Brochure Prestations CNPF 2014

Les différentes
prestations
de la CNPF
Janvier 2014
Caisse Nationale
des Prestations Familiales
du Grand-Duché de Luxembourg
Présentation de la CNPF
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 juin 1985 concernant les
allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des
Prestations familiales, le paiement de l’ensemble des prestations
familiales est confié à une seule caisse ayant pris la dénomination
de «Caisse nationale des Prestations familiales» ou en abrégé «CNPF».
Elle a son siège social à Luxembourg, 6 boulevard Royal.
La CNPF est née de la fusion des anciennes caisses d’allocations
familiales des ouvriers, des employés, des non-salariés, ainsi que du fonds
des allocations de naissance. Son statut est celui d’un établissement
public placé sous la tutelle de Madame la Ministre de la Famille et de
l’ Intégration.
La caisse est un organisme à compétence nationale qui couvre tout le
territoire du Grand-Duché du Luxembourg.
La mission légale de la CNPF est définie à l’article 330 du Code de
la Sécurité sociale. Ainsi, elle gère les prestations prévues au Livre IV
du Code de la Sécurité sociale, de même que le boni pour enfants payé
ensemble avec les allocations familiales.
Finalement, elle verse les prestations familiales qui relèvent du champ
d’application des règlements communautaires.
La Caisse nationale des Prestations familiales traite quelques 150.000
dossiers et son budget annuel s’élève à presque 1,2 milliards d’ euros.
Les Prestations familiales
La matière des prestations familiales est très vaste et
complexe et s’applique différemment selon votre situation
familiale, professionnelle, de résidence etc.
A titre d’exemple, veuillez noter qu’un travailleur frontalier peut
prétendre aux allocations familiales ou à un complément
différentiel selon sa situation de travail, selon la situation de
travail de son conjoint, selon la résidence ou non de ses
enfants dans le ménage et ainsi de suite.
La présente publication vous donnera un aperçu général des
prestations qui existent. Afin de savoir si vous avez droit à
l’ une ou à l’autre prestation, nous vous prions de contacter la
CNPF en exposant votre situation personnelle. Seuls les textes
législatifs et réglementaires font foi.
• Allocation de maternité
• Allocation de naissance
• Allocations familiales
• Allocation de rentrée scolaire
• Allocation d’éducation
• Boni pour enfant
• Allocation spéciale supplémentaire
• Congé parental
Allocation de maternité
L’allocation de maternité est en principe
légal au Luxembourg au moment de
réservée aux femmes au foyer. Elle est
l’ouverture du droit. Pour la première
fixée de la même façon que l’indemnité
tranche, le domicile légal doit se situer
pécuniaire de maternité, c’ est-à-dire huit
semaines avant l’accouchement et huit
semaines après l’accouchement.
en deux tranches: une première tranche
peut
être
payée
Luxembourg
huit
semaines
avant
l’accouchement; pour la deuxième tranche,
le domicile légal doit se situer au Luxem-
Le paiement à la mère se fait en général
«prénatale»
au
dès
la
huitième semaine qui précède la date pré-
bourg au moment de l’accouchement.
Pour les travailleurs qui tombent sous
le champ d’application des règlements
sumée de l’ accouchement sous condition
communautaires, il faut que la mère soit
de la présence du certificat médical. La
affiliée au titre d’une activité profession-
deuxième
nelle au Luxembourg. Aucun droit n’est
tranche
«postnatale»
inter-
viendra après l’ accouchement. Pour les
montants actuels, il y a lieu de se référer
aux paramètres sociaux.
L’allocation de maternité se prescrit deux
ans à partir de la fin de la période pour
laquelle elle est due. Ainsi, la première
tranche se prescrit deux ans après la date
de l’accouchement et la deuxième tranche
deux ans après la date de l’accouchement
majoré de huit semaines.
ouvert sur base de l’activité du père.
En cas d’adoption d’un enfant, seule la
deuxième tranche est due et sous condition
que l’enfant ait moins de six ans et n’est pas
encore scolarisé lors de la transcription de
l’acte de naissance.
L’allocation de maternité est suspendue
jusqu’à concurrence du montant net d’une
indemnité pécuniaire de maternité; d’une
Pour pouvoir prétendre à l’allocation de
indemnité de chômage; d’une rémunération
maternité, la mère doit avoir son domicile
ou d’une indemnité de maladie.
