VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES : Cahier des

VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES :
AIRES DE JEUX COLLECTIVES
EQUIPEMENTS SPORTIFS
Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
Septembre 2015
1
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – Objet du marché ................................................................................... 3
ARTICLE 2 – Références réglementaires .................................................................. 3
ARTICLE 3 – Nature des prestations ......................................................................... 3
ARTICLE 4 – Obligations de la collectivité ................................................................. 4
ARTICLE 5 – Obligations du prestataire ..................................................................... 5
ARTICLE 6 – Résultats .............................................................................................. 5
2
ARTICLE 1 – Objet du marché
Le présent marché porte sur les vérifications et contrôles des aires de jeux collectives et des
équipements sportifs de la Communauté de Communes et des communes de Breteuil,
Beauvoir, Thieux, Esquennoy, Vendeuil-Caply, Puits-la Vallée, Ansauvillers. Montreuil-surBrèche, Chepoix, Abbeville-Saint-Lucien, Noirémont, Gouy-les-Groseillers.
Les équipements concernés sont répertoriés dans le BPU.
Il s’agit d’un groupement de commandes dont le coordonnateur est la Communauté de
Communes.
Ces vérifications périodiques porteront sur :
- l’exécution des prestations relatives aux vérifications règlementaires
- la rédaction des rapports correspondants
Tout ajout / suppression de communes, et par conséquent d'équipements, en cours de
marché fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 2 – Références réglementaires
L’ensemble des législations en vigueur, et notamment :
-
-
Décret n° 94-699 du 10 août 1994
Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité
relatives aux aires collectives de jeux
Note n° 97-242 de la DGCCRF relative à l’application de la règlementation sur les
aires collectives de jeux
Code de la consommation, articles L.221-3 à L.221-9
Normes NF EN 1176 -1 à 7, NF EN 1176 – 10, NF EN 1176 – 11, NF EN 1177,
NF S 52-400.
Décret but et sa norme d’application NF S 52 409 applicable depuis le 14 février
2009
Code du sport, articles R 322-19 à 322-26
Code de la consommation, article L.221-1
ARTICLE 3 – Nature des prestations
La prestation sera réalisée dans le respect des législations en vigueur et notamment celles
citées précédemment.
3.1- Le contrôle des aires collectives de jeux portera notamment sur :
1) VERIFICATIONS ANNUELLES
Analyse des protections existantes pour parer aux risques liés à l’environnement
Examen visuel des zones de sécurité
Vérification de la présence de matériaux amortissant appropriés en fonction du risque de
chute.
Vérification de l’affichage de la signalétique à destination du public pour chaque jeux et
pour l’aire de jeux dans son ensemble.
3
Examen visuel pour chaque équipement de jeux : vérification du marquage, de l’état des
parties constructives et de l’état des surfaces
Vérification de la stabilité des équipements de jeux : contrôle de l’absence de jeu au
scellement sous action manuelle, contrôle du serrage des visseries et boulonneries.
Inventaire visuel des documents selon article 3 du décret 96-1136.
A l’issue du contrôle, le prestataire aura l’obligation de remplir le registre de sécurité de
chacun des établissements contrôlés.
Ces contrôles donneront lieu à une intervention par an.
3.2- Le contrôle principal des équipements sportifs portera notamment sur :
Vérification de la résistance de l’équipement et des dispositifs de fixation ou de
contrepoids par les tests de stabilité et solidité en charge
Contrôle visuel complet de l’équipement :
- Contrôle de la structure
- Contrôle des surfaces
- Contrôles de l’absence de risque de coincement et/ou écrasement
- Contrôle des éléments rapportés : état des filets
Pour les buts de basket relevables, les contrôles visuels devront être effectués au plus près
des éléments :
- contrôle visuel du câble et de son enroulement au niveau du système de relevage et
resserrage des cosses.
- contrôle du déclenchement du dispositif de stop-chute
L’ensemble du matériel nécessaire aux essais et aux contrôles devra être fourni par le
prestataire (charge…)
A l’issue du contrôle, le prestataire aura l’obligation de remplir le registre de sécurité de
chacun des établissements contrôlés.
Ces contrôles donneront lieu à une intervention par an.
ARTICLE 4 – Obligations de la collectivité
La collectivité doit faire accompagner le vérificateur par une personne qualifiée connaissant
bien les installations et les risques qu’elles présentent dans la mesure des disponibilités des
services de chaque collectivité.
La collectivité met à disposition :
- les moyens d’accès en sécurité aux matériels à vérifier,
- un dossier comprenant les documents suivants s'ils existent :
- un plan faisant apparaître la situation et la structure générale de l’aire de jeux ainsi que
l’implantation des équipements
- Les plans d’entretien et de maintenance prévus au II (4, a) de l’annexe du décret n°96-1136
- les documents attestant que les interventions correspondant à l’entretien et à l’inspection
régulière de l’aire de jeu et de ses équipements sont bien effectuées conformément au II (4, b) de
l’annexe du décret n°96-1136
- les documents indiquant le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse des fournisseurs de tous
les équipements installés sur l’aire de jeu
- les notices d’emploi et d’entretien accompagnant les équipements
- le dossier de base de l’ensemble de l’installation comprenant les notices de montage et les
rapports de réception des installations sur le site
4
- les documents exigés par le décret du 10 août 1994 justifiant la conformité aux exigences de
er
sécurité des équipements fabriqués et installés sur l’aire de jeux après le 1 janvier 1995.
- un registre spécifique aux contrôles des équipements concernés
Les examens, les essais et les mesurages qui ne peuvent être effectués seront indiqués sur
le rapport en précisant le motif.
ARTICLE 5 – Obligations du prestataire
Le titulaire du marché devra établir en collaboration avec les services techniques de la
Communauté de Communes et de la commune de Breteuil un calendrier des contrôles avant
le début des interventions.
En cas de modification du calendrier établi, le titulaire du marché devra en informer la
commune concernée dans les 7 jours ouvrables afin de valider un nouveau calendrier.
