Conditions de vente et conditions spécifiques relatives à la vente

Conditions de vente et conditions spécifiques relatives à la vente aux enchères
LES CONDITIONS SUIVANTES DE LA MAISON DE VENTES HENRY’s AUKTIONSHAUS
AG (HENRY’s) S’APPLIQUENT AUX VENTES AUX ENCHÈRES, À LA VENTE LTÉRIEURE
DE LOTS APRÈS LES VACATIONS ET À LA VENTE DE MARCHANDISES
1. La vente aux enchères ou la vente a lieu au nom ou pour le compte du vendeur.
A ce propos HENRY's a via une liste des numéros de lots l'adress des
enchérisseurs/acheteurs.
2. Numéros du catalogue des ventes HENRY’s se réserve la droit de regrouper ou de
diviser les numéros du catalogue et, en cas de motif particulier, de proposer des numéros en
dehors de l’ordre catalogue ou d'en retirer.
3. Garantie des vices HENRY's n'assume aucune responsabilité pour les éventuels vices
des marchandises. Les recours en garantie se porteront exclusivement sur le vendeur. Les
renseignements figurant au catalogue ne sont pas des données garanties selon l'article 443
du BGB (Code civil allemand). Les biens proposés aux enchères sont des biens d'occasion
et peuvent être examinés avant la mise aux enchères.
4. Garantie volontaire HENRY’s garantit de sa propre initiative un remboursement du prix
d’achat si l’enchérisseur/acheteur fait valoir des vices justifiés et des caractéristiques
divergentes de celles indiquées dans le catalogue, et ce dans un délai de 30 jours après la
vacation. En cas de doute, ces vices doivent être prouvés par des expertises. Sont exclus de
la garantie : les différences de couleurs dans le catalogue par rapport à l’original dues à des
raisons techniques, les dommages négligeables, les traces d’usage dues au vieillissement et
les signes d'usure normaux n’influençant pas substantiellement la valeur de l’objet. Par
allieurs, HENRY's ou ses agents d'exécution ne seront tenus pour responsables qu'en cas
d'intention dolosive et de négligence grave, de plus en cas un dommage repose sur l'atteinte
à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé dû à une violation des devoirs par négligence.
5. Les enchères doivent être faites sous forme écrite et sont réputées comme étant
irrévocablement portées. Sur demande, HENRY’s peut fournir une information si une
enchère portée est inférieure à l’enchère maximum d’autres enchérisseurs ; dans ce cas,
l’enchère ne devient pas caduque. Dans les ventes aux enchères, le taux de montée des
enchères est, en cas normal, de 10% au-dessus du dernier prix proposé, arrondi au montant
suivant en tranches de 100, 1 000 ou 10 000. Prix estimatives (Estimates) ne représente pas
des prix limités, mais montrent le prix (ou la marge des prix) de vent espéré. Le prix inférieur
est le prix de départ de la vente aux enchères.
HENRY et le vendeur respectif passent un accord sur le prix limité qui ne doit pas être
communique aux enchérisseurs. L’adjudication d’une offre sous le prix limité est possible
“sous réserve” et a besoin d’assentiment du vendeur. HENRY’s peut remettre des offres
pour le vendeur jusqu’au prix limité sans déclaration aux enchérisseurs sans tenir compte
des offres des autres enchérisseurs. Les enchères par écrit sont servies « au moins cher »,
c’est-à-dire que HENRY’s s’engage à n’enchérir sur la dernière enchère portée que du
montant maximum qui a été préétabli comme taux de montée des enchères. Pour les «
offres sans réserve », HENRY’s commence par l’enchère la plus élevée, éventuellement
déposée sous forme écrite avant la vente aux enchères.
