Acoss - Ucanss

INSTANCE NATIONALE DE CONCERTATION
8 juillet 2015
ACOSS
UCANSS
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INC 08.07.15
O RDRE
DU JOUR
1. LE CPG ACOSS
2. LE PROJET MUTUALISATIONS INTER-REGIONALES
3. LA DNSI 2015 ET LA DSI 2018
4. L’AGENT COMPTABLE UNIQUE DES CERTI
5. POINT SUR LA CAISSE MARITIME D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CMAF)
6. LE TABLEAU DE BORD SOCIAL DE LA BRANCHE RECOUVREMENT
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ÉTAIENT PRESENTS :
Pour l’Acoss :
Jean-Louis REY, Directeur général
Eve BENDER
Pour la Cnamts
Sabine GAILLARD
Pour la Cnaf :
Constance RITZ
Pour la Cnav
Armelle MULARD
Pour l’Ucanss :
Didier MALRIC, Directeur
Marie-Gabrielle DUBREUIL
Eléonore VOILLOT
Pour les organisations syndicales :
FPSTE-CFDT
Yves LE BIHAN
Delphine BLANQUET
Anne MATHIEU
Amélia GAUTHEY
SNPDOS-CFDT
Jean-Paul AUDRERIE
FPSE-CFTC
Frédéric BELOUZE
Bernadette DECLERIEUX
Valérie DEPASSE
SNADEOS-CFTC
Lionel VERGNES
FNPOS-CGT
Patricia BEROUARD
Sylviane BEAUNIER
Claude MARESCAUX
CFE-CGC
Thierry JACOB
Hervé LE MAOÛT
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Dominique LE PAGE
SNPDOSS-CFE-CGC
Lydie SARDAIS
SNFOCOS
Jean-Philippe BOUREL
Patrick SCHUSTER
Emmanuelle LALANDE
FEC-FO
Antoine CHESSA
Christine MOUILHAUD
Katia BIROT
Jean-Pierre DUBOIS
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La séance est ouverte à 9 h 37, sous la présidence de Jean-Louis REY.
Bernadette DECLERIEUX donne lecture de la déclaration liminaire de la CFTC :
« Les thèmes abordés lors de cette INC apparaissent pour la CFTC comme lourds de conséquences
pour les personnels des Urssaf.
La CFTC s’inquiète des objectifs clairement affichés par l’ACOSS : trouver encore des gains de
productivité avec un effectif en diminution et de nouvelles missions. L’optimisation des ressources
peut s’entendre, mais pas à n’importe quel prix : cela ne doit en aucun cas être synonyme de stress et
de surmenage. Les fonctions supports ont déjà subi des mutualisations, regroupements sans réelle
concertation sur le bien-fondé des choix réalisés. Les salariés ont fait face aux régionalisations.
Les mutualisations envisagées auront un impact sur les organisations et la vie des salariés. Comment
l’ACOSS envisage-t-elle la mise en place de ces mutualisations ? Quelle place sera donnée à la
concertation ?
La CFTC rappelle que les services RH seront particulièrement impactés par la mise en place du
schéma directeur RH très ambitieux favorisant entre autres une GPEC.
Sur le projet DNSI et DSI 2018, la CFTC demande l’ouverture de négociations nationales.
La CFTC prend acte de la présentation du tableau de bord social. Quelques chiffres nous interpellent :
Taux d’intégration des travailleurs handicapés : 4,48%.
Un effort concentré sur les promotions des gestionnaires : la CFTC demande que des parcours
professionnels puissent être intégrés à d’autres métiers : métiers juridiques, comptables…
Sur la ventilation des effectifs, la CFTC souhaite connaître les écarts-types des salaires par niveau
pondéré par l’âge.
La CFTC souhaiterait connaître le montant des crédits non-consommés sur 2014 et le taux de
GVT 2015.
Enfin, la CFTC souhaite alerter la Direction de l’ACOSS sur les conséquences de la mise en place de
projets tels que la DSN, projet 3 en 1 : impact sur les organismes, sur la relation avec le cotisant et
enfin impact sur nos résultats 2015, et donc sur la part intéressement. La CFTC a demandé dans son
temps la mise en place d’une pondération, voire d’une neutralisation de certains indicateurs. »
Hervé LE MAOUT donne lecture d’une déclaration liminaire de la CFE-CGC :
« Certains termes relevés dans les documents communiqués par l’ACOSS n’ont rien de réconfortant.
En effet, la priorité de la branche recouvrement apparaît toujours de réduire les coûts. On évoque
inlassablement :
« - La contrainte sur les finances publiques qui conduit à examiner toutes les pistes susceptibles de
générer une plus grande efficience de gestion des organismes de Sécurité sociale.
- le contexte budgétaire contraint qui induit une nécessité d’optimisation des ressources et des
moyens mis à disposition.
- Des départs en retraite annoncés qui ne permettront pas des remplacements à l’identique.
- La nécessité de nouvelles mesures structurelles et de nouveaux instruments de gestion. »
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Alors que les frais de gestion de la branche atteignent un seuil critique (3%) et que les moyens alloués
devraient être à la hauteur des enjeux qui sont considérables, les pouvoirs publics confirment leur
volonté de réduire encore drastiquement les coûts.
Pour la CFE-CGC, à trop vouloir restreindre les moyens et à réduire les coûts, les pouvoirs publics
finiront par tuer un service public de première importance et par créer les conditions de son
démantèlement.
Dans la branche retraite, la politique de réduction des effectifs a conduit une CARSAT à ne plus
pouvoir payer dans des délais acceptables les pensions des nouveaux retraités. En l’absence de
moyens alloués suffisants, de nombreux affiliés estiment toujours calamiteuse la gestion du RSI.
La branche recouvrement a déjà vécu 4 COG, 15 années d’optimisation de sa gestion et de ses
méthodes de travail. Or, à ce jour, aucune mesure des gains réels n’a été réalisée ou présentée. A
chaque fois, des réductions sévères d’effectif ont par contre, été constatées.
La COG 2014-2017 a prévu :
- De ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux, soit moins 740 ETP sur 4 ans.
- De diminuer le nombre des agents de direction pour le porter à 240 à l’horizon 2017, au lieu de 350
au 1er janvier 2014.
Cette politique conduit à demander toujours plus au personnel avec toujours moins, et ce sans
qu’aucune mesure salariale ne vienne reconnaître les efforts accomplis par tous.
Résultat ou pas de cette politique, les organismes semblent encourager à poursuivre jusqu’au bout les
contentieux qui se multiplient avec les salariés.
Pour la CFE-CGC, cette réduction des moyens ne sera pas sans conséquence sur :
- la lutte contre la fraude sociale, alors que les résultats obtenus devraient encourager les pouvoirs
publics à investir davantage dans ce domaine,
- la qualité du service rendu aux cotisants,
- la capacité pour la branche d’endosser des missions nouvelles, voire à continuer de remplir les
missions actuelles,
La santé des personnels stressés et en situation de burn-out pour certains.
Contrairement aux idées reçues, les dépenses salariales ne sont pourtant pas responsables du déficit
de la Sécurité sociale. Depuis de nombreuses années, l’Etat a en effet multiplié les politiques
d’exonération de charges sociales, provoquant un manque à gagner important pour la Sécurité
sociale. des recettes destinées au financement de la protection sociale ont, par ailleurs, été
détournées de leur objet.
En outre, d’après plusieurs enquêtes menées par les médias, l’Etat oublierait lui-même de déclarer
tous les collaborateurs du service public. Sur les 40.000 collaborateurs réguliers des palais de justice,
plusieurs milliers travailleraient sans être déclarés. Parmi les personnels non-déclarés figureraient les
délégués du procureur, dont le rôle est de faire des rappels à la loi, notamment dans le cadre du
travail dissimulé.
Aussi, la CFE-CGC demande aux responsables nationaux :
- d’arrêter les suppressions d’emplois,
- de procéder à des embauches en CDI,
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- de mener une véritable politique salariale en reconnaissance des efforts constants des personnels,
- de régulariser les contentieux en cours au profit des salariés concernés,
- d’amplifier la lutte contre le stress, la souffrance au travail, de replacer l’humain au cœur de
l’entreprise,
- d’accélérer la rénovation du système informatique, de le rendre plus performant et plus réactif,
- d’assurer l’égalité de traitement entre les cotisants. »
Yves LE BIHAN (FPSTE-CFDT) signale que la CFDT souhaite recevoir des éclaircissements sur la
situation du système informatique CLE-A. En effet, des informations circulent à son propos. La CFDT
demande l’inscription de ce point à l’INC du 15 octobre 2015.
Thierry JACOB (CFE-CGC) note qu’il est beaucoup question du prélèvement à la source. La CFECGC demande si l’ACOSS se positionnera fortement pour récupérer cette activité, ce qui serait
intéressant pour la branche.
Lydie SARDAIS (SNPDOSS-CFE-CGC) rappelle avoir demandé, lors de l’INC consacrée au
programme de concertation, à ce qu’un focus soit réalisé sur la fusion des bases entre la caisse
commune de Sécurité sociale de Mende et l’Urssaf régionale de Languedoc-Roussillon. La convention
entre ces deux organismes et l’ACOSS ayant été signée, Lydie SARDAIS retire cette demande.
Toutefois, se pose désormais la question de la sécurisation juridique du dispositif, particulièrement le
rôle et le domaine de responsabilité respectif du Directeur et de l’agent comptable. Il convient de
préciser comment ce dernier pourra et devra assumer sa responsabilité personnelle et pécuniaire
dans le cadre de la délégation accordée à l’agent comptable de l’Urssaf régional. La question de son
cautionnement et de son indemnité de responsabilité, des délégations accordées aux agents placés
sous sa responsabilité, de la responsabilité de la présentation des comptes devant le Conseil
d'administration se pose.
Hervé LE MAOUT (CFC-CGC) souhaiterait connaître la position de l’ACOSS sur les collaborateurs
réguliers des Palais de Justice. En effet, plusieurs médias ont souligné la situation des interprètes et
des délégués de Procureur, mais d’autres professions sont concernées. Mme la Garde des Sceaux,
interpellée sur ce sujet, a évoqué un rapport commandé auprès de l’IGAS, qui n’a pas été rendu
public. Cette situation perdure depuis dix ans.
Or, l’ACOSS doit faire assurer l’égalité de traitement entre les cotisants. La CFE-CGC demande donc
ce qu’elle compte faire en ce domaine.
Frédéric BELOUZE (FPSE-CFTC) s’interroge sur l’application de l’accord national télétravail au sein
du réseau des Urssaf. En effet, un accord ACOSS devait en permettre l’application à l’ensemble du
réseau, mais il semble tarder, des rumeurs indiquant même que l’ACOSS n’y serait pas favorable.
Par ailleurs, la CFTC demande que la question de la DSN (déclaration sociale nominative) soit mise à
l’ordre du jour de la prochaine INC.
Sylviane BEAUNIER (FNPOS-CGT) souhaite recevoir une réponse au courrier envoyé par la
Fédération CGT le 8 juin 2015. Par ailleurs, elle s’enquiert des conséquences pour le réseau de
l’élargissement du TESE à 20 salariés.
Jean-Pierre DUBOIS (FEC-FO) demande des éclaircissements sur la situation des agents détachés
dans les RSI, leur nombre, leur situation juridique et ses impacts. En effet, cette situation pourrait
poser problème si elle se généralisait.
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Sylviane BEAUNIER (FNPOS-CGT) rappelle que six lois ont modifié le champ du recouvrement, et
demande si, en conséquence, une modification du nombre d’emplois supprimés dans la COG est
prévue.
Jean-Louis REY indique que le personnel de l’Urssaf travaillant sur l’ISU n’est pas détaché au RSI.
Une organisation a été mise en place pour gérer l’ISU, mais elle rassemble des personnels de l’Urssaf
et du RSI conservant leur entier statut dans leur organisme. L’organisation commune est une
organisation fonctionnelle, et le pouvoir hiérarchique reste exercé par les directions des organismes
concernés.
La réponse à la lettre de la CGT sera envoyée incessamment.
Par ailleurs, le TESE est passé à 20 salariés, selon une ordonnance publiée au Journal officiel fin juin.
