1 M1 Chapitre 3 Fiche sur la personnalité et la capacité juridique I

M1 Chapitre 3
Fiche sur la personnalité et la capacité juridique
La personnalité juridique :
A) La notion de personne juridique - Différentes catégories (physiques, morales de droit public ou privé)
Personne physique
Tout individu est une personne titulaire de
droits et d'obligation. La personnalité
juridique est reconnue à tout être humain.
les enfants ou les personnes dont les
facultés mentales et physiques sont
incomplètes disposent aussi de la
personnalité juridique. L'attribution de la
personnalité juridique aux êtres humains est
fondamentale car elle permet de donner aux
hommes des libertés et droits et de les
protéger.
Personne morale
Le droit attribut sous certaine conditions
(représenter
l'intérêt
collectif),
la
personnalité juridique à des groupements
appelés personnes morales. Celle-ci sera
titulaire de droits (droit de propriété, d'agir
en justice…) et d'obligation. la diversité des
personnes morales :
les personnes morales de doits privés
à but lucratif (sociétés). Leur objectif est la
réalisation de bénéfices
les personnes morales de doits privés
à but non lucratif (association, syndicats,
fondations)
les personnes morales de droit public.
leur rôle est de répondre aux besoins de la
vie publique (communes, département,
régions, état, lycées, hôpitaux…)
B) Naissance et disparition des personnes physiques et morales
Personne physique
Pour les personnes physiques : en droit
français, toute être humain acquière la
personnalité juridique dès sa naissance à
condition :
qu'il naisse vivant (enfant mort-né n'a
pas la personnalité juridique)
qu'il soit viable (possède tous les
organes) : un enfant né vivant sans les
organes nécessaire à sa survie n'aura pas la
personnalité juridique.
Personne morale
Pour les personnes morales : elle nait de la
volonté d'une ou plusieurs personnes de
constituer un groupement et de le déclarer
afin qu'il conquière la personne juridique. La
personne morale ne naîtra qu'après une
dénonciation acceptant certaine formalités :
immatriculation au registre de
commerce et des sociétés (RCS) pour les
sociétés
déclaration à la préfecture pour les
associations
Fin de la personnalité juridique :
Pour les personnes physiques : la mort
entraine la disparition de la personnalité
juridique et des droits qui s'y rattachent (le
droit à la vie privée disparaît avec son
titulaire). Etant vivant, une personne ne
peut décider d'abandonner sa personnalité.
Pour les personnes morales : elles peuvent
disparaitre :
de la volonté des participants au
groupement (on parle de dissolution)
quand l'objet pour lequel elles ont été
crées est réalisé
quand la durée pour laquelle elles ont
été constituées est expirée
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Remarque : la loi prend en compte la par décision de justice prononçant la
situation des personnes dont on ne sait pas dissolution juridique à titre de sanction.
si elles sont encore en vie. Si les
circonstances de la disparition peuvent
laisser penser qu'elle est décédée, un
jugement peut immédiatement intervenir.
Dans le cas contraire, si elle juste absente, le
jugement déclarant la fin de la personnalité
juridique ne pourra intervenir qu'au bout de
10 ans. Dans ces 2 cas, de mort non
constater mais prononcer par un tribunal, la
réapparition permet de retrouver au plan
juridique toute sa personnalité.
C) Les attributs des personnes physiques et morales (nom, domicile, patrimoine, nationalité…etc)
Personne physique
Identification :
Personne morale
Identification :
- Par le nom de famille : l'ordre public exige
que toutes personnes soit nommée pour
faire face à la diversité des situations
familiales et dans un soucis de mieux
prendre en compte l'égalité des hommes et
des femmes. La nouvelle loi du 18/01/03
rentrée en application le 1/01/05, permet un
choix du nom de famille. Désormais, les
parents choisissent le nom de famille des
enfants. La loi leur offre un triple choix : le
nom de famille du père ou de la mère, les
deux noms de familles dans l'ordre choisis
par eux et dans la limite d'un nom de famille
pour chacun d'eux. Le choix des parents
s'exprime lors de la déclaration à l'officier de
l'état civil dès la naissance du 1er enfant. En
cas de désaccord, ou du non choix, l'enfant
prend le nom de famille du père. Le nom
présente 3 caractéristiques essentielles :
obligatoire
immuable en principe (ne peut pas
changer)
protéger contre l'usurpation, en
particulier à des fins commerciales.
- Par le nom : celui de la personne morale
varie selon la forme de la personne morale :
pour une association, on parle de titre
pour une société on parle de
dénomination sociale
protégé par l'action en concurrence
déloyale : la dénomination sociale doit faire
l'objet d'une inscription au registre du
commerce et des sociétés lors de
l'immatriculation de la société
cessible : il peut être vendu.
- Par le domicile : le domicile se trouve au
lieu de leur siège social. Ce siège est fixé
dans les statuts des personnes morales
(règles organisant la vie du groupement).
- Par le domicile : celui d'une personne
Il est unique et librement choisi.
physique est le lieu de son principal
établissement, c'est-à-dire le lieu ou elle vit - Par la nationalité : elle est déterminée par
de manière habituelle. Il est unique et va
le lieu du siège social. Le groupement
permettre de déterminer le lieu d'imposition
situé en France est soumis à la loi
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Ce nom est choisi librement par les
fondateurs de la personne morale. Ils
doivent éviter toute confusion avec le nom
de d'autre personne morale au risque
d'engager leur responsabilité. Le nom est :
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de vote, le lieu d'exercice d'un certain
nombre de droit (droit de vote)
française.
- Par la nationalité : Elle est le lien de
rattachement d'un individu à un pays. Elle
confère des droits comme le droit de vote
ou le droit d'éligibilité. La nationalité confère
aussi des devoirs : respecter les institutions
françaises, les principes de la république,
mes lois et règlements. La nationalité
française peut-être obtenue de diverses
façons :
par la filiation : une personne est
française si au moins l'un des deux parents
est français
par le mariage : le conjoint étranger
d'un français peut acquérir la nationalité par
déclaration après un délai de 4 an de
mariage.
par la naissance en France : une
personne est si elle est née en France et si
au moins un des parents est né en France. Si
elle est née en France de parents étrangers,
elle pourra obtenir la nationalité française si
elle réside en France au moment de sa
majorité et avait résidée 5 ans consécutifs
ou non entre l'âge de 11 ans et 18 ans.
l'étranger peut demander au
gouvernement français l'obtention de la
nationalité (elle est soumise à des
conditions). Si la réponse est positive,
l'étranger est naturalisé français.
II.
La capacité des personnes physiques et morales
La capacité juridique, c’est l’aptitude d’une personne à pouvoir exercer elle-même ses droits et
obligations.
B. Composition de la capacité juridique
La capacité juridique se compose de :