6. Adjudication L’adjudication est prononcée lorsqu’après trois appels répétés de l’offre
maximum, il n’y a plus aucune enchère supérieure. L’adjudication entraîne la formation d’un
contrat de vente entre l’enchérisseur et le vendeur. Les enchères arrivant le jour de la vente
ne sont valables que sous réserve. La même règle s'applique aux premiers enchérisseurs
sans références de solvabilité. Les enchérisseurs par téléphone sont appelés avant l’appel
du lot souhaité, s'ils ont adressé un ordre écrit à cet effet. HENRY’s n'accorde aucune
garantie quant à l'aboutissement de la liaison téléphonique. L’appel téléphonique est à la
charge de HENRY's. L’adjudication peut être mise sous réserve ou refusée au nom du
vendeur. S’il y a plusieurs enchères identiques, c’est leur ordre d’arrivée qui tranche. Si
parerreur une enchère portée en temps opportun ou un ordre téléphonique n'ont pas été pris
en compte, HENRY's sera habilité à retirer l'adjudication et à remettre l’objet aux enchères.
Cette règle s’applique également à tous les incidents et réclamations intervenant directement
après l'adjudication ou après la vacation. Dans le cas d’adjudications sous réserve,
l’enchérisseur est lié à son enchère pendant 15 jours. Cette clause ne s’applique pas aux
enchères sur Internet, dans lesquelles l’adjudication a lieu en fonction du temps écoulé.
7. Système d’enchères en direct sur Internet HENRY’s n’assume aucune garantie quant à
la possibilité technique d’établir une connexion Internet ou de transmettre des enchères en
temps voulu pendant une vacation. À cet effet, il est recommandé de déposer ses enchères
suffisamment tôt pour être sûr qu’elles soient prises en compte lors de la vacation.
8. Paiement et commission L’adjudication engage l’acheteur à payer immédiatement le prix
en espèces, auquel s’ajoute une commission de 22 %. La commission inclut la TVA légale.
Pour les objets marqués d’une étoile, nous facturons en sus du montant de l’adjudication la
TVA sur l’importation qui a été déboursée, à hauteur de 19 %. La TVA sur la commission
ainsi que la TVA sur l’importation déboursée sont remboursées si un justificatif d’exportation
de la douane est fourni dans un délai d’un mois ou que l’exportation est à effectuer par le
commissaire-priseur. Le montant des factures adressées à des acheteurs à distance est
exigible 10 jours au plus tard après la date de facturation. Les paiements ne sont considérés
comme valides qu’après I' encaissement irrévocable de la somme. Un paiement ultérieur ou
autre qu’en espèces n'est admis qu'avec l'accord du commissaire-priseur. Veuillez tenir
compte du fait que dans ce cas, la TVA sur l’importation est facturée en sus. Voir point 8 des
Conditions de mise aux enchères. Tous coûts inclus impôts et frais des paiements autres
que les espèces seront à la charge de l’acheteur.
9. Vente libre Les articles figurant dans le catalogue de ventes immédiates sont des offres
de vente libre, vendues à des prix fixes. La vente a lieu au nom de tiers et au compte de
tiers. Le contrat est formé directement entre le vendeur et l’acheteur. Toutes les offres sont
sans engagement.
10. Information sur le droit de rétractation (sous réserve du paragraphe 11)
Droit de rétractation Vous êtes en droit de révoquer le contrat conclu dans un délai de 14
jours sans mentionner de motifs. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où
vous ou une tierce personne désignée par vos soins (autre que le transporteur) aurez resp.
aura pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devrez
informer la société HENRY’s Auktionshaus AG, An der Fohlenweide 10-14, D-67112
Mutterstadt – Fax : 0049 - 6234 8011900, e-mail [email protected] de votre décision de
vous rétracter de ce contrat par une déclaration non équivoque (par exemple par letter
envoyée par la poste, par fax ou courrier électronique). Vous pouvez également remplir et
nous transmettre par des moyens électroniques le formulaire-modèle de rétractation ou une
autre déclaration non équivoque sur notre site Internet www.henrys.de. En faisant usage de
cette possibilité, vous recevrez immédiatement (par exemple par courrier électronique) une
confirmation de notre part sur la réception de votre rétractation. Pour respecter le délai de
rétractation, il vous suffit de transmettre l’information concernant l’exercice du droit de
rétractation avant l’expiration du délai de rétractation imposé.