L’impact de cette réforme sera modéré. En effet, son périmètre ne se limite pas à l’augmentation du
potentiel de couverture du TESE de dix à vingt salariés. Cette mesure vise aussi à rationaliser
l’organisation en prévoyant que les entreprises adhérant au TESE quittent leur compte classique
Urssaf pour basculer complètement vers le TESE.
L’orientation figurant dans le dossier de presse accompagnant la publication de cette ordonnance est
de focaliser le TESE sur les principaux secteurs actuellement utilisateurs de ce domaine, sans
extension à d’autres secteurs. La réforme vise donc à conforter une situation déjà existante, à savoir
un TESE centré sur l’emploi occasionnel des TPE. Les utilisateurs actuels du TESE sont à plus de
90% des entreprises de moins de trois salariés. Aucune évolution ne se dessine pour aller au-delà de
cette moyenne.
Les experts-comptables présents auprès de toutes les entreprises ont de plus réaffirmé leur hostilité
au déploiement de cet outil, et ne lui feront donc aucune publicité favorable. Un léger frémissement
des adhésions au TESE a certes été constaté après la publication de l’ordonnance, mais aucun
mouvement remettant à ce jour en cause le format des deux centres nationaux de gestion du
dispositif, à Bordeaux et Paris.
Les lois financières de l’exercice 2014 contiennent effectivement de nombreuses mesures relatives au
recouvrement ; une lettre collective publiée dans le réseau par l’ACOSS en avril en recense 35.
Heureusement, la plupart de ces mesures impactent peu les moyens de la branche. Aucun lien n’est
donc à effectuer entre ces évolutions législatives et celles des moyens. Si cela avait été le cas,
l’ACOSS se serait manifesté auprès de la tutelle pour engager un dialogue sur la question.
Jean-Louis REY s’étonne par ailleurs de la question relative au télétravail. En effet, six mois
auparavant, une lettre collective a été diffusée dans le réseau pour souligner l’intérêt de l’accord
Ucanss sur le sujet. Des accords locaux sont d’ailleurs négociés sans difficulté particulière ; une
négociation est ouverte au sein de l’agence centrale. Elle a été seulement ralentie par le
renouvellement des IRP de l’agence. Elle devrait s’achever en septembre, et le télétravail sera sans
doute étendu.
Les collaborateurs occasionnels du service public ne se limitent pas au Ministère de la Justice. Ils sont
également présents dans le secteur de la santé et des affaires sociales. Un problème persistant
touche notamment les délégués du procureur, ce qui est particulièrement critiquable. Ce sujet est
identifié depuis longtemps, et nécessite une réponse juridique et financière. Ainsi, un cadre juridique
d’insertion gérable dans le régime général Sécurité sociale doit être réformé. Un projet de décret
devrait l’édicter prochainement. Par ailleurs, il faut que le Ministère de la Justice reçoive les
financements nécessaires pour payer les cotisations sociales des collaborateurs. Le Conseil
d'administration de l’ACOSS suit le sujet, les organisations patronales sont très attentives au respect
de l’égalité de la concurrence et les organisations salariales aux doits des intéressés. Enfin, il n’existe
aucun moyen d’obliger le Ministère de la Justice à appliquer la loi, l’Etat étant un cotisant particulier
vis-à-vis duquel il n’existe pas de procédure d’exécution.
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Par ailleurs, une seconde convention sera signée sur la fusion des comptes de la CGSS de Lozère et
de l’Urssaf Languedoc-Roussillon, pour une application au 1er janvier 2017.Une discussion avec la
tutelle a donc été ouverte pour faire évoluer les textes et asseoir solidement les conséquences de
cette fusion. Ce texte sera disponible avant l’échéance de 2017.
La question du positionnement de la branche pour devenir un des acteurs du prélèvement à la source
est ouverte. Une réflexion est en cours au sein de l’Agence. Une phase de concertation sera ouverte
par le Gouvernement sur ce sujet à partir de l’automne, Un débat au Parlement sera suivi de la
production d’un Livre blanc portant sur les modalités pratiques de réalisation du prélèvement à la
source. Il est un peu tôt pour dire si la branche se positionnera sur ce créneau.
Jean-Louis REY prend par ailleurs l’engagement d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine INC la
DSN et la question de l’évolution de CLE-A. Ce programme avait été revu à l’été 2013 pour créer un
système d’information entièrement nouveau, en substitution du système actuel. Des travaux menés au
cours du premier trimestre 2015 ont clairement fait apparaître que ce programme ne pourrait être
réalisé dans le schéma établi. L’ambition de départ était beaucoup trop forte par rapport aux capacités
de réalisation. De plus, la DSI est fortement sollicitée par les évolutions législatives et réglementaires.
Il n’est pas possible de mener de front la mobilisation des moyens pour le maintien en condition
opérationnelle des systèmes actuels, l’intégration des évolutions législatives et la construction d’un
système d’information totalement nouveau. Aussi, l’ACOSS s’orientera sans doute vers un nouveau
système d’information mixte, qui conservera des éléments du système actuel, en y ajoutant des
modules conséquents et entièrement neufs, dont une partie est déjà construite ou en construction. La
phase de transition devrait aboutir en octobre/novembre.
Eve BENDER confirme une légère baisse du taux de travailleurs handicapés. Des actions importantes
sont en cours sur la question. Ainsi, un groupe de travail a été constitué au sein de l’instance
nationale RH. En outre, en lien avec l’Ucanss, l’Urssaf Île-de-France intervient sur le déploiement de
référents handicaps et le Guide du handicap. Ces actions très concrètes devraient permettre une
évolution positive de cet indicateur.
Le SDRH est effectivement ambitieux, et intègre un important volet GPEC, avec des projets
importants pour la branche recouvrement, avec des évolutions réglementaires conséquentes. Il est
donc nécessaire de pouvoir accompagner les collaborateurs sur des dispositifs opérationnels, sur les
impacts sur leur emploi, sur les formations, avec la création de passerelles emploi.
La politique de parcours professionnel engagé au sein de la branche recouvrement est aujourd'hui à
repenser, compte tenu de la politique salariale imposée par la tutelle, avec des taux de RMPP en
régression. Il importe donc de réfléchir aux passerelles métiers ; un travail a ainsi été mené sur les
métiers juridiques et comptables. Il faut que la politique salariale de branche permette d’accompagner
financièrement ces différentes passerelles métiers. Pour l’instant, il n’existe aucune certitude à ce
sujet.
Antoine CHESSA (FEC-FO) exprime sa surprise quant à la réponse de Jean-Louis REY au sujet du
personnel détaché au RSI. En effet, actuellement, des agents assurent quotidiennement un accueil
commun dans les caisses du RSI. Lorsque ces projets sont présentés dans les CE, des négociations
s’engagent pour essayer de trouver des compensations pour ces salariés, qui ne s’inscrivent pas dans
un cadre habituel de travail. Or, les directions évoquent bien des détachements de personnel. Il est
vrai qu’il peut s’agir d’un abus de langage pour ne pas parler d’itinérance, mais elles présentent bien
des détachements, avec des salariés présents dans les caisses de RSI, et plus du tout en Urssaf.
Jean-Louis REY rappelle que le mot détachement possède un sens juridique très clair, qui ne
correspond pas du tout à la situation dont il est question. Il s’agit ici du lieu d’exercice de l’activité.
Quand des cellules mixtes ont été mises en place pour résoudre les cas les plus difficiles suite à la
crise de l’ISU, avec succès d’ailleurs, leur localisation a été fixée soit dans les locaux de la caisse du
RSI, soit dans celui de l’URSSAF. Les accueils évoqués font partie de l’organisation commune, et
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peuvent imposer un lieu d’activité qui ne soit pas l’Urssaf, mais la caisse du RSI, et inversement.
Encore une fois, il ne s’agit pas d’un détachement, mais d’un lieu d’exercice de l’activité différent de
celui où les intéressés exerçaient précédemment.
Bernadette DECLERIEUX (FPSE-CFTC) souhaite savoir si la prime d’itinérance sera appliquée pour
les salariés travaillant dans ces accueils communs, comme le demandent les organisations
syndicales, et alors qu’elles reçoivent déjà des primes de guichet.
Eve BENDER confirme que les salariés concernés reçoivent des primes de guichets. En revanche, la
prime d’itinérance ne leur sera pas versée, car leur activité n’entre pas dans le champ d’application de
l’article 23.
Christine MOUILHAUD (FEC-FO) s’interroge sur ces salariés mis à disposition du RSI, ou
inversement. Il pourrait alors s’agir d’un détachement.
Jean-Louis REY le réfute, il s’agit d’un service commun, sans détachement ni mise à disposition.
Chaque salarié dépend toujours de son organisme, mais fonctionnellement, l’organisation les amène
à travailler ensemble.
Sylviane BEAUNIER (FNPOS-CGT) remarque que le versement de la prime d’itinérance dépend des
Urssaf. En effet, malgré une régionalisation visant à assurer une certaine équité, certaines la
pratiquent, d’autres non. Cette décision n’a donc rien changé, hormis des économies d’emplois.
Jean-Pierre DUBOIS (FEC-FO) demande pourquoi les primes d’itinérance ne pourraient être versées,
alors qu’un service commun nécessiterait que les agents concernés bénéficient des mêmes droits que
les autres salariés de la Sécurité sociale.
Eve BENDER signale que les directeurs des caisses nationales ont donné mandat à l’Ucanss pour
renégocier l’article 23 et parvenir à une politique homogène en termes d’application de primes de
guichet et d’itinérance. Les négociations sont en cours, ou presque. L’objectif était d’aboutir sur les
modalités pratiques entre Urssaf, afin d’obtenir une équité de traitement sur l’ensemble des
organismes, dont acte.
Jean-Philippe BOUREL (SNFOCOS) souligne que ce qui se conçoit bien s’énonce clairement.
Actuellement, les organisations syndicales tentent de négocier le nouvel article 23. Les négociations
ont été suspendues le 7 juin, et il sera demandé au Comex de pouvoir étudier la question sur deux
mandats séparés. Afin d’en déterminer le périmètre, il convient de prendre des exemples concrets.
Ainsi, le personnel de plusieurs établissements Urssaf peut être amené à se déplacer pour assurer
des missions d’accueil d’un site à un autre. Selon les régions, ces sites peuvent être distants de plus
de 100 km, jusqu’à 180 km. Les salariés concernés voient alors leur prime de 4% pouvant passer à
6%, mais n’atteindront jamais la prime de 15%. Jean-Philippe BOUREL demande si la Direction
confirme cette analyse.
Didier MALRIC souhaite que les missions dévolues à chacune des instances paritaires soient
respectées. En la présente INC, il est concevable que les élus interrogent l’ACOSS sur son
interprétation de l’actuel article 23. En revanche, ce n’est pas le lieu de débattre de l’interprétation de
possibles règles futures, dans le cas où les négociations parviendraient à reprendre. Ce sujet fait
l’objet de négociations depuis 2013, et a donc été abondamment évoqué, et aura vocation à l’être de
nouveau, mais hors INC.
Sylviane BEAUNIER (FNPOS-CGT) note que, lors d’une négociation salariale, un article de la
convention collective nationale n’a pas à être évoqué.
Didier MALRIC le confirme, y compris quand la CGT demande à revoir un protocole d’accord
national, à savoir le protocole d’accord de classification. Il faut respecter les rôles de chaque instance,
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la présente INC vise à discuter du fonctionnement de la branche recouvrement, de la gestion de son
personnel, des impacts des projets sur les salariés. La négociation se déroule dans un autre cadre.
Jean-Pierre DUBOIS (FEC-FO) partage ce point. Une question se pose sur l’application de la
convention collective actuelle. Or, la réponse d’Eve BENDER manque de clarté sur ce sujet.
L’important n’est pas ce qui se passera demain, mais ce qui est pratiqué aujourd'hui. Or, il existe des
droits pour les salariés de la branche, qui doivent être respectés pour l’ensemble du personnel. Il
faudrait que les collaborateurs travaillant dans les services communs, qui sont donc des personnels
itinérants du fait de la mission qu’ils assument, perçoivent la prime d’itinérance. Ils n’ont pas à faire les
frais des choix de gestion de l’ACOSS.
