accueil et hebergement dans la loire

ACCUEIL ET HEBERGEMENT DANS LA LOIRE
Création/requalification d’hébergement individuel non classé ERP
(Gîtes ruraux- Chambres d’Hôtes - Meublés de tourisme - Hébergements insolites)
NATURE DES OPERATIONS FINANCEES
Préalable :
- Les projets doivent intégrer les préoccupations environnementales en matière de développement
durable et de maîtrise de l’énergie (bonification pour l’obtention d’un label national de type Effinergie,
BBC ou Clé verte).).
- Pour l’intégration architecturale et paysagère du projet, les projets tendront vers les « Prescriptions
architecturales » énoncées par le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de la Loire.
- L’accessibilité des projets aux personnes handicapées et leur agrément par le label national
Tourisme et Handicap seront encouragés (mise en place d’une bonification pour l’obtention du label
pour deux déficiences minimum).
- Les projets seront conformes à la réglementation nationale en vigueur et au Code du tourisme (en
particulier le décret du 3 août 2007 relatif à l’activité « chambre d’hôtes » et le décret n° 2009-1650
du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de
développement et de modernisation des services touristiques).
- Les unités d’hébergement financées devront être agrées par un label national éligible à l’aide
départementale (Gîtes de France, Clévacances, Accueil Paysan, Fleur de Soleil) et/ou classées après
travaux, au minimum 2 épis, 2 clés, 2 fleurs ou 2 étoiles ou proposer un niveau de confort équivalent.
1) Création d’une nouvelle unité d’hébergement (gîte, meublé, chambre d’hôtes) ou extension
d’une structure existante.
On entend par « création » :
 la réhabilitation et la restauration de patrimoine bâti existant mais non affecté en l’état à la location
saisonnière.
 la réhabilitation de locations de vacances ou de chambres d’hôtes existantes mais non labellisées
par un label national éligible aux aides départementales.
 Les projets de création d’hébergement dans du bâti neuf seront étudiés sur la base d’un projet
architectural de qualité, au cas par cas, lors des réunions de concertation préalables.
Les projets de création d’une seule chambre d’hôte ne seront pas financés.
On entend par « extension d’une structure d’hébergement existante » :
 la création de capacité de lits touristiques marchands de type gîtes/meublé/ chambres d’hôte par le
même porteur de projet et sur un même site.
Dépenses éligibles générales pour les « hébergements individuels »:
 assistance architecturale, honoraires et frais d’ingénierie divers (économistes, contrôles,
diagnostics thermique, amiante, plomb, étude pour assainissement autonome…), prestation
d’ergothérapeute….
 travaux de gros œuvre et de second œuvre, rénovation des façades, mise aux normes,
aménagements intérieurs, frais de raccordement aux réseaux, installation d’un système
d’assainissement autonome, stationnement, cheminements,
 pour les aménagements paysagers :, les dépenses seront prises en compte dans la dépense
éligible à hauteur de 10% du plafond de la dépense éligible par unité d’hébergement mentionnée dans
le tableau ci-après,
 pour un gîte rural ou un meublé de tourisme, le coût de création d’un espace piscine ou d’un
équipement aqua ludique exclusivement dédiée aux hôtes, pourra être intégré en totalité dans le
plafond de dépenses subventionnables.
Dans le cas d’une piscine commune aux hébergements et aux propriétaires, la dépense sera éligible
au prorata des surfaces dédiées à l’hébergement et dans la limite de 50% du coût.
 dans le cadre des bonifications, audit de certification par les labels nationaux. les achats de matériaux seront pris en charge dans la limite de 30 % du montant total des
dépenses et les factures inférieures à 70 € ne seront pas retenues dans la dépense éligible.
Les travaux d’entretien (peinture, papiers peints, revêtement des sols…) sont exclus de la dépense
éligible. La fourniture et pose de menuiseries PVC de couleur blanche est proscrite.
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Création/requalification d’hébergement individuel non classé ERP
(Gîtes ruraux- Chambres d’Hôtes - Meublés de tourisme - Hébergements insolites)
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Dépense éligible pour les « chambres d’hôtes » :
- le plafond des dépenses mentionnées dans le tableau ci-après, s’entend par chambre et il ne
comprend que les travaux concernant les espaces dédiés à l’activité touristique (à savoir, les
chambres, le hall d’entrée, la salle commune, voire la cuisine si elle est privative aux hôtes ou si elle
est dédiée à la préparation des petits déjeuners et/ou à la prestation table d’hôtes).