Conséquences de la rétractation En cas de rétractation du présent contrat, nous serons
tenus de vous rembourser tous les paiements que nous aurons reçus de votre part, y
compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que
vous aurez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard à moindre coût
proposée par nos soins), et ce sans tarder et au plus tard dans les 14 jours à compter du
jour où nous aurons reçu l’information de votre rétractation du contrat. Pour ce
remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé par vos soins
lors de la transaction initiale, sauf accord contraire convenu expressément avec vous ;
aucuns frais ne sauraient vous être facturés de notre part pour ce remboursement. Nous
pourrons refuser le remboursement jusqu’à récupération des marchandises ou jusqu’à la
fourniture par vos soins de la preuve du renvoi des marchandises, la date la plus proche
étant retenue. Les marchandises devront nous être renvoyées ou remises sans tarder et
dans tous les cas dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la date où vous nous
aurez informés de votre rétractation. Le délai sera repute respecté si vous envoyez les
marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais directs occasionnés par le
renvoi des marchandises seront à votre charge. Vous ne serez dans l’obligation d’assumer
une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est imputable
à des manipulations autres que celles nécessaires desdites marchandises aux fins de
vérification de la nature, des caractéristiques et du mode de fonctionnement de celles-ci.
11. Exclusion du droit de rétractation Le droit de rétractation n’est valable que pour les
ventes à distance dans le sens du Code civil allemand (BGB). Le droit de rétractation est
exclu pour les contrats conclus à distance sous la forme de ventes aux enchères (Art. 156
BGB) ainsi que pour les contrats conclus à distance pour la livraison d'articles qui ont été
fabriqués selon les spécifications de l'acheteur.
12. Transfert de la propriété et des risques La possession ainsi que le risque de
disparition fortuite et de dégradation accidentelle sont transférés immédiatement à l’acheteur
au moment de l’adjudication/l’achat, la propriété ne lui est transférée qu’au paiement
complet. La remise des articles enchéris/achetés est effectuée par l'entreprise de service
Hans Cronauer sur mandat et à la charge de l’acheteur, si ceci était mentionné sur l’ordre
d’achat.
13. Enlèvement Si tel n’est pas le cas, l’acheteur est tenu d’enlever immédiatement le bien
acquis aux enchères/acheté et/ou de verser le prix d’achat. Si l’acheteur n’enlève pas la
marchandise dans les 10 jours suivant la date de la vacation ou de l’achat, il est réputé en
demeure. HENRY’s aura alors le choix soit d’entreposer les marchandises aux frais de
l’acheteur, soit de les lui expédier. En cas d’entreposage, HENRY's facturera 3 % du prix de
vente brut (+ TVA) pour la manutention, l'entreposage et l’assurance, mais au moins 5 € par
article (+ TVA) par mois entamé. En cas d’expédition, l’emballage et la livraison seront
effectués par l’entreprise de service Hans Cronauer (voir Service d’expédition et de
livraison).
14. Retard de paiement Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat intégral après l’expiration
du 10e jour suivant la date de la vacation/de l’achat, il est réputé en demeure, sans rappel
spécifique. L’acheteur doit donc s’acquitter des intérêts légaux. Aucune autre sommation de
payer ne sera envoyée. Si nous ne pouvons enregistrer aucune note de crédit sur notre
compte avant la date limite citée, nous nous réservons tous les droits y afférents, tant au
nom du vendeur qu’en notre propre nom. Nous nous réservons notamment le droit de
poursuivre le recouvrement du montant de la facture et des autres frais pour le vendeur,
ainsi que de faire valoir en nom propre nos droits aux dommages-intérêts conformément aux
Conditions générales de ventes aux enchères et de livraison convenues (commission,
escompte, intérêts moratoires et autres dommages résultant du retard) ou de remettre la
marchandise aux enchères dans l’une des prochaines vacations, l’acheteur n’ayant alors
droit à aucune plus-value éventuelle et devant compenser tout éventuel manque à gagner.
15. Lieu d’exécution et compétence judiciaire Si l'acheteur est commerçant, le lieu
d'exécution et la compétence judiciaire sont le siège social de HENRY’s Auktionshaus. Le
droit allemand est repute applicable. Si certaines clauses des présentes Conditions
Générales s’avéraient pour tout ou partie juridiquement nulles, la validité des autres
dispositions n’en sera pas affectée.
16. Responsabilité Les commissaires-priseurs cités dans le catalogue sont responsables
des ventes aux enchères.
