la demande de suspension de casier

LA DEMANDE DE SUSPENSION DE CASIER
Fiche d'information
Voici le cheminement pour obtenir une « vérification des dossiers de la police
locale » au SPVM dans le cadre de votre demande de suspension de casier.
1. Procurez-vous le « Guide de demande de suspension du casier » de la
Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC), disponible :
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en communiquant au numéro : 1-800-874-2652, ou en ligne :
http://www.pbc-clcc.gc.ca/prdons/pardoninstr-fra.pdf ;
au Bureau des libérations conditionnelles, situé au Complexe Guy
Favreau, 200 boulevard René-Lévesque Ouest, suite 203;
à une firme de votre choix. Ces firmes offrent également le service
d’accompagnement dans la préparation de votre demande de
réhabilitation.
2. Présentez-vous à une firme de votre choix pour la prise des empreintes
digitales qui seront envoyées à la GRC pour analyse et rapport. Prière
d’attendre le retour de la GRC avant de passer à l’étape 3.
3. Complétez et signez la première page du formulaire « Vérification des
dossiers de la police locale » (disponible dans le GUIDE).
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IMPORTANT : Vous devez demander la vérification des dossiers de la
police locale de l’endroit de votre résidence ainsi que dans chacune des
localités où vous avez demeuré au cours des cinq dernières années.
Pour ce faire, utilisez autant de photocopies du formulaire « Vérification
des dossiers de la police locale » que nécessaire (chaque copie du
formulaire doit porter le même numéro séquentiel, en haut à droite, car ce
numéro constitue votre numéro de dossier auprès de la CNLC).
4. Joignez au formulaire une photocopie du retour de la GRC et un chèque
visé, un mandat postal ou un mandat bancaire de 70 $, payable à l’ordre
de « VILLE DE MONTRÉAL » (aucun paiement en argent accepté).
5. Envoyez le formulaire « Vérification des dossiers de la police locale » et le
paiement à l’adresse suivante :
SPVM Division du renseignement
7275 rue Sherbrooke Est, Bureau 605
Montréal (Québec) H1N 1E9
Vous pouvez également vous présenter dans un poste de quartier et un
agent fera parvenir le tout pour vous.
NOTE : Prévoyez un délai d’environ six semaines avant que la Division du
renseignement vous retourne, par la poste, le formulaire « Vérification des
dossiers de la police locale » complété au verso.
6. Poursuivez avec les autres étapes applicables, telles que spécifiées dans
le guide de la Commission nationale des libérations conditionnelles.