Allocation de naissance
L’allocation de naissance a pour objectif la prévention pour la mère
et l’enfant, de problèmes de santé résultant de la grossesse et de
l’accouchement, ainsi que la réduction de la mortalité infantile, moyennant une surveillance médicale commençant au début de la grossesse
et allant en ce qui concerne l’enfant jusqu’à son deuxième anniversaire.
L’allocation de naissance est payée en trois tranches:
• l’allocation prénatale,
• l’allocation de naissance proprement dite,
• l’allocation postnatale.
Lors d’un accouchement multiple chaque tranche est versée autant de
fois qu’il y a de naissances. Pour le montant actuel de chaque tranche,
il y a lieu de se référer aux paramètres sociaux.
La naissance de tout enfant viable ouvre droit à une allocation de
naissance.
La prescription est d’un an: pour l’allocation prénatale et pour l’allocation
de naissance proprement dite à partir de la date de naissance, pour
l’allocation postnatale à partir du deuxième anniversaire de l’enfant.
Les versements se font en principe à la mère.
ATTENTION: l’allocation de naissance n’est pas cumulable avec une
prime de naissance payée au pays de résidence !
Allocation prénatale:
la mère doit avoir effectué les 5 examens médicaux par un gynécologue ainsi
que l’examen dentaire par un médecin-dentiste au courant de la grossesse.
Pour l’octroi de l’allocation prénatale, la mère doit avoir son domicile légal au
Luxembourg respectivement être affiliée au Luxembourg (non résidente) lors
du dernier examen médical.
Allocation de naissance proprement dite:
la mère doit avoir effectué un examen médical postnatal par un gynécologue
au plus tôt le lendemain de l’accouchement.
Pour l’octroi de l’allocation de naissance proprement dite, la mère doit avoir
son domicile légal au Luxembourg respectivement être affiliée au Luxembourg
(non résidente) au moment de la naissance.
La qualité de travailleur du père n’ouvre ni droit à l’allocation prénatale,
ni à l’allocation de naissance.
Allocation postnatale:
l’enfant doit avoir subi les 6 examens médicaux dans les délais prévus par le
règlement grand-ducal afférent (respect strict des délais !).
L’enfant doit être élevé d’une façon continue au Luxembourg depuis sa
naissance jusqu’à l’âge de deux ans, respectivement au moins un des deux
parents non-résidents doit être affilié d’ une façon continue au Luxembourg pendant cette même période.
Allocations familiales
Les allocations familiales participent au principe de la justice sociale par
le biais du système de redistribution, en contribuant à la compensation
des charges familiales, plus précisément, aux charges d’enfants.
Les allocations familiales sont en principe réservées à tout enfant résidant
d’une façon effective et continue au Luxembourg et y ayant son domicile
légal.
Un droit aux allocations familiales peut également naître sur base d’une
activité professionnelle exercée par un des parents au Luxembourg.
L’allocation est due à partir du mois de naissance jusqu’à l’âge de 18
ans accomplis. Sauf pour le mois de la naissance, les conditions pour
l’octroi de l’allocation doivent être remplies au premier de chaque mois.
Le droit aux allocations familiales est maintenu jusqu’à l’âge de 27 ans
accomplis au plus pour les élèves de l’enseignement secondaire et
de l’enseignement secondaire technique s’adonnant à titre principal à
leurs études.
L’allocation cesse à partir du mois suivant le décès de l’enfant
bénéficiaire.
Sauf en cas d’études, l’allocation cesse également, à titre définitif, à
partir du mois suivant le mariage.
Pour le montant des allocations familiales, il y a lieu de se référer aux
paramètres sociaux en vigueur.
Allocation de
rentrée scolaire
Une allocation de rentrée scolaire est accordée au mois d’août en faveur
des enfants âgés de six ans qui sont admis à l’enseignement primaire.
Cette allocation est destinée à alléger les dépenses extraordinaires
auxquelles donne lieu la rentrée des classes.
Le montant de l’allocation change selon l’âge et le groupe familial de
l’enfant. Les enfants n’ayant pas encore l’âge de six ans au moment de la
rentrée scolaire, pourront également prétendre à l’octroi de l’allocation de
rentrée scolaire, sous condition de présenter un certificat scolaire.