1. LE CPG ACOSS.
Jean-Louis REY rappelle que le CPG en question est un cadre pluriannuel de gestion, et non un
contrat pluriannuel de gestion.
La COG 2014-2017 a été déclinée en 34 contrats pluriannuels de gestion, signés et adoptés en
octobre 2014, sauf pour le CPG de la CGSS de Guadeloupe et pour l’équivalent du CPG pour la
Caisse de Lozère qui ont été signés en janvier seulement. L’objet de ces CPG est de traduire la
participation de l’organisme à l’atteinte des objectifs métiers de la branche, à l’amélioration des
performances et de la relation avec les cotisants, les partenaires, du fonctionnement de l’organisme,
mais aussi de permettre, en fonction de sa situation, de participer aux objectifs fixés par la convention
en termes de moyens humains et financiers.
L’ACOSS est signataire de la COG et de l’ensemble des CPG, mais en tant que caisse nationale, elle
n’est pas soumise à la signature de leur équivalent. Cependant, dans le contexte actuel, JeanLouis REY a souhaité que l’agence centrale se dote d’un tel dispositif, baptisé Cadre pluriannuel de
gestion.
Ce document est disponible sur l’intranet de la branche, et donne à l’agence centrale plusieurs
opportunités :
- une feuille de route sur quatre ans permet de fédérer les équipes autour du contenu de la COG et
d’objectifs propres à l’agence centrale, grâce à une plus grande transversalité dans le mode de
fonctionnement interne, qui constitue un objectif fondamental ;
- partager une vision des priorités et des moyens au sein de l’établissement public ;
- positionner le rôle et l’action de l’ACOSS au sein du réseau ;
- déterminer la participation de l’agence à l’atteinte des objectifs de la COG en termes de ressources.
L’agence centrale doit ainsi se montrer solidaire et transparente dans sa participation à la réduction
des moyens humains et financiers.
A partir de cet exercice, l’ACOSS s’inscrit donc clairement comme un organisme participant aux
efforts demandés à l’ensemble du réseau, ce qui n’était pas le cas dans les COG précédentes ; cellesci avaient organisé la réduction des moyens dans les Urssaf, ou du moins une partie des Urssaf, mais
l’agence centrale n’avait pratiquement jamais été concernée.
Conformément aux missions de l’agence centrale, déterminée par le Code de la Sécurité sociale, les
actions prévues par ce CPG ont été réparties en deux parties :
- les principales actions conduites par l’agence centrale en tant que caisse nationale, ventilées en
40 fiches ;
- les projets spécifiques conduits par l’agence en tant qu’établissement public, avec 37 fiches.
Certains projets sont portés par l’agence elle-même, de sa seule initiative.
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Ce document n’a pas pour but de fournir une description très précise et complète de l’ensemble des
activités de l’agence, mais de porter ses projets principaux. Chacune des structures de l’agence a est
concernée par ce CPG. Il a été co-construit par des représentants de chacune des directions qui ont
mené une réflexion commune ayant abouti à un projet validé par Jean-Louis REY.
Il s’agit également d’un outil de gestion, qui fera l’objet d’un suivi régulier, et dont chacune des
structures doit se saisir pour piloter sa propre action. Un suivi est assuré dans le cadre du Codir, par la
Commission de revue de la COG et des projets. Le CE est informé du contenu du CPG et sera
informé des résultats de son application.
Bernadette DECLERIEUX (FPSE-CFTC) remarque que l’ACOSS s’appuie beaucoup sur des
ressources propres des organismes. En effet, il existe de nombreux groupes de travail nationaux,
auxquels les organismes apportent de la plus-value. Il serait donc intéressant de savoir comment
celle-ci peut-elle se traduire dans les caisses, avec par exemple une prise en compte dans les
résultats des organismes. Les collaborateurs apportent leur présence et leur temps de travail, qui ne
sont alors pas consacrés aux organismes.
Jean-Louis REY note qu’il s’agit du sujet des missions nationales. Pour la première fois, un cadre lui
a été donné, en 2014. Un audit de situation a été lancé pour mesurer très exactement la participation
du réseau à l’activité nationale. Des conclusions en ont été tirées, et une lettre collective organise la
participation du réseau aux missions nationales et décrit très précisément les conditions d’exercice de
cette activité.
D’autre part, chacun des CPG négociés avec les organismes du réseau contient une clause fixant un
pourcentage de participation à l’activité nationale, fixé en fonction des capacités de chaque
organisme.
Les organismes ont été demandeurs de l’officialisation de cette participation à l’activité nationale qui
était jusqu’alors très informelle. En effet, celle-ci leur permet de faire valoir leurs compétences. Il est
très intéressant de les valoriser au plan national, via la co-construction d’une politique ou d’outils de
cette politique.
Il est désormais possible de tracer très précisément cette participation, qui peut donner lieu à des
éléments complémentaires de rémunération.
Delphine BLANQUET (SNPDOS-CFDT) remarque qu’une partie du personnel reste en attente de
signature de convention, et souhaite qu’un point soit réalisé sur ce sujet.
Jean-Louis REY souligne que l’axe majeur de cette réforme est de formaliser systématiquement la
mission nationale d’un agent du réseau par une convention dûment signée par l’intéressé, l’Urssaf ou
la CGSS et la caisse nationale. Le processus n’est pas tout à fait achevé, car l’équivalent de 300 ETP
est mobilisé, soit encore davantage de personnes physiques. Il devrait néanmoins se terminer bientôt.
Eve BENDER précise qu’un système de vérification des taux de contribution des régions a été mis en
place. Ainsi, tous les collaborateurs émargent sur l’outil Ogur pour la comptabilité analytique. Cette
partie de mission nationale est bien intégrée par les collaborateurs sur le temps dédié aux missions
nationales, permettant un état des lieux du taux de contribution par région. Un travail de
rapprochement entre ce déclaratif et les conventions formelles signées par les parties doit être réalisé
avant la rentrée 2015 pour procéder aux derniers ajustements et établir les conventions manquantes.
Jean-Louis REY ajoute que le principe de mobilisation des agents du réseau est de faire en sorte
qu’ils conservent une activité locale dans leur CGSS ou leur Urssaf. Quelques-uns sont mobilisés à
100% sur le plan national, mais ils sont peu nombreux.
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Yves LE BIHAN (FPSTE-CFDT) demande si une information pourra être délivrée à la prochaine INC
sur l’ordre de grandeur du nombre de salariés concernés, afin de disposer d’une vision globale de ce
dispositif.
Jean-Louis REY indique que le chiffre exact est précisé dans chacun des CPG. Une synthèse sera
réalisée, et sera portée à la connaissance de l’INC.
Katia BIROT (FEC-FO) demande si le CPG de l’ACOSS prévoit des réductions drastiques d’effectifs
tels qu’appliqués dans les Urssaf.
Jean-Louis REY annonce qu’il prévoie une réduction de 15 ETP sur 565 ETP, au 31 décembre 2017.
Une baisse des ADF de 15% est également prévue, comme pour l’ensemble du réseau, sur les
mêmes séquences : -5,6% en 2014, -5,4% en 2015, -4% en 2016, avec une inconnue pour
l’année 2017.
2. LE PROJET MUTUALISATIONS INTER-RÉGIONALES.
Jean-Louis REY rappelle qu’en octobre 2014, la branche s’est donné un nouveau cadre des actions
de coopération et de mutualisation au sein du réseau. Des actions de mutualisation ont bien entendu
été menées dans le cadre des COG précédentes. Une grande partie d’entre elles ont été absorbées
dans le cadre de la régionalisation, puisqu’elles étaient largement effectuées entre organismes,
aujourd'hui remplacés par des organismes régionaux. Des éléments importants subsistent néanmoins.
Ainsi, 11 Urssaf délèguent leur paie à une autre Urssaf. Par ailleurs, un cadre de mutualisation
fédérait les Urssaf d’Alsace, de Lorraine et de Champagne-Ardenne. L’Urssaf de Franche-Comté, puis
celle de Bourgogne s’y sont jointes.
Le nouveau cadre de mutualisation vise quatre objectifs :
- l’optimisation des ressources et le dégagement d’économies d’échelles, afin de répondre aux
objectifs de la COG en termes de réduction d’ETP et d’ADF,
- l’amélioration du service rendu aux cotisants,
- l’amélioration des conditions de travail des agents
- crédibiliser le maillage actuel du réseau face à d’éventuelles demandes d’évolutions, au regard des
évolutions de la carte administrative ou du réseau des RSI, qui passera de 29 caisses à 13 au
1er janvier 2019. Ces deux évolutions ne se superposent d’ailleurs pas.
En 2014, un cadre géographie a été fixé, avec huit regroupements interrégionaux, les plus cohérents
possibles. Il s’agit de créer des équilibres, et d’associer des Urssaf complémentaires. Ainsi, l’Urssaf
Midi-Pyrénées est un Urssaf TGE, alors que l’Urssaf Languedoc-Roussillon est très axé sur les petites
entreprises et les travailleurs indépendants. Ils ont donc été associés en raison de leurs portefeuilles
complémentaires.
Par ailleurs, l’Île-de-France et le Centre ont été réunis. En effet, l’Urssaf Centre est, au vu de
l’évolution du nombre de ses comptes cotisants, restera plutôt sur-dotée en moyens au vu du nombre
des ses départs à la retraite, alors que l’Urssaf Île-de-France verra la diminution marquée de ses
moyens suite à la COG.
Cette nouvelle carte possède sa rationalité propre, sans lien avec des rationalités politiques. Elle
répond à des impératifs d’organisation, et ne doit en aucun cas être considérée comme la future carte
du réseau des Urssaf. Il s’agit d’espaces de mutualisation et de coopération.
La seconde étape du processus consiste pour les organismes à réaliser un diagnostic interrégional de
situation pour les huit espaces ainsi définis. Il s’agit d’identifier les écarts de performances, les leviers
UCANSS
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INC 08.07.15
de la réduction, et de définir comment l’espace régional peut être utilisé pour faire évoluer la situation.
Un outil a été mis à disposition des organismes pour ce faire.
L’étape suivante sera, pour les huit espaces, de livrer leur projet de mutualisation/coopération à la
caisse nationale en juillet. Une discussion se tiendra ensuite avec chacune des inter-régions, et un
débat est prévu au conseil de réseau de septembre sur le contenu des propositions.
La mutualisation est structurée en trois blocs :

les espaces de mutualisation inter-branches et inter-régime, définis en concertation avec la
tutelle suite à un travail mené ces derniers mois avec les caisses nationales et l’Ucanss. Six
domaines ont été identifiés :
- La paie : rien n’est prévu pour le recouvrement en la matière dans la COG actuelle. Une réflexion est
en cours à l’horizon 2020-2021 sur une possible évolution de la gestion de la paie dans un cadre
unique pour l’ensemble du régime général.
- La politique d’achats pilotée par l’UCANSS sera étendue progressivement. Il est aussi demandé aux
organismes locaux de rejoindre les marchés nationaux lorsque les marchés locaux arrivent à
expiration, sauf dans les rares cas où ils sont plus favorables.
- La gestion de trésorerie, avec l’offre de l’agence centrale aux autres réseaux de mettre son expertise
au service des autres branches pour le passage des marchés bancaires.
- La branche recouvrement n’est pas concernée par l’évolution de l’éditique, car elle a assuré sa
propre évolution, en centralisant l’éditique à Lyon et Toulouse. En outre, l’éditique de lIle-de-France
est en cours de spécialisation.
- Un réseau leader sera désigné en matière immobilière lorsque des immeubles sont partagés. Ainsi,
la responsabilité de leur gestion sera accordée à la caisse qui en est le principal propriétaire. Il est
également prévu de rapprocher les réseaux en matière d’entretien des immeubles.

Les domaines de mutualisation obligatoire arrêtés par la caisse nationale avec le réseau,
après débat avec le conseil de réseau, sont au nombre de quatre.
- La mise en place de plateforme de multimédia, embarquant le téléphone, mais aussi d’autres
fonctions, telle la gestion des mails. Il s’agit tout d’abord de réduire le nombre de plateaux
téléphoniques dans chaque Urssaf pour les fédérer sur une plateforme inter-régionale. Ainsi, début
juillet, la plateforme multimédia de la région Grand Est – IRENE- a été mise en activité, pour des
résultats encourageants en termes de qualité de service rendu aux cotisants.
