lettre-cdg-n20 - Centre de Gestion de Saône et Loire

CENTRE
DE GESTION
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FONCTION PUBLIQUE
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TERRITORIALE
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Numéro 20 - Janvier 2003
Lettre éditée par le C.D.G. 71
6, rue de Flacé
71018 Mâcon Cedex
Téléphone : 03 85 21 19 19
Télécopie : 03 85 21 19 10
http://www.cdg71.fr
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Mobilité au CDG
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éjà pour tous les Maires ou Présidents d’EPCI des vœux bien sincères de
santé, de bonheur personnel et de réussite à leurs projets… des vœux pour
qu’ils aient les moyens de répondre aux attentes de leurs concitoyens. Des
vœux enfin pour tous ceux qui œuvrent pour une fonction publique territoriale
moderne et efficace, condition d’un service public de qualité.
Comme vous le savez, notre grand défi est de faire face au remplacement de
milliers d’agents communaux dits du ”baby-boom” qui, dans les années 20052010, pourront faire valoir leurs droits à la retraite. Les difficultés de recrutement seront réelles car nous serons en concurrence directe avec le secteur privé
et avec les autres fonctions publiques (d’Etat et hospitalière) confrontées à la
même problématique.
La réflexion que nous avons engagée dans le cadre de la gestion prévisionnelle des
effectifs des emplois et des compétences (GPEEC) ne peut laisser aucun maire
indifférent : l’objectif est tout simplement de recenser les besoins pour anticiper sur
les recrutements par la préparation au concours des futurs agents territoriaux de
tous grades. Cet enjeu est d’importance : il conditionne le bon fonctionnement de
nos collectivités territoriales dans les prochaines années. C’est donc ensemble que
nous conduirons cette réflexion puisque ce sont aux Centres de Gestion que la loi a
confié la mise en œuvre.
Par ailleurs, ne nous cachons pas la vérité : les recrutements à venir seront fortement conditionnés par la rémunération accordée par l’employeur territorial et
en particulier par l’application du régime indemnitaire. Nombreux sont encore
les élus, et en particulier dans les plus petites communes, qui n’en utilisent pas
les différentes possibilités (voir notre circulaire d’information n° 2002/07 du 25
novembre 2002) mais je vous invite cependant à la prudence quant aux taux appliqués
car si l’on n’y prend pas garde l’addition pourrait être lourde…
Toute avancée dans ce domaine ne saurait être que progressive et concertée ;
d’ailleurs les perspectives de la loi de finances 2003 (DGF, contributions diverses
de l’Etat, CNRACL ) ne doivent pas conduire à des audaces incontrôlées…
Bonne année à la Saône-et-Loire, à ses élus et à sa fonction publique territoriale.
sommaire
André LAFFLY
Président du CDG 71
Edito
Mobilité au CDG
Principales décisions du Conseil d’Administration
page 1
page 1
page 1
Emploi Territorial : un nouveau site à consulter
Bourse de l’emploi en quelques chiffres
Jurisprudence – réponse ministérielle
page 2
page 2
page 2
Quoi de neuf au CSFPT
Actualité statutaire : extinction du CFA
page 3
page 3
Hygiène et sécurité : évaluation des risques
Assouplissement des règles de cumuls
Flash info : indemnités des élus et réduction d’impôts
page 4
page 4
page 4
Julien COPPIER, archiviste du Centre de
Gestion recruté en septembre 2002, a démissionné pour des raisons personnelles de son
poste en novembre dernier.
Nous avons immédiatement procédé à son
remplacement par Eric PERRET qui a déjà
travaillé au service archives du CDG et avons
recruté par ailleurs Damien FEVRE, titulaire
d’un DESS Métier des archives, en mission à
partir du 3 février prochain dans les collectivités territoriales.
Conseil
d’Administration
Le dernier conseil d’Administration du CDG
s’est tenu dans nos locaux à Mâcon, le 13
décembre 2002.
Noël Daroux Vice-Président, chargé des
finances, a présenté les orientations budgétaires
pour l‘année 2003. Dans le respect d’un budget
serré, André Laffly a rappelé que l’année 2003
sera pour le Centre, une phase d’assimilation
dans ses diverses réalisations (informatique,
aménagement de nouveaux bureaux…) et une
année d’approfondissement pour améliorer
encore la qualité des services rendus aux
Maires et Présidents en privilégiant notre rôle
d’expertise.
