Plan Local d`Urbanisme

Transcription

Commune de VILLEFONTAINE
Plan Local d’Urbanisme
REVISION N° 2
RECTIFICATION
4.1. REGLEMENT
Vu pour être annexé
à la délibération d’Approbation
de la rectification du PLU,
en date du 7 juillet 2008.
Le Maire,
Juillet 2008
S O M M A I R E
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
SOUS-TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES D'ORDRE ADMINISTRATIF
ET REGLEMENTAIRE
Article 1 - Champ d'application territorial du plan
page 5
Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard des autres législations
relatives à l'occupation du sol
page 5
Article 3 - Division du territoire en zones
page 9
Article 4 - Adaptations mineures de certaines règles
page
10
Article 5 - Rappel de procédures applicables dans toutes les zones à
certaines occupations et utilisations du sol
page 11
SOUS-TITRE II - DEFINITIONS DE BASE
Affouillement - Exhaussement des sols
Coupe et abattage d'arbres
Défrichement
Emplacement réservé
Alignement
Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.)
Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.)
Surface Hors Oeuvre Brute (S.H.O.B.)
Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.)
Annexes à l’habitation - Piscine - Clôture
Bâti existant
Constructions et installations des exploitations agricoles
Règle de réciprocité
La reconstruction à l’identique (article L 111.3)
La restauration d’une ruine (article L 111.3)
page 13
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page 17
TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Chapitre I - Dispositions applicables aux zones
Chapitre II - Dispositions applicables aux zones
Ua, Ub, Uc
page 19
Uy, Uya, Uyb, Uyc page 28
TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
Chapitre I - Dispositions applicables à la zone
AU
page 36
TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
Chapitre I - Dispositions applicables aux zones
A
page 41
TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
ET FORESTIERES
Chapitre I - Dispositions applicables à la zone
N
page 49
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Règlement du P.L.U. - page 3 sur 57
Le présent règlement est établi conformément aux
prescriptions des articles R 123.4 et R. 123.9 du Code de
l'Urbanisme.
Le présent titre I est composé de deux parties :
Î Le sous-titre I, relatif aux dispositions générales d'ordre
administratif et réglementaire,
Î Le sous-titre II, relatif aux définitions de base.
SOUS-TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ADMINISTRATIF ET REGLEMENTAIRE
D'ORDRE
Article 1 - Champ d'Application Territorial du Plan
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de VILLEFONTAINE.
Il fixe sous réserve du droit des tiers et du respect de toutes autres réglementations en
vigueur, les conditions d'utilisation des sols.
Il délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones
naturelles et forestières.
Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à
l'occupation des sols
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :
1.- Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'annexe du plan.
2.- Les articles R 111.2, R 111.4, R 111.15, R 111-21 du Code de l'Urbanisme rappelés ciaprès :
Art. R. 111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation
de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité
publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son
implantation à proximité d'autres installations.
Art. R. 111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation
de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à
compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges
archéologiques (1).
Art. R. 111-15 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les
préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de
l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature
à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
(1) Les vestiges ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant
sera passible des peines prévues à l'article 257 du Code Pénal (alerter M. le Directeur Régional des Affaires
Culturelles - Le Grenier d'Abondance - 6, Quai Saint Vincent - 69283 LYON CEDEX 01 - 72.00.44.50).
Art. R. 111-21 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur
architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à
modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales.
3.- L’article L 111.3 du Code rural dispose :
Article L 111-3 du Code Rural « principe de réciprocité » : Lorsque des dispositions
législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou
l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement
occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à
toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non
agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions
existantes et des reconstructions à l’existant.
Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties
concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la
dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un
bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent.
Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement
différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de
l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par
le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme,
par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête
publique.
Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa
précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes
des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments
d'habitations.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure
peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre
d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas
possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du
deuxième alinéa.
4.- Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d’Urbanisme :
Les dispositions des articles L 315.2.1, L 315.3, L 315.4, L 315.7, L 315.8 du Code de
l'Urbanisme sont applicables.
5.- Prise en compte du bruit
L'arrêté du 30 Mai 1996 fixe les modalités de classement des infrastructures de transports
terrestres et les conditions d’isolement acoustique auxquelles sont soumis les bâtiments
d’habitation.
L’arrêté préfectoral du 21 novembre 2002 a défini le classement des infrastructures routières
sur le territoire communal. A ce titre, sont concernées :
-
l’A 43 classée en catégorie 1 - tissu ouvert,
la RN 6 classée en catégorie 2 - tissu ouvert,
la RD 318 classée en catégorie 4 - tissu ouvert,
la RD 313 classée en catégorie 4 - tissu ouvert,
la ligne SNCF 905 classée en catégorie 2 - tissu ouvert,
la RD 126 classée en catégorie 4 - tissu ouvert.
la RD 36 classée en catégorie 3 - tissu ouvert.
6 - Risques sismiques
La commune est classée en zone de sismicité négligeable (indice 0) au vu du zonage
sismique de la France établi pour l'application des règles parasismiques de construction.
7 - Risques naturels
La commune est concernée par des risques d’inondation, de glissement de terrain et de crue
torrentielle.
Dans les secteurs concernés par un risque naturel, les règles du code de construction et de
l’habitation restent applicables.
Les règles de construction spécifiques à la nature du risque sont données à titre de
recommandation en annexe du Plan Local d’Urbanisme. Leur prise en compte reste de la
responsabilité du maître d'ouvrage de la construction.
Le Plan de Prévention des Risques naturels d’inondation (PPRi) de la « Bourbre moyenne »
est en cours d’élaboration. En effet, il a été prescrit par arrêté préfectoral le 17 mai 2004 sur
le territoire de 17 communes de SAINT-CLAIR DE LA TOUR à SAINT-QUENTINFALLAVIER. VILLEFONTAINE se situe donc dans le périmètre d’étude. La démarche
« PPRi » est proche de l’Approbation puisque la concertation avec les Municipalités et
l’enquête publique ont été réalisées.
Dans l’attente de l’arrêté préfectoral approuvant le « PPRi de La Bourbre », le plan local
d’urbanisme prend en compte le projet directement dans le règlement et ses documents
graphiques.
6 - Risques technologiques :
Le cadre législatif et réglementaire relatif à la protection contre les risques technologiques
est actuellement en pleine évolution : la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la
prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a prévu
en effet l’élaboration par l’Etat de plans de prévention des risques technologiques, afin de
limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations à haut risque et
pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publique.
Ces PPRT vaudront servitudes d’utilité publique, annexés aux plans locaux d’urbanisme, et
délimiteront un périmètre d’exposition aux risques à l’intérieur duquel ils pourront :
-
délimiter les zones dans lesquelles les aménagements et constructions nouvelles
seront interdits ou soumis à des prescriptions particulières et dans lesquelles le droit
de préemption urbain pourra être instauré.
-
à l’intérieur de ces zones, délimiter des secteurs à risque pouvant présenter un
danger grave pour la vie humaine, dans lesquels un droit de délaissement pourra être
instauré.
-
à l’intérieur de ces zones, délimiter des secteurs à risque pouvant présenter un
danger grave pour la vie humaine, dans lesquels l’Etat pourra déclarer d’utilité
publique l’expropriation des immeubles.
-
prescrire des mesures de protection et définir des recommandations, relatives
notamment à l’aménagement.
Décret d’application de cette loi n° 2005-1130 du 7 septembre 2005.
Dans l’attente de ces plans de prévention des risques technologiques, les principes
d’aménagement définis dans la circulaire du 26 juin 1992, notamment son annexe 2 qui
prévoit la définition de zones de protection rapprochée et éloignée à partir des zones de
danger Z1 et Z2 est toujours valide et a été confirmée par des instructions récentes du
Ministère de l’Ecologie et du développement Durable (circulaire du 30/09/2003).
Le document DRIRE (fiche) issu de l’étude des dangers établie le 27 février 2004 autour du
dépôt d’hydrocarbure exploité par TOTAL France à SAINT-QUENTIN FALLAVIER fait
notamment apparaître dans le volet 4 les scénarios, effets et distances définissant les
enveloppes des zones Z1, Z2 et Z3.
Le territoire communal de VILLEFONTAINE n’est pas concerné par les différentes zones
retenues Z1 et Z2 à partir de chacun des bacs regroupant les périmètres de protection
rapprochée Z1 et les périmètres de protection éloignée Z2 définissant le « feu de cuvettes ».