Enchérir et acheter par courrier, par fax ou sur Internet
La voie confortable
Sélectionnez confortablement « vos objets » également dans le catalogue ou sur Internet.
Vous y trouverez toutes les aides nécessaires à votre décision, avec texte et photo. Les
informations ont été soumises à des experts, qui les ont toutes contrôlées pour votre
sécurité. Notre maison vous offre donc la possibilité d’un examen préalable et de la
participation aux enchères depuis votre domicile, ce qui vous permet d'enchérir par la poste,
par fax ou sur Internet.
Ordre écrit
Par ordre écrit, vous nous mandatez en tant que votre représentant pour acheter aux
enchères les numéros du catalogue que vous avez notés. Vous devriez donc au moins
proposer le prix de reserve indiqué. Votre chance augmente toutefois en proposant une
enchère plus élevée.
Participation téléphonique
Si vous désirez enchérir par téléphone, indiquez-nous le numéro de catalogue souhaité sur
le formulaire d’ordre d’achat et cochez votre souhait de participation au téléphone. Nous
vous rappellerons gratuitement lorsque votre objet sera appelé.
En cas de succès Si votre enchère a obtenu l’adjudication, nous vous adressons une facture
par la poste. Vous paierez l’équivalent par chèque ou par virement dans un délai de 10 jours.
Service d'expédition et de livraison
Après réception de votre paiement et si vous avez noté la mention adéquate sur votre ordre
d’achat, le service de la Sté Hans Cronauer rattaché à notre maison ou un autre transporteur
approprié effectuera l'expédition pour votre compte. Veuillez observer le régles en matiére
dìmportation de votre pays.
Coûts approximatifs pour assurance, emballage et expédition par le service d’expédition
Cronauer :
Envois de bijoux et de montres
Allemagne
Montant de facture jusqu’à
500 EUR 17 EUR
Montant de facture jusqu’à 10 000 EUR 33 EUR
Montant de facture jusqu’à
15 000 EUR 45 EUR
Plus de 15 000 EUR : sur demande
Europe
Montant de facture jusqu’à 1 000 EUR
33 EUR
Montant de facture jusqu’à 10 000 EUR
45 EUR
Plus de 10 000 EUR et livraisons en Suisse ou dans les pays d’Outre-mer : sur demande*.
Antiquités, oeuvres d’art, argent et autres petites pièces
Allemagne jusqu’à 25 kilos
Montant de facture jusqu’à
500 EUR
22 EUR
Montant de facture jusqu’à 5 000 EUR
26 EUR
Montant de facture jusqu’à 25 000 EUR
39 EUR
Plus de 25 000 EUR: sur demande
Europe jusqu’à 10 kg:
Montant de fature jusqu’à
1 000 EUR
33 EUR
Montant de facture jusqu’à 5 000 EUR
45 EUR
Montant de facture jusqu’à 10 000 EUR 69 EUR
Plus de 10 000 EUR et Livraisons en Suisse ou dans les pays d’Outre-mer : sur demande*.
Tapis
Allemagne :
jusqu’à 10 kg 16 EUR
jusqu’à 20 kg 20 EUR
jusqu’à 40 kg 30 EUR
Livraisons etrangér sur demande*.
Des coûts supplémentaires sont facturés pour les envois qui ne peuvent être transportés par
des services de colis postaux pour des raisons de sécurité ou pour cause de dépassement
des dimensions admises. *Pour l’exportation dans des pays non membres de l’EU, un
montant de 40 EUR + TVA par facture est facturé à partir de 1 000 EUR pour l'établissement
des papiers d’exportation. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, veuillez contacter le
Service d’expédition Cronauer, tél. : 0049- (0) 6234 8011 2.
Pour les meubles, objets encombrants et tapis de plus de 40 kg, vous recevrez, avec la
facture, un devis du transporteur Kempl. La passation de commande et le paiement vous
incombent directement. Transports Kempl, tél. 0049- (0)621 68 54 9195
[email protected]
Les éventuels dégâts dus au transport devront être signalés dans les 24 heures au
transporteur concerné. En cas contraire, il ne sera plus possible de faire valoir de droits à
l'indemnisation.
Mise à jour : 10/2015