Bron, le 11 avril 2011 Objet : les cages utilisées dans la

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Monsieur Andrea Gavinelli
Commission européenne
Direction générale de la santé et des consommateurs
Chef d'unité
Unité 5 – Bien-être des animaux
Bureau F 101 06/181
Rue de la Loi 200
B – 1049 Bruxelles
L214 - B.P. 96 - 69672 Bron Cedex - France - tél. : 0950 36 42 44 - fax : 0955 36 42 44
Bron, le 11 avril 2011
Objet : les cages utilisées dans la production de foie gras
Monsieur,
Nous répondons à votre courrier du 24 mars 2011 référencé SANCO D5
LB/ap D(2011) 289501 - Ares (2011) 324046.
I – Faire respecter les échéances de la Recommandation en France
Nous avons effectivement demandé à nos sympathisants d'interpeller la
Commission européenne :
- Sur les possibilités de la Commission de faire appliquer, en France, la
Recommandation concernant les canards de Barbarie et les hybrides dans les
délais stipulés. Les producteurs ont eu 12 ans pour se mettre aux normes mais
continuent d'utiliser des cages non conformes.
Il est à noter que cette Recommandation est mise en avant pour justifier la
poursuite du gavage en Europe mais qu'elle n'est pas mise en œuvre quand il
s'agit d'en appliquer les mesures de protection concernant le logement des
animaux. Nous avions déposé plainte contre le gavage auprès de la
Commission et dans une lettre du 28 août 2008 (ref. DS/ec/2006 D1345),
Despina Spanou nous annonçait la clôture de la plainte en précisant que « La
Commission considère que la Convention et les recommandations qui lui sont
associées font partie intégrante du droit communautaire. Il est donc nécessaire
de lire et d'interpréter les dispositions de la Directive 98/58/EC à la lumière des
dispositions de la Convention, et les deux recommandations déjà évoquées
n'interdisent pas la production de foie gras. »
- Sur la demande d'aide financière concernant la mise aux normes d'élevages
hors la loi. Nous avons bien pris note que les lignes directrices permettent,
hélas, l'octroi d'aides aux investissements même au delà des échéances
réglementaires. Nous déplorons que la politique du gouvernement français le
conduise à soutenir les modes d'élevage même les plus intensifs et nous
interrogeons sur les distorsions de concurrence que permettent ces aides
tardives par rapport aux pays membres de l’Union qui respectent les
échéances réglementaires. En Belgique, notamment, l'Arrêté royal du 8
décembre 2010 interdit les cages individuelles au 1er janvier 2011 1.
1 Arrêté royal du 8 décembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1994 portant exécution de l'article 36,
Comme vous le demandiez dans votre courrier, nous avons mis votre réponse
à disposition des internautes.
Vous la trouverez à cette adresse : http://www.stopgavage.com/XXX
II – La non conformité des cages collectives avec la Recommandation
Les cages collectives actuellement proposées sur le marché français ne
satisfont pas les exigences de la Recommandation sur plusieurs points. Il suffit
d'en citer un pour établir leur non conformité :
1 - Le sol grillagé des cages proposées ne permet pas la mise en place d'une
litière. L'alinéa 6 de l'article 10 de la Recommandation stipule que :
Lorsque les canards sont logés, la conception et les matériaux des sols doivent
être adaptés et ne doivent pas causer d'inconfort, de détresse ou de blessures
aux oiseaux. Le sol doit comprendre une surface de taille suffisante pour
permettre à tous les oiseaux de se reposer en même temps et recouverte
d'une litière appropriée.
Sur cette même exigence, L'alinéa 4 de l'article 11 est également très clair :
Une litière adéquate doit être fournie et maintenue sèche et meuble afin
d'aider les oiseaux à se maintenir propres et d'enrichir l'environnement.
Voici d'autres points
Recommandation :
qui
rendent
les
cages
non
conformes
à
la
2 - Les cages collectives sont dépourvues de tout équipement hormis les
dispositifs d'alimentation.