Par contre, la zone Z3 inscrite, correspondant aux effets des phénomènes à cinétique lente
tels que « boil over » englobe des terrains en extrémité Ouest. Elle est identifiée sur le
document graphique du Règlement par une ligne continue (avec flèches vers l’intérieur) et
l’indice « X3 ».
-
Dans la zone Z3, la plus éloignée de l'installation potentiellement dangereuse, seule
une augmentation limitée du nombre de personnes présentes doit être admise. Sont
interdits :
9 La construction d’immeubles de grande hauteur (au sens du R 122.2 du Code
de la Construction et de l’Habitation).
9 Les nouveaux établissements recevant du public ainsi que les nouvelles
installations ouvertes au public, sauf s’il s’agit d’établissements autres que de
plein air, relevant de la 5ème catégorie (au sens du R 123.19 du Code de la
Construction et de l’Habitation).
9 Les constructions nouvelles à usage d’habitation, de commerces, bureaux ou
de services, dont le coefficient d’occupation des sols global est supérieur à
0,15 et sous réserve d’aménager des pièces de confinement dans tout ou
partie des locaux précédemment listés, y compris extensions et
aménagements pouvant entraînés le changement de destination sauf
occupations interdites.
9 Les constructions nouvelles à usage industriel dont l’activité apporte un risque
technologique susceptible d’étendre le périmètre de la zone.
9 La reconstruction des constructions existantes si leur destination ou leur
affectation correspond à l’une de celles interdites.
9 La création de nouveaux axes de communication ferroviaire ou routière, non
confinée et non protégée, sauf lorsqu’une étude particulière montre qu’il
existe d’autres solutions apportant une protection au moins équivalent et à
l’exception des voies de desserte permettant l’intervention des secours en cas
de sinistre.
A noter également que le territoire est traversé par une canalisation de transport de matières
dangereuses : une canalisation de gaz de diamètre nominal 200 et d’une pression de 67,7
bars en bordure de la voie ferrée et exploitée par GRT gaz. Cet ouvrage constitue une
servitude d’utilité publique et génère des contraintes et des zones de danger établies suite à
des études de sécurité sur les bases de l’arrêté ministériel et de la circulaire du 4 août 2006.
Les zones de dangers (zone des effets irréversibles, zone des premiers effets létaux, zone
des effets létaux significatifs) sont portées sur les documents graphiques du règlement
conformément à la fiche DRIRE présentée (à titre d’information) en annexes du PLU (dans
pièce 5.4).
La présence de la canalisation de transport de gaz impose, pour tout projet dans les
secteurs Uy, Uya et N ou Ns affectés par ces zones de dangers, la consultation de
l’exploitant et éventuellement la mise en place de précautions en accord avec celui-ci visant
à réduire les trois zones de dangers précitées.
Article 3 - Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé‚ en zones délimitées par un
tiret‚ et repérées au plan par les indices suivants :
Zones urbaines
Zones U dites zones urbaines, les zones déjà urbanisées, ou dans lesquelles les capacités
des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre
immédiatement des constructions et éventuellement à l'intérieur de ces zones, la localisation
des terrains cultivés à protéger et inconstructibles en application de l'article L123.1 (9.) du
Code de l'Urbanisme.
Zones à urbaniser
Zones AU dites zones à urbaniser qui peuvent être urbanisées à l'occasion soit d'une
modification du plan d'occupation des sols ou d’une révision du plan local d’urbanisme. Ce
sont des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation.
Zones agricoles
Zones A dites zones agricoles, équipées ou non, à protéger en raison notamment du
potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Zones naturelles et forestières
Zones N dites zones naturelles et forestières, équipées ou non, à protéger en raison soit de
la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du
point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation
forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
Le Plan comporte aussi :
- Les terrains classés comme espaces boisés à conserver à protéger ou à créer en
application des articles L 130-1 et 130-2 du Code de l'Urbanisme.
- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt
général et aux espaces verts, ainsi qu’éventuellement en zone urbaine des emplacements
en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de
logements.
- Un secteur archéologique pour les terrains situés dans des secteurs à protéger ou à mettre
en valeur pour des motifs d'ordre historique.
- Des secteurs où la préservation des ressources naturelles (indice p), l’existence de risques
naturels (indice R ou r) justifient que les constructions ou installations de toute nature soient
soumises à des conditions spéciales.
- Les sites concernés par des aléas faibles, moyens ou forts font l'objet d'un indice suivant le
détail ci-dessous :
y ri
: risque faible d'inondation prépondérant.
y Ri : risque moyen d’inondation prépondérant.
y RI : risque fort d’inondation prépondérant.
y rt
: risque faible de crue torrentielle prépondérant.
y Rt : risque moyen de crue torrentielle prépondérant.
y rg : risque faible de glissement de terrain prépondérant.
Article 4 - Adaptations mineures de certaines règles
Les dispositions des articles 1 à 13, sauf pour les interdictions, des règlements de chacune
des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la
nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes
(Article L123.1 du Code de l'Urbanisme).
Article 5 - Rappel de procédures applicables dans toutes les zones à certaines
occupations et utilisations du sol
A compter du 1er octobre 2007, le régime du permis de construire et des autorisations
d’urbanisme est rénové par décret. Les 11 régimes d’autorisation et 5 régimes de déclaration
sont regroupés en 3 permis et 1 déclaration préalable.
En dehors des secteurs sauvegardés, protégés, sites classés, réserves naturelles et
cœurs de parc national,
1. Sont notamment soumis à permis de construire :
- les constructions de nouvelles surfaces hors œuvre brute supérieure à 20 m², les éoliennes
de plus de 12 m de hauteur, les bassins supérieurs à 100 m², toutes les piscines couvertes
de plus de 1,80 m de haut, les châssis et serres de productions supérieures à 4 m de
hauteur ou d’une hauteur supérieure à 1,80 m et d’une surface supérieure à 2 000 m², les
lignes électriques de plus de 63 000 volts.
- ainsi que les travaux sur les constructions existantes qui modifient soit les structures
porteuses du bâtiment, soit sa façade, ou ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment
et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
- de même que tous travaux sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques, à
l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires et pour des motifs de
sécurité visés par l’article R. 421.8.
- les piscines avec une couverture modulable ou fixe d’une hauteur supérieure à 1,80 m audessus du niveau de l’eau…
2. Sont notamment soumis à déclaration préalable :
- les constructions, y compris extensions et vérandas, créant de nouvelles surfaces de
planchers supérieures à 2 m² et inférieures ou égales à 20 m² de SHOB.
- les travaux de construction de serres d’une hauteur comprise entre 1,80 m et 4 m et d’une
superficie inférieure ou égale à 2 000 m² au sol.
- la pose d'enseignes publicitaires.
- l'édification de clôtures.
- les piscines dont le bassin a une surface comprise entre 10 et 100 m², éventuellement
couverte avec système inférieur à 1,80 m compté au-dessus du niveau de l’eau.
- les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou dans un parc
résidentiel de loisirs supérieur à 35 m² de SHON.
- les pylônes de plus de 12 m de haut, les murs (autres que les murs de soutènement et de
clôture), de plus de 2 m de haut, les bassins supérieurs à 10 m² et inférieurs ou égal à
100 m².
- Les changements de destination, tous les travaux de ravalement ou les travaux ayant pour
effet de modifier l’aspect extérieur, l’aménagement dans le volume existant (de SHOB)
créant plus de 10 m² de SHON, la construction d’un mur d’une hauteur supérieure à 2 m...
3. Sont notamment soumis à permis d’aménager :
- Les lotissements de plus de 2 lots et moins de 10 ans et les créations de voies ou espaces
communs.
- La création de camping de plus de 20 personnes ou six tentes caravanes ou résidences de
loisirs.
- Les aires publiques de stationnement de plus de 50 places.
- Les affouillements et exhaussements de sol de plus de 2 m de haut ou profondeur et à
partir de 2 hectares.
4. Certaines constructions ou installations sont dispensées de permis ou de déclaration
préalable comme les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière, ou hors du
champ de viabilité des monuments historiques, sites inscrits, ZPPAUP, secteur délimité par
un PLU (art. R. 421.12.), les ouvrages d’infrastructures terrestres.
Tous travaux ayant pour effet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une
construction sont soumis au permis de démolir.
- Dans les espaces boisés classés :
•
. les demandes de défrichement sont irrecevables,
•
. les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable.
- Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation
exceptés pour les bois énumérés à l'article L 311.2 du Code Forestier.
- Tous travaux, ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le P.L.U. au
titre du L 123.1.7ème et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une
déclaration préalable au titre des autres travaux.
