REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT |

Article 19 : Dispositions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Conformément aux articles 15 et 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
traitements automatisés mis en œuvre dans le cadre de notre outil de gestion (logiciel informatique de facturation en
crèche et halte-garderie) ont été déclarés à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) par nos
soins.
Comme le recommande la CNIL, la Commune de Blainville-sur-l’Eau vous informe que les données collectées vous
concernant ainsi que votre enfant ne sont utilisées que pour des besoins de gestion interne ainsi que pour des
déclarations légales auprès de nos partenaires institutionnels (Caisse d'Allocations Familiales, Conseil Général,
Collectivités locales).
En tout état de cause, vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant dans
nos fichiers en contactant le responsable de notre établissement. Il s'agit uniquement des données renseignées dans le
dossier d'inscription de votre enfant.
Je soussigné(e), .............................................................................. père, mère, tuteur
de
l'enfant
.....................................................................
reconnaît avoir pris connaissance du règlement de
fonctionnement de l'établissement, et m'engage à le respecter.
Date :
Signature :
Ville de BLAINVILLE SUR L’EAU
ACCUEIL DE LOISIRS – MIRABELLE
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
La structure Mirabelle est gérée sous la responsabilité de la Commune de Blainville-sur-l’Eau. Le Responsable
Technique de l'établissement, ci-dessous dénommé « Directeur », est titulaire du brevet d’aptitude aux fonctions de
directeur.
Article 1 : Capacité
L’accueil de loisirs Mirabelle agréé par Jeunesse et Sports, accueille les enfants dès lors qu’ils sont scolarisés. La
structure peut accueillir 70 enfants sur le temps périscolaire, 130 enfants sur le temps des repas et 40 enfants sur les
mercredis et les périodes de vacances scolaires.
Pour les places disponibles, priorité sera donnée aux familles résidant dans la commune de Blainville sur l'eau.
Article 2 : Périodes d'ouverture
Pendant les périodes scolaires, l'accueil périscolaire est ouvert du lundi au vendredi, de 7h00 à 8h30 – 11h30 à 13h30 –
16h30 à 18h30.
L'établissement est ouvert sans interruption de 7h00 à 18h30 les mercredis, petites et grandes vacances scolaires.
Article 3 : Assurance
La Commune de Blainville-sur-l’Eau est responsable pour toutes les activités réalisées dans le cadre de l'établissement, ainsi
que les enfants et personnes accueillies.
Article 4 : Fonctions de la Directrice
Le Directeur a pour fonction, sous la responsabilité du Maire et du Directeur Général des Services, la gestion
administrative de la structure, l'affectation et l'encadrement du personnel ; il est consulté lors des recrutements de
personnel, et participe à l'organisation de la formation du personnel.
Il gère, en lien avec la Commune, l’accueil des enfants dans l'établissement ; il est garant de l'application du projet
pédagogique de la structure, du bien-être et de la sécurité des enfants, ainsi que des relations avec les familles.
Article 5 : Continuité de la fonction de Direction
En l'absence du Directeur, la fonction de Direction est par délégation confiée à son adjoint(e).
Article 6 : Personnel
Le personnel est titulaire du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animation, pour moitié au moins de son effectif.
L’encadrement est assuré par au moins un animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans ou un animateur pour 12 enfants de plus
de 6 ans.
Article 7 : Modalités d'admission des enfants
Les familles souhaitant bénéficier des services de la structure remplissent un dossier d’inscription, et rencontrent le
Directeur pour une visite de l'établissement, une présentation du fonctionnement, etc. Les parents élaborent, avec le
Directeur, un planning de présence de l’enfant. En fonction des places disponibles, une réponse leur est donnée le plus
rapidement possible ; la réservation de la place est effective après le dépôt du dossier complet.
En cas de départ définitif d'un enfant, la famille est invitée à en avertir l'établissement le plus tôt possible, et au
minimum un mois avant la date.
Article 8 : Présence et Absence des enfants
Pour les parents dont les horaires ne sont pas réguliers, un planning de présence des enfants devra être impérativement
fourni une semaine à l’avance pour le périscolaire et les mercredis et 15 jours avant pour les accueils de loisirs des
petites et grandes vacances. La structure met à votre disposition des plannings de présence vierge à remplir.
