Information générale

MÉDIATION FAMILIALE
ACCRÉDITATION DU MÉDIATEUR
INFORMATION GÉNÉRALE
LÉGISLATION EN MATIÈRE DE MÉDIATION FAMILIALE
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En mars 1993, l’Assemblée nationale a adopté la Loi modifiant le Code de procédure
civile concernant la médiation familiale (L.Q. 1993, c. 1). En vertu de la loi, toute
médiation effectuée préalablement à des procédures en matière familiale ou pendant de
telles procédures doit l’être par un médiateur accrédité. L’exercice de la médiation
familiale est donc réservé aux personnes qui sont accréditées en tant que médiateur
familial.
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Le Règlement sur la médiation familiale (L.R.Q., c. C-25, a. 827.3) établit, entre autres,
les conditions auxquelles il faut satisfaire pour être médiateur accrédité.
QUI PEUT DEVENIR MÉDIATEUR ACCRÉDITÉ?
Une personne qui est membre d’un des ordres professionnels suivants :
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Barreau du Québec;
Chambre des notaires du Québec;
Ordre des conseillers et conseillères d'orientation du Québec;
Ordre des psychologues du Québec;
Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec;
Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec.
Un employé d’un Centre de protection de l'enfance et de la jeunesse peut également être
accrédité comme médiateur familial. S’il désire offrir des services de médiation en dehors de son
emploi (pratique privée), l’employé doit obtenir une accréditation auprès d’un autre organisme
accréditeur, soit l’ordre professionnel auquel il est rattaché.
QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ACCRÉDITATION?
La personne doit :
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avoir suivi, dans les 5 ans précédant la demande, un cours de formation de base de
60 heures en médiation familiale;
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avoir 3 ans d'expérience dans son domaine de compétence;
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s'engager à compléter, dans les 2 ans de l'accréditation, 10 mandats de médiation
familiale sous la supervision d'un médiateur accrédité qui a complété 40 mandats de
médiation familiale et à suivre dans ce délai une formation complémentaire de 45 heures
en médiation familiale. Cette formation doit être suivie après l'accréditation du médiateur.
COMMENT CALCULER LES 3 ANS D’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE?
Afin d’effectuer le calcul de l’expérience professionnelle du candidat, l’Ordre a établi les critères
suivants :
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tout candidat au titre de médiateur familial accrédité doit démontrer l’acquisition d’une
expérience de travail pertinente équivalant à 3 ans (36 mois), à compter de la date de
l’obtention de son diplôme donnant accès à l’Ordre);
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aucun stage effectué au cours des études universitaires (Baccalauréat ou Maîtrise) ne peut
être comptabilisé comme expérience de travail, sauf le stage de Maîtrise effectué dans un
milieu spécialisé en médiation familiale et qui offre la formation de base et l’encadrement
nécessaire à l’accomplissement des 10 mandats requis;

le bénévolat dans des organismes communautaires est admissible comme expérience de
travail, à la condition que le candidat démontre clairement qu’il a accompli des fonctions
spécifiques à la profession de travailleur social, et que ce travail bénévole ait été effectué
après l’obtention d’un diplôme universitaire en service ou travail social.
Le candidat résume dans son curriculum vitae l’expérience pertinente à l’exercice de la
profession de travailleur social ou de thérapeute conjugal et familial, avec une brève description
des fonctions ou des tâches, ainsi que le statut (temps plein/temps partiel) et le nombre de
semaines/mois/années (selon le cas) qu’a duré l’emploi en question.
OÙ OBTENIR LA FORMATION DE BASE ET LA FORMATION
COMPLÉMENTAIRE?
Veuillez communiquer avec l’Ordre pour obtenir de l’information sur la formation en médiation
familiale.
LE CONTENU DE LA FORMATION DE BASE :
La formation de base porte sur chacun des sujets suivants reliés à la séparation, au divorce ou à
la nullité du mariage et est répartie de la façon suivante :
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au moins 15 heures sur les aspects économiques, légaux et fiscaux (notamment la fixation
des pensions alimentaires pour enfants et le partage du patrimoine familial et des autres
droits patrimoniaux résultant du mariage ou le règlement des intérêts communs que des
conjoints de fait peuvent avoir dans certains biens). Toutefois, un médiateur dont la
formation universitaire est juridique, n'est tenu qu'à un minimum de 6 heures de cours sur
ces aspects;
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au moins 15 heures sur les aspects psychologiques et psycho-sociaux, dont 3 heures de
sensibilisation aux conditions de vie des personnes après la rupture. Toutefois, un
médiateur dont la formation universitaire est de nature psychologique ou psycho-sociale
n'est tenu qu'à un minimum de 6 heures de cours sur ces aspects;
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au moins 24 heures sur le processus de médiation (notamment la déontologie) et sur la
négociation (notamment les obstacles à la négociation et l'équilibre des forces en
présence);
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au moins 6 heures de sensibilisation à la problématique de la violence intrafamiliale,
particulièrement la violence conjugale.
Si la formation exigée sur la violence familiale a été obtenue dans le cadre des études
universitaires, le candidat doit indiquer clairement dans quel cours la formation a eu lieu.
LE CONTENU DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE :
La formation complémentaire comporte un approfondissement des mêmes sujets que la
formation de base et est répartie de la façon suivante :
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15 heures sur le processus de médiation et sur la négociation;
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30 heures sur les sujets complémentaires à la formation universitaire du demandeur; dans
le cas d'un médiateur dont la formation est de nature psychologique ou psychosociale, ces
heures porteront sur les aspects économiques, légaux et fiscaux et dans le cas d'un
médiateur dont la formation est de nature juridique, ces heures porteront sur les aspects
psychologiques et psychosociaux.
LES MANDATS DE MÉDIATION FAMILIALE AVEC SUPERVISION
Parmi les 10 mandats de médiation exigés, 5 mandats doivent se terminer par une entente portant
sur tous les objets pour lesquels le médiateur a reçu un mandat; de plus, ces mandats doivent
avoir donné l'occasion au médiateur de traiter au moins 2 fois chacun des 4 objets suivants :
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la garde des enfants;
l'accès aux enfants;
les aliments dus au conjoint ou aux enfants; et le partage du patrimoine familial et des
autres droits patrimoniaux résultant du mariage ou, s'il s'agit de conjoints non mariés, du
règlement des intérêts communs qu'ils peuvent avoir dans certains biens.
LA SUPERVISION DES MANDATS DE MÉDIATION FAMILIALE :
La supervision doit s'exercer de la façon suivante :
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pour 2 mandats de médiation globale (4 objets, dont au moins un partage du patrimoine
familial et des autres droits patrimoniaux résultant du mariage), il doit y avoir au moins
4 séances de supervision en cours de mandat;

pour 3 autres mandats de médiation, il doit y avoir au moins 3 séances de supervision en
cours de mandat;

pour les autres mandats de médiation, une séance de supervision doit avoir lieu au moins
une fois en cours de mandat.
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Un médiateur ne peut effectuer un mandat de médiation sans le faire superviser
conformément au présent article, jusqu'à ce qu'il ait satisfait aux exigences de son
engagement.
POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS :
Pour obtenir les formulaires d’accréditation et pour toute autre information, veuillez
communiquer avec Marie Galarneau, directrice des admissions, ou Carole Piché, secrétaire à la
médiation, au (514) 731-3925 ou 1 (888) 731-9420.