PROVINCE DE LIÈGE Commune de SPA APPEL À PROJET POUR

PROVINCE DE LIÈGE
Commune de SPA
APPEL À PROJET POUR L’AMÉNAGEMENT ET
L’OCCUPATION DU PAVILLON DES PETITS JEUX À SPA
Approuvé par le Conseil communal de SPA
en séance du 27 octobre 2015
Par le Collège,
La Directrice générale,
(s) M-Cl. FASSIN
Conseil communal 27.10.2015
Le Bourgmestre,
(s) J.HOUSSA
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Appel à projet
1. Présentation générale
Le pavillon des Petits Jeux est propriété de la Ville de Spa. Il est situé dans le parc de Sept
Heures, à l’extrémité Est de la Galerie Léopold II, en bordure de la place Royale. Le pavillon
présente une grande valeur architecturale et patrimoniale. Les façades, la verrière et les
toitures ont été complètement restaurées.
La Ville de Spa souhaite que le Pavillon des Petits-Jeux, qui occupe une position centrale au
cœur de la ville, devienne un pôle d’animation de la Ville de Spa.
2. Description du projet : aménagement et occupation du bâtiment
L’appel à projet lancé par la Ville de Spa a pour objet:
 l'élaboration du projet d’aménagement et d’occupation du bâtiment des Petits Jeux
comprenant un espace de terrasse sous une partie de la verrière;
 l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires pour la réalisation de
ce projet;
 les travaux qui seront exclusivement à charge du preneur;
 l'exploitation de cet établissement pendant la durée d’un bail commercial à établir,
selon le modèle annexé.
Lignes directrices

Aucune modification des façades et des toitures ne pourra être réalisée.

Les aménagements intérieurs devront s’intégrer dans l’environnement patrimonial de
très grande qualité du site du parc de Sept Heures et de la Galerie Léopold II.

En cas d’aménagement d’une terrasse, celle-ci devra respecter le règlement communal
sur les enseignes et les terrasses entré en vigueur en mai 2010 et s’intégrer au style du
bâtiment et dans l’environnement patrimonial de très grande qualité du site du Parc de
Sept Heures et de la galerie Léopold II.
Autorisations administratives

Il appartiendra au preneur de solliciter et d'obtenir toutes et chacune des autorisations
administratives permettant la réalisation des travaux et l'exploitation prévue.

Le preneur est rendu attentif au fait que le pavillon des Petits Jeux est situé à
l’intérieur d’un parc classé et fait partie d’un édifice classé patrimoine exceptionnel de
la Région wallonne. Les travaux d’aménagement devront dès lors faire l’objet d’un
certificat de patrimoine (demande à introduire via un architecte), conformément aux
articles 505 et suivants du CWATUPE.

Après décision de choix du projet par le Collège communal, le preneur disposera d’un
délai de jours 30 jours calendrier pour introduire une demande de certificat de
patrimoine jugée complète par l’administration de la Région wallonne.
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
Dès l'obtention des autorisations définitives, le preneur fera réaliser les travaux
d’aménagement proposés dans les délais repris dans l’offre. Ces travaux, et les
investissements qu’ils impliqueront, seront réalisés sous le contrôle de la Ville de Spa.

Si le nombre de places proposées à la clientèle est supérieur ou égal à 100, ou si les
puissances des appareils de chauffage ou de réfrigération l’exigent, l’exploitant devra
aussi introduire une déclaration environnementale de classe 3.

En cours d'exploitation, le preneur sollicitera le renouvellement éventuel de ces
autorisations.

