CGLuFrsecherWUNNEN130301

Transcription

sécherWUNNEN
Conditions Générales
1.
2.
3.
4.
5.
6.
DEFINITIONS ............................................................................................................ 2
EXCLUSIVITE DES GARANTIES ENTRE ELLES .................................................... 8
INDEXATION ............................................................................................................. 8
EXCLUSIONS COMMUNES ...................................................................................... 8
SINISTRE................................................................................................................. 10
LA VIE DU CONTRAT ............................................................................................. 13
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1.
DEFINITIONS
Les définitions servent comme explication des mots et formulations utilisés dans le contrat.
Accessible (porte, fenêtre ou autre ouverture d’un bâtiment)
Point d’entrée à une habitation permettant le passage d’une personne, même si ce n’est pas sa destination première;
situé à moins de 2m50 du sol ou d’une surface d’appui.
Acte de terrorisme ou de sabotage
Action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, économiques ou sociales, exécutée
individuellement ou en groupe et portant atteinte à des personnes ou des biens.
Améliorations immobilières
Biens immobiliers situés à l’intérieur du bâtiment et incorporés à lui de façon telle qu’ils ne peuvent en être détachés
sans être détériorés ou sans détériorer la construction.
Animal domestique
Animal vivant habituellement avec l’homme, à l’exception:
•
des animaux destinés à l’élevage ou à une exploitation agricole;
•
des animaux sauvages, même domestiqués.
Année d'assurance
C'est la période comprise entre deux échéances principales. Pour un risque nouvellement assuré, il s’agit de la
période comprise entre la date de première assurance de ce risque et l’échéance principale immédiatement
postérieure.
Appartement
Unité d’habitation ou local à usage professionnel situé dans un immeuble comprenant au moins deux unités
d’habitation ou d’exploitation juridiquement distinctes.
Assurance au 1° risque
•
Une assurance est dite au 1° risque lorsque le plafond de garantie est choisi librement par l’assuré,
indépendamment de la valeur totale des existences du poste assuré.
•
Lorsqu’un poste est assurable selon ce principe, mention en est toujours faite dans les conditions générales,
spéciales ou particulières.
•
Une assurance au 1° risque n’est pas sujette à l’application de la règle proportionnelle de capitaux.
Attentat
Toute forme d’émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage.
Assuré
Au titre des assurances de biens et de la garantie «Assistance»:
•
au titre de l’assurance relative à l’habitation et de la garantie «Assistance»:
o le preneur d’assurance en sa qualité de non occupant;
o le preneur d’assurance en sa qualité d’occupant ainsi que toute personne vivant à titre gratuit et de façon
habituelle avec lui.
•
au titre des autres assurances de biens:
o le preneur d’assurance.
Au titre des responsabilités assurées du fait des biens assurés, des assurances de protection juridique
correspondantes et de la garantie «Sécurité financière du propriétaire»:
•
le preneur d’assurance;
•
le propriétaire de l’immeuble assuré, lorsque celui-ci est une personne physique ou morale autre que le preneur
d’assurance;
•
les copropriétaires de l’immeuble assuré, lorsque le preneur d’assurance agit en sa qualité de syndic de la
copropriété ou lorsqu’il déclare agir pour le compte du syndicat des copropriétaires;
•
toute personne désignée comme telle aux conditions particulières.
Au titre des garanties «Responsabilité Civile Vie Privée» et «Protection Juridique Vie Privée»:
•
le preneur d’assurance et son conjoint (ou concubin ou cosignataire du PACS) non séparé de corps;
•
leurs enfants célibataires âgés de moins de 30 ans, entretenus par eux, aussi longtemps qu’ils poursuivent des
études;
•
toute autre personne vivant habituellement et à titre gratuit avec eux;
•
le personnel, même occasionnel, travaillant au service privé des assurés en raison des dommages qu'il cause à
cette occasion à des tiers.
Bâtiment
Un bâtiment constitue une construction sous toiture.
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Si vous êtes propriétaire
La notion de bâtiment englobe également:
•
les biens attachés au fonds à perpétuelle demeure tels que les installations de chauffage ou de climatisation, les
appareils sanitaires, les revêtements des sols, murs et plafonds; à l’exclusion des meubles des cuisines et des
salles de bain intégrées, des agencements destinés à l’exercice d’une activité de bureau.
•
les améliorations immobilières réalisées par un locataire ou occupant et qui sont devenues votre propriété
A l’adresse du bâtiment assuré, la notion de bâtiment englobe également:
•
les clôtures, même constituées par des plantations,
•
les installations immobilières extérieures telles que cours, parking, voies d'accès aménagées, ponts et
passerelles, barbecue fixe, puits, bassins en maçonnerie, fontaine, auvents et marquises, ainsi que les murs de
soutènement;
•
les installations extérieures fixes de jeux, de sports ou de loisirs, y compris les terrains de tennis et les antennes,
•
les moteurs et installations électriques extérieures tels que l'éclairage, la signalisation, l'ouverture des portails ou
des stores,
Si mention en est faite aux conditions particulières, la notion de bâtiment englobe également:
•
les ascenseurs,
•
les terrasses, les pergolas, les vérandas,
•
les piscines à demeure,
•
les panneaux solaires,
•
les statues de jardin et ornements scellés.
Si vous êtes copropriétaire
Les biens désignés ci-dessus pour le propriétaire, vous appartenant en propre dans la copropriété, et votre part dans
les parties communes, en cas d'absence, défaillance ou insuffisance du contrat souscrit par la copropriété.
Si vous êtes locataire
Si mention en est faite aux conditions particulières, la notion de bâtiment recouvre les biens suivants exécutés par
vous-mêmes:
•
les améliorations immobilières, y compris les installations d’alarme et les antennes,
•
les panneaux solaires,
•
les statues de jardin et ornements scellés.
Biens confiés à l’assuré
Il s’agit, pour un assuré ayant la qualité d’occupant:
•
du mobilier usuel qu’il a pris en location,
•
des marchandises et du matériel professionnel qui lui ont été confiés en sa qualité de salarié par son employeur,
dans la mesure où ces biens servent à son propre usage dans l’exercice de ses fonctions,
•
du mobilier appartenant à des tiers séjournant temporairement et à titre gratuit dans l’habitation assurée,
•
du matériel professionnel pris en location lorsque le risque assuré est à usage de bureau, dans la mesure où ce
matériel est destiné à l’exercice de cette activité.
Chiens susceptibles d’être dangereux
Les chiens énumérés à l’article 10 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens ou dans toute autre réglementation
similaire:
•
les chiens de race Staffordshire bull-terrier;
•
les chiens de race Mastiff;
•
les chiens de race American Staffordshire terrier;
•
les chiens de race Tosa;
•
les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire
terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre ayant dans ses attributions
l'Administration des services vétérinaires, désigné dans la loi par les termes "le ministre", ce type de chiens étant
communément appelé "pit-bull".
•
les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à
un livre généalogique reconnu par le ministre, ces chiens étant communément appelés "boer-bulls";
•
les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à
un livre généalogique reconnu par le ministre;
•
les chiens dont il a été constaté par une décision du directeur de l'Administration des services vétérinaires telle
que prévue à l'article 9 (4) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, ou dans toute autre réglementation
similaire, qu'ils se sont révélés dangereux".
Conflit du travail
Contestation, sous quelque forme qu’elle se manifeste dans le cadre des relations de travail, en ce compris la grève
et le lock-out.
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Contenu
Il s’agit:
• des biens suivants situés à l’intérieur du bâtiment assuré:
o le mobilier,
o les biens confiés à l’assuré,
o le matériel professionnel propriété de l’assuré,
o les marchandises propriété de l’assuré,
• du mobilier de jardin, des statues et ornements non scellés situés à l’adresse du risque.
Ne sont pas compris:
•
les véhicules à moteur, remorques et caravanes soumis à l’immatriculation obligatoire,
•
les frais d’étude, de recherches, de prestations intellectuelles, les frais de reconstitution administrative,
les frais de reconstitution de données sur tous types de supports.
Contenu mis à disposition de l’occupant par le propriétaire
Il s’agit du mobilier usuel:
• mis à disposition par la copropriété, le propriétaire ou le copropriétaire non-occupant à l’occupant dans les
parties privatives du risque assuré,
• ou mis à disposition par un propriétaire occupant donnant une partie du risque assuré en location, et ce dans les
parties privatives du locataire.
Contenu situé dans les parties communes
Il s’agit, pour la copropriété ou le propriétaire unique d’une maison à appartements, du mobilier usuel situé dans les
parties communes de l’immeuble assuré.
Déchéance
Perte du droit à la garantie ou au service, du fait de votre manquement à une obligation à laquelle vous étiez
contractuellement tenu.
Dépendance
Construction à usage autre que d’habitation (à l’exception des caravanes résidentielles) ou de bureau, située ni audessus ni en dessous des pièces d’habitation ou d’exploitation. Une dépendance sans toiture et mur communs avec
le risque principal sera dite sans communication; sinon elle sera qualifiée de dépendance en communication.
Dommage corporel
Atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
Dommages immatériels
Tous préjudices pécuniaires résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu ou
de la perte d'un bénéfice, et qui sont la conséquence directe de dommages corporels ou matériels garantis par le
contrat.
Dommages matériels
Toute détérioration, destruction ou disparition d'un bien et toute atteinte physique à un animal.
Dommages ménagers
Détériorations ou brûlures causés au linge, vêtements, tapis, parquets et objets d’ameublement par suite d’un excès
de chaleur, sans embrasement, ainsi que les dégradations dues au contact avec un appareil de chauffage ou
d’éclairage.
Echéance principale
Date anniversaire du contrat.
Emeute, mouvement populaire
Manifestation violente, même non concertée, d’un groupe de personnes qui se caractérise par du désordre ou des
actes illégaux, ainsi que par une lutte contre les organismes chargés du maintien de l’ordre.
Evénement
Tout fait soudain, involontaire, imprévisible et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause
du dommage corporel, matériel ou immatériel.
Fait dommageable
Fait qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause
technique est assimilé à un fait dommageable unique.
Franchise
Part de l’indemnité non prise en charge par nous.
Grève
Arrêt concerté du travail par une coalition de personnes.
Indice Bâloise
Correspond à la moyenne arithmétique entre:
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•
l’indice du coût de la vie, c'est-à-dire l’indice des prix à la consommation établi par Service Central de la
Statistique et des Etudes Economiques (STATEC)
• et l’indice du prix de la construction
établis au Grand Duché de Luxembourg par le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques
(STATEC).
Inondation
Débordement de cours d’eau, canaux, lacs, étangs suite à des précipitations atmosphériques, une fonte des neiges
ou des glaces ou une rupture de digues.
Sont considérés comme une seule et même inondation, le débordement initial d’un cours d’eau, canal, lac ou étang
et tout débordement survenu dans un délai de 168 heures après la décrue.
Lock-out
Fermeture provisoire décidée par la Direction d’une entreprise afin d’amener son personnel à composer dans un
conflit de travail.
Lieu d’assurance
L’adresse des bâtiments assurés indiquée aux conditions particulières.
Maison individuelle
Bâtiment à usage d’habitation ou d’exploitation, pouvant être occupé par un ou plusieurs ménages ou occupants,
mais ne comportant pas de séparations juridiquement formalisées des espaces.
Maison à appartements
Immeuble comprenant entre 2 et 6 appartements.
Matériel professionnel propriété de l’assuré
Il s’agit, pour un assuré ayant la qualité d’occupant, du matériel professionnel lui appartenant:
• lorsque le risque assuré est à usage de bureau, dans la mesure où ce matériel est destiné à l’exercice de cette
activité;
• lorsque, pour un risque à usage d’habitation, ce matériel est destiné à l’exercice d’une activité autre que l’activité
principale de l’assuré.
Marchandises destinées à la vente
Il s‘agit des biens répondant à la définition du mobilier usuel et destinés à la vente
• lorsque le risque assuré est à usage de bureau, dans la mesure où la vente de ces marchandises est en relation
directe avec l’exercice de cette activité;
• lorsque, pour un risque à usage d’habitation, les marchandises sont entreposées dans le risque assuré pour les
besoins de l’exercice d’une activité accessoire de l’assuré.
Matériaux durs
• Pour la construction des bâtiments: pierre, brique, moellon, béton de ciment, métal, parpaing, vitrage,
colombage, pisé de ciment, mâchefer, torchis;
• pour la couverture des bâtiments: tuile, ardoise, béton, métal, vitrage, fibrociment.
Mobilier
Le mobilier comprend:
• le mobilier usuel, c'est-à-dire les biens suivants ne faisant partie ni des autres composantes du contenu, ni des
autres composantes du mobilier:
o les biens meubles, c'est-à-dire

