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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAOSNOIS
PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU 2 MARS 2015
Date d’envoi convocation : 24 février 2015
Nombre de membres :
-en exercice : 49
-présents :
47
-votants :
48
L’an deux mille quinze, le deux mars à vingt heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est
réuni en séance publique à Neufchâtel en Saosnois, sous la présidence de Monsieur MULOT, Président.
Etaient présents : CECONI N., MEUNIER F., CHEDHOMME C., BOUCHEE JC., PARMENTIER G., VITSE
JP., LANGLET C., DE PIEPAPE GR., BEAUCHEF F., PLESSIX S., EVRARD G., BRYJA C., GOMAS V.,
HERVE A., VRAMMOUT J., , SEILLE B., GAIGNARD M., RAVERAT L., CHEVREUL E., LOUVARD A.,
GUERIN JF., TRIGER J., GOURDEL M., CHOLET J., DEJONGHE C., AUBRY G., DELOMMOT JM.,
MULOT J., CENEE JM., TESSIER JY., GUYOT V., RICHARD P., LEOPOLD J., PICHEREAU J., FOUCHER
H., FABUREL LM., MONCEAUX L., CHED’HOMME M., CHARTIER P., YVON R., FREMON L., CHEVALIER
B., GOSNET P., DELORME D., FRENEHARD G., MICHEL B., CORNUEIL D., COLIN S.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : BART S. (donnant pouvoir à BEAUCHEF F.).
CHOLET J. a été élu(e) secrétaire de séance.
Aucune objection n’est apportée au compte-rendu de la réunion du 2 décembre dernier.
Madame LOUVARD fait observer que l’ordre du jour est particulièrement chargé, et qu’il conviendrait à
l’avenir de tenir des séances où l’ordre du jour serait moins important. Monsieur MULOT prend note de son
observation.
Monsieur le Président demande à Monsieur CHOLET de procéder à l’appel. Le nombre de votants est
de 47 pour le vote du compte administratif et de 48 pour les autres questions.
Le Président informe qu’ont été remis à chaque conseiller : les délégations du Président,
DELEGATIONS
Vu la délibération du conseil de communauté n° 2008/038 du 3 avril 2008 donnant délégations au
Président,
Conformément à l’article L. 2122-23 applicable aux établissements publics de coopération
intercommunale, précisant que le Président doit rendre compte au conseil des décisions prises dans le
cadre de la délégation,
Le Président rend compte de ces décisions figurant sur le document remis à chaque conseiller
présent.
1
N° 2015/001 - FINANCES : COMPTE ADMINISTRATIF2014
Nombre de membres :
-en exercice : 49
-présents :
46
-votants :
47
réuni en séance publique à Neufchâtel en Saosnois, sous la présidence de Monsieur VITSE, Président.
VRAMMOUT J., , SEILLE B., RAVERAT L., CHEVREUL E., LOUVARD A., GUERIN JF., TRIGER J.,
GOURDEL M., CHOLET J., DEJONGHE C., AUBRY G., DELOMMOT JM., MULOT J., CENEE JM.,
TESSIER JY., GUYOT V., RICHARD P., LEOPOLD J., PICHEREAU J., FOUCHER H., FABUREL LM.,
MONCEAUX L., CHED’HOMME M., CHARTIER P., YVON R., FREMON L., CHEVALIER B., GOSNET P.,
DELORME D., FRENEHARD G., MICHEL B., CORNUEIL D., COLIN S.
Absents excusés : BART S. (donnant pouvoir à BEAUCHEF F.), HERVE A. (donnant pouvoir à PLESSIX S.)
Le Président donne la parole au Vice-Président chargé des « Finances », qui présente le compteadministratif 2014 du budget principal et des budgets annexes assujettis à la TVA, qui a été adressé à
chaque conseiller.
Le résultat réel de l’exercice est le suivant :
Dépenses réelles de fonctionnement (1)
Recettes réelles de fonctionnement (2)
Solde
(1)
(2)
3 438 882 €
3 765 699 €
+ 326 817 €
Hors opérations d’ordre et atténuation de charges et produits
Hors opérations d’ordre, résultat reporté, atténuation de charges et produits, et vente de biens
Monsieur EVRARD informe que le chapitre 011 a baissé de 2.6 % entre 2013 et 2014 et que le
chapitre 012 a augmenté de 7 %.
Monsieur FABUREL demande que l’analyse financière remise aux membres de la commission
Finances soit donnée à chaque conseiller.
Monsieur MULOT précise que l’état du patrimoine fait apparaître une valeur brute totale de
20 000 000 € et une valeur nette de plus de 16 000 000 €.
Monsieur TESSIER tient à faire un historique :
- jusqu’en 2008, il n’y avait pas de commission Finances,
- les finances se sont améliorées depuis 2012,
- il a toujours alerté en précisant qu’il ne fallait pas se réjouir de cette amélioration,
- le problème de la situation financière n’est pas la maîtrise des dépenses mais le manque de
recettes,
- il avait proposé d’augmenter le taux de taxe professionnelle, mais cela a été refusé pour ne pas
pénaliser le monde économique. Mais le taux de TP étant inférieur au taux de péréquation
départementale, cela n’aurait rien changé pour les entreprises,
- la communauté de communes a osé faire des investissements, qui sont en grande partie couverts
par les loyers.
Le Président se retire du vote et demande au Doyen d’Age de faire procéder au vote.
2
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité le compte administratif 2014 du budget principal, des budgets annexes
« bâtiments économiques », « aménagement ZA des Cytises »,
APPROUVE par 46 voix pour et 1 abstention le compte administratif 2014 du budget annexe
« S.P.A.N.C. ».
Nombre de membres :
-en exercice : 49
-présents :
47
-votants :
48
réuni en séance publique à Neufchâtel en Saosnois, sous la présidence de Monsieur MULOT, Président.
HERVE A., VRAMMOUT J., , SEILLE B., GAIGNARD M., RAVERAT L., CHEVREUL E., LOUVARD A.,
GUERIN JF., TRIGER J., GOURDEL M., CHOLET J., DEJONGHE C., AUBRY G., DELOMMOT JM.,
MULOT J., CENEE JM., TESSIER JY., GUYOT V., RICHARD P., LEOPOLD J., PICHEREAU J., FOUCHER
H., FABUREL LM., MONCEAUX L., CHED’HOMME M., CHARTIER P., YVON R., FREMON L., CHEVALIER
B., GOSNET P., DELORME D., FRENEHARD G., MICHEL B., CORNUEIL D., COLIN S.
Absents excusés : BART S. (donnant pouvoir à BEAUCHEF F.).
N° 2015/002 - FINANCES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014
Le Président confirme que les écritures du compte administratif 2014 sont conformes au compte de
gestion établi par Madame le Comptable du Trésor de Mamers.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2014 par Madame le Comptable du Trésor
de Mamers et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
N° 2015/003 - FINANCES : UTILISATION DES DEPENSES IMPREVUES
Conformément à l’article L. 2322.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président doit
rendre compte de l’utilisation des dépenses imprévues durant l’année 2014, il précise qu’aucun arrêté n’a
été pris.
Le Conseil de communauté PREND ACTE de la non-utilisation des dépenses imprévues par le
Président durant l’année 2014.
N° 2015/004 - FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET PRINCIPAL
Le Président donne la parole au Vice-Président chargé des « Finances », qui expose les résultats de
clôture du budget principal.
3
La clôture de l’exercice 2014 fait apparaître :
-
en section de fonctionnement : un excédent de 778 647.88 €
en section d’investissement : un excédent de 50 693.11 €
Il est proposé de reporter l’excédent de fonctionnement d’un montant de 778 647.88 € à l’article 002
(excédent de fonctionnement reporté) et l’excédent d’investissement de 50 693.11 € à l’article 001 (excédent
d’investissement reporté) sur le budget primitif 2015.
DECIDE de reporter l’excédent de fonctionnement d’un montant de 778 647.88 € à l’article 002 et
l’excédent d’investissement de 50 693.11 € à l’article 001 sur le budget primitif 2015.
N° 2015/005 - FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE « AMENAGEMENT ZA
DES CYTISES »
clôture du budget annexe.
-
en section de fonctionnement : un équilibre
en section d’investissement : un excédent de 9 211.25 €.
Il est proposé de reporter l’excédent d’investissement à l’article 001 sur le budget primitif 2015.
DECIDE de reporter l’excédent d’investissement à l’article 001 sur le budget primitif 2015.
N° 2015/006 - FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE SPANC
- en section de fonctionnement : un équilibre
- en section d’investissement : un excédent de 1 938.65 €
Il est proposé de reporter l’excédent d’investissement à l’article 001 sur le budget primitif 2015.
DECIDE de reporter l’excédent d’investissement à l’article 001 sur le budget primitif 2015.
N° 2015/007 - FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE « BATIMENTS
ECONOMIQUES »
4
-
en section de fonctionnement : un excédent de 7 313.72 €
en section d’investissement : un déficit de 60 913.72 €
Compte tenu du solde positif des restes à réaliser d’un montant de 53 600 €, il est proposé d’affecter
la totalité de l’excédent de fonctionnement de 7 313.72 € à l’article 1068 (excédent de fonctionnement
capitalisé) en section d’investissement sur le budget primitif 2015.
Le Président demande au conseil de se prononcer sur cette affectation.
DECIDE d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement de 7 313.72 € à l’article 1068 en section
d’investissement sur le budget primitif 2015.
N° 2015/008 - FINANCES : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Le Président donne la parole au Vice-Président, chargé des « finances », qui rappelle les éléments du
Débat d’Orientation Budgétaire adressés à chaque conseiller :
L’évolution de la fiscalité et des dotations,
L’état de la dette et la projection de 2015 à 2025,
Les projets d’investissement,
La répartition par chapitre et par service des dépenses et recettes de fonctionnement du budget
principal – compte administratif 2014,
Les données nationales (perspectives économiques et financières, finances publiques, budget de
l’Etat, mesures pour les collectivités locales) étaient consultables sur le lien internet communiqué dans les
documents adressés aux conseillers.
Le Président demande au conseil d’en débattre.
Le Vice-Président, chargé des Finances expose que lors de la commission Finances du 16 février
dernier, certaines propositions de report d’investissement sur l’année 2016 ont été faites :
-
travaux de chêneaux et de toiture du bâtiment SOS RECUP ;
enseigne du bâtiment de l’Office de Tourisme ;
accès à la scène (configuration avec praticables) pour personne à mobilité réduite à l’Espace
Saugonna (une demande dérogation devra être déposée) ;
mise en place de carrelage dans les locaux vestiaire, gradateur et technique de l’espace
Saugonna ;
réalisation d’enrobé ou de béton sur les places à l’aire d’accueil des gens du voyage
(actuellement gravillonnées) ;
réalisation d’un local annexe d’accueil pour le centre social Voyageurs 72 sur l’aire d’accueil des
gens du voyage ;
…/…
suppression de la phase 3 de mise en place de la terre végétale sur la Voie Verte proposée par
M. FREMON ;
prolongement de la Voie Verte aux Mées pour la jonction avec celle de la Communauté de
Communes des Portes du Maine Normand, celle-ci n’ayant encore rien engagé ;
l’acquisition d’un piano pour l’E.M.D.S.
D’autres propositions ont été formulées :
-
l’entreprise qui était titulaire du lot « espaces verts » du marché de viabilité de l’ITEP-Pro a été
mise en liquidation, il est donc nécessaire de terminer le remplacement des plants. Au lieu de
faire appel à une entreprise extérieure, il est proposé que la communauté de communes fasse
5
-
l’acquisition des plants et sollicite l’ITEP-Pro pour que son atelier « Espaces Verts » les
plantent ;
le marquage des places de parking de l’Espace Saugonna doit être modifié pour porter à 8 le
nombre de places pour personnes handicapées, au lieu de 5 actuellement. Il est proposé de
faire appel aux services techniques de la Ville de Mamers.
Par ailleurs, le Vice-Président chargé des Finances expose les principales nouvelles dépenses et les
modifications majeures dans les recettes en section de fonctionnement.
Les nouveaux projets sont les suivants :
-
poste de chargé de mission économique,
adhésion au Syndicat Intercommunal d’Aménagement Numérique : 0.10 € / hab. – pop DGF n-1,
soit 1 443.50 €,
étude SCoT,
convention avec l’ONF pour l’entretien du nouveau parcours ludique réalisé par le Parc Régional
Normandie Maine au Belvédère de Perseigne (convention en cours d’instruction),
augmentation du temps des agents de déchèteries pour l’entretien des sites et le tri des déchets
dangereux des ménages (DDM),
diagnostic de l’activité commerciale et artisanale sur le territoire réalisé par la CCI et la Chambre
de Métiers : les crédits avaient été ouverts en dépenses exceptionnelles en 2014. Ce diagnostic
avait été intégré dans l’Appel à Manifestation d’Intérêt, pour lequel la Ville de Mamers n’avait
pas été retenue.
Le coût estimatif de l’étude est le suivant : 22 420 €HT, soit 26 904 €TTC.
Le financement serait le suivant :
- Chambres consulaires (40 % sur le HT) : 8 968 €
- Communauté de Communes : 17 936 €TTC.
La réalisation des ce diagnostic est conditionnée à l’obtention d’une subvention permettant de baisser
le coût résiduel à la charge de la communauté de communes. C’est pourquoi, une demande de subvention
pourrait être déposée dans la cadre du nouveau Contrat de Plan Etat-Région.
En matière de recettes, le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 et l’arrêté du 30 décembre 2014
modifient les modalités de calcul de l’aide au logement temporaire pour les aires d’accueil des gens du
voyage. Jusqu’en 2014, il s’agissait d’un forfait de 31 788 €. Désormais, la subvention comportera une part
fixe de 88.30 € par place et une part variable, qui variera en fonction du taux d’occupation de l’aire (44.15 €
pour un taux d’occupation à 100 %). Compte tenu de l’occupation en 2014, le montant de la subvention
baissera.
Sur le budget annexe « bâtiments économiques », compte tenu du départ de l‘entreprise CESSOT au
1er juillet, le montant des recettes en moins serait de 48 741 €HT, s’il n’y pas de nouveaux locataires. En
revanche, l’arrivée de la société ANIPLUMES représente une recette supplémentaire de 24 840 €HT
De même, compte tenu de la liquidation judiciaire du gérant de l’auberge de village à Aillières
Beauvoir, une admission en non-valeur des loyers dus devra être faite pour un montant de 3 655.50 €TTC et
une période de vacance devra être prise en compte.
Monsieur MULOT rappelle qu’il est nécessaire de stabiliser les recettes. Il ajoute que les projets
prévus, le bâtiment blanc et les maisons de santé, sont productifs de loyers.
Monsieur FABUREL suggère de mettre en vente certains bâtiments, comme l’auberge de village.
Monsieur MULOT répond qu’il n’y est pas opposé, mais que la communauté de communes n’est pas
décideur pour le fonds, elle n’est propriétaire que des murs.
Monsieur BEAUCHEF fait le point sur le projet de santé qui sera à nouveau abordé lors de la question
sur les subventions. Les hypothèses, quant au lieu d’implantation pour la maison de santé de Mamers, sont
les suivantes : la réhabilitation d’un bâtiment existant tels que les locaux du lycée Saint Paul, la galerie des
Halles, les anciens bureaux de Pôle Emploi, ou une construction neuve sur la place Caillaux. Compte tenu
des difficultés d’accès et de stationnement des 3 premiers, le projet s’orienterait plutôt vers la place Caillaux,
qui présente l’avantage de pouvoir disposer des places de parking et de la proximité du centre-ville.
Il ajoute que les maisons de santé doivent être bien dimensionnées, car l’objectif est de les remplir.
6
Monsieur GOURDEL se demande à quoi sert l’étude sur les tissus commercial et artisanal.
Monsieur BEAUCHEF répond que l’objectif est d’identifier les pratiques commerciales pour définir les
enjeux de revitalisation du commerce de centre-bourg en lien avec les unions commerciales. Il donne
l’exemple de la Ferté-Bernard, où le diagnostic a permis de mettre notamment en place un site internet pour
« acheter à la Ferté ». Cette étude ne pourra être réalisée qu’à un coût raisonnable. Initialement, celle-ci
avait été intégrée dans l’Appel à Manifestation d’Intérêt, pour lequel la Ville de Mamers n’a pas été retenue.
C’est pourquoi, une demande subvention pourra être déposée au titre du Contrat de Plan Etat-Région.
Madame TRIGER intervient pour rappeler que pour consommer il faut développer l’emploi.
Monsieur GOURDEL estime que ce diagnostic ne servira qu’à Mamers. Monsieur BEAUCHEF répond
que l’étude porte sur tout le territoire.
Monsieur FABUREL ajoute qu’il faut redonner à la population le pouvoir d’achat pour qu’elle
consomme.
Monsieur BEAUCHEF précise qu’initialement il s’agit d’une demande émanant des adhérents de
l’UCA. Nous devons être acteurs non pas spectateurs de la mise en œuvre d’une stratégie commerciale. Il
faut trouver de bonnes solutions, analyser les manques.
N° 2015/009 - FINANCES : TARIFS 2015
Au vu des propositions faites par les commissions, le Président donne la parole au Vice-Président
chargé des « Finances », qui expose que la commission « Finances » réunie le 16 février dernier, propose
au conseil les tarifs suivants :
PRESTATION AGENT D’ENTRETIEN AUX COMMUNES
Les membres de la commission, réunis le 22 janvier dernier, proposent de porter à :
-
21 € par heure par agent (au lieu de 19 €).
BELVEDERE
Les membres de la commission proposent de conserver les tarifs (certains avaient été modifiés lors
de la réunion du conseil communautaire du 2 décembre dernier) :
PRESTATIONS
entrée adulte (ticket vert foncé)
entrée scolaires de + 10 ans, apprentis, étudiants et demandeurs d’emploi (ticket
jaune foncé) – sur présentation de justificatif (modifié en déc. : 1.30€)
groupe (min. 12 pers.) (ticket rose foncé)
confiserie et boisson 1ère catégorie (ticket vert clair)
confiserie et boisson 2ème catégorie (ticket jaune clair)
confiserie et boisson 3ème catégorie (ticket rose clair) (modifié en déc. : 1.80€)
enfants de moins de 10 ans, accompagnateur de groupe, chauffeur autocar,
bénéficiaire du chéquier-avantage du Pays d’Alençon, accompagnateur personne
handicapées (ticket blanc) - sur présentation de justificatif
carte IGN de la forêt de Perseigne (2 tickets librairie)
topo-guide randonnées (public) (1 ticket librairie)
topo-guide randonnées (revendeur)
entrées gratuites ou des tarifs réduits à l’occasion d’opérations de promotion
Tarifs (TTC)
2.00 €
1.50 €
1.50 €
1.00 €
1.50 €
2.00 €
gratuit
10.00 €
5.00 €
4.50 €
CYBERCENTRE
Les tarifs sont fusionnés avec ceux de la médiathèque (voir ci-dessous).
7
TARIF COPIES
PRESTATIONS
Tarifs (TTC)
0.20 €
0.50 €
0.25 €
copie format A4 en noir et blanc
copie format A4 en couleur
copie format A3 en noir et blanc
AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
PRESTATIONS
Tarifs (TTC)
Occupation d’une place de stationnement
1.00 € / jour
Occupation d’un emplacement (2 places)
1.50 € / jour
0.11 € / kwh
0.60 € / jour
Fourniture de l’électricité
Abonnement
Fourniture en eau potable
2.20 € / m3
Montant de la caution
80.00 € / séjour
Entretien ou réparation suit à état des
lieux
15 € / heure + prix des
pièces et matériaux
S.P.A.N.C.
PRESTATION
Tarifs (TTC)
Diagnostic des installations équipant les immeubles existants et lors
d’une vente
Contrôle de conception et de bonne exécution des installations nouvelles
90.00 €
90.00 €
Vérification de bon fonctionnement (périodique)
50.00 €
Visite exceptionnelle sur demande de l’administré (avec demande de
rédaction d’un rapport)
Pénalité pour refus de contrôle obligatoire
50.00 €
Prix du contrôle
+ majoration de
50 %
Un foyer qui s’est acquitté de la redevance pour le diagnostic de son installation (déclarée nonconforme) ne paie pas une nouvelle redevance lors du contrôle de sa nouvelle installation de mise en
conformité, sous condition que cette installation soit réalisée dans un délai de 4 ans après le diagnostic et
pour un même propriétaire.
Toutes les installations datant de moins de 8 ans (à compter de l’année du contrôle de la commune)
réceptionnées par le Maire ne font pas l’objet d’un diagnostic, mais uniquement du contrôle de bon
fonctionnement. L’administré devra impérativement fournir le certificat de contrôle du Maire.
TARIFS PROFESSIONNELS DECHETERIES
Déchets banaux
- GRAVAT
- ENCOMBRANTS
- FERRAILLE
- CARTON
- DECHETS VERTS
- BOIS
- POLYSTRYRENE
Déchets dangereux
Peinture, solvants, colles et vernis
Produits phytosanitaires
Prix / m3
11,00 €
GRATUIT
5,00 €
Prix / kg
0,80 €
8
Acides, bases, soudes
Emb souillés/ Produit non identifiés
Aérosols
Produit contenant du mercure
Produits cosmétiques
Produits photos
Radiographie
Batteries
Piles
Néons
Huile de vidange
Huile végétale
DEEE
GRATUIT
(dans la limite de 5 appareils
/mois pour les DEEE)
COLLECTE DES DECHETS MENAGERS
Les membres de la commission « Environnement », réunis le 10 février dernier, proposent de modifier
le montant des frais d’enlèvement en cas de dépôts illicites, qui sera désormais applicable dès le 2ème
courrier adressé à l’usager et non plus à compter du 3ème envoi :
PRESTATIONS
fourniture du composteur avec bio-seau, assistance technique
fourniture bio-seau seul
dotation d’un badge par foyer
dotation d’un Pass par foyer
badge supplémentaire ou perdu, pour les résidences secondaires
Pass supplémentaire ou perdu
frais d’enlèvement pour dépôts illicites (dès le 2ème courrier) (au lieu de 30€)
Tarifs (TTC)
15.00 €
3.00 €
gratuite
gratuite
15.00 €
5.00 €
90.00 €
CULTURE
Tarifs spectacles :
Tarif A
Tarif B
Tarif C
Tarif D
Gratuit
Montant
(€)
26,00
22,00
12,00
5,00
-
Tarif A
Tarif B
cachet supérieur à 13 000 €
cachet compris entre 6 000 € et 12 999 €
Tarif C
cachet inférieur à 6 000 € et spectacle "famille" (1 seul adulte paie sa place, gratuit pour le conjoint et
les enfants - habitant du territoire de la CDC du Saosnois)
compagnie d'amateurs - spectacle jeune public
3,00 €
spectacle pour les scolaires sur le temps scolaire
Catégorie
Tarif D
Tarif E
Tarif réduit à 50 %
Catégorie
Tarif A réduit
Tarif B réduit
Tarif C réduit
Tarif D réduit
Montant
(€)
13,00
11,00
6,00
2,50
Montant
Catégorie
(€)
Tarif A Timbré
21,00 Tarif A Timbré réduit
Tarif B Timbré
17,00 Tarif B Timbré réduit
Tarif C Timbré
7,00 Tarif C Timbré réduit
Tarif D Timbré
0,00 Tarif D Timbré réduit
"Timbré" : Timbré de Culture du Pays d'Alençon
Catégorie
Montant
(€)
8,00
6,00
1,00
0,00
- personne habitant le territoire de la CDC du Saosnois et salariés de la CDC du Saosnois
résidant hors territoire, dont le revenu est inférieur à 110 % de la valeur du SMIC (carte de
réduction culturelle)
- scolaire, étudiant, apprenti sur présentation de leur carte
- demandeur d'emplois de moins de 25 ans sur présentation de sa carte
9
- enfant de moins de 12 ans accompagné d'un adulte
- exonéré
- droit de garde de 1 € par billet gratuit réservé par internet
Gratuit
Tarifs Comités d'entreprises, Amicales du personnel, ou tout
organisme
Catégorie
Tarif A
Tarif B
Tarif C
Tarif D
Montant
(€)
21,00
Achat de 20 places minimum
18,00
10,00
4,00
Carte de fidélité
Ordre chronologique
des spectacles
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Réduction
appliquée
- 20 %
- 20 %
- 20 %
- 25 %
- 25 %
- 25 %
gratuit
Conformément à la délibération n° 2009/062 du 3 juillet 2009, les tarifs préférentiels appliqués sous
conditions aux habitants du territoire de la Communauté de Communes du Saosnois sont applicables aux
habitants du territoire de la Communauté de Communes du Pays Marollais.