Des travaux sur la partie extérieure classée doivent encore être réalisés par la Ville de
Spa, ils concernent les garde-corps, l’éclairage extérieur et la rénovation du pavage du
promenoir périphérique et de ses fondations.
L'exploitation effective du projet pendant la durée du bail commercial
Une fois les aménagements réalisés, il appartiendra au preneur d'exploiter l’établissement,
selon le projet de bail commercial figurant en annexe n° 4.
Pendant toute la durée du bail le preneur:
 ne pourra pas céder le bail commercial sans l'accord préalable et écrit de la Ville de
Spa;
 devra présenter à la vente uniquement des produits du groupe SPADEL pour ce qui
concerne les eaux minérales et les limonades en cas de vente de boissons.
3. Dépôt des offres
Les conditions de l’appel à projet et du bail peuvent être obtenues auprès de
l’Administration communale de Spa.
L’offre doit être envoyée par lettre recommandée ou déposée contre accusé de réception
au secrétariat communal, rue de l’Hôtel de Ville, 44 à 4900 Spa, pour le 29 février 2016
au plus tard.
Le soumissionnaire établit son offre en 5 exemplaires, dont l’un porte la mention
« ORIGINAL » et les autres la mention « COPIE ».
En cas de discordance entre les exemplaires de l’offre, celui portant la mention
« ORIGINAL » fait foi.
L’offre est glissée sous un pli scellé, portant l’intitulé du présent appel d’offres.
En cas d’envoi par la poste, l’offre est glissée dans une seconde enveloppe fermée portant
comme indications l’adresse suivante : « Administration Communale de Spa, Secrétariat
communal, rue de l’Hôtel de Ville, 44 à 4900 SPA » et la mention « Offre pour le projet
d’aménagement du Pavillon des Petits Jeux. »
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4. Contenu de l’offre
Afin que l’offre soit recevable et puisse être évaluée, elle doit comporter :
 un inventaire des pièces fournies et numérotées;
 le formulaire d’offre complété;
 des plans au 1/50e et un calendrier des travaux projetés;
 une description du projet (type d’activité prévue, clientèle visée, …);
 une description de la décoration du bâtiment;
 le projet de bail commercial complété;
 un plan financier pour l’exploitation projetée;
 une attestation bancaire montrant la capacité financière du preneur;
 pour les sociétés existantes, une présentation des bilans ou des comptes annuels des
trois dernières années (y compris les annexes);
 des attestations récentes de l’ONSS, de la TVA et des contributions établissant que le
preneur a satisfait à ses obligations;
 en cas de projet HORECA, un dossier démontrant que le preneur dispose des capacités
d’exploitation de l’établissement HORECA.
L’attention est attirée sur le fait que, pour les interventions portant sur la partie classée du
bâtiment, la catégorie D24 est requise.
5. Critères d'attribution
5.1 Les qualités du projet
Le pavillon des Petits Jeux est un témoin de l'architecture thermale du 19e siècle. La valeur
patrimoniale remarquable de l'établissement doit constituer un point d'appui pour le
réaménagement intérieur.
Le pouvoir adjudicateur est attaché à la valeur architecturale du projet, à savoir notamment :
 la manière dont il est tiré parti des caractéristiques remarquables du bâtiment,
 la mise en valeur de l’intérieur du bâtiment par la décoration et les éclairages,
 les caractéristiques qualitatives et esthétiques des matériaux mis en œuvre,
 le niveau des performances énergétiques du bâtiment,
 la qualité de l'aménagement culturel du bâtiment,
 la qualité d’intégration au style du bâtiment et à l’environnement patrimonial de très
grande qualité du site du Parc de Sept Heures et de la galerie Léopold II.
Les qualités du projet constituent un premier critère d’attribution à concurrence de 40 points.
5.2.
Contrepartie financière
La contrepartie financière forme un deuxième critère d'attribution, à concurrence de 50
points.
Cette contrepartie financière comporte :
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
Le montant des investissements supportés par les soumissionnaires pour aménager le
bâtiment et les terrasses ; ce sous-critère correspond à 20 points.
Le soumissionnaire ayant proposé le montant d’investissement le plus élevé se verra
attribuer la cote maximale de 20 points. Le deuxième et les suivants se verront attribuer un
nombre de points proportionnel au rapport existant entre le montant d’investissement
proposé et le montant d’investissement le plus élevé, selon la formule suivante :
Nombre de points = (montant proposé / montant le plus élevé) x 10 points.