Parmi les principales décisions, on retiendra :
● L’adoption de nouveaux tarifs pour les services facultatifs en 2003 qui ont fait l’objet
d’un envoi à chaque collectivité par messagerie électronique.
● L’adoption du calendrier des concours
et
examens professionnels, disponible sur notre
site internet. www.cdg71.fr
Pour mémoire, rappelons que le Conseil
d’Administration du 23 octobre 2002 avait
voté à l’unanimité le maintien du taux de cotisations 2003 à 1% dont 0,8% pour l’exercice
des missions obligatoires et de 0,2% pour les
missions facultatives (information statutaire
écrite et téléphonique, recherche documentaire,
édition des arrêtés…)
EMPLOI TERRITORIAL
L’emploi dans les collectivités territoriales en temps réel sur internet
Le Centre de Gestion est un interlocuteur unique en matière de bourse de l’emploi.
Il assure le recensement des vacances d’emplois de catégorie A, B, C ainsi que la
publicité légale associée, qui conditionne la validité des nominations.
Toujours soucieux de favoriser le développement de moyens de gestion des
personnels en faveur de l’emploi dans la fonction publique territoriale, notre
Centre de Gestion adhère et alimente, depuis le 1er janvier 2003, le site internet
de l’Union Nationale des Centres de Gestion :
WWW.UNCDG.COM
Nous assurons une publicité nationale de certaines informations utiles à destination
des collectivités et des particuliers. Cette banque nationale de données à
laquelle nous collaborons permet une meilleure adéquation des offres et
demandes d’emplois. Pour les collectivités, elle permet de disposer en temps
réel d’informations mises à jour quotidiennement, d’offrir une vision globale
du calendrier des concours et examens professionnels organisés sur l’ensemble
du territoire national.
Pour les fonctionnaires ou candidats à la Fonction Publique Territoriale, ils
peuvent dorénavant consulter un éventail d’offres d’emplois plus important,
avoir accès aux calendriers des concours, aux informations générales et particulières de recrutement dans la FPT.
La consultation des offres d’emplois et des demandes d’emplois sur le nouveau
site WWW.UNCDG.COM s’effectuera selon les mêmes critères de sélection,
c’est-à-dire par filière, grade, département, spécialité...
A noter que si l’utilisation du formulaire de déclaration de création ou de
vacance d’emploi, version papier, à transmettre au CDG est toujours de
rigueur, vous avez la possibilité de le télécharger sur le site du Centre de
Gestion : www.cdg71.fr
Quelques chiffres
En 2002, au Centre de Gestion ont été
enregistrées :
- 1 145 déclarations de vacances d’emplois (1 175 en 2001), dont 153 offres
d’emplois et 992 postes pré-affectés.
- Environ, 95 personnes se sont inscrites sur le serveur de l’emploi pour
des demandes de mutation (52 en
2001).
Cette mission de la ”bourse de l’emploi” est souvent appréhendée par les
collectivités territoriales comme une
formalité administrative instituée par la
loi plutôt qu’un service proprement dit.
Cependant, le recensement des offres
et des demandes d’emploi peut permettre plus facilement à un maire de
précéder à un recrutement.
Attention
Les offres et demandes d’emplois du CDG 71
ne sont plus accessibles sur minitel depuis le 1er janvier 2003.
Ces informations sont consultables seulement sur internet
L’affichage de la bourse de l’emploi dans nos locaux sous sa forme papier
pour les particuliers ou les agents de la FPT reste cependant obligatoire.
Jurisprudence
NOUVELLE BONIFICATION
INDICIAIRE ( NBI )
Conseil d’Etat, 6 novembre 2002,
Mme S.,req. n°223041.
CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE EN CAS DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
18 décembre 2002 - JO AN Questions du 2 décembre 2002, p. 4640
Au-delà d’un délai de quatre mois, une autorité locale ne peut plus retirer une décision
créatrice de droits accordant à un fonctionnaire une nouvelle bonification indiciaire
(NBI), même si cette décision est illégale.
