Accident avec un conducteur non assuré: qui paie?

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15:18 - 05 juin 2012 par RS
Accident avec un conducteur non
assuré: qui paie?
Le nombre d'accidents impliquant des véhicules non assurés a augmenté en 2011.
Que faire si vous avez été victime d'un accident impliquant un conducteur non assuré?
Selon le rapport annuel du Fonds commun de garantie automobile (FCGA), 1,2% du parc automobile belge
roule sans assurance, soit quelque 70.000 véhicules. Le FCGA intervient entre autre auprès des victimes d'accidents avec un véhicule dont le conducteur n'est pas assuré.
Toujours selon ce rapport, le nombre d’accident impliquant des véhicules non assurés a fortement augmenté
l’année dernière: 8.537 cas, contre 8.104 en 2010. Le FCGA a également reçu 1.264 déclarations basées sur la
non identification du véhicule impliqué dans l'accident, soit une augmentation de 1,9% par rapport à 2010. Le
coût global de ce type de dossiers, en augmentation de 18,5%, atteint 15.437.748 euros.
Vous êtes victime d'un accident causé par un conducteur non assuré?
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Le Fonds Commun de garantie automobile(1) peut être saisi directement par la victime ou ses ayants droit, ou
par toute personne la représentant (assureur, intermédiaire d'assurance, avocat), dans un délai de 5 ans à
dater de l'accident. Le Fonds a pour principale mission d'indemniser les victimes. Bien entendu, des conséquences pénales et financières ne sont pas à exclure à l'encontre des automobilistes en tort, en Belgique ou à
l'étranger.
Par ailleurs, les victimes d'un accident causé par une voiture immatriculée à l'étranger peuvent s'adresser au
Bureau Belge des Assureurs Automobiles(2). Celui-ci sert d'intermédiaire et applique les directives européennes. L'accident sera traité comme s'il s'était produit entre deux véhicules "belges".
Cas d'intervention du Fonds commun de garantie automobile
Si vous êtes victime d'un accident, le Fonds de Garantie intervient en réparation des dommages causés par un
véhicule automoteur lorsque:
le véhicule qui a causé l'accident n'est pas assuré
le véhicule qui a causé l'accident n'a toujours pas été identifié après deux mois, par exemple lors d'un
délit de fuite
le véhicule qui a causé l'accident est un véhicule volé
il est question de cas fortuit ou force majeure, lorsque aucun des deux conducteurs n'est responsable
de l'accident. Par exemple: l'accident est survenu suite à la présence d'une tache d'huile sur la route
la compagnie d'assurance est en faillite ou en défaut d’exécuter ses obligations après révocation ou renonciation à l’agrément
l'assureur n'a toujours pas répondu à votre demande d'indemnisation 3 mois après l'introduction de
la demande
Attention: Le lieu de l'accident détermine l'intervention ou non du Fonds de Garantie. Renseignez-vous sur
les conditions exactes d'application sur le site du Fonds de Garantie(3).
Quid si vous êtes un automobilite 'à risques'?
Depuis quelques années, les automobilistes "à risques" évincés par les assureurs ou refusant de payer des polices d'assurance prohibitives peuvent recourir à un Bureau de tarification automobile(4) (BTA). Composé de
représentants des organisations des consommateurs et des compagnies d'assurance, ce service peut soumettre
à tout conducteur un contrat d'assurance moins onéreux.
Bureau de tarification automobile: conditions
Pour pouvoir faire appel au Bureau de tarification automobile, trois assureurs au moins doivent vous avoir refusé un contrat ou réclamer une prime cinq fois supérieure au prix plancher du marché et/ou une franchise
trois fois plus chère que la plus modeste.
Les demandeurs sont des conducteurs à risques. Les primes qu'ils paient ne couvrent pas les prestations. Cette
perte est prise en charge par les assureurs du marché, et donc, au final, par les conducteurs régulièrement assurés.
Dégâts causés par un mauvais état de la route
L'état des routes laisse parfois à désirer: présence de trous, asphalte fondu, présence de graviers... Certains
conducteurs sont parfois contraints de changer les pneus suite à l'incrustation de l'asphalte, ou à réparer des
dégâts causés sur le pare-brise ou la carrosserie suite au détachement de graviers.Bon à savoir: n'hésitez pas à
contacter votre compagnie d'assurance si vous pensez que la qualité de la route est en cause. Celle-ci pourra se
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tourner vers les autorités compétentes pour demander réparation et alléger votre facture.
Cet article du journal n'est accessible qu'aux abonnés de L'Echo Numérique ou de L'Echo Intégral
(1) http://www.fcga-gmwf.be/accfr.html
(2) http://www.bbaa-bbav.be/accfr.html
(3) http://www.fcga-gmwf.be/fr/missions2.html
(4) http://www.bt-tb.be/auto/
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