Projet arrêté modèle de fiche prévention des expositions - Wk-rh

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l’emploi, de la
formation professionnelle et du
dialogue social
Arrêté n° XXX
du XXXX
relatif au modèle de fiche prévu à l’article L. 4161-1 du code du travail
NOR : []
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4161-1 ;
Vu l’avis du conseil d’orientation sur les conditions de travail en date du ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du,
Arrête :
Article 1er
Le modèle de fiche mentionné à l’article L. 4161-1 du code du travail figure en annexe du
présent arrêté.
Article 2
L’arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l’article L. 4121-3-1 du code du
travail est abrogé.
Article 3
er
Le présent arrêté entre en vigueur au 1 janvier 2015.
Article 4
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est
chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le
Le ministre du travail, de l’emploi, de la
formation professionnelle et du dialogue
social,
François REBSAMEN
Annexe relative au modèle de fiche de prévention des expositions
L’employeur coche dans la fiche le ou les facteurs de pénibilité au(x)quel(s) le travailleur est
exposé au-delà des seuils fixés à l’article D. 4161-2 du code du travail, l’exposition étant
appréciée selon les modalités fixées à l’article D. 4161-1.
Au titre de l’année 2015, seuls les facteurs de pénibilité liés au travail de nuit, au travail en
équipes successives alternantes, au travail répétitif et au travail en milieu hyperbare sont pris en
compte, les autres facteurs ne l’étant qu’à compter du 1er janvier 2016.
Si le salarié n'est exposé à aucun facteur de risque professionnel au-delà des seuils fixés à
l’article D. 4161-2 du code du travail, il n’est pas établi de fiche.
La période d’exposition à laquelle la fiche se réfère correspond à l'année civile ou, si le contrat,
d’une durée supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année, à la période
d'emploi.
Exemples (applicables au cas d’un salarié considéré comme exposé au-delà des seuils fixés à
l’article D. 4161-2, au cours de la période donnée) :
.
-
Si le contrat de travail du travailleur couvre l’ensemble de l’année 2015, la période
d’exposition est du 01/01/2015 au 31/12/2015.
-
Si le contrat de travail du travailleur, en cours au 1er janvier 2015, s’achève au 30 juin
2015, la période d’exposition est du 01/01/2015 au 30/06/2015.
-
Si le contrat de travail débute le 1er septembre 2015 et s’achève le 30 avril 2016, deux
fiches sont établies, l’une pour la période d’exposition allant du 01/09/2015 au
31/12/2015, l’autre pour la période d’exposition allant du 01/01/2016 au 30/04/2016.