L`assurance médicaments, c`est obligatoire

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RÉGIME PUBLIC D’ASSURANCE MÉDICAMENTS
CE QUE VOUS PAYEZ
À LA PHARMACIE
Ce que vous déboursez pour vos médicaments
s’appelle contribution. Il s’agit de la franchise
mensuelle et de la coassurance.
Qu’est-ce que la franchise ?
C’est un montant fixe, payé chaque mois, lors de
l’achat de médicaments.
Qu’est-ce que la coassurance?
C’est un pourcentage qui s’applique sur le coût de
l’ordonnance dont on a soustrait la franchise.
La contribution annuelle maximale
C’est le montant maximal que vous pouvez payer
par année pour obtenir des médicaments couverts.
L’assureur (privé ou public) doit veiller au respect
de ce plafond. Si vous changez de régime au cours
de l’année, demandez l’état de vos contributions
et transmettez-le à votre nouvel assureur pour qu’il
puisse tenir compte des montants déjà payés.
LA PRIME DU RÉGIME PUBLIC
Comme c’est le cas dans toute assurance, il y a une
prime à payer pour être couvert par le régime public,
que l’on achète ou non des médicaments. C’est
Revenu Québec qui la perçoit et son montant est
déterminé dans la déclaration de revenus. Il varie
selon le revenu et la situation familiale.
Pour connaître les tarifs du régime public,
consultez le site Internet de la Régie.
POUR PLUS
D’INFORMATION
Nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.ramq.gouv.qc.ca.
Vous pouvez aussi obtenir de l’information
par téléphone :
À Québec
418 646-4636
À Montréal
514 864-3411
Ailleurs au Québec
1 800 561-9749
Pour nous écrire
Régie de l’assurance maladie du Québec
Case postale 6600
Québec (Québec) G1K 7T3
Nos heures d’ouverture
Lundi, mardi, jeudi
et vendredi : de 8 h 30 à 16 h 30
Mercredi :
de 10 h à 16 h 30
En dehors des heures d’ouverture, les numéros
de téléphone vous donnent accès à un système
automatisé de renseignements.
Direction des communications
Juin 2015
D-9117-0
Au Québec, tous doivent être couverts,
en tout temps, par une assurance
médicaments.
Deux types de régimes d’assurance
offrent cette protection :
Les régimes privés
Le régime public
Assurance collective
ou régime d’avantages
sociaux
c’est-à-dire celui de la
Régie de l’assurance
maladie du Québec
Si vous êtes admissible à un régime privé, vous devez
y adhérer. Si non, vous devez vous inscrire au régime
public.
LES RÉGIMES PRIVÉS
LE RÉGIME PUBLIC
On peut avoir accès à un régime privé de différentes façons :
• dans le cadre de son emploi (par son employeur,
son syndicat);
• par le biais de sa profession (par son association
ou son ordre professionnels);
• par l’intermédiaire de son conjoint ou de ses parents (si on répond à la définition d’enfant).
Si vous êtes admissible à un régime privé, vous êtes
obligé d’y adhérer et de couvrir votre conjoint et
vos enfants, s’ils ne sont pas déjà couverts par un tel
régime.
Si vous devenez admissible à un régime privé alors
que vous êtes couvert par le régime public d’assurance médicaments, vous devez vous désinscrire du
régime public et adhérer au régime privé.
Les personnes suivantes doivent être couvertes
par le régime public :
• celles qui ne sont pas admissibles à un régime privé ;
• les enfants des personnes couvertes par le régime
public (si les deux parents sont couverts par le
régime public).
• les détenteurs d’un carnet de réclamation délivré
par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la
Solidarité sociale;
les
• personnes de 65 ans et plus. Notez qu’à partir
de 65 ans, on peut choisir entre le régime public
et le régime privé auquel on est admissible.
À la pharmacie, vous devez présenter votre carte
d’assurance maladie, qui doit être valide, et votre
carnet de réclamation, s’il y a lieu.
www.ramq.gouv.qc.ca
L’information contenue dans ce document n’a pas force de loi et ne
s’applique pas à tous les cas particuliers.
La forme masculine y est employée dans le seul but de faciliter la lecture.
On peut s’inscrire au régime public d’assurance médicaments ou mettre fin à son inscription en ligne, sur le
site Internet de la Régie, au www.ramq.gouv.qc.ca.
Documents à présenter
Évitez de mauvaises surprises
Vérifiez votre situation sur
Une personne qui ne respecte pas l’obligation d’être
couverte par une assurance médicaments devra
payer à Revenu Québec un montant équivalent à la
prime du régime public pour tous les mois complets
où elle n’avait aucune couverture.
Par ailleurs, une personne inscrite au régime public,
alors qu’elle était admissible à un régime privé, devra
rembourser à la Régie le montant des médicaments
payés durant la période de non-admissibilité. À noter
que des vérifications sont régulièrement effectuées
par la Régie, notamment avec la collaboration de
Revenu Québec.
Comment s’inscrire ou mettre fin à son
inscription ?
À propos du conjoint et des enfants
On considère comme des conjoints deux personnes
(de sexe opposé ou de même sexe) :
- mariées ou unies civilement ;
- faisant vie commune depuis 12 mois (toute rupture de moins de
90 jours n’interrompt pas la période de 12 mois) ;
- faisant vie commune (peu importe la durée de l’union) et qui ont
un enfant ensemble (biologique ou adoptif ).
On considère comme un enfant une personne :
- de moins de 18 ans ;
- de 18 à 25 ans (inclusivement), aux études à temps plein dans un
établissement d’enseignement secondaire, collégial ou universitaire, sans conjoint et domiciliée chez ses parents.
Lorsque l’enfant atteint 18 ans, les parents doivent demander à
leur assureur privé ou à la Régie de prolonger sa couverture s’il
remplit les conditions ci-dessus.
Fausses croyances
Certaines personnes croient à tort qu’en
payant une prime en même temps que
leurs impôts, elles sont inscrites automatiquement au régime public. De la
même façon, d’autres pensent qu’elles
peuvent mettre fin à leur inscription à ce
régime en signalant dans leur déclaration de revenus qu’elles sont couvertes
par un régime privé. Or, la seule façon
de s’inscrire au régime public ou de mettre fin à son inscription est de communiquer directement avec la Régie.