FEDERATION CGT DES SERVICES PUBLICS Objet : participation

FEDERATION CGT DES SERVICES PUBLICS
Objet : participation table ronde FSU
- sur les analyses syndicales du projet de loi de décentralisation,
- sur les conséquences pour les citoyens, pour les personnels et usagers des
services publics,
- sur les batailles à mener pour la défense et la promotion des Services Publics
dans le contexte de la loi et de la MAP et pour répondre aux exigences
démocratiques
INTERVENANTE CGT : VIVIANE FLATREAUD
Plan d’intervention
1) Acte III de décentralisation ou désorganisation territoriale de la République pourquoi
dans quel but ?
2) Comment La MAP désorganise la République et quelles conséquences pour les
citoyens usagers et les personnels territoriaux ?
3) Quelles alternatives ?
1) Acte III de décentralisation ou désorganisation territoriale de la République
pourquoi dans quel but ?
L’acte III n’est pas un acte de décentralisation.
Le projet de loi Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
(MAPTAM) constitue au contraire une remise en cause de la République décentralisée et de
ses principes fondateurs : subsidiarité /proximité, autonomie financière,
péréquation/solidarité.
Ce projet de loi prépare une vaste désorganisation territoriale de la République dans un
unique but : répondre au mythe de la compétitivité économique comme remède à la crise.
Les villes, les régions, les départements, les collectivités territoriales en général sont
sommées de répondre à un objectif prioritaire : retrouver la croissance par un choc de
compétitivité.
Pour être compétitif et réussir leur insertion dans la géographie économique mondiale les
Collectivités territoriales doivent appliquer dans leur organisation et leur fonctionnement les
théories managériales de l’entreprise et les règles de la concurrence érigées en dogme par
la théorie néolibérale de la mondialisation.
Le projet de loi MAPTAM légalise la marchandisation des territoires. Les territoires en
particulier les métropoles doivent avant tout répondre aux besoins des entreprises qui
choisissent leur implantation en faisant jouer la concurrence entre les territoires.
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Quel avenir pour les territoires sans métropoles ?
Quelle solidarité nationale à l’égard des territoires en difficulté ?
Quelle égalité de traitement des citoyens sur l’ensemble du territoire en matière d’accès aux
services publics? Quelle cohésion sociale dans ce nouveau découpage territorial ?
Quel développement humain durable ?
Ce n’est pas la préoccupation de ce projet de loi.
Pour répondre aux exigences de profit de l’entreprise il faut désorganiser la République.
2) Comment s’opère la désorganisation et quelles conséquences pour le service
public, les citoyens usagers et les personnels des collectivités territoriales ?
2-1 La désorganisation de la République est orchestrée de 2 manières :


-
-
Par concentration / fusion/ restructuration/ de collectivités, disparition
programmée des communes qui sont vidées de leurs pouvoirs, de leurs compétences
et de leurs moyens d’action au profit d’une intercommunalité systématisée par
voie législative (création des métropoles, élargissement de périmètres des EPCI
existants, nouveaux transferts de compétences), au mépris du projet politique et
des valeurs constitutionnelle de la République décentralisée : proximité, péréquation,
libre administration, autonomie financière.
Par l’instauration d’une contractualisation des politiques publiques au moyen
de deux outils stratégiques :
la Conférence Territoriale de l’Action Publique : « nouvelle foire aux
compétences », instituée dans chaque région, sensée clarifier la répartition des
compétences entre les collectivités. C’est au sein de cette nouvelle institution,
présidée par le président du conseil régional, que les élus décideront entre eux, par
voie conventionnelle (sans passer par la loi), de la répartition des compétences (du
qui fait quoi dans le territoire) par le jeu subtil de la délégation de compétences.
La délégation de compétence n’est pas un transfert. La collectivité qui délègue
garde la maitrise de la compétence et peut en reprendre la gestion directe à tout
moment. La collectivité qui reçoit la compétence par délégation la met en œuvre en
qualité de simple exécutant sans pouvoir de décision conceptuelle. Le contrat de
délégation est limité dans le temps (6 ans maximum et renouvelable au bout de 3
ans), il comporte des objectifs de rationalisation des politiques publiques et des
mesures coercitives sur les plans administratifs et financiers à l’égard des collectivités
chargées de la mise en oeuvre. La contractualisation des politiques publiques
correspond à une forme de « tutelle librement consentie » entre collectivités locales
et porte atteinte au principe constitutionnel de libre administration.