les meubles meublants, y compris les meubles des cuisines et des salles de bains intégrées, les
agencements destinés à l’exercice d’une profession de bureau

tous les autres éléments de mobilier usuel non repris dans la liste ci-après:
− l’habillement et le linge de maison
− le matériel, c'est-à-dire les biens suivants non destinés à un usage professionnel:
▪ les appareils électriques et électroniques,
▪ les véhicules non soumis à l’immatriculation obligatoire,
▪ le matériel de bricolage et de jardinage;
− les animaux domestiques dont l’élevage ne présente pas de caractère professionnel;
•
les objets de valeurs, c'est-à-dire:
o les pendules, les sculptures, les tableaux, les vases, les dessins d’art, les bibelots, les lithographies, les
tapisseries, les tapis, les objets en ivoire et en pierres fines, les armes, les livres d’art et les fourrures lorsque
ces objets ont une valeur unitaire supérieure à 2.500 €;
o tout autre bien mobilier d’une valeur unitaire supérieure à 10.000 €.
•
les objets précieux, c'est-à-dire les bijoux, les montres, les pierres précieuses, les pierres fines, les perles, les
objets en métal précieux massif (or, argent, vermeil et platine) lorsque ces objets ont une valeur supérieure à
500 €;
•
les collections de toute nature lorsque leur valeur totale est supérieure à 2.500 €;
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•
les valeurs, c'est-à-dire l’argent liquide ayant cours légal, les timbres, les lingots d’or, les pierres précieuses et
perles fines non montées, les chèques libellés, les actions et obligations.
Mobil-Home
Dépendance sans communication déplaçable mais non soumise à l’obligation d’assurance des véhicules, utilisée par
intermittence à des fins de villégiature. Les garanties assurées au titre de ce risque le sont uniquement à l’adresse de
risque indiquée aux conditions particulières. Les dommages survenant en cours de déplacement restent
toujours exclus.
Nous
Bâloise Assurances Luxembourg S.A., 23, rue du Puits Romain, Bourmicht, L-8070 Bertrange.
Période d’inhabitation
C’est la somme de toutes les périodes d’inoccupation des locaux supérieures à trois jours au cours des 12 mois
précédant le sinistre.
Plafond de garantie
Il constitue le maximum d’engagement au titre du principal, intérêts et frais afférents, ainsi que les honoraires et les
frais d’avocats et d’experts, mais seulement dans la mesure où ces frais ont été exposés par nous ou avec notre
accord ou, en cas de conflit d’intérêt qui ne vous est pas imputable, pour autant que ces frais n’ont pas été engagés
de manière déraisonnable. S’il y a plusieurs lésés et si la totalité des indemnités dues excède le plafond, les droits
des lésés contre nous sont réduits proportionnellement.
Pollution accidentelle
Pollution dont la manifestation est concomitante à l’événement soudain et imprévisible qui l’a provoquée.
Pollution graduelle
Pollution qui se réalise de manière lente et progressive.
Preneur d’assurance
La personne, physique ou morale, qui conclut le contrat avec la compagnie et à laquelle incombe le paiement de la
prime, ou toute personne qui lui sera substituée par accord entre les parties, ou les ayants droit du preneur
d’assurance en cas de décès de ce dernier.
Règle proportionnelle
Réduction de l’indemnité due par l’assureur au titre d’un sinistre garanti.
•
Règle proportionnelle de prime: la réduction d’indemnité s’applique selon le rapport existant entre la prime payée
au titre de la garantie sinistrée et la prime qui aurait été appliquée en l’absence de fausse déclaration de
l’assuré.
•
Règle proportionnelle de capitaux: la réduction d’indemnité s’applique selon le rapport existant entre la somme
assurée figurant aux conditions particulières et la valeur réelle du même poste. Cette règle ne s’applique pas aux
garanties ou postes assurés au 1° risque.
Résidence
Immeuble comprenant plus de 6 appartements.
Risque accessoire
Garages, caves et greniers privatifs annexes à un appartement et situés dans le même immeuble.
Risque principal
Bâtiment autre que les dépendances et les risques accessoires.
Serre
Construction majoritairement composée en produit verrier visant à protéger des cultures ou des plantes destinées à
votre consommation ou à votre usage personnel.
Ces constructions sont assurées uniquement si elles sont mentionnées aux conditions particulières.
Indépendamment des matériaux qui les composent, elles sont considérées comme des bâtiments construits et
couverts en matériaux non durs.
Le contenu de ces constructions n’est jamais assuré. Au titre du bâtiment, nous assurons exclusivement les produits
verriers et leur structure portante.
Somme assurée
Cf. la définition du plafond de garantie.
Tempête
Action directe du vent ou choc d’un élément renversé ou projeté par le vent:
• lorsque qu’il a une violence telle qu’il occasionne des dommages à des constructions en bon état situées dans
les alentours immédiats du bâtiment assuré
• ou lorsqu’il est attesté par la station du «Service Météorologique et Hydrographique National» la plus proche du
bâtiment assuré qu’au moment du sinistre le vent atteignait au moins la vitesse de 80 km/h.
Tiers
Dans le cadre des Assurances de biens:
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•
toute personne autre que les assurés et leurs ayants droits.
Au titre des responsabilités assurées du fait des biens assurés, des assurances de protection juridique
correspondantes et de la garantie «Sécurité financière du propriétaire»:
toute personne autre que:
•
le preneur d’assurance;
•
le propriétaire de l’immeuble assuré ainsi que toutes les personnes vivant habituellement avec lui;
•
les gérants et associés responsables en nom personnel, lorsque le preneur d’assurance et(ou) le propriétaire
est(sont) une personne morale;
•
toute personne dont la responsabilité est mise en cause et est garantie par le présent contrat.
Lorsque l’assurance est souscrite par le syndic de la copropriété ou pour compte du syndicat des copropriétaires,
ceux-ci sont considérés comme tiers les uns vis-à-vis des autres et vis-à-vis de la communauté des copropriétaires,
pour autant que les dommages aient été causés par le fait de la copropriété en tant que telle et non par le fait du lot
privatif appartenant au lésé, et à condition que ce dernier ne puisse aucunement être rendu personnellement
responsable de la cause du dommage.
Au titre des garanties «Responsabilité Civile Vie Privée» et «Protection Juridique Vie Privée»:
Les personnes autres que:
•
celles définies comme «assuré»,
•
celles qui sont à votre service, même à titre bénévole,
•
les personnes salariées ou non bénéficiant de lois spéciales sur les réparations de dommages résultant
d’accidents de travail et assimilés, sauf dans la mesure où ces personnes ou leurs ayants droits conservent une
action en responsabilité contre l’assuré.
Tremblement de terre
Séisme d’origine naturelle ayant également causé des dommages dans les environs du bâtiment assuré et reconnu
par un organisme sismologique officiel comme atteignant au moins une magnitude 4 sur l’échelle de Richter.
Usage de bureau
Un risque est à usage de bureau si les activités exercées se limitent à des tâches administratives, intellectuelles, de
conseil, de négociations commerciales, relationnelles, médicales ou paramédicales. Sont exclus:
•
les commerces proprement dits, sauf si l’activité de vente est exercée à titre accessoire et