Les inscriptions de dernière minute seront étudiées au cas par cas, dans la limite des places disponibles. Les enfants
seront inscrits sur liste d’attente si besoin est.
En cas d'absence d'un enfant (maladie ou autre), les parents sont tenus de prévenir la structure le plus rapidement
possible, par téléphone ou par écrit.
Pour un enfant initialement prévu, le repas demeurera facturé à la famille si celle-ci n'a pas prévenu de l'absence de
l'enfant avant 8 heures du matin.
Article 9 : Tarification aux familles
Accueil périscolaire :
L'accueil périscolaire est ouvert du lundi au vendredi, de 7h00 à 8h30 – 11h30 à 13h30 – 16h30 à 18h30.
La facturation des heures d’accueil périscolaire se fait à la ½ heure (toute ½ heure entamée est due) sur la base d'un
tarif unique.
 Le tarif est de 0,60 € à la ½ heure et de 1,20 € à l’heure pour les parents rattachés au régime général.


Le tarif est de 0,82 € à la ½ heure et de 1,65 € à l’heure pour les parents rattachés à un régime spécial
(MSA, SNCF etc.).
Les repas sont facturés au tarif de 3,50 € auquel s’ajoutent deux heures de garde forfaitaires.
Accueil de loisirs mercredi récréatif :
L'accueil de loisirs est ouvert le mercredi de 7h00 à 18h30.
 Forfait journée : Le forfait journée est proposé de 8h30 à 17h30. Le tarif est de 4,80 € pour les parents
rattachés au régime général. Il est de 8,09 € pour les parents rattachés à un régime spécial.
 Forfait ½ journée : Le forfait ½ journée est proposé de 8h30 à 13h00 ou de 13h00 à 17h30. Le tarif est de
2,40 € pour les parents rattachés au régime général. Il est de 4,04 € pour les parents rattachés à un régime
spécial.
 Ces forfaits ne comprennent pas le repas qui est facturé au tarif de 3,50 €, ni les heures de gardes
complémentaires de 7h00 à 8h30 et de 17h30 à 18h30. Ces dernières sont facturées au tarif périscolaire (cf.
ci-dessus).
Accueil de loisirs petites et grandes vacances :
L'accueil de loisirs est ouvert du lundi au vendredi, de 7h00 à 18h30.
 Forfait journée : Le forfait journée est proposé de 8h30 à 17h30. Le tarif est de 5,03 € pour les parents qui
ne bénéficient pas des Aides aux Vacances de la CAF. Ce tarif est de 1,69 € pour les parents qui en sont
bénéficiaires.
 Forfait ½ journée : Le forfait ½ journée est proposé de 8h30 à 13h00 ou de 13h00 à 17h30. Le tarif est de
2,51 € pour les parents qui ne bénéficient pas des Aides aux Vacances de la CAF. Ce tarif est de 0,83 € pour
les parents qui en sont bénéficiaires.
 Ces forfaits ne comprennent pas le repas qui est facturé au tarif de 3,50 €, ni les heures de garde
complémentaires de 7h00 à 8h30 et de 17h30 à 18h30. Ces dernières sont facturées au tarif périscolaire (cf.
ci-dessus).
Paiement :
Le paiement à charge des parents s'effectue à terme échu et au plus tard pour le 15 du mois suivant sur présentation
d'une facture émise par la Trésorerie Générale.
Article 10 : Matériel à fournir
Article 12 : Enfants malades et accidents
Le Directeur peut refuser d'accueillir un enfant malade ou contagieux à son arrivée, ou à demander aux parents de
revenir chercher un enfant malade en cours de journée ; les parents sont tenus de signaler à l'établissement les maladies
contagieuses de leur enfant, des frères et sœurs, ainsi que des proches.
Un certificat médical de non-contagion sera exigé de la famille au retour de l'enfant, le cas échéant.
En cas de maladie survenant pendant le temps d'accueil de l'enfant, il sera fait appel en priorité au médecin traitant de
la famille ; à défaut tout médecin disponible rapidement pourra être sollicité.