2-2 Quels sont les enjeux de cette MAPTAM pour la démocratie, la solidarité, la
cohésion sociale le service public et l’emploi public?

Un déni de Démocratie : Le phénomène de concentration du pouvoir de décision
porte atteinte au principe de proximité fondement de la république décentralisée. Ce
n’est plus l’échelon le plus proche du citoyen qui est habilité à prendre les décisions
qui répondent aux besoins de la vie quotidienne des populations. Par ailleurs, alors
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
qu’elle impacte plusieurs millions de citoyens la réorganisation territoriale profonde de
la République se passe en dehors de toute consultation citoyenne.
Une atteinte à la Solidarité et cohésion sociale : Le service public c’est l’outil
indispensable à l’action publique pour garantir la satisfaction des besoins des
populations dans l’intérêt général en particulier les besoins sociaux, éducatifs,
culturels, sportifs… Si cet outil dysfonctionne ou disparaît, l’action publique n’est plus
en mesure d’assurer l’égalité de traitement des citoyens et la solidarité et la cohésion
sociale. L’abandon du service public contribue à la perte de sens de l’action publique.
Il aggrave le risque de rupture du lien entre le citoyen et la politique. Il accentue le
sentiment d’abandon du citoyen par la puissance publique. Il conduit à l’abstention au
moment des votations et ouvre la voie au fascisme.
Cet enjeu de solidarité va se poser de manière encore plus cruciale à partir de 2014 et les
années suivantes avec la baisse de la principale dotation de fonctionnement de l’Etat aux
collectivités locales (1,5 ME 2014, 3,5 ME 2015).
La diminution de la solidarité nationale à l’égard des collectivités locales a un impact direct
sur les citoyens de deux manières :
- augmentation des impôts locaux pour combler fiscalement le désengagement de l’Etat.
- Diminution des dépenses publiques entrainant la suppression ou la privatisation des
services publics et la suppression des emplois publics.
Or, Durant les crises antérieures (74, 82, 92) les budgets publics et sociaux ont soutenu
l’activité économique en jouant le rôle d’amortisseur de crise. L’emploi public et les
prestations sociales ont protégé les niveaux de revenus des ménages et la consommation.
Ainsi, aujourd’hui, l’économie de nombreux territoires en déclin dépend massivement de
l’emploi public et des mécanismes de consommation pour garder la tête hors de l’eau.
Dans les années à venir, l’assèchement des finances publiques risque de rendre ces
territoires encore plus vulnérables. Le fléchissement prévisible des dépenses publiques et
sociales, le tarissement de l’emploi public vont remettre en cause les mécanismes de
solidarités locales et interterritoriales, aggraver les disparités et creuser les inégalités
facteurs de désarroi social et de déstabilisation politique.
2-3 Quelles sont les enjeux pour les personnels des collectivités territoriales ?
La contractualisation des politiques publiques entraîne des bouleversements dans
l’organisation et la pérennité des services publics et percute :
2-3-1 la conception de la Fonction publique, de son fondement, de son rôle
La contractualisation des politiques publiques privilégie l’émergence d’une fonction publique
d’emploi (fonction publique sous contrat et flexibilité de l’administration) au détriment d’une
fonction publique de carrière et d’une administration neutre, impartiale et égalitaire
protectrice des droits fondamentaux du citoyen.
2-3-2 Les voies du dialogue social
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La fonction publique sous contrat implique la négociation de l’organisation et des conditions
du travail alors qu’elles relèvent de la concertation dans le cadre statutaire.
2-3-3 l’organisation et les conditions du travail.
Le projet de loi MAPTAM conforte la mobilité et la flexibilité à grande échelle des
personnels territoriaux en dehors de tout processus de négociation.
La mobilité flexibilité s’opère de 2 manières :


Dans le cadre des transferts ou des délégations de compétences : transfert
obligatoire et ou mise à disposition de service entrainant le transfert d’office ou la
mise à disposition d’office des personnels par voie conventionnelle.