complémentaire à l’activité principale;
•
toutes activités de fabrication ou de transformation.
Valeur à neuf
Pour un bien assuré en valeur à neuf, il s’agit, au jour du sinistre:
•
de la valeur de reconstruction à l'identique au prix du neuf, pour les bâtiments;
•
de la valeur de remplacement à l'identique au prix du neuf, pour le contenu.
Valeur agréée
Valeur fixée par vous et agréée par nous à partir d'une expertise ou à défaut d'un inventaire préalable. Cette valeur
est reconnue exacte et, sous réserve d'authenticité, nous nous interdisons de la contester.
Valeur de reconstitution matérielle
Frais de duplication, à l’exception des frais de recherches et d’études.
Valeur de remplacement
Prix d’achat du marché pour un bien identique ou similaire.
Valeur du jour
Valeur de bourse, de marché ou de remplacement.
Valeur réelle
Valeur à neuf moins la vétusté estimée à dire d’expert.
Valeur résiduelle
Valeur à neuf moins un taux de vétusté forfaitaire par année calculée à partir de la première année de mise en
service. Le taux de vétusté maximal appliqué est de 80%.
Valeur vénale
Le prix du marché auquel le bien peut être vendu au jour du sinistre.
Vandalisme
Destruction et/ou dégradation volontaire d'un bien mobilier ou immobilier par un tiers.
Vétusté
Dépréciation, au jour du sinistre, résultant de l’usage, de l’ancienneté et de la fréquence et de la qualité des
entretiens du bien.
Vous
Le preneur d’assurance ou l’assuré.
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2.
EXCLUSIVITE DES GARANTIES ENTRE ELLES
Lorsqu’un événement assuré au titre d’une garantie trouve son origine première dans un événement
assurable au titre d’une autre garantie, la prise en charge du sinistre est subordonnée à la couverture de la
garantie où le sinistre trouve son origine première et s’effectue dans les limites d’indemnisation de cette
dernière garantie.
Ainsi, par exemple, un incendie ayant pour cause un attentat ne sera pas pris en charge au titre de la garantie
«Incendie et événements assimilés» si la garantie «Attentats, actes de terrorisme, etc.» n’est pas assurée.
3.
INDEXATION
Principes de l’indexation
•
Si un contrat est indexé, il en sera fait mention dans les conditions particulières.
•
Si tel est le cas, les montants garantis, les plafonds de garantie, les franchises et les primes varieront, à partir de
la date de souscription du risque, en fonction de l’indice qui est d’application pour le risque assuré.
•
Les ajustements des primes et des franchises seront effectués à chaque échéance annuelle du contrat selon le
rapport existant entre le dernier indice connu à cette date et l’indice de la date de souscription du risque.
•
Les montants garantis et les plafonds de garanties, en cas de sinistre, sont ajustés suivant le même principe en
fonction du dernier indice connu à la date de survenance du sinistre.
Indices applicables
Si un contrat est indexé, les indices suivants sont d’application:
•
garanties «Assurances des objets d’art et de valeur», «Sécurité Financière du Propriétaire» et «Assurance des
animaux de compagnie»: ces garanties ne sont jamais indexées.
•
garanties «Protection Juridique DAS»: ces garanties sont indexées en fonction de l’indice du coût de la vie,
c'est-à-dire l’indice des prix à la consommation établi par Service Central de la Statistique et des Etudes
Economiques (STATEC).
•
autres garanties: toutes les autres garanties sont indexées en fonction de l’indice Bâloise.
4.
EXCLUSIONS COMMUNES
Ce contrat ne garantit pas, en complément des exclusions et limitations figurant par ailleurs, les dommages
directs et consécutifs ou leurs aggravations:
EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES
•
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•
•
causés ou provoqués intentionnellement par les personnes ayant la qualité d’assuré ou de bénéficiaire,
ou avec leur complicité;
dus à des amendes, des frais et dépens d’une instance pénale ainsi que toute sanction pécuniaire ayant
un caractère pénalisant;
résultant d’un défaut de réparation ou d’entretien caractérisé, connu de vous et vous incombant, sauf
cas de force majeure. La non-suppression des causes de sinistres antérieurs est considérée comme
étant un défaut d’entretien caractérisé lorsqu’elle est de votre ressort.
occasionnés par les débordements des cours et des plans d’eau, l’humidité, la condensation,
l’infiltration lente, les eaux de ruissellement, le changement du niveau de la nappe phréatique ou un
phénomène naturel ne relevant pas de la garantie «événements climatiques ou naturels»;
occasionnés aux bâtiments totalement inoccupés et destinés à la démolition;
occasionnés aux bâtiments totalement inoccupés pour cause de réparation ou de transformation, à
l’exception des dommages causés par un incendie, une implosion ou une explosion.
occasionnés par la rupture de digues ou de barrages, des effondrements de mines, occasionnés par des
affaissements ou glissements de terrain;
causés par tout combustible nucléaire ou par toute autre source de rayonnements ionisants;
causés par des armes de guerre de toute nature;
causés par les armes si vous ne disposez pas des autorisations requises pour les détenir ou pour vous
en servir;
subis par les appareils de navigation aérienne, les bateaux et autres véhicules nautiques, les véhicules
terrestres à moteur, remorques et caravanes soumis à l’obligation d’assurance, dont l’assuré est
propriétaire, gardien ou locataire;
subis par les valeurs, sauf si elles sont assurées dans le cadre de la garantie «Vol, tentative de vol,
vandalisme au contenu dans le bâtiment assuré»;
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•
résultant de la contamination par quelque maladie que ce soit;
résultant de votre participation active à des crimes, émeutes, mouvements populaires ou attroupements
illicites, attentats, conflits de travail, actes de terrorisme ou de sabotage;
causés à l’occasion d’une agression, d’un duel, d’un pari, d’un délit ou d’une rixe, sauf cas de légitime
défense;
causés du fait que l’assuré se trouve sous l’influence de stupéfiants ou en état d’ivresse;
occasionnés par une guerre étrangère, une guerre civile, une révolution ou une mutinerie militaire;
résultant d'une saisie, d’une réquisition, d'un embargo, d'une confiscation ou d'une destruction
contrainte par toute autorité publique;
résultant de la fabrication, de la manipulation, du stockage, de la distribution ou du transport à quelque
titre que ce soit de produits ou d’engins explosifs;
résultant de la fabrication, de la manipulation, du stockage, de la distribution ou du transport de produits
inflammables ou dangereux dans des quantités sans commune mesure avec les besoins de la vie privée,
ainsi que la détention de produits ou substances de toutes natures dont l’usage ou la détention sont
prohibés ou dont l’entreposage est soumis à une règlementation particulière;
résultant de tout acte par lequel un bien est endommagé, détruit ou pollué en ayant recours à des
moyens biologiques, bactériologiques, chimiques ou nucléaires;
résultant de la présence ou de la dispersion d’amiante (asbeste), de fibre d’amiante ou de produits
contenant de l’amiante;
dus à des champs électromagnétiques;
résultant d’un abus de confiance, de détournements, d’une escroquerie et d’un chantage;
dus à des vols simples, c'est-à-dire les vols perpétrés sans effraction, violence ou menace, des