Organisation de la vérification :
Les prestations réalisées sur un site ouvert au public, le titulaire du marché prendra toutes
les dispositions pour assurer la sécurité pendant leur exécution et lors de l’utilisation de son
matériel. Il devra également prévoir les équipements de protection collectifs ou individuels
spécifiques nécessaires.
Il devra laisser propre et libre de tout matériel et déchets pendant et après l’exécution des
prestations et en fin de journée.
Lors de ses interventions, le titulaire du marché est tenu de signaler à la collectivité les
prestations qui, bien que n’étant pas prévues au marché, lui apparaissent nécessaire à la
maintenance des équipements et à la sécurité.
Le rapport établi suite au contrôle devra être transmis dans le mois suivant le contrôle.
ARTICLE 6 – Résultats
Le registre mis à disposition sur chacun des sites sera visé par le vérificateur qui y consigne
les dates et la nature de la vérification réalisée ainsi que son nom et celui de l’organisme.
Un rapport sera établi par commune (et par site pour la CCVBN et la commune de Breteuil)
en 2 exemplaires papier et 1 exemplaire en format PDF transmis par mail en pièce jointe.
Les rapports rappellent la mission confiée au vérificateur, mentionnent les observations,
constations et résultats d’essais effectués par le vérificateur, localisent les points sur
lesquels les installations s’écartent des prescriptions réglementaires et proposent les
modifications à effectuer pour y remédier et maintenir l’installation en sécurité. Le degré
d’urgence des opérations à réaliser sera précisé.
Le délai de transmission du rapport ne pourra pas excéder 5 semaines à compter de la date
d’achèvement de la vérification.
Les factures ne seront payées qu’après réception de ces rapports.
Un compte-rendu provisoire devra être rédigé, et remis à l’issue de la visite, à chaque fois
que des anomalies présentant un caractère d’urgence seront constatées.
A ………………………….., le ……………………………
Cachet et signature de l’entreprise.
5
VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES :
AIRES DE JEUX COLLECTIVES
EQUIPEMENTS SPORTIFS
Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
Septembre 2015
1
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – Objet du marché ................................................................................... 3
ARTICLE 2 – Références réglementaires .................................................................. 3
ARTICLE 3 – Nature des prestations ......................................................................... 3
ARTICLE 4 – Obligations de la collectivité ................................................................. 4
ARTICLE 5 – Obligations du prestataire ..................................................................... 5
ARTICLE 6 – Résultats .............................................................................................. 5
2
ARTICLE 1 – Objet du marché
Le présent marché porte sur les vérifications et contrôles des aires de jeux collectives et des
équipements sportifs de la Communauté de Communes et des communes de Breteuil,
Beauvoir, Thieux, Esquennoy, Vendeuil-Caply, Puits-la Vallée, Ansauvillers. Montreuil-surBrèche, Chepoix, Abbeville-Saint-Lucien, Noirémont, Gouy-les-Groseillers.
Les équipements concernés sont répertoriés dans le BPU.
Il s’agit d’un groupement de commandes dont le coordonnateur est la Communauté de
Communes.
Ces vérifications périodiques porteront sur :
- l’exécution des prestations relatives aux vérifications règlementaires
- la rédaction des rapports correspondants
Tout ajout / suppression de communes, et par conséquent d'équipements, en cours de
marché fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 2 – Références réglementaires
L’ensemble des législations en vigueur, et notamment :
-
-
Décret n° 94-699 du 10 août 1994
Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité
relatives aux aires collectives de jeux
Note n° 97-242 de la DGCCRF relative à l’application de la règlementation sur les
aires collectives de jeux
Code de la consommation, articles L.221-3 à L.221-9
Normes NF EN 1176 -1 à 7, NF EN 1176 – 10, NF EN 1176 – 11, NF EN 1177,
NF S 52-400.
Décret but et sa norme d’application NF S 52 409 applicable depuis le 14 février
2009
Code du sport, articles R 322-19 à 322-26
Code de la consommation, article L.221-1
ARTICLE 3 – Nature des prestations
La prestation sera réalisée dans le respect des législations en vigueur et notamment celles
citées précédemment.
3.1- Le contrôle des aires collectives de jeux portera notamment sur :
1) VERIFICATIONS ANNUELLES
Analyse des protections existantes pour parer aux risques liés à l’environnement
Examen visuel des zones de sécurité
Vérification de la présence de matériaux amortissant appropriés en fonction du risque de
chute.
Vérification de l’affichage de la signalétique à destination du public pour chaque jeux et
pour l’aire de jeux dans son ensemble.
3
Examen visuel pour chaque équipement de jeux : vérification du marquage, de l’état des
parties constructives et de l’état des surfaces
Vérification de la stabilité des équipements de jeux : contrôle de l’absence de jeu au
scellement sous action manuelle, contrôle du serrage des visseries et boulonneries.
Inventaire visuel des documents selon article 3 du décret 96-1136.
A l’issue du contrôle, le prestataire aura l’obligation de remplir le registre de sécurité de
chacun des établissements contrôlés.
Ces contrôles donneront lieu à une intervention par an.
3.2- Le contrôle principal des équipements sportifs portera notamment sur :
Vérification de la résistance de l’équipement et des dispositifs de fixation ou de
contrepoids par les tests de stabilité et solidité en charge
Contrôle visuel complet de l’équipement :
- Contrôle de la structure
- Contrôle des surfaces
- Contrôles de l’absence de risque de coincement et/ou écrasement
- Contrôle des éléments rapportés : état des filets
Pour les buts de basket relevables, les contrôles visuels devront être effectués au plus près
des éléments :
- contrôle visuel du câble et de son enroulement au niveau du système de relevage et
resserrage des cosses.