En cas d'urgence, le Directeur est habilité à faire appel aux services médicaux d'urgence (une autorisation
d'hospitalisation et d'intervention chirurgicale en cas d'urgence est fournie par la famille lors de l'admission).
Article 13 : Modalités de délivrance de soins médicaux
Les traitements médicaux dont l'administration ne requiert ni compétence ni apprentissage particulier seront effectués
par le personnel de l'établissement, sous la responsabilité du Directeur, et sur la foi d'une ordonnance médicale en
cours de validité qui est conservée par l'établissement.
Lorsqu'un enfant a absorbé un médicament avant son arrivée à l'établissement, les parents sont tenus d'en informer le
Directeur, afin d'éviter tout risque de surdosage.
Article 14 : Modalités d'information et de participation des parents
Concernant l'accueil et la vie de leur enfant dans l'établissement, les parents sont quotidiennement tenus informés par
le personnel, par transmission orale et écrite.
Concernant la vie de l'établissement, les parents sont informés par le biais de réunions, outils de communication, etc.
Ils sont invités à s'investir dans le fonctionnement de la structure en participant à l'encadrement d'activités, de sorties, à
l'organisation de manifestations festives, etc., ainsi qu'en s'associant à la réflexion de l'équipe sur l'évolution du
fonctionnement, les projets en cours, etc.
Article 15 : Réunions Pédagogiques
Des réunions pédagogiques de réflexion interne entre les membres de l'équipe pourront être organisées plusieurs fois
par an. L’'établissement fermera alors ses portes en ayant pris soin d'en informer préalablement l'ensemble des familles
au moins un mois à l'avance.
Article 16 : Conditions de départ des enfants
Le personnel ne pourra confier les enfants qu'aux parents ou à une personne majeure munie d'une autorisation
parentale, le Directeur ayant dans ce cas été prévenu préalablement. Les parents sont tenus de venir chercher leur
enfant au plus tard à 18h30.
Si un enfant, non autorisé à rentrer seul, n'était pas repris par ses parents à l'heure de la fermeture, le personnel ne devra
en aucun cas prendre la responsabilité de reconduire l'enfant dans sa famille. A défaut de réussir à joindre les parents
ou les personnes éventuellement autorisées à venir chercher l'enfant, et à l'issue d'un délai de deux heures après
l'horaire de fermeture, le Directeur, en collaboration avec la Commune de Blainville-sur-l’Eau et le CCAS, devra
organiser un hébergement provisoire pour l'enfant selon les dispositions de l'article 56 du Code de la Famille et de
l'Aide Sociale (accueil provisoire par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance). Une telle situation ne peut être
qu'exceptionnelle, sous peine d'exclusion.
A son arrivée le matin, l'enfant doit être propre et avoir pris son petit déjeuner. Pour les plus petits, un change complet
(marqué au nom de l'enfant) est souhaitable.
Il est demandé de fournir pour chaque enfant une paire de chaussons marquée au nom de l'enfant. Les vêtements, listés
ci-après, doivent être marqués au nom de l'enfant (casquette, bonnet, écharpe, blouson, gilet). Pour les activités
extérieures, la tenue vestimentaire de l'enfant doit être adaptée.
Article 17 : Objets de valeur / Objets dangereux
L'apport d'objets de valeur est fortement déconseillé (bijoux, jeux électroniques, baladeurs, vêtements coûteux, etc.).
En cas de perte, vol ou destruction, la commune de Blainville-sur-l’Eau décline toute responsabilité. L'utilisation
des consoles de jeux sera limitée par l'équipe d'animation.
Tout apport d'objets dangereux est totalement proscrit.
Article 11 : Repas
Pour chaque enfant, le repas est fourni par une entreprise de restauration collective agréée par les Services Vétérinaires,
et apportés chauds par conteneurs isothermes à la garderie périscolaire.
En cas de régime particulier, l'alimentation peut être fournie par les parents dans des récipients hermétiques et
isothermes étiquetés au nom de l'enfant et datés.
Article 18 : Exclusion
En cas de motifs réels et sérieux, l'exclusion de l'établissement pourra être décidée par le Maire, notamment dans
l’éventualité du non respect du personnel et/ou du règlement de la structure.