Encarts des partenaires de la plaquette culturelle :
-
soutien à la saison culturelle globale : encarts publicitaires de 150 €, 300 €, 800 € et 1 500 € en
fonction de la taille,
soutien à un spectacle particulier (logo sur la page du spectacle concerné) : 800 € + 25 places
gratuites.
Stages culturels :
Stage danses et percussions :
- 1 personne en pension complète : 230 €
- 1 personne en ½ pension : 205 €
- A partir de 2 personnes de la même famille en pension complète (enfant ou adulte) : 205 €
- A partir de 2 personnes de la même famille en ½ pension (enfant ou adulte) : 180 €
- Réduction de 5 € sur tous les tarifs pour les élèves ressortissant des organismes qui apportent
une participation financière.
- Le stage se déroulant pendant le festival, les stagiaires pourront assister aux spectacles, dont les
entrées seront prises en charge par la communauté de communes.
Rencontres chorégraphiques :
- Cours débutant niveau 1 : 13 €
- Cours débutant niveau 2, cours
chorégraphique » : 18 €
- Forfait 2 cours : 33 €
« intermédiaire »,
cours
« avancé »,
cours
« atelier
10
-
Forfait 3 cours : 46 €
Forfait : 4 cours : 56 €
Forfait 5 cours : 61 €.
Pension complète (2 nuits / 7 repas) : 70 €
Pension complète (3 nuits / 9 repas) : 95 €
Résidence d’artistes :
- 5 € par repas,
- 3 € par petit-déjeuner.
LOCATION ESPACE SAUGONNA
Les membres de la commission « Culture », réunis le 16 décembre dernier, proposent d’augmenter
les tarifs d’occupation de 5 % (les conventions de location pour l’année 2015 déjà signées à la date du
conseil conserveront les tarifs 2014) :
Salle(s)
Salle Cinéma 80 places
+ Hall +
lunch uniquement
(pas de cuisine)
+ Hall +
Lunch uniquement
(pas de cuisine)
Salle de Spectacle
+ Hall + Cuisine + Loges
+ Salle de Spectacle + Cuisine
+ Hall + Cuisine
Description de la
prestation proposée
1 journée
Tarif CdC
Hors CdC
(300 €) 315 €
(400 €) 420 €
1 journée
(500 €) 525 €
(700 €) 735 €
1 journée (gradins ou
chaises)
1 journée
(600 €) 650 €
(1100 €) 1 200 €
(800 €) 840 €
(1400 €) 1 470 €
1
journée
avec
possibilité de proposer
une restauration dans le
Hall pour 80 personnes
maximum
(400€) 420 €
(900€) 945 €
(€) : tarifs 2014
-
Pour les Communes du territoire : 1 gratuité par an pour une manifestation rassemblant 300
personnes ou plus.
-
Pour les Associations du territoire de plus de 500 Adhérents (à jour de leur cotisation) : ½ tarif une
fois par an dans les conditions cumulatives suivantes :
plus de 300 personnes à la manifestation
manifestation à caractère Sociale et non lucrative
fin de la manifestation à 20H00.
-
Location plusieurs jours consécutifs par des associations ou entreprises du territoire : tarif
dégressif, à savoir : (600€) 650 € la première journée, (500 €) 525 € la seconde et (400 €) 420 €
la troisième et suivantes.
-
Location des organismes extérieurs plusieurs jours consécutifs : (1 100 €) 1 200 € la première
journée, (600 €) 630 € les journées suivantes.
-
Etablissements scolaires du territoire : gratuit 1 fois l’an, mais refacturation d’un forfait technicien
d’une demi-journée, dans les conditions cumulatives suivantes :
. plusieurs écoles participent,
. d’un projet pédagogique mutualisé,
. d’une jauge de 300 élèves.
11
-
Etablissements scolaires hors territoire : tarifs des organismes du territoire.
-
25 % du prix de location retenu en cas d’annulation de réservation, et demande de
remboursement des frais engagés (communication, traiteur…).
-
Location au profit des associations locales, sections de fédération départementale, pour accueillir
des congrès départementaux : gratuit sous réserve qu’il y ait 200 participants minimum, qu’elles
représentent une section d’une fédération départementale, qu’elles soient structurées et en
activité et que leur siège soit fixé dans l’une des 25 communes du territoire. En revanche, les frais
de techniciens et de sécurité sont facturés à l’association.
Mise à disposition du vidéo-projecteur : 100 € pour les locations à usage professionnel.
Mise à disposition des EcoCup : tout EcoCup perdu ou endommagé sera facturé 1 € aux
associations ou organismes utilisateurs.
-
OCCUPATION THEATRE DE MAMERS ET ATLANTIS A ST COSME
Il est rappelé que la communauté de communes, dans le cadre de sa compétence culturelle, prend en
charge financièrement les mises à disposition du théâtre de Mamers et d’Atlantis pour les organismes
culturels. Une caution a été instituée, afin de se garantir d’éventuelles dégradations :
-
caution : 458 €
refacturation éventuelle de l’occupation : au coût refacturé par les communes ou techniciens.
ECOLE DE MUSIQUE
Prix CDC (*)
Trimestriel
Discipline
Prix hors CDC
(**) + 20 %
Trimestriel
ENFANTS
Eveil musical
FM seule
46,00
55,00
46,00
55,00
FM + Instrum.
FM + 2 Instrum.
80,00
114,00
96,00
137,00
FM + 3 Instrum.
Instrum. seul (enf + ado)
148,00
34,00
178,00
41,00
2 Instruments seuls
68,00
82,00
3 Instruments seuls
FM + atelier musical
102,00
80,00
123,00
96,00
Atelier seul
Chorale
34,00
20,00
41,00
24,00
Orchestre seul
Danse initiation (45 mn)
20,00
46.00
24,00
55.00
Danse Eveil (30 mn)
30,00
36,00
Classique 1
Classique 2
50,00
60,00
60,00
72,00
Location Instrument
13,00
16,00
Chorale
30,00
36,00
Orchestre
Instrument
30,00
90,00
36,00
108,00
180,00
34,00
216,00
41,00
ADULTES
2 Instruments
Atelier percussions
12
Technique vocale
34,00
41,00
Danse
60,00
72,00
(*) « Prix CDC » : usagers résidant dans le territoire de la Communauté de Communes du Saosnois
(**) « Prix hors CDC » : usagers résidant hors du territoire de la Communauté de Communes du Saosnois
Tout trimestre commencé est dû (la présence à un seul cours pendant le trimestre entraînera son
règlement). L’usager, absent pendant tout un trimestre, devra informer l’EMDS de son absence avant le
début de celui-ci, sinon le trimestre sera dû.
Pour ne pas pénaliser les élèves bénéficiant jusqu’alors de réductions sur les tarifs à Mamers, il est
proposé d’appliquer pour ces élèves les mêmes réductions sur les tarifs ci-dessus (de 25 à 75 %), afin qu’ils
puissent terminer leur cycle. De même, il est proposé pour les 3 élèves d’une même famille, bénéficiant de
réductions et participant à la chorale, d’octroyer la gratuité au 3ème.
Les salariés de la CDC du Saosnois résidant hors territoire bénéficient des tarifs « prix CDC ».
MEDIATHEQUE – BIBLIOTHEQUE - CYBERCENTRE
Lors du conseil communautaire du 30 septembre dernier, les tarifs médiathèque et cybercentre
avaient été fusionnés.
L’abonnement annuel s’applique aux bibliothèques (services de prêt/retour, réservation en ligne…) et
au cybercentre (accès internet illimité, ateliers/cours …).
Adulte
Etudiant – DE et
bénéficiaire du RSA
socle (***)
10 €
14 €
gratuit
gratuit
(*) « Prix CDC » : usagers résidant dans le territoire de la Communauté de Communes du Saosnois
(**) « Prix hors CDC » : usagers résidant hors du territoire de la Communauté de Communes du Saosnois
(***) : DE : demandeurs d’emploi.
Les usagers devront présenter un justificatif.
CDC (*)
Hors CDC (**)
Enfant et moins de 18
ans
PRESTATIONS
Photocopie / impression (dans la limite du raisonnable)
Consultation occasionnelle sur place
Ateliers/cours
Abonnements à l’occasion d’opérations de promotion
Non retour, perte ou détérioration d’ouvrage : remplacement à neuf, après
rappels
Petit livre, gros livre ou groupement de revues sortis de l’inventaire après
désherbage
Mise à disposition cybercentre pour les entreprises du territoire fédérées en
association (la journée)
Mise à disposition cybercentre pour tout autre organisme (la journée)
Tarifs (TTC)
gratuit
gratuit
gratuit
gratuit
amende = prix du neuf
donnés aux
associations caritatives
gratuit
Prêt
80 €
5 livres et 2 CD
Les salariés de la CDC du Saosnois résidant hors territoire bénéficient des tarifs « communauté de
communes ».
STUDIOS AU-DESSUS DE L’OFFICE DE TOURISME
Lors du conseil communautaire du 30 septembre dernier, le conseil communautaire avait arrêté les
tarifs de location pour les studios situés 50 place Carnot à Mamers (au-dessus de la Office de Tourisme).
Ces studios sont destinés aux collaborateurs d’entreprises et aux stagiaires ou remplaçants de
médecin.
13
Périodes
Semaine (de 5 ou 7 j)
Mois (maximum 3 mois, renouvelable)
Caution (pour toutes les locations)
Tarifs
100 €
200 €
200 €
Monsieur RICHARD précise que la communauté de communes du Pays Marollais prend en charge la
distribution des plaquettes de la saison culturelle sur son territoire.
Il est demandé d’avoir le planning d’occupation de Saugonna de l’année 2014.
Le Président demande au conseil de se prononcer sur ces tarifs.
APPROUVE les tarifs proposés, qui ne sont pas modifiés, pour l’année 2015,
APPROUVE le tarif proposé pour la mise à disposition des agents d’entretien pour l’année 2015
APPROUVE les modifications de tarifs pour les frais d’enlèvement des déchets ménagers à compter
du 9 mars 2015
APPROUVE les modifications de tarifs de location de l’espace Saugonna pour les conventions de
location non encore signées, étant entendu que les conventions de location pour l’année 2015 déjà signées
à la date du conseil conserveront les tarifs 2014.
N° 2015/010 - FINANCES : TAUX DE TEOMI
Vu la délibération n° 2013/091 du 16 décembre 2013 intstituant à compter du 1er janvier 2015 la Taxe
d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMI),
Le Président donne la parole au Vice-Président chargé de l’Environnement, qui expose qu’au titre de
la compétence Environnement, la Communauté de Communes a élaboré et mis en œuvre un plan
d’évolution des déchets ménagers afin de baisser les apports d’ordures ménagères ou assimilées et de
maîtriser les coûts liés à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés.
Le Conseil de Communauté a décidé, par délibération du 16 décembre 2013, d’instituer à compter du
1er janvier 2015 une partie incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Celle-ci se substitue à
la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
Les dispositions de l’article 1522 bis du Code Général des Impôts permet désormais d’instituer la part
incitative, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits.
Le conseil doit fixer chaque année le tarif unitaire de la part incitative, de manière à ce que le produit
de la part incitative soit compris entre 10 et 45% du produit total de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères.
Après études techniques et financières, la commission Environnement, réunie le 10 février dernier,
propose pour l’année 2015 les tarifs suivants :
-
une part fixe de 80%, assise sur la base de taxe foncière : soit un taux de 7.81% contre 9.76% en
2014,
un coût de 0.0133 € / litre d’ordures ménagères, soit 0.40 € / sac de 30 litres ou ouverture du
conteneur semi enterré.
Le produit attendu serait de l’ordre de :
- 816 000 € pour la part fixe
- 185 000 € pour la part variable
Le produit total attendu de la TEOM I serait de 1 001 000 € en 2015 contre 1 005 303 € en 2014.
14
La Direction Générale des Finances Publiques a communiqué à la communauté de communes la liste
des locaux imposés à la TEOM précisant les différents éléments d'identification des locaux situés sur son
territoire.
La communauté de communes complète cette liste en faisant figurer le montant en euro de la part
incitative correspondant à chaque local.
Compte tenu des délais impartis pour retourner le fichier, à savoir le 15 avril, il est nécessaire de se
prononcer d’ores et déjà pour fixer le taux et le tarif fixé par unité de quantité de déchets.
VOTE la part fixe de TEOMI à 7.81 %
FIXE la part incitative à 0.0133 € par litre d’ordures ménagères.