- Dans les zones archéologiques, les autorisations de construire sont soumises à l'avis du
Directeur Régional des Affaires Culturelles qui pourra édicter des prescriptions spéciales
pour la conservation ou la préservation d'un site.
- Dans les opérations supérieures à 3 hectares de création de zones d’aménagement
concerté et de lotissement, les permis sont également soumises à l’avis du Directeur
Régional des Affaires Culturelles qui pourra éventuellement prescrire des opérations
d’archéologie préventive déterminées en fonction des éléments du patrimoine archéologique
affectés ou susceptibles de l’être.
SOUS-TITRE II - DEFINITIONS DE BASE
Affouillement - Exhaussement des sols :
Les affouillements et exhaussements de sols sont soumis à autorisation à condition que leur
superficie soit supérieure à 100 m² et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur
profondeur, s’il s’agit d’un affouillement, excède 2 mètres Ce peut être notamment le cas
d’un bassin, d’un étang, d’un réservoir creusé sans mur de soutènement, d’un travail de
remblaiement ou déblaiement à la réalisation de voie privée.
Coupe et abattage d'arbres
Les termes de coupe et abattage n'ont pas de définition absolue. La coupe est l'opération
présentant un caractère régulier dans le cadre d'opérations de sylviculture. L'abattage
présente un caractère accidentel et plus limité.
Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de
défrichement, c'est que ces opérations ne modifient pas la destination de l'espace considéré
qui conserve sa vocation forestière. C'est le cas des :
• coupes rases suivies de régénération,
• substitution d'essences forestières.
Défrichement
Selon une définition du Conseil d'Etat "sont des défrichements les opérations qui ont pour
effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière" sans qu'il
y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont
entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l'initiative.
Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu'il comporte également le
débroussaillage et l'arrachage des souches et autres racines dans le but de changer
définitivement la destination du terrain.
Emplacement Réservé
- Article L 123.17 du Code de l'Urbanisme
Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un
ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut,
dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a
été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice
duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et
délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.
Lorsqu'une des servitudes mentionnées à l'article L. 123-2 est instituée, les propriétaires des
terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de
leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants.
Dans les zones urbaines, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant :
a) A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il
délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par
la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations
d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant
pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension
limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ;
b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des
objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;
c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages
publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou
à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces
équipements.
Les droits de délaissements prévus par les articles L 123.2 et L 123.7 s’exercent dans les
conditions prévues aux articles L 230 1 et suivants.
La collectivité ou le service public au bénéfice duquel le terrain est réservé doit se prononcer
dans le délai d'un an à compter de la réception en Mairie de la demande du propriétaire. En
cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard 2 ans à compter de la
réception en Mairie de cette demande.
Le propriétaire d'un terrain partiellement réservé par un Plan Local d’Urbanisme peut en
requérir l'emprise totale dans les cas prévus aux articles L 13.10 et L 13.11 du Code de
l'Expropriation pour cause d'utilité publique.
- Article R 123.10 du Code de l'Urbanisme
Les emplacements réservés pour les ouvrages et les voies publics, les installations d'intérêt
général ou les espaces verts sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des
possibilités de construction. Toutefois le propriétaire d'un terrain, dont une partie est
comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à
la collectivité bénéficiaire de la réserve, peut être autorisé à reporter sur la partie restante un
droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant
la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité.
Alignement
L'alignement est la limite séparative d'une voie publique et des propriétés riveraines quelque
soit la régularité de son tracé.
Les prescriptions d'alignement visent à déterminer à travers le P.L.U. ou un plan
d'alignement la limite séparative future du Domaine Public Routier.
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des
Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à
l'exception des voies ferrées (article L 111.1 et L 111.2 du Code de la Voirie Routière).
Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.)
Le coefficient d'emprise au sol est le quotient de la surface construite au sol par la surface
du terrain d'assiette.
Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.)
Le coefficient d'occupation du sol est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de
plancher hors oeuvre net ou le nombre de mètres cubes susceptible d'être construits par
mètre carré de sol.
Surface Hors Oeuvre Brute (S.H.O.B.)
La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des
surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.
Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.)
La surface de plancher hors œuvre nette d'une construction est égale à la surface hors
oeuvre brute de cette construction après déduction :
a) des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non
aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel,
artisanal, industriel ou commercial ;
b) des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias,
ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;
c) des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments
aménagées en vue du stationnement des véhicules ;
d) des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes,
des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres de production ;
e) d'une surface égale à 5 % des surfaces hors œuvre affectées à l'habitation telles
qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b et c ci-dessus ;
f) d’une surface forfaitaire de cinq mètres carrés par logement respectant les règles
relatives à l’accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues
selon le cas aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux articles R. 111-18-8 et
R111-18-9 du code de la construction et de l’habitation.
Sont également déduites de la surface hors œuvre, dans le cas de la réfection d'un
immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement, les
surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de
l'hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non
closes situées en rez-de-chaussée.
Annexes à l’habitation
Les annexes sont des bâtiments isolés, de petite dimension et dont le fonctionnement est lié
à la construction principale, sans usage de logement, exemples : abris de jardin, bûchers ou
garages à proximité de l’habitation principale.
Piscine
Une piscine (surface supérieure à 20 m² et hauteur d’eau supérieure à 1 mètre) est une
construction ; elle suit donc toutes les règles édictées pour ces dernières. Les marges de
recul seront calculées par rapport aux bords du bassin. Les terrassements des abords liés à
leur implantation seront autorisés dans la limite de 1,40 mètre par rapport aux bords du
bassin.
Clôture
Les clôtures sont soumises à autorisation (sauf lorsqu’elles sont nécessaires à l’activité
agricole ou forestière). Se clore est un droit, mais la commune peut imposer des
prescriptions pour des motifs d’urbanisme.
Bâti existant
Un bâtiment est considéré comme existant, lorsque le clos et le couvert sont assurés ; une
ruine ne peut rentrer dans cette définition.
Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles
Il s’agit des constructions et installations ainsi que les occupations et utilisations du sol
directement liées et nécessaires à l’exercice de l’activité des exploitations agricoles
professionnelles ; l’implantation des constructions dans la zone A doit être reconnue
nécessaire à l’activité agricole et justifiée par les impératifs de fonctionnement de
l’exploitation :
-
bâtiments nécessaires
granges…) ;
à
l’activité
agricole
(bâtiments
d’élevage,
hangars,
-
constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations (serres, silos,
locaux de transformation, de conditionnement ou de vente des produits provenant de
l’exploitation…) ;
-
constructions, installations, aménagements liés à des activités de diversification
comme le tourisme à la ferme, le camping à la ferme, l’aménagement des bâtiments
existants (dont le clos et le couvert sont assurés) en gîtes, chambres d’hôtes, fermesauberges… ;
-
bâtiments d’habitations (logement de l’exploitant nécessitant une présence
permanente sur l’exploitation et logements des personnes travaillant sur
l’exploitation) et annexes suivant définition ci-dessus ;
-
exhaussements et affouillements du sol liés à l’activité agricole.
La règle de réciprocité
La distance à respecter entre les exploitations agricoles et les tiers est précisée par l’article L
111.3 du Code Rural.
La reconstruction à l’identique (article L 111.3 du Code de l’Urbanisme)
Elle est autorisée, lorsque cette reconstruction concerne un bâtiment détruit par un sinistre,
nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire sauf si le P.L.U. en dispose autrement, et
dès lors qu’il a été régulièrement édifié.
La restauration d’une ruine (article L 111.3)
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et
sous réserve des dispositions de l’article L 421.5, la restauration d’un bâtiment dont il reste
l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le
maintien, et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES URBAINES
Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS
Ua - Ub - Uc
La zone U correspond aux parties agglomérées de la commune dans lesquelles les capacités
des équipements permettent la réalisation de constructions nouvelles.
Elle comprend les secteurs :
•
Ua correspondant à la partie agglomérée ancienne du village.
•
Ub correspondant à des zones d’extensions pavillonnaires et d’habitat groupé issues
principalement des Z.A.C. dont un sous-secteur UbP lié au périmètre de protection
rapproché du captage.
•
Uc correspondant aux zones les plus denses, de collectifs et d’équipements publics,
issues principalement des Z.A.C. dont un sous-secteur Ucp lié au périmètre de
protection éloigné du captage.
Ainsi que les secteurs exposés à des risques naturels :
- Uari et Ubri concernés par des risques faibles d’inondation,
- UcRi concerné par des risques moyens d’inondation.
SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
Article Ua 1 - Ub 1 - Uc 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
1.- Les affouillements ou exhaussements de sol.
2.- Les terrains de camping caravanage, le stationnement de caravanes et le garage collectif de
caravanes.
3.- Les résidences mobiles de loisirs.
4.- Les parcs de loisirs et aires de jeux ouverts au public.
5.- Le dépôt de véhicules.
7.- Les constructions et installations directement liées et nécessaires à l’activité des
exploitations agricoles.
8.- Les constructions à usage d’industrie.
9 - Les pylônes.
10 - Les abris de jardin métalliques.
11 - Dans le secteur UbP :
- Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine, ainsi que l’extension et le
changement de destination des bâtiments existants. Peuvent néanmoins être autorisés
sous réserve que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques y
compris ceux créés par les travaux :
• Les bâtiments strictement liés à l’exploitation du réseau d’eau,
• Les équipements et travaux liés au transport d’énergie électrique et aux
télécommunications,
• La reconstruction à l’identique en cas de sinistre sans changement de
destination,
• L’extension de moins de 30 m² des bâtiments d’habitation jusqu’à un plafond
de 180 m² de SHON,
• Les annexes à l’habitation non comptabilisées en SHON dès lors qu’elles ne
sont pas susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux (abri ouvert,
garage…) jusqu’à un plafond de 30 m² de SHOB,
-
Les rejets d’eaux usées d’origine domestique, industrielle ou agricole.
-
La pose de canalisations de transport d’eaux usées et de tout produit susceptible
d’altérer la qualité des eaux.
-
Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs…), y compris
les déchets inertes.
-
Tout nouveau prélèvement d’eau par pompage.
Article Ua 2 - Ub 2 - Uc 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous
conditions
1. Les installations classées et leur extension, pour la protection de l'environnement et toute
autre installation, à condition qu'elles n'entraînent pas pour le voisinage une incommodité.
2. Les constructions à usage de commerce, de services, d’artisanat, d’entrepôt, dans la limite
de 200 m² de SHOB en Ua et en Ub, et, compatible avec le voisinage des zones habitées.
3. Les antennes et paraboles sous réserve de leur bonne insertion paysagère.
4. Dans le secteur UcRi après réalisation, sous maîtrise d’ouvrage collective, des travaux
prescrits par les études hydrauliques validées et dans les secteurs Uari et Ubri, les
constructions sont autorisées sous réserve que (cf. fiche conseil n° 0) :
- le niveau habitable ou utilisable soit situé à + 0,60 mètre par rapport au terrain
naturel,
- les remblais soient strictement limités à la mise en œuvre de l’aménagement,
- les clôtures, plantations ou espaces de jeux s’effectuent sans remblaiement.
5. Dans le secteur Ucp, tout projet devra prendre en compte les prescriptions du rapport
hydrogéologique liées au périmètre de protection éloigné du captage.
SECTION II - Conditions de l'occupation du sol
Article Ua 3 - Ub 3 - Uc 3 - Accès et voirie
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les
accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des
personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la
position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En
particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que
sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques
ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des
constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces
voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Les accès et voirie doivent permettre la desserte aisée pour les véhicules de secours ou de
services et avoir recueilli un avis favorable préalable du Service gestionnaire.
Accès
Les accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres
minimum par rapport à l'alignement ou être aménagés de façon à permettre le stationnement
hors du domaine public.
Toutefois pour des raisons de sécurité ou d'architecture, des implantations différentes
pourront être autorisées ou prescrites, et notamment pour les ouvrages techniques nécessaires
au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, mais aussi, lorsque les
constructions existantes sont implantées dans une bande de 0 à 5 mètres de l’alignement.
Voirie nouvelle publique ou privée
Une largeur minimum de 5,5 mètres d’emprise voirie est exigée dans les lotissements et les
opérations groupées.
Les voies en impasse doivent être équipées d’aires de retournement (minimum de 17 x 17
mètres ou équivalent).
Les cheminements piétons auront une largeur minimum de 1,50 mètre.
Article Ua 4 - Ub 4 - Uc 4 - Desserte par les réseaux
I - Eau
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public
d'eau potable.
II - Assainissement
1 - Eaux usées
Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou toute autorisation destinée à la création
d’un nouveau logement doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à
l'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique.
A défaut de réseau d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la
législation en vigueur est obligatoire.
L’évacuation des eaux de piscine doit être réalisée dans le réseau public d’assainissement.
2 - Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales
dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, et dans ce seul cas, les aménagements
nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire
qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Tout rejet au milieu naturel devra faire l’objet d’un pré-traitement.
III - Autres réseaux
Les réseaux publics d'électricité et de téléphone seront enterrés.
Article Ua 5 - Ub 5 - Uc 5 - Caractéristiques des terrains
Dans les secteurs non raccordés au réseau d’assainissement, la superficie minimale pour toute
nouvelle construction ou pour tout logement nécessitant un dispositif d’assainissement
autonome, doit être au moins égale à 1 000 m².
Article Ua 6 - Ub 6 - Uc 6 - Implantation des constructions par rapport aux
voies et emprises publiques
Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la
circulation publique ; dans le cas d'une voie privée, la limite de la voie se substitue à
l'alignement.
Dans les secteurs Ua, les constructions devront s'implanter en continuité de l'alignement des
bâtiments existants ou sinon dans une bande de 0 à 5 mètres de l’alignement des voies
existantes, modifiées ou à créer.
Dans les secteurs Ub et Uc, sauf dispositions contraires au document graphique, les
constructions pourront s’implanter à l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer.
Les piscines seront implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement
des voies publiques.
L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de
recul pourront être autorisées dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces
constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc...
Toutefois pour des raisons de sécurité ou d’architecture, des implantations différentes
au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
Article Ua 7 - Ub 7 - Uc 7 - Implantation des constructions par rapport aux
limites séparatives
Dans les secteurs Ua, le bâtiment à construire devra jouxter au moins l’une des limites
parcellaires ou être en continuité d’un bâtiment existant limité aux hauteur et profondeur de
ce bâtiment, sinon la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point
de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à trois mètres.
Dans les secteurs Ub et Uc, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite
parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la
limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à trois mètres.
Cas des constructions sur limites dans le secteur Ub :
Lorsqu'une construction jouxte la limite parcellaire, la hauteur du bâtiment ne devra pas
excéder 3 mètres à l’égout sur limite et sa longueur ne dépassera pas 6 mètres sur ladite
limite.
Une hauteur supérieure pourra être autorisée dans le cas de construction jointive à un
bâtiment existant en limite (la hauteur du bâtiment à construire sera au plus égale à celle du
bâtiment existant sous réserve des dispositions fixées à l'article 10) ou pour des constructions
simultanées et jointives sur les deux parcelles.
Des implantations différentes pourront être admises pour les aménagements ou extensions des
constructions hors des normes citées précédemment ou les ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
Les piscines seront implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites
séparatives.
Article Ua 8 - Ub 8 - Uc 8 - Implantation des constructions les unes par
rapport aux autres sur une même propriété
Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus,
notamment pour des raisons de salubrité ou d'ensoleillement.
Article Ua 9 - Ub 9 - Uc 9 - Emprise au sol
Un coefficient d’emprise au sol est fixé à 0,60 dans les secteurs Ub et Uc.
Article Ua 10 - Ub 10 - Uc 10 - Hauteur maximum des constructions
La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout de toiture, est
limitée à :
- 10 mètres dans les secteurs Ua,
9 mètres dans le secteur Ub,
- 16 mètres dans le secteur Uc..
Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de
hauteur.
Des hauteurs différentes pourront être admises notamment pour des bâtiments publics
destinés à être un point de repère dans le paysage ou en cas d’aménagement ou d’extension
d’un bâtiment disposant d’une hauteur supérieure différente du seuil fixé au présent article.
Article Ua 11 - Ub 11 - Uc 11 - Aspect extérieur - Aménagement des abords
L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I)
demeure applicable.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION
L’implantation et l’architecture
L’implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la
construction. Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la
construction et ne pas mettre en œuvre un talus de terre excédant 0,70 mètre de hauteur par
rapport au terrain naturel avant construction dans les secteurs à faible pente.
Toutefois, lorsque la pente du terrain sur l’emprise de la construction est supérieure à 10 %, la
construction devra est conçue et implantée de façon à respecter le terrain naturel et le site
environnant. Des talus ayant une pente semblable à plus ou moins 20 % à celle du terrain
naturel permettront l’insertion du projet dans le site.