En dehors de tout transfert ou délégation de compétences dans le cadre de la
mutualisation de services par voie conventionnelle :
D’une part avec la création des services unifiés entre les Départements, les Régions, leurs
établissements publics et groupements. Le service unifié peut prendre 2 formes. Un service
unifié sans personnalité morale ou un service unifié avec personnalité morale, sous forme
de syndicat mixte (notamment) pour les services fonctionnels uniquement, l’adverbe
notamment ouvrant la possibilité de gérer le service sous une forme privative, GIP, SPL par
exemple. Cette forme d’organisation présentant un risque avéré de privatisation de la
fonction publique.
D’autre part avec la création de services communs entre les Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale, les communes, leurs établissements publics (CCAS, OPHLM,
OPAC…) regroupant les services fonctionnels (RH, marchés, finances, informatiques…)
Il s’agit d’une mobilité forcée sans liberté pour l’agent de choisir de rester dans sa collectivité
d’origine. L’agent suit le service au gré des transferts et délégations de compétences.
Délégations qui peuvent être remise en cause à minima tous les 6 ans.
Quels sont les risques pour les agents concernés par une mobilité forcée ?
-
l’instabilité des missions et des fonctions dans le temps. Les délégations de
compétences ont une durée limitée (6 ans avec une possibilité de révision au bout de
3 ans…). L’organisation et les conditions de travail sont donc susceptibles d’évoluer
au même rythme sans garantie pour l’agent de conserver à chaque changement les
mêmes niveaux de missions, fonctions, responsabilités. Le statut garantit le maintien
du grade, pas de l’emploi.
-
L’insécurité des parcours professionnels. Les mouvements d’agents entre les
différentes collectivités peuvent entrainer des changements dans le mode de calcul
des avancements de grade et des promotions et modifier les déroulements de
carrière.
-
Les risques liés à l’exercice du travail dans la cadre d’une double autorité
hiérarchique et fonctionnelle pour les agents mis à disposition et l’illisibilité
des organigrammes. Les agents mis à disposition de service dépendent de leur
collectivité d’origine pour tout ce qui relève de la carrière (autorité hiérarchique du
maire du PCR ou du PCG) et de la collectivité ou de l’organisme gestionnaire du
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service unifié ou du service commun dans le cadre de l’exercice de leur fonction
(Autorité fonctionnelle).
-
le risque de perte des droits individuellement et collectivement acquis. La mise
à disposition de service peut entrainer la perte des droits en matière d’action sociale,
de protection sociale et de prévoyance. Les changements de missions, fonctions,
responsabilités entrainent des risques de diminution du régime indemnitaire
notamment lorsque la collectivité a mis en place la prime de fonction et de résultat
(PFR).
-
le risque de licenciement. Les changements organisationnels peuvent entrainer des
suppressions d’emplois et la mise en application de l’article 97 de la loi 84-56 du 26
janvier 1984 modifiée par la loi mobilité et parcours professionnels en 2009.
-
Les risques pour le dialogue social et l’action syndicale. La concentration,
réduction du nombre de collectivité réduit la représentation syndicale et les droits
syndicaux. Par ailleurs, la loi n’impose pas la négociation du contenu des
conventions de transfert ou de mise à disposition des agents.
La détérioration de l’organisation et des conditions de travail est source
d’aggravation des risques psychosociaux, menace la continuité du service public et
contribue à amoindrir sa qualité au détriment du citoyen usager.
3) Quelles alternatives ?
3-1 Dénoncer le mythe de la compétitivité
Chasser les marchands du temple de la République en dénonçant le mythe de la
compétitivité, notion vide de sens lorsqu’elle est appliquée à un territoire national ou
infra national.
Un territoire, une collectivité territoriale ne peut pas se réduire à des données économiques.
Il constitue d’abord une entité politique, culturelle et sociale.
Un territoire ne cherche pas à dégager des profits. Son action s’inscrit dans la durée et non
dans l’immédiateté des marchés.
« La concurrence libre et parfaite », sésame du profit pour l’entreprise, pose problème
lorsqu’elle est transposée aux territoires. Le profit de l’entreprise est catégoriel et ne vise
qu’à augmenter son capital. L’objet d’une politique publique, d’un service public c’est de
satisfaire le développement et le bien-être collectif des populations. Il vise l’intérêt général.
