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Département de la HAUTE – GARONNE
Arrondissement de Muret
34 avenue de Toulouse
BP 9
31390 CARBONNE
Tèl. 05.61.90.80.70 – Fax. 05.61.87.96.82
Fourniture de carburant à la pompe
avec enlèvement par cartes magnétiques
Marché à Procédure Adaptée
CAHIER DES CLAUSES
PARTICULIERES
DATE et HEURE LIMITES de REMISE des PLIS
26 mai 2010, 17h
Fourniture de carburant à la pompe avec enlèvement par cartes magnétiques
CCP
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : PRESENTATION
p3
ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES
p3
2.1. Objet du marché
2.2. Options
2.3. Passation du marché
2.4. Election de domicile
2.5. Mémoire
ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
p4
ARTICLE 4 : DEFINITION DES BESOINS
p5
4.1. Forme du marché
4.2. Système de contrôle de distribution du carburant
4.3. Cartes magnétiques
4.4. Délai de livraison
ARTICLE 5 : MODALITE DE DETERMINATION DU PRIX
p6
5.1. Détermination des prix
5.2. Clause de variation de prix
5.3. Avance forfaitaire et retenue de garantie
5.4. Présentation des factures
5.5. Délai de paiement
ARTICLE 6 : PENALITES ET PRIMES – RESILIATION
p7
6.1. Durée du marché
6.2. Pénalités de retard
6.3. Résiliation
ARTICLE 7 : OBLIGATION DU TITULAIRE / ASSURANCES
p8
7.1. Exécution des prestations
7.2. Assurances
ARTICLE 8 : LITIGES
p8
ARTICLE 9 : DEROGATION CCAG
p8
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Fourniture de carburant à la pompe avec enlèvement par cartes magnétiques
CCP
ARTICLE 1. PRESENTATION
La Communauté de Communes du Volvestre est un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) regroupant 27 communes et plus de 19 150 habitants, dont les communes de
Carbonne, Rieux-Volvestre, Montesquieu-Volvestre et Saint-Sulpice-sur-Lèze (Haute-Garonne).
La Communauté de Communes est compétente en matière :
o de développement économique : gestion de la zone d’activités Activestre à Carbonne,
animation économique du Volvestre, aide à l’implantation d’entreprises, …
o d’aménagement du territoire : Schéma de Cohérence Territoriale, Pays du Sud Toulousain,
aide aux porteurs de projets, assistance aux communes, …
o de politique de l’habitat et de l’habitat social : OPAH, PLH, …
o d’aménagement et d’entretien de la voirie : travaux d’investissements et d’entretien des voiries
communautaires, …
o de collecte et de traitement des Ordures Ménagères : collecte des OM, collecte sélective,
déchetterie, quai de transfert, …
o d’actions en faveur de la petite enfance : création, aménagement et gestion des crèches,
création et animation d’un relais d’assistantes maternelles
ARTICLE 2. OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES
2.1. Objet du marché
La présente consultation est soumise aux dispositions de l’article 28 du Code des Marchés Publics. Il
s’agit d’un marché à procédure adaptée de fournitures.
Le marché est sur bons de commande à prix unitaire figurant au bordereau de prix, en application de
l’article 77 du CMP.
Le montant maximum du marché sera de 193 000 € HT.
Les stipulations du présent CCP, concernent la fourniture de carburant pour le parc automobile de
la Communauté de Communes du Volvestre avec cartes magnétiques du fournisseur pour prise
en stations service.
Le gazole, super sans plomb 95, fioul seront livrés par quantités au moins égales à 5 litres.
Quantités consommées sur l’année 2009, uniquement à titre indicatif :
- Gasoil : 87 000 litres
- Fioul : 2 250 litres
- Sans plomb 95 : 580 litres
Le marché comporte un lot unique
2.2. Options
Le suivi en ligne des consommations, de la facturation et la gestion du portefeuille de cartes sera
proposé en option.
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Fourniture de carburant à la pompe avec enlèvement par cartes magnétiques
CCP
2.3. Passation du marché
Le titulaire du marché est réputé avoir pris connaissance de tous les éléments afférents à l’exécution
des prestations Il reconnaît avoir notamment avant la remise de son acte d’engagement, apprécié
toutes difficultés inhérentes au marché.
2.4. Election de domicile
Tous les documents relatifs au présent marché, destinés au titulaire, sont adressés au domicile élu
figurant à l’acte d’engagement.
En cas de modification de domicile élu, le titulaire en avertit l’administration par lettre recommandée
avec avis de réception postal.