- pour les espaces « cuisine » et équipements aqua ludiques (piscine, hammam, sauna, jacuzzi…)
partagés avec le propriétaire et mis à la disposition de la clientèle, la dépense sera intégrée au prorata
des surfaces dédiées à l’activité d’hébergement et dans la limite de 50% du coût.
2) Requalification ou modernisation d’une structure d’hébergement existante
(gîte / meublé / chambre d’hôte) :
Dépenses éligibles pour les projets de requalification ou de modernisation :
identiques à celles mentionnées pour les projets de « création »
Conditions d’obtention : après 10 années d’exploitation de l’hébergement avec maintien de la
destination touristique et prolongation de l’adhésion au label de 10 années supplémentaires à compter
de la réouverture de la structure après rénovation.
3) Hébergements Insolites et thématiques : de type yourtes, cabanes dans les arbres, roulottes, …
dans le cadre d’un projet comportant à minima 2 et au maximum 5 unités d’hébergement, implantées
par exemple au sein d’un PRL (Parc Résidentiel de Loisirs), d’un camping (camping classé, aire
naturelle de camping ou camping à la ferme…) …ou conformes au document d’urbanisme . Les
résidences mobiles sont exclues du dispositif.
Il est proposé de retenir par unité d’hébergement Insolite, un montant de dépenses éligibles
correspondant à l’aménagement d’une chambre d’hôte (cf tableau ci-dessous). Chaque unité
d’hébergement financée devra faire l’objet d’une attestation de labellisation.
Taux d’intervention : 20% pouvant être porté à 25% si les aménagements prévus permettent
d’étendre la saisonnalité de leur hébergement (cf conclusion de la commission technique du 21 janvier
2011).
Dépenses éligibles pour les projets d’« hébergements insolites » :
Celles mentionnées pour les projets de création et également les dépenses spécifiques liées à :
 la fourniture et pose des unités d’hébergements insolites.
 les équipements aqua ludiques (piscine, hammam, sauna, jacuzzi…) ou de loisirs mis à la
disposition de la clientèle.
BENEFICIAIRES
Les porteurs de projet publics ou privés.
Les projets d’hébergement individuel en milieu urbain donneront lieu à une mobilisation de crédits du
Conseil général au titre de ce dispositif dans le cas d’une intervention combinée avec la Région
Rhône-Alpes, notamment au titre des contrats de territoire Rhône-Alpes.
MODALITES D'ATTRIBUTION
Les plafonds de dépenses et de subventions mentionnées ci-dessous s’apprécient pour
chaque unité d’hébergement (par gîte, par meublé, par chambre d’hôte ou par unité d’hébergement
insolite/innovant).
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Sous condition de label
(Gîtes de France,
Clévacances,
Accueil Paysan, Fleur
de Soleil)
Soutien au programme
d’investissement
Bonification développement Durable
si obtention de l’un des labels nationaux
suivants :
Ecolabel Européen
BBC-Effinergie
Clef Verte
Tourisme et Handicap
(si labellisation pour au moins 2
déficiences sur les 4 principales
répertoriées
(moteur, mental, auditif et visuel)
Création, rénovation de - plafond des dépenses éligibles par Bonification de l’aide départementale de
unité d’hébergement :
meublés ou de gîtes
5% supplémentaire (soit un taux
90 000 € (HT/TTC)
ruraux
d’intervention porté
à 25% de la
dépense
subventionnable),
dans la limite
- plancher : 7 000 € (HT/TTC)
d’une
subvention
maximum
par unité de
- taux d’intervention : 20 %
7
000
€.
- subvention maximum par unité :
18 000 €
Création, rénovation de - plafond des dépenses éligibles par
Bonification de l’aide départementale de
unité d’hébergement :
chambres d’hôtes
5% supplémentaire (soit un taux
20 000 € (HT/TTC)
d’intervention porté
à 25% de la
- plancher : 3 000 € (HT/TTC)
dépense subventionnable), dans la limite
- taux d’intervention : 20 %
d’une subvention maximum par unité de
- subvention maximum par unité
2 250 €.
d’hébergement : 4 000 €
- plafond des dépenses éligibles par
Création d’
Hébergements insolites unité d’hébergement :
20 000 € (H.T./T.T.C.)
- plancher : 3 000 € (H.T./T.T.C.)
- taux d’intervention : 20 % porté à
25% si les aménagements prévus
permettent d’étendre la saisonnalité
- subvention maximum par unité
d’hébergement : 4 000 €
Bonification de l’aide départementale de
5% supplémentaire dans la limite d’une
subvention maximum par unité de
2 250 €.
