85_Convention avce le Centre de Gestion pour une mision aide au

EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE
Séance du Mardi 2 Octobre 2012
Le Mardi 2 Octobre 2012, le conseil municipal de la commune de Ramonville SaintAgne s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage
du 26 Septembre 2012, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Nombre de Conseillers : 33
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des
membres présents.
En exercice : 32
Présents ou représentés
: 30
Nombre de votants : 30
Numéro
2012/OCT/85
Point de l'ordre du jour
13
Membres présents :
M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme C. GEORGELIN, Mme M-P. DOSTEVANDERWAL, M. A. DEBOUTÉ, Mme P. MATON, Mme M-A. SCANO, M. A. ACHINE, Mme L.
MAHEC, M. Ch. ROUSSILLON, Mme C. MORIN, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO,
Mme C-M. CHIOCCA, M. D. GILBON, Mme Cl. RAMEIL, M. C. LE MAP, Mme A. ALIBERT et
M. J-P. LEVY.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. A. CLEMENT a donné procuration à Mme Cl. FAIVRE
Mme J. BOUE a donné procuration à Mme P. MATON
M. J. DERAMOND a donné procuration à Mme M-P. DOSTE-VANDERWAL
Mme V. LETARD a donné procuration à Mme M-A. SCANO
M. P-Y. SCHANEN a donné procuration à M. A. ACHINE
Mme A. CARLIER-BOATO a donné procuration à M. Ch. LUBAC
Mme J. COSTES a donné procuration à Mme Cl. GEORGELIN
M. A. DESSENS a donné procuration à Mme L. MAHEC
M. J. COHEN a donné procuration à M. H. AREVALO
Mme A-M. FERTÉ a donné procuration à Mme A. ALIBERT
OBJET
Membres absents
M. S. ROSTAN et Mme F. LABRUX.
CONVENTION AVEC LE
CENTRE DE GESTION POUR
UNE MISSION D'AIDE AU
Exposé des motifs
RECRUTEMENT
RAPPORTEUR
M. LE MAIRE
Monsieur LE MAIRE informe le conseil municipal qu'au Centre de Gestion de
la Haute Garonne, existe un service d'aide au recrutement créé conformément
à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Ce service propose aux collectivités territoriales qui le sollicitent de les aider
dans toutes leurs démarches relatives au recrutement des agents de catégorie
A, B et C.
L'intervention du CDG 31 est soumise à la signature d'une convention (cijointe) établie par ses services qui précise les conditions générales
d'intervention ainsi que les tarifs correspondant.
Rendu exécutoire compte-tenu de :
La transmission en Préfecture le : 09/10/2012
L'affichage en mairie le : 09/10/2012
La notification le :
Le Maire
Christophe LUBAC
Décision
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur LE MAIRE et après en avoir
délibéré 25 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme RAMEIL, M. LE MAP, Mme
ALIBERT, M. LEVY et Mme FERTÉ par procuration) :
➢ APPROUVE les termes du formulaire de demande d'intervention du
service d'aide au recrutement du Centre de Gestion ;
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 2 Octobre 2012
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à faire appel à ce service pour le
recrutement du Chargé (e) paye et carrière sur le grade de rédacteur
et à signer la convention ;
➢ DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Maire
Christophe LUBAC
Date de la signature : 08/10/2012
Nom du signataire : Christophe LUBAC
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 2 Octobre 2012
MISSION D’AIDE AU RECRUTEMENT DU CDG31
FORMULAIRE DE DEMANDE D’INTERVENTION
Collectivité :RAMONVILLE SAINT AGNE.........................................................................
Adresse : Place Charles de Gaulle - B.P. 62486 ........................................................................
Code postal : 31 524............. Commune : RAMONVILLE SAINT AGNE..........................
Interlocuteur référent : Alexandra Varoquié.........................................................................
Fonction : D.R.H.....................................................................................................................
Tél. : 05 /61/75/21/29
Fax : 05 /61/75/21/07
Courriel :alexandra.varoquié@mairie-ramonville.fr.