- contrôle du déclenchement du dispositif de stop-chute
L’ensemble du matériel nécessaire aux essais et aux contrôles devra être fourni par le
prestataire (charge…)
A l’issue du contrôle, le prestataire aura l’obligation de remplir le registre de sécurité de
chacun des établissements contrôlés.
Ces contrôles donneront lieu à une intervention par an.
ARTICLE 4 – Obligations de la collectivité
La collectivité doit faire accompagner le vérificateur par une personne qualifiée connaissant
bien les installations et les risques qu’elles présentent dans la mesure des disponibilités des
services de chaque collectivité.
La collectivité met à disposition :
- les moyens d’accès en sécurité aux matériels à vérifier,
- un dossier comprenant les documents suivants s'ils existent :
- un plan faisant apparaître la situation et la structure générale de l’aire de jeux ainsi que
l’implantation des équipements
- Les plans d’entretien et de maintenance prévus au II (4, a) de l’annexe du décret n°96-1136
- les documents attestant que les interventions correspondant à l’entretien et à l’inspection
régulière de l’aire de jeu et de ses équipements sont bien effectuées conformément au II (4, b) de
l’annexe du décret n°96-1136
- les documents indiquant le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse des fournisseurs de tous
les équipements installés sur l’aire de jeu
- les notices d’emploi et d’entretien accompagnant les équipements
- le dossier de base de l’ensemble de l’installation comprenant les notices de montage et les
rapports de réception des installations sur le site
4
- les documents exigés par le décret du 10 août 1994 justifiant la conformité aux exigences de
er
sécurité des équipements fabriqués et installés sur l’aire de jeux après le 1 janvier 1995.
- un registre spécifique aux contrôles des équipements concernés
Les examens, les essais et les mesurages qui ne peuvent être effectués seront indiqués sur
le rapport en précisant le motif.
ARTICLE 5 – Obligations du prestataire
Le titulaire du marché devra établir en collaboration avec les services techniques de la
Communauté de Communes et de la commune de Breteuil un calendrier des contrôles avant
le début des interventions.
En cas de modification du calendrier établi, le titulaire du marché devra en informer la
commune concernée dans les 7 jours ouvrables afin de valider un nouveau calendrier.
Organisation de la vérification :
Les prestations réalisées sur un site ouvert au public, le titulaire du marché prendra toutes
les dispositions pour assurer la sécurité pendant leur exécution et lors de l’utilisation de son
matériel. Il devra également prévoir les équipements de protection collectifs ou individuels
spécifiques nécessaires.
Il devra laisser propre et libre de tout matériel et déchets pendant et après l’exécution des
prestations et en fin de journée.
Lors de ses interventions, le titulaire du marché est tenu de signaler à la collectivité les
prestations qui, bien que n’étant pas prévues au marché, lui apparaissent nécessaire à la
maintenance des équipements et à la sécurité.
Le rapport établi suite au contrôle devra être transmis dans le mois suivant le contrôle.
ARTICLE 6 – Résultats
Le registre mis à disposition sur chacun des sites sera visé par le vérificateur qui y consigne
les dates et la nature de la vérification réalisée ainsi que son nom et celui de l’organisme.
Un rapport sera établi par commune (et par site pour la CCVBN et la commune de Breteuil)
en 2 exemplaires papier et 1 exemplaire en format PDF transmis par mail en pièce jointe.
Les rapports rappellent la mission confiée au vérificateur, mentionnent les observations,
constations et résultats d’essais effectués par le vérificateur, localisent les points sur
lesquels les installations s’écartent des prescriptions réglementaires et proposent les
modifications à effectuer pour y remédier et maintenir l’installation en sécurité. Le degré
d’urgence des opérations à réaliser sera précisé.
Le délai de transmission du rapport ne pourra pas excéder 5 semaines à compter de la date
d’achèvement de la vérification.
Les factures ne seront payées qu’après réception de ces rapports.
Un compte-rendu provisoire devra être rédigé, et remis à l’issue de la visite, à chaque fois
que des anomalies présentant un caractère d’urgence seront constatées.
A ………………………….., le ……………………………
Cachet et signature de l’entreprise.
5
VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES :
AIRES DE JEUX COLLECTIVES
EQUIPEMENTS SPORTIFS
Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
Septembre 2015
1
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – Objet du marché ................................................................................... 3
ARTICLE 2 – Références réglementaires .................................................................. 3
ARTICLE 3 – Nature des prestations ......................................................................... 3
ARTICLE 4 – Obligations de la collectivité ................................................................. 4
ARTICLE 5 – Obligations du prestataire ..................................................................... 5
ARTICLE 6 – Résultats .............................................................................................. 5
2
ARTICLE 1 – Objet du marché
Le présent marché porte sur les vérifications et contrôles des aires de jeux collectives et des
équipements sportifs de la Communauté de Communes et des communes de Breteuil,
Beauvoir, Thieux, Esquennoy, Vendeuil-Caply, Puits-la Vallée, Ansauvillers. Montreuil-surBrèche, Chepoix, Abbeville-Saint-Lucien, Noirémont, Gouy-les-Groseillers.
Les équipements concernés sont répertoriés dans le BPU.
Il s’agit d’un groupement de commandes dont le coordonnateur est la Communauté de
Communes.
Ces vérifications périodiques porteront sur :
- l’exécution des prestations relatives aux vérifications règlementaires
- la rédaction des rapports correspondants
Tout ajout / suppression de communes, et par conséquent d'équipements, en cours de
marché fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 2 – Références réglementaires
L’ensemble des législations en vigueur, et notamment :
-
-
Décret n° 94-699 du 10 août 1994
Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité
relatives aux aires collectives de jeux
Note n° 97-242 de la DGCCRF relative à l’application de la règlementation sur les
aires collectives de jeux
Code de la consommation, articles L.221-3 à L.221-9
Normes NF EN 1176 -1 à 7, NF EN 1176 – 10, NF EN 1176 – 11, NF EN 1177,
NF S 52-400.
