nom prénom
nom prénom
Weitzel Lionel
Blondiaux Catherine
Pereira Caroline
Aligon Fabrice
Guillou Christine
Christiaens Bertrand
-
-
-
Article 3
79
Nom et prénom
Grade
Limite
Durée
Somme maximale
des agents
des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses
délais de
délai de paiement
paiement
peut être accordé
Weitzel Lionel
contrôleur
10 000€
3 mois
10 000€
Pereira Caroline
Contrôleuse
10 000€
3 mois
10 000€
principale
Guillou Christine
contrôleuse
10 000€
3 mois
10 000€
Christiaens Bertrand
Contrôleur
10 000€
3 mois
10 000€
Aligon Fabrice
Contrôleur
10 000€
3 mois
10 000€
Blondiaux Catherine Contrôleuse
10 000€
3 mois
10 000€
Modestin Mirella
Contrôleuse
2 000€
3 mois
2 000€
Venus Annick
A.A FIP
1 000€
Article 4
Nom et prénom Grade
des agents
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
Somme
paiement
de paiement
peut être
accordé
Article 5
A Saint Cloud, le 15 septembre 2014
Le comptable,
Jean-Claude SCAGNELLI
80
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SEVRES.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LEPORE Olivier Inspecteur et Mme CAZALS
Mélanie inspectrice , adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Sèvres,
Article 2
COLLET Edith
SAKO Kadia
BERTHELOT Sylvie
LABRUFFE Sylvie
MIGNE Anne
RIVIERE Marjorie
LEFI Valérie
81
KERESIT Pierre
GACHADOUAT Evelyne
MONTEL Stéphanie
Article 3
Nom et prénom
des agents
COLLET Edith
MIGNE Anne
KERISIT Pierre
BERTHELOT Sylvie
SAKO Kadia
GACHADOUAT
Evelyne
LEFI Valérie
RIVIERE Marjorie
MONTEL Stéphanie
LABRUFFE Sylvie
Grade
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Limite
Durée maximale Somme maximale
des décisions des délais de pour laquelle un délai
gracieuses
paiement
accordé
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
10 000€
10 000€
10 000 €
10 000€
Article 4
82
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
Limite des
décisions
décisions
Durée maximale Somme
des délais de
maximale
paiement
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Article 5
A SEVRES…, le 15 septembre 2014
Le comptable,
Jean – Philippe MERGAUX
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SURESNES
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BERNARD Guilhem et M. Pierre MOURET,
inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de SURESNES, à
83
Article 2
(sans objet ; cf. article 1er).
TAILLEFOND Roselyne
MEUNIER Julien
MARTI Alice
OUEDRAOGO Myriam
BRARD Anne-Laure
POMMIER Stéphane
DESSART Frédéric
(sans objet, eu égard à l’organisation interne du service).
Article 3
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, hors créances de
contrôle fiscal externe ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites ;
TAILLEFOND Roselyne
MARTI Alice
DESSART Frédéric
MEUNIER Julien
OUEDRAOGO Myriam
POMMIER Stéphane
BRARD Anne-Laure
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Article 4
(sans objet, eu égard à l’organisation interne du service).
84
Article 5
A SURESNES, le 15 septembre 2014 Le comptable,
Michèle TILMANT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VANVES
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BOURGET-HILLAIRET Séverine, inspectrice des
finances publiques , adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
VANVES , à l’effet de signer :
pouvant excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
Article 2
85
nom prénom
nom prénom
nom prénom
BOURILLON Muriel
DEPIERRE Ghyslaine
LEBAYLE Florence
LEFEVRE Sophie
ROUFFY-THOMAZEAU Marie SLASKI Jérôme
DUPIN Florent
NICOUD Eric
BATANY Yva
MARMINAT Catherine
LACROIX Stéphane
LESTREE Jean-Paul
Article 3
Nom
et
des agents
prénomGrade
BOURGET-HILLAIRET Inspectrice
Séverine
BOURILLON Muriel
Contrôleuse
DEPIERRE Ghyslaine Contrôleuse
DUPIN Florent
Contrôleuse
LEBAYLE Florence
Contrôleur
LEFEVRE Sophie
Contrôleuse
NICOUD Eric
Contrôleur
ROUFFYContrôleuse
THOMAZEAU Marie
SLASKI Jérôme
Contrôleur
Limite
Durée
des décisionsmaximale
gracieuses
délais
paiement
60 000€
12 mois
Somme maximale
despour laquelle un
dedélai de paiement
peut être accordé
60 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
6 mois
10 000€
Article 4
86
Nom et prénomGrade
Limite
desLimite
desDurée
Somme
des agents
décisions
décisions
maximale desmaximale pour
délais
delaquelle un délai
paiement
de paiement peut
être accordé
Article 5
A VANVES, le 15 septembre 2014
La comptable,
Eliane MATHIEU
TRESORERIE MIXTE
La comptable, Josiane DAUPHIN-HIPPON, responsable de la trésorerie de CHATILLON
Arrête :
Article 1er
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Cécile PRESSE, inspectrice des finances
publiques adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Châtillon, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
Article 2
87
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau cidessous ;
Nom et prénom desgrade
agents
Limite
Durée
Somme maximale
des décisionsmaximale
pour laquelle un
gracieuses
des délais dedélai de paiement
paiement
peut être accordé
Anne Lise DUBREUIL Agent administratif 300 €
6 mois
2 000 €
Brigitte MAGNANI
Contrôleur
500 €
6 mois
3 000 €
Jean-Louis TALBOT Contrôleur
500 €
6 mois
3 000 €
Gaël POIRAUDEAU Contrôleur
300 €
6 mois
2 000 €
Article 3
Le comptable,
A Châtillon le 15 septembre 2014
Josiane DAUPHIN-HIPPON
TRESORERIE MIXTE
Le comptable, responsable de la trésorerie mixte de MALAKOFF….
Arrête :
Article 1er
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M.VAGO Stéphane, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie mixte de Malakoff, à l’effet de signer :
88
Article 2
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau cidessous ;
agents
DUCLUZEAUD
Contrôleur
Jocelyne
principal
VAQUIER
DEContrôleur
LABAUME Monique principal
FARJOTS Hélène
Agent
administratif
Limite
Durée
des
décisionsmaximale
gracieuses
délais
paiement
2 000€
12 mois
Somme maximale
despour laquelle un
peut être accordé
20 000€
500€
12 mois
10 000€
200€
12 mois
3 000€
Article 3
A Malakoff , le 15 septembre 2014
Le comptable,
Néty THERESINE
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Vanves 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Arrête :
Article 1er
89
Délégation de signature est donnée à Mme RUEFF Claudine, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière de Vanves 2, à
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de
catégorie B désignés ci-après :
BRILLON Véronique
DENIS Jérôme
Article 3
A Vanves, le 15 septembre 2014
Le comptable,
responsable de service de la publicité foncière,
Alain DAUBELCOUR
CENTRE DES IMPOTS FONCIER
Le responsable du centre des impôts foncier de NANTERRE
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme RONGIER MARIELLE, inspectrice des finances
publiques, adjoint au responsable du centre des impôts foncier de Nanterre, à l’effet de
signer :
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et
90
Article 2
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès :
BOE Fabrice
DANIELIAN Romuald
GACHON Bruno
TASNADI Lydia
ROGUES Benoît
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès :
CADORET Arnaud
GAUTIER Émilie
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques
RONGIER Marielle
Article 3
Le responsable de centre des impôts foncier,
Patrick OUSSET
CENTRE DES IMPOTS FONCIER
Le responsable du centre des impôts foncier de SÈVRES
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Arrête :
Article 1er
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
91
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès :
PIAS Gilles
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès :
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques
Article 3
A SÈVRES , le 15 septembre 2014
Le responsable de centre des impôts foncier,
Christine MARSY
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Boulogne Billancourt
générale
des finances publiques ;
publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DE AIZPURUA Ingrid, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Boulogne
Billancourt, à l’effet de signer :
et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
92
4°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant.
Article 2
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après.
agents
ZAMOUN Lynda
ATHIEL Laurence
ESTEOULE-BADO
Karine
GALMICHEMIMOUNI
Ghislaine
MESSI Fabrice
NAVEZ Anthony
PLUCHOT
Stéphanie
Limite
des
décisions
gracieuses
Inspectrice
15 000 €
Inspectrice
15 000 €
Durée
Somme maximale pour
maximale laquelle un délai de
des délaispaiement peut être
de
accordé
paiement
6 mois
100 000 €
------ --------------- ----------
Contrôleur
10 000 €
------
----------
Contrôleur
10 000 €
----------------
----------------------------
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Hauts de
Seine.