Un levé topographique du terrain avant tout aménagement ainsi que la justification des
dispositions ci-dessus seront joints au dossier de demande de permis de construire.
La construction par son aspect général ou certains détails architecturaux doit respecter la
typologie du quartier ou de l’environnement proche
Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes.
Dans le cas de bâtiments nettement rectangulaires avec une toiture à deux pans simples, le
faîtage doit être dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment.
Les toitures en "V" sont interdites.
Débords de toitures
Les débords de toitures doivent être au minimum de 0,50 mètre sur façades et de 0,30 mètre
pour les pignons, sauf en limite séparative. Ces débords sont portés respectivement à 0,30 et
0,20 mètre pour des bâtiments inférieurs à 20 m².
Les matériaux et couleurs
Les matériaux et couleurs utilisés devront s’harmoniser avec les éléments du voisinage
(bâtiments existants et campagne environnante) et donc s’inscrire dans la même gamme de
teintes et la même tonalité.
L’emploi en grandes surfaces de couleurs tranchant sur l’environnement (couleurs vives,
couleurs très claires ex : le blanc) est interdit. Les couleurs des enduits seront choisies dans la
gamme des beiges, crèmes, ocres, terres ocrées en référence à la charte couleur présentée en
mairie.
Les imitations de matériaux (fausses briques, fausses pierres, faux bois) et l’emploi à nu, à
l’extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit (carreaux
de plâtre, briques creuses, plant de ciment,…) sont interdits, ainsi que les éléments décoratifs
de type colonnes, chapiteaux, frontons, balustres, arcades…
Les annexes devront être traitées en harmonie avec la construction principale.
Toutes les antennes devront être placées de façon discrète.
Tout projet éventuel qui ne répondrait pas aux prescriptions édictées dans cet article, sous
réserve de justifier de sa bonne insertion dans son environnement pourra être autorisé par
dérogation, notamment les opérations mettant en œuvre l’utilisation d’énergie renouvelable
ou tout autre concept de développement durable.
Les clôtures
La hauteur des clôtures sera limitée à 1,80 mètres, qu’il s’agisse de haies végétales (cf : article
13) ou de constructions ; dans ce dernier cas, la partie minérale ne devra pas excéder 0,60
mètre et pourra être surmontée d’un dispositif à claire-voie en bois, en grille ou en grillage.
Les plantations utilisées devront être choisies parmi les espèces buissonnantes dont une
majorité à feuilles caduques.
Les portails d’accès automobiles devront être traités en harmonie avec la clôture.
Dans les lotissements ou opérations d’habitat groupé, les clôtures seront de même type.
Article Ua 12 - Ub 12 - Uc 12 - Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire doit
être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.
Les dimensions minimales d’un emplacement sont fixées à 2,50 mètres x 5 mètres.
Il est exigé :
- 2 emplacements par logement dont une place couverte, sauf logement social
- un local « cycles », aménagé au rez-de-chaussée de 0,5 m² par logement pour les
opérations de logements collectifs,
- 1 emplacement pour 25 m² de S.H.O.B. de commerce, service, bureau, artisanat,
- 1 emplacement par unité d'hébergement en hôtel.
- 1 emplacement supplémentaire pour 4 logements pour les visiteurs dans le cadre
d’opérations de logements collectifs ou groupés et des lotissements.
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le
nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager
sur un autre terrain situé‚ à moins de 150 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui
lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.
Article Ua 13 - Ub 13 - Uc 13 - Espaces libres - Aires de jeux - Plantations
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut être subordonné au maintien
ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance du projet. La plantation d’arbres
de haute tige à feuilles caduques choisis parmi les espèces locales et fruitières est
particulièrement recommandée.
En cas de construction de logements à usage d’habitation, l’autorité compétente peut exiger la
réalisation par le constructeur, au profit notamment des enfants et des adolescents, d’une aire
de jeux et de loisirs située à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.
Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures, celles-ci doivent être réalisées avec au
moins trois espèces buissonnantes, dont une majorité à feuilles caduques.
Les haies constituant des pare-vents ou des pare-vues comportant des espèces à feuillage
persistant sont autorisées sur quelques mètres.
Les haies ou arbres remarquables sont conservés. Toutefois, pour des raisons de sécurité,
d’urbanisme ou sanitaires, ces éléments paysagers pourront être reconstitués dans toute la
mesure du possible dans un voisinage immédiat.
SECTION III - Possibilités maximales d'occupation du sol
Article Ua 14 - Ub 14 - Uc 14 - Coefficient d'Occupation du Sol
Dans tous les secteurs Ua, Ub et Uc, le coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) résulte de
l’application des articles Ua 3 - Ub 3 - Uc 3 à Ua 13 - Ub 13 - Uc 13.
Chapitre II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
Uy - Uya - Uyb - Uyc
Il s'agit de zones équipées réservées aux activités économiques.
Elles comportent des secteurs exposés à des risques naturels :
- Uyri et Uyari concernés par des risques faibles d’inondation,
- UyaRi concerné par des risques moyens d’inondation.
- Uycrt concerné par un risque faible de crue torrentielle.
Les zones Uy et Uya de part et d’autre de la voie ferrée sont ponctuellement affectées par les
zones de danger concernées par des effets létaux liées à la canalisation de transport de gaz.
Article Uy 1 - Uya 1 - Uyb 1 - Uyc 1 - Occupations et utilisations du sol
interdites
Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Uy 2 - Uya 2 - Uyb 2 - Uyc 2
sont interdites et notamment les établissements recevant du public susceptibles de recevoir
plus de 100 personnes dans les secteurs affectés par les zones des effets létaux liées à la
canalisation de gaz.
Article Uy 2 - Uya 2 - Uyb 2 - Uyc 2 - Occupations et utilisations du sol
admises sous conditions
Tout projet de nouvelles constructions autorisées dans les secteurs Uy et Uya devra prendre
en compte la présence de la canalisation de transport de gaz au Nord de la voie ferrée qui
imposera la mise en place de précautions en accord avec l'exploitant.
1- Les constructions et lotissements à usage d'activité, industriel ou artisanal, les activités de
services, de bureaux, les postes de distribution de carburants, y compris les installations
soumises à déclaration et autorisation à l'exception des carrières. Le stockage permanent ou
non de matériaux ou de marchandise lié à une activité de la zone dans la mesure qu’il soit
sous bâtiment ou caché des vues extérieures.
2- Les équipements d’intérêt collectif publics et privés, y compris l’hébergement pour les
personnes (tels que les bâtiments à usage d’enseignement, de formation, de culte, etc…)
3- Dans le secteur Uya, en outre, sont autorisées les constructions à usage de commerces.
4- Dans le secteur Uyb, sont autorisées les constructions et lotissements à usage de bureaux,
d’activités de recherche et de production, services, les équipements en hôtel, tourisme et
loisirs.
5- Dans le secteur Uyc, sont autorisées les constructions et installations liées au pôle de
recherche et équipements ou service d’accompagnement tel que hôtellerie et logements.
6- Dans toutes les zones sont admises :
- La réalisation des équipements publics d'infrastructure ou de superstructure.
- Les aires de stationnement ouvertes au public.
- Les clôtures.
- Les démolitions.
- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou privés.
- Les constructions à usage d'habitation destinées strictement au logement des personnes
dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance
des établissements implantés dans la zone sous réserve :
- d’être incorporées au bâtiment d’activité,
- que sa surface hors œuvre nette ne dépasse pas 80 m² dans le secteur Uya.
8- Dans le secteur Uycrt, les constructions sont autorisées sous réserve que (cf. fiches
conseils n° 3 et n° 3bis) les ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales soient
situées à + 0,60 mètre au-dessus du terrain naturel ou soient protégées par des ouvrages
déflecteurs.
7- Dans le secteur UyaRi après réalisation, sous maîtrise d’ouvrage collective, des travaux
prescrits par les études hydrauliques validées et dans les secteurs Uyri et Uyari, les
constructions sont autorisées sous réserve que (cf. fiche conseil n° 0) :
naturel,
- les clôtures, plantations ou espaces de jeux s’effectuent sans remblaiement.
Article Uy 3 - Uya 3 - Uyb 3 - Uyc 3 - Accès et voirie
En l’absence de prescriptions sur le document graphique et dans les orientations
d’aménagement, les accès sont autorisés.
Les principes de regroupement des accès devront respecter les indications portées au plan
graphique.
Aucun nouvel accès direct n’est autorisé sur l’A. 43, RD. 1006, RD. 36 et sur les portions de
voie portées aux documents graphiques.
Les accès automobiles respecteront un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.