Le montant du loyer à payer à la Ville pour le bâtiment. Ce sous-critère correspond à
30 points, étant entendu qu’un loyer annuel inférieur à 36.000 € ne donnera droit à aucun
point à ce titre. Les points seront attribués aux seuls soumissionnaires offrant un loyer
dépassant cette limite, proportionnellement à leurs offres respectives.
Le soumissionnaire ayant proposé le loyer le plus élevé se verra attribuer la cote maximale
de 30 points. Le deuxième et les suivants se verront attribuer un nombre de points
proportionnel au rapport existant entre le montant du loyer proposé et le montant du loyer
le plus élevé, selon la formule suivante:
Nombre de points = (montant proposé / montant le plus élevé) x 30 points.
5.3.
Le planning de réalisation des travaux
Le planning de réalisation des travaux (délai d’exécution le plus court) forme un critère
d'attribution à concurrence de 10 points. Ce délai commence à courir le jour de l’obtention
des permis et autorisations définitifs et exécutoires requis, et se termine le jour de la réception
provisoire des travaux.
Ce délai sera stipulé en jours calendriers.
Les points seront attribués de la manière suivante: le soumissionnaire ayant proposé le délai le
plus bas se verra attribuer la cote maximale de 10 points. Le deuxième et les suivants se
verront attribuer un nombre de points proportionnel au rapport existant entre le délai proposé
et le délai le plus bas, selon la formule suivante:
Nombre de points = (délai le plus bas / délai proposé) x 10 points
En cas de non-respect du délai annoncé, l’adjudicataire se verra appliquer une amende pour
retard, due sans mise en demeure par la seule expiration du délai réservé aux travaux sans
intervention d’un procès-verbal et appliquée de plein droit pour la totalité des jours
calendriers de retard. L’amende pour retard est calculée à raison de 0,07 pourcent par jour
calendrier de retard, le maximum en étant fixé à 5 pourcents du loyer mensuel multiplié par
trente-six (36).
6. Délai d’engagement
Les candidats restent engagés par leur offre pendant un délai de 150 jours de calendrier.
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7. Visite des lieux
Les candidats sont vivement invités à visiter les lieux. Du fait de leur offre, ils sont censés
l’avoir fait et ne peuvent donc prétendre à aucun supplément ou modification de l’offre lié à la
non-connaissance des lieux.
8. Présentation de l’offre et renseignements
Il pourra être demandé aux candidats d’expliquer et de détailler l’offre remise lors d’une
séance de présentation. Les questions concernant cet appel à projet et ce bail pourront être
adressées par écrit à Mme l’Echevine Delettre, 44 rue de l’Hôtel de Ville, 4900 Spa. Ces
questions devront parvenir pour le 31 janvier 2016 au plus tard.
Annexes :
1. Description du bâtiment
2. Arrêté de classement du Parc de Sept Heures
3. Arrêté de classement de la Galerie Léopold II
4. Convention de bail commercial
5. Formulaire d’offre
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Annexe 1
Description du bâtiment
Le pavillon des Petits-Jeux est propriété de la Ville de Spa. Il est situé dans le parc de Sept
Heures, à l’extrémité Est de la Galerie Léopold II, en bordure de la place Royale. L’ensemble
du site du Parc de Sept Heures est classé (A.R. 13.01.1977). La Galerie Léopold II l’est aussi
en tant que monument (A.R.20.04.1982) et est, de plus, inscrite sur la liste du patrimoine
exceptionnel de Wallonie. Le pavillon présente une grande valeur architecturale et
patrimoniale. Les façades, la verrière et les toitures ont été complètement restaurées. La
restauration des garde-corps, du pavage et de la stabilité du promenoir ainsi que l’éclairage
extérieur sont encore à l’étude.
Le bâtiment comporte 4 niveaux intérieurs reliés par des escaliers. La superficie totale des
plateaux actuellement disponible est de 527 m², approximativement.
Le niveau 0 situé de plain-pied avec la galerie qui entoure le pavillon a une superficie
approximative de 250 m².
Les niveaux supérieurs sont des demi-niveaux construits sur une partie seulement du pavillon.
Le niveau 1 (3,06 m) d’une superficie approximative de 105 m², est actuellement utilisé
comme local de rangement.
Le niveau 2 (4,42 m) d’une superficie approximative de 77 m² et le niveau 3 (5,18m) d’une
superficie approximative de 95 m² sont reliés par un large escalier et forment actuellement