2.5. Mémoire
Un mémoire devra être joint au présent cahier des charges. Il comprendra :
- une présentation de la société ;
- une notice technique sur le système de fonctionnement des cartes, le coût des cartes (mise à
disposition, renouvellement, perte/vol,...), la liste des stations services fonctionnant avec
cartes sur le territoire de la Communauté de Communes du Volvestre et les fiches techniques
pour chaque produit avec leurs caractéristiques.
ARTICLE 3. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont des pièces générales et des pièces particulières. Les pièces
générales, bien que non jointes aux autres pièces constitutives du marché, sont réputées connues du
titulaire du marché.
Les pièces particulières sont :
o l’acte d’engagement
o le présent cahier des clauses particulières
o le mémoire à fournir par le candidat à l’appui de son offre (article 2.5.)
Les pièces générales sont :
o Le Code des marchés publics, applicable depuis le 1er janvier 2010
o le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux Marchés Publics de
Fournitures Courantes et Services, modifié par arrêté ministériel du 19 janvier 2009, paru au
journal officiel le 19 mars 2009.
Les pièces constitutives du marché prévalent, en cas de contradiction ou de différence, dans l’ordre où
elles sont mentionnées ci-avant.
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Fourniture de carburant à la pompe avec enlèvement par cartes magnétiques
CCP
ARTICLE 4. DEFINITIONS DES BESOINS
4.1. Forme du marché
Il s’agit d’un marché à bons de commande, les bons de commande sont remplacés par des cartes
personnalisées que l’utilisateur devra présenter à chaque approvisionnement en carburant en
composant un code secret.
Lesdites cartes devront être chiffrées par le titulaire du marché au bordereau de prix.
4.2. Système de contrôle de distribution du carburant
Les carburants livrés devront répondre aux spécifications techniques imposées par la règlementation en
vigueur au moment de la livraison. Des précisions devront être apportées quant à la qualité du
carburant d’hiver (quantité de produit « hors gel » notamment).
Le fournisseur s’engage à mettre en place un système de contrôle par carte permettant d’obtenir
chaque mois :
- une facture globale des produits enlevés
- un relevé détaillé par véhicule et par centre (subdivision, service ou autre)
- Fréquence de passage
- Type de carburant
- Quantité par passage et en totalité
- Prix à la pompe du jour
- Prix réel du carburant livré
- Remise ou rabais
- Montant net du carburant par passage et en totalité
- Kilométrage au compteur à chaque passage
- 1 carte par véhicule et 1 numéro d’identification pour chaque chauffeur
- chaque mois : relevé consommation par véhicule, par services ou autres
4.3. Cartes magnétiques
Le distributeur retenu prendra à sa charge la fourniture des cartes magnétiques nécessaires pour le
ravitaillement de chaque véhicule. Ces cartes seront mises à disposition de la Communauté de
Communes du Volvestre. Un ou plusieurs codes confidentiels seront attribués permettant l’utilisation
des cartes par les seuls porteurs connaissant ces codes confidentiels.
En cas de perte ou de vol de toute carte, la Communauté de Communes du Volvestre avertira
immédiatement le fournisseur avec confirmation écrite dans les 24 heures et procèdera à une
déclaration de perte ou de vol auprès des autorités de police compétentes.
Tout changement dans le parc de véhicules sera porté à la connaissance du fournisseur et les cartes
des véhicules cédées ou retirées définitivement de la circulation seront restituées sans délai.
4.4. Délai de livraison
Le délai de livraison de chaque prise sera immédiat sur présentation des cartes dans les stations
service du réseau du fournisseur.
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Fourniture de carburant à la pompe avec enlèvement par cartes magnétiques
CCP
ARTICLE 5. MODALITE DE DETERMINATION DU PRIX
5.1. Détermination des prix
Le marché est passé à prix unitaires et à prix forfaitaires, sur la base de l’article 2 de l’acte
d’engagement.
Les prix de base du marché sont ceux figurant au tarif consommateur « cartes » du titulaire et pratiqué
à l’ensemble de sa clientèle ou ceux affichés en station à la date de l’enlèvement si ces derniers sont
plus avantageux.
L’offre doit être rédigée en Français.
Les prix indiqués dans le bordereau doivent être notifiés en euros hors taxes.
5.2. Clause de variation de prix
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des
fournitures sont réputées réglées par les stipulations ci-après :
- Les prix sont ajustables suivant les modalités fixées à l’article 5.2.1.
- Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du
mois de remise des offres, à savoir mai 2010. Ce mois est appelé « mois zéro ».