En congé de longue durée, ce fonctionnaire
n’avait en effet pas droit, en application des
dispositions de l’article 27-I de la loi du 18
janvier 1991 et du décret du 24 juillet 1992,
au bénéfice de cette NBI.
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Réponse ministérielle
L’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 rend obligatoire la consultation
des comités techniques paritaires des collectivités territoriales sur toute question
relative à l’organisation et aux conditions générales de fonctionnement de ces
administrations.
Le ministre de la Fonction Publique a été interrogé sur le moment auquel doit
intervenir cette consultation dans le cas d’un projet de délégation d’un service
public. Sous réserve de l’appréciation du juge administratif, le ministre estime
que cette consultation ”peut être postérieure” à la délibération portant sur le
principe de la délégation (art. L. 1411-4 du CGCT). Mais le CTP ”doit être
consulté avant l’intervention de la délibération mentionnée à l’article L. 14117” du CGCT (choix du délégataire).
au CSFPT ?
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) rassemblant
20 élus des communes petites ou grandes, des régions et des départements et
20 représentants des principales organisations syndicales. Il a été renouvelé fin
2001.
L’image qu’il peut donner, à un nouvel arrivant, c’est d’abord celle de l’hyper
qualification, de l’ensemble de ses membres mais tout particulièrement des
représentants du personnel, la plupart d’entre eux étant par ailleurs permanents
syndicaux. A cela s’ajoute bien évidemment la pertinence des avis de la
Direction Générale des Collectivités Locales ( DGCL) .
La seconde impression favorable est la volonté du Président Claudy LEBRETON
(qui succède à ce poste à M. Michel-Antoine ROGNARD) de dépasser le
simple avis à donner sur les projets de textes gouvernementaux pour faire du
CSFPT une véritable force de propositions sur toutes les mesures susceptibles de moderniser la FPT voire d’en modifier le paysage institutionnel.
Quels sont aujourd’hui les textes majeurs en cours d’examen au
CSFPT ? pour ne citer que les plus importants :
■ le nouveau régime indemnitaire calqué sur celui de la fonction Publique de
l’Etat : à noter qu’à la demande pressante et unanime de l’ensemble du CSFPT,
a été réintroduit dans le décret des dispositions concernant les agents d’entretien
”oubliés” dans la première mouture du texte …
la revalorisation du cadre d’emplois des techniciens territoriaux devenus
”techniciens supérieurs” avec les nouvelles conditions de recrutement et la
nouvelle grille indiciaire par alignement sur le corps comparable de l’Etat. Je
suis alors personnellement intervenu, tout en votant le texte pour stigmatiser la
rupture ainsi créée au détriment du cadre B des autres filières et notamment de
celui des rédacteurs de la filière administrative. (Engagement de la DGCL à
corriger le tir dans les meilleurs délais).
■
■ Création d’un fonds de prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles doté de 7,62 millions d’euros. Il doit permettre de mettre en
œuvre une véritable politique de prévention sur la base d’un programme établi
par la CNRACL.
Le CSFPT a par ailleurs émis un avis favorable sur le projet de décret relatif
à la reconnaissance de l’expérience professionnelle en équivalence de titres
ou de diplômes requis pour l’accès par concours à certains cadres d’emplois de
la FPT ; les modalités restant à définir, il appartiendra à des commissions
d’experts, d’apprécier la réalité de l’expérience professionnelle des agents qui
auront sollicité le bénéfice de cette mesure.
■
Enfin, une lettre de commande de la DGCL doit solliciter le CSFPT sur des
propositions concernant les seuils et quotas d’avancement de grades. Cette
réflexion est conduite par l’Union Nationale des Centres de Gestion
(UNCDG) conjointement avec l’Association des Maires de France (AMF) dans
le cadre d’un groupe de travail que j’ai l’honneur de présider.
Des propositions ont été remises à la DGCL et au Conseil Supérieur qui serviront
de base à l’avis de ce dernier.
