REPUBLIQUE DU SENEGAL *-*-*-*-*-*

REPUBLIQUE DU SENEGAL
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REGION DE DAKAR
8414 Sacré - Cœur I Tél : 33 864.01.53 BP : 3730 - Dakar SENEGAL
NOM : …………………………………………………….………..
LOT N° : …… ……………………………….
TYPE DE LOGEMENT :…………..………
TEL : ……………………………………….………………………
CONTRAT DE RESERVATION
A titre préliminaire, à la cession d’une parcelle de terrain située à Rufisque Nord, d’une
contenance de ……….. m2, cession qui sera consacrée ultérieurement par un acte notarié, les
parties décident de conclure un Contrat de réservation de cette parcelle ainsi que la construction
d’un logement sur ce terrain aux clauses et conditions suivantes :
Entre les soussignés :
1°) La Société Civile Immobilière SOFA (SCI SOFA)
Sise au N° 8414 Sacré Cœur (Dakar – SENEGAL)
Représentée par son Directeur Général Mr Birahim NIANG
Ci-après dénommé le « RESERVANT », D’une part
et
2°) Mr.(Mme) ……………………………..…………………………………………………………
Domicilié (e) ……………………………………………………………………………………...…..
……………………………………………………………………………………...………………….
Nationalité …………………………………………………………………………………………….
Titulaire de la C.N.I N°………………………………………………………………..........................
Profession …………………………………………………………………………….........................
Adresse Professionnelle…..………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………....................
Tél Bureau: ……………………………………………………………………………………………
Ci après dénommé le « RESERVATAIRE », D’autre part
Lesquels préalablement aux conventions ci-après,
ont exposé ce qui suit :
Exposé préalable :
La Société Civile Immobilière SOFA se propose de réaliser 420 logements sur ce terrain,
partie du Titre Foncier TF 5283/R sis à Rufisque Nord.
Le RESERVANT a entrepris à cet effet, les démarches administratives pour l’obtention d’un
certificat de conformité et toutes les autres formalités devant permettre de finaliser dans les
meilleurs délais, le contrat de vente, aboutissement du présent contrat de réservation.
Un état de lieux portant indication du lot, de sa superficie totale et son numéro, demeurera
annexé au présent document après avoir été visé par les soussignés.
Les travaux de viabilisation du terrain devront être achevés en même temps que l’exécution
du marché de travaux bâtiment prévu sur ce lot par le réservataire.
CONTRAT DE RESERVATION
Par les présentes, Mr ou Mme ………………………………..……………………………………,
Le RESERVATAIRE,
S’engage à conclure avec la S.C.I SOFA
Le RESERVANT,
L’option de réservation et d’affectation du lot N° ………….
D’une contenance de : … ………m2
et dont la désignation suit :
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DESIGNATION
Logement type … ………………..……………………
N°…………….., à distraire par voie de morcellement du titre précité
ARTICLE I :
DESCRIPTION DES TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX
DIVERS (VRD)
1/ - TERRASSEMENTS GENERAUX
Le terrain nécessite des travaux de « déblais mis en remblais » et des amenées de terres pour
obtenir un profil plat.
2/ - VOIRIES
Les routes intérieures auront un gabarit minimum de 8M (5m de chaussée avec 1,5m de
bordures de trottoir de chaque coté).
Les bordures de trottoirs seront du type « droit ».
3/ - ADDUCTION D’EAU
L’adduction d’eau potable se fera à partir d’un diamètre 110 depuis la voie primaire Nord
jusqu’à l’extrémité Sud du terrain. Le réseau de distribution se fera en diamètre 90 et 63, selon les
prescriptions et recommandations de la SDE.
4/ - ELECTRIFICATION
L’électrification se fera en réseau aérien. L’alimentation électrique se fera en basse tension,
à partir d’un poste de transformation de moyenne tension situé à proximité du site.
5/ - ASSAINISSEMENT
Les habitations du secteur sont toutes pourvues de fosses sceptiques, avec puisard.
L’assainissement sera donc pris en mémoire.
ARTICLE II :
ORIGINE DE CESSION DU TITRE
Le site retenu est un titre foncier constituant le TF 5283/R. Le RESERVANT s’engage à
justifier d’une origine de cession de ce Titre au jour de la signature de l’acte définitif de mutation du
lot au profit du Réservataire.
ARTICLE III :
JOUISSANCE
Le RESERVATAIRE ne pourra bénéficier de la jouissance de son lot, que conjointement à
la réalisation du projet de construction prévu sur ce lot, et à la satisfaction des exigences de dossier
à fournir par tout Acquéreur.
ARTICLE IV :
ENGAGEMENT DU RESERVANT
Le RESERVANT s’engage à respecter les règles et obligations de la propriété,
conformément aux clauses et cahier de charge, et à débuter son programme dans un délai inférieur à
3 mois.
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ARTICLE V :
PRIX DE VENTE DU LOGEMENT
Le présent contrat de réservation et d’affectation est consenti et accepté moyennant un prix
principal global à la somme de …………………………………………. F CFA hors frais de
réservation, de mutation du titre et divers se décomposant comme suit :
Terrain
Frais parcelles d’angle
Bâtiment
ARTICLE VI :
…………………..…….… F CFA,
…………………………… F CFA
…………………….………F CFA
DELAI
Le présent contrat de réservation est valable pour un délai de 3 mois à compter de la date de
sa signature.
ARTICLE VII :
REMISE DES PIECES - FRAIS DE DOSSIER
Les frais de réservation du présent contrat sont arrêtés à 25.000 F non remboursable en cas
de désistement du réservataire.
Le RESERVATAIRE reconnaît avoir reçu les plans avec indication de la superficie, ainsi
qu’une copie du contrat de réservation.
ARTICLE VIII :
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile
attributif de juridiction en l’office du Notaire chargé par consentement conjoint des parties, d’avoir
à procéder aux formalités préalables à la rédaction de l’acte authentique devant parfaire leurs
conventions.
Telles sont les conventions des parties.
Fait à Dakar le,…………………………..…………. En trois exemplaires originaux remis à chacune
des parties et le troisième au Notaire Maître Aïssatou SOW requis par les présentes.
LE RESERVANT
LE RESERVATAIRE
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