Requête pour une 9e ordonnance prolongeant la période

TRADUCTION NON OFFICIELLE
(Term Sheet In Respect of the Plan of Compromise and Arrangement of Montreal, Maine Atlantic Canada Co.)
Esquisse des modalités du plan de compromis et d’arrangement de Montreal, Maine &
Atlantique Canada Cie
Le présent document a pour but d’énoncer les modalités principales d’un plan de compromis ou
d’arrangement de MMAC, incluant le règlement global des questions d’assurance impliquant les
Compagnies XL ainsi que la possibilité du règlement global de toutes Réclamations contre
MMAC et les Tiers Défendeurs en lien avec le Déraillement. Les présentes conditions sont non
contraignantes et ne créent aucune obligation de la part des parties auxquelles ce document
réfère. Les obligations contraignantes seraient sujettes à et seraient créées par un Plan et des
documents de règlement définitifs à être préparés et signés par les parties impliquées ainsi
qu’approuvés par les créanciers et les tribunaux, le cas échéant.
Définitions:
MTL_LAW\ 2245049\2
Bankruptcy Code
Titre 11 du United States Code.
Bankruptcy Court
Bankruptcy Court pour le district du Maine, lequel
préside Le Dossier en vertu du Chapitre 11.
Bankruptcy Rules
Federal Rules of Bankruptcy Procedure.
Police Canadienne
Police d’assurance émise par XL Insurance à
MMAC, portant le numéro RLC003808301.
Professionnels
Canadiens
Le Contrôleur, Woods S.E.N.C.R.L.,
Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.
LACC
Loi sur les arrangements avec les créanciers des
compagnies, L.R.C. (1985), ch. C-36, telle
qu’amendée.
Tribunal LACC
Cour supérieure du Québec, qui préside les
Procédures sous la LACC.
Procédures sous la
LACC
Dans l’affaire du Plan de compromis et
d’arrangement de Montreal Maine & Atlantique
Canada Cie; Cour supérieure du Québec, province
de Québec, no. 500-11-045094-139.
Dossier en vertu du
Chapitre 11
In re Montreal, Maine & Atlantic Railway Ltd.,
Bankr. D. Me. No. 13-10670.
Réclamation
Tout droit de toute personne à l’encontre de
MMAC, MMA et les Parties Quittancées
relativement à toutes dettes ou obligations
quelconques dues de MMAC, MMA et les Parties
Quittancées (limité, en ce qui concerne les Parties
Quittancées, aux droits de toutes personnes
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Gowling
TRADUCTION NON OFFICIELLE
(Term Sheet In Respect of the Plan of Compromise and Arrangement of Montreal, Maine Atlantic Canada Co.)
revendiqués ou pouvant être revendiqués en lien
avec le Déraillement, incluant toutes réclamations
pour contribution ou indemnité (en droit ou
contractuelle)) dues à cette Personne et tous les
intérêts alors courus et les frais payables à leur
égard, qu’elles soient liquidées, non liquidées,
déterminées, éventuelles, échues, non échues,
contestées, non contestées, garanties, non garanties,
présentes, futures, connues ou inconnues, incluant
notamment tout cautionnement ou garantie
exécutoire ou non exécutoire, y compris le droit ou
la faculté de toute Personne de produire une
réclamation au titre d'une contribution ou d'une
indemnité (en droit ou contractuelle) ou à quelque
autre titre, à l’égard de toute question, action ou
cause, sur le fondement en totalité ou en partie de
faits existant avant le 8 août 2013 ou une
réclamation qui aurait constitué une réclamation
prouvable en faillite si MMAC était devenue faillie
le 8 août 2013.
MTL_LAW\ 2245049\2
Requérant
Toute personne ou entité ayant une Réclamation
valide.
Déraillement
Déraillement à Lac-Mégantic, