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1 CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION AU JEU CONCOURS « CASTING CALOR SOFT EXTREME » La société Groupe Seb France dont le siège social est situé Place Ambroise Courtois - BP8353 – 69356 Lyon Cedex08 – France immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 440 410 637, (ciaprès « L’Organisateur » ou « GSF ») organise un casting (ci-après le « Casting ») accessible depuis la page Facebook de GSF, http://www.facebook.com/Calor.France ainsi que depuis la page Facebook de son directeur de casting, Brice Compagnon, www.facebook.com/castingofficeparis, permettant pour les candidates sélectionnées de participer à une séance de prises de vues photographiques et pour certaines des candidates, à un tournage d’une séquence vidéo qui seront utilisées pour la prochaine campagne publicitaire de l’épilateur Calor Soft Extrême. Afin de promouvoir les qualités et le confort d’usage de ce nouvel épilateur, pendant les prises de vues, une esthéticienne réalisera sur les Candidates sélectionnées une épilation de leurs jambes avec l’épilateur Calor Soft Extrême. Les inscriptions au présent concours sont ouvertes du 8 février 2013 jusqu’au 15 février 2013 minuit. Le planning du déroulement du concours est le suivant : Dates à retenir Evenement 15 février 2013 à minuit Expiration du délai de l’envoi des candidatures par email 16 février 2013 avant minuit Expiration du délai d’envoi par le directeur de casting d’un email aux seules candidates présélectionnées 19 février 2013 Séance de tournage à Paris d’une video-casting avec les trente candidates préselectionnées 26 février 2013 avant midi Expiration du délai d’envoi par le directeur de casting d’un email confirmant la sélection définitive au jeu concours Les présentes conditions générales définissent les droits, obligations et conditions de participation au Casting par les candidates. La participation au Casting est soumise à l’acceptation sans réserve et au respect des présentes conditions de participation. ARTICLE 1 – CONDITIONS DE PARTICIPATION/ CRITERES DE SELECTION Ce Casting est ouvert aux jeunes femmes majeures âgées de 20 à 35 ans (copie carte d’identité ou passeport en cours de validité faisant foi) résidant en France métropolitaine (hors Corse, Andorre et Monaco), capables de refléter par l’expression de leur visage des émotions positives, dans lesquelles la consommatrice CALOR peut s’identifier et pouvant symboliser le message publicitaire envisagé par la société CALOR pour la promotion de l’épilateur Soft Extreme. Sont exclus de toute participation les membres de la société Groupe Seb France et leurs familles respectives, y compris les concubins, ainsi que les membres des sociétés prestataires et leurs familles respectives, y compris les concubins, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation et/ou à la gestion du Casting. ARTICLE 2 – PRINCIPE DE L’OPERATION 2 Le shooting photo et pour certaines des candidates sélectionnées, le tournage d’une vidéo auront pour objet d’illustrer et de promouvoir les qualités et le confort d’usage du nouvel épilateur Soft Extrême de la société CALOR. Ainsi, pendant les prises de vues et/ou tournage video, une esthéticienne réalisera sur les Candidates sélectionnées une épilation de leurs jambes grâce à l’épilateur Calor Soft Extrême afin d’illustrer le confort d’usage de l’épilateur. Les Candidates acceptent par avance de se faire épiler les jambes gracieusement. 2.1 Principe : Pour participer au Casting, il suffit d’envoyer,par email au plus tard le 15 février 2013 , 2 photos, vos coordonnées (nom, prénom, téléphone, email, adresse postale, date de naissance) et une copie de votre carte d’identité ou passeport en cours de validité à l’adresse email suivante : [email protected] Les deux photos doivent être : - Une photo en pied, de face, sur fond blanc. Cette photo peut être réalisée en couleur ou en noir & blanc ; Une photo de type portrait d’identité sur fond blanc, en couleur ou en noir & blanc. Chaque candidate s’engage à participer en personne, un contrôle d’identité sera opéré auprès des candidates présélectionnées. Les informations ci-dessus demandées aux candidates sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et permettront de les tenir informées de leur éventuelle présélection/sélection. Les candidates sont par conséquent invitées à s'assurer de la validité de ces informations. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations. Toute participation initiée avec un email temporaire tel que (liste non limitative) @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas le règlement du Jeu. 2.2 Désignation des Candidates présélectionnées : Une présélection des Candidates sera effectuée par l’Organisateur et le directeur de casting à partir des photos reçues des candidates selon les critères ci-dessus mentionnés. Ces photos ne feront l’objet d’aucune autre utilisation ou reproduction par l’Organisateur que celles rendues nécessaires par la présélection. Elles seront détruites à l’issue du jeu concours par l’Organisateur. Le directeur de casting adressera un email aux seules candidates présélectionnées avant le 16 février 2013 minuit afin de les informer de leur présélection ainsi que de leur transmettre l’adresse du studio où seront réalisés les enregistrements de la vidéo-casting. L’absence de réception d’un email du directeur de casting signifiera que la candidature n’aura pas été retenue dans le cadre de la présélection. La présélection permettra de désigner trente Candidates appelées à participer, à Paris, le 19 février à un tournage d’une video-casting sous le contrôle du directeur de casting. A l’issue du tournage de la video-casting, un maximum de quatorze des trente candidates présélectionnées sera finalement retenu pour être potentiellement parmi les visages de la campagne de promotion de l’épilateur Calor Soft Extrême. Les candidates retenues participeront à un shooting photos. Seules certaines seront également retenues pour participer au tournage d’une séquence video que l’Organisateur pourra utiliser pour assurer la promotion de l’épilateur Calor Soft Extrême Le directeur de casting préviendra par email chacune des trente candidates présélectionnées de leur sélection définitive (les « Finalistes »), ou non avant le 26 février 2013 midi. 3 Les décisions de présélection et de sélection définitive seront sans appel. 