- La mutualisation de la trésorerie concerne trois couples d’Urssaf.
- En conséquence de l’introduction dans le régime général des travailleurs frontaliers exerçant leur
activité professionnelle en Suisse, deux centres nationaux de gestion ont été créés, à Annecy et
Montbéliard. A travers cette insertion, une réforme importante a été réalisée, puisque ces salariés ont
rejoint le compartiment CMU du régime général. Aussi, le partage des rôles entre CPAM et Urssaf a
été modifié. La gestion de la CMU donnait jusqu’alors aux CPAM un rôle partiellement dévolu aux
Urssaf. Désormais, les Urssaf devraient assurer le recueil du revenu, le calcul et le recouvrement pour
les travailleurs exerçant leur activité en Suisse, mais aussi pour la CMU de base, soit
25.000 personnes environ, ce qui nécessite l’examen préalable de près de 150.000 demandes de
revenu.
Cette nouvelle gestion exige une coordination très forte des URSSAF avec chacune des CPAM, ce
qui n’est pas évident. Cette expérience a conduit à estimer que la meilleure solution serait d’assurer la
gestion de la CMU de base dans les huit espaces interrégionaux.
UCANSS
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INC 08.07.15
- La mise en place d’un vivier de ressources mobilisables pour les besoins de formation technique des
collaborateurs.

Le troisième bloc concerne les sujets non-obligatoires, c’est-à-dire tous les domaines que
chaque
espace
interrégional
souhaiterait
inscrire
dans
le
cadre
de
la
mutualisation/coopération. La palette est large et ouverte. Elle peut comprendre la gestion
d’activités pour le compte d’une autre Urssaf pour les petits comptes, l’entraide en matière de
gestion de stock, des appuis à la gestion métiers ou des fonctions supports, des partages
d’outils et d’expertise, des actions communes de formation, mais exclut les systèmes
d’information, le sujet étant traité dans un autre cadre.
Des actions sont toutefois en cours sur ce dernier thème du SI, notamment dans la région Grand Est,
- IRENE- a mis en place un dispositif tout à fait intéressant et innovant de partage de l’assistance, le
SMIR. 80 agents sont ainsi mobilisés dans ce cadre pour quatre des cinq régions de cet espace.
Lydie SARDAIS (SNPDOSS-CFE-CGC) estime qu’au vu de l’ambition de ce projet, il a dû faire l’objet
d’une analyse préalable. Aussi, elle s’enquiert de données chiffrées sur l’impact financier et social de
ce projet.
Jean-Louis REY explique qu’il est trop tôt pour ce faire. En effet, chacun des huit espaces
interrégionaux doit encore finaliser le contenu de son projet.
Bernadette DECLERIEUX (FPSE-CFTC) indique que la CFTC prend note de tous ces projets, assez
ambitieux. Néanmoins, les Urssaf ont subi déjà des régionalisations et des mutualisations. Aussi, la
CFTC avait imaginé qu’une pause serait ménagée dans tous ces projets, afin de prendre le temps
d’analyser les conséquences de la régionalisation. La Direction parler de rationalisation, de rentabilité,
mais oublie l’humain. Cet aspect n’apparaît nulle part dans ce projet, dont il est dit qu’il impactera les
salariés.
La CFTC demande donc comment fera la Direction pour que les salariés puissent adhérer au projet, si
des concertations sont prévues, et si les IRP seront associées au projet. En effet, à entendre la
Direction, tout est déjà décidé.
Jean-Louis REY réfute que tout soit décidé, puisque chaque groupement doit présenter son projet
très prochainement. Seuls les blocs obligatoires sont déjà cadrés, mais le troisième bloc offre aux
organismes un large champ de possibilité.
En outre, ce processus est transparent, chaque Urssaf devant mener en interne le dialogue
nécessaire et porter cette évolution à la connaissance de ses salariés et de ses administrateurs,
lorsqu’il sera en mesure de le faire.
Il est évident que ces opérations sont gagnant-gagnant. Il n’est pas question de mener une opération
de mutualisation ayant un impact négatif sur la relation avec les cotisants ou sur les conditions de
travail des agents.
Ainsi, en Franche-Comté, sur le site de Belfort, un petit nombre d’agents est spécialisé dans la gestion
des petits comptes. Jean-Louis REY a constaté à l’occasion d’une visite sur place que ces salariés,
travaillant pour l’ensemble de la région Franche-Comté, étaient favorables à la perspective d’élargir
leur horizon de travail.
Quelques informaticiens rejoignant l’espace de mutualisation propre au SI étaient également heureux
de sortir de l’espace Franche-Comté pour apporter leur savoir à un espace régional élargi et mettre au
point un dispositif de mutualisation de l’assistance.
UCANSS
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Plus un technicien maîtrise un savoir, plus il est intéressé à le partager avec d’autres. Il s’agit d’une
dynamique très intéressante, dont il existe d’autres exemples. Les implications de ce processus en
matière de qualité de travail pour les salariés concernés ne peuvent qu’être positives.
Bernadette DECLERIEUX (FPSE-CFTC) signale que son inquiétude porte sur les charges de travail.
Yves LE BIHAN (FPSTE-CFDT) rappelle que, lors du précédent projet de régionalisation des Urssaf,
il avait été expliqué que la région constituait la taille adéquate pour l’activité recouvrement, car elle
correspondait à la carte administrative et se rapprochait de celle du RSI. La régionalisation des Urssaf
était à peine terminée que le RSI se lançait dans une nouvelle réorganisation de réseau, ne
correspondant ni à la future carte administrative, ni à celle proposée en la présente séance pour les
mutualisations interrégionales.
Aussi, la CFDT se demande s’il n’aurait pas été intéressant de disposer de la même cartographie que
le principal partenaire de la branche, c’est-à-dire le RSI. Ce dernier s’était d’ailleurs vu reprocher son
projet de cartographie au moment de la réorganisation territoriale. Ainsi, alors que les réseaux sont
amenés à travailler ensemble, leur cartographie ne correspond ni à celle du RSI, ni à celle des futures
régions administratives.
Par souci de cohérence, la coordination des réseaux pourrait avoir du sens.
Jean-Louis REY souligne que la carte du RSI est déjà différente de celle des Urssaf, mais les deux
réseaux travaillent ensemble sans difficulté particulière. Ainsi, 22 organisations communes ont été
mises en place sur le territoire métropolitain, et 29 conventions ont été signées entre les deux
réseaux. . Si le réseau recouvrement a été capable de travailler avec 29 caisses de RSI, il pourra le
faire avec 13 caisses au 1er janvier 2019. Une difficulté serait apparue si le RSI avait choisi de mailler
son territoire sans tenir compte des espaces régionaux actuels, mais il a conservé comme point de
départ la cartographie régionale existante.
Chaque réseau évolue comme il le souhaite et le peut, il n’existe pas de difficulté particulière relative à
l’organisation de gestion commune, qui n’entre pas en tant que telle dans le domaine de la
mutualisation.
Antoine CHESSA (FEC-FO) a l’impression que la Direction joue le rôle du vendeur d’un opérateur
téléphonique assurant à ses clients : « Et ce n’est pas fini ! » Le problème est que le personnel ne
parvient pas à se retrouver dans le réseau. Les réorganisations se succèdent. Ainsi, en PACA, le
personnel souhaite une pause, même si des ajustements concernent l’affectation de pans entiers
d’activité à un autre département.
Les salariés des régions de la vague 1 et 2 font état des mêmes processus, avec une impression de
spécialisation de certains sites. Il existe une perte d’identité des plus petits sites, et la Direction estime
que les entités doivent être plus importantes, même si elle présente cet objectif sous le terme de
« coopération ». Chacun conservera donc son identité propre, mais des coopérations se mettront en
place sur le modèle de celle des Urssaf et du RSI, sans que les salariés sachent clairement quel est
leur statut. Ils craignent de subir des mobilités forcées ;
Cette incertitude des agents de la branche dure depuis la mise en place de la coopération avec le RSI
et la régionalisation. Or, ce n’est pas fini, et les agents s’interrogent sur leurs perspectives.
Lionel VERGNES (SNADEOS-CFTC) alerte la Direction sur la nécessité d’une instance de régulation,
inter-branche ou inter-régime, pour garantir une certaine équité. En effet, les gagnants de ce
processus seront les organismes possédant un directeur dynamique et ambitieux et le soutien d’un
homme politique local puissant. Les autres organismes se verront affecter les directeurs en fin de
carrière, et devront céder. Il existe donc de réels risques de démotivation préjudiciables à tout le
monde.
UCANSS
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Sylviane BEAUNIER (FNPOS-CGT) s’étonne de l’affirmation selon laquelle il ne serait pas difficile de
travailler avec le RSI. En effet, la carte du RSI diffère peu de la nouvelle carte du réseau, à l’exception
de la Normandie. L’Etat a donc dû entendre le mécontentement des travailleurs indépendants RSI,
impactant également la branche recouvrement, car il a proposé vingt mesures pour améliorer les
relations.
De plus, l’Etat a commandé un rapport sur l’amélioration des relations Urssaf-cotisants, avec
44 propositions, en cours d’implémentation ou déjà effectives. Toutefois, les relations entre l’ACOSS
et le personnel manquent de concertation. La CGT demande donc quand des mesures seront prises
pour garantir l’avenir du personnel de la branche recouvrement. En effet, les salariés s’interrogent sur
leur futur. Ils ne savent pas si un collègue travaillant en Île-de-France ne devra pas, en fonction de son
activité, partir travailler en Bretagne.
Or, c’est ce schéma qui attend le réseau. Les documents signalent que la régionalisation a permis des
économies d’emplois, mais l’ACOSS souhaite encore aller plus loin sur cette voie, quelles qu’en soient
les conséquences sur les relations des cotisants avec les Urssaf. Il est donc faux de dire que ce projet
vise à les améliorer. En effet, les neuf engagements se sont réduits au niveau des plateformes
téléphoniques, des centres d’accueil, et les cotisants ne peuvent plus entretenir de relations avec le
personnel des Urssaf. Il est donc possible de se demander où est le service public.
Enfin, la CGT informe Jean-Louis REY que les IRP de l’Urssaf Île-de-France ne sont pas informés du
projet d’inter-régionalisation avec la région Centre.
Jean-Pierre DUBOIS (FEC-FO) relève que la note parle d’un accompagnement spécifique pour les
personnels des organismes, notamment sur les conséquences pour l’emploi, les compétences et les
conditions de travail. Or, il existe déjà un protocole sur les garanties conventionnelles relatives à
l’évolution des réseaux. Il faudrait donc savoir si la Direction considère que ce protocole pourrait ne
pas s’appliquer, être insuffisant, voire faire l’objet d’une négociation spécifique supplémentaire pour
réaliser des propositions de garanties aux personnels.
Paris est sous-doté, même si la Direction n’utilise pas ce terme. Tout ne peut pas se régler par des
dématérialisations. Il est donc nécessaire soit de garantir le protocole de 2013, soit de le conforter si
des éléments du processus ne sont pas prévus par lui.
Jean-Philippe BOUREL (SNFOCOS) rappelle que le Nord-Pas-de-Calais a connu, depuis 2008,
quatre fusions : Tourcoing-Valenciennes, puis Tourcoing-Valenciennes-Lille, ainsi qu’Arcade, puis a
été créé le monstre qu’est aujourd'hui l’Urssaf Nord-Pas-de-Calais. Le personnel, employés et cadres,
est en souffrance de plus en plus importante. Il suffit pour s’en rendre compte de regarder le taux
d’arrêts de travail, de burn-out, et l’explosion des arrêts de longue durée.
En effet, tous les six mois, les méthodes de travail sont modifiées. Les salariés ne savent plus
comment travailler, ni avec qui. Par ailleurs, à force de régionalisation, des caisses fantômes ont été
créées, où les salariés ne voient aucun agent de direction ni aucun cadre stratégique pendant parfois
deux semaines. Ainsi, des collaborateurs de niveaux 5 ou 6 sont nommés responsables de site. Le
personnel ne sait donc plus qui demander et comment travailler.