Elle est versée d’office en faveur des enfants bénéficiaires d’allocations
familiales pour le mois d’août de la même année. Elle cesse et n’est
plus versée pendant l’année civile au cours de laquelle les études
secondaires ou secondaires techniques sont clôturées.
Pour les montants de l’allocation de rentrée scolaire il y a lieu de se
référer aux paramètres sociaux.
Allocation d’ éducation
Une allocation d’éducation est accordée
L’allocation d’éducation est due à partir du
à toute personne qui élève dans son foyer
premier jour du mois qui suit soit l’expira-
un ou plusieurs enfants, et s’adonne
tion du congé de maternité ou du congé
principalement à l’éducation des enfants au
d’accueil, soit l’expiration de la huitième
foyer familial et n’exerce pas d’activité
professionnelle.
Peut également prétendre à ladite allocation
toute personne qui exerce une ou plusieurs
activités professionnelles ou bénéficie d’un
revenu de remplacement sous condition que
les revenus dont dispose le ménage ne
dépassent pas certains plafonds fixés en
fonction du nombre des enfants.
Le revenu des parents ne doit pas dépasser:
• trois fois le salaire social minimum
s’ils élèvent un enfant;
• quatre fois le salaire social minimum
s’ils élèvent deux enfants;
• cinq fois le salaire social minimum
s’ils élèvent trois enfants et plus.
semaine qui suit la naissance.
L’allocation d’éducation cesse le premier
jour du mois qui suit celui au cours duquel
l’enfant atteint l‘âge de 2 ans accomplis.
Elle est maintenue en faveur de l’attributaire
qui élève dans son foyer soit des jumeaux,
soit trois enfants ou plus tant que les ou l’un
des enfants sont âgés de moins de quarte
ans accomplis.
Elle est également maintenue en faveur
de toute personne qui élève dans son
foyer un enfant âgé de moins de quatre ans
accomplis qui est atteint d’une infirmité
physique ou mentale.
Pour le montant de l’allocation d’éducation,
Une demi-allocation d’éducation peut être
il y a lieu de se référer aux paramètres
accordée en cas de travail à mi - temps.
sociaux.
Boni pour enfant
Pour tout enfant vivant, soit dans le ménage de son père et de sa mère,
soit - en cas de séparation - dans le ménage d’un de ses parents, qui
en assure seul l’éducation et l’entretien, et ouvrant droit aux allocations
familiales, il est octroyé un boni pour enfant à titre de bonification d’office
de la modération d’impôt.
Pour le montant du boni pour enfant, il y a lieu de se référer aux paramètres sociaux.
Allocation spéciale
supplémentaire
L’allocation spéciale supplémentaire a pour objectif la compensation des
charges supplémentaires résultant du handicap d’un enfant.
En principe, elle est due jusqu’à l’âge de 18 ans, lorsque l’enfant pour
lequel des allocations familiales sont payées, est atteint d’une maladie
ou une infirmité entraînant un handicap physique ou mental permanent
de plus de 50% par rapport à un enfant normal du même âge.
Elle peut être prolongée jusqu’à l’âge de 27 ans, si l’enfant est atteint
depuis sa minorité d’une ou de plusieurs affections et suit une formation adaptée à ses capacités, pour autant qu’il ne soit bénéficiaire ni
du revenu pour travailleurs handicapés ou du revenu pour personnes
gravement handicapées ou de revenus de toute nature égaux ou
supérieurs à ce revenu, ni d’un revenu garanti ou de remplacement ou
de toute prestation pour adultes handicapés prévus par un régime
non luxembourgeois. Le taux du handicap (plus de 50%) doit être certifié
par le médecin traitant.
Pour le montant de l’allocation spéciale, il y a lieu de se référer aux
paramètres sociaux en vigueur.
Congé parental
Le congé parental est une mesure destinée à permettre aux parents
d’interrompre leur activité professionnelle pour s’adonner pendant un
certain temps aux tâches d’ éducation de leurs enfants, tout en leur
garantissant une indemnisation forfaitaire - l’indemnité de congé parental
payée par la CNPF - et la possibilité de retrouver leur emploi à la fin du
congé. Le congé parental s’étend soit sur six mois (plein temps), soit sur
douze mois (mi-temps).