disparitions inexpliquées de biens, des différences ou manquants constatés à l’occasion d’un
inventaire, des erreurs de caisse;
dus à la pollution ou aux atteintes à l’environnement, y compris les frais de dépollution, sauf
mention contraire aux conditions particulières;
subis par des données informatiques ou des logiciels, en particulier toute altération préjudiciable
de données informatiques, de logiciels ou de programmes informatiques, résultant d’un
effacement, d’une corruption ou d’une déformation de la structure initiale, ainsi que les préjudices
de perte d’exploitation en résultant;
résultant d’une restriction dans le fonctionnement, dans la disponibilité, dans la possibilité
d’utilisation ou dans l’accès à des données informatiques, logiciels et programmes informatiques,
ainsi que les préjudices de pertes d’exploitation en résultant;
dus aux organismes ou moisissures toxiques en ce compris les champignons, à des organismes
génétiquement modifiés.
subis lorsque le preneur, l’assuré ou le bénéficiaire du contrat a la citoyenneté américaine, a sa
résidence aux Etats-Unis d’Amérique, est détenteur d’un permis de travail et/ou de séjour aux
Etats-Unis d’Amérique, a résidé plus de 31 jours au cours de l’année aux Etats-Unis d’Amérique ou
plus de 183 jours au cours des trois années précédentes.
EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE
Outre les exclusions et limitations figurant par ailleurs, sont exclus, les dommages:
•
résultant des conséquences pécuniaires de toute responsabilité de l’assuré non garantie par le
contrat, notamment:
o les dommages et intérêts ainsi que les frais de défense qui seraient dus en raison d’une
obligation contractuelle,
o les dommages engageant une responsabilité soumise à une assurance obligatoire au Grand
Duché de Luxembourg ou dans le pays de survenance du sinistre;
•
causés de manière intentionnelle par l’assuré, sauf si les dommages sont causés par des
personnes dont l’assuré est civilement responsable en vertu de l’article 1384 du Code Civil;
•
ayant pour objet une demande d’indemnité comportant un caractère punitif;
•
les conflits liés à vos opérations de construction d’un ouvrage, à des travaux de génie civil, ou à
des travaux de bâtiment qui, par leur nature, impliquent la souscription d’une assurance spécifique
(Responsabilité Civile maître d’ouvrage);
EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES ASSURANCES DE PROTECTION JURIDIQUE BALOISE
Outre les exclusions et limitations figurant par ailleurs, sont exclus:
•
les recours entre assurés;
•
les recours contre des professionnels, lorsque ces recours sont liés à l’activité professionnelle de ces
derniers;
9/18
•
5.
les demandes en réparation n’excédant pas 200 €.
SINISTRE
Que devez-vous faire en cas de sinistre?
•
Vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder vos biens et limiter
l’importance des dommages.
•
En outre, vous devez:
o en cas de vol ou de tentative de vol, porter plainte dans les 24 heures auprès des autorités
compétentes,
o en cas d’attentat, faire dans les 48 heures une déclaration aux autorités compétentes.
Dans quel délai devez-vous déclarer le sinistre?
Vous devez nous déclarer le sinistre:
•
dans les 5 jours ouvrés,
•
dans les 2 jours ouvrés en cas de vol, à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
Comment et à qui devez-vous déclarer le sinistre?
•
Vous pouvez nous déclarer directement le sinistre ou à travers votre intermédiaire.
•
Si vous avez fait cette déclaration oralement, il vous sera demandé de nous la confirmer par écrit, soit sur papier
libre soit au moyen du document «Déclaration de sinistre» qui vous sera remis.
•
Vous devez, à cette occasion, nous préciser:
o la date, les circonstances et les causes connues ou supposées du sinistre,
o la nature et le montant approximatif des dommages,
o les noms et adresses des personnes lésées et, si possible, des témoins lorsqu’il s’agit d’un accident
ou d’un dommage causé à un tiers,
o les références de votre contrat d’assurance et l’existence éventuelle d’autres contrats couvrant le
même risque,
o les nom et adresse de l’auteur responsable, s’il y a lieu et si possible, des témoins en indiquant si un
procès-verbal ou un constat a été établi par les agents de l’autorité.
Obligations à respecter
•
Vous ne devez pas, en cas de sinistre «dommages aux biens»:
o procéder ou faire procéder à des réparations, sauf pour limiter l’ampleur des dégâts,
o délaisser, même partiellement, détruire ou jeter des biens sinistrés,
o apporter, sans nécessité, des modifications aux biens sinistrés de nature à rendre plus difficile, voire
impossible, la détermination des causes du sinistre et l’estimation du dommage,
avant qu’un inspecteur ou un expert mandaté par la Compagnie n’ait été en mesure de procéder à une expertise.
•
Vous devez, si un sinistre est susceptible d’engager votre responsabilité:
o vous abstenir de toute reconnaissance de responsabilité et de toute transaction sans notre accord
écrit préalable,
o nous transmettre tout document (notamment tout acte judiciaire, toute convocation devant le tribunal,
etc.) qui vous aurait été communiqué dans le cadre du litige,
o accepter de comparaître ou ne pas vous soustraire à une mesure d’instruction ordonnée par le
Tribunal.
Quelles informations devez-vous transmettre après la déclaration?
Vous devez nous transmettre, à la demande de nos experts:
•
dans les 10 jours, un état estimatif, signé, des biens détruits, volés, disparus ou endommagés;
•
tous éléments et documents dont vous disposez de nature à apporter la preuve de l’existence et de la valeur des
biens sinistrés ainsi que de l’importance des dommages;
•
tous documents nécessaires à l’expertise ou concernant le sinistre (lettre, convocation, assignation) dès que
vous les recevez;
•
en cas de vol ou de tentative de vol, l’attestation de dépôt de plainte ainsi que le procès-verbal établi par les
autorités, avant toute indemnisation de votre préjudice.
Moyens de preuve
•
Pour toutes les garanties, il vous appartient de prouver l’existence, l’authenticité, la valeur des biens disparus ou
endommagés.
•
Votre faculté à fournir ces preuves est déterminante lors du règlement du sinistre.
•
A titre d’exemple les documents suivants peuvent être utiles en cas de sinistre:
o
factures d’achat établies à votre nom par le vendeur;
10/18
expertises/estimations ou certificats d’authenticité établis avant la survenance du sinistre par un
professionnel reconnu au regard du bien sinistré;
o
factures, devis de restauration ou de réparation;
o photographies, films vidéo pris de préférence dans le cadre familial;
o témoignages;
o notices d’utilisation, emballages.
o
Que se passe-t-il en cas de récupération des objets volés?
•
Vous devez nous aviser dès que vous serez informé par les autorités que les objets volés ont été retrouvés en
tout ou en partie, ainsi que de la récupération des objets volés et retrouvés.
•
Si l’indemnité n’a pas été versée, nous prenons en charge les détériorations éventuellement subies par les objets
ainsi que les frais que vous avez exposés, avec notre accord, pour leur récupération.
•
Si l’indemnité a été versée, vous pouvez, dans un délai d’un mois:
o soit reprendre les objets et nous rembourser l’indemnité déduction faite de la somme destinée à