La Direction a ensuite expliqué qu’elle veut désormais mettre en commune des capacités et des
analyses. Le Nord-Pas-de-Calais a alors créé NOEE. Les plateformes téléphoniques sont
régionalisées, en Seine-Maritime ou dans la Manche. Dès lors, le cotisant ne sait plus à quel saint se
vouer, ni où débouchent ses appels, ni qui gère son dossiers. Or, demain, les salariés devront bouger
pour continuer à faire leur métier.
La Direction a été interrogée voici plusieurs mois sur le fait que les COSS sont déplacées de trois
sites, pour être regroupées sur deux sites. Or, certains souhaitent conserver leur travail au sein du
COSS. Les élus ont également demandé si la prime de mobilité, telle qu’appliquée dans le protocole
UCANSS
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de 2008, est encore applicable. Ils ont reçu une réponse négative, au motif que les moyens
manquent, et qu’il n’est donc pas certain de pouvoir financer cette mesure. Le Directeur de
l’organisme a ensuite indiqué que, si l’ACOSS refusait les financements, il faudrait « racler les fonds
de tiroir ».
Dès lors, il paraît difficile de faire adhérer les salariés à des projets sans les moyens adéquats. Par
ailleurs, il est impossible d’admettre que la relation cotisant avec le RSI fonctionne, alors que l’accueil
des Urssaf a été détruit voici dix ans. Il faut déterminer quels sont les moyens que veut réellement
accorder l’ACOSS pour permettre aux salariés de travailler.
Actuellement, il est demandé aux organismes de réaliser des économies, car l’ACOSS s’est aperçue
que la régionalisation avait un coût. Ainsi, une économie de 250.000 euros sur mles frais de
fonctionnement est demandée à chaque organisme. Le personnel est empêché de travailler
correctement. Le poste d’agent de sécurité de l’Urssaf Nord-Pas-de-Calais a été supprimé,
engendrant une économie de 48.000 euros. Or, le personnel de l’accueil a effectué neuf signalements
d’incivilité depuis le mois de mai auprès des élus.
Les collaborateurs ne peuvent donc être heureux de venir travailler. La situation est grave. Autrefois,
lorsque les élus demandaient aux salariés dans les bureaux, le vendredi, comment ils allaient, ils
répondaient que c’était bientôt le week-end. Désormais, ils n’osent même plus leur poser la question,
car les salariés attendent le week-end dès le lundi. Le personnel est actuellement en souffrance, et
l’ignorer serait prendre une responsabilité grave.
Alors que la branche était autrefois d’un grand professionnalisme, ses agents n’aiment plus travailler.
Même le personnel-cadre commence d’être à bout. Or, si les Urssaf ne bénéficient plus du soutien
des cadres et des employés, elles ne fonctionneront plus correctement.
Hervé LE MAOUT (CFE-CGC) s’associe à ces propos. La CFE-CGC s’étonne par ailleurs de
l’absence d’une étude d’impact du projet. Elle ne croît pas à cette affirmation. Les ministères ont
probablement délivré des instructions pour en arriver à la présentation de ce jour.
Christine MOUILHAUD (FEC-FO) souligne que les exemples fournis par la Direction de salariés ravis
de participer à une expertise dans d’autres départements sont marginaux. Ce n’est pas parce que
trois agents de l’Urssaf de Belfort sont heureux de ce projet que tous leurs collègues le sont
également. Il existe une tendance à montrer des vitrines, sans s’intéresser à l’arrière-boutique. De
nombreux salariés sont aujourd'hui en souffrance.
Par ailleurs, des discussions se tiennent en inter-branche au sujet de l’éditique, qui n’est donc pas en
pause. Il serait souhaitable que la Direction en parle.
Yves LE BIHAN (FPSTE-CFDT) souligne que le projet présenté ne comporte aucun élément sur le
nombre de salariés qui seront impactés. Les élus souhaitent savoir si un bilan évaluation est prévu, si
les coopérations interrégionales entre Urssaf donneront lieu à l’établissement d’un budget spécifique
entre ces Urssaf, et si oui, comment se déroule ce contrôle de budget par les IRP concernées.
Jean-Louis REY note qu’une partie des questions ne peut recevoir de réponses, car cette
présentation se déroule largement en début du processus. Il est ainsi impossible de déterminer le
nombre d’agents concernés et l’impact budgétaire. Toutefois, il est évident que les mutualisations ne
concerneront n’impliqueront pas d’actions massives engageant une grande partie du personnel.
L’univers des Urssaf est extrêmement évolutif. Il n’est pas évident que la Sécurité sociale d’un pays
comme la France repose sur plusieurs réseaux de recouvrements, alors que dans toutes les
économies comparables, il n’en existe qu’un seul. Face à ce type de situation, la seule stratégie
adéquate est l’offensive, dont la régionalisation du choix de la branche a été une première et
importante réponse. L’ACOSS développe aussi une stratégie, se positionnant comme « recouvreur
social de référence » et demain comme un recouvreur saturant le champ du recouvrement social.
UCANSS
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Il importe à l’ACOSS de pouvoir faire évoluer l’organisation sans attendre que l’Etat le lui impose.
Ainsi, la grande chance de l’ACOSS dans le cadre de la régionalisation est que l’initiative est venue
de la branche. Si elle avait été imposée, la carte serait sans doute différente, et compterait beaucoup
moins de sites de production.
L’objectif de la mutualisation/coopération est de prouver que la branche est capable de dépasser
intelligemment l’horizon régional tel que construit en 2010, par des actions mesurées et réfléchies
prouvant qu’elle est capable de dépasser le cadre des 22 URSSAF régionales sur certains sujets. Il
n’existe pas d’instruction cachée de l’Etat dans ce domaine. Les espaces de réflexion suscités par
l’Etat sont inter-branche et inter-régime. L’initiative en vient de la direction de l’ACOSS et s’appuie en
partie sur la COG.
Si aucune évolution de l’éditique n’est envisagée pour la branche, ce n’est pas le cas pour d’autres
branches. L’ACOSS a lancé sa propre rationalisation en la matière, et il ne lui est donc rien demandé
de plus.
Christine MOUILHAUD (FEC-FO) s’enquiert du but des rencontres interbranches au sujet de
l’éditique.
Jean-Louis REY explique qu’il s’agissait d’analyser la situation et de tracer des perspectives d’action.
Christine MOUILHAUD (FEC-FO) souligne que la branche maladie serait très preneuse de l’éditique
en général.
Jean-Louis REY L’ACOSS n’envisage pas une évolution autre que celle qui a été choisie dans sa
COG.
Christine MOUILHAUD (FEC-FO) annonce que les collègues seront informés.
Jean-Louis REY souligne une nouvelle fois que l’univers dans lequel agit la branche recouvrement
évolue sans cesse. La branche doit se montrer capable de faire évoluer elle-même son organisation,
sinon d’autres le feront à sa place. Il faut donc faire évoluer le réseau en démontrant la capacité de
la branche à aller au-delà de la régionalisation, en proposant des mutualisations et coopérations
cohérentes et crédibles, tout en évitant la création de déséquilibres au sein des espaces
interrégionaux. L’ancienne directrice de l’Urssaf de Poitiers a été recrutée en mission nationale auprès
de la caisse nationale pour travailler sur ce sujet. Elle s’assure que chacun des huit projets qui seront
présentés permettront à toutes les parties prenantes de trouve un intérêt et un équilibre.
L’organisation de l’ISU est un autre sujet. Par ailleurs, malgré le dénigrement systématique du RSI et
de l’ISU par une minorité de travailleurs indépendants dont le message est amplifié par les réseaux
sociaux et la complaisance de certains journalistes, l’ISU est dans une forte dynamique de résolution
des problèmes.
Jean-Louis REY attend donc de la part des représentants du personnel de la branche un discours
positif de ce type. Il est important de se montrer solidaire des agents de l’ISU et de reconnaître le
travail réalisé par eux. Près de 1000 salariés de la branche travaillent au sein de cette organisation
commune. Or, les organisations syndicales de la branche recouvrement ne se sont pas manifestées,
contrairement à celles du RSI.
Eve BENDER rappelle que la Direction attend les feuilles de route de mutualisation et de coopération
des huit inter-régions. Une délégation accompagnement du changement a été créée au sein de
l’agence centrale, et se consacrera à toutes les mesures d’accompagnement des collaborateurs. Par
ailleurs, la Direction suppute que les propositions des inter-régions n’entreront pas totalement dans le
champ d’application du protocole de 2013.
Aussi, une réflexion sur les modalités d’accompagnement de la mobilité fonctionnelle et de la mobilité
géographique est en cours. Un groupe de travail piloté par le DRH Pays de la Loire a d’ailleurs
UCANSS
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travaillé avec l’agence centrale sur ces modalités d’accompagnement. Un retour sera effectué à la
rentrée 2015 auprès de l’Ucanss sur les résultats de ces travaux et les différentes modalités
d’accompagnement que l’ACOSS souhaite mettre en place. Il faudra ensuite déterminer comment agir
en la matière : par la négociation d’un protocole accompagnant les évolutions futures du réseau, ou
par l’évolution du protocole de 2013.
Ces éléments seront rediscutés après septembre 2015. Par ailleurs, un plan cadrera les aspects
opérationnels d’accompagnement des collaborateurs, notamment sur le plan conventionnel. En effet,
il faut déterminer, pour un collaborateur travaillant pour deux régions, qui fixe les objectifs, mène
l’entretien annuel, décide des mesures salariales. Ces points très importants pour les salariés doivent
être abordés et cadrés, et les pratiques homogénéisées. Ce travail est néanmoins prématuré, la feuille
de route n’arrivant qu’à partir du 15 juillet. Il sera donc préparé dès septembre 2015, même si des
réflexions ont déjà eu lieu sur la question.
Bernadette DECLERIEUX (FPSE-CFTC) signale que la CFTC serait favorable à un accord piloté par
l’Ucanss en supplément du protocole de 2013. En effet, des champs n’entreront sans doute pas dans
le périmètre de ce dernier. La CFTC insiste donc sur la garantie des salariés, et demande également
l’ouverture de négociations nationales au sujet de l’informatique, comme ce fût le cas pour la branche
famille et la branche maladie.
Katia BIROT (FEC-FO) souligne l’urgence de trouver une solution pour les mesures
d’accompagnement. Ainsi, au sein d’un des plus petits sites de l’Urssaf Pays de la Loire, certains
salariés font l’objet de pressions plus ou moins amicales pour rejoindre d’autres sites. Il est fait en
sorte que l’encadrement se dirige vers d’autres fonctions et d’autres sites, mais sans mesure
d’accompagnement pour l’instant.
Il s’agit d’un problème important. Un groupe de travail est mené dans cette petite structure, sans
concertation avec les IRP. Ne pas traiter cette question au niveau national constituerait une grande
erreur. Il semble que les travaux soient bien avancés, aussi Katia BIROT espère-t-elle que des
mesures spécifiques pour le personnel seront annoncées avant la fin 2015. Il s’agit d’une étape
nécessaire s’il existe une volonté d’établir une relation gagnant-gagnant, ce qui est douteux.
Jean-Philippe BOUREL (SNFOCOS) signale qu’en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas, il existe
également deux systèmes de recouvrement. Il ne faut pas confondre en outre un système avec un
organisme de prélèvement unique, mais où les fonds sont gérés par deux systèmes différents. Ce
sont des nuances importantes, et ce type de discours rappelle à Jean-Philippe BOUREL celui d’un
de ses anciens directeurs, qui expliquait à ses salariés : « Ne vous plaignez pas, on pourrait être au
Kosovo. »
Hervé LE MAOUT (CFC-CGC) relève que les propositions de mutualisations facultatives
comprennent l’entraide à la gestion des stocks. Il s’agit de créer un principe de solidarité entre les
caisses, sur le modèle de ce qui s’est passé pour la Carssat Nord-Picardie, finalement contrainte,
faute de moyens et d’effectifs, de se décharger de nombreux dossiers auprès d’autres Carssat. Ce
transfert a été orchestré par la caisse nationale et l’Etat. Aussi, la CFE-CGC s’enquiert de la mise en
place concrète de cette entraide, et demande si elle se traduira par un transfert de plusieurs milliers
de dossiers d’une caisse à une autre.