5.2.1 : Modalités d’ajustement des prix
Les prix sont ajustés par référence au barème ou au tarif que le titulaire pratique vis-à-vis de l’ensemble
de sa clientèle. Un justificatif des prix d’achat pourra être demandé par la Communauté de Communes.
Lors de chacune des modifications du barème, le titulaire est tenu d’en communiquer un exemplaire à la
Communauté de Communes du Volvestre.
Si les prix en station sont inférieurs au prix du barème du fournisseur, ce dernier appliquera les prix
affichés en station diminués du rabais consenti.
A l’inverse, si les prix du barème sont inférieurs aux prix pratiqués en station, le fournisseur appliquera
les prix du barème diminués du rabais consenti.
5.2.2 : Application de la taxe de la valeur ajoutée :
Les montants des comptes sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors la livraison
suivant le produit acheté.
5.3. Avance forfaitaire et retenue de garantie
Aucune avance ne sera versée.
Aucune garantie n’est prévue
5.4. Présentation des factures
Le paiement s’effectuera mensuellement sur présentation de la facture ou des factures
correspondantes.
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Fourniture de carburant à la pompe avec enlèvement par cartes magnétiques
CCP
Cette facture ou ces factures devront être présentées en 2 exemplaires dont 1 original et fera
obligatoirement apparaître :
1/ l’identification du créancier, sous l’entête du titulaire
2/ la désignation de la collectivité débitrice
3/ la date d’exécution des prestations ou livraison
4/ La domiciliation bancaire complète (23 caractères) ou fourniture d’un RIB par facture en 2
exemplaires.
5/ L’indication de la TVA
6/ Les sommes arrêtées en chiffres et en lettres (pour les factures manuscrites ou les
corrections manuscrites)
7/ le cachet et la signature du titulaire.
5.5. Délai de paiement
Les paiements seront effectués par mandat administratif.
Le délai de paiement est fixé conformément à l’article 98 du CMP.
La facture sera adressée à la Communauté de Communes du Volvestre accompagnées d’un RIB
Les intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement du titulaire seront calculés comme suite : le
taux de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires commenceront à courir.
ARTICLE 6. PENALITES ET PRIMES - RESILIATION
6.1. Durée du marché
Le présent marché est lancé pour une période d’un (1) an non renouvelable à compter du jour de
première utilisation d’une carte.
6.2. Pénalités de retard
Les pénalités de retard seront calculées en dérogation de l’article 11.1 du CCAG « Fournitures
courantes et services », après constat des deux parties et notamment le non respect de la clause 5.2.1
du présent CCP.
6.3. Résiliation
Conformément à l’article 32 du CCAG, la Personne Publique peut résilier le marché aux torts du titulaire
en cas de non-respect du présent Cahier des Clauses Particulières.
Le marché pourra être résilié dans les conditions administratives fixées au CCAG applicables aux
marchés publics de fourniture courante et de services en vigueur à la date de notification du marché.
La Communauté de Communes du Volvestre a la faculté de résilier le présent marché sans faute du
titulaire. Celui-ci a alors droit à une indemnité de résiliation calculée d’un commun accord entre les deux
parties sur la base des prestations déjà exécutées et celles restant à exécuter.
En cas de décès, d’incapacité, de liquidation et de redressement judiciaire, ou en cas de faute du
titulaire, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le marché sans indemnités dues au
titulaire, conformément aux dispositions du CCAG en vigueur.
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Fourniture de carburant à la pompe avec enlèvement par cartes magnétiques
CCP
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE - ASSURANCES
7.1. Exécution des prestations
Le titulaire remet à la collectivité une attestation sur l’honneur indiquant son intention ou non de faire
appel pour l’exécution du marché, à des salariés de nationalité étrangère et dans l’affirmative, certifiant
que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.
7.2. Assurances
Avant tout commencement d’exécution, le titulaire du marché devra justifier qu’il est couvert par un
contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 138 du Code Civil,
ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l’exécution du
marché.
Aucun règlement ne peut avoir lieu sans une attestation de la compagnie d’assurances certifiant que
l’entrepreneur s’est acquitté des ses primes d’assurance, ainsi que des frais de contrôle qui, le cas
échéant, lui incombent.
ARTICLE 8. LITIGES
En cas de litige résultant de l’application des clauses du présent CCP, la loi française est seule
applicable.
Le tribunal compétent est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de
l’administration.
ARTICLE 9. DEROGATION AU CCAG
Sans objet.
Fait à
le
Signature et cachet de l’entreprise
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