Décret but et sa norme d’application NF S 52 409 applicable depuis le 14 février
2009
Code du sport, articles R 322-19 à 322-26
Code de la consommation, article L.221-1
ARTICLE 3 – Nature des prestations
La prestation sera réalisée dans le respect des législations en vigueur et notamment celles
citées précédemment.
3.1- Le contrôle des aires collectives de jeux portera notamment sur :
1) VERIFICATIONS ANNUELLES
Analyse des protections existantes pour parer aux risques liés à l’environnement
Examen visuel des zones de sécurité
Vérification de la présence de matériaux amortissant appropriés en fonction du risque de
chute.
Vérification de l’affichage de la signalétique à destination du public pour chaque jeux et
pour l’aire de jeux dans son ensemble.
3
Examen visuel pour chaque équipement de jeux : vérification du marquage, de l’état des
parties constructives et de l’état des surfaces
Vérification de la stabilité des équipements de jeux : contrôle de l’absence de jeu au
scellement sous action manuelle, contrôle du serrage des visseries et boulonneries.
Inventaire visuel des documents selon article 3 du décret 96-1136.
A l’issue du contrôle, le prestataire aura l’obligation de remplir le registre de sécurité de
chacun des établissements contrôlés.
Ces contrôles donneront lieu à une intervention par an.
3.2- Le contrôle principal des équipements sportifs portera notamment sur :
Vérification de la résistance de l’équipement et des dispositifs de fixation ou de
contrepoids par les tests de stabilité et solidité en charge
Contrôle visuel complet de l’équipement :
- Contrôle de la structure
- Contrôle des surfaces
- Contrôles de l’absence de risque de coincement et/ou écrasement
- Contrôle des éléments rapportés : état des filets
Pour les buts de basket relevables, les contrôles visuels devront être effectués au plus près
des éléments :
- contrôle visuel du câble et de son enroulement au niveau du système de relevage et
resserrage des cosses.
- contrôle du déclenchement du dispositif de stop-chute
L’ensemble du matériel nécessaire aux essais et aux contrôles devra être fourni par le
prestataire (charge…)
A l’issue du contrôle, le prestataire aura l’obligation de remplir le registre de sécurité de
chacun des établissements contrôlés.
Ces contrôles donneront lieu à une intervention par an.
ARTICLE 4 – Obligations de la collectivité
La collectivité doit faire accompagner le vérificateur par une personne qualifiée connaissant
bien les installations et les risques qu’elles présentent dans la mesure des disponibilités des
services de chaque collectivité.
La collectivité met à disposition :
- les moyens d’accès en sécurité aux matériels à vérifier,
- un dossier comprenant les documents suivants s'ils existent :
- un plan faisant apparaître la situation et la structure générale de l’aire de jeux ainsi que
l’implantation des équipements
- Les plans d’entretien et de maintenance prévus au II (4, a) de l’annexe du décret n°96-1136
- les documents attestant que les interventions correspondant à l’entretien et à l’inspection
régulière de l’aire de jeu et de ses équipements sont bien effectuées conformément au II (4, b) de
l’annexe du décret n°96-1136
- les documents indiquant le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse des fournisseurs de tous
les équipements installés sur l’aire de jeu
- les notices d’emploi et d’entretien accompagnant les équipements
- le dossier de base de l’ensemble de l’installation comprenant les notices de montage et les
rapports de réception des installations sur le site
4
- les documents exigés par le décret du 10 août 1994 justifiant la conformité aux exigences de
er
sécurité des équipements fabriqués et installés sur l’aire de jeux après le 1 janvier 1995.
- un registre spécifique aux contrôles des équipements concernés
Les examens, les essais et les mesurages qui ne peuvent être effectués seront indiqués sur
le rapport en précisant le motif.
ARTICLE 5 – Obligations du prestataire
Le titulaire du marché devra établir en collaboration avec les services techniques de la
Communauté de Communes et de la commune de Breteuil un calendrier des contrôles avant
le début des interventions.
En cas de modification du calendrier établi, le titulaire du marché devra en informer la
commune concernée dans les 7 jours ouvrables afin de valider un nouveau calendrier.
Organisation de la vérification :
Les prestations réalisées sur un site ouvert au public, le titulaire du marché prendra toutes
les dispositions pour assurer la sécurité pendant leur exécution et lors de l’utilisation de son
matériel. Il devra également prévoir les équipements de protection collectifs ou individuels
spécifiques nécessaires.
Il devra laisser propre et libre de tout matériel et déchets pendant et après l’exécution des
prestations et en fin de journée.
Lors de ses interventions, le titulaire du marché est tenu de signaler à la collectivité les
prestations qui, bien que n’étant pas prévues au marché, lui apparaissent nécessaire à la
maintenance des équipements et à la sécurité.
Le rapport établi suite au contrôle devra être transmis dans le mois suivant le contrôle.
ARTICLE 6 – Résultats
Le registre mis à disposition sur chacun des sites sera visé par le vérificateur qui y consigne
les dates et la nature de la vérification réalisée ainsi que son nom et celui de l’organisme.
Un rapport sera établi par commune (et par site pour la CCVBN et la commune de Breteuil)
en 2 exemplaires papier et 1 exemplaire en format PDF transmis par mail en pièce jointe.
Les rapports rappellent la mission confiée au vérificateur, mentionnent les observations,
constations et résultats d’essais effectués par le vérificateur, localisent les points sur
lesquels les installations s’écartent des prescriptions réglementaires et proposent les
modifications à effectuer pour y remédier et maintenir l’installation en sécurité. Le degré
d’urgence des opérations à réaliser sera précisé.
Le délai de transmission du rapport ne pourra pas excéder 5 semaines à compter de la date
d’achèvement de la vérification.
Les factures ne seront payées qu’après réception de ces rapports.
Un compte-rendu provisoire devra être rédigé, et remis à l’issue de la visite, à chaque fois
que des anomalies présentant un caractère d’urgence seront constatées.
A ………………………….., le ……………………………
Cachet et signature de l’entreprise.