2.3. Prises de vues et tournage des video destinées à promouvoir l’épilateur Soft Extrême Les prises de vues et pour certaines Finalistes seulement, le tournage des vidéos auront lieu à Paris er pendant une journée, le 28 février 2013 ou le 1 mars 2013 selon ce que décidera l’Organisateur en coordination avec le Photographe. Les Candidates s’engagent d’ores et déjà à se rendre disponibles au lieu qui leur sera indiqué et à la date qui leur sera confirmée par email. 2.4 Frais de participation, de transport et de restauration Les frais de repas (forfait de 10 euros), les billets de train au tarif seconde classe et éventuels titres de transport en commun (tarif normal en vigueur) nécessaires pour l’acheminement entre le domicile des Candidates et le studio photo seront pris en charge, sur justificatifs, et sous réserve que la candidate se rende bien au rendez vous indiqué, par GSF(aller/retour) à la fois pour la séance de tournage de la vidéo-casting et pour la séance de prises de vues et tournage de la video. Aucun autre itinéraire ou trajet que celui rendu nécessaire par les voyages AR entre le studio de tournage et le domicile des candidates ne sera remboursé par GSF. Par ailleurs, les frais de participation pourront être remboursés à la demande des candidates comme suit : Internet : Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement, la participation n'ayant pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation. Les frais de communication téléphonique, correspondant au temps de connexion lors de la consultation du Jeu et pour l’envoi du/des courrier(s) électronique(s) de confirmation de l'adresse, pourront être remboursés forfaitairement à tout participant qui en fait la demande, sur la base d'une communication locale au tarif en heure pleine de France Télécom au moment du dépôt du présent règlement - soit 0,09 Euro TTC d’établissement d’appel puis 0,03 Euro TTC /minute - pour une connexion de x minutes, soit un remboursement forfaitaire et définitif de 0,39 Euro TTC Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit dans le courrier de participation. Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement : - leur nom, prénom, adresse complète, email (ces éléments doivent être identiques à ceux saisis dans le formulaire d’inscription) - le nom du Jeu concerné, - la photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport), - la photocopie de la dernière facture détaillée, en entourant la date et l’heure de participation et le montant de la communication - joignent un RIB émanant d’un établissement bancaire français. Les demandes de remboursement reçues après le 7 mars 2013 minuit (cachet de la poste faisant foi) ne seront plus acceptées. Les demandes feront l’objet d’un remboursement par virement bancaire via le RIB transmis dans un délai de 6 à x 8 semaines à réception de la demande conforme. 2.5 Droit à l’image La participation au Casting implique par ailleurs que les Candidates autorisent GSF à utiliser leur image telle qu’elle sera fixée lors des prises de vue et séances de tournage video. Un contrat sera signé entre GSF et chacune des Finalistes. Une rémunération sera proposée aux Finalistes en contrepartie de l’autorisation de diffusion de leur image. Les détails de ce contrat seront communiqués à l’issue de la présélection. 4 Il est d’ors et déjà indiqué qu’il sera demandé aux Finalistes d’autoriser la diffusion de leur image par GSF ou l’une des sociétés qui lui est affiliée pendant une durée de UN (1) an, renouvelable avec contrepartie financière, à partir de la première publication par pays des photos par GSF. Cette autorisation sera accordée pour le monde entier et permettra à GSF de diffuser la campagne pouvant inclure les photos prises lors des prises de vues et du tournage de la video sur les supports et dans le cadre suivants : - Presse (journaux, brochures, magasines…) - Editions de documents imprimés de toute nature notamment commerciale tels que leaflets ou brochures, mailings, - Publicité sur le Lieu de Vente, - Internet : - sur les sites édités par l’Annonceur y compris sur les réseaux sociaux et les sites de partage vidéo ainsi que les sites du E-commerce, quel que soit le mode de réception de ces sites. Sous forme de bannières et autres formats publicitaires admis sur Internet sur les sites édités par des tiers. Relations Publiques, relations presse 2.6 Dotation complémentaire GSF offrira à chacune des Finalistes ayant participé aux prises de vues un tirage de sa photo signé par le Photographe ainsi que l’épilateur Calor Soft Extrême. Il est expressément entendu qu’aucune reproduction ni usage public, commercial ou non, ne pourra être fait par les candidates de cette photo dédicacée. En particulier, les candidates ne pourront diffuser cette photo sur Internet (notamment dans leur profil Facebook). Les candidates s’engageront par écrit en ce sens. ARTICLE 3 – Identité des Candidates Les Candidates autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’exactitude de leur identité et de leur adresse. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination de la participation. ARTICLE 4 - Modification du règlement En cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigent, L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le présent Casting si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier de justice cité à l’article 5 ci-dessous. ARTICLE 5 - Dépôt du règlement Le présent règlement a été déposé auprès de l’étude d’huissier Selarl AIX-JUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés, à Aix-En-Provence. Ledit règlement est librement disponible sur les pages Facebook de CALOR http://www.facebook.com/Calor.France et du directeur de Casting accessible via l’adresse suivante http://www.facebook.com/castingofficeparis 5 ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE CALOR est exclusivement titulaire ou licenciée des droits sur le Casting et sur chacun des éléments qui le compose (structure générale, articles, photographies, textes, illustrations, images, etc.). Les dénominations « CALOR », « Soft Extrême », les logos CALOR, les autres logos présents sur le Site et le nom des produits et services qui y sont associés sont des marques déposées par CALOR et/ou une société du groupe SEB ou dont CALOR et/ou une société du groupe SEB ont obtenu une licence d’exploitation. Le présent jeu concours n’octroie aucun droit sur ces dénominations et logos aux candidates. ARTICLE 7 - Responsabilité 7.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à l’organisation des prises de vues telle que décrites au présent règlement. 7.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site. Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. 7.3 L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Casting s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Casting ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La Société Organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la Société Organisatrice. Dans ce cas, la Société Organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers. Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité. 7.4 L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès aux Pages indiquées et au Site Internet à tout moment, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et à l’Opération qu’il propose. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. 7.5 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’information des Candidates). L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion. 6 7.6. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable d’une utilisation non autorisée des photos ou vidéos des candidates sélectionnées qui serait réalisée par un tiers. ARTICLE 8 – CONTENU DE L’OPÉRATION GSF, et, plus généralement, toute société contribuant à la conception et à la réalisation de l’Opération, s’efforcent d’assurer l’exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées via l’Opération. GSF et les prestataires précités se réservent le droit de corriger et de modifier à tout moment le contenu de l’Opération sans que leur responsabilité puisse être engagée de ce fait. ARTICLE 9 – LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES Le Participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un service. A ce titre, les Participants reconnaissent que la Société Organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite. Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère, diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale…), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances. ARTICLE 10 - Informatique et libertés – données nominatives Les données nominatives personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à l’Organisateur, à la seule fin de la participation au Casting, de la gestion des gagnantes, de l’organisation des prises de vues et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Casting. Elles seront conservées uniquement pendant la durée de l’Opération pour les seuls besoins du Casting, des prises de vues et tournage du vidéo-casting, et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande adressée à [email protected]. ARTICLE 11 - Publicité et promotion des gagnants Du seul fait de leur participation aux prises de vues, et de la signature du contrat mentionné à l’article 2.5 du présent règlement, les finalistes autorisent GSF, à citer leur prénom et leur ville de résidence, 7 dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées à la présente Opération, en France métropolitaine (Corse comprise) en plus de la possibilité de reproduire leur image. Les finalistes auront la possibilité individuellement de renoncer à être l’un des visages de la campagne de promotion de l’épilateur Calor Soft Extrême dans un délai de 7 jours suivant la date de la séance de photos et vidéos promotionnelles. Leur renonciation devra être adressée dans ce délai de sept jours par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Groupe Seb France – Opération sourires de femmes - Place Ambroise Courtois - BP8353 – 69356 Lyon Cedex08 En cas de renonciation, aucune indemnisation ni rémunération ne sera versée à la finaliste. ARTICLE 12 - Loi applicable et juridiction Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute interprétation litigieuse des présentes conditions générales de participation ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par GSF. Toute demande concernant l’interprétation des conditions générales de participation doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra à la Société Organisatrice plus de 30 jours après la fin de l’Opération. Tout litige né à l’occasion de la présente Opération et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents. 8