N° 2015/011 - FINANCES : TARIF DE LA REDEVANCE SPECIALE
Vu la délibération n° 2014/127 du 2 décembre 2014 instaurant la redevance spéciale,
Le Président donne la parole au Vice-Président chargé de l’Environnement, qui informe qu’au titre
de la compétence Environnement, la Communauté de Communes a élaboré et mis en œuvre un plan
d’évolution des déchets ménagers, afin de baisser les apports d’ordures ménagères ou assimilées et de
maîtriser les coûts liés à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés.
Le Conseil de Communauté a décidé, par délibération du 2 décembre 2014, d’instaurer la redevance
spéciale à compter du 1er janvier 2015 auprès des « gros producteurs » produisant au moins 500 litres.
Après études techniques et financières, la commission Environnement, réunie le 25 novembre 2014,
propose pour l’année 2015 le tarif de 0.030€ /litre.
Ce coût a été calculé en fonction du coût réel de la collecte et du traitement des Ordures Ménagères.
Le produit attendu serait de l’ordre de 20 000 à 25 000€ pour 2015.
Monsieur GOURDEL rappelle que la redevance spéciale à destination des professionnels est une
obligation depuis longtemps.
L’annonce de la taxe spéciale a déjà porté ses fruits, puisque les usagers tendent à diminuer leurs
déchets, ce qui est un point positif pour la protection de l’environnement.
Le Président demande au conseil de se prononcer sur ce tarif.
FIXE le montant de la redevance à 0.030 € par litre de déchets assimilés aux ordures ménagères.
N° 2015/012 - FINANCES : DEMANDE DE DETR 2015 POUR LE PROJET DE SANTE
Monsieur CHOLET intéressé par l’affaire mise en délibération se retire du vote. Le nombre de votants
est ainsi ramené à 47.
Le Président donne la parole au Vice-Président chargé de l’Economie, qui expose que le projet de
santé du territoire, qui a été établi par les professionnels de santé et signé par 80% d’entre eux, a reçu un
15
avis favorable du C.A.T.S. (Comité d’Accompagnement Territorial des Soins de 1ers recours) le 17
décembre dernier.
Ce projet comprend :
-
un diagnostic du territoire et une analyse des besoins de santé,
un projet de santé formalisé par les professionnels pour déterminer la façon dont ils vont répondre
aux besoins de la population,
les grandes lignes du projet immobilier sur Mamers et Neufchâtel en Saosnois.
En matière immobilière, les besoins ont été formulés par les professionnels souhaitant intégrer les
maisons de santé de Mamers et Neufchâtel en Saosnois.
A Mamers, sont actuellement intéressés pour intégrer la maison de santé : 3 médecins, 1 cabinet
d’infirmières, 1 kinésithérapeute, 1 laboratoire d’analyse médicale, 1 paramédical. Sont également prévus
des locaux pour des consultations de spécialistes ou de para-médicaux… des espaces communs. Une
mission de maîtrise d’œuvre va été lancée.
A Neufchâtel en Saosnois, il s’agit de l’extension de la maison médicale existante, qui devra être
acquise par la communauté de communes. Elle pourra accueillir 2 médecins, des infirmières, 1
kinésithérapeute. Est également prévu un cabinet multidisciplinaire et des espaces communs.
Monsieur BEAUCHEF précise que tous les professionnels du territoire sont concernés, comme Les
Aulneaux par exemple.
Monsieur BEAUCHEF rappelle que le secteur de Mamers bénéficie d’un soutien plus important de
l’Etat au titre de la DETR, comme Sillé le Guillaume et Saint Calais. Dans ce cadre, la communauté de
communes peut également mobiliser des fonds.
Monsieur FABUREL demande si l’estimation comprend l’acquisition à Neufchâtel en Saosnois.
Monsieur BEAUCHEF confirme qu’elle comprend l’acquisition et les travaux. Les professionnels seront
facturés au m². Une négociation devra être entamée avec les professionnels pour déterminer un loyer en
accord avec leur capacité contributive.
Monsieur FABUREL pose la question de l’aire de patientèle. Monsieur BEAUCHEF répond que ce
sujet a été abordé avec les professionnels qui ne l’analysent pas tous de la même manière.
Le Président propose de déposer une subvention au titre de la DETR 2015 pour financer le volet
immobilier de ce projet de santé. Il précise que cette opération pourrait être éligible :
- soit dans le cadre « des opérations de revitalisation des territoires fragiles », qui concernent les
territoires pré-identifiées pour participer à l’Appel à Manifestation d’Intérêt sur les centre-bourgs,
mais qui n’ont pas été retenus ;
- soit dans le cadre « des maisons de santé pluridisciplinaires ».
De même, il est proposé de déposer une demande de subvention au titre du Contrat de Plan EtatRégion.
A ce jour, l’estimation de l’opération s’établit à 1 362 760 €HT.
Compte tenu de ce qui a été exposé ci-avant, il est proposé d’établir 2 plans de financement :
1°) au titre « des maisons de santé pluridisciplinaires »
-
Région (ligne sectorielle) : 300 000 €
Région (N.C.R.) : 114 000 €
Département : 160 000 €
DETR : 216 800 €
CPER : 299 408 €
Communauté de communes : 272 552 €
16
2°) au titre « des opérations de revitalisation des territoires fragiles »
-
Région (ligne sectorielle) : 300 000 €
Région (N.C.R.) : 114 000 €
Département : 160 000 €
DETR : 400 000 €
CPER : 116 208 €
Communauté de communes : 272 552 €
La Président demande au conseil de se prononcer.
APPROUVE le projet proposé
APPROUVE les plans de financement proposés
DECIDE de solliciter le concours de l’Etat au titre de la D.E.T.R.
AUTORISE le Président à déposer une demande de subventions au titre de la D.E.T.R.
ATTESTE de la compétence de la communauté de communes à réaliser les travaux
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires.
N° 2015/013 - FINANCES : PROJET DE SANTE / DEMANDE DE SUBVENTIONS
Le Président donne la parole au Vice-Président chargé de l’Economie, qui expose que le projet de
santé du territoire, qui a été établi par les professionnels de santé et signé par 80% d’entre eux, a reçu un
avis favorable du C.A.T.S. (Comité d’Accompagnement Territorial des Soins de 1ers recours) le 17
décembre dernier.
Ce projet comprend :
-
un diagnostic du territoire et une analyse des besoins de santé,
un projet de santé formalisé par les professionnels pour déterminer la façon dont ils vont répondre
aux besoins de la population,
les grandes lignes du projet immobilier sur Mamers et Neufchâtel en Saosnois.
En matière immobilière, les besoins ont été formulés par les professionnels souhaitant intégrer les
maisons de santé de Mamers et Neufchâtel en Saosnois.
A Mamers, sont actuellement intéressés pour intégrer la maison de santé : 3 médecins, 1 cabinet
d’infirmières, 1 kinésithérapeute, 1 laboratoire d’analyse médicale, 1 paramédical. Sont également prévus
des locaux pour des consultations de spécialistes ou de para-médicaux… des espaces communs. Une
mission de maîtrise d’œuvre va été lancée.
A Neufchâtel en Saosnois, il s’agit de l’extension de la maison médicale existante, qui devra être
acquise par la communauté de communes. Elle pourra accueillir 2 médecins, des infirmières, 1
kinésithérapeute. Est également prévu un cabinet multidisciplinaire et des espaces communs.
A ce jour, l’estimation de l’opération s’établit à 1 362 760 €HT.
La Président demande au conseil de se prononcer.
APPROUVE le projet présenté
APPROUVE le plan de financement présenté
DECIDE de solliciter le concours des différents financeurs
DECIDE de solliciter une subvention au titre du Contrat de Plan Etat-Région
AUTORISE le Président à déposer les demandes de subventions auprès des différents financeurs
17
N° 2015/014 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : PERIMETRE DU SCoT
Vu la délibération n° 2014/083 du 30 juin 2014 approuvant le transfert de la compétence SCoT
Le Président donne la parole au Vice-Président chargé de l’Aménagement du Territoire, qui rappelle
que le SCoT est un outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale,
visant à mettre en cohérence les différentes politiques territoriales à l’échelle d’un bassin de vie. Ainsi, il est
destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques d’organisation de l’espace et
d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement....
Le Vice-Président expose que lors du conseil du 30 juin dernier, le conseil s’était prononcé
favorablement sur le transfert de la compétence SCoT. Une note de synthèse sur le Scot avait été à cet effet
adressée à chaque conseiller.
Lors de la réunion de bureau du 16 septembre dernier, un débat avait été engagé sur le périmètre du
ScoT et la majorité des membres du bureau avaient émis un avis favorable pour entamer des discussions
avec la Présidente de la communauté de communes du Maine 301. Cette question avait été à nouveau
abordée lors du conseil du 30 septembre dernier à propos de l’avenir de la communauté de communes au
sein du Pays d’Alençon.
Le Vice-Président rappelle que le SCoT est obligatoire. Il fait état des différentes possibilités de
périmètre : dans le cadre du pays d’Alençon, le projet de SCoT est mené par la communauté urbaine
d’Alençon et non par le Pays, le Pays de la Haute Sarthe n’a pas donné suite aux sollicitations.
Il affirme l’intérêt de constituer un SCoT sur un bassin rural. Aussi, il est proposé d’arrêter le périmètre
du ScoT aux territoires des communautés de communes du Saosnois et du Maine 301. Ce périmètre, qui
présente une certaine cohérence en termes d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, de développement
économique et d’environnement, permettrait de conforter les pôles d’équilibre, que sont Bonnétable, Mamers
et Saint Cosme en Vairais.
Il est proposé de créer un syndicat mixte pour gérer ce ScoT.
Des subventions peuvent être sollicitées pour financer l’étude de ScoT, aussi il est demandé
l’autorisation de déposer les demandes de subventions auprès des différents organismes.
Monsieur CHEVREUL regrette que le SCoT se fasse à minima. Comme il est tard au regard des
échéances législatives, il ne reste pas beaucoup de choix quant au périmètre.
Monsieur BEAUCHEF répond qu’il faut tourner à notre avantage notre situation d’isolement et créer
des partenariats à géométrie variable.
Monsieur CHEVREUL expose que l’Etat encourage la création d’office de tourisme de pôle. Celui de
l’Office de Tourisme du Pays d’Alençon a explosé. Dans ce cadre, il faudrait être la locomotive pour aller
vers la Haute Sarthe, qui a un poids touristique avec les Alpes Mancelles.
Monsieur BEAUCHEF fait remarquer que souvent le périmètre du SCoT correspond à celui du Pays,
c’est le cas de celui de la Haute Sarthe.
Monsieur BEAUCHEF souhaite que le SCoT soit un levier de développement.
Monsieur FABUREL demande quelle est la position du Pays Marollais. Monsieur BEAUCHEF répond
qu’actuellement il est dans le SCoT du Pays de la Haute Sarthe.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, par 47 voix pour et 1 abstention
APPROUVE le projet tel que présenté
PROPOSE à Madame la Préfète d’arrêter le périmètre du SCoT aux territoires des communautés de
communes du Maine 301 et du Saosnois
CHARGE le Président d’effectuer toutes les démarches nécessaires
18
APPROUVE la création d’un syndicat mixte pour élaborer et assurer le suivi du SCoT
DECIDE de solliciter le concours de différents financeurs
CHARGE le Président de déposer les différentes demandes de subventions auprès des financeurs
N° 2015/015 - ECONOMIE : MISSION ECONOMIQUE / CONVENTION AVEC LE PAYS MAROLLAIS
Vu la délibération n° 2014/118 du 30 septembre 2014 approuvant la création d’un poste de chargé de
mission économique,
Le Président donne la parole au Vice-Président, chargé de l’Economie, qui expose que la Pays
Marollais a émis un avis favorable sur le partage du poste de chargé de mission économique.
Il rappelle que dans le cadre de la compétence Economique, il a été décidé de disposer d’un service
économique en recrutant un chargé de mission afin de construire et d’animer un projet économique de
territoire, d’accompagner les projets d’implantation, de création et de développement du tissu économique
local. Une telle mission n’étant pertinente que sur un bassin d’environ 20 000 habitants, il est apparu
nécessaire de partager cette mission.
Il rappelle que ce poste peut être partagé dans le cadre d’une mise à disposition de service. Il s’agit
d’un mécanisme juridique de mutualisation permettant à un établissement cocontractant de mettre à
disposition un service et ses équipements au profit d’un autre cocontractant afin de favoriser la réalisation
d'une mission locale d'intérêt public sur un territoire, dans le cadre de l’exercice en commun d’une
compétence. En l’espèce, la Communauté de Communes du Saosnois serait l’employeur de l’agent recruté,
qui serait mis à disposition de la Communauté de Communes du Pays Marollais.
Une convention de mise à disposition de service, dont le projet a été adressé à chaque conseiller, doit
être signée pour formaliser cet accord. Celle-ci a été soumise au Comité Technique Paritaire du Centre de
Gestion de la Sarthe, qui doit rendre son avis.
Il précise qu’une modification a été apportée au projet de convention à la demande du président de la
communauté de communes du Pays Marollais, qui souhaite ramener d’un an à 6 mois la durée de préavis.
Il ajoute qu’une demande de subvention pour ce poste pourrait être déposée au titre du Contrat de
Plan Etat-Région.
Madame FOUCHER demande quel est le profil de l’agent qui sera recruté. Monsieur BEAUCHEF
répond qu’il s’agit d’un universitaire qui était dans son précédent emploi également partagé par deux
communautés de communes. Il s’agit d’un contractuel embauché pour une durée de 3 ans, ce qui permettra
de faire un bilan à l’issue de cette période. Il ajoute qu’une cinquantaine de candidatures avaient été
déposées.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, par 47 voix pour et 1 abstention
APPROUVE le projet tel que présenté
AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir avec le Pays Marollais et toutes les pièces
nécessaires
CHARGE le Président d’effectuer toutes les démarches nécessaires
ELIT Madame BRYJA Caroline et Monsieur CHEVREUL Emmanuel pour composer le comité de
pilotage chargé du suivi de la convention
CHARGE le Président de déposer la demande de subvention
19
N° 2015/016 - ECONOMIE : PARTENARIAT AVEC INITIATIVE SARTHE
Le Président donne la parole au Vice-Président chargé de l’Economie qui rappelle qu’une convention
a été signée le 10 juillet 2012 avec Carrefour Entreprise Sarthe - renommé Initiative Sarthe - pour soutenir la
création et la reprise d’entreprises sur le territoire.
L’objectif de ce partenariat était de :
-
favoriser la création et la reprise d’entreprises,
participer à l’accompagnement des chefs d’entreprises dans leur démarche de création ou reprise
d’entreprises,
consolider les fonds propres des chefs d’entreprises pour leur faciliter l’obtention de prêts bancaires
et augmenter les chances de pérennité des entreprises nouvelles.
Les bénéficiaires concernés sont les entreprises éligibles qui s’implantent ou qui existent sur le
territoire de la Communauté de Communes.
L’opération consiste à compléter les prêts octroyés par Carrefour Entreprise Sarthe Prêt d’Honneur,
dans le cadre de leur dispositif départemental d’aide à la création / reprise d’entreprises.
Pour mémoire, la communauté de communes, avait réservé une enveloppe de 36 000 € sur la durée
de la convention, conclue pour 3 ans.
En 2015, Initiative Sarthe souhaite décentraliser ses actions dans les territoires. A cet effet, elle
propose une nouvelle convention pour créer un comité d’agrément local composé d’acteurs locaux.
L’animation de comité serait menée par le chargé de mission économique de la communauté de
communes.
-
Il aurait la charge de :
l’accueil et l’accompagnement des porteurs de projet,
l’aide au montage des dossiers de demande de prêts,
la gestion des dossiers de demande de prêts d’honneur,
l’organisation du comité d’agrément de prêts locaux de la Communauté de Communes du Saosnois,
la désignation d’un parrain.
L’animateur et Initiative Sarthe s’engagent à respecter la confidentialité des échanges qui pourront
avoir lieu avec les bénéficiaires d’un prêt Initiative Sarthe. Une enquête de satisfaction sera
systématiquement proposée au créateur dès le versement du prêt Initiative Sarthe. Enfin, l’animateur pourra
être amené à proposer au créateur d’intégrer les clubs d’entreprises locaux, les associations de
commerçants et/ou tous autres réseaux de chefs d’entreprise.
Par ailleurs, la Communauté de Communes propose à Initiative Sarthe la composition du Comité
d’agrément local de Prêts composé, conformément au règlement intérieur de l’association Initiative Sarthe,
des représentants des collèges suivants :
-
Organismes financiers,
Chefs d’entreprises, artisans, commerçants, cadres dirigeants, …
Organismes économiques (syndicats, Organisations socio-professionnelles,
interprofessionnels, Chambres Consulaires, Sarthe Développement, …),
Notaires, avocats, experts-comptables, etc.
Groupements
Le Comité Local d’Agrément de Prêts n’a pas l’obligation d’être composé par tous les collèges. Un
collège peut désigner plusieurs membres pour le représenter. Le Comité d’Agrément devra être composé au
minimum de 5 membres dont au moins 2 chefs d’entreprise.
Ainsi, Initiative Sarthe, après accord du Conseil d'Administration, délègue au Comité d’agrément local
de Prêts de la Communauté de Communes, l’examen des dossiers relatifs à des projets localisés sur son
territoire. Le Comité d’agrément local de Prêts de la Communauté de Communes retourne à Initiative Sarthe
ses conclusions dûment motivées par l’intermédiaire du procès-verbal type fourni par Initiative Sarthe. Le
comité d'agrément local de Prêts est animé par un Président, validé par le Conseil d’Administration
d’Initiative Sarthe. Celui-ci doit être dirigeant ou cadre dirigeant, ayant ou ayant eu une responsabilité de
direction au sein d’une entreprise. La décision d'attribution du prêt, son montant et ses conditions de mise en
20
œuvre sont du ressort exclusif du Comité d’agrément local de Prêts de la Communauté de Communes.
Initiative Sarthe se réserve le droit de remettre en cause cette décision dès lors qu’elle n’est pas conforme
aux statuts ou règlement intérieur en vigueur. L’animateur et la Communauté de Communes du Saosnois
s’engagent à respecter la norme qualité Initiative France.
Initiative Sarthe intervient à l’issue du Comité d’agrément local de Prêts de la Communauté de
Communes et prend en charge le suivi de l’entreprise :
- suivi administratif (réalisation des contrats, suivi des remboursements, mise en place des
assurances…),
- vérification des pièces justificatives,
- déblocage des prêts,
- mise en place des suivis préconisés par Initiative Sarthe et par le Comité d’agrément,
- mise en place et suivi du parrainage,
- mise en réseau via des rencontres (soirée labellisés, cercle des parrains, …).
Initiative Sarthe mettra en place une comptabilité analytique permettant à chaque structure de suivre
l'évolution des dossiers relevant de leur territoire.
La prestation de suivi réalisée par Initiative Sarthe sera facturée en fonction d’un montant forfaitaire :
100 € / an / dossier actif pour les projets à potentiel, développement et croissance,
50 € / an / dossier actif pour les projets de type FTPE (prêt d’honneur maximum de 8000 €).
Elle est due une fois le prêt d’honneur débloqué. Cette cotisation pourra être revalorisée chaque
année par le Conseil d’Administration d’Initiative Sarthe.
-
Pour permettre à Initiative Sarthe de poursuivre son action visant à l’octroi de prêt d’honneur pour la
création d’entreprise, la Communauté de Communes pourra être amenée à verser un abondement de
manière ponctuelle aux fonds de prêts d’Initiative Sarthe. Ce versement pourra intervenir sur demande
d’Initiative Sarthe ou sur proposition de la Communauté de Communes en fonction du besoin réel. Le
versement de cet abondement pourra faire l’objet d’un avenant à la présente convention. Initiative Sarthe
s’engage à comptabiliser dans un compte spécifique les dotations respectives du fonds de prêts et toutes
opérations liées à la gestion des prêts sous le contrôle annuel du commissaire aux comptes dans le cadre
de sa mission légale. Ce compte devra notamment être distinct du compte dédié au fonctionnement.
La convention est conclue pour une année civile et peut être reconduite de manière tacite.
APPROUVE la proposition du Président
AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir avec Initiative Sarthe
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires
CHARGE le Président de mettre en place le comité d’agrément local de prêts.
N° 2015/017 - ECONOMIE : CONVENTION AVEC LE CAUE
Le Président donne la parole au Vice-Président, chargé de l’Economie, qui expose que lors de la
commission Economique du 14 octobre dernier, les membres ont proposé de faire appel au C.A.U.E. pour
réfléchir sur la requalification du site ex-Vercelletto.
Le C.A.U.E. a fait une proposition d’intervention. Il apporte son savoir-faire et l’ensemble de son
expérience de conseils à la Communauté de Communes en matière de patrimoine rural et urbain.
Ceci se traduirait par :
L’analyse et le diagnostic des sites : fonctionnement et usages actuels des lieux (déplacements,
accès) cônes de vue, cheminements, contraintes de stationnement, rapport aux habitations
voisines ;
- Le recensement des besoins exprimés par le maître d’ouvrage ;
- La prise en compte de la sécurisation ;
- Les enjeux et objectifs de l’aménagement ;
-
21
-
-
Une hypothèse d’aménagement illustrée des possibilités d’aménagement reprenant les enjeux et
objectifs énoncés : liaisons douces, valorisation et usages des espaces publics, traitement des
perspectives, aménagements paysagers … ;
La présentation de références d’opérations similaires.
Il établirait un dossier relié avec l’analyse des sites concernés, photographies, une hypothèse
d’aménagement (croquis d’ambiance, schémas, plan(s) masse et notice explicative), présentation de
références d’opérations similaires.
Cette mission n’a pas vocation opérationnelle mais a simplement pour but d’éclairer une décision,
d’en étudier la faisabilité avant le recours à un Homme de l’Art.
Le montant de la participation serait de 3 000 €.
AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir avec le CAUE
N° 2015/018 - ENVIRONNEMENT : CONVENTION DE COLLECTE DES DECHETS D’EQUIPEMENTS
ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES MENAGERS (DEEE) AVEC OCAD3E
Le Président donne la parole au Vice-Président chargé de l’Environnement, qui expose que par
délibération du 3 juin 2013, le Conseil de Communauté a autorisé le Président à signer une convention avec
OCAD3E, éco-organisme agrée par le Ministère de l’Ecologie chargé de prélever l’Eco-taxe et de reprendre
gratuitement les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
Sont considérés comme DEEE, conformément à l’arrêté du 30 juin 2009, et collectés dans les
déchèteries de Mamersr/Saint Rémy des Monts et Saint Cosme en Vairais :
• le gros électroménagers froid (GEM F),
• le gros électroménagers hors froid (GEM HF),
• les écrans (ECR),
• les petits appareils en mélanges (PAM).
La convention signée en 2013 devait courir jusqu’en juin 2019. Cependant, un nouveau barème de
soutien a été fixé et modifie sensiblement les conditions financières. Aussi, OCAD3E a décidé de résilier de
façon anticipée au 31 décembre 2014 la convention et nous propose d’en signer une nouvelle pour la
période 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020 (même période que l’agrément).
Dans le cadre de la nouvelle convention OCAD3E assure :
• la mise à disposition des contenant de collecte,
• la collecte,
• le traitement des DEEE,
• un soutien forfaitaire à hauteur de 460 € par trimestre (contre 390 €),
• un financement à hauteur de 44 €/tonne collectée (contre 40 €/ tonne).
AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir avec OCAD3E et toutes les pièces
nécessaires.
22
N° 2015/019 - ENVIRONNEMENT : CONVENTION DE COLLECTE DES LAMPES USAGEES AVEC
OCAD3E / RECYLUM
délibération du 3 juin 2013, le Conseil de Communauté a autorisé le Président à signer des conventions
avec OCAD3E / RECYLUM, éco-organisme agrée par le Ministère de l’Ecologie chargé de prélever l’Ecotaxe et de reprendre gratuitement les lampes usagées.
Sont considérées comme lampes usagers et collectées dans les déchèteries de Saint Rémy des
Monts et de Saint Cosme en Vairais :
• les lampes à économie d’énergies,
• les lampes à sodium,
• les lampes à vapeur de mercure,
• les lampes à iodure métallique,
• les tubes fluorescents
Les conventions signées en 2013 devaient courir jusqu’en juin 2019. Cependant, un nouveau barème
de soutien a été fixé et modifie sensiblement les conditions financières. Aussi, OCAD3E a décidé de résilier
de façon anticipée au 31 décembre 2014 les conventions et nous propose d’en signer des nouvelles pour la
période 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020 (même période que l’agrément).
OCAD3E / RECYLUM assure :
• la mise à disposition des contenant de collecte,
• la collecte,
• le traitement des lampes usagées.