5
VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES :
AIRES DE JEUX COLLECTIVES
EQUIPEMENTS SPORTIFS
Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
Septembre 2015
1
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – Objet du marché ................................................................................... 3
ARTICLE 2 – Références réglementaires .................................................................. 3
ARTICLE 3 – Nature des prestations ......................................................................... 3
ARTICLE 4 – Obligations de la collectivité ................................................................. 4
ARTICLE 5 – Obligations du prestataire ..................................................................... 5
ARTICLE 6 – Résultats .............................................................................................. 5
2
ARTICLE 1 – Objet du marché
Le présent marché porte sur les vérifications et contrôles des aires de jeux collectives et des
équipements sportifs de la Communauté de Communes et des communes de Breteuil,
Beauvoir, Thieux, Esquennoy, Vendeuil-Caply, Puits-la Vallée, Ansauvillers. Montreuil-surBrèche, Chepoix, Abbeville-Saint-Lucien, Noirémont, Gouy-les-Groseillers.
Les équipements concernés sont répertoriés dans le BPU.
Il s’agit d’un groupement de commandes dont le coordonnateur est la Communauté de
Communes.
Ces vérifications périodiques porteront sur :
- l’exécution des prestations relatives aux vérifications règlementaires
- la rédaction des rapports correspondants
Tout ajout / suppression de communes, et par conséquent d'équipements, en cours de
marché fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 2 – Références réglementaires
L’ensemble des législations en vigueur, et notamment :
-
-
Décret n° 94-699 du 10 août 1994
Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité
relatives aux aires collectives de jeux
Note n° 97-242 de la DGCCRF relative à l’application de la règlementation sur les
aires collectives de jeux
Code de la consommation, articles L.221-3 à L.221-9
Normes NF EN 1176 -1 à 7, NF EN 1176 – 10, NF EN 1176 – 11, NF EN 1177,
NF S 52-400.
Décret but et sa norme d’application NF S 52 409 applicable depuis le 14 février
2009
Code du sport, articles R 322-19 à 322-26
Code de la consommation, article L.221-1
ARTICLE 3 – Nature des prestations
La prestation sera réalisée dans le respect des législations en vigueur et notamment celles
citées précédemment.
3.1- Le contrôle des aires collectives de jeux portera notamment sur :
1) VERIFICATIONS ANNUELLES
Analyse des protections existantes pour parer aux risques liés à l’environnement
Examen visuel des zones de sécurité
Vérification de la présence de matériaux amortissant appropriés en fonction du risque de
chute.
Vérification de l’affichage de la signalétique à destination du public pour chaque jeux et
pour l’aire de jeux dans son ensemble.
3
Examen visuel pour chaque équipement de jeux : vérification du marquage, de l’état des
parties constructives et de l’état des surfaces
Vérification de la stabilité des équipements de jeux : contrôle de l’absence de jeu au
scellement sous action manuelle, contrôle du serrage des visseries et boulonneries.
Inventaire visuel des documents selon article 3 du décret 96-1136.
A l’issue du contrôle, le prestataire aura l’obligation de remplir le registre de sécurité de
chacun des établissements contrôlés.
Ces contrôles donneront lieu à une intervention par an.
3.2- Le contrôle principal des équipements sportifs portera notamment sur :
Vérification de la résistance de l’équipement et des dispositifs de fixation ou de
contrepoids par les tests de stabilité et solidité en charge
Contrôle visuel complet de l’équipement :
- Contrôle de la structure
- Contrôle des surfaces
- Contrôles de l’absence de risque de coincement et/ou écrasement
- Contrôle des éléments rapportés : état des filets
Pour les buts de basket relevables, les contrôles visuels devront être effectués au plus près
des éléments :
- contrôle visuel du câble et de son enroulement au niveau du système de relevage et
resserrage des cosses.
- contrôle du déclenchement du dispositif de stop-chute
L’ensemble du matériel nécessaire aux essais et aux contrôles devra être fourni par le
prestataire (charge…)
A l’issue du contrôle, le prestataire aura l’obligation de remplir le registre de sécurité de
chacun des établissements contrôlés.
Ces contrôles donneront lieu à une intervention par an.
ARTICLE 4 – Obligations de la collectivité
La collectivité doit faire accompagner le vérificateur par une personne qualifiée connaissant
bien les installations et les risques qu’elles présentent dans la mesure des disponibilités des
services de chaque collectivité.
La collectivité met à disposition :
- les moyens d’accès en sécurité aux matériels à vérifier,
- un dossier comprenant les documents suivants s'ils existent :
- un plan faisant apparaître la situation et la structure générale de l’aire de jeux ainsi que
l’implantation des équipements
- Les plans d’entretien et de maintenance prévus au II (4, a) de l’annexe du décret n°96-1136
- les documents attestant que les interventions correspondant à l’entretien et à l’inspection
régulière de l’aire de jeu et de ses équipements sont bien effectuées conformément au II (4, b) de
l’annexe du décret n°96-1136
- les documents indiquant le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse des fournisseurs de tous
les équipements installés sur l’aire de jeu
- les notices d’emploi et d’entretien accompagnant les équipements
- le dossier de base de l’ensemble de l’installation comprenant les notices de montage et les
rapports de réception des installations sur le site
4
- les documents exigés par le décret du 10 août 1994 justifiant la conformité aux exigences de
er
sécurité des équipements fabriqués et installés sur l’aire de jeux après le 1 janvier 1995.
- un registre spécifique aux contrôles des équipements concernés
Les examens, les essais et les mesurages qui ne peuvent être effectués seront indiqués sur
le rapport en précisant le motif.
ARTICLE 5 – Obligations du prestataire
Le titulaire du marché devra établir en collaboration avec les services techniques de la
Communauté de Communes et de la commune de Breteuil un calendrier des contrôles avant
le début des interventions.
En cas de modification du calendrier établi, le titulaire du marché devra en informer la
commune concernée dans les 7 jours ouvrables afin de valider un nouveau calendrier.