Jean-Louis REY indique que ce type d’action relève du bloc facultatif, à la discrétion des espaces
interrégionaux. En outre, l’entraide en matière de gestion de stocks a existé. Un exemple intéressant
en a été fourni par l’Urssaf Île-de-France et l’Urssaf Rhône-Alpes, juste avant la régionalisation. Enfin,
l’actualité du sujet est très relative, les stocks sont bas dans le réseau. Un des grands enjeux du
programme CLE-A sera de permettre le coulissage des dossiers, afin d’appuyer ce type d’action.
Yves LE BIHAN (FPSTE-CFDT) demande si cette coopération inter-régionale bénéficiera de budgets
spécifiques. La CFDT souhaiterait également être destinataire des travaux réalisés, afin d’évaluer la
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nécessité d’une adaptation de l’accord réseau. En effet, elle ne peut en laisser la Direction seule juge.
Les champs devant nécessiter une négociation complémentaire sont pour l’instant difficilement
identifiables.
Jean-Louis REY souligne que tout sera fait pour réussir ces opérations de mutualisations et de
coopérations.
3. LA DNSI 2015 ET LA DSI 2018.
Jean-Louis REY rappelle que la cartographie de l’organisation informatique du réseau repose sur
onze structures : 7 CERTI, la DSIP de Paris, et 3 structures au sein de l’agence. Lors de la COG
2010-2013, un processus de refonte totale de cette organisation a été lancé, et devra aboutir avec le
projet « DSI 2018 », année où l’essentiel de la réforme devra avoir été mis en œuvre. Des actions
importantes ont été menées entre 2010 et 2013, avec la mise en place de Centre National de
Production (CNP) reposant sur trois sites géographiques : Lyon, Toulouse et Paris. La fonction
assistance a également fortement évolué, via la création des CSIR.
Dans le cadre de la nouvelle COG, il est prévu d’aboutir à une DSI unique. Pour faire évoluer
l’organisation informatique de façon optimale, un pilotage fonctionnel dissocié du pilotage hiérarchique
a été impulsé. Ainsi, toutes les études développement, restructurées dans la COG précédente,
disposent aujourd'hui d’une impulsion nationale. Le pilotage fonctionnel des études développement
est assuré par un sous-directeur, tandis que les responsabilités hiérarchiques sont celles des
structures où sont installés les informaticiens réalisant les études de développement.
Des grandes fonctions se structurent ainsi - études et développement, production, assistance – sur la
base d’un pilotage fonctionnel dissocié du pilotage hiérarchique, avec pour objectif d’aboutir à un
pilotage unifié à compter de 2018. Les modalités exactes d’organisation seront déterminées dans les
deux ans à venir.
Une évolution forte a été engagée en décembre 2014 au sein de l’agence centrale, avec le lancement
du processus devant conduire à la dissolution des CNIR Paris et Sud et de la DISIR pour former la
tête de la future DSI unique. Ce projet est en cours d’examen par les IRP, et sera mis en œuvre au
plus tard en décembre 2015.
Jean-Louis REY a pris l’initiative d’accélérer ce projet, car il est impossible de laisser trop d’incertitude
sur l’évolution de l’organisation du système d’information, des chantiers informatiques très lourds étant
engagés. Les informaticiens ne doivent pas avoir trop longtemps des préoccupations d’organisation,
alors que la demande d’évolution du SI est considérable.
L’objectif est donc d’aboutir en 2018, de créer les conditions adéquates d’accompagnement de cette
réforme. Tous les éléments n’ont pas encore été définis, un partage est encore nécessaire avec les
IRP et les administrateurs.,
Christine MOUILHAUD (FEC-FO) indique parler au nom des informaticiens, avec qui un travail
commun a été mené sur le sujet, et donne lecture d’une déclaration des informaticiens FO :
« Nous avons bien compris qu’aujourd'hui, toute forme de réorganisation (regroupements,
mutualisations, gestion de la relation cotisant axée sur le numérique) s’inscrit dans un cadre de
réduction des effectifs, comme cela est indiqué très clairement dans les paragraphes 1.1 et 1.2 du
document relatif au point 2. Le Centre de Lyon a dû faire face à une première régionalisation, vague,
une deuxième, vague 2, et une troisième vague 3. Comme les collègues des Urssaf, ils pensaient
pouvoir souffler un peu, mais on nous annonce encore de nouveaux chantiers.
De nouveaux chantiers, mais pas de nouveaux effectifs. Des demandes de création d’emplois sont
effectuées, mais nous ne connaissons pas la réponse qui y est apportée.
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Ce que nous observons :
La démarche de « pilotage national » déjà amorcée a provoqué des situations critiques dans certains
domaines (production, études et développements). Sa généralisation ne va-t-elle pas provoquer les
mêmes effets dans d’autres domaines ?
« Gestion ambitieuse », peut-être, mais mise en place sans concertation ni moyens, cela aboutit à des
échecs comme la refonte des ACT, CLE-A, et les difficultés que rencontre l’ISU.
Les solutions dites nationales nous paraissent loin de la réalité des besoins des organismes et des
attentes des agents. Il y a une diversité de compétences dans les CERTI, un réel service aux
organismes. Pourquoi vouloir concentrer les décisions et le pouvoir hiérarchique à l’ACOSS, voire
mutualiser certaines activités inter-branches ?
La réflexion actuelle est une réflexion de maîtrise comptable.
Comment sont mesurées les conséquences sur les emplois, les compétences et les conditions de
travail des salariés informaticiens de la branche ?
La mutualisation ou la réorganisation des activités ne doit pas être le prétexte à une mobilité
géographique. Le protocole d’accord relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre
des réseaux doit au minimum pouvoir s’appliquer. Or, nous avons vu que dans le cadre des
mutualisations, il ne s’applique pas.
Les collègues, pour une grande partie d’entre eux, ne souhaitent pas une responsabilité hiérarchique
nationale. En effet, ils ont le sentiment d’être les boucs émissaires de situations générées par des
problèmes de gouvernance DSI ou ACOSS (décisionnels et budgétaires), et ce n’est pas la disparition
des entités juridiques CERTI qui va les résoudre.
Aussi, voici quelques questions et considérations :
1- « Une mutualisation inter-branche », voire inter-régimes est avancée dans le document 1 :
pour quel périmètre ? Quelle incidence sur l’informatique de la branche ?
2- Un besoin de renforcement du pilotage national des ressources avec un double objectif de
lisibilité et d’efficacité : comment cela va-t-il se décliner ? Doit-on considérer que
l’établissement des fiches métiers en est le préambule ? Comment va s’effectuer la
transposition qualitative ancienne et nouvelle fiche métier ?
3- La multiplicité des recours à des prestataires extérieurs et pour des durées de plus en
plus longues se substitue à des embauches pérennes dans la branche. N’aurait-ce pas été un
choix plus judicieux pour mener à bien les projets dans la continuité ?
4- Formation : la politique de formation est de moins en moins soutenue (2013 : 6,19%, 2014 :
5,5%, 2015 : 5%). Or, l’ACOSS souhaite la réalisation de nombreux projets, mais sans
garantir un accompagnement par une politique de formation forte.
5- Lorsqu’un poste est vacant dans un organisme, celui-ci peut être redéployé ou remplacé dans
un autre CERTI. N’y a-t-il pas le risque, par ce biais, d’affaiblir une activité ou une fonction ou
un site pour préparer des restructurations sur le long terme. Quel est l’engagement de
l’ACOSS sur la pérennité des sites ?
6- La phase de préparation à DSI 2018 organise déjà la création de l’Agence comptable unique,
la mutualisation/coopération des fonctions transverses. Quelles sont les garanties d’activités
sur sites pour les personnels concernés ?
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INC 08.07.15
7- L’ACOSS envisage la création d’une nouvelle entité juridique remplaçant les CERTI. Quels
sont alors les scénarios ?
8- La Direction générale a identifié sept projets : support et assistance, architecture d’entreprise,
centre national de production, structure juridique, structure organisationnelle,
accompagnement au changement, communication. Dans un contexte d’économies
budgétaires, de restructuration et de réduction des moyens humains et financiers, n’y a-t-il
pas un paradoxe ? L’ACOSS accordera-t-elle les budgets nécessaires à ce projet ?
9- Quelles sont les ambitions stratégiques portées par la Direction générale ?
10- Face à tous ces changements et au travail supplémentaire demandé pour combler les
réductions d’effectifs, le personnel constate que rien ou peu ne lui est accordé en matière de
rémunération : stagnation de la valeur du point, baisse de la RMPP ou du GVT. Par ailleurs, la
grille de classification des informaticiens n’a pas évolué en 2004, contrairement à d’autres
grilles de personnel. Dans ce contexte, les conditions ne paraissent pas réunies pour motiver
les informaticiens de la branche ! Leur moral est actuellement très bas.
11- Les informaticiens de la branche ACOSS suivent de très près ce qui se passe dans la
branche CNAF. Ce qui s’y passe actuellement n’est pas fait pour les rassurer, et nous
espérons que vous en prendrez acte pour faire évoluer le scénario. »
Jean-Louis REY explique que l’objectif fondamental de cette évolution n’est pas budgétaire. Il s’agit
de avant tout de créer une DSI qui soit le mieux à même de prendre en charge les chantiers
informatiques de la branche pour la part qui la concerne, à savoir les évolutions courantes du système
d’information actuel et le grand chantier de transformation CLE-A. Il est aujourd'hui clair que
l’organisation ne facilite pas ces évolutions.
Toute la branche est toutefois concernée par les contraintes de la COG. Ainsi, les onze structures
informatiques doivent rendre, à l’horizon de décembre 2017, 58 salariés. Cette restitution d’effectifs
est gérée nationalement, afin qu’elle soit la plus rationnelle et la plus conforme possible aux objectifs
poursuivis par la DSI.
Une orientation très forte est portée par la DSI : l’augmentation de la capacité en matière d’étudesdéveloppement afin d’être moins dépendants des prestataires et, corrélativement, la réduction des
moyens attribués à la fonction d’assistance, qui mobilise trop de collaborateurs. Ainsi, sur 950 agents
de la DSI, 300 sont affectés à l’assistance. Cette orientation ne peut être menée à bien que
nationalement, via une politique RH nationale, construite progressivement et résolument.
Par ailleurs, il n’existe aucune relation obligatoire entre la mutualisation/coopération et le système
d’information. Un accompagnement sera toutefois nécessaire en matière de SI pour des projets
retenus par les huit groupements inter-régionaux. Aucun bouleversement n’est attendu sur
l’organisation du SI du fait des mutualisations et coopérations.
L’ACOSS se donnera les moyens nécessaires pour accomplir la réforme « DSI 2018 », dont les
ambitions sont portées par la COG. Elles sont claires, et figurent aussi dans le schéma directeur des
systèmes d’information, document au contenu substantiel mis au point parallèlement à la COG.
Enfin, l’ACOSS observe de près les évolutions en cours au sein de la CNAF, pour en mesurer les
avantages et les inconvénients.
Christine MOUILHAUD (FEC-FO) n’est pas certaine que ces réponses suffiront à rassurer les
informaticiens.
Jean-Louis REY regrette que les questions ne lui aient pas été transmises à l’avance. Ainsi, il aurait
pu répondre plus précisément.
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4. L’AGENT COMPTABLE UNIQUE DES CERTI.
Jean-Louis REY annonce avoir engagé un processus, dans le cadre du projet DSI 2018, visant à
disposer au 1er janvier 2016 d’une agence comptable gérant l’informatique. Il se déroulera à compter
du 1er septembre 2015, la préfiguration de cette évolution étant confiée à l’actuelle agent comptable
par intérim de l’agence. Le nouvel agent comptable de l’ACOSS prendra ses fonctions le
1er septembre et Mme MALAURIE-LEJEMBLE prendra alors en charge le processus de préfiguration.
La création de cette agence comptable unique tient compte de départs d’agents comptables des
CERTI. Un départ en retraite est prévu à la rentrée au CIRSO, tandis que l’agent comptable de
l’UNICA a rejoint l’agence centrale en tant que fondé de pouvoir. Mme MALAURIE-LEJEMBLE, à
compter de 2016, sera la seule agent comptable de la DSI, et s’appuiera sur les salariés actuellement
propres aux Certis. Une partie de l’activité est aussi actuellement assurée par des agences
comptables d’Urssaf, le personnel des agences comptable des CERTI étant aujourd’hui composite.
