DP Journée violence contre les femmes 25 novembre 2013

Signature de la Convention d’expérimentation
du téléphone portable d’alerte
visant à renforcer la protection des femmes,
victimes de violence conjugale,
en très grand danger
Lundi 25 novembre 2013 – 14h30
Tribunal de Grande Instance de Versailles
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Le téléphone portable d’alerte
pour les femmes en très grand danger (FTGD)
1 - Le dispositif :
Le Procureur de la République attribue un téléphone portable aux femmes, victimes
de violence, dont la situation de très grand danger a été signalée et vérifiée. Ce
téléphone, doté d’un système d’appel direct, permet à ces femmes d’être
rapidement mises en relation avec une plateforme de téléassistance et de
régulation dédiée, chargée d’évaluer le danger au moment où l’appel est émis, et
de diligenter immédiatement les secours (police, gendarmerie).
Il s’agit ici d’un dispositif (temporaire) qui constitue un mécanisme de protection
supplémentaire pour les femmes victimes de violences ; et notamment pour celles
qui sont particulièrement en danger (du fait de menaces de morts, de troubles
psychiatriques de l’auteur, de récidives, de sortie de prison de l’auteur…).
L’objectif est de réduire au maximum les contacts physiques entre la femme victime
et l’agresseur, et prévenir une infraction hautement probable, en mobilisant un
réseau de partenaires au sein desquels la Justice et la Police. Il facilite l’intervention
en urgence (en moyenne dans les 10-12 minutes) des services de police, dans les
cas où l’auteur s’approche de la victime.
Ce dispositif procure un sentiment de sécurité aux femmes qui en bénéficient, un
sentiment aussi de reconnaissance des violences subies, propice à leur
reconstruction : elles peuvent alors retrouver la force et oser poursuivre leurs
démarches pour recouvrer leur autonomie: procédure de divorce, JAF pour modes
de garde, relogement, recherche d’un emploi, consultations psycho-traumatiques
etc. (c’est en ce sens que le dispositif apporte plus que de savoir qu’elle peut faire le
17 police secours). Le constat est renouvelé que le dispositif FTGD permet à des
femmes de se reconstruire.
Il contribue à la (re)socialisation de la personne, il fournit un cadre de référence pour
se sentir plus en sécurité afin de libérer de l’énergie pour entreprendre des
démarches.
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2 - Pour qui et comment ?
Plusieurs critères sont retenus :
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La victime doit avoir déposé plainte pour violences intrafamiliales ;
La victime doit résider séparément du mis en cause
La victime doit adhérer au dispositif (accepter la contrainte du test bimensuel
d’appels)
Le mis en cause doit faire l’objet d’une interdiction judiciaire de rencontrer la
victime (dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une ordonnance de
protection, d’une mesure d’exécution de peine) ;
D’autres critères sont également pris en compte :
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La gravité des violences commises par l’auteur, leur réitération, le profil
psychiatrique ou psychologique et les antécédents de l’auteur
L’isolement, la fragilité de la victime la rendant particulièrement vulnérable.
Ce téléphone est remis pour 6 mois renouvelable une fois à la victime.
3 - De l’expérimentation à la généralisation
Le téléphone d’alerte pour femmes en très grand danger est un dispositif innovant,
mis en place à titre expérimental en Seine Saint-Denis (2009), dans le Bas-Rhin (2010),
puis à Paris et dans le Val d’Oise (2012).
Au-delà des quatre premiers départements métropolitains, la Guadeloupe instaure
un dispositif similaire dès cette année. Quinze nouveaux départements (métropole et
outre mer) ont manifesté l’intention de mettre en place, dès que possible, ce
téléphone d’alerte.
Au total, plus d’une centaine de téléphones portables d’alerte sera en place, de
manière effective, d’ici fin 2013. Un marché public est en cours d’élaboration afin de
permettre la généralisation graduelle du dispositif à compter de 2014.
4 - Une démarche partenariale
Le partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés est la clef du dispositif :
o L’Etat (La Préfecture des Yvelines, la police et la gendarmerie)
o Le Procureur de la République
o Mondial Assistance
o Orange
o Le centre d’information sur le droit des femmes et des familles (CIDFF)
• La préfecture s'engage à cofinancer ce dispositif dans le cadre des crédits du
fonds interministériel de prévention de la délinquance gérés par l'ACSé,
conformément à la stratégie nationale de prévention de la délinquance (CIPD)
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• Le Procureur de la République s'engage à :
o participer à la rédaction des documents d'utilisation et des formulaires
nécessaires à l'expérimentation ;
o définir des procédures d'attribution ;
o procéder aux attributions de terminaux disponibles selon les critères «de
très grand danger» définis dans la présent ;
o animer et informer les comités de pilotage
• Le conseil régional s’engage à participer au financement de l’action du CIDFF 78 et
notamment son partenariat avec le plateau Mondial assistance par le versement
d’une subvention de fonctionnement pour la durée de l’expérimentation
• Mondial Assistance s'engage assurer la réception, l’accueil, le filtrage et le
traitement 24/24 des appels émis par les bénéficiaires au moyen du bouton de
déclenchement, en application des procédures définies.
