(Traduction du Greffe) Ministère des affaires étrangères Tribunal

(Traduction du Greffe)
Ministère des affaires étrangères
Tribunal international du droit de la mer
Le Greffier
M. Philippe Gautier
Am Internationalen Seegerichtshof 1
22609 Hambourg
Allemagne
Département des
affaires juridiques
B.P. 20061
2500 EB La Haye
Pays-Bas
www.government.nl
Contact
Division du droit
international
Le 24 octobre 2013
Objet : Affaire de l’« Arctic Sunrise » (Affaire No. 22)
Notre référence
MinBuza2013.296995
Monsieur le Greffier,
En référence à votre lettre du 23 octobre 2013, le Royaume des PaysBas note avec regret que la Fédération de Russie n’accepte pas la
procédure d’arbitrage prévue à l’annexe VII de la Convention eu égard à
l’affaire relative à l’« Arctic Sunrise » et n’a pas l’intention de participer à
la procédure devant le Tribunal international du droit de la mer (« le
Tribunal ») en ce qui concerne la demande en prescription de mesures
conservatoires présentée par les Pays-Bas conformément à
l’article 290, paragraphe 5, de la Convention, en date du 21 octobre
2013 (« demande en prescription de mesures conservatoires »).
Le Royaume des Pays-Bas se félicite que la Fédération de Russie soit
disposée à continuer de rechercher une solution acceptable pour les
deux parties et a l’intention de nouer prochainement contact avec elle.
Néanmoins, le Royaume des Pays maintient sa demande en
prescription de mesures conservatoires pour les motifs exposés dans la
présente note, compte tenu en particulier de l’urgence de la situation.
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Le Royaume des Pays-Bas considère qu’en l’espèce la déclaration faite
par la Fédération de Russie lors de la ratification de la Convention
n’affecte ni la compétence du tribunal arbitral devant être constitué
conformément à l’annexe VII de la Convention, ni la compétence du
Tribunal pour connaître de la demande en prescription de mesures
conservatoires. A cet égard, le Royaume des Pays-Bas renvoie au
paragraphe 13 du document intitulé « Exposé des conclusions et motifs
sur lesquels elles se fondent » joint en annexe à la notification qu’il a
adressée à la Fédération de Russie pour l’informer de l’introduction
d’une procédure d’arbitrage, en date du 4 octobre 2013 (voir l’annexe 1
de la demande en prescription de mesures conservatoires).
Département des
affaires juridiques
Division du droit
international
Date
Le 24 octobre 2013
Notre référence
MinBuza2013.296995
Compte tenu de ce qui précède, conformément à l’article 28 du Statut
du Tribunal, le Royaume des Pays-Bas prie respectueusement le
Tribunal de continuer la procédure et de rendre sa décision concernant
la demande de mesures conservatoires même si, à notre regret, la
procédure se déroulera par défaut, la Fédération de Russie ne
souhaitant pas se présenter.
Enfin, afin d’étudier toutes les possibilités de parvenir à une solution
acceptable pour les deux parties, et gardant à l’esprit l’urgence de la
situation, le Royaume des Pays se permet de suggérer que l’audience
prévue les 5 et 6 novembre 2013 soit reportée aux 6 et 7 novembre
2013.
(formule de courtoisie)
(signé)
L’agent du Royaume des Pays-Bas,
Liesbeth Lijnzaad
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