Contrat de cession de droit à l`image

RÈGLEMENT DU JEU GAGNE UNE NINTENDO 3DS AVEC UGLY PRINCESS
ARTICLE 1er – IDENTIFICATION
La Société AKATA, SARL au capital de 7.630 euros, dont le siège social est situé 13, les Bosnages à
RANCON (87290), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LIMOGES, sous le
numéro 439 504 135, organise un jeu avec obligation d'achat intitulé GAGNE UNE NINTENDO 3DS
AVEC UGLY PRINCESS ci-après le « Jeu »), de la période du 30 juin 2016 au 31 août 2016.
ARTICLE 2 – PROMOTION
Le Jeu est annoncé et accessible sur le site accessible à l’adresse www.akata.fr
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne résidant en France Métropolitaine, DOM-TOM,
Belgique et Suisse à l'exclusion du personnel de la Société AKATA et de toute personne physique
et/ou morale ayant participé à l'élaboration du Jeu.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement en toutes ses
dispositions ainsi que des lois et règlements et autres textes, notamment fscaux, des règles de
déontologie en vigueur, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux concours en vigueur en
France et applicables à l’opération. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le
présent Règlement entraînera la nullité de la participation.
Les participants âgés de moins de dix huit (18) ans, doivent présenter une autorisation préalable de
leur représentant légal (parent ou tuteur) pour pouvoir participer au Jeu et accepter les présentes
conditions de participation.
ARTICLE 4 – REGLES ET MODALITES DU JEU
Inscription préalable :
Pour participer au Jeu, toute personne doit indiquer sur le bulletin de participation prévu à cet efet,
ses civilité, prénom, nom, adresse postale complète, numéro de téléphone et adresse e-mail valide.
Tout bulletin incomplet sera déclaré comme de nul efet.
Respect des conditions de participation :
Il est strictement interdit au participant, par quel que procédé que ce soit, de modifer ou de tenter de
modifer les résultats du Jeu.
La participation au Jeu est limitée à un seul membre par foyer fscal.
Description :
La participation au Jeu se fait en complétant un bordereau disponible dans le manga UGLY
PRINCESS édité par la Société AKATA et disponible en librairies. Le bordereau dument rempli devra
être envoyé par voie postale avec l’original de la preuve d’achat du manga UGLY PRINCESS.
Sélection des gagnants :
Pour établir le gagnant, un tirage au sort se déroulera le mercredi 7 septembre en présence de
Monsieur Michel CREYSSAC, Maire de Rancon (87).
Le gagnant sera contacté par courrier électronique et/ou par téléphone par la Société AKATA. En cas
de défaut de réponse du gagnant dans le mois suivant la réception du courrier électronique d’annonce
de gain, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot.
ARTICLE 5 – GAINS
A l’issue du tirage au sort, le gain délivré sera une NINTENDO NEW 3DS d'une valeur unitaire de
169,99 euros TTC.
ARTICLE 6 – FRAIS DE PARTICIPATION
Comme l’autorise l'article L.121-36 du Code de la Consommation, le présent Jeu est avec obligation
d’achat puisque sa participation nécessite l’achat d’un manga UGLY PRINCESS à l’intérieur duquel se
trouvera le bordereau de participation.
Néanmoins, les frais engagés pour la participation au Jeu de type « frais postaux » et ou « frais
d’envoi », sont remboursables sur simple demande. Tout participant doit formuler sa demande dans
un délai d’un mois suivant la participation au Jeu et l’adresser à la Société AKATA, 13 Les Bosnages –
87290 RANCON.
Toute demande de remboursement des frais de participation doit être accompagnée des documents
suivants :
- sur papier libre, les nom, prénom, adresse postale et adresse électronique du participant ;
- une photocopie de la carte d'identité du participant.
ARTICLE 7 – DROITS D’EXPLOITATION
La Société AKATA se réserve le droit de publier le nom, l’image ainsi que le lot associé remporté par
le gagnant, quel que soit le support de promotion concerné (presse, Internet …).
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fchiers et aux libertés,
les participants disposent d'un droit d'accès, de modifcation, de rectifcation et de suppression des
données les concernant. Ces droits s’exercent par écrit avec une copie de la carte d’identité auprès de
la Société Société AKATA, 13 Les Bosnages – 87290 RANCON.
La Société AKATA s’engage à ne pas faire d’exploitation commerciale des données collectées.
ARTICLE 9
La responsabilité de la Société AKATA ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou
indépendant de sa volonté, le Jeu et le présent règlement devaient être modifés ou annulés, ou encore
si le Jeu devait être écourté, à tout moment, sans préavis. La Société AKATA se réserve dans tous les
cas le droit, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision, d'augmenter la dotation,
de prolonger le Jeu et/ou de reporter toute date annoncée, sans que sa responsabilité puisse
être engagée et sans que les participants au Jeu puissent prétendre à un dédommagement quelconque
de ce fait.
En particulier, la Société AKATA décline toute responsabilité pour le cas où le site Internet akata.fr
serait indisponible au cours de la durée du jeu, ou en cas de dysfonctionnement lors du tirage au sort
ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une
raison qui ne lui serait pas imputable.
Les gains ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être
échangés, ni faire l'objet d'un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant.
ARTICLE 10
Le Jeu et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
ARTICLE 11
Le présent règlement est librement consultable à l’adresse akata.fr. Le règlement est disponible à titre
gratuit à toute personne qui en fait la demande par écrit auprès de la Société AKATA.