Article Uy 4 - Uya 4 - Uyb 4 - Uyc 4 - Desserte par les réseaux
I - Alimentation en eau
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public
d'eau potable.
II - Electricité
Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain.
Le réseau Basse Tension sera réalisé en souterrain.
III - Assainissement
1.- Eaux résiduaires industrielles
Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d'assainissement que des
effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les eaux résiduaires industrielles à l’exception des eaux de refroidissement ne nécessitant pas
de pré-traitement, peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement dans les
conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
2.- Eaux usées domestiques
Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction
ou installation nouvelle.
3.- Eaux pluviales
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant et dans ce seul cas, les aménagements
nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire
qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
IV – Autres réseaux
Le réseau téléphonique sera enterré.
Article Uy 5 - Uya 5 - Uyb 5 - Uyc 5 - Caractéristiques des terrains
Sans objet.
Article Uy 6 - Uya 6 - Uyb 6 - Uyc 6 - Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques
Sauf dispositions contraires portées au document graphique et/ou aux orientations
d’aménagement, les constructions devront s'implanter avec recul minimum de 6 mètres par
rapport à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.
pourront être autorisées ou prescrites, et notamment pour les ouvrages techniques.
Article Uy 7 - Uya 7 - Uyb 7 - Uyc 7 - Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la
limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à cinq mètres.
Toutefois, cette marge peut être supprimée sur l'une au plus des limites séparatives, lorsque
les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupefeu) et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs.
Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires
au fonctionnement des services publics.
Article Uy 8 - Uya 8 - Uyb 8 - Uyc 8 - Implantation des constructions les
unes par rapport aux autres sur une même propriété
Une distance d’au moins 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus.
Article Uy 9 - Uya 9 - Uyb 9 - Uyc 9 - Emprise au sol
L'emprise au sol maximum est fixée à 50 %, sauf dans le Parc Technologique où le CES est
limité à 40 %.
Article Uy 10 - Uya 10 - Uyb 10 - Uyc 10 - Hauteur maximum des
constructions
La hauteur maximum des constructions par rapport au sol naturel est fixée à :
- 12 mètres dans les zones Uya de la Cruzille et Uyb,
- 15 mètres dans les autres zones Uya (Parc Technologique et Muissiat),
- 16 mètres en Uy et Uyc.
Seules, les installations techniques telles que cheminées, châteaux d'eau, etc ... peuvent
dépasser cette cote.
Article Uy 11 - Uya 11 - Uyb 11 - Uyc 11 - Aspect extérieur - Aménagement
des abords
En façade des infrastructures primaires de desserte et de transit (Autoroute A43, échangeur,
Route Nationale 6, voie ferrée, RD 313 et RD 318), il sera constitué un cadre d’accueil des
entreprises de grandes qualités paysagères et architecturales.
La garantie de cet objectif implique une coordination d’ensemble des différents éléments
d’aménagement tant publics que privés (matériaux et couleur, implantation des constructions,
qualité architecturale…).
Chaque projet devra exprimer son intégration au projet d’ensemble, en tenant compte en
particulier de la conception des projets déjà réalisés ou en cours de réalisation et des
indications générales qui figurent ci-après.
Matériaux et couleurs
L’ensemble des façades des constructions (principales, arrières ou latérales) devront
constituer une même entité architecturale, ainsi que les bâtiments annexes.
Les matériaux bruts et les couleurs utilisés devront s’harmoniser avec leur environnement tant
naturel que construit ou en projet sauf pour le secteur Uyc.
Publicités et enseignes
Toutes publicités, enseignes, lumineuses ou non, devront être traitées en harmonie avec
l’architecture du bâtiment, intégrées à cette architecture et à la polychromie employée.
Clôture et accès
Les clôtures ne sont pas obligatoires, ni recommandées.
Si elles s’avèrent nécessaires, elles doivent s’intégrer aux aménagements paysagers.
Dans le secteur Uy, le long des voiries secondaires, elles seront situées en retrait de 5 m par
rapport à la limite de propriété.
Ces clôtures seront constituées de grillage galvanisé de maillage (horizontal et vertical), sur
poteaux métalliques, sans maçonneries apparentes.
Des clôtures particulières sont autorisées si elles concourent à des aménagements de qualité et
de désignation des entreprises.
Eléments techniques annexes,
Tels que transformateur EDF, compteur gaz, etc…seront situés en retrait minimum de 5 m par
rapport à l’alignement dans le secteur Uy.
Article Uy 12 - Uya 12 - Uyb 12 - Uyc 12 - Stationnement
Tout stationnement des voitures de toutes catégories et toutes opérations de chargement et
déchargement étant interdits sur les voies publiques, les aires de stationnement et d’évolution
devront être prévues à l’intérieur des parcelles.
Les parkings du personnel pourront être regroupés entre plusieurs parcelles.
Le nombre des places de parking sera calculé sur la base de :
• 1 place pour 20 m² de bureau, service et commerce
• 1 place pour 50 m² d’atelier
• 1 place pour 100 m² d’entrepôt
• 1 place pour unité d’hébergement en hôtel
• 2 places par logement dont une couverte.
Article Uy 13 - Uya 13 - Uyb 13 - Uyc 13 - Espaces libres - Aires de jeux Plantations
Chaque ensemble fera l’objet d’un projet d’aménagement paysager des espaces extérieurs aux
bâtiments. Leur conception, le choix des plantations se conformeront au projet d’ensemble et
sera joint à la demande de permis de construire de cet ensemble.
Les espaces verts comprennent :
a) les espaces verts constituants la structure paysagère principale de la zone
Leur localisation intégrée au domaine public ou privé, existant ou à créer s’impose à
l’aménagement de la parcelle selon les indications du plan graphique.
b) les espaces verts en façade des voiries de circulation : A 43, RN6, RD 313, RD 318 et
voiries secondaires
Cet espace vert est constitué d’une bande continue plantée et engazonnée dont la largeur
minimale sera de 5 m.
Cet espace vert continu sera interrompu seulement pour les accès piétons et véhicules.
c) les espaces verts des parkings
Les parkings seront plantés en surface ou périphérie à raison d’un arbre de haute tige pour
4 places de stationnement.
d) les espaces résiduels et réserves
Toutes les surfaces non bâties et non aménagées en voie de circulation, aires de service ou
de stationnement seront aménagées en espaces verts. Les réserves d’extension des
bâtiments seront soit remises en culture, soit aménagées en espaces verts.
e) emprise des espaces verts
L’emprise minimum des espaces verts sera de 15 % de la surface de la parcelle, non
compris les espaces verts de parkings.
SECTION III - Possibilités Maximales d'occupation du sol
Article Uy 14 - Uya 14 - Uyb 14 - Uyc 14 - Coefficient d'occupation du sol
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols ; il résulte de l'application des articles
Uy 3 - Uya 3 - Uyb 3 - Uyc 3 à Uy 13 - Uya 13 - Uyb 13 - Uyc 13.
TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES A URBANISER
Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU
Il s'agit d'une zone à caractère naturel destinée à être ouverte à l’urbanisation, non
constructible en l'état actuel du P.L.U.. Elle peut être urbanisée à l'occasion d'une révision ou
d'une modification du plan local d’urbanisme.
Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article AU 2 sont interdites ainsi
que les abris de jardin métalliques.
Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous
conditions
Sont admis sous conditions :
- si par leur situation ou leur importance ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune
d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement
des services publics,
- si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou
par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés.
1.- Les équipements d'infrastructure.
2.- Les clôtures.
3.- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou privés.
4.- Les installations et équipements d’accompagnement liés aux « jardins collectifs ».
5.- Pour les bâtiments existants, à condition de ne pas modifier leur aspect général :
- leur aménagement avec ou sans changement de destination dans le volume existant,
- leur extension dans la limite de 170 m² de SHON au total, y compris l’existant,
- leurs annexes limitées à 40 m² de SHOB au total,
- leur piscine.
Article AU 3 - Accès et voirie
Article AU 4 - Desserte par les réseaux
Sans objet.
Article AU 5 - Caractéristiques des terrains
Sans objet.
Article AU 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
Sauf dispositions contraires portées au document graphique, les constructions devront
s'implanter avec recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies existantes
modifiées ou à créer.
au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
Article AU 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
Sans objet.
Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport
aux autres sur une même propriété
Sans objet.
Article AU 9 - Emprise au sol
Sans objet.
Article AU 10 - Hauteur maximum des constructions
La hauteur maximale des constructions est limitée à 3 mètres mesurée à l’égout de toiture.