Article 10
1. Les enclos, bâtiments et équipements pour canards doivent être conçus,
construits et entretenus de manière à :
…
- éviter les environnements pauvres ;
3 - Les cages sont sources de lésions pour les canards.
Article 10
1. Les enclos, bâtiments et équipements pour canards doivent être conçus,
construits et entretenus de manière à :
...
- ne pas causer de lésions traumatiques aux oiseaux ;
En début de gavage, les oiseaux pèsent environ 4 kg pour atteindre environ
6 kg, et souvent même plus, en fin de gavage. Les oiseaux sont lourds et, en
cage, reposent continuellement sur un sol grillagé, source de pododermatites.
(Tous les modèles de cages collectives commercialisés en France sont dotés
d’un sol grillagé2.)
Par ailleurs, dans les expérimentations menées par l'ITAVI 3, les lésions des
10°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
2 Héraut François, « Logements collectifs de gavage », LEGTA Périgueux, 10 septembre 2009. Pièce 1 ci-jointe
3 MIRABITO Luc (ITAVI), HERAUT François (EPLEA Périgueux), BLERIOT Gilles (ITAVI), DUCAMP Céline
têtes humérales (fissures ou fractures) en cages collectives vont de 4,7% à
9,8% pour des cages pourtant plus spacieuses que celles proposées
aujourd'hui par les fabricants.
4 – Les systèmes d'abreuvement ne permettent pas vraiment aux canards de
plonger leur tête sous l'eau.
Article 10
...
2. L'accès à un parcours extérieur et à de l'eau pour se baigner est nécessaire
pour que les canards, animaux aquatiques, puissent satisfaire leurs exigences
biologiques. Lorsque cet accès n'est pas possible, les canards doivent
disposer d'installations en nombre suffisant et conçues de façon à leur
permettre de couvrir leur tête avec de l'eau et, avec le bec, de projeter de
l'eau sur leur corps sans difficulté. Les canards devraient pouvoir
plonger leur tête sous l'eau.
Les cages collectives présentées par le CEPSO (Centre d'Etudes des
Palmipèdes du Sud Ouest)4 montrent plusieurs systèmes d'abreuvement.
Parfois l'abreuvoir est placé à l'arrière, entre deux rangées, parfois à l'avant.
Pour limiter l'usage de l'eau, limiter le volume de effluents, faciliter la saisie des
canards, ces abreuvoirs ont des dimensions réduites qui ne permettent pas
vraiment aux canards de plonger leur tête sous l'eau. C'est un point qui a été
soulevé par les études de François Héraut, responsable de la station
palmipède à foie gras du lycée agricole de Périgueux 5.
5 – Dans les cages collectives, les interactions entre individus ne sont pas
normales.
Article 10
7. Les systèmes d'hébergement pour les canards doivent permettre aux oiseaux de :
...
- interagir normalement avec d’autres individus,
Il est évident que le logement en cages collectives ne permet pas aux oiseaux
d'interagir normalement avec d'autres individus. Pour exemple, seuls les
canards mâles sont gavés, l'espace réduit et l'environnement dépourvu de tout
aménagement sont propices aux agressions. Ainsi des tests menés par le
Palmipôle montrent une « fréquence de griffures de 16,9% »6. L'espace
restreint des cages ne permet pas aux canards de garder des distances dans le
cas d'agression d'un congénère.
6 – La plupart des cages proposées sur le marché ne permettent pas aux
oiseaux de battre des ailes.
Article 10
....
7. Les systèmes d'hébergement pour les canards doivent permettre aux
(ITAVI), SAZY Evelyne (ITAVI), « Logement collectif du canard mulard durant la phase de gavage : les
nouveaux systèmes au banc d'essai », TeMA, janvier/février/mars 2007, p.18-21. Pièce 2 ci-jointe
4 CEPSO - Chambres d'Agriculture, Le logement collectif pour le gavage des canards, 2010.
Pièce 3 ci-jointe
5 Heraut, Ibid., p.29
6 Dumuis Hervé, « Le Palmipôle teste et cherche », Réussir aviculture, juillet/août 2008, p.15.
Pièce 4 ci-jointe
oiseaux de :
....