Organisation de la vérification :
Les prestations réalisées sur un site ouvert au public, le titulaire du marché prendra toutes
les dispositions pour assurer la sécurité pendant leur exécution et lors de l’utilisation de son
matériel. Il devra également prévoir les équipements de protection collectifs ou individuels
spécifiques nécessaires.
Il devra laisser propre et libre de tout matériel et déchets pendant et après l’exécution des
prestations et en fin de journée.
Lors de ses interventions, le titulaire du marché est tenu de signaler à la collectivité les
prestations qui, bien que n’étant pas prévues au marché, lui apparaissent nécessaire à la
maintenance des équipements et à la sécurité.
Le rapport établi suite au contrôle devra être transmis dans le mois suivant le contrôle.
ARTICLE 6 – Résultats
Le registre mis à disposition sur chacun des sites sera visé par le vérificateur qui y consigne
les dates et la nature de la vérification réalisée ainsi que son nom et celui de l’organisme.
Un rapport sera établi par commune (et par site pour la CCVBN et la commune de Breteuil)
en 2 exemplaires papier et 1 exemplaire en format PDF transmis par mail en pièce jointe.
Les rapports rappellent la mission confiée au vérificateur, mentionnent les observations,
constations et résultats d’essais effectués par le vérificateur, localisent les points sur
lesquels les installations s’écartent des prescriptions réglementaires et proposent les
modifications à effectuer pour y remédier et maintenir l’installation en sécurité. Le degré
d’urgence des opérations à réaliser sera précisé.
Le délai de transmission du rapport ne pourra pas excéder 5 semaines à compter de la date
d’achèvement de la vérification.
Les factures ne seront payées qu’après réception de ces rapports.
Un compte-rendu provisoire devra être rédigé, et remis à l’issue de la visite, à chaque fois
que des anomalies présentant un caractère d’urgence seront constatées.
A ………………………….., le ……………………………
Cachet et signature de l’entreprise.
5
VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES :
AIRES DE JEUX COLLECTIVES
EQUIPEMENTS SPORTIFS
Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
Septembre 2015
1
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – Objet du marché ................................................................................... 3
ARTICLE 2 – Références réglementaires .................................................................. 3
ARTICLE 3 – Nature des prestations ......................................................................... 3
ARTICLE 4 – Obligations de la collectivité ................................................................. 4
ARTICLE 5 – Obligations du prestataire ..................................................................... 5
ARTICLE 6 – Résultats .............................................................................................. 5
2
ARTICLE 1 – Objet du marché
Le présent marché porte sur les vérifications et contrôles des aires de jeux collectives et des
équipements sportifs de la Communauté de Communes et des communes de Breteuil,
Beauvoir, Thieux, Esquennoy, Vendeuil-Caply, Puits-la Vallée, Ansauvillers. Montreuil-surBrèche, Chepoix, Abbeville-Saint-Lucien, Noirémont, Gouy-les-Groseillers.
Les équipements concernés sont répertoriés dans le BPU.
Il s’agit d’un groupement de commandes dont le coordonnateur est la Communauté de
Communes.
Ces vérifications périodiques porteront sur :
- l’exécution des prestations relatives aux vérifications règlementaires
- la rédaction des rapports correspondants
Tout ajout / suppression de communes, et par conséquent d'équipements, en cours de
marché fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 2 – Références réglementaires
L’ensemble des législations en vigueur, et notamment :
-
-
Décret n° 94-699 du 10 août 1994
Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité
relatives aux aires collectives de jeux
Note n° 97-242 de la DGCCRF relative à l’application de la règlementation sur les
aires collectives de jeux
Code de la consommation, articles L.221-3 à L.221-9
Normes NF EN 1176 -1 à 7, NF EN 1176 – 10, NF EN 1176 – 11, NF EN 1177,
NF S 52-400.
Décret but et sa norme d’application NF S 52 409 applicable depuis le 14 février
2009
Code du sport, articles R 322-19 à 322-26
Code de la consommation, article L.221-1
ARTICLE 3 – Nature des prestations
La prestation sera réalisée dans le respect des législations en vigueur et notamment celles
citées précédemment.
3.1- Le contrôle des aires collectives de jeux portera notamment sur :
1) VERIFICATIONS ANNUELLES
Analyse des protections existantes pour parer aux risques liés à l’environnement
Examen visuel des zones de sécurité
Vérification de la présence de matériaux amortissant appropriés en fonction du risque de
chute.
Vérification de l’affichage de la signalétique à destination du public pour chaque jeux et
pour l’aire de jeux dans son ensemble.
3
Examen visuel pour chaque équipement de jeux : vérification du marquage, de l’état des
parties constructives et de l’état des surfaces
Vérification de la stabilité des équipements de jeux : contrôle de l’absence de jeu au
scellement sous action manuelle, contrôle du serrage des visseries et boulonneries.
Inventaire visuel des documents selon article 3 du décret 96-1136.
A l’issue du contrôle, le prestataire aura l’obligation de remplir le registre de sécurité de
chacun des établissements contrôlés.
Ces contrôles donneront lieu à une intervention par an.
3.2- Le contrôle principal des équipements sportifs portera notamment sur :
Vérification de la résistance de l’équipement et des dispositifs de fixation ou de
contrepoids par les tests de stabilité et solidité en charge
Contrôle visuel complet de l’équipement :
- Contrôle de la structure
- Contrôle des surfaces
- Contrôles de l’absence de risque de coincement et/ou écrasement
- Contrôle des éléments rapportés : état des filets
Pour les buts de basket relevables, les contrôles visuels devront être effectués au plus près
des éléments :
- contrôle visuel du câble et de son enroulement au niveau du système de relevage et
resserrage des cosses.
- contrôle du déclenchement du dispositif de stop-chute
L’ensemble du matériel nécessaire aux essais et aux contrôles devra être fourni par le
prestataire (charge…)
A l’issue du contrôle, le prestataire aura l’obligation de remplir le registre de sécurité de
chacun des établissements contrôlés.