couvrir les détériorations et les frais engagés, avec notre accord, pour leur récupération;
o soit ne pas les reprendre, et nous les délaisser.
Sanctions
•
Lorsque le sinistre n’est pas déclaré dans les délais prévus, et si nous établissons que ce retard nous a
causé préjudice, votre droit à indemnité sera réduit à hauteur du préjudice que vous nous avez causé.
•
La perte du droit à indemnité ne peut pas vous être opposée dans le cas où le retard est dû à un cas
fortuit ou de force majeure.
•
Si vous ne respectez pas les obligations prévues ci-avant, nous pouvons réduire notre indemnité ou
vous réclamer une indemnité correspondant au préjudice que nous avons subi.
•
Si, de mauvaise foi, vous faites de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou
les conséquences du sinistre, vous êtes entièrement déchu de tout droit à garantie pour ce sinistre.
•
Si la loi rend inopposable à la personne lésée les exceptions, nullités et déchéances dérivant de la loi ou
du contrat d’assurance, nous nous réservons un droit de recours contre le preneur d’assurance et, s’il y
a lieu contre l’assuré, dans la mesure où nous aurions pu refuser ou réduire nos prestations d’après la
loi ou le contrat d’assurance.
Principe indemnitaire
L’assurance ne garantit que la réparation des pertes que vous avez réellement subies.
Indemnisation du bâtiment et du contenu
Le montant de l’indemnité est défini en fonction des modalités définies dans les conditions particulières et les
conditions spéciales.
L’indemnité normalement due ne pourra toutefois pas dépasser 80% de la valeur réelle du bien:
•
pour le bâtiment:
o si vous ne procédez pas à la réparation ou la reconstruction du bien sinistré;
o si vous procédez à sa reconstruction, mais que celle-ci:
− s’effectue à un autre endroit que le lieu d’assurance, sauf à la suite d’un événement climatique
ou naturel,
− s’accompagne d’une modification de la destination de l’immeuble.
•
pour le contenu, si vous ne le remplacez pas ou ne procédez pas à sa réparation. Toutefois, ce montant
ne pourra dépasser le montant des réparations qui auraient pu être effectuées.
Mode d’évaluation des dommages
•
Dans tous les cas, l’évaluation est faite de gré à gré.
•
Toutefois, en cas de désaccord sur le montant de l’indemnité, ils sont évalués par deux experts désignés, l’un
par vous et l’autre par nous.
•
Si ces experts ne sont pas d’accord, ils font appel à un troisième et tous les trois opèrent en commun et à la
majorité des voix.
•
Chaque partie paye les frais de son expert. Les honoraires du troisième expert sont pris en charge pour moitié
entre vous et nous.
•
Faute, pour l’une des parties de nommer son expert, ou de trouver un accord sur le choix du troisième expert, il
sera nommé par le président du tribunal compétent, à la requête de la partie la plus diligente.
•
La décision des experts est souveraine et irrévocable, sans préjudice du droit de recourir à la Justice.
Dans quel délai devons nous vous indemniser?
•
Nous nous engageons à vous verser l’indemnité qui vous est due dans les trente jours qui suivent l’accord
amiable ou une décision judiciaire exécutoire.
•
Ce délai court seulement à partir du jour où vous avez fourni l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au
paiement (titre de propriété, pouvoirs en cas d’indivision…).
•
En cas d’opposition (par exemple de vos créanciers), le délai court à partir du jour où cette opposition est levée.
11/18
•
•
•
•
Lorsque vous êtes indemnisé sur la base de la valeur à neuf pour vos biens immobiliers, votre indemnité vous
sera versée au fur et à mesure de la reconstruction ou de la réparation, sur présentation des pièces justifiant des
travaux et de leur montant.
Lorsque vous êtes indemnisé sur la base de la valeur à neuf pour vos biens mobiliers, nous nous réservons le
droit de vous régler seulement sur justificatifs au fur et à mesure de la reconstitution.
Mais en tout état de cause, l’indemnité totale ne peut excéder le coût réel de reconstruction, de la reconstitution
ou de la réparation.
Le paiement des indemnités est fait à l’assuré, sauf en ce qui concerne les cas de responsabilité pour lesquels
l’indemnité est versée aux tiers lésés.
Que se passe-t-il si plusieurs assurances couvrent les risques garantis?
Vous êtes tenu de nous déclarer toutes assurances en cours pour les risques garantis par le présent contrat.
Si vous avez contracté sans fraude plusieurs assurances contre un même risque, vous pouvez obtenir
l’indemnisation de vos dommages en vous adressant à l’assureur de votre choix, dans la limite des garanties prévues
par le contrat.
Procédures dans le cadre des actions de Protection Juridique
•
Après analyse des informations transmises, nous envisageons l’opportunité des suites à donner à votre conflit à
chaque étape significative de son évolution. Nous vous en informons et en discutons avec vous. Vous bénéficiez
de nos conseils sur les mesures à prendre et les démarches à effectuer. Le cas échéant, et en accord avec
vous, nous mettons en œuvre les mesures adaptées.
•
Sous peine de déchéance, vous devez avoir recueilli notre accord préalable avant de:
o saisir une juridiction,
o engager une nouvelle étape de procédure,
o exercer une voie de recours.
•
Lorsqu’aucune solution amiable satisfaisante ne peut être envisagée avec l’adversaire, et si nous jugeons la
procédure judiciaire opportune, l’affaire est portée devant les juridictions.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’arrêter notre intervention lorsque:
o nous estimons votre prétention insoutenable ou le procès inutile,
o au cours de la procédure une offre transactionnelle raisonnable est proposée par le tiers,
o sur la base des renseignements obtenus, il est avéré que le tiers considéré comme responsable est
insolvable.
En cas de divergence d’opinion entre nous et vous quant à l’attitude à adopter pour régler le différend, cette
divergence d’opinion peut être soumise à un arbitre désigné d’un commun accord entre nous et vous.
Faute de s’entendre sur ce choix, la nomination de l’arbitre sera faite par ordonnance du juge des référés du
Tribunal d’Arrondissement du domicile de l’assuré, chaque partie supportant la moitié des honoraires de l’arbitre.
Si, contrairement à notre avis ou celui de l’arbitre, vous exercez une action judiciaire et obtenez une solution
définitive plus favorable que celle proposée par nous ou la tierce personne citée ci-dessus, nous vous
remboursons les frais et honoraires que vous avez engagés pour cette procédure, dans la limite de notre
garantie.
•
Vous disposez toujours du libre choix de votre avocat.
A ce titre, vous pouvez saisir directement un avocat de votre connaissance. Dans ce cas, vous devez nous en
informer au préalable.
Vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires et devez nous tenir informés du suivi du dossier.
Qui dirige l’action en responsabilité?
•
Vous ou la personne assurée responsable ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité, ni
transiger sans notre accord. Une telle reconnaissance ou transaction ne nous est pas opposable.
•
En cas d’action en responsabilité dirigée contre vous ou une personne assurée:
o devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous seuls avons la direction de la
procédure et la faculté d’exercer les voies de recours dans la limite de notre garantie. Toutefois, lorsque
cette dernière est dépassée, vous avez la faculté de vous associer à notre action;