André LAFFLY
Membre du CSFPT de la FPT
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Actualités
statutaires
Extinction progressive
du congé de fin d’activité (CFA)
Depuis 1996, le CFA permettait à des
agents publics d’arrêter de travailler avant
60 ans, lorsqu’ils avaient cotisé plus de
37,5 ans dont au moins 15 ans dans des
services publics. Ce système de préretraite
concernait les agents, titulaires ou non, des
trois fonctions publiques.
Dès le 1er janvier 2003, tous ceux nés après
le 1 er janvier 1947 ne pourront plus en
bénéficier.
Sous certaines conditions, trois catégories
d’agents pourront encore en bénéficier en
fonction de leur date de naissance et de
leur durée de cotisation.
Ainsi certains qui auront cotisé 150 trimestres
pourront partir en CFA, tandis que d’autres
qui auraient travaillé plus longtemps ne le
pourraient pas ! Le ministère de la Fonction
Publique estime que ce dispositif n’est plus
compatible avec les perspectives démographiques dans la fonction publique.
C’est pourquoi la loi de finances pour 2003
(article 132) entérine l’extinction progressive
du congé de fin d’activité (CFA), créé par la
loi du 16 décembre 1996.
Les derniers départs devraient donc avoir
lieu en 2006, précise une circulaire du
ministère de la Fonction Publique (FP/7
n°2041 du 19 décembre 2002, disponible
sur notre site www.cdg71.fr.
Ne pourront désormais en bénéficier que :
- Quelle que soit leur date de naissance, les
agents justifiant au 31 décembre 2002, soit
de quarante années de services publics
effectifs, soit de 172 trimestres validés au
titre d’un ou plusieurs régimes de retraite,
dont 15 ans de services publics civils ou
militaires ;
- Les agents nés entre le 1er janvier 1943 et
le 31 décembre 1944, à partir du moment où
ils justifieront de 37 années et six mois de
cotisation pour la retraite et de 25 ans de
services publics civils ou militaires ;
- Les agents nés entre le 1er janvier 1943 et
le 31 décembre 1946, à partir du moment où
ils justifieront de 40 années de cotisation
pour la retraite et de quinze ans de services
publics.
Imp. SEIC - LE CREUSOT - 03 85 77 47 00
Quoi de neuf
Hygiène et sécurité
Actualités statutaires
L’évaluation des risques : une obligation née du décret
n°2001-1016 du 5 novembre 2001.
Assouplissement des règles de cumuls d’emplois privés
et publics pour les agents des trois fonctions
publiques. Décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003
L’obligation de produire un document synthétisant l’évaluation
des risques au travail concerne aujourd’hui l’ensemble des
entreprises, mais aussi, des collectivités et des établissements
publics. En cas de non production de ce type de document, ce
texte prévoit depuis le 8 novembre 2001 une amende (de 1500
à 3000 €).
Que faire ?
Inventaire, évaluation, décision sont les trois phases de la
démarche. Une nouvelle impulsion sera une nouvelle fois donnée
à l’amélioration des conditions de travail dans votre collectivité.
À chacun sa méthode.
Quelle que soit la démarche d’évaluation utilisée, personnalisée ou
standardisée, le document unique
permet de dégager des priorités
de prévention.
Ce que vous devez retenir.
Interrogez-vous sur ce que constitue
une situation de travail : la nature des
activités, le matériel, l’environnement de
travail (organisation, milieu) et l’individu (ses
compétences, sa formation). Une circulaire d’information
sera diffusée prochainement pour préciser cette nouvelle
obligation. Vous pouvez contacter Jérôme DOUANE, ingénieur
sécurité au CDG, au poste 03 85 21 19 15 pour tout renseignement
complémentaire.
Flash info
Indemnités de fonctions des élus
calendrier
André LAFFLY, a interrogé les services fiscaux départementaux
ainsi que l’AMF et l’UNCDG sur la diminution de l’impôt sur le
revenu de 5% concernant les indemnités des élus soumises à la retenue
à la source au titre de l’année 2002.
En effet, cette réduction ne s’est pas traduite par une mesure équivalente dans le dispositif de la retenue à la source puisque le barème
utilisé était issu de la loi de finances de 2002. Cela a pour conséquence,
que les élus ayant opté pour l’impôt sur le revenu se sont vu appliquer
la réduction de 5% sur le montant de leurs indemnités perçues en 2001
alors que les élus soumis à la retenue à la source n’ont bénéficié
d’aucune réduction pour celles de 2002.