Ces contrôles donneront lieu à une intervention par an.
ARTICLE 4 – Obligations de la collectivité
La collectivité doit faire accompagner le vérificateur par une personne qualifiée connaissant
bien les installations et les risques qu’elles présentent dans la mesure des disponibilités des
services de chaque collectivité.
La collectivité met à disposition :
- les moyens d’accès en sécurité aux matériels à vérifier,
- un dossier comprenant les documents suivants s'ils existent :
- un plan faisant apparaître la situation et la structure générale de l’aire de jeux ainsi que
l’implantation des équipements
- Les plans d’entretien et de maintenance prévus au II (4, a) de l’annexe du décret n°96-1136
- les documents attestant que les interventions correspondant à l’entretien et à l’inspection
régulière de l’aire de jeu et de ses équipements sont bien effectuées conformément au II (4, b) de
l’annexe du décret n°96-1136
- les documents indiquant le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse des fournisseurs de tous
les équipements installés sur l’aire de jeu
- les notices d’emploi et d’entretien accompagnant les équipements
- le dossier de base de l’ensemble de l’installation comprenant les notices de montage et les
rapports de réception des installations sur le site
4
- les documents exigés par le décret du 10 août 1994 justifiant la conformité aux exigences de
er
sécurité des équipements fabriqués et installés sur l’aire de jeux après le 1 janvier 1995.
- un registre spécifique aux contrôles des équipements concernés
Les examens, les essais et les mesurages qui ne peuvent être effectués seront indiqués sur
le rapport en précisant le motif.
ARTICLE 5 – Obligations du prestataire
Le titulaire du marché devra établir en collaboration avec les services techniques de la
Communauté de Communes et de la commune de Breteuil un calendrier des contrôles avant
le début des interventions.
En cas de modification du calendrier établi, le titulaire du marché devra en informer la
commune concernée dans les 7 jours ouvrables afin de valider un nouveau calendrier.
Organisation de la vérification :
Les prestations réalisées sur un site ouvert au public, le titulaire du marché prendra toutes
les dispositions pour assurer la sécurité pendant leur exécution et lors de l’utilisation de son
matériel. Il devra également prévoir les équipements de protection collectifs ou individuels
spécifiques nécessaires.
Il devra laisser propre et libre de tout matériel et déchets pendant et après l’exécution des
prestations et en fin de journée.
Lors de ses interventions, le titulaire du marché est tenu de signaler à la collectivité les
prestations qui, bien que n’étant pas prévues au marché, lui apparaissent nécessaire à la
maintenance des équipements et à la sécurité.
Le rapport établi suite au contrôle devra être transmis dans le mois suivant le contrôle.
ARTICLE 6 – Résultats
Le registre mis à disposition sur chacun des sites sera visé par le vérificateur qui y consigne
les dates et la nature de la vérification réalisée ainsi que son nom et celui de l’organisme.
Un rapport sera établi par commune (et par site pour la CCVBN et la commune de Breteuil)
en 2 exemplaires papier et 1 exemplaire en format PDF transmis par mail en pièce jointe.
Les rapports rappellent la mission confiée au vérificateur, mentionnent les observations,
constations et résultats d’essais effectués par le vérificateur, localisent les points sur
lesquels les installations s’écartent des prescriptions réglementaires et proposent les
modifications à effectuer pour y remédier et maintenir l’installation en sécurité. Le degré
d’urgence des opérations à réaliser sera précisé.
Le délai de transmission du rapport ne pourra pas excéder 5 semaines à compter de la date
d’achèvement de la vérification.
Les factures ne seront payées qu’après réception de ces rapports.
Un compte-rendu provisoire devra être rédigé, et remis à l’issue de la visite, à chaque fois
que des anomalies présentant un caractère d’urgence seront constatées.
A ………………………….., le ……………………………
Cachet et signature de l’entreprise.
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VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES :
AIRES DE JEUX COLLECTIVES
EQUIPEMENTS SPORTIFS
Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
Septembre 2015
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 – Objet du marché ................................................................................... 3
ARTICLE 2 – Références réglementaires .................................................................. 3
ARTICLE 3 – Nature des prestations ......................................................................... 3
ARTICLE 4 – Obligations de la collectivité ................................................................. 4
ARTICLE 5 – Obligations du prestataire ..................................................................... 5
ARTICLE 6 – Résultats .............................................................................................. 5
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ARTICLE 1 – Objet du marché
Le présent marché porte sur les vérifications et contrôles des aires de jeux collectives et des
équipements sportifs de la Communauté de Communes et des communes de Breteuil,
Beauvoir, Thieux, Esquennoy, Vendeuil-Caply, Puits-la Vallée, Ansauvillers. Montreuil-surBrèche, Chepoix, Abbeville-Saint-Lucien, Noirémont, Gouy-les-Groseillers.
Les équipements concernés sont répertoriés dans le BPU.
Il s’agit d’un groupement de commandes dont le coordonnateur est la Communauté de
Communes.
Ces vérifications périodiques porteront sur :
- l’exécution des prestations relatives aux vérifications règlementaires
- la rédaction des rapports correspondants
Tout ajout / suppression de communes, et par conséquent d'équipements, en cours de
marché fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 2 – Références réglementaires
L’ensemble des législations en vigueur, et notamment :
-
-
Décret n° 94-699 du 10 août 1994
Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité
relatives aux aires collectives de jeux
Note n° 97-242 de la DGCCRF relative à l’application de la règlementation sur les
aires collectives de jeux
Code de la consommation, articles L.221-3 à L.221-9
Normes NF EN 1176 -1 à 7, NF EN 1176 – 10, NF EN 1176 – 11, NF EN 1177,
NF S 52-400.