Par ailleurs, une rationalisation de l’organisation sera menée. Quel que soit le choix d’organisation de
la DSI qui sera effectué à l’horizon 2018, une seule agence comptable traitera de l’ensemble des
domaines informatiques.
Christine MOUILHAUD (FEC-FO) s’enquiert des salariés actuellement comptables ou fondés de
pouvoir dans les organismes
Jean-Louis REY annonce qu’ils évolueront. Ils se consacreront à des tâches purement Urssaf. Le
personnel CERTI sera maintenu.
Antoine CHESSA (FEC-FO) note qu’au vu des présentations effectuées par la Direction depuis le
début de l’INC, les élus ont le sentiment que tous les organismes sont vidés de leur substance. Ainsi,
des missions leur sont enlevées pour être confiées au niveau interrégional ou national, créant pour les
sites de taille réduite un grave problème d’identité, et une instabilité au sein du personnel. La
déclaration de Christine MOUILHAUD est partagée par les salariés du CIPAN, qui s’aperçoivent que
de plus en plus de missions leur sont retirées, au bénéfice de prestataires extérieurs ou d’autres
organismes.
Par ailleurs, les élus s’inquiètent d’une rationalisation qui ne consisterait qu’en un transfert au niveau
national de toutes les fonctions support existantes. Il s’agit de la crainte des personnels, qui
s’inquiètent de l’avenir de leur organisme. Ils se demandent également si une mobilité fonctionnelle ou
géographique leur sera proposée.
Enfin, la note remise par la Direction sur le sujet évoque, pour les autres agents des fonctions support,
une absence « d’impact sur les conditions de travail, hormis sur les process ordonnateurs
comptables. » Or, la création, dans le cadre de la régionalisation des Urssaf, de pôles spécialisés pour
la paie, la comptabilité, les RH va au-delà de la modification de certains process. C’est toute l’identité
des agents au sein de leur service qui est changée. Cette évolution crée des angoisses, car les
salariés ne savent plus à qui se référer hiérarchiquement.
Ces craintes sont donc fondées et légitimes, et le discours de rationalisation de la Direction ne tend
pas à les apaiser.
Jean-Louis REY relève qu’il n’existe aucun doute sur la charge de travail très conséquente des
950 informaticiens de la branche. Ils n’ont donc aucune inquiétude à nourrir sur leur future charge
d’activité, car ils sont chargés d’attentes, qui ne peuvent pas toujours satisfaire !
A l’avenir un informaticien occupera une fonction exercée sur un site, au sein d’une entité unique, la
DSI. Il faut gérer la transition vers cette évolution, qui n’est pas brutale, car le pilotage fonctionnel est
déjà en place. Par exemple, 350 informaticiens sont dédiés à l’étude de développement et piloté
nationalement par un sous-directeur.
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Il faut donc faire en sorte que les évolutions des deux années à venir se poursuivent dans ce sens,
afin qu’une identité puisse se reformer à l’horizon de la prochaine COG.
La mobilité fonctionnelle existe, la restructuration du réseau engagée depuis 2010 y a fait appel. Des
informaticiens travaillant actuellement dans le domaine de l’assistance seront appelés à des
évolutions fonctionnelles pour s’occuper d’études et développement. Les départs à la retraite au sein
de l’assistance ne seront pas sans doute pas suffisants pour accompagner la hausse des effectifs des
études et développement. L’accompagnement de cette évolution ne devrait pas poser de difficultés.
Il convient d’ailleurs de noter qu’une hypothèse tout à fait acceptable avait supposé que le personnel
des centres d’éditiques supprimés peinerait à s’adapter à de nouvelles fonctions. Or, la grande
majorité des collaborateurs de l’éditique se sont reconvertis avec succès.
Le domaine informatique de la branche recouvrement se décompose en onze structures, réparties sur
treize sites. La question de la rationalité de son organisation et du positionnement géographique des
950 informaticiens se pose. Ce ne sont pas les sites en soi qui sont a priori en cause, mais leur
composition. En effet, des équipes dispersées sur le territoire travaillent sur le même sujet.
La réfome du prélèvement social des TI dite « Trois en un » a souligné ce fait.
Il n’est pas sûr que la dispersion des équipes sur le territoire facilite la réalisation des grands projets
de ce type. Cette situation n’est pas très rationnelle et peut entraver certaines évolutions. Il faudra se
pencher sur ce sujet.
Christine MOUILHAUD (FEC-FO) avait compris que les sites étaient maintenus. Aussi, les derniers
propos sont préoccupants, et antinomiques par rapport à ceux tenus précédemment. Par ailleurs, les
élus souhaiteraient recevoir plus d’informations au sujet de l’assistance, et savoir où en est le help
desk.
Enfin, la branche adopte une philosophie de TMC (Tierce Maintenance Applicative), qui n’est ni plus ni
moins qu’un appel à des prestations extérieures. Les élus souhaitent en savoir plus sur la question.
Jean-Louis REY souligne que la branche aura toujours besoin de prestataires extérieurs. Aucune
organisation informatique n’est capable de fonctionner sans assistance extérieure. L’essentiel est de
déterminer son positionnement et son encadrement.
Il est évident que laisser des prestataires très présents sur le domaine fondamental qu’est l’étude de
développement est un problème. Aussi, la branche a adopté une orientation forte de renforcement de
ses capacités propres en matière de développement, en dégageant des moyens via la réduction des
coûts du dispositif actuel d’assistance, pour réduire le rôle des prestataires.
Par ailleurs, les capacités d’encadrement des prestataires doivent être suffisantes pour maîtriser leur
action. Or, la culture de la branche vis-à-vis des prestataires n’était pas adaptée jusqu’à une période
récente. Des obligations de moyens étaient exigées, plutôt que des obligations de résultat. Cette
situation est en train de s’inverser. Ce changement de culture constitue un enjeu important. La
Direction est résolue à poursuivre cette dynamique.
Enfin, il n’existe pas de contradictions dans les propos de Jean-Louis REY. Le principal sujet n’est pas
les sites, mais le positionnement des informaticiens sur les sites.
Christine MOUILHAUD (FEC-FO) demande ce qu’implique ce constat, à terme.
Jean-Louis REY explique qu’il faudra entamer des procédures de regroupement, afin d’aboutir à une
unité géographique de certaines fonctions, notamment dans le domaine de l’étude de développement.
Il faut regarder ce sujet en face. Ainsi, le projet « 3 en 1 » déjà évoqué a mobilisé trois sites :
Montpellier, Marseille et Nice. Bien qu’ils ne soient pas très éloignés, le processus s’en est trouvé
assez compliqué.
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Christine MOUILHAUD (FEC-FO) s’enquiert de l’assistance.
Jean-Louis REY confirme que l’évolution de l’assistante sera assez forte, avec une structuration
nationale de la fonction, articulée avec les nouvelles organisations des Urssaf. Ainsi, au sein de l’interrégion nord-est -IRENE-, les Urssaf ont mis en commun l’ensemble de leurs fonctions internes
d’assistance dans le cadre du SMIR déjà évoqué. Il s’agit d’une évolution très positive, qui s’est
également mise en place dans l’espace Bretagne-Pays de la Loire-Poitou-Charentes sur un modèle
d’organisation différent.
Ces dispositifs seront articulés avec la fonction assistance nationale, ce qui devrait permettre de
réduire les moyens dédiés sans nuire à l’efficacité globale. Les études-développement seront ainsi
renforcées.
Christine MOUILHAUD (FEC-FO) relève que le service d’assistance du CERTI assure une réponse
de niveau 1, mais chaque collègue possède sa spécificité. Il est donc difficile d’imaginer ce que sera le
help desk en matière de réponse téléphonique informatique.
Jean-Louis REY précise que ces regroupements ne remettent pas en cause l’existence des
spécialités, qui seront conservées, additionnées et articulées. Les spécialistes ne seront pas
transformés en généralistes, car ils sont nécessaires au fonctionnement d’un système d’information
complexe.
Sylviane BEAUNIER (FNPOS-CGT) demande si la suppression de 58 emplois dans le secteur
informatique constitue une anticipation du regroupement.
Jean-Louis REY confirme que seul un pilotage national permet de conduire des évolutions menant au
transfert d’activité entre assistance et études et développement.
Jean-Louis REY quitte la séance.
5. POINT SUR LA CAISSE MARITIME D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CMAF).
Eve BENDER rappelle que l’article 30 de la LFSS 2015 prévoit la dissolution de la CMAF au
1er janvier 2016, et le transfert de l’activité recouvrement à l’ENIM, avec une délégation à
l’Urssaf Poitou-Charentes. L’accompagnement de la CMAF dans cette transition n’est pas géré
uniquement par la branche recouvrement, mais aussi par la branche famille.
Un dispositif a été mis en place pour accompagner la Direction de la CMAF, ainsi que l’ensemble du
personnel. Les différents chantiers lancés sont les suivants :
- le chantier PASSERELLES concerne la constitution d’un groupe projet pour assurer
l’accompagnement individuel et personnalisé des agents, les aspects relations avec les organisations
syndicales et les IRP, les chantiers immobiliers, logistiques et techniques du système d’information.
Ce groupe se réunit tous les deux mois. En outre, des réunions bimestrielles ACOSS-CMAF-CNAF
permettent le suivi des points communs aux branches famille et recouvrement : GPEC, relations
sociales, immobilier, marchés et contrat.
- le chantier GUM, mené avec l’ENIM, est dédié à la reprise de l’activité recouvrement par ce dernier
et sa délégation à l’Urssaf Poitou-Charentes. Des réunions très régulières se tiennent avec la DSS. A
la rentrée, l’ACOSS et la Direction de la CMAF travailleront au processus d’affectation du personnel, à
la définition d’un organigramme-cible en fonction des souhaits émis par les collaborateurs. Depuis
quelques mois, certaines demandes de mobilité géographique pour motifs personnels ont reçu des
réponses. Ainsi, une mobilité vers les Pays de la Loire et une autre vers Marseille ont été favorisées.
Ce processus d’affectation s’effectue en concertation avec l’équipe de la CMAF et celle de
l’Urssaf Poitou-Charentes. En effet, les agents dont l’activité basculera vers l’Urssaf de Poitou-
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Charentes seront tous reçus individuellement par le binôme constitué du RRH CMAF et de la
Directrice de l’Urssaf Poitou-Charentes.
Les entretiens seront finalisés à fin septembre 2015, tandis qu’un suivi très attentif des collaborateurs
est assuré, en lien avec le CHSCT de la CMAF. Ainsi, des sondages mensuels sont effectués auprès
de l’ensemble des collaborateurs de la CMAF quant à leur état d’esprit par rapport au projet et à la
dissolution de leur organisme. De plus, des actions sont menées pour les accompagner au jour le jour,
avec la mise à disposition d’un psychologue du travail.
Par ailleurs, la branche recouvrement s’est rendue à La Rochelle le 14 avril pour rencontrer
l’ensemble des organisations syndicales et des salariés, afin de discuter des différentes étapes du
projet. Il a été confirmé aux collaborateurs qu’aucune mobilité géographique ne leur serait imposée, le
site de La Rochelle étant maintenu. Il faudra ensuite travailler à la rentrée sur les aspects de contrats
immobiliers et de marchés, et leur reprise par la branche recouvrement, notamment le marché
immobilier du site de La Rochelle, réparti entre la branche famille et la branche recouvrement.
Un processus de consultation des IRP portera sur la dénonciation des dispositions unilatérales. Il
débutera en septembre 2015, et s’achèvera au 1er janvier 2016. Enfin, une convention recouvrant
aussi bien la branche famille que celle du recouvrement protégera les collaborateurs, car elle intégrera
toutes les modalités de transfert de contrat vers la branche recouvrement.. La Direction est très
attentive aux 79 collaborateurs de la CMAF, avec lesquels se tiennent des réunions très fréquentes,
tandis que les contacts avec la Directrice de la CMAF sont hebdomadaires.