une salle d’exposition.
Une terrasse couverte d’une superficie de 213 m² peut être aménagée sous la galerie (voir
plan).
Le pavillon des Petits-Jeux est situé dans le Centre-Ancien protégé de Spa, en zone de
surveillance des captages des eaux minérales de Spa. Il est partiellement construit sur la voûte
des ruisseaux du Wayai et du Vieux-Spa.
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Annexe 3
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Annexe 4. Contrat de bail commercial
Entre
La ville de Spa, représentée par le Collège communal agissant en exécution d’une décision du
Conseil communal du 27 octobre 2015, ci-après dénommé le bailleur
Et
(Nom, prénom) ……………….
Domicilié à …………………….
(adresse)……………………….
Ci-après dénommé le preneur.
Il a été convenu et accepté ce qui suit :
Art. 1 – OBJET
Le bailleur donne à titre de bail commercial au preneur, qui accepte, le bâtiment communal
dénommé Pavillon des Petits-Jeux sis Place Royale à Spa, parfaitement connu du preneur qui
déclare l’avoir visité.
Le bien est loué en vue d’y
…………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………….
Il appartient au preneur de proposer une affectation.
Cette destination ne pourra être modifiée sans l’autorisation écrite et préalable du bailleur qui
n’aura pas à justifier d’un refus.
Art. 2 – DURÉE
Le présent contrat est consenti pour une durée de …. années consécutives prenant cours le
….. et se terminant de plein droit le ………
Il appartient au preneur de proposer une durée de bail ; celle-ci ne peut pas être inférieure à
9 ans; la Ville de Spa peut envisager une durée supérieure pour la première période.
La présente location est soumise à la législation sur les baux commerciaux ; elle comporte le
droit pour le preneur :
 de mettre fin au bail à l’expiration de chaque période triennale, moyennant préavis de
six mois notifié dans les formes légales ;
 d’obtenir les renouvellements prévus par la législation sur les baux commerciaux aux
conditions prévues par ladite réglementation.
Le bail sera signé le premier jour du mois qui suit le choix, par le Collège communal, de la
candidature retenue.
Art. 3 – LOYER
Le loyer s’élève à ……… EUR par mois, payable par anticipation le dernier jour ouvrable
précédant le 1er de chaque mois sur la compte n° 091 – 0004473 – 40 de la Recette
communale de la Ville de Spa.
Il appartient au preneur de proposer le montant du loyer ; celui-ci ne peut être inférieur à
3.000 EUR/mois.
Le loyer est dû à partir du 1er mai 2017, quel que soit l’avancement du dossier (en cours
d’exploitation, en cours d’étude, en attente d’une réponse de l’administration, etc).
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Art. 4 – INDEXATION
Le loyer sera adapté annuellement sur base des variations de l’indice santé suivant la formule:
Nouveau loyer = Loyer de base x nouvel indice
Indice de départ
Le loyer de base est de …… EUR et l’indice de départ est celui du mois qui précède
l’entrée en vigueur du bail.
Le nouvel indice est celui du mois qui précède l’adaptation. L’adaptation se fera se fera à la
date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat.
Le fait, pour le bailleur, de ne pas demander l’adaptation du loyer ne pourra pas être considéré
comme constituant une renonciation au droit de l’obtenir ultérieurement et rétroactivement.
Art. 5 - GARANTIE
En garantie de la bonne et entière exécution de la présente convention, le preneur constituera,
à la signature du bail, une garantie bancaire représentant quatre mois de loyer, soit un montant
de ……….….. EUR. Cette garantie sera maintenue pendant toute la durée du bail.
Cette garantie ne pourra en aucun cas être affectée au paiement des loyers ou des charges. Elle
ne sera libérée en fin de bail que sous déduction des sommes encore dues et après que la
bonne et entière exécution de toutes les obligations du preneur aura été constatée.
En cas d’abandon du projet avant exploitation du bâtiment, la garantie bancaire sera
conservée par le bailleur.
Art. 6 – CONSOMMATIONS
Les abonnements aux réseaux de distribution d’eau, de gaz, d’électricité, de télédistribution,
de radiotélévision, d’internet et autres sont entièrement à charge du preneur ainsi que tous les
frais qui s’y rapportent tels que location des compteurs, coûts des consommations, de la
facturation et taxes.
Art. 7 – IMPOTS