A Boulogne Billancourt, le 15 septembre 2014
Le comptable
Thierry GREGOIRE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Boulogne-Billancourt sud
93
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DECLE Patrick, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de BoulogneBillancourt Sud, à l’effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
avis de mise en recouvrement ;
Article 2
AUBRY François
DOVILLAIRE Laurence
JOUVIN Laetitia
GELARD Armelle
DUMOULIN Charline
VALGAIRE Evelyne
CARRIERE Romain
RUIZ Arnaud
DELANNOY Jérôme
SCHNOERING Frédéric
ROBEAUX Thomas
CHABADE Tijani
MACHENSKI Olivier
CHRISTANVAL Mélanie
LAGIER Cindy
JANKOWSKI Bertrand
Article 3
94
Nom
et
des agents
prénomGrade
AUBRY François
PERIERS Sandrine
GAUSSERES David
VALETUDIE Christophe
PELLOILE Laurence
AFFES Iyad
Limite
décisions
gracieuses
IFIP
CFIP
CFIP
CFIP
CFIP
AAFIP
15 000
200
200
200
200
200
desDurée
Somme maximale
maximale despour laquelle un
délais
paiement
peut être accordé
12 mois
15 000
3 mois
3 000
3 mois
3 000
3 mois
3 000
3 mois
3 000
3 mois
3 000
Article 4
Nom et
des agents
prénomGrade
Limite
desLimite
desDurée
Somme
décisions
décisions
maximale maximale pour
des délaislaquelle un délai
de paiement de paiement peut
être accordé
10 000
200
3 mois
3 000
10 000
200
3 mois
3 000
2 000
200
3 mois
3 000
GELARD Armelle CPFIP
DIALLO Angeline CFIP
LOZACHMEUR AAFIP
Sandrine
RUIZ Arnaud
AAFIP
2 000
200
3 mois
3 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l’égard des
contribuables relevant de l’ensemble des services suivants : SIP de Boulogne Billancourt
nord.
Article 5
95
A Boulogne, le 15 septembre 2014
Le comptable,
responsable de service des impôts des particuliers,
Bertrand ONILLON
SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de NANTERRE
Arrête :
Article 1er
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme GRAVEZ Nathalie , adjointe au
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Nanterre , à l’effet de signer :
°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Article 2
96
agents
BRAHMI FOUZIA
ALLAIN Marcelle
PETIT Florence
RAGU Karine
UNTERNAHRER
Marie-Pierre
ANNEROSE Jessica
DEPLANQUE Irène
LEFEBVRE Hamel
Inspectrice
Inspectrice
Contrôleur
Limite
des
décisions
gracieuses
15 000€
15 000€
10 000€
10 000€
10 000€
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10 000€
10 000€
10 000€
Durée
maximale
délais
paiement
6 mois
6 mois
Somme maximale
despour laquelle un
peut être accordé
100 000€
100 000€
Article 3
A Nanterre , le
15 septembre 2014
Le comptable,
Mme Claude BEGUIN-DAVID
DDFIP DELEGATION DE POUVOIR N° 2014-118 DU 15 SEPTEMBRE 2014
Je soussigné, Denis ROGÉ
Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LEVALLOIS
PERRET
DONNE par la présente POUVOIR :
à : Madame PIRLOT DE CORBION Nadine, Inspectrice divisionnaire des finances publiques
en cas d’absence du précédent à : Madame BIENAIMÉ Agnès, Inspectrice des Finances
publiques
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute cette
période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963, art.60 III,
1er alinéa)
Fait en
5
exemplaires (1) à Levallois Perret
« BON POUR POUVOIR »
(mention écrite de la main et
signée du mandant)
le 15 septembre 2014
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et signée des
mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du visa de la
direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
Je soussigné, RENOUX Marie-Claude
97
Chef de service comptable
Au SIP (rayer la mention inutile) de : MONTROUGE
à : DEMKOFF Serge inspecteur
en cas d’absence du précédent à : CATTO Eric inspecteur
1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à Montrouge
signée du mandant)
mandatataires)
Je soussigné, PICQUOT Dominique
Au SIE – SIP de : SAINT CLOUD
à : Fernanda LEDOGAR, Inspectrice des finances publiques
en cas d’absence du précédent à : Mme Marie-Hélène CENDERENT , Inspectrice des
finances publiques
1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à SAINT-CLOUD
signée du mandant)
mandatataires)
un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du visa de la
Je soussignée, Mme Pascale ETCHEGOYEN
Au SIE d'Asnières :
98
à : Mme Laurence VANESSCHE
en cas d’absence du précédent à :
1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à Asnières
signée du mandant)
mandatataires)
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Courbevoie.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme. DEMARCQ Christelle, contrôleuse principale des
finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de
Courbevoie, à l’effet de signer :
99
Article 2
BRADAMANTIS Jessica
Michaël MAHUAS
BERNINI Sylvie
RAZOUS Sophie
SPEICH Irêne
JOUBERT Camille
CASSIA Hervé
CAMPILLO Julien
LAHMAICHI Mohamed
Article 3
Nom
et
des agents
BERNINI Sylvie
prénomGrade
Contrôleur
principal
CASSIA Hervé
Contrôleur
JOUBERT Camille
Contrôleur
LAHMAICHI MohamedContrôleur
CAMPILLO Julien
Contrôleur
SPEICH Irêne
Contrôleur
RAZOUS Sophie
Contrôleur
BRADAMANTIS
Inspecteur
Jessica
MAHUAS Michaël
Inspecteur
Limite
des
décisions
gracieuses
10000€
Durée
Somme maximale
délais
paiement
peut être accordé
12 mois
10 000€
10000€
10000€
10000€
10000€
10000€
10000€
60000€
12 mois
24 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
24 mois
10 000€
40 000€
10 000€
10 000€
10 000€
40 000€
60 000€
60000€
Article 4
24 mois
60 000€
100
Nom et prénomGrade
Limite
desLimite desDurée
Somme maximale pour
des agents
décisions
décisions maximale deslaquelle un délai de
contentieuses gracieuses délais
depaiement peut être
paiement
accordé
Article 5
A Courbevoie, le 15 septembre 2014 Le comptable,
Marcel AÏDAN
Je soussignée, Mme Wyman PACIOCCO
Au SIE de Neuilly-sur-Seine:
à : Mme Carole FOURCADE
à Mme Anne-Lise LEPVRIER en cas d’absence de la précédente à l’effet de me remplacer
dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à Neuilly sur Seine
signée du mandant)
mandatataires)
Je soussigné, MICOLLIER Jean-françois
101
Au SIE de : SCEAUX
à : Monsieur DEBRIE Christophe
en cas d’absence du précédent à : Madame VOILlOT Chantal
1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à Sceaux,
signée du mandant)
le 15 Septembre 2014
mandatataires)
Je soussigné,
Chef de service
Au CDIF de SEVRES:
à : Gilles PIAS Contrôleur Principal des Finances Publiques
en cas d’absence du précédent à :
1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à Sèvres
signée du mandant)
mandatataires)
CONCILIATEUR FISCAL ADJOINT
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
102
Vu la décision du 1er septembre 2012 désignant Mme Isabelle LEYRAT-MIGNARD
conciliatrice fiscale départementale adjointe ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle LEYRAT-MIGNARD conciliatrice fiscale
départementale adjointe, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Fait le 15 septembre 2014
Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Dominique LAMIOT
EQUIPE DE RENFORT
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques des Hauts-de Seine ;
103
Arrête :
Article 1er
Nom
et
des agents
M.
Mme
M.
M.
M.
Mme
Mme
M.
M.
M.
Mme
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
Mme
Mme
M.
Mme
M.
M.
M.
prénomGrade
ALLA Stephan
ASMANI Samia
BELHANAFI Ahmed
BENOIT Arnaud
BEYAERT Vincent
BIENAIME Agnès
BOBECHE Sylvie
BOINET Philippe
BRABANT Ludovic
BRUGO David
BRUNELEAU Anne
CAMPILLO Julien
CAUGANT Pascal
CHAUVET François
CHAZERAULT François
COLOMBEAU Grégory
DELALANDE Mathieu
DI BETTA Raphael
DIDIER Sylvie
DJERIOU Belkacem
DOUAIR Abd-El-Rani
ELAMRANI Nabaouia
ERREGUIBI Mohamed
FOLIOT Daniel
FUMANAL José
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Inspectrice
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Inspecteur
Contrôleur
Agent
104
Limite
desLimite
décisions
décisions
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
15 000 €
15 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
15 000 €
15 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
des
Nom
et
des agents
M.