Disponibilité (jours, horaires):..................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
1
2
Sollicite l’intervention du CDG31 pour la réalisation d’une prestation d’aide au
recrutement (cocher la ou les case(s) correspondante(s) en fonction de votre choix).
A LA CARTE
 PACK 1 *
700 €
PACK 2 *
900 €
Forfait :
Analyse de l’adéquation entre le
profil et les candidatures 200€
Définition des besoins de la
collectivité
Définition du profil de poste et des
besoins de la collectivité +
réalisation du profil de poste à
pourvoir
Négociation de tarifs préférentiels
pour la publicité de l’offre dans la
presse spécialisée
Analyse des candidatures et
présélection
Présélection des CV
Tableau d’analyse écrite des
candidatures
Forfait :
Jury de recrutement 250€
Préparation des livrets d’entretien
pour les élus
Participation aux entretiens au sein
de la collectivité (forfait de 1 jour ou
2 demi-journées d’entretien sur
place)
Déplacement au sein de la
collectivité lors des entretiens
Rédaction d’un PV de commission
de recrutement
Conseil et assistance au
Assistance au
recrutement :
recrutement et à la prise
de fonction
Ce pack inclut les forfaits
+ + ainsi que la
Ce pack inclut l’ensemble
gestion administrative des
des prestations prévues
opérations de
dans le PACK 1 ainsi que
recrutement :
les prestations suivantes :
- réponse aux candidats à
- aide à la définition de
toutes les étapes de la
la fiche de poste et de la
sélection
feuille de route (2
réunions au sein de la
- calcul des incidences
collectivité)
de recrutement en terme
de coût masse salariale
- conseils
méthodologiques au
candidat recruté (2
réunions au sein de la
collectivité)
Forfait : Mise en situation des
candidats 150€
Préparation d’un dossier en amont du
jury de recrutement (rédaction de la
mise en situation selon les éléments
transmis par la collectivité)
Analyse de la prestation du candidat
sur ce dossier en jury de recrutement
Recrutement à mener :
Nombre de poste(s) 1
Grade(s) : rédacteur............................................................................
Durée hebdomadaire de travail :35 heures...............................................................................
Missions :Rattaché(e) au directeur des ressources humaines, et dans le cadre des objectifs
définis par la collectivité et les moyens qui lui sont alloués, le (la) chargé (e) du secteur paie
et carrière aura pour principales missions d'assurer l'ensemble des étapes de déroulement de
carrière et de paie de la collectivité, d'accompagner le personnel dans les différentes phases
de sa carrière professionnelle, d'être force de propositions dans son domaine et de s'adapter
aux évolutions techniques de son métier. ................................................................................
Profil recherché :
Bac + 2 en RH
3 à 4 ans d'expériences en paie
Connaissance des statuts de la fonction publique territoriale
Maîtrise des procédures administratives, réglementaires et techniques dans le champ
d'activité du service.......................
Autres informations :...............................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
Calendrier d’intervention souhaité :
valable uniquement pour les Packs complets ainsi que le forfait n°2
Date d’effet du recrutement : 27/10/2012_____
Période souhaitée pour le déroulement des entretiens :dès que possible..................................
Afin de mieux cibler les besoins de la collectivité, une rencontre préalable est
indispensable. Souhaitez-vous qu’elle ait lieu ? : □ au CDG
dans la
collectivité
Souhaitez-vous que le CDG vous aide à définir le régime indemnitaire du poste ?
□ Oui
Non
Les entretiens avec le jury de recrutement se déroulent au sein de la collectivité.
Observations éventuelles : .......................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
Je soussigné Christophe LUBAC, Maire de Ramonville Saint Agne,
atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’intervention du CDG31
-
accepte l’ensemble de ces conditions, y compris tarifaires en fonction de l’option
choisie
-
m’engage à adresser dans les meilleurs délais la délibération de l’assemblée délibérante
autorisant le recours aux services du CDG31.
Fait à Ramonville Saint Agne
Signature
le 20/09/2012