Remarques sur l’application du système de bonification :
- La subvention liée à la bonification de l’aide sera proposée dès réception de la notification de
l’attribution du label national.
- La bonification peut être doublée dans le cas de l’obtention de deux labels nationaux, à savoir
obligatoirement le label national « Tourisme et Handicap » et l’un des labels environnementaux
mentionnés ci-dessus.
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L’attribution de l’aide départementale donnera lieu :
- à l’engagement de maintenir la destination touristique de l’hébergement pendant 10 ans après
ouverture de la structure financée, agrément par un label et obtention du classement préfectoral le cas
échéant.
- à adhérer pendant 10 ans à une centrale de réservation agréée au niveau départemental : Loire
Réservation ou Gîtes de France (hors chambres d’hôtes et insolites).
- à l’instauration dans les conventions attributives adressées aux bénéficiaires d’un principe de
contrepartie sous forme d’une prestation offerte (prêt de locaux, nuitées…), une fois pendant la
durée d’engagement afin de contribuer aux actions de promotion et de commercialisation conduites
par l’Agence de Développement et de Réservation Touristique de la Loire
Montant plancher : se référer aux règles du Guide des Interventions.
MODALITES DE VERSEMENT
Soutien au programme d’investissement
Un premier acompte correspondant à 80% de la subvention sera versé :
- sur présentation des factures dument acquittées accompagnées des justificatifs de paiement
- sur constatation par la Direction du Tourisme de l’achèvement physique de l’opération
- sur présentation du PV de réception des travaux (ou attestation) par le maître d’œuvre sans réserve,
le cas échéant
Le solde de la subvention interviendra après fourniture des pièces suivantes :
- l’agrément par un label et / ou la décision préfectorale de
classement pour chaque unité d’hébergement.
- l’attestation de labellisation Tourisme et Handicap pour au moins deux déficiences (trois déficiences
souhaitées)
- le Diagnostic de Performance Énergétique après travaux d’un niveau supérieur à l’initial, si
nécessaire.
Bonification Développement Durable et/ou Tourisme et Handicap :
La subvention sera mandatée en une seule fois sous réserve des disponibilités de crédits.
DELIBERATION(s) DE L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE
COMMISSION PERMANENTE DE REFERENCE
OU
DECISION(s)
DE
LA
Délibérations de l’Assemblée départementale des 2 mars 2007 (Dispositions générales complétées
par les dispositions particulières), 30 janvier 2009, 11 décembre 2009, 10 décembre 2010, 27 juin
2011 et 16 décembre 2011.
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(Gîtes ruraux- Chambres d’Hôtes - Meublés de tourisme - Hébergements insolites)
(SUITE)
PROCEDURE
Pièces à fournir :
- dossier type de subvention et lettre de demande
- attestation de récupération ou non de la TVA
- devis détaillé ou chiffrage de niveau APS établi par un maître d’œuvre ou un architecte (les
devis détaillés sont requis pour la présentation du projet en Commission Permanente)
- plan de situation/plan cadastral/plan APS
- Diagnostic de Performance Énergétique avant travaux si demandé
- prévisionnel de Diagnostic Énergétique après travaux si demandé
- calendrier prévisionnel de réalisation des travaux
- copie du dépôt du dossier complet de permis de construire ou du permis d’aménager ou de
toute déclaration de travaux nécessaire.
- avis de l’architecte conseil du Département
- avis du Maire de la Commune d’implantation en cas d’absence de demande d’autorisation
d’urbanisme
- copie du titre de propriété ou attestation de propriété ou bail commercial
- RIB ou RIP
- plan de financement détaillé
- accord de prêt de l’établissement bancaire- budget prévisionnel de fonctionnement
Le cas échéant :
 Pour une collectivité locale :
- délibération approuvant le projet et sollicitant le Conseil général
- audit des finances publiques et de l’autofinancement.
 Pour une entreprise :
- copie des statuts de la société
- immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés,
- bilan des trois derniers exercices comptables.
 Pour une association :
ère
- récépissé de déclaration en préfecture en cas de 1 demande ou en cas de modification.
- copie des statuts si première demande ou modification
Service instructeur :
Conseil général de la Loire
Délégation à l’Education, à la Culture, aux Sports et au Tourisme
Direction du Tourisme Départemental
2 rue Charles de Gaulle
42022 SAINT ETIENNE cedex 1
. 04 77 59 96 97 - Fax. 04 77 59 96 99
e-mail : [email protected]