o devant les juridictions pénales, nous avons la faculté, avec votre accord, si les victimes n’ont pas été
désintéressées, de diriger votre défense ou de nous y associer.
A défaut de cet accord, nous pouvons cependant assumer la défense de vos intérêts civils. Nous pouvons
exercer toute voie de recours au nom de l’assuré, y compris le pourvoi en cassation, lorsque l’intérêt pénal
de l’assuré n’est plus en jeu.
•
S’il y a constitution de partie civile, la direction du procès nous incombe. Dans ce cas, un seul défenseur est
souhaitable mais rien ne s’oppose à ce que vous désigniez un avocat qui s’associe à la défense.
Dispositions spéciales
•
Si à la suite d’un manquement à vos obligations, postérieur au sinistre, vous perdez tout droit à
indemnité, nous indemnisons les personnes envers lesquelles vous êtes responsable, si la loi nous y
oblige.
12/18
•
Toutefois, nous conservons la possibilité d’agir à votre encontre en remboursement des sommes que
nous avons ainsi payées à votre place.
Subrogation et Recours
Conformément aux dispositions légales:
•
nous sommes subrogés, à concurrence de l’indemnité payée, dans l’exercice de vos droits et actions à l’encontre
de tout tiers responsable des dommages.
•
Si, par votre fait, ces droits et actions ne peuvent plus être exercés, notre garantie cesse de vous être
acquise pour la partie non récupérable.
•
Cependant, nous ne pouvons exercer aucun recours contre vos enfants, descendants, ascendants, alliés en
ligne directe, préposés et généralement toute personne vivant habituellement chez vous, sauf
o cas de malveillance commise par l’une de ces personnes,
o si la responsabilité de ces personnes est effectivement garantie par un contrat d’assurance.
•
En dehors des autres cas de recours prévus au présent contrat, nous avons le droit d’exercer un recours
contre vous et de récupérer les indemnités payées à des tiers lésés, ainsi que les frais exposés dans la
mesure où nous aurions été autorisés à refuser ou à réduire nos prestations d’après la loi ou le contrat
d’assurance.
6.
LA VIE DU CONTRAT
Déclarations à la souscription et en cours de contrat.
•
Notre intention de vous assurer une couverture adaptée à votre situation est subordonnée à l’exactitude
de la description du risque, des déclarations, clauses et sommes assurées indiquées dans les conditions
particulières, qui relèvent de votre responsabilité.
•
Il vous appartient, par conséquent, de veiller à l’absence de discordances entre la réalité et les
déclarations et notifications reprises dans vos conditions particulières:
o avant de signer votre contrat;
o et de nous notifier, après la conclusion du contrat, toute modification conduisant à une telle
discordance.
•
Dans le cas contraire, dans la mesure où votre prime est basée sur vos déclarations et notifications,
nous ne pouvons plus garantir la qualité de votre couverture, et vous vous exposez à l’application d’une
règle proportionnelle, voire à la déchéance de vos garanties.
Obligation de déclaration lors de la conclusion du contrat
Vous avez l’obligation de déclarer exactement lors de la conclusion du contrat toutes les circonstances connues de
vous et que vous devez raisonnablement considérer comme constituant pour nous des éléments d’appréciation du
risque, ainsi que toutes assurances en cours pour les risques garantis par le présent contrat.
Le contrat est établi en fonction de ces déclarations et la prime est fixée en conséquence.
Omission ou inexactitude intentionnelle
Lorsqu’une omission ou inexactitude intentionnelle dans la déclaration nous induit en erreur sur les
éléments d’appréciation du risque, le contrat d’assurance est nul.
Les primes échues jusqu’au moment où nous avons eu connaissance de cette omission ou inexactitude nous sont
dues.
Omission ou inexactitude non intentionnelle
Si nous avons connaissance d’une omission ou d’une inexactitude non intentionnelle, nous pouvons, dans un délai
de 1 mois à compter du jour où nous en avons eu connaissance et avec effet à cette date, proposer une modification
du contrat. Si vous refusez cette proposition ou si au terme d’un délai de 1 mois à compter de sa réception vous ne
l’avez pas acceptée, nous pouvons résilier le contrat dans les 15 jours.
Si nous apportons la preuve que nous n’aurions en aucun cas assuré le risque, nous pouvons résilier le contrat dans
le délai de 1 mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de cette inexactitude ou omission.
Obligation de déclaration en cours de contrat
Vous devez nous déclarer toute modification durable et sensible de circonstances qui peuvent avoir un impact sur le
risque de survenance d’un événement assuré.
Vous êtes également tenus de nous déclarer, dans un délai de 8 jours, et par lettre recommandée, toutes assurances
que vous souscririez ultérieurement pour le même objet et les modifications que subiraient ces contrats dans l’avenir.
Diminution du risque
En cas de diminution du risque telle que nous aurions consenti l’assurance à d’autres conditions si cette diminution
avait existé au moment de la souscription, vous êtes en droit de demander une diminution de la prime à due
concurrence à partir du jour où nous avons eu connaissance de la diminution de risque.
A défaut d’accord sur la nouvelle prime dans un délai de 1 mois à compter de votre demande de diminution vous
pouvez résilier le contrat.
Aggravation du risque
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En cas d’aggravation de risque telle que nous n’aurions consenti l’assurance qu’à d’autres conditions si cette
aggravation avait existé au moment de la souscription, nous devons, dans le délai de 1 mois à compter du jour où
nous en avons eu connaissance, proposer la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l’aggravation. Si
vous refusez cette proposition ou si au terme d’un délai de 1 mois à compter de sa réception vous ne l’avez pas
acceptée, nous pouvons résilier le contrat dans les 15 jours.
Si nous apportons la preuve que nous n’aurions en aucun cas assuré le risque aggravé, nous pouvons résilier le
contrat dans le délai de 1 mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de l’aggravation.
Sanctions
En cas d’omission ou d’inexactitude à la souscription ou en cours de contrat, nous:
pouvons décliner notre garantie si, s’agissant d’une omission ou inexactitude intentionnelle, nous avons
été induits en erreur sur les éléments d’appréciation du risque;
ne sommes tenus de fournir une prestation que selon le rapport entre la prime payée et la prime que vous
auriez dû payer si une omission ou une déclaration inexacte peut vous être reprochée et qu’un sinistre
survient avant que la modification du contrat ou sa résiliation ait pris effet.
Formation et prise d’effet du contrat
Le contrat existe par la signature des parties. Il produit ses effets à partir du jour et de l’heure indiqués aux conditions
particulières.
Durée du contrat
Le contrat est conclu pour la durée prévue aux conditions particulières.
A la fin de sa durée initiale, il est reconduit d’année en année sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties.
Le contrat conclu pour une durée inférieure à 1 année ne se renouvelle pas tacitement.
Paiement de la prime
Les primes, frais et impôts légalement admis sont payables d’avance à notre domicile ou au mandataire que nous
avons désigné à cet effet.