Décret but et sa norme d’application NF S 52 409 applicable depuis le 14 février
2009
Code du sport, articles R 322-19 à 322-26
Code de la consommation, article L.221-1
ARTICLE 3 – Nature des prestations
La prestation sera réalisée dans le respect des législations en vigueur et notamment celles
citées précédemment.
3.1- Le contrôle des aires collectives de jeux portera notamment sur :
1) VERIFICATIONS ANNUELLES
Analyse des protections existantes pour parer aux risques liés à l’environnement
Examen visuel des zones de sécurité
Vérification de la présence de matériaux amortissant appropriés en fonction du risque de
chute.
Vérification de l’affichage de la signalétique à destination du public pour chaque jeux et
pour l’aire de jeux dans son ensemble.
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Examen visuel pour chaque équipement de jeux : vérification du marquage, de l’état des
parties constructives et de l’état des surfaces
Vérification de la stabilité des équipements de jeux : contrôle de l’absence de jeu au
scellement sous action manuelle, contrôle du serrage des visseries et boulonneries.
Inventaire visuel des documents selon article 3 du décret 96-1136.
A l’issue du contrôle, le prestataire aura l’obligation de remplir le registre de sécurité de
chacun des établissements contrôlés.
Ces contrôles donneront lieu à une intervention par an.
3.2- Le contrôle principal des équipements sportifs portera notamment sur :
Vérification de la résistance de l’équipement et des dispositifs de fixation ou de
contrepoids par les tests de stabilité et solidité en charge
Contrôle visuel complet de l’équipement :
- Contrôle de la structure
- Contrôle des surfaces
- Contrôles de l’absence de risque de coincement et/ou écrasement
- Contrôle des éléments rapportés : état des filets
Pour les buts de basket relevables, les contrôles visuels devront être effectués au plus près
des éléments :
- contrôle visuel du câble et de son enroulement au niveau du système de relevage et
resserrage des cosses.
- contrôle du déclenchement du dispositif de stop-chute
L’ensemble du matériel nécessaire aux essais et aux contrôles devra être fourni par le
prestataire (charge…)
A l’issue du contrôle, le prestataire aura l’obligation de remplir le registre de sécurité de
chacun des établissements contrôlés.
Ces contrôles donneront lieu à une intervention par an.
ARTICLE 4 – Obligations de la collectivité
La collectivité doit faire accompagner le vérificateur par une personne qualifiée connaissant
bien les installations et les risques qu’elles présentent dans la mesure des disponibilités des
services de chaque collectivité.
La collectivité met à disposition :
- les moyens d’accès en sécurité aux matériels à vérifier,
- un dossier comprenant les documents suivants s'ils existent :
- un plan faisant apparaître la situation et la structure générale de l’aire de jeux ainsi que
l’implantation des équipements
- Les plans d’entretien et de maintenance prévus au II (4, a) de l’annexe du décret n°96-1136
- les documents attestant que les interventions correspondant à l’entretien et à l’inspection
régulière de l’aire de jeu et de ses équipements sont bien effectuées conformément au II (4, b) de
l’annexe du décret n°96-1136
- les documents indiquant le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse des fournisseurs de tous
les équipements installés sur l’aire de jeu
- les notices d’emploi et d’entretien accompagnant les équipements
- le dossier de base de l’ensemble de l’installation comprenant les notices de montage et les
rapports de réception des installations sur le site
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- les documents exigés par le décret du 10 août 1994 justifiant la conformité aux exigences de
er
sécurité des équipements fabriqués et installés sur l’aire de jeux après le 1 janvier 1995.
- un registre spécifique aux contrôles des équipements concernés
Les examens, les essais et les mesurages qui ne peuvent être effectués seront indiqués sur
le rapport en précisant le motif.
ARTICLE 5 – Obligations du prestataire
Le titulaire du marché devra établir en collaboration avec les services techniques de la
Communauté de Communes et de la commune de Breteuil un calendrier des contrôles avant
le début des interventions.
En cas de modification du calendrier établi, le titulaire du marché devra en informer la
commune concernée dans les 7 jours ouvrables afin de valider un nouveau calendrier.
Organisation de la vérification :
Les prestations réalisées sur un site ouvert au public, le titulaire du marché prendra toutes
les dispositions pour assurer la sécurité pendant leur exécution et lors de l’utilisation de son
matériel. Il devra également prévoir les équipements de protection collectifs ou individuels
spécifiques nécessaires.
Il devra laisser propre et libre de tout matériel et déchets pendant et après l’exécution des
prestations et en fin de journée.
Lors de ses interventions, le titulaire du marché est tenu de signaler à la collectivité les
prestations qui, bien que n’étant pas prévues au marché, lui apparaissent nécessaire à la
maintenance des équipements et à la sécurité.
Le rapport établi suite au contrôle devra être transmis dans le mois suivant le contrôle.
ARTICLE 6 – Résultats
Le registre mis à disposition sur chacun des sites sera visé par le vérificateur qui y consigne
les dates et la nature de la vérification réalisée ainsi que son nom et celui de l’organisme.
Un rapport sera établi par commune (et par site pour la CCVBN et la commune de Breteuil)
en 2 exemplaires papier et 1 exemplaire en format PDF transmis par mail en pièce jointe.
Les rapports rappellent la mission confiée au vérificateur, mentionnent les observations,
constations et résultats d’essais effectués par le vérificateur, localisent les points sur
lesquels les installations s’écartent des prescriptions réglementaires et proposent les
modifications à effectuer pour y remédier et maintenir l’installation en sécurité. Le degré
d’urgence des opérations à réaliser sera précisé.
Le délai de transmission du rapport ne pourra pas excéder 5 semaines à compter de la date
d’achèvement de la vérification.
Les factures ne seront payées qu’après réception de ces rapports.
Un compte-rendu provisoire devra être rédigé, et remis à l’issue de la visite, à chaque fois
que des anomalies présentant un caractère d’urgence seront constatées.
A ………………………….., le ……………………………
Cachet et signature de l’entreprise.
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