Article AU 11 - Aspect extérieur - Aménagement des abords
demeure applicable.
Les constructions et leurs abords devront s’inscrire en harmonie dans le site immédiat et
environnant.
Article AU 12 - Stationnement
Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins
des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.
Article AU 13 - Espaces libres et Plantations
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut être subordonné au maintien
ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance du projet.
moins trois espèces buissonnantes, dont une majorité à feuilles caduques, à l’exclusion de
toutes essences étrangères à la région.
Les haies, constituant des pare-vents ou des pare-vues comportant des espèces à feuillage
persistant, ne sont autorisées que sur quelques mètres.
Sans objet.
TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES AGRICOLES
Chapitre I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
Il s'agit d'une zone équipée ou non à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique
ou économique des terres agricoles.
Elle comprend le secteur An paysagèrement sensible.
Elle comporte un secteur A RI concerné par des risques forts d’inondation,
Ainsi qu’un sous-secteur AnX3 soumis à des risques technologiques (zone de protection la
plus éloignée).
Article A 1 - An 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
- Toutes constructions ou installations, non directement liées et nécessaires à l’activité des
exploitations agricoles et aux équipements nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif sauf ceux autorisés à l'article A 2.
- Les abris de jardin métalliques
- La réhabilitation des ruines sauf celles indiquées sur le document graphique.
Article A 2 - An 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition
- si par leur situation ou leur importance, ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune
d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement
des services publics,
par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés
1.- Les constructions et installations, ainsi que les occupations et utilisations du sol, y compris
celles soumises à autorisation et/ou relevant du décret n° 2003-685 du 24 juillet 2003,
strictement liées et nécessaires à l’exercice de l'activité professionnelle des exploitations
agricoles telles que signalées dans les dispositions générales ; l’implantation des constructions
doit être justifiée par les impératifs de fonctionnement de l’exploitation. La construction d’un
logement ne sera autorisée que si les autres bâtiments liés au fonctionnement de l’exploitation
agricole sont préexistants.
2.- Dans le secteur An et le sous-secteur AnX3, seuls sont autorisés, sous réserve d’être liés
et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles professionnelles :
- les abris en bois pour animaux parqués limités à 20 m² de SHOB et ouverts
intégralement au moins sur une face, implantés sur limite parcellaire ou adossés à un
boisement ou une haie. Dans le cas où la limite jouxte un secteur d’habitat,
l’implantation sera obligatoirement sur la limite opposée,
- les serres, les serres-tunnels...
3.- Les pylônes, antennes et paraboles, sous réserve de leur bonne insertion dans
l’environnement.
4. Dans le secteur ARI, seuls peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les
risques et de ne pas en créer de nouveaux et d’être admis dans les alinéas précédents :
a) sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et
que la sécurité des personnes soit assurée :
- les abris légers d’une surface inférieure à 20m²,
- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole dans la
mesure où leur fonctionnalité est liée à leur implantation.
b) les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs
sous réserve que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux
risques, y compris ceux créés par les travaux.
c) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.
Article A 3 - An 3 - Accès et voirie
Les accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 10 mètres
minimum par rapport à l'alignement.
Toutefois pour des raisons de sécurité ou d’architecture, des implantations différentes
Article A 4 - An 4 - Desserte par les réseaux
I- Eau
Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
II - Assainissement
1.- Eaux usées
Toute construction générant des eaux usées doit être raccordée au réseau public
d'assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel
autonome conforme à la législation en vigueur est obligatoire.
2.- Eaux pluviales
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant les aménagements nécessaires au libre
écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les
dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Article A 5 - An 5 -Caractéristiques des terrains
Pour toute construction nécessitant un dispositif d’assainissement individuel, la superficie
minimale est fixée à 1 000 m².
Article A 6 - An 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
l'alignement.
Les constructions doivent être édifiées en recul, au minimum de 5 mètres par rapport à
l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, sauf dispositions contraires
contenues dans le document graphique.
pourront être autorisées ou prescrites et notamment pour les ouvrages techniques nécessaires
recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces
constructions par rapport à la voie: visibilité, accès, élargissement éventuel, etc...
Article A 7 - An 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée
horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en
est le plus rapproché doit être au moins égale à cinq mètres.
Article A 8 - An 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux
autres sur une même propriété
Une distance d'au moins quatre mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus,
Article A 9 - An 9 - Emprise au sol
Sans objet.
Article A 10 - An 10 - Hauteur maximum des constructions
La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à l'aplomb du terrain
naturel avant travaux, à l'exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres
superstructures.
Cette hauteur, mesurée à l'égout de toiture ne doit pas excéder 7 mètres pour les bâtiments à
usage d'habitation, 12 mètres pour les bâtiments à usage agricole.
Article A 11 - An 11 - Aspect extérieur - Aménagement des abords
demeure applicable.
Un levé topographique du terrain avant tout aménagement ainsi que la justification des
dispositions ci-dessus seront joints au dossier de demande de permis de construire.
Les dispositions ci après ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes
mairie.
de plâtre, briques creuses, plant de ciment,…) sont interdits, ainsi que les éléments décoratifs
de type colonnes, chapiteaux, frontons, balustres, arcades…
Les clôtures
La hauteur des clôtures sera limitée à 1,80 mètre. Elles seront constituées d’une haie vive,
éventuellement doublée d’un dispositif à claire-voie en bois, en grille ou en grillage. Les
plantations utilisées devront être choisies parmi les espèces buissonnantes dont une majorité à
feuilles caduques.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATIMENTS AGRICOLES
Afin de s’intégrer au site, les constructions doivent être conçues de façon simple et respecter
la topographie de la parcelle.
(campagne environnante) et donc s’inscrire dans la même gamme de teintes.
L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit
(briques, plant de ciment...) est interdit à l’extérieur sauf incompatibilité technique mais qui
nécessitera une intégration paysagère (plantations aux abords).
Article A 12 - An 12 - Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la construction doit être assuré
par des installations propres en dehors des voies publiques.
Article A 13 - An 13 - Espaces libres - Aires de jeux - Plantations
Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures autour des parcelles bâties, celles-ci
doivent être réalisées avec au moins trois espèces buissonnantes, dont une majorité à feuilles
caduques, à l’exclusion de toutes essences étrangères à la région.
Les haies ou arbres remarquables sont conservés. Toutefois, pour des raisons de sécurité,
d’urbanisme ou sanitaires, ces éléments paysagers pourront être reconstitués dans toute la
mesure du possible dans un voisinage immédiat.
Article A 14 - An 14 - Coefficient d'occupation du sol
Sans objet.
TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES NATURELLES ET FORESTIERES
Chapitre I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
Il s'agit d'une zone naturelle et forestière, équipée ou non, à protéger en raison soit de la
qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de
vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit
de leur caractère d’espaces naturels.
Elle comprend les secteurs suivants :
•
le secteur Nb, naturel bâti (une habitation existante),
•
le secteur Ne, naturel bâti à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif , de
services ou bureaux (changement de destination et extension)
•
le secteur Nj, pour les jardins collectifs,
•
le secteur Nl, zone de sports et de loisirs,
•
le secteur Nn correspondant à l’aire d’accueil des gens du voyage,
•
les secteurs NP et Np correspondant aux périmètres de protection des captages,
•
le secteur Ns correspondant aux Z.N.I.E.F.F.,
•
les secteurs Nz1 Nz2 Nz3 résultant de la Z.P.P.A.U.P. de Saint-Quentin-Fallavier.
Elles comportent également les secteurs de risques naturels :
•
Nri et Nsri concernés par des risques faibles d’inondation.
•
NRi, NjRi et NsRi concernés par des risques moyens d’inondation,
•
NRI, NjRI et NsRI, Nsz1RI, Nsz2RI concernés par des risques forts d’inondation.
•
Nrg et Nsrg concernés par des risques faibles de glissement de terrain
prépondérants,
•
Nrt concerné par des risques faibles de crue torrentielle,
•
NlRt, NpRt, NpsRt, NPRt et NsRt concernés par des risques moyens de crue
torrentielle.
Ainsi que les secteurs NX3, NnX3, NsX3, Nsz1X3, Nsz2X3, Nz1X3, Nz2X3 et Nz3X3
soumis à des risques technologiques (zone de protection la plus éloignée). Les zones N et Ns
de part et d’autre de la voie ferrée sont ponctuellement affectées par les zones de danger
concernées par des effets létaux liées à la canalisation de transport de gaz.