A chaque échéance annuelle de prime, nous sommes tenus de vous aviser, sur l’avis d’échéance :

de la date de l’échéance,

du montant de la somme dont vous êtes redevable,

de l’existence et des modalités du droit de résiliation, ainsi que de la date jusqu’à laquelle ce droit peut être
exercé,

de l’existence, le cas échéant, d’une majoration tarifaire.
A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime dans les 10 jours de son échéance, la garantie du
contrat est suspendue à l’expiration d’un délai d’au moins 30 jours suivant l’envoi à votre dernier domicile connu
d’une lettre recommandée. La lettre recommandée comporte mise en demeure de payer la prime échue, rappelle
la date d’échéance et le montant de la prime et indique les conséquences du défaut de paiement à l’expiration du
délai.
Aucun sinistre survenu pendant la période de suspension ne peut engager notre garantie.
Nous avons le droit de résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours.
Le contrat suspendu reprend ses effets pour l’avenir le lendemain à 00 h du jour où vous avez payé (à nous ou
au mandataire que nous avons désigné à cet effet) la prime ou fraction de prime ayant fait l’objet de la mise en
demeure, ainsi que les primes ou fractions de prime venues à échéance pendant la période de suspension et, le
cas échéant, les frais de poursuite et de recouvrement.
La suspension de garantie ne porte pas atteinte à notre droit de réclamer les primes venant ultérieurement à
échéance à condition que vous ayez été mis en demeure. Ce droit est limité aux primes afférentes à 2 années
consécutives.
Modification du tarif ou des conditions d’assurance
Si nous envisageons de modifier les conditions d’assurance et/ou notre tarif, nous ne pourrons procéder à cette
adaptation qu’avec effet à la prochaine date d’échéance annuelle du contrat, selon les modalités indiquées au §
« Résiliation » ci-dessous.
Résiliation
Résiliation d’office
Le contrat suspendu pour défaut de paiement de la prime est résilié d’office après une suspension continue de
plus de 2 ans.
Résiliation facultative
Les cas de résiliation sont les suivants:
o
Par vous ou par nous
Chaque partie a la possibilité de résilier le contrat:
a) chaque année à la date d’échéance de la prime annuelle ou à défaut à la date anniversaire de la prise
d’effet du contrat;
b) pour l’expiration de la durée prévue aux conditions particulières;
c) pour la date de la tacite reconduction.
14/18

Vous devez nous notifier la résiliation au moins 30 jours avant l’événement qui donne naissance au droit
de résiliation. Ce même droit nous est acquis dans les mêmes conditions moyennant le respect d’un
délai de 60 jours.
Indépendamment de ce qui précède, pour les contrats à tacite reconduction, le délai de 30 jours dont
vous disposez pour procéder à la résiliation du contrat court à partir de la date d’envoi de l’avis
d’échéance et expire au plus tôt 30 jours avant la date d’échéance.
En l’absence de communication de notre part, sur l’avis d’échéance de la date jusqu’à laquelle vous
pouvez exercer votre droit de résiliation, vous pouvez mettre sans pénalités un terme au contrat à tout
moment pendant 60 jours après la date d’échéance du contrat.
La prime au titre de la période de couverture se situant après la date d’échéance sera calculée prorata
temporis sur la base du tarif en vigueur au cours de la période de couverture immédiatement antérieure
à la date d’échéance.
Elle prend effet à :

à 00 h du deuxième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la lettre de résiliation, mais au plus tôt à la
date de reconduction (a);

ou à 00 h de la date de l’expiration de la durée prévue aux conditions particulières (b);

ou à 00 h de la date de la tacite reconduction (c).
o
Par vous
−
si nous avons résilié:
▪ une ou plusieurs garanties couvertes par le présent contrat
▪ ou un autre de vos contrats après sinistre
vous devez nous notifier la résiliation dans le mois suivant la notification de notre propre résiliation. Elle
prend effet à l’expiration d’un délai de 1 mois à compter du lendemain de votre notification de la
résiliation du présent contrat.
−
en cas de modification des conditions d’assurance et/ou d’augmentation tarifaire

Nous devons vous communiquer cette modification au moins trente jours avant l’adaptation du tarif,
et vous disposez d’un délai de soixante jours, à partir de la date d’envoi de l’avis d’échéance, pour
résilier le contrat.