La capacité de jouissance : c’est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations
La capacité d’exercice : c’est le pouvoir d’exercer soi-même ses droits et obligations.
Toute personne qui possède la capacité de jouissance et d’exercice est considérée comme capable, mais
il existe des exceptions, des personnes peuvent être frappées d’incapacité juridique.
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A. Définition
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C. l’incapacité juridique
A. Définition
L’incapacité juridique se traduit par le fait qu’une personne ne peut pas exercer elle-même ses droits et
obligations. L’incapacité ne porte donc que sur la capacité d’exercice.
B. Les cas d’incapacité juridique
1) Les règles
Cas
Les mineurs
Pour protéger des
personnes
fragiles
Les incapables
majeurs
Pour protéger la
société
Les personnes
condamnées
Définition
Les mineurs sont considérés
comme trop jeunes pour pouvoir
exercer pleinement leurs droits, ils
sont donc représentés par leurs
parents
Il s’agit de personnes fragiles
physiquement ou mentalement. On
enlève la capacité d’exercice à ces
personnes pour pouvoir les
protéger.
Il s’agit des personnes condamnées
par la loi qui perdent une partie de
leur capacité d’exercice
Exemple
Un mineur ne peut pas voter,
se marier, s’engager sur des
sommes importantes, etc.
Handicapés mentaux,
personnes âgées, malades,
etc.
Une personne condamnée
pour escroquerie ne peut pas
créer son entreprise.
2) Les exceptions


L’émancipation : un mineur peut être émancipé dès 16 ans, c'est-à-dire qu’il va acquérir la
capacité d’exercice, il sera considéré comme un majeur capable.
Les personnes condamnées et qui ont perdu une partie de leur capacité d’exercice
peuvent la retrouver (ex : l’escroc qui s’est bien comporté pendant 5 ans pourra ouvrir sa
propre entreprise).
A. Généralités
Lorsqu’un incapable mineur ou majeur conclut un acte juridique (contrat de travail, contrat de bail, etc.),
celui-ci n’aura aucune valeur légale, l’acte sera considéré comme nul et n’ayant jamais existé.
B. Les dispositifs de protection des personnes incapables
Les incapables doivent être assistés par un représentant légal qui agit en leur nom, qui les aide à
accomplir certains actes de la vie courante. Les représentants légaux des mineurs sont leurs parents.
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C. Les conséquences de l’incapacité juridique
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Incapable
Personnes
souffrant
d’une
altération des capacités physiques
ou mentales légères, mais qui ne les
empêche pas d’effectuer les actes
de la vie civile.
Personnes
présentant
une
altération grave et prolongée des
capacités mentales ou physiques et
qui les empêche d’effectuer les
actes de la vie civile.
Représentant légal
Si ces troubles sont temporaires (ex : dépression
nerveuse) ces personnes seront mise sous sauvegarde
de la justice (c'est-à-dire sous surveillance).
Si les troubles sont permanents, ces personnes seront
mises sous curatelle, elles seront donc assistées par un
curateur qui agira en leur nom.
Ces personnes seront mises sous tutelle, elles seront
donc assistées par un tuteur qui les assistera pour tous
les actes de la vie civile car ces personnes sont
totalement incapables.
Document pratique
La loi de 1968 prévoit deux types de mesures :
Le premier type de mesure est la curatelle : la personne est aidée et collabore avec celui ou celle
chargée de l’assister. La personne conserve la capacité d’effectuer les actes de la vie courante. Ce type de
mesure institue une collaboration entre la personne protégée et le curateur et son intérêt pédagogique
voire thérapeutique est indéniable.
Le second type de mesure est la tutelle : la personne est représentée et s’efface derrière son
représentant : elle est privée de tous ses droits civiques et civils. La perte du droit de vote ou l’impossibilité
d’utiliser un chéquier sont parfois très difficilement acceptées.
Le législateur a permis toutefois de moduler chaque type de mesure. Pour la tutelle il autorise le juge
des tutelles à donner le pouvoir à la personne protégée d’accomplir certains actes, soit seule, soit avec
l’assistance de son tuteur. Il s’agit essentiellement des actes à caractère personnel notamment le mariage ou
le divorce.
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Grâce à la palette de mesures, la protection des majeurs varie en fonction de l’état des altérations
subies, le juge devant au mieux concilier la nécessité de sauvegarder le patrimoine et la personne de
l’intéressé et le respect de la liberté individuelle.
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