Pour pouvoir prétendre au congé parental, une série de conditions
d’ octroi doivent être remplies. Ainsi, le demandeur doit:
• être parent d’un enfant légitime, naturel, légitimé ou adopté âgé de
moins de cinq ans pour lequel sont versées des allocations familiales.
• élever dans son foyer le, ou les enfants visées depuis la naissance
ou l’ accueil en vue de l’adoption pour le premier congé parental
et au moins six mois avant le début pour le deuxième congé
parental et se consacrer principalement à l’éducation de l’enfant
et n’ exercer aucune activité professionnelle pendant le congé parental
ou exercer une activité à temps partiel.
• avoir son domicile et résider de manière continue au Luxembourg.
Cependant les ressortissants d’un état membre de l’ Union européenne
résidant sur le territoire de l’ Union et travaillant au Luxembourg, peuvent
aussi jouir d’un congé parental. Les travailleurs frontaliers peuvent également demander à bénéficier d’un congé parental.
•
être occupé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en qualité
de salarié, apprenti, fonctionnaire, employé ou ouvrier de l’Etat, d’une
commune, d’un établissement public ou en qualité d’agent de la Société
nationale des chemins de fer luxembourgeois.
• exercer une profession indépendante ou libérale.
Ces conditions doivent être remplies:
• au moment de la naissance de l’ enfant ou de l’accueil de l’enfant
à adopter.
• lors de la demande de congé parental.
• au début du congé parental.
• en principe sans interruption au moins douze mois continus précédant
immédiatement le début du congé parental.
• pendant toute la durée du congé parental.
Par ailleurs, si le demandeur a la qualité de salarié ou apprenti, il ne peut
bénéficier du congé parental que sous les conditions suivantes:
• il a un contrat de travail ou contrat d’ apprentissage conclu avec une
entreprise légalement établie au Luxembourg.
• ce contrat de travail existe au moment de la naissance de l’enfant ou
de l’ accueil de l’ enfant à adopter.
• cette relation de travail, ainsi qu’ une affiliation obligatoire subséquente
au titre de l’ assurance - maladie doivent en principe avoir perduré
sans interruption pendant au moins douze mois continus précédant
immédiatement le début du congé parental
• le lieu de travail du demandeur se situe au Luxembourg au moment de
la naissance de l’ enfant ou de l’ accueil de l’enfant à adopter. Les salariés
légalement détachés à l’ étranger ont toutefois également droit au
congé parental à condition qu’ ils soient normalement occupés auprès
d’ une entreprise légalement établie au Luxembourg et dont l’activité
normale se déroule sur le territoire luxembourgeois.
• la durée mensuelle de travail doit être au moins égale à la moitié de
la durée normale de travail applicable dans l’ entreprise.
Si le demandeur a la qualité de membre d’une profession libérale ou
indépendante, il peut bénéficier du congé parental à condition:
•
d’ être légalement établi sur le territoire luxembourgeois au moment de
la naissance de l’enfant ou de l’introduction de la procédure d’adoption,
ainsi que pendant les douze mois précédant immédiatement le début
du congé parental.
• d’ être affilié à titre obligatoire à l’assurance -maladie en tant que
travailleur indépendant pendant la même période.
Les parents qui travaillent tous les deux au Grand - Duché de Luxembourg
et qui remplissent les conditions d’octroi ont chacun un droit individuel au
congé pour le même enfant.
Sous peine de la perte du droit et de l’indemnité du congé parental, l’un
des parents doit prendre son congé parental consécutivement au congé
de maternité ou au congé d’accueil.
ATTENTION: l’indemnité de congé parental n’est en principe pas
cumulable avec l’allocation d’éducation payée au même parent pour le
même enfant !
Congé parental en cas de naissance de jumeaux :
L’expérience de la CNPF a montré qu’ il existe un besoin de
clarification des dispositions légales relatives au droit du congé
parental des deux parents en cas de naissance de jumeaux.
Ainsi, le Code du travail prévoit qu’en cas de naissance multiple, le
congé parental est accordé intégralement pour chacun des enfants
de la même naissance et que la demande s’applique à tous les
enfants visés.