•
Avec ce nouveau barème, la communauté de communes pourra notamment prétendre à des soutiens
complémentaires pour l’investissement ou la communication.
AUTORISE le Président à signer les conventions à intervenir avec OCAD3E et RECYLUM et toutes
les pièces nécessaires
N° 2015/020 - ENVIRONNEMENT : PROGRAMME DE REHABILITATION DANS LE CADRE DU SPANC /
CONVENTION AVEC L’AGENCE DE L’EAU – (SOUS RESERVE DU TRANSFERT DE LA
COMPETENCE)
Vu la délibération n° 2014/125 du 2 décembre 2014 approuvant la modification statutaire en matière de
SPANC,
délibération du 2 décembre dernier, le conseil de communauté s’est prononcé favorablement sur la
modification statutaire intégrant le volet de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif dans
les compétences optionnelles, pour assurer la gestion du programme d’aide. Toutes les communes ne se
sont pas à ce jour prononcées sur cette modification.
Cette modification statutaire permet la mise en œuvre d’un programme de réhabilitation mené par
l’Agence de l’Eau pour 2015 et 2016.
Comme cela a été précisé lors du conseil du 2 décembre, après la réalisation des diagnostics de
l’ensemble des installations existantes, il s’avère que 486 installations sont conformes, contre 1 035
installations non conformes (dont 49 en cours de réhabilitations), ce qui correspond à la moyenne nationale.
23
Sur les 986 installations restant non conformes, environ 400 répondraient aux critères de
subventionnement de l’Agence de l’Eau.
Aussi, afin d’aider les usagers dans leur travaux de réhabilitation, cette opération serait menée avec
l’Agence de l’Eau, le Département et l’A.N.A.H. Dans ce cas, la Communauté de Communes serait
instructeur des dossiers de demande subventions pour le compte de l’Agence de l’Eau (celle-ci verserait les
subventions à la communauté de communes qui les reverserait aux particuliers). La Communauté de
Communes n’aurait pas de fonds à mobiliser, elle n’aurait qu’un rôle organisationnel, elle aurait à prendre en
charge l’animation (temps agent, communication) subventionnée à hauteur de 50 % par l’Agence (plafonnée
à 200 € par dossier).
Pour mettre en œuvre ce programme, il convient de signer une convention avec l’Agence de l’Eau.
La communauté de communes conventionne avec l’Agence de l’Eau dans le cadre d’un programme
de 2 ans, voire 3 ans. Les autres co-financeurs versent directement les subventions aux propriétaires
volontaires.
La communauté de communes conventionne avec les particuliers qui se sont portés volontaires. Le
SPANC gère et dépose le dossier de demande de subvention à l’Agence de l’Eau. Les dépôts devront être
groupés (environ 15 demandes).
Il attribue et notifie les aides de l’agence de l’eau (pour les autres co-financeurs le particulier traite
directement avec le Conseil Général et l’ANAH)
Le SPANC anime l’opération groupée de réhabilitation : réunion publique d’information, relances,
médias.
Les particuliers, qui auront au préalable réalisé une étude de filière obligatoire, doivent présenter
plusieurs devis et faire réaliser les travaux par une entreprise. Ils devront fournir les factures acquittées
auprès du SPANC et des autres co-financeurs pour solder le dossier.
Le SPANC devra réaliser le contrôle de bonne exécution.
Ce programme ne pourra être mis en œuvre que si le transfert de la compétence est acté.
Monsieur MULOT précise que des discussions sont menées avec le Pays Marollais pour le
recrutement commun d’un agent, compte tenu du départ à la retraite de notre agent.
Sous réserve de la prise compétence, le Président demande au conseil de se prononcer.
Sous réserve du transfert de la compétence, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à
l’unanimité
AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne
CHARGE le Président de mettre en œuvre la gestion du programme d’aides aux particuliers tel que
défini ci-avant
AUTORISE le Président à notifier et à attribuer les aides aux particuliers
AUTORISE le Président à signer les actes à cet effet.
N° 2015/021 - CULTURE : RENOUVELLEMENT ADHESION AU SCHEMA DEPARTEMENTAL DES
ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES
Le Président donne la parole au Vice-Président chargé de la Culture qui expose que la communauté
de communes adhère au Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Sarthe (S.D.E.A.).
Le Département s’est doté en 2007 d’un S.D.E.A. conformément à la loi n° 2004-809 du 13 décembre
2004 qui attribue aux départements une responsabilité en matière d’organisation du service public de ces
24
enseignements en concertation avec les communes et leurs groupements. Ainsi, le Département développe
une politique de soutien aux établissements d’enseignement en accompagnant l’effort des communes et de
leurs groupements pour structurer leur service public.
L’évolution de ce schéma porte sur l’extension du domaine de son action à l’enseignement de la
danse et du théâtre, dans un contexte budgétaire contraint.
Les objectifs poursuivis sont l’harmonisation et l’enrichissement de l’offre publique de formation, en
favorisant l’accès aux enseignements et aux pratiques artistiques, en contribuant à améliorer la qualification
et l’emploi des artistes enseignants et en soutenant l’action des responsables des établissements.
La précédente convention étant arrivée à terme, le conseil général, par courrier reçu en décembre
dernier, propose de renouveler la convention sur la période 2014 à 2016.
La communauté de communes devra mettre en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement de
l’établissement pour répondre aux objectifs du schéma. Dans ce cadre elle devra :
-
tendre vers une extension de son périmètre, pour un territoire de 15 000 hab.,
favoriser le recrutement d’enseignants diplômés et par tout moyen la qualification et l’intégration
statutaire des enseignants,
soutenir et développer l’articulation de l’enseignement artistique avec l’Education Nationale et les
associations de pratique amateur,
valoriser la fonction de direction, structurante pour l’établissement,
affecter un minimum d’heures de secrétariat dévolues à l’école de musique.
Hormis le périmètre et le secrétariat, la communauté de communes répondait déjà à ces objectifs lors de la
précédente convention.
En contrepartie, le Département verse une subvention dont le montant est le suivant :
- 34 000 € en 2014,
- 34 750 € en 2015,
- 34 500 € en 2016.
Le Président demande l’autorisation de signer la convention à intervenir.
AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir avec le Département de la Sarthe
N° 2015/022 - CULTURE : CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DU CYBERCENTRE
Le Président donne la parole au Vice-Président chargé de la Culture qui expose qu’il est important
d’ouvrir le cybercentre au monde économique. C’est pourquoi, il est proposé de mettre le cybercentre à la
disposition des entreprises pour des actions de formation ou visioconférences.
La mise à disposition ne porterait que sur le local et le matériel, l’utilisateur devant disposer de son
propre animateur/formateur.
La mise à disposition serait gratuite pour les entreprises du territoire, fédérées en association (club
AGIR, UCA…).
Afin d’organiser au mieux cette mise à disposition au regard du fonctionnement du cybercentre
(horaires d’ouverture au public…), une convention serait signée avec l’utilisateur pour déterminer les
engagements respectifs :
-
la mise à disposition pourra porter sur une journée (de 8 h 30 à 18 h) ou sur plusieurs jours dans
la limite de 5 jours consécutifs ;
l’utilisateur s’engage à respecter la confidentialité des informations présentes sur le réseau ;
25
-
-
la demande de mise à disposition devra être effectuée au plus tard 30 jours avant la date
effective ;
l’utilisateur devra indiquer les horaires d’utilisation, la nature de ses besoins. La communauté de
communes s’engage à donner réponse sous une semaine ;
l’utilisateur pourra avoir recours, en complément de son propre formateur, à l'animateur du
cybercentre (cette mise à disposition ne pourra se faire que pendant ses horaires de travail
habituels, en cas dépassement les heures supplémentaires seront facturées à l’utilisateur) ;
l’utilisateur devra user des biens en respectant leur destination, de répondre des dégradations ;
l’utilisateur devra convenir d’un rendez-vous avec l’animateur la semaine précédant l’action pour
la mise au point des détails techniques ;
l’utilisateur s’engage à rapporter les clés au cybercentre, le lendemain de la mise à disposition au
plus tard à 18h ;
l’utilisateur s’engage à ne pas imprimer ou photocopier plus de 10 feuilles par personne. Tout
dépassement sera facturé ;
en cas d’empêchement, une autre plage horaire sera prévue ;
l’utilisateur devra justifier d’une assurance couvrant les personnes présentes ;
la mise à disposition pourra être résiliée en cas d’annulation, de problèmes techniques, de nonrespect des clauses de la convention.
Il est proposé de modifier les heures de mise à disposition en ramenant la fin des séances de 18
heures à 17 heures, de préciser que la communauté de communes n’investira pas dans des logiciels
spécifiques. A ce jour, le cybercentre n’est pas équipé de visioconférence.
APPROUVE la proposition du Président et ses modifications
CHARGE le Président de mettre en œuvre les mises à disposition
AUTORISE le Président à signer les conventions à intervenir avec les bénéficiaires de la mise à
disposition
N° 2015/023 - TOURISME : AVENANT N°1 A LA CONVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT
TOURISTIQUE AVEC LE DEPARTEMENT
Le Président donne la parole au Vice-Président chargé du Tourisme, qui expose que la convention
2013/2015 de « Soutien aux Actions Touristiques » signée entre le Département de la Sarthe, la
Communauté de Communes du Saosnois et Sarthe Développement a été établie en cohérence avec le
schéma départemental de développement économique et touristique.
Le Conseil Général souhaite faire évoluer cette convention et nous propose de signer un avenant. Il
est proposé d’y inclure notamment la participation de la Communauté de Communes du Saosnois au
développement du tourisme numérique, sa contribution à la réussite des plans d’action définis au titre de la
dynamisation touristique des territoires ainsi que sa collaboration au succès du site Solimmo Tourisme.
Il est donc fixer de nouveaux objectifs communs, à savoir :
1/ Animation du tourisme numérique,
2/ Cohérence d’image en direction des clientèles,
3/ Soutien à l’économie touristique, organisation et mutualisation des moyens,
4/ Participation au développement du tourisme en Sarthe,
5/ Qualité des prestations et diversification des offres,
6/ Accompagnement à la mise en place et au développement de la taxe de séjour.
Initialement ces actions étaient déclinées selon 5 enjeux majeurs :
1/ Exhaustivité et qualité de l’information et du suivi de l’activité économique touristique,
2/ Cohérence d’image en direction des clientèles,
3/ Soutien à l’économie touristique, organisation et mutualisation des moyens,
4/ Qualité des prestations et diversification des offres,
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5/ Accompagnement à la mise en place et au développement de la taxe de séjour.
Les autres dispositions de la convention initiale signée le 23 août 2013 demeurent inchangées.
La subvention départementale annuelle attendue est de 15 000 €.
Monsieur le Président demande au conseil l’autorisation de signer l’avenant à intervenir
AUTORISE le Président à signer l’avenant à intervenir avec le Département de la Sarthe
N° 2015/024 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES : ELECTION DES MEMBRES SIEGEANT AUX
COMMISSIONS THEMATIQUES
Vu l’article L.5211‐1 du Code Général des Collectivités Territoriales par renvoi à l’article L.2121‐22, l’article
L.5211‐40‐1 du même code ;
Le Président informe que Monsieur GUERIN souhaite intégrer la commission thématique
« Finances ».
Le Président demande au conseil de proclamer Monsieur GUERIN membre de la commission.
PROCLAME Monsieur GUERIN Jean-François élu membre de la commission « finances ».
N° 2015/025 - TRANSPORT : MODIFICATION DE LA CONSISTANCE DU SERVICE DU TRANSPORT A
LA DEMANDE « TISSEA DU SAOSNOIS »
Vu la délibération n°2011/011 du 29/03/2011 du conseil de communauté approuvant la mise en place
d’un transport à la demande avec le Département de la Sarthe,
Vu la convention concernant l’organisation et le financement du service de transport à la demande,
signée avec le Département de la Sarthe,
Le Président donne la parole à la Vice-Présidente, chargée du Transport, qui rappelle que le Conseil
Général de la Sarthe a mis en place fin mai 2011, dans le cadre de la délégation de service public des TIS,
un service de transport à la demande nommé le « Tisséa du Saosnois » avec une participation financière de
la Communauté de communes du Saosnois.
Ce service fonctionne sur 3 demi-journées : le lundi matin, le mercredi après-midi et le vendredi aprèsmidi
Au total, une moyenne de 20 personnes par mois utilise le service du lundi et vendredi. Quant au
service du mercredi, il n’est pas utilisé.