Bureau UNCDG - Paris
11 février
Bureau CDG 71 – Mâcon
18 février
Commission seuils et quotas
UNCDG – Paris
21 février
Bureau CSFPT – Paris
25 février
CAP CDG 71 – Mâcon
28 février
Conseil d’administration CDG
décentralisé – Chevagny-sur-Guye
Réunion inter CDG
Bourgogne – Auxerre
6 mars
19 mars
Bureau UNCDG – Paris
25 mars
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Information et non autorisation
Ces différentes catégories d’agents, lorsqu’ils occupent un
emploi ou exercent des fonctions pour lesquels la durée du travail
est inférieure à la moitié de la durée légale, ne sont soumis pour
exercer une activité privée lucrative qu’à l’obligation d’informer
préalablement par écrit l’autorité dont ils relèvent. L’activité en
question, précise le décret, doit être exercée ”dans des conditions
compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que
cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à
l’indépendance ou à la neutralité du service.” Si tel était le cas,
l’autorité dont relève l’agent pourrait ”à tout moment” s’opposer
à l’exercice de l’activité privée.
L’article 2 du décret traite lui, des cumuls d’activités publiques,
qui sont elles aussi autorisées dans des conditions dérogeant aux
dispositions du décret-loi de 1936. Le cumul d’une ou plusieurs
activités ne constituant pas un emploi au sens de l’article 7 du
décret-loi du 29 octobre 1936 n’est soumis qu’à information des
diverses autorités concernées. Cependant la durée totale du travail
ne doit pas excéder la durée légale. Bien que le décret (contrairement
au décret-loi de 1936) ne prévoie pas de plafond en termes de
rémunération, toutes doivent être notifiées à l’ordonnateur du
traitement principal. Cet article ne prévoit pas expressément de
possibilité pour l’employeur principal de s’opposer à l’exercice
d’une autre activité publique. Il dispose également qu’il ne permet
pas de déroger à l’interdiction de cumuler, au sein d’une collectivité
territoriale, un emploi de cabinet et un emploi statutaire.
5 mars
Assemblée plénière CSFPT – Paris
La lettre du C.D.G. n° 20 - janvier 2003 ● p. 4
Ce décret constitue un très important assouplissement des règles
applicables aux cumuls d’emplois privés et publics par les agents
publics (fonctionnaires et agents non titulaires) des trois fonctions
publiques. Il prévoit que les agents non titulaires dont le temps
de travail est inférieur à la moitié de la durée légale peuvent être
autorisés à exercer une activité privée lucrative sans être soumis
aux dispositions du décret loi du 29 octobre 1936.
Dans les trois fonctions publiques le champ d’application de ce
décret n’est pas le même. Pour la fonction publique de l’Etat, ne
sont concernés que les agents qui sont recrutés pour répondre à
un besoin correspondant à un service à temps incomplet et ceux
dont les fonctions ont un caractère saisonnier ou occasionnel. Le
décret ne s’applique donc pas aux agents recrutés en l’absence de
corps de fonctionnaires et, pour la catégorie A et à l’étranger,
lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.
En revanche, pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l’ensemble des cas de recrutements d’agents non titulaires
semblent concernés.
Sont également visés, ceux que l’on a appelé les ”berkaniens”,
c’est-à-dire les agents qui étaient considérés comme de droit privé
de par leurs fonctions avant l’arrêt Berkani du Tribunal des
conflits (TC, 25 mars 1996, n° 3000) et sont devenus agents
publics par l’effet de cette décision. Les articles 34 (pour la fonction publique de l’Etat) et 35 (pour la fonction publique territoriale) de la loi du 12 avril 2000 ont réglé la situation des ces
agents, notamment en leur accordant la possibilité d’opter pour
des contrats de droit privé.
Ce décret n’est sans doute que le premier volet de la réforme des
cumuls d’emplois et de rémunérations public et privés, jugée
nécessaire par le Conseil d’Etat. Le gouvernement a en effet
annoncé qu’un décret concernant les fonctionnaires titulaires
était en préparation.
A suivre.