60 - Système d`Information Territorial de le région Bretagne

PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE
ET DE L’INTERCOMMUNALITE
ARRETE INTERPREFECTORAL MODIFICATIF
Portant modification des statuts du syndicat mixte
du Bassin versant du Meu
Modification de la liste des membres
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU les articles L 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 1979 portant constitution du syndicat intercommunal
d’aménagements hydrauliques du Bassin du Meu et du Garun, modifié par les arrêtés préfectoraux des
25 octobre 1982, 28 mai 1985, 27 janvier 1988, 13 juin 1991, 8 juin 1999, 17 mars 2003, et les arrêtés
interpréfectoraux des 25 juillet et 6 août 2003, 30 mars et 8 avril 2004, 23 septembre et 1 er octobre
2004, 25 et 29 avril 2005, 16 juillet et 7 août 2007, 18 et 26 mars 2008, 29 mai 2009, 10 septembre
2010, 6 octobre 2010, 19 juillet 2012 et 16 mai 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant fusion de la communauté de communes du « Pays de
Montauban-de-Bretagne » avec la communauté de communes du « Pays de Saint-Méen-le-Grand » et
extension aux communes de Saint-Pern et d'Irodouër et modifié par l’arrêté préfectoral du 26 janvier
2015 ;
Considérant l’erreur matérielle portant sur l’absence de mention des 7 communes en représentationsubstitution par la communauté de communes Saint-Méen Montauban, dans l’arrêté interpréfectoral
du 16 mai 2014 inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du 27 mai 2014 ;
Sur proposition de MM. Les Secrétaires Généraux des Préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes
d'Armor ;
ARRETENT
ARTICLE 1
Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 13 septembre 1979 portant constitution du
syndicat intercommunal d’aménagements hydrauliques du Bassin du Meu et du Garun, sont abrogées
et remplacées par les dispositions suivantes :
« article 1 :
Est autorisée entre les communes de
Pour le département d’Ille-et-Vilaine :
Bédée, Bréal-sous-Montfort, Breteil, Chavagne, Cintré, Goven, Iffendic, La Chapelle Thouarault, La
Nouaye, Le Verger, L’Hermitage, Montfort sur Meu, Monterfil, Mordelles, Parthenay de Bretagne,
Pleumeleuc, Romillé, Saint Gilles, Saint Gonlay, Saint Péran, Saint Thurial, Talensac, Treffendel,
- et la communauté de communes de Saint-Méen Montauban, en représentation-substitution de ses
communes membres : Boisgervilly – Le Lou du Lac – Montauban de Bretagne et Saint Uniac
(antérieurement adhérentes de l'ancienne Communauté de communes du Pays de Montauban de
Bretagne dissoute), et les communes suivantes :
Bléruais, Gaël, Muel, Saint Malon sur Mel, Saint Maugan, Saint Méen le Grand, Saint Onen la
Chapelle.
Pour le département des Côtes d’Armor :
Loscouet sur Meu, Mérillac, Trémorel
la constitution d’un syndicat mixte, au sens de l’article L 5711-1 du Code Général des Collectivités
territoriales, qui prend le nom de « Syndicat mixte du Bassin Versant du Meu ».
Sa durée est illimitée.
Le siège du syndicat est fixé au siège de la Communauté de Communes du Pays de Montfort , à
l’adresse suivante : Hôtel Montfort Communauté, 4 place du Tribunal à Montfort-sur-Meu (35162). »
ARTICLE 2
Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Secrétaire Général de la Préfecture des
Côtes d’Armor, le Président du syndicat mixte du Bassin versant du Meu, les maires des communes
adhérentes, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs des préfectures
d’Ille et Vilaine et des Côtes d’Armor.
Rennes, le 6 novembre 2015
Pour le Préfet de la région Bretagne,
Préfet d’Ille et Vilaine,
Le Secrétaire Général,
signé
Patrice FAURE
Pour le Préfet des Côtes d’Armor,
Le Secrétaire Général,
signé
Gérard DEROUIN
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse.
Je vous rappelle à cet égard qu’en application de l’article R 421-2 du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité
compétente vaut décision de rejet. »