Tous les impôts et charges quelconques, fédéraux, régionaux, provinciaux, existants ou à
venir, se rapportant au commerce exploité dans le Pavillon des Petits Jeux, y compris les
terrasses, sont à charge du preneur. Le preneur doit pouvoir justifier des paiements de ces
impôts.
Le précompte immobilier est à charge du preneur; il sera payé par acomptes mensuels à verser
sur le compte de la Recette communale, la régularisation éventuelle sera effectuée en fin
d’année. À titre informatif, le revenu cadastral non indexé est de 13.116€.
Art. 8 – ASSURANCE
Le preneur assurera, à leur valeur de remplacement, ses meubles et autres objets se trouvant
dans les lieux loués. Il fera assurer sa responsabilité civile en matière d’incendie, dégâts des
eaux et des tempêtes, recours des tiers et bris de glace. Il devra justifier du paiement des
primes à toute demande du bailleur.
Art. 9 – ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera établi et acté dès la fin des travaux d’aménagement, avant
le début de l’exploitation. Il servira de base à l’état des lieux en fin de bail. A ce moment, des
plans as-built seront fournis par le preneur. La Ville de Spa se réserve le droit d’exiger la
suppression des transformations ou aménagements qui ne correspondraient pas aux permis
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délivrés ou aux plans des transformations explicitement autorisées ou de les conserver sans
aucune indemnité au preneur.
Art. 10 - AMÉNAGEMENT DES LIEUX LOUÉS
Tous travaux relatifs à l’exploitation du commerce et en particulier ceux qui se rapportent aux
normes de sécurité, hygiène et incendie sont à charge du preneur
Lors de l’aménagement initial du bâtiment, le preneur s’engage à mettre en œuvre le certificat
de patrimoine et le permis d’urbanisme obtenus.
En cours de bail, aucune transformation ne peut être effectuée sans l’accord exprès, préalable
et écrit de la Ville de Spa. Toute demande de modification doit être accompagnée de plans. Le
coût des transformations est entièrement à charge du preneur.
Art. 11 – DESTINATION
Les lieux loués seront affectés à l’exploitation visée à l’article 1. Le preneur ne pourra
changer cette affectation, sous-louer en tout ou partie, ni céder ses droits sur ceux-ci qu’avec
l’accord écrit du bailleur, hormis le cas prévu par l’article 10, 1er alinéa de la loi du
30.04.1951.
Le preneur occupera les lieux en bon père de famille. Il s’engage à tenir les lieux
constamment garnis de meubles suffisants pour garantir un an de loyer. Il signalera
immédiatement au bailleur les dégâts à la toiture et au gros-œuvre de l’immeuble dont les
réparations incombent à ce dernier.
Art. 12 – OUVERTURE DE L’ETABLISSEMENT
Le preneur s’engage à exploiter l’établissement:
 tous les jours durant la saison (du week-end de Pâques jusqu’au 30 septembre);
 avec maximum deux jours de congés hebdomadaires en dehors de la saison;
 à l’exception d’une période annuelle de vacances située en dehors de la saison et des
congés scolaires.
Art. 13 – PUBLICITE
Les seules enseignes et logos autorisés à l’extérieur de l’immeuble seront ceux qui figurent
dans le permis d’urbanisme ; ils devront être conformes au Règlement communal d’urbanisme
sur les enseignes, terrasses et dispositifs de publicité de 2009.
Art. 14 – ENTRETIEN ET REPARATION
Le preneur supportera toutes les réparations. Le bailleur n’est tenu que de la réparation de la
toiture et des murs et peintures extérieurs. Le preneur est responsable des dégradations qui
surviendraient de son fait ou par sa négligence. Il supportera tous les frais de travaux relatifs
aux égouts et alimentation en eau. Le preneur laissera exécuter les travaux de réparation à
charge du bailleur sans prétendre à une indemnité ni diminution du loyer, même si la durée
des travaux est de plus de quarante jours.
Le preneur s’engage notamment, mais non limitativement, à :
 maintenir en bon état et propres les vitrages, carreaux et glaces, tant à l’intérieur qu’à
l’extérieur. Sauf pour ce qui concerne la verrière, il s’engage à remplacer ceux qui
pourraient être fêlés ou brisés par des vitrages, carreaux et glaces de même qualité et
identiques à ceux existants;
 faire nettoyer et curer les chenaux toutes les fois que nécessaire et au moins deux fois
l’an, et déboucher, le cas échéant, les descentes de gouttières ;
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