Il est également rappelé que tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage
identifié au zonage du P.L.U. en application de l’article L.123-1-7 du Code de l’Urbanisme et
non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au
titre des installations et travaux divers. Les espaces boisés classés figurant au plan sont
soumis aux dispositions de l’article L. 130.1 du Code de l’Urbanisme.
Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
- Les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article N 2 ainsi que les abris de
jardin métalliques.
- La réhabilitation des ruines, sauf celles mentionnées sur le plan graphique.
- Dans le secteur NP :
- Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine, ainsi que l’extension et le
changement de destination des bâtiments existants. Peuvent néanmoins être autorisés
sous réserve que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques y
compris ceux créés par les travaux :
• Les bâtiments strictement liés à l’exploitation du réseau d’eau,
• Les équipements et travaux liés au transport d’énergie électrique et aux
télécommunications,
• La reconstruction à l’identique en cas de sinistre sans changement de
destination,
• L’extension de moins de 30 m² des bâtiments d’habitation jusqu’à un plafond
de 180 m² de SHON,
• Les annexes à l’habitation non comptabilisées en SHON dès lors qu’elles ne
sont pas susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux (abri ouvert,
garage…) jusqu’à un plafond de 30 m² de SHOB,
-
Les rejets d’eaux usées d’origine domestique, industrielle ou agricole.
-
La pose de canalisations de transport d’eaux usées et de tout produit susceptible
d’altérer la qualité des eaux.
-
Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs…), y compris
les déchets inertes.
-
Tout nouveau prélèvement d’eau par pompage.
Article N 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
- si par leur situation ou leur importance ils n'imposent pas, soit la réalisation par la
collectivité d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de
fonctionnement des services publics,
par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés.
Tout projet autorisé au Nord de la voie ferrée devra prendre en compte la présence de la
canalisation de transport de gaz qui imposera la mise en place de reculs ou précautions en
accord avec l'exploitant.
1. Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve d’être
autorisées par déclaration.
2. Les abris pour animaux sous réserve d’être réalisés en bois et limités à 20 m² de SHOB et
ouverts intégralement au moins sur une face, implantés sur limite parcellaire ou adossés à un
boisement ou une haie. Dans le cas où la limite jouxte un secteur d’habitat, l’implantation sera
obligatoirement sur la limite opposée.
3. Les constructions liées et nécessaires à l’activité des exploitations forestières.
4. Les équipements d'infrastructure, les constructions ou installations, petits ouvrages
techniques, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où toutes
précautions sont prises pour assurer leur bonne insertion dans le paysage.
5. Les pylônes, antennes ou paraboles sous réserve d’insertion dans leur environnement.
6. Les clôtures.
7. Dans le secteur Nb, l’aménagement des volumes existants sans changement de destination
et la piscine liée à l’habitation.
8. Dans le secteur Ne, l’aménagement des volumes existants avec ou sans changement de
destination, ainsi que leur extension et leurs constructions ou installations d’accompagnement
pour un usage d’équipement public ou d’intérêt collectif, de service ou de bureaux, y compris
un logement de fonction lié à l’usage,
9. Dans le secteur Nj, les abris de jardin ainsi que les installations et équipements
d’accompagnement liés aux « jardins collectifs ».
10. Dans le secteur Nl, les aires de loisirs publiques ou privées, leurs équipements
d'accompagnement.
11. Dans le secteur Nn, les aménagements liés à l’aire d’accueil des gens du voyage.
12. Dans les secteurs Np, les installations nécessaires à la protection et à l’exploitation des
captages, les équipements et travaux liés au transport d’énergie électrique et aux
télécommunications, ainsi que les infrastructures publiques sous réserve de réalisation
d’ouvrages de protection.
13. Dans les secteurs Ns, les petites constructions limitées à 20 m² de S.H.O.B. et les
aménagements nécessaires à la mise en valeur de la Z.N.I.E.F.F., de la réserve naturelle de
l’étang de Saint-Bonnet.
14. Dans les secteurs Nz, les aménagements compatibles avec la Z.P.P.A.U.P. de SaintQuentin-Fallavier pour la préservation et la mise en valeur des sous-secteurs boisés (Nz1),
sous-secteurs agricoles (Nz2) et sous-secteurs bâtis (Nz3).
15. Dans le secteur Nrg, les constructions visées ci-dessus sont autorisées, sous réserve que
les rejets d’eaux soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire naturel,
capable de recevoir un débit supplémentaire, sous réserve de ne pas aggraver les risques, ni
en provoquer de nouveaux. Néanmoins, il est recommandé au Maître d’Ouvrage, sous sa
responsabilité, d’appliquer les mesures présentées dans la fiche conseil n° 4.
16. Dans les secteurs Nri et Nsri, les constructions sont autorisées sous réserve que (cf. fiche
conseil n° 0) :
naturel,
- les clôtures ou plantations s’effectuent sans remblaiement.
17. Dans le secteur Nrt, les constructions sont autorisées sous réserve que (cf. fiches conseils
n° 3 et n° 3bis) les ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales soient situées à
+ 0,60 mètre au-dessus du terrain naturel ou soient protégées par des ouvrages déflecteurs.
18. Dans les secteurs NRi, NjRi, NsRi, NRI, NjRI, NsRI, Nsz1RI et Nsz2RI, ainsi que NlRt,
NpRt, NpsRt, NPRt et NsRt, seuls peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les
risques et de ne pas en créer de nouveaux et d’être admis dans les alinéas précédents :
a) sous réserve qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée :
les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations
existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la
réfection des toitures,
b) sous réserve d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la
vulnérabilité des biens :
- les extensions limitées qui seraient nécessaires à des mises aux normes
d’habitabilité ou de sécurité,
- la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les
dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone
interdite.
c) sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et
que la sécurité des personnes soit assurée :
- les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure
à 20m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des
habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés dans les
secteurs (moyens ou forts) de glissement de terrain.
- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière et à
l’activité touristique (refuges, aires de bivouac, aires de stationnements,
etc...), dans la mesure où leur fonctionnalité est liée à leur implantation.
d) les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs
sous réserve que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux
risques, y compris ceux créés par les travaux.
e) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.
Article N 3 - Accès et voirie
Article N 4 - Desserte par les réseaux
I - Eau
Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
II - Electricité
Les réseaux publics d'électricité sont enterrés.
II - Assainissement
1.- Eaux usées
Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau
public, un dispositif d'assainissement individuel autonome conforme à la législation en
vigueur est obligatoire.
2.- Eaux pluviales
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant les aménagements nécessaires au libre
écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les
dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Article N 5 - Caractéristiques des terrains
Pour toute construction nécessitant un dispositif d’assainissement individuel, la superficie
minimale est fixée à 1 000 m².
Article N 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
l'alignement.
Sauf dispositions contraires portées au document graphique, les constructions autorisées à
l'article N 1 doivent être édifiées en recul au minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement
des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.
pourront être autorisées ou prescrites et notamment pour les ouvrages techniques nécessaires
recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces
constructions par rapport à la voie: visibilité, accès, élargissement éventuel, etc...
Article N 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée
horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en
est le plus rapproché doit être au moins égale à cinq mètres.
Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
sur une même propriété
Une distance d'au moins quatre mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus,
Article N 9 - Emprise au sol
Sans objet.
Article N 10 - Hauteur maximum des constructions
La hauteur des constructions autorisées à l'article N 1 est mesurée en tout point du bâtiment à
l'aplomb du terrain naturel avant travaux, à l'exclusion des ouvrages techniques, cheminées et
autres superstructures.
Cette hauteur ne doit pas excéder 6 mètres mesurée à l'égout de toiture sauf dans les secteurs
Ne et Nl.
Article N 11 - Aspect extérieur - Aménagement des abords
demeure applicable.
Les dispositions ci après ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes
mairie.
de plâtre, briques creuses, plant de ciment,…) sont interdits.
Les clôtures
La hauteur des clôtures sera limitée à 1,80 mètre. Elles seront constituées d’une haie vive,
éventuellement doublée d’un dispositif à claire-voie en bois, en grille ou en grillage. Les
plantations utilisées devront être choisies parmi les espèces buissonnantes dont une majorité à
feuilles caduques.
Article N 12 - Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la construction doit être assuré
par des installations propres en dehors des voies publiques.
Article N 13 - Espaces libres - Aires de jeux - Plantations
moins trois espèces buissonnantes, dont une majorité à feuilles caduques, à l’exclusion de
toutes essences étrangères à la région.
Article N 14 - Coefficient d'occupation du sol
Sans objet.

Plan Local d`Urbanisme

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