Mme
Mme
M.
Mme
Mme
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
Mme
M.
M.
M.
Mme
M.
M.
Mme
Mme
prénomGrade
GIRKA Yragaël
GONCALVES Ana Maria
GOURGEAU Sandrine
GREW Gabriel
HABIAGUE Céline
HERPAIN Nadège
JEGOU Laurent
KLEMENKO Thomas
LAHMAICHI Mohamed
LAM Va Hao
LANDREAU Christophe
LAVILLUNIERE Franck
LE CORRE Yannick
LEMOINE David
LENNON Gildas
LOSTAU Emmanuel
LOZANO Marc
MAHUAS Michael
MARCON Matthieu
MARTIN Corinne
MARTINEL Nathalie
M’BA MIHNDOU Ludwin
MOLINIE Jean
NIZOU Daniel
OLLIVIER Nadine
ROY Jean Claude
SOUHAIMI Abdellatif
TAIB Sarah
VOISIN Marianne
Agent
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Inspecteur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Inspecteur
Agent
Agent
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Limite
desLimite
décisions
décisions
2 000 €
2 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
15 000 €
15 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
15 000 €
15 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
des
Article 2
Fait le 15 septembre 2014
Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Dominique LAMIOT
ARRËTÉ DDFIP N° 2014-132 DU 15 SEPTEMBRE 2014 PORTANT DELEGATION
Le comptable, Michelle LESECQ-WORMS, responsable du service des impôts des
105
particuliers de Clichy
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Agnès BOURGEOIS, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de Clichy, à l’effet de signer :
Article 2
Stéphanie BRISSET
Catherine MORVAN
Marc RADOLANIRINA
Corinne PROUX
Farida BIKOU
Emmanuelle HILI
Henri MOULS
Christophe ANDRO
Julie DAMBLIN
Christophe DERREE
Antoine MINTA
106
Corinne PROUX
Albert SEKWENDA
Farida BIKOU
Stéphanie ROUCHON
Article 3
Nom
et
des agents
prénomGrade
Stéphanie BRISSET
Céline DUCROQ
Patricia GUFFROY
inspectrice
Contrôleur
Contrôleur
principal
Soubeyrou LO
Contrôleur
Valère METAIRIE
Contrôleur
Kevin PARMENTIER
Contrôleur
Laurent VELON TSOA Contrôleur
Raphaëlle JEAN-MARIE Contrôleur
principal
Limite desDurée maximaleSomme maximale
décisions des
délais
depour laquelle un
gracieuses paiement
délai de paiement
peut être accordé
15 000 €
Pas de limitation Pas de limitation
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Pas de limitation
Pas de limitation
Pas de limitation
Pas de limitation
Pas de limitation
Pas de limitation
Pas de limitation
Pas de limitation
Pas de limitation
Pas de limitation
Article 4
Nom
prénom
agents
etGrade
des
Limite
desLimite
décisions
décisions
desDurée
Somme maximale
délais
paiement
peut être accordé
Article 5
A Clichy, le 15 septembre 2014
Le comptable,
particuliers,
Michelle LESECQ-WORMS
107
DDFIP DELEGATION DE POUVOIR N° 2014-134 DU 1er SEPTEMBRE 2014
Je soussigné, PICQUOT Dominique
Au SIE – SIP de : SAINT CLOUD
à : Fernanda LEDOGAR, Inspectrice des finances publiques
en cas d’absence du précédent à : Mme Manuella MENCA , Inspectrice des finances
publiques
1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à SAINT-CLOUD
signée du mandant)
le 1er septembre 2014
mandatataires)
un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du visa de la
108
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD – DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
Directeur de la publication :
Christian POUGET
SECRETAIRE GENERAL
109
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : [email protected]
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
110

2014-09_22_RAA spécial DDFIP délégations de signature du 22

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