Les statistiques font aussi apparaître que le service est surtout utilisé dans les communes de
Louvigny, Les Aulneaux, Villaines la Carelle, Aillières Beauvoir et parfois Neufchâtel en Saosnois.
La participation financière annuelle pour la communauté de communes depuis fin mai 2011 est de
l’ordre de 2 500 €TTC.
Il est rappelé que le coût prévisionnel maximum par an, mentionné dans la convention signée en 2011
entre la Communauté de communes et le Conseil Général, était de 19 500 € HT. Il s’agissait d’une
estimation maximale réalisée par le délégataire sur la base d’un kilométrage prévu selon une hypothèse la
plus élevée
27
Au vu du bilan, il est proposé d’apporter des modifications dans la consistance du service à compter
du mois d’avril 2015.
En effet, dans la mesure où le service du mercredi après-midi n’est pas utilisé, il est proposé de le
supprimer, et de proposer un service le samedi matin à destination du marché à Mamers. Les services du
lundi matin et du vendredi après-midi seraient maintenus.
Pour le service du samedi matin, il est proposé de reprendre les mêmes communes que le service du
lundi, c’est-à-dire que toutes les communes seraient concernées.
Les membres de la commission « Cohésion Territoriale », réunis le 11 décembre dernier, ont émis un
avis favorable à ces modifications.
Il est demandé de communiquer plus sur le service.
Le Président demande au conseil de se prononcer
DEMANDE au Conseil Général de modifier la consistance du service de transport à la demande
« Tisséa du Saosnois » à compter du mois d’avril 2015, en supprimant le service du mercredi après-midi, et
en mettant en place un service le samedi matin à destination du marché de Mamers,
DIT que le service fonctionnera désormais sur 3 demi-journées le lundi matin, le vendredi après-midi
et le samedi matin, après accord du Département de la Sarthe,
DIT que les crédits seront inscrits à compter du budget 2015,
CHARGE le Président de faire le nécessaire auprès du Conseil Général de la Sarthe,
AUTORISE le Président à signer une nouvelle convention ou l’avenant à la convention qui avait été
signée entre la Communauté de communes et le Département de la Sarthe,
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires,
N° 2015/026 - FONCTION PUBLIQUE : SERVICE COMMUN AVEC LA VILLE DE MAMERS POUR LA
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Vu l’avis sollicité auprès du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Sarthe le 25/02/2015,
Le Président informe que le directeur des services techniques de la Ville de Mamers part au 1er avril
prochain. Ce départ peut représenter une opportunité pour s’engager dans la démarche d’une mutualisation
entre la communauté de communes et une commune membre. Ainsi, il est proposé de partager le poste de
responsable technique avec la Ville de Mamers. L’agent actuellement en poste à la communauté de
communes pourrait être mis à disposition de la Ville de Mamers à hauteur de 50 %. Ce partage de poste de
direction nécessiterait la création d’un poste d’adjoint au responsable technique, qui serait également
partagé à 50 %.
Ainsi, il pourrait être créé un service commun entre les deux collectivités.
Une convention est nécessaire pour formaliser cet accord. Celle-ci, qui a été adressée à chaque
conseiller, a été soumise au Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Sarthe, qui doit rendre
son avis.
Monsieur MULOT fait part de l’attente de certains agents de la Ville de Mamers pour une
mutualisation, ils souhaitent collaborer avec la communauté de communes pour aussi intervenir dans les
petites communes.
Madame FOUCHER s’étonne de la répartition du temps entre la ville et la communauté de
communes. Monsieur MULOT répond que le recrutement d’un adjoint permettra de conserver le même
temps.
Monsieur COLIN préfèrerait garder l’agent pour le SPANC.
28
Monsieur MULOT répond que l’agent conservera ses missions sur les déchets et le SPANC.
Monsieur TESSIER ne peut imaginer comment un agent de catégorie B pourra remplacer un agent de
catégorie A et craint que la communauté de communes en pâtisse.
Monsieur FABUREL déclare que ce n’est pas un partage mais un débauchage. Monsieur BEAUCHEF
répond qu’effectivement il était intéressé pour débaucher l’agent mais que celui-ci et Monsieur MULOT
n’étaient pas d’accord.
Monsieur BEAUCHEF reconnait que la ville de Mamers n’a pas toujours joué le jeu de la
mutualisation. Cette mutualisation arrive un peu tôt, mais cela reste un enjeu d’innovation. L’opportunité se
présente par le départ du directeur actuel. Personne ne sait posé de question pour la mutualisation des
secrétaires de mairie. Il s’agit d’un enjeu en termes de ressources humaines, il faut donner la possibilité aux
cadres de progresser et avoir des responsabilités.
Monsieur TESSIER et Madame FOUCHER s’étonnent d’un mi-temps pour un responsable technique.
Monsieur BEAUCHEF répond que l’agent de la communauté de communes exécute parfois des tâches qui
ne relèvent pas de ses compétences. Dans le cadre de la mutualisation, il sera plus affecté à des tâches de
direction et de conception de projet. La mutualisation devra porter sur des fonctions de direction, de
ressources humaines, sur toutes les fonctions supports. Il reconnaît que c’est peut-être risqué, mais que s’il
avait recruté un directeur technique, il y en aurait deux sur le territoire.
Monsieur GOURDEL reconnaît qu’initialement il était opposé à cette mutualisation, mais qu’en
discutant avec l’agent il a changé d’opinion et que cela permet à l’agent d’évoluer dans sa carrière.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 11 voix contre et 11 abstentions
AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir et toutes les pièces nécessaires
ELIT Madame FOUCHER Huguette et Monsieur COLIN Serge pour composer le comité de pilotage
du suivi de la convention.
N° 2015/027 - FONCTION PUBLIQUE : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT AU RESPONSABLE
TECHNIQUE DANS LE CADRE D’EMPLOI DE TECHNICIEN TERRITORIAL (Catégorie B) DANS LE
CADRE D’UN SERVICE COMMUN
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut du cadre d’emplois des
techniciens territoriaux,
Le Président rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Compte tenu de la réorganisation des services techniques de la Communauté de communes et de la
Ville de Mamers, suite au départ du responsable technique de la ville de Mamers, le Président propose de
créer un poste d’adjoint au responsable technique, de catégorie B, à temps complet à compter du 1er avril
2015. Cet emploi pourrait être pourvu dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux.
En effet, il est rappelé qu’il est envisagé que le responsable technique de catégorie A, de la
communauté de communes du Saosnois, partage désormais son temps de travail à raison de 50% sur la
communauté de communes et à 50% au sein de la ville de Mamers.
29
C’est pourquoi, il convient de recruter un autre agent, pour venir seconder le responsable technique
dans ses tâches, au sein des 2 collectivités. Cet agent travaillera également à 50% de son temps de travail
pour la communauté de communes et à 50% pour la ville de Mamers.
Ce poste sera financé à raison de 50% par la Communauté de communes du Saosnois, puisque 50%
sera remboursé à la communauté de communes par la ville de Mamers.
Le Président demande au conseil de se prononcer sur la création de ce poste.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 9 voix contre et 13 abstentions
DECIDE de créer un emploi d’adjoint au responsable technique, dans le cadre d’emplois des
techniciens territoriaux à temps complet, à compter du 01 avril 2015,
DIT que ce poste est intégré dans le service commun créé avec la Ville de Mamers pour le service de
direction des services techniques,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent sera inscrit au budget
primitif à compter de l’année 2015,
CHARGE le Président de procéder aux publicités nécessaires pour la création de ce poste,
N° 2015/028 - FONCTION PUBLIQUE : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES POSTES
D’AGENTS DE DECHETERIES A TEMPS NON COMPLET. CREATION DE POSTE A RAISON DE 28H
HEB. ET CREATION DE POSTE A RAISON DE 16H HEB.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu la délibération n°2008/139 du 01/12/2008 approuvant la mise en régie de l’activité gardiennage
des déchèteries de Mamers/St Rémy des Monts et de St Cosme en Vairais à compter du 01/01/2009, et la
reprise du personnel dont un agent à raison de 14 heures hebdomadaires,
Vu la délibération n°2013/034 du 14/03/2013 portant le poste d’agent de la déchèterie de Mamers/St
Rémy des Monts à 24 heures hebdomadaires annualisées à compter du 01/04/2013
Le Président donne la parole au Vice-Président chargé de l’Environnement, qui explique que, compte
tenu de l’augmentation de la fréquentation des déchèteries et de la nécessité de trier les déchets dangereux
des ménages (DDM), il est proposé d’augmenter le temps horaire des agents des déchèteries de Mamers/St
Rémy des Monts et de St. Cosme en Vairais, à compter du 1er avril 2015.
En effet, il est nécessaire de prévoir ¼ d’heure de plus par jour pour le tri des DDM, et du temps
supplémentaire pour le nettoyage des déchèteries. La durée hebdomadaire des postes serait ainsi portée de
24 H à 28 H hebdomadaires pour la déchèterie de Mamers/St Rémy des Monts et de 14 H à 16 H
hebdomadaires pour celle de St. Cosme en Vairais.
Ces modifications sont assimilées à des suppressions et à des créations d’emplois car l’augmentation
du temps de travail est supérieure de 10% de la durée initiale des emplois. Le tableau des emplois sera par
conséquent modifié.
Les membres de la commission Environnement, réunis le 10 février dernier, ont émis un favorable à
l’augmentation de ces deux postes d’agents de déchèteries.
Le Président demande au conseil de se prononcer
30
DECIDE de créer un emploi d’agent de déchèterie, sur le grade d’adjoint technique de 2ième classe à
temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires annualisées, à compter du 01 avril 2015,
DECIDE de créer un emploi d’agent de déchèterie sur le grade d’adjoint technique de 2ième classe à
temps non complet, à raison de 16 heures hebdomadaires annualisées, à compter du 01 avril 2015,
DIT que le poste d’agent de déchèterie sur le grade d’adjoint technique de 2ième classe, de 24 heures
hebdomadaires et celui de 14 heures hebdomadaires seront supprimés du tableau des effectifs, à compter
de la nomination des agents sur le poste à 28 heures hebdomadaires, et sur le poste à 16 heures
hebdomadaires,
DIT que le tableau des emplois sera modifié,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces deux agents seront inscrits
au budget primitif à compter de l’année 2015,
CHARGE le Président de procéder aux publicités nécessaires pour la création de ces deux postes,
N° 2015/029 - FONCTION PUBLIQUE : RECRUTEMENT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT UNIQUE
D’INSERTION (C.A.E) A TEMPS COMPLET
Vu le code du travail,
Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 sur les politiques d’insertion,
Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion,
Le Président informe qu’une offre d’emploi a été lancée pour le poste d’agent d’entretien polyvalent,
à temps complet pour le service culturel. Au vu des candidatures déposées et des profils sélectionnés,
aucune candidature n’était statutaire. Une candidature a été retenue. Il s’avère que la personne est éligible
au dispositif « contrat unique d’insertion ».
Il est proposé d’établir un contrat à durée déterminée, à temps complet, d’une durée de 12 mois à
compter du 4 mars 2015 (le contrat peut être renouvelé jusqu’à 24 mois maximum).
Le Président demande au conseil de lui donner l’autorisation de signer le contrat de travail avec
l’intéressé et la convention à intervenir avec l’Etat.
Aussi, s’agissant d’un contrat de droit privé, et compte tenu des contraintes du poste, le Président
demande l’autorisation d’attribuer à l’agent des primes en fonction du travail effectué. Le montant sera
attribué dans les mêmes conditions que celui alloué aux agents non titulaires de droit public qui bénéficient
du régime indemnitaire mis en place.
Monsieur FABUREL s’étonne du recrutement d’un agent en C.A.E. sur ce poste. Monsieur MULOT
répond qu’il n’a pas été choisi parce qu’il était éligible au contrat d’insertion.
DECIDE d’adopter la proposition du Président,
AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir avec l’Etat ainsi que les avenants,
AUTORISE le Président à signer le contrat de travail à intervenir avec l’agent ainsi que les avenants,
AUTORISE le Président à verser, par arrêté, à l’agent concerné qui relève du droit privé, des primes
en fonction du travail qui sera accompli,
D’INSCRIRE au budget prévisionnel 2015, les crédits correspondants à compter du mois de mars
2015,
N° 2015/030 - FONCTION PUBLIQUE : MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DE LA FILIERE
TECHNIQUE AUPRES DES COMMUNES
Vu la délibération n° 2009/054 du 31/03/2009 approuvant la mise à disposition de personnel technique
auprès des communes,
31
Le Président rappelle que du personnel de la filière technique de la Communauté de communes est
mis à disposition de ses communes membres pour y exercer des tâches techniques et d’entretien.