En l’absence de communication explicite de notre part, sur l’avis d’échéance, du montant de
l’augmentation tarifaire, vous pouvez mettre sans pénalités un terme au contrat à tout moment
pendant 60 jours après la date d’échéance du contrat.

Dans les cas visés ci-avant, les règles suivantes sont d’application :

La résiliation prendra effet le deuxième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la lettre de
résiliation, mais au plus tôt à la date de reconduction.

La prime au titre de la période de couverture se situant après la date de reconduction est calculée
prorata temporis sur la base du tarif en vigueur au cours de la période de couverture
immédiatement antérieure à la date de reconduction.
−
à défaut d’accord sur la fixation de la nouvelle prime en cas de diminution sensible et durable du risque
vous devez nous notifier la résiliation dans le mois suivant:
▪ la notification de notre refus de diminuer la prime;
▪ ou après l’écoulement d’un délai de 1 mois suivant votre demande de diminution de la prime sans
que nous ayons pu nous mettre d’accord avec vous sur le montant de la nouvelle prime.
La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de 1 mois à compter du lendemain de la notification de la
résiliation que vous nous avez adressée.
o
Par nous
a) en cas de non-paiement de la prime, selon les modalités prévues,
b) en cas de manquement frauduleux de votre part et/ou d’une personne assurée aux obligations vous
incombant ou incombant à cette personne en cas de sinistre
nous devons vous notifier la résiliation dans le mois de la découverte de la fraude. Elle prend effet dès
sa notification;
c) en cas d’omission ou d’inexactitude non intentionnelle dans la description du risque lors de la conclusion
du contrat ou en cas d’aggravation du risque en cours de contrat
▪ si vous refusez la proposition de modification du contrat que nous vous avons faite ou ne l’avez pas
acceptée au terme d’un délai de 1 mois:
nous devons vous notifier la résiliation dans les 15 jours suivant votre refus ou l’écoulement du délai
de 1 mois dont vous disposez pour accepter notre proposition. Elle prend effet à l’expiration d’un
délai de 1 mois à compter du lendemain de notre notification.
▪ si nous apportons la preuve que nous n’aurions en aucun cas assuré le risque:
15/18
nous devons vous notifier la résiliation dans le mois à compter du jour où nous avons eu
connaissance de l’omission, de l’inexactitude ou de l’aggravation du risque. Elle prend effet à
l’expiration d’un délai de 1 mois à compter du lendemain de notre notification.
d) si vous êtes déclaré en faillite
nous devons notifier la résiliation dans le mois suivant l’expiration d’un délai de 3 mois après la
déclaration de la faillite. Elle prend effet à l’expiration d’un délai de 1 mois à compter du lendemain de
notre notification.
e) après chaque sinistre
nous devons vous notifier la résiliation dans le mois qui suit notre premier paiement. Elle prend effet à
l’expiration d’un délai de un mois à compter du lendemain de la notification de la résiliation.
f) en cas de décès du preneur d’assurance bénéficiaire de la garantie:
nous devons notifier la résiliation dans le mois suivant l’expiration d’un délai de 3 mois après la
connaissance du décès. Elle prend effet à l’expiration d’un délai de 1 mois à compter du lendemain de
notre notification.
o
Par les ayants droit
En cas de décès du preneur d’assurance bénéficiaire de la garantie, les ayants droit peuvent résilier le
contrat dans les trois mois et quarante jours qui suivent le décès.
La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de 1 mois à compter du lendemain de notre notification.
o
Par le curateur
Si vous vous trouvez en situation de déconfiture, de faillite ou de concordat préventif de faillite, le curateur
peut résilier votre contrat dans les 3 mois qui suivent l’événement qui donne naissance au droit de résiliation.
La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de 1 mois à compter du lendemain de sa notification.
o
Par le commissaire à la gestion contrôlée.
Si une décision judiciaire prononce votre mise sous gestion contrôlée, le commissaire à la gestion contrôlée
peut résilier votre contrat dans les 3 mois qui suivent la décision.
La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de 1 mois à compter du lendemain de sa notification.

Formes de la résiliation
La résiliation du contrat se fait soit par lettre recommandée à la poste, soit par exploit d’huissier ou par remise de
la lettre de résiliation contre récépissé.

Remboursement de la prime
Les primes payées afférentes à la période d’assurance postérieure à la date de prise d’effet de la résiliation sont
remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la prise d’effet de la résiliation. Au-delà de ce terme, les
intérêts légaux courent de plein droit.
Cessation de plein droit
L’assurance prend fin de plein droit:
En cas de cession du bien immobilier, dont le preneur d’assurance est propriétaire, l’assurance prend fin de plein
droit trois mois après la date de passation de l’acte de cession. Jusqu’à l’expiration de ce délai, la garantie
accordée au cédant est acquise au cessionnaire, sauf si ce dernier bénéficie d’une garantie résultant d’un autre
contrat.
En cas de cession d’un bien meuble sur lequel repose l’assurance, l’assurance prend fin de plein droit dès que
l’assuré n’est plus en possession du bien.
En cas de déménagement, l’assurance de l’habitation dont le preneur d’assurance est occupant cesse de plein
droit à la date d’échéance principale immédiatement postérieure à la date du déménagement, à moins que les
parties ne conviennent d’une résiliation anticipative du contrat.
En cas de perte totale des biens assurés du fait d’un événement non garanti.
En cas de disparition du risque.
Pluralité de preneurs d’assurance
S’il y a plusieurs preneurs d’assurance, ils sont tenus solidairement et indivisiblement des obligations découlant
du contrat.
Toute communication que nous adressons à l’un d’entre eux est valable à l’égard de tous.
Notifications
Toutes les notifications que nous vous adressons le sont valablement à votre dernier domicile connu indiqué aux
conditions particulières.
Les notifications que vous nous adressez doivent être faites à notre siège social.
Contestations
En cas de contestation au sujet du contrat d’assurance, le preneur d’assurance peut adresser une réclamation écrite
soit à notre Direction,
soit au Médiateur en assurances (Association des Compagnies d’Assurances, 12, rue Erasme, B.B. 448, L-2014
Luxembourg ou à Union Luxembourgeoise des Consommateurs, 55, rue des Bruyères, L-1274 Howald)
16/18
soit au Commissariat aux Assurances (7, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg),
sans préjudice de la possibilité pour le preneur d’assurance d’intenter une action en justice.
Juridiction
Toute contestation relative au présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de
Luxembourg.
Loi applicable
Le contrat est régi par la loi luxembourgeoise.
Prescriptions
Les délais de prescription sont ceux prévus par la législation en vigueur.
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