Réglement Amiens Métropole

AMIENS METROPOLE
AIDES A L’ACCESSION
REGLEMENT
I.
Durée de mise en œuvre du dispositif
Les demandes de subvention devront être déposées avant le 31 décembre 2012.
II.
Conditions liées à l’éligibilité des ménages aux subventions
d’Amiens Métropole
Sont éligibles les ménages acquéreurs d’un logement neuf destiné à leur résidence
principale qui répondent aux conditions suivantes :
1) Dispositions générales:
Disposer de ressources inférieures ou égales au plafond PLS en vigueur, révisable
par arrêté ministériel.
Les ressources sont appréciées sur la base du revenu fiscal de référence n-2. Elles sont
appréciées soit au moment de la signature du contrat de réservation, soit au moment du
contrat de vente s’il n’y a pas de contrat de réservation. Cette appréciation se fera sur la
base de l’avis d’imposition fourni par l’acquéreur et joint au contrat de réservation ou de
vente.
Composition familiale
1 personne
2 personnes sans personne à charge
3 personnes ou jeune ménage
4 personnes
5 personnes et plus
Revenu fiscal de référence/Révision annuelle au 1er janvier
PLS : Prêt Locatif Social
Plafond de ressources
PLS 2011
24 993 €
33 375 €
40 136 €
48 454 €
57 000 €
2) Dispositions spécifiques aux acquéreurs de logements PSLA :
Disposer de ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources
réglementaires PSLA.
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Les ressources sont appréciées sur la base du revenu fiscal de référence n-2. Elles sont
appréciées soit au moment de la signature du contrat de réservation, soit au moment du
contrat de vente s’il n’y a pas de contrat de réservation. Cette appréciation se fera sur la
base de l’avis d’imposition fourni par l’acquéreur et joint au contrat de réservation ou de
vente.
Composition familiale
Plafond* de ressources
location accession 2011
1 personne
2 personnes sans personne à charge
3 personnes ou jeune ménage
4 personnes
5 personnes et plus
*Revenu fiscal de référence/Révision annuelle au 1er janvier
23 688 €
31 588 €
36 538 €
40 488 €
44 425 €
III. Critères liés à l’éligibilité du logement
Le prix de vente des logements avant subventions des collectivités ne devront pas
excéder :
- 2 350 € HT par M2 de surface habitable stationnement compris (garage ou
stationnement aérien) pour un logement neuf BBC (plafond de prix constaté dans
les opérations publiques d’aménagement en cours dans l’agglomération)
- 2 100 € HT par M2 de surface habitable stationnement compris (garage ou
stationnement aérien) pour un logement neuf HQE (demande déposée avant le
31 décembre 2011)
Ces prix de vente plafonds seront révisés annuellement au 1er janvier en fonction du dernier
indice connu du coût de la construction. La première révision interviendra au 1er janvier 2012.
Taille des logements : les logements éligibles devront disposer d’une taille minimale de 50
M2 de surface habitable.
Disposition spécifique relative aux logements PSLA
Concernant les logements financés au moyen d’un prêt social location -accession (PSLA), le
prix de vente ne pourra excéder celui résultant de l’application des règles mentionnées cidessus, déduction faite de la subvention obtenue par l’opérateur chargé de la
commercialisation.
IV. Modalités de calcul de la subvention
1) Subvention aux opérateurs créant des logements en location-accession
(PSLA)
Une subvention de 10 000 € par logement créé sera attribuée à l’opérateur.
Cette subvention est cumulable avec les subventions mobilisables par l’accédant lorsqu’il
confirme son option d’achat.
2) Aide aux accédants dans les ZUS de l’agglomération
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Une subvention de 10 000 € par logement est attribuée aux ménages respectant les critères
d’éligibilité.
3) Aide aux accédants dans les opérations maitrisées par les collectivités.
Définition d’une opération maitrisée par la collectivité :
Opérations d’aménagement publiques : ZAC, lotissement communal
Opération d’aménagement encadrée par un dispositif réglementaire ou contractuel :
projet urbain partenarial, orientations d’aménagement inscrites au PLU de la
commune.
La commission d’attribution pourra le cas échéant décider de l’attribution dans d’autres
cas.
Montant des subventions accordées aux ménages respectant les critères d’éligibilité :
Subvention de 3 000 € pour un logement neuf. En cas de maison individuelle, la
surface de la parcelle ne devra pas excéder 350 M2.
Subvention de 2 000 € pour une maison neuve individuelle sur une parcelle dont la
surface est comprise entre 350 et 500 M2.
V. Modalités d’instruction
subvention
des
dossiers
de
demande
de
Les demandes seront instruites au vu des renseignements fournis par le demandeur au
moyen du formulaire annexé au présent règlement, dûment daté, signé et accompagné des
pièces justificatives.
Les décisions d’attribution sont prises par une commission dont les membres sont désignés
par délibération du Conseil Communautaire.
La commission se prononcera notamment sur les demandes d’adaptations mineures
nécessitant de déroger au présent règlement d’attribution.
VI.
Recevabilité de la demande
Pour le PSLA : la subvention destinée à l’opérateur sera attribuée à toute opération ayant
reçu l’agrément de l’Etat à partir du 1e janvier 2010.
En ce qui concerne les opérations groupées dans les ZUS : sont éligibles les ménages pour
lesquels le contrat de VEFA est en cours au moment de la demande.
Les particuliers devront justifier du non commencement des travaux au moment de la
demande.
VII. Remboursement de la subvention
Amiens Métropole exigera le remboursement de la subvention dans les cas suivants :
1) En cas de contrôle révélant a posteriori le non respect par le(s) bénéficiaire(s) de l’une
des conditions d’attribution,
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2) Si les travaux ne sont pas achevés dans un délai de 2 ans de la notification au(x)
bénéficiaires(s) de la convention d’attribution de subvention,
3) Dispositif anti-spéculatif :
Amiens Métropole exigera du (des) bénéficiaire(s) le remboursement de la
subvention en cas de revente du bien dans un délai de 5 ans à compter de la
signature de l’acte d’acquisition. Des dérogations pourront toutefois être accordées
par Amiens Métropole en cas de justification d’un cas de force majeure.
Ces dispositions seront inscrites dans la convention qui sera conclue entre Amiens
Métropole et le (s) bénéficiaire (s).
Amiens Métropole exigera également des opérateurs l’introduction d’une clause anti
spéculative dans les contrats passés avec les accédants.
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