the toronto stock exchange inc

| Avis public |
30 mai 2005
2005-004
AVIS PUBLIC
Objet :
Services de réglementation du marché inc. fixe une date d’audience
pour une audience contestée Dans l’affaire intéressant RBC
Dominion valeurs mobilières inc. (« RBC DVM »), David Singh,
Edward Boyd, Peter Dennis et Ian MacDonald
Services de réglementation du marché inc. (« SRM ») tiendra une audience devant une
formation du Comité d’enquête (le « Comité présidant l’audience ») de SRM à compter
du 27 juillet 2005 à 9h30, ou dès qu’il est possible par la suite de tenir l’audience, aux
bureaux d’ADR Chambers Inc., 112, rue Adelaide Est, 2e étage, Toronto (Ontario).
L’audience est accessible au public.
L’audience a pour objectif d’établir si RBC DVM a enfreint le sous-alinéa 2.2(2)b) des
Règles universelles d’intégrité du marché (« RUIM ») et si les particuliers ont enfreint le
sous-alinéa 2.2(2)b) des RUIM, violation pour laquelle ils sont passibles de sanctions
aux termes du sous-alinéa 10.4(1)a) des RUIM.
SRM allègue que le 11 août 2004 RBC DVM et les particuliers se sont livrés à une
pratique de négociation manipulatrice et trompeuse lorsqu’ils ont réalisé des
transactions sur les actions de la Banque Royale du Canada et de la Banque de
Montréal dans le cadre de la fonction Clôture du marché de la Bourse de Toronto,
lesquelles transactions n’ont pas fait intervenir de changement de la propriété véritable
ou effective, et ce, contrairement au sous-alinéa 2.2(2)b) des RUIM. Il est prétendu que
les particuliers sont passibles de la violation du sous-alinéa 2.2(2)b) des RUIM aux
termes du sous-alinéa 10.4(1)a) des RUIM.
Les avis d’audience et Exposés des allégations sont affichés sur le site Internet de
SRM.
La décision rendue par le Comité présidant l’audience et les modalités de toute sanction
disciplinaire imposée feront l’objet de la publication par SRM d’un Avis de sanction
disciplinaire.
Personne-ressource :
Me Jane P. Ratchford
Avocate principale, Région de l’Est
Enquêtes et Application
Services de réglementation du marché inc.
Téléphone : 416-646-7229