faire contrôler le bon fonctionnement des installations de chauffage par un technicien
qualifié, sous sa seule responsabilité, autant de fois que nécessaire et au moins une fois
l’an, conformément aux dispositions légales en la matière ;
faire contrôler le bon fonctionnement des installations électriques par un technicien
qualifié, sous sa seule responsabilité, autant de fois que nécessaire et au moins une fois
l’an, conformément aux dispositions légales en la matière, et de remplacer celles-ci si
nécessaire ;
entretenir les peintures, tapisseries, revêtements et recouvrements de tous genres et les
remplacer si nécessaire.
Art. 15 – RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement de plus d’un mois portera de plein droit un intérêt de 12% l’an, sans
mise en demeure.
De plus tout retard de paiement de plus d’un mois peut entrainer la résiliation du présent bail
aux torts et griefs du preneur, laquelle entrainera une indemnité de rupture de six mois de
loyer, en sus de toutes les sommes dues.
Art. 16 – DÉGÂTS
La réparation de tout dégât et dégradation au bien suite à un vol ou à une tentative de vol ou à
un acte de vandalisme est à charge du preneur.
Art. 17 – PROMOTION DU NOM DE SPA
En cas de vente de boissons, seule la vente d’eau et de limonades de la société Spa-Monopole
est autorisée dans le bâtiment, à l’exclusion de toutes autres. Cette clause est une composante
essentielle de la convention de bail.
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Annexe 5.
Rue de l’Hôtel de Ville, 44
PROVINCE DE LIEGE
Tél. (087)79.53.60 - Fax (087)77.20.44
VILLE DE SPA
APPEL A PROJET
___________________________________________________________________
AMENAGEMENT ET OCCUPATION DU PAVILLON DES PETITS JEUX A SPA
___________________________________________________________________
A. Engagement (compléter une des trois possibilités suivantes)
- Le soussigné :…………………………………………………………………………….…...
(Nom, prénoms et qualité)
Nationalité :……………………………………………………………………….…………..
Domicilié à :…………………………………………………………………………………..
(Pays, localité, rue, n°)
ou bien
- La Société :…………………………………………………………………………………....
(Raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, siège)
représentée par le(s)
soussigné(s) :…………………………………………………………………….……………...
(Nom(s), prénoms et qualité(s))
ou bien
- Les soussignés :………………………..………………………………………………………
(pour chacun, mêmes indications que ci-dessus)
en société momentanée, représentés par (nom du représentant)
…………………………………………………………………………………………………..
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s’engage(-nt) sur ses (leurs) biens meubles et immeubles, à exécuter, conformément aux
clauses et conditions de l’appel à projet et du bail précités, l’aménagement du pavillon des
Petits-Jeux et à y exploiter
……………………………………………………………………………………..
Montant du loyer annuel
: ……………………€ / an.
Durée proposée pour le bail commercial
: …………………….ans.
Estimation du délai d’exécution des travaux à dater de l’approbation, par la Ville, du dossier
d’exécution jusqu’à la réception provisoire du complexe immobilier:
jours calendrier.
Estimation de la valeur des aménagements à réaliser
Montant de la garantie bancaire proposée
: ……………........... € h.t.v.a
: …………………….€ h.t.v.a.
B. Renseignements complémentaires
(pour chaque société si société momentanée)
a) n° T.V.A. et d’enregistrement ………………………………………………………………
b) n° belge BE – (9 chiffres) (6 chiffres pour enregistrement) ………………………………..
ou
-
n° étranger …………………………………………………………………………………..
-
adresse du domicile ou du siège social (pays, code postal, localité, rue, n°, téléphone, fax,
e-mail)
……………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………….
C. Affiliation à la sécurité sociale : renseignements supplémentaires
Immatriculation(s) O.N.S.S. : n°(s)………………………………………………………….…
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D. Annexes
Sont annexés à la présente offre et en 5 exemplaires (un original + 4 copies) les documents
datés et signés ainsi que les modèles exigés par l’appel d’offre, à savoir:
1. l’inventaire des pièces fournies et numérotées;
2. le présent formulaire d’offre complété;
3. des plans au 1/50e des aménagements projetés, ainsi que tous les documents exigés
lors d’une demande de permis d’urbanisme;
4. un calendrier des travaux projetés;
5. le projet de bail complété et signé;
6. une description de la décoration de la brasserie;
7. une description de l’activité envisagée dans le bâtiment
8. un plan financier pour l’exploitation projetée;
9. une attestation bancaire montrant la capacité financière du preneur;
10. une présentation des bilans ou des comptes annuels des trois dernières années (y
compris les annexes);
11. des attestations récentes de l’ONSS, de la TVA et des contributions établissant que le
preneur a satisfait à ses obligations;
12. en cas d’exploitation HORECA, un dossier démontrant que le preneur dispose des
capacités d’exploitation de l’établissement HORECA; les suggestions en rapport avec
le projet.
Fait à ………, le ……………………………………………………
Le(s) soumissionnaire(s)
______________________________________________________________
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