Yves LE BIHAN (FPSTE-CFDT) remercie la Direction pour cette information assez complète. Il est
toujours difficile d’appartenir à un établissement disparaissant. Les salariés ont été assez rapidement
rassurés sur le fait qu’ils bénéficieraient de l’accord sur les réseaux. Cette information était de nature à
dissiper des angoisses légitimes sur leur avenir.
Actuellement, les principales questions portent sur la gestion individuelle des reclassements. Il existe
quelques problèmes à ce propos, auxquels les deux caisses nationales doivent être vigilantes, afin
que le processus se déroule au mieux. En effet, certains cas pourraient poser question. Cependant, à
ce jour, les opérations se déroulent relativement bien, malgré quelques périodes de tension,
pratiquement inévitables au vu du contexte.
Antoine CHESSA (FEC-FO) note qu’une partie du personnel dépendra de l’Urssaf, une autre de la
CAF. Il serait intéressant de savoir si leur nombre a été évalué. Par ailleurs, Antoine CHESSA note
qu’en l’absence de mobilité géographique, les salariés de la CMAF demeurent sur leur site.
Eve BENDER explique qu’il n’existe pas à ce jour d’évaluation du nombre d’agents rejoignant chaque
branche, car il n’existe pas de mobilité fonctionnelle, ni de changement de métier, la CMAF traitant à
la fois la partie famille et la partie recouvrement. L’activité est donc maintenue. Des demandes
ponctuelles de mobilité fonctionnelle peuvent être déposées par les salariés, s’ils le souhaitent ; deux
cas de ce type ont été recensés : un basculement de la branche famille vers celle du recouvrement, et
le changement de fonction d’un informaticien, qui intègre le CIPAM. En revanche, le contrat de travail
et l’autorité hiérarchique sont modifiés.
6. LE TABLEAU DE BORD SOCIAL DE LA BRANCHE RECOUVREMENT.
Eve BENDER précise que le tableau de bord social sera modifié, car une trame commune à toutes les
branches sera réalisée avec l’Ucanss. Il s’agit ici d’effectuer un point à mi-année sur certains résultats
et bilans 2014.
En 2014, le court absentéisme a diminué, tandis que le micro-absentéisme reste stable, de même que
l’absentéisme de longue durée. L’absentéisme global diminue légèrement pour la branche
recouvrement, et ne donne donc pas lieu à une alerte particulière.
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Le taux de travailleurs handicapés baisse, mais des actions importantes sont en cours sur le sujet,
dans le cadre du plan santé. De plus, l’Ucanss pilote l’installation de référents handicap, afin de
développer des politiques de handicap au sein des organismes où est constatée une diminution.
Le taux de RMPP sera légèrement inférieur à 2%, tandis que les promotions diminuent légèrement au
bénéfice d’attributions de points de compétences. Par ailleurs, en 2014, les gestionnaires de comptes
étaient en fin de parcours professionnel, avec un passage de niveau 3 au niveau 4.
La branche partage la volonté des élus de développer les parcours professionnels, et s’est engagée
sur la professionnalisation des collaborateurs, avec un investissement en formation important, afin que
les compétences des salariés soient évolutives. Elle souhaite continuer à s’investir sur ces modalités
de parcours professionnel, les accompagnements par la formation, et sur le taux de formation. JeanLouis REY a ainsi signifié très clairement que la réduction des ADF ne devait pas impacter la
formation professionnelle.
Il faut donc trouver les modalités de réduction pour atteindre l’objectif fixé de -15% sur les ADF sur la
totalité de la COG, sans toucher à la formation professionnelle.
Antoine CHESSA (FEC-FO) remarque que des agents se demandent pourquoi, pour une
augmentation de salaire limitée liée à un passage de niveau 3 à niveau 4, il leur est imposé une forme
de « parcours du combattant », avec épreuves orales et écrites et passage devant un jury.
Ce processus a certes permis de ramener dans un dispositif d’évolution de carrière des salariés qui
auraient pu être oubliés par leur encadrement. Cependant, ils sont défavorisés par rapport à des
salariés plus anciens dans l’organisme, plus habitués à des processus de recrutement. Ce parcours
se retourne donc contre ces agents, alors que le secteur RH est exsangue et n’arrive pas à traiter le
courant. Ils se trouvent en difficulté à tous les niveaux, et des erreurs ont été relevées, par exemple en
matière de renouvellement de contrat. Il s’agit donc d’un désordre innommable.
Aussi, conserver cette procédure très chronophage pour les équipes RH est étrange, alors que les
managers sont à même de juger si un salarié mérite une promotion. Les collaborateurs s’interrogent
donc réellement sur l’utilité de ce type de parcours.
Sylviane BEAUNIER (FNPOS-CGT) s’enquiert du nombre de CDD pour 2014. Par ailleurs, les
salariés de niveau 1 représentent en 2014 0,04% des effectifs, soit 5 agents. Sylviane BEAUNIER
s’interroge donc sur la possibilité d’une mesure des directeurs en leur faveur.
Par ailleurs, la RMPP est de 1,95% au niveau national. Mme LORPHELIN avait expliqué aux élus que,
pour éviter des effets reports d’année en année, une rétroactivité au 1er janvier de l’année en cours
serait effectuée. Sylviane BEAUNIER demande si cette disposition est toujours d’actualité, alors que
des bruits suggèrent le contraire, et ce qui se passera avec la seconde lettre de cadrage pour 20152017.
Bernadette DECLERIEUX (FPSE-CFTC) demande également à disposer de la répartition des CDI et
des CDD. Elle attire en outre l’attention de la Direction sur les organismes de la vague 3, qui ont
bénéficié d’un GVT à 2,6% en 2014, avec un effet report sur 2015. Or, avec une RMP à 1,70%, il n’est
même pas certain de pouvoir effectuer tous les points de compétence.
La CFTC souhaite donc savoir si l’ACOSS neutralisera cet effet report pour la vague 3, considérant
que les effectifs concernés sont arrivés les derniers, et que la nouvelle donne de la RMPP n’est pas
de leur fait, ni de celui des directeurs. Il ne faudrait pas qu’ils soient pénalisés.
Par ailleurs, dans l’accord sur le dialogue social, les caisses nationales s’étaient engagées à fournir
les lettres de cadrage de politique salariale de l’année. La CFTC serait preneuse de celle de
l’année 2015, et demande si la Direction a déjà transmis des informations sur le GBT 2015.
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Thierry JACOB (CFE-CGC) demande à quoi correspondent les termes « micro-absentéisme » et
« court absentéisme ».
Eve BENDER explique que le micro-absentéisme concerne les absences de 3 jours et moins, le court
absentéisme les absences de 3 à 8 jours.
La lettre de cadrage de la politique salariale sera transmise lorsqu’elle sera stabilisée. La négociation
est pour l’instant interrompue, mais une mesure générale pourrait faire varier la politique salariale de
la branche. Une mesure générale, malgré des effets reports s’élevant à 0,77% en 2015 pour la
branche recouvrement, est possible et permet à l’ensemble des organismes de respecter les
dispositions conventionnelles d’attribution des 20% de points de compétences aux employés et
cadres de la branche. Jean-Louis REY n’aurait pas donné mandat à l’Ucanss s’il se mettait en
difficulté de respecter les dispositions conventionnelles.
Par ailleurs, compte tenu des taux de GVT accordés à 2,6% aux organismes de la vague 3, certains
de ces organismes afficheraient des effets reports de plus de 1% en 2015.. Les directeurs régionaux
ont donc souhaité « jouer collectif » sur l’effet report. ce dernier est donc neutralisé, à 0,77% pour tous
les organismes de la branche recouvrement. Les vagues 3 ne seront ainsi pas pénalisées.
L’application de la rétroactivité dépendra de la décision ou non d’une mesure générale. Les
simulations montrent que la branche peut respecter les dispositions conventionnelles, avec date
d’effet des mesures au 1er juillet, comme ce fût le cas lors des exercices précédents. En l’absence de
mesure générale, la date d’effet pourrait être avancée. Il s’agit d’un point d’interrogation, car
Mme LORPHELIN s’était engagée alors que la lettre de cadrage à 1,7% n’était pas encore connue.
L’objectif reste toutefois de limiter les effets reports, ce que n’a pas facilité la régionalisation. Il faut
donc se diriger vers des politiques salariales annuelles, sans effets reports.
Enfin, la Direction est en partie d’accord avec Antoine CHESSA au sujet du passage du niveau 3 au
niveau 4. La professionnalisation est fondamentale au sein de la branche du recouvrement, de même
que l’accompagnement formation. Cependant, il faut revoir les modalités de parcours professionnels,
avec la formalisation de passerelles entre emplois et d’accompagnements plus individualisés des
collaborateurs.
Comme les élus l’ont souligné en introduction, le SDRH prévoit un important travail, afin de mettre en
place une GPEC au sein de la branche recouvrement. Celle-ci doit être outillée pour ce faire. Un
important travail d’élaboration de référentiels RH communs est donc nécessaire. En effet, la
construction de passerelles exige des référentiels de compétences communs aux organismes, et des
modalités d’accompagnement en matière de formation homogènes. Ainsi, les organismes ne pourront
être accusés, lors de la construction des plans de formation, de laisser se développer des modalités
d’accompagnement différentes d’une région à l’autre.
L’objectif est donc d’établir des passerelles entre emplois et des plans de formation optimisés. Ceux-ci
nécessitent non pas la mutualisation de ressources, mais celle de la formation. Ainsi, les modalités de
financement de la formation seront également optimisées, alors qu’elles se voient modifiées par la loi
sur la formation professionnelle de mars 2014.
Une réflexion sur les modalités de parcours est donc en cours. La Direction entend parfaitement que
celles-ci soient pesantes pour les collaborateurs mais fondamentales dans la professionnalisation de
nos ressources.
Antoine CHESSA (FEC-FO) signale que les agents peuvent de plus en plus être envoyés en
formation sur des sites extérieurs à leur région. Or, cette situation peut poser problème à certains,
notamment les chargés de famille, qui doivent alors faire garder leurs enfants et s’éloigner d’eux
pendant plusieurs jours. Une réflexion doit être menée sur la possibilité d’effectuer des formations au
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sein des régions, même si l’économie de la branche réalisée par ces regroupements est
compréhensible.
Jean-Philippe BOUREL (SNFOCOS) suggère de réfléchir à un parcours professionnel pour les
NCCN7 au sein du recouvrement. En effet, il s’agit d’une véritable usine à gaz à l’utilité limitée. Enfin,
il serait intéressant de réaliser une étude sur les arrêts de plus de 8 jours, car des agents sont en arrêt
depuis longtemps, en burn-out ou en dépression. Il s’agit là de la conséquence d’une régionalisation
mal réalisée.
Eve BENDER remarque que des arrêts fréquents de 8 jours sont le signe parfois précurseur d’un arrêt
de plus longue durée, dans une situation de burn-out. L’attention de la Direction doit donc être d’abord
préventive, avec un focus tout particulier sur le court absentéisme, plutôt que de constater l’absence
de longue durée. Dans le cadre du plan santé de la branche recouvrement, des actions préventives
d’accompagnement des collaborateurs, sur la base des constats de court absentéisme, seront
lancées. Cette solution est préférable à un constat final d’absentéisme de longue durée, pour un motif
professionnel ou non, et sur lequel la branche est impuissante.
La mise en place de l’INF constitue une réelle chance. Les branches travailleront en partenariat avec
cette structure sur ces dispositifs. Les déplacements sont difficiles à gérer, et ces éléments seront pris
en compte dans l’organisation. Toutefois, la branche doit réaliser des économies sur les ADF et les
frais de déplacement, et sera donc très attentive à ces aspects, qui représentent un coût important.
L’organisation des différents modules de formation sera donc étudiée de près.
Enfin, Eve BENDER ne connaît pas le nombre de CDD, mais s’engage à fournir l’information
ultérieurement.
Bernadette DECLERIEUX (FPSE-CFTC) demande si un point sur les plans d’action sur la santé au
travail pourrait être effectué lors de la prochaine INC.
Eve BENDER signale qu’une commission paritaire santé est prévue le 8 octobre 2015, et une revue
très complète des plans d’action y sera effectuée. Néanmoins, un point pourra être réalisé en INC.
La séance est levée à 13 h 00.
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