chambre de commerce et d`industrie

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
---------ASSEMBLEE GENERALE DE LA
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COTE-D’OR
DU 22 JUIN 2015
DELIBERATION N° 2015/10
Etablissements Gérés – ZI Longvic :
Cession de la Parcelle BE91 sise Rue du 19 mars 1962 – Vente à la SCI YAMENA
(Rapporteur : Président MIREPOIX)
L’an deux mille quinze, le 22 juin à 16h30, en son site de Beaune, la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Côte-d’Or s’est réunie en Assemblée Générale, sous la Présidence de
Xavier MIREPOIX en présence de Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Sous-Préfète de Beaune,
représentant Eric DELZANT, Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte-d'Or.
. Nombre total de Membres Titulaires élus de la CCI Côte-d’Or = 50
. Nombre total de Membres Titulaires élus en exercice = 44
. Nombre total de Membres Titulaires élus présents et ayant participé au vote = 24
. Quorum = 23 - Le quorum était atteint.
. Majorité absolue des votants = 13
---------
Membres Titulaires présents et ayant participé au vote :

Xavier MIREPOIX, Président – Vincent JAUROU, 1er Vice-Président – Bernard GUYOT,
Vice-Président – Frédéric NAUDET, Vice-Président – Daniel EXARTIER, Vice-Président –
Patrick JACQUIER, Vice-Président – Marc SPIEGEL, Trésorier –

Stéphane BIDAULT – Gilles CLAVEL – Jacques CLEREN – Alain DAUMAS –
Benoît de CHARETTE – Patrick GRANDAY – Georges GRENIER – Claude GUIU –
Youcef HAMOUDI – François LABET – Patrick LAFORET – Sylvie MASSU-du PARC –
Stéphane MONTOUT – Xavier MOREL – Gérard MORICE – Fabrice PETOT –
Denis REGNAULT.
Membres Titulaires excusés :

Jean-Pierre ROBERT, Vice-Président – Bruno DORMOY, Trésorier Adjoint –
François ROSSIGNOL, Secrétaire

Philippe ALIBERT – Frédérique BEAULIEU – Sylvain CAMOS – Didier CONTREPOIS –
Bruno CURTIL – Fabrice ENCINAS – Claude ESCUDIER – Michel FALCONNET–
Véronique JOBIC – Alexandre JOLLY – Vanessa LE MESNIL – Vincent MARTIN –
Eric MONNOT – Ludovic MOUNIER – Vincent STENGER – Benoît WILLOT –
Michel ZAHRAI.
Paraphes Président et Secrétaire
CCI Côte-d’Or – Mandature 2011/2015 – Délibération Assemblée Générale du 22 juin 2015
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EXPOSÉ DES MOTIFS
L’Assemblée Générale du 18 novembre 2002 a décidé la cession de certains actifs immobiliers
utilisés ou délaissés, propriétés de la CCI Dijon.
Les conditions de cession de chaque actif doivent être exposées en Assemblée Générale et la
cession ne sera formalisée qu’après délibération et vote favorable en Assemblée Générale,
précédés de l’avis de la Commission des Finances.
Rappel
La situation juridique et le devenir du port de Longvic ont été abordés le 15 mai 2007, lors d’une
réunion entre Voies Navigables de France et la CCI Dijon car cet équipement n’est plus utilisé
aujourd’hui.
VNF a intégré dans son domaine public fluvial, par acte administratif en date du 6 octobre 2009,
la darse du port, les terrains nécessaires pour assurer la continuité du chemin de halage,
l’entretien et le fonctionnement des berges du canal et quelques parcelles le long du canal.
Le reste des terrains ne faisant l’objet d’aucun projet de la part de VNF, la CCI Dijon peut en
disposer librement.
Vente à la SCI YAMENA représentée par M. SAHLI
M. SAHLI gérant de la société L’OMEGA, installée 2 Rue de l’Aspirant Pierrat a souhaité
relocaliser son entreprise dans des locaux plus grands et à cette fin a signé une promesse de
vente avec la CCI Côte-d’Or sur une parcelle de 2 450 m2 cadastrée BE 90 et située rue du 19
mars 1962 en ZI de Longvic.
La promesse de vente a été signée le 25 novembre 2014 et la vente sera réalisée au plus tard
pour le 31 juillet 2015.
Lors de la signature de la promesse de vente M. SAHLI nous avait indiqué qu’il envisageait
ultérieurement une acquisition complémentaire de 2 000 m² en continuité de son terrain.
Aujourd’hui, M. SAHLI concrétise ce projet et confirme sa demande d’acquisition de la parcelle
BE 91 sur la base des conditions financières consenties sur la parcelle BE90.
C’est sa SCI YAMENA qui procédera à l’achat.
BE91 : surface de la parcelle
Prix de vente
Conditions suspensives
1 968 m²
45 € HT/m²
montant de la vente 88 560 € HT
Obtention d’un permis de construire purgé de tout recours
Obtention d’un prêt bancaire ou financement
Calendrier prévisionnel :
Signature de la promesse de vente
Dépôt Permis de construire
Signature acte authentique
fin juin/début juillet 2015
décembre 2015
juillet 2016
Cette parcelle provient de la division de la parcelle BE75. Celle-ci faisait partie des anciennes
emprises portuaires, elle est, à ce titre, inventoriée dans le patrimoine de la CCI Côte-d’Or.
L’ex parcelle BE75 (soit 8 462 m²) est inscrite à l’actif du bilan 2014 de la CCI Côte-d’Or pour un
montant de 31 479,04 €.
Ce dossier a été présenté au Bureau de la CCI Côte-d’Or réuni le 13 avril 2015, lequel a émis un
avis favorable, et soumis à l’examen de la Commission des Finances le 16 juin 2015.
A l'issue de cet exposé, l'Assemblée adopte, à l'unanimité des Membres Titulaires
présents, la délibération suivante :
Paraphes Président et Secrétaire
CCI Côte-d’Or – Mandature 2011/2015 – Délibération Assemblée Générale du 22 juin 2015
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DÉLIBÉRATION
CONSIDÉRANT la délibération du 18 novembre 2002 relative à la cession par la CCI d’actifs
immobiliers,
CONSIDÉRANT la délibération du 29 septembre 2008 relative au déclassement de ce terrain,
CONSIDÉRANT l’avis favorable du Bureau réuni le 13 avril 2015,
CONSIDÉRANT l’avis de la Commission des Finances réunie le 16 juin 2015,
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE COTE-D’OR

DÉCIDE de vendre la parcelle BE91 sise Rue du 19 Mars 1962 à Longvic (21600) d’une
surface de 1 968 m² sur la base d’un prix de vente de 45 € HT le m² soit un montant total
de 88 560 € HT à la SCI YAMENA représentée par M. SAHLI,

AUTORISE son Président à signer tous documents relatifs à cette opération.
Pour copie conforme
Le Président,
Le Secrétaire de séance,
Xavier MIREPOIX
Paraphes Président et Secrétaire
CCI Côte-d’Or – Mandature 2011/2015 – Délibération Assemblée Générale du 22 juin 2015
Daniel EXARTIER
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Localisation de la parcelle
BE90
Parcelle sous compromis
avec M. SAHLI
Réitération de la vente
31 juillet 2015
Paraphes Président et Secrétaire
CCI Côte-d’Or – Mandature 2011/2015 – Délibération Assemblée Générale du 22 juin 2015
BE91
Parcelle faisant l’objet
de la nouvelle offre
4/4
BE92
Parcelle restant à vendre