Les conventions de mise à disposition du personnel, qui ont été signées avec les communes
concernées, arrivent à terme, il convient donc de les renouveler par voie d’avenant.
A ce jour, 10 communes sont concernées (commune de Commerveil, Les Mées, Louvigny, Louzes,
Marollette, Pizieux, St Calez en Saosnois, Saosnes, Vezot et Villaines la Carelle).
Une réunion a eu lieu le 22 janvier 2015 avec les communes concernées. La convention existante leur
a été transmise, afin que les maires puissent faire leurs observations. Certaines communes ont souhaité
modifier la durée hebdomadaire de travail des agents concernés.
AUTORISE le Président à signer les avenants à intervenir avec les communes concernées pour le
renouvellement des conventions de mise à disposition du personnel de la filière technique.
N° 2015/0 31- URBANISME : AVIS SUR LE P.L.U. DE MAMERS
Le Président informe que par courrier reçu le 11 décembre dernier, la commune de Mamers a
demandé à la communauté de communes d’émettre un avis sur la révision du P.O.S. en P.L.U. Le P.O.S. de
Mamers a été approuvé pour la première fois en 1976.
Par délibération du Conseil Municipal du mercredi 6 juillet 2011, la commune a décidé d’élaborer son
document d’urbanisme pour disposer d’un outil permettant de répondre aux principaux enjeux suivants :
- Dresser une vision globale du devenir de la commune,
- Articuler le développement de l’urbanisation avec les nouveaux enjeux de la mobilité,
- Assurer une gestion économe de l’espace,
- Préserver et valoriser l’environnement,
- Maîtriser le développement communal,
- Prendre en compte les risques et la limitation des nuisances.
Ces objectifs seront traduits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(P.A.D.D.).
Les orientations générales du projet sont décrites ci-après.
Axe 1 : Renforcer l’attractivité du territoire et améliorer l’image de la ville
a) Améliorer la qualité du cadre de vie et des espaces urbains
Ces orientations se traduisent au PLU par :
- La protection des éléments de patrimoine de la commune : règles particulières pour les
réhabilitations, instauration d’un permis de démolir obligatoire ;
- La possibilité de développer les services et équipements en complément de ceux existants ;
- L’identification d’éléments de paysage à protéger en milieu urbain ; parcs, places
- La possibilité de développer les activités sur la base de loisirs.
b) Créer les conditions d’un maintien de la population
- La définition d’objectifs ambitieux de résorption de la vacance des logements ;
- L’identification d’espaces d’accueil de nouveaux logements pour répondre aux besoins de
renouvellement de la population.
32
c) Revitaliser le centre-ville et soutenir la dynamique commerciale
- La création d’emplacements réservés pour des opérations de renouvellement urbain de façon à
inscrire de nouvelles opérations d’aménagement proches du centre-ville et concourant à sa
dynamisation (ER n°2, 3 et 4) ;
- La limitation des possibilités d’installation de nouveaux commerces de grande superficie uniquement
sur deux secteurs identifiés UZ correspondant aux pôles commerciaux existant, dans l’objectif de ne
pas concurrencer le commerce de centre-ville ;
- Le positionnement d’emplacement réservé pour la création d’espaces de stationnement en centreville (ER n°1) pour répondre aux besoins des commerçants et désengorger la rue Ledru Rollin ;
- La définition de principes d’aménagement aux OAP offrant davantage de places aux piétons dans
les espaces urbains dans le cadre d’aménagement d’espaces publics.
d) Créer les conditions d’un développement économique créateur d’emplois
- La réservation d’espaces de développement économique en périphérie Est de l’agglomération
(1AUZ), intégrant des possibilités d’extension supplémentaire à long terme
- La définition d’un règlement autorisant l’implantation d’activités économiques en milieu urbain dès
lors qu’elles n’apportent pas de nuisances au voisinage
- L’identification de potentiels de densification dans les zones d’activités existantes et la définition de
règles d’implantation suffisamment souples pour autoriser un remplissage des espaces non bâtis
dans ces zones
e) Développer le potentiel touristique, mettre en valeur les patrimoines bâtis et les paysages naturels et
urbains
- Le relevé d’éléments de patrimoine sensibles et représentatifs de l’identité locale, assorti de la mise
en œuvre de règles d’urbanisme destinées à garantir la qualité des interventions sur ces éléments ;
- La mise en place d’un règlement d’urbanisme adapté aux caractéristiques urbaines et
architecturales de chaque quartier de façon à préserver l’unité et l’identité des différents quartiers :
centre-ville, faubourgs, espaces résidentiels périphériques,…
- Le relevé d’éléments de paysage à protéger pour mettre en valeur les espaces publics (parcs,
places) ;
- La définition d’OAP sur les secteurs de friches à reconvertir, notamment autour de l’espace
Saugonna, dans l’objectif de réintégrer à la vile ces fiches ferroviaires ;
- La définition de règles particulières sur les clôtures en ville pour soigner la qualité et l’homogénéité
des espaces publics ;
- Le report des entités archéologiques au plan de zonage ;
- La définition d’OAP sur les entrées de ville : entrée sud par Trigano et espace Saugonna, entée Est
par la zone commerciale, et entrée nord par la base de loisirs. L’entrée nord a été préservée de tout
développement urbain pour maintenir la qualité des vues sur la ville entre la rocade et le centre
équestre et soigner l’entrée vers la base de loisirs ;
- Dans les quartiers à urbaniser ou à renouveler, les OAP précisent chaque fois des principes
d’aménagement de nature à préserver la qualité des paysages urbains : mise en valeur de la
muraille à St Paul, vues sur les coteaux, recul autour des monuments principaux, protection
d’éléments arborés et parcs,…
f)
Poursuivre le développement d’une offre culturelle et travailler sur le lien social
- L’intégration dans les OAP de principes d’aménagement/création/mise en valeur d’espaces publics
de rencontre ;
- Intégration de principes de traitement des voies redonnant la priorité aux piétons, vecteur de
rencontre et de lien social ;
- La préservation d’espaces stratégiques pour la tenue de manifestations culturelles : place Caillaux,
espace Saugonna.
33
Axe 2 : Mettre en place une politique du logement adaptée aux besoins
a) Lutter contre la vacance et orienter l’offre de logements vers la réalité des besoins et accompagner
le renouvellement du parc de logements sociaux
- L’intégration dans les projections d’un objectif de résorption de la vacance, pour redonner une image
positive à la ville, préserver les espaces agricoles, recentrer l’habitat autour du centre-ville, mettre en
valeur le patrimoine ;
- La possibilité offerte par le règlement de requalifier le parc de logement social ;
- La réservation d’emplacements pour mener des opérations de renouvellement urbain.
Axe 3 : Développer les déplacements non motorisés
a) Encourager les déplacements piétons et cycles en ville, retisser des liens entre les quartiers et le
centre-ville et articuler les liaisons douces en ville avec les itinéraires de randonnée en campagne
- L’identification au plan de zonage des itinéraires piétons à préserver, pour relier les quartiers entre
eux et articuler les liaisons piétonnes avec les itinéraires de randonnée (voie verte, GR) ;
- La réservation d’emplacement pour la réalisation de liaisons piétonnes ;
- Intégration aux OAP de principes de traitement des voies redonnant la priorité aux piétons.
Axe 4 : Mettre en œuvre un développement durable du territoire
a) Préserver les espaces agricoles et contenir le développement urbain et définir des objectifs de
modération de la consommation d’espace
- La définition d’une zone A réservée aux activités agricoles sur les espaces en périphérie de
l’agglomération
- Le positionnement de zones à urbaniser habitat uniquement à l’intérieur de l’agglomération
- La définition de surfaces à urbaniser en correspondance étroite avec les besoins de construction
estimés de façon à opérer une consommation d’espace raisonnable
- La définition d’une densité minimale moyenne à 20 logements / ha pour optimiser le foncier
- L’inscription en zone à urbaniser uniquement des secteurs voués à être urbanisés à un horizon de
10 ans
b) Prévoir les équipements et infrastructures à développer en accompagnement du développement
urbain
- La vérification des capacités des infrastructures communales : assainissement, alimentation en eau
potable, traitement des déchets, gestion des eaux pluviales, voiries, communications électroniques ;
- La vérification de la capacité des équipements scolaires, culturels, sportifs ;
- La réservation d’espace en cas de nécessité de construction de nouveaux équipements, notamment
autour de la base de loisirs et de l’espace Saugonna.
c) Prendre en compte les risques naturels ou technologiques et les nuisances dans le développement
urbain
- Le repérage aux plans de zonage des secteurs à risque d’inondation et l’établissement de règles
destinées à interdire toute nouvelle construction ;
- Le repérage des secteurs soumis à des risques de mouvement de terrain liés à des cavités
souterraines et la recommandation portée au règlement de réaliser les études techniques préalables
pour se prémunir de ce risque ;
- L’information au règlement de la présence de sites susceptibles d’avoir été pollués (données
BASIAS) ;
- L’information au règlement sur l’existence du risque de mouvement de terrain lié aux argiles et les
moyens de le prendre en compte dans les projets de construction
34
-
L’éloignement des zones à urbaniser vis-à-vis des axes routiers produisant des nuisances sonores
importantes ;
Sur les secteurs situés au voisinage de zones d’activités importantes, une zone non adificandi a été
définie pour préserver un éloignement minimum entre habitations et activités économiques, afin de
prémunir les habitants de nuisances liées aux activités des entreprises voisines.
d) Protéger les continuités écologiques
- L’inscription de la vallée de la Dive, des zones humides et des zones inondables en zone N
inconstructible
- La protection des haies bordant la vallée de la Dive pour leur rôle anti érosif (implantation suivant les
courbes de niveau)
- La préservation de l’espace agricole au nord du territoire de façon à assurer la connexion écologique
entre les secteurs Natura 2000 voisins
e) Encourager l’amélioration des performances thermiques du bâti et limiter l’impact de l’urbanisation
sur les écoulements et la qualité des eaux
- La définition de principes d’aménagement traduits aux OAP destinées à favoriser les économies
d’énergie : orientations des constructions, prise en compte des ombres portées des constructions
voisines,…
- L’assouplissement des règles d’implantation pour favoriser la mitoyenneté et les économies
d’énergie
- L’obligation réglementaire de rechercher, dans le cadre de projets de construction, toutes les
possibilités d’infiltration des eaux de pluie pour limiter les ruissellements
Le Président précise que l’intégralité du document est consultable au siège de la communauté de
communes.
Le Président demande au conseil d’émettre un avis.
EMET un avis favorable à la révision du P.O.S. en P.L.U. de Mamers.
N° 2015/032 - FINANCES : CONCOURS DU RECEVEUR PRINCIPAL ET ATTRIBUTION D’INDEMNITE
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements, des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la
confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil
allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et
établissements publics locaux,
Considérant l’arrivée d’un nouveau Trésorier,
Vu la délibération n° 2014/144 du 2 décembre 2014 se prononçant sur l’indemnité octroyée à Madame
LEFEVRE Chrystèle au titre de l’année 2014,
Le Président rappelle que lors de sa séance du 2 décembre dernier, le conseil s’était prononcé
favorablement sur l’octroi de l’indemnité au profit de Madame LEFEVRE Chrystèle au titre de l’exercice 2014
et avait souhaité que le conseil se prononce à nouveau pour l’exercice 2015.
35
Le Président propose donc de :
-
demander le concours du receveur-municipal pour assurer les prestations de conseil,
d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
d’attribuer à Madame LEFEVRE Chrystele cette indemnité qui sera calculée selon les bases
définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité,
suite aux observations faites lors du dernier conseil, de ne pas accorder à Madame LEFEVRE
Chrystele l’indemnité de confection des documents budgétaires, puisqu’ils sont élaborés en
interne.
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6225 au budget primitif 2015.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, par 47 voix pour et 1 voix contre
DECIDE de demander le concours du receveur-municipal pour assurer les prestations de conseil,
DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 %,
DECIDE d’attribuer à Madame LEFEVRE Chrystele cette indemnité qui sera calculée selon les bases
définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité,
DECIDE de ne pas attribuer à Madame LEFEVRE Chrystele l’indemnité de confection des documents
budgétaires.
Délibérations n° 2015/001 à 2015/032
FIN DE LA SEANCE.
Le Président,
Jean MULOT
36

Télécharger le compte-rendu du Conseil du 2 mars 2015

Transcription

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