3-2 Redonner sens et force à la démocratie
Un projet de loi de cette envergure nécessiterait de reposer la question des institutions
républicaines, de leur utilité de leur rôle dans le cadre d’un débat citoyen.
La réforme constitutionnelle de 2003 a ouvert la voie au référendum statutaire qui permet de
consulter la population sur les réformes qui impactent l’organisation des institutions locales.
Cette forme d’expression démocratique est occultée par le législateur. Faut-il la promouvoir
et comment ?
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Au-delà de la consultation référendaire, l’association des citoyens usagers du service public
aux choix et à l’évaluation des politiques publiques est un enjeu démocratique majeur.
Cependant, cet exercice impose la participation de citoyens « éclairés » ayant reçu une
information non partisane et une formation préalable sur les problématiques en jeu et aptes à
produire un avis constructif.
Cette participation citoyenne doit se réaliser dans le cadre de systèmes organisés associant
l’ensemble des acteurs de la société civile, types Conseils de développement, dans le
respect de la liberté d’expression de ces instances de concertation.
3-3 Dénoncer le concept de flexibilité qui vise à introduire dans la gestion des
administrations publiques (Etat et collectivités territoriales) les méthodes de gestion du
secteur privé .L’Organisation de Coopération et de Développement Economique
(OCDE) définit le concept de flexibilité comme :
-
Une démarche orientée exclusivement vers les résultats.
Une démarche qui consiste à nier l’importance des lois et règlements et des
procédures d’application considérées comme favorisant la bureaucratie, la rigidité
facteurs d’augmentation des coûts de service.
- Une démarche de recherche de rentabilité et de satisfaction des clients/usagers
considérés uniquement comme des consommateurs de services et non comme des
citoyens.
Or, ce concept n’est pas pertinent car les finalités de l’Etat et des collectivités
territoriales sont totalement différentes de celles des entreprises privées.
Les administrations publiques ne cherchent pas à créer des profits. Elles ont pour finalité de
garantir et de promouvoir la cohésion sociale, le développement économique, la culture, la
sécurité, la justice, l’éducation, la santé... Elles n’ont rien à gagner à transposer de manière
automatique dans leur mode de gestion les outils de la gestion privée.
3-3 Faire du développement humain l’objectif prioritaire de l’action publique et assurer
la pérennité des services publics. « Créer un environnement favorisant
l’épanouissement pour que les gens puissent jouir d’une vie longue, saine et créative ».
Amartya Sen. La richesse économique n’est pas l’unique dimension de la vie. En
servant l’intérêt général le service public participe à la création du bien vivre et du bienêtre collectif. Pour assurer sa pérennité il convient :
 De Renforcer la complémentarité de l’action publique en précisant le rôle de l’Etat et
des collectivités locales en matière de politiques publiques
 De réformer la fiscalité locale et de garantir l’autonomie financière des collectivités
locales en élaborant de nouveaux critères de péréquation et de dotation afin de
corriger les inégalités sociales et économiques des territoires, et en rendant la taxe
foncière sur les propriétés bâties et la taxe d’habitation plus équitable en prenant en
compte les revenus des ménages.
 De renforcer les moyens consacrés par l’État au recouvrement de l’impôt et au
contrôle de l’utilisation de l’argent public pour garantir une politique fiscale juste et
efficace.
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3-5 Réhabiliter la fonction publique comme moyen pour la puissance publique de garantir
la satisfaction des besoins de la population dans l’intérêt général et la permanence de la
justice sociale et territoriale.
-
-
Cesser de considérer les fonctionnaires comme des nantis. Cesser de répandre
l’idée que leur Statut protège leur emploi. Considérer le Statut de la fonction publique
à sa juste valeur qui est d’abord d’assurer la protection des droits fondamentaux du
citoyen.
En protégeant le fonctionnaire de toute pression politique ou partisane le statut de la
fonction publique garantit au citoyen l’exigence d’une administration neutre,
impartiale et égalitaire indispensable à la garantie des principes fondamentaux
de la démocratie.
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