- battre des ailes,
François Héraut a montré qu'un canard avait besoin de 2800 cm 2 pour battre
des ailes7.
Il a ensuite calculé la surface minimale nécessaire qui permettrait à un canard
de battre des ailes alors que ses congénères seraient restés ailes fermées
serrés dans la cage [« un groupe de n canards = 1 "canard actif" plus n-1
"canards repos" »]. Ce cadre implique que deux canards ne peuvent pas battre
des ailes simultanément, ce qui est une hypothèse de travail pour le moins
restrictive...
Dans ce cadre théorique, pour une cage de 3 canards, la surface minimale
pour permettre à un canard de battre des ailes est de 4800 cm 2, soit 1600 cm2
par canard. À notre connaissance, aucune des cages proposées actuellement
sur le marché ne satisfait ce critère, pourtant très minimaliste :
cages FAF Le Rêve → 1278 cm2 par canard
cages Chabeauti → 1300 cm2 par canard
Pour une cage de 4 canards, la surface minimale pour permettre à un canard
de battre des ailes est de 5800 cm 2, soit 1450 cm2 par canard. À notre
connaissance, aucune des cages proposées actuellement sur le marché ne
satisfait ce critère, pourtant très minimaliste :
cages Europlutive → 1250 cm2 par canard
cages Labadie → 1300 cm2 par canard
cages Guitoune → 1300 cm2 par canard
cages Cahute → 1006 cm2 par canard
cages Materlap → 1200 cm2 par canard
Pour une cage de 5 canards, la surface minimale pour permettre à un canard
7 Heraut, Ibid., p.34
de battre des ailes est de 6800 cm 2, soit 1360 cm2 par canard. Les cages
suivantes actuellement proposées sur le marché ne satisfont pas ce critère
minimaliste :
cages Socmi → 1250 cm2 par canard
Pour une cage de 6 canards, la surface minimale pour permettre à un canard
de battre des ailes est de 7800 cm 2, soit 1300 cm2 par canard. Les cages
suivantes actuellement proposées sur le marché ne satisfont pas ce critère
ultra minimaliste :
cages Easypark → 1258 cm2 par canard
Seules les cages Chabeauti (modèle à 5 canards/cage), Palmizen Duo,
Palmizen et Materlap (modèle à 6 canards/cage) répondent à cette surface
pour le moins minimale.
III – Mise en demeure de la société Euralis Gastronomie
Nous avons récemment écrit aux différentes enseignes de la grande
distribution pour les avertir de la non conformité des modes de production de la
majeure partie du foie gras qu'elles commercialisent. Vous trouverez ci-joint,
pour exemple, une copie de la lettre envoyée à Carrefour (pièce 5).
En retour, nous avons reçu une lettre de mise en demeure de la société Euralis
Gastronomie (pièce 6) qui nous accuse d'avoir « communiqué des informations
à la fois fausses et parcellaires » et nous annonce d'ores et déjà sa volonté
« de recourir à toute voie judiciaire ».
Euralis Gastronomie écrit notamment qu'une « simple recherche vous aurait
permis de constater que les recommandations du Conseil de l'Europe n'ont pas
de force obligatoire, de sorte que leur éventuel non respect ne saurait
constituer une méconnaissance du droit en vigueur. En d'autres termes, le
maintien des canards dans de cages individuelles n'est pas prohibé. »
Cette affirmation est en contradiction avec le fait que les Recommandations
font partie intégrante du droit de l'Union, comme vous nous l'avez encore
rappelé dans votre dernier courrier.
Nous nous trouvons aujourd'hui face à des menaces juridiques d'une société
qui réalise 450 millions d'euros de chiffre d'affaires. Nous avons pourtant
simplement informé la grande distribution que la Recommandation prohibe
depuis le 1er janvier 2011 l'utilisation, dans toute l'Union européenne, des
cages individuelles qui ne permettent pas aux oiseaux de battre des ailes.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations
distinguées.
Antoine Comiti
Président de l'association L214
copie à : Eurogroup for animals, OABA, Fondation Brigitte Bardot, PMAF, GAIA, SNDA