• France Télécom Orange s'engage à
o mettre en service les lignes téléphoniques mobiles pour un montant
unitaire de 14,90 € par mois et par téléphone ;
o assurer l'exploitation et la maintenance des services et du support ;
o fournir les terminaux pour un montant unitaire de 199 € pris en charge par
France Télécom ;
• L’association du Centre d’Information du Droits des femmes et des Familles des
Yvelines (CIDFF 78) s’engage à
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participer activement à l'amélioration de la transmission d'information
entre les différents acteurs institutionnels ou associatifs afin de faciliter
l'identification des femmes victimes de violences exposées à un très grand
danger ;
faciliter l'attribution par le Parquet des terminaux et la transmission des
données à Mondial Assistance ;
faciliter la prise en charge de la victime par son information et son
orientation et l’accompagner dans les démarches nécessaires à son
entrée dans le dispositif
procéder à l'évaluation juridique des situations dont elle a à connaître
dans le cadre de ses missions et à transmettre les signalements au
Procureur de la République et à assurer un accompagnement
pluridisciplinaire (juridique et psychologique) après attribution des
téléphones
travailler avec les associations SOS Victimes 78 et l'association DIRE
régler, après avoir reçu les subventions des partenaires financiers, les
prestations de mondial assistance et de France télécom Orange
Dans les Yvelines, un comité de pilotage rassemblant l’ensemble des partenaires et
acteurs concernés, évalue chaque mois la pertinence et la performance de ce
dispositif au travers de l’étude des cas locaux.
Une consolidation est réalisée au niveau national, sous l’égide de la mission
interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et de lutte
contre la traite des êtres humains (MIPROF).
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Ce comité de pilotage est présidé par le Procureur de la République avec les
acteurs suivants :
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un représentant des juges aux affaires familiales, des juges d'application des
peines et des juges des enfants
le Chef de bureau de la Sécurité intérieure auprès du Cabinet du Préfet
la Chargée de mission aux droits des femmes et égalité
le Chargé de mission "Prévention de la délinquance, culture" attaché à la mission
ville de la préfecture
la Direction départementale de la sécurité publique (DDSP 78) - le Groupement
de gendarmerie départementale des Yvelines (GGD78)
l'Ordre des Avocats du Barreau des Yvelines
l'Association Socio-éducative des Yvelines (ASSOEDY)
le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) des Yvelines
un médecin représentant de l'Unité Médico-Judiciaire (UMJ) des Yvelines
les Services Départementaux de l’Education Nationale des Yvelines
5 – Le coût de ce dispositif
Le coût moyen de la mise à disposition d’un téléphone d’alerte à une femme en très
grand danger est d’environ 3 000 € par an et par bénéficiaire. Ce coût comprend
l’acquisition des téléphones d’alerte l’abonnement téléphonique la prestation de
téléassistance et la subvention pour l’association d’aide aux victimes qui
accompagne la victime pendant toute la période où elle bénéficie de ce dispositif.
La Préfecture donne l’impulsion pour la mise en place du système en finançant la
mise en place du process, les frais de fonctionnement, un mois d’abonnement et
des frais de coordination et d’ingénieurie pour 5 téléphones.
Cette subvention d’un montant de 5 054.30 € est versée à l’association CIDFF qui est
chargée de la transmission d’information entre les différents partenaires.
Le cout total de la mise en place de ce dispositif dans les Yvelines pour 2014 s’élève
à environ 15 000 €. (tous financements confondus).
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Modalités d’attribution du téléphone d’alerte
Signalement des bénéficiaires potentielles et établissement des dossiers d’attribution
Associations
Parquet de Versailles
Police/Gendarmerie
Procureur de Versailles
Analyse du dossier
Décision d’attribution du Procureur
Remise du téléphone Orange – Formation de la bénéficiaire
Accompagnement et suivi de la bénéficiaire
Téléphone d’alerte destiné aux Femmes en Très Grand Danger
Fonctionnement du dispositif d’alerte
Situation
d’urgence
Police
Intervention
Pression sur le
bouton d’appel
d’alerte
Réception de l’appel
Levée de doute
Localisation
Appel Forces de l’ordre
Liaison Associations
Gendarmerie
Téléphone d’alerte destiné aux Femmes en Très Grand Danger