Pour toute précision supplémentaire, nous vous recommandons de vous
adresser directement à notre Département Congé parental.
Paramètres sociaux
(au 01.01.2014)
Allocation de maternité
Allocation d’éducation
pour un maximum de 16 semaines
• montant par semaine
194,02 €
• montant plein 100%
485,01 €
• montant réduit à 50%
242,50 €
Revenu professionnel pris en compte
Allocation de naissance (3 tranches)
• montant par tranche
580,03 €
Allocations familiales
en cas d’activité des 2 parents
• 1 enfant à charge
5 657,70 €
• 2 enfants à charge
7 543,60 €
• plus de 2 enfants
9 429,50 €
Congé parental
• montant pour 1 enfant
185,60 €
• montant pour 2 enfants
440,72 €
Indemnité forfaitaire mensuelle
• montant pour 3 enfants
802,74 €
• congé à plein temps
• montant pour 4 enfants
1 164,56 €
• montant pour 5 enfants
1 526,38 €
Majorations d’âge
• par enfant âgé de 6 - 11 ans
16,17 €
• par enfant âgé de 12 ans et plus
48,52 €
Allocation spéciale supplémentaire
185,60 €
Boni pour enfant
• par mois /par enfant
76,88 €
• congé à temps partiel
1 778,31 €
889,15 €
Allocation de rentrée scolaire (par enfant)
• 1 enfant (6-11 ans)
113,15 €
• groupe de 2 enfants (6-11 ans)
194,02 €
• groupe de 3 enfants et plus (6-11 ans)
274,82 €
• 1 enfant (≥ 12 ans)
161,67 €
• groupe de 2 enfants (≥ 12 ans)
242,47 €
• groupe de 3 enfants et plus (≥ 12 ans)
323,34 €
montants figés à l’ indice 652,16 (L:27.06.2006) / boni pour enfant (L:21.12.2007)
Contacter la CNPF
Afin d’assurer un traitement efficace et rapide de votre dossier, nous vous
prions de respecter les consignes suivantes.
En cas d’appel téléphonique:
•
Si vous écrivez à la CNPF:
prière de vous munir à chaque appel du numéro
de dossier qui est le numéro de sécurité sociale
que vous trouverez soit sur les courriers qu’on
vous adresse, soit sur votre extrait bancaire
(p.ex. AZ / 1975 03 02 111).
• prière d’indiquer à chaque fois votre numéro
de dossier.
• veuillez adresser les questions très spécifiques
aux gestionnaires responsables de votre
dossier. Si vous ignorez le numéro direct,
le central téléphonique peut transmettre
votre appel.
• veillez à envoyer dans un seul envoi toutes les
pièces nécessaires et demandées.
• les prestations familiales sont versées sur votre
compte au plus tard le dernier jour du mois.
Cette échéance ne tient pas compte des délais
de transfert.
• toute demande doit obligatoirement être signée
et envoyée par voie postale.
• tout envoi de pièces doit se faire par voie
postale à l’adresse: CNPF
P.B. 394
L-2013 LUXEMBOURG
• pour contacter la CNPF par voie électronique
veuillez utiliser le formulaire de contact
disponible sous: www.cnpf.lu/courriel/
Le traitement initial d’un dossier peut s’étendre sur 2 à 3 mois. Attendez
ce délai avant d’envoyer une réclamation ou avant de prendre contact par
téléphone.
En principe, chaque pièce parvient à la caisse. Evitez de téléphoner à la
caisse pour demander si nous avons reçu votre courrier.
Les compléments différentiels sont payés semestriellement et au plus tôt
à la fin des mois de janvier et de juillet à condition que les dossiers soient
complets. Les paiements s’étendent sur une période de 2 à 3 mois.
Nous comptons sur votre compréhension et votre collaboration!
Bureaux:
ouverts du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h30h à 16h00
6, Boulevard Royal
L-2449 LUXEMBOURG
Tél: +352 47 71 53-1
Adresse électronique: www.cnpf.lu/courriel/
Fax Congé parental: +352 47 71 53-348
Guichets:
ouverts sans interruption du lundi au vendredi de 7h45 à 15h30
34, av. de la Porte Neuve
L-2227 LUXEMBOURG
Adresse Postale:
B.P. 394
L-2013 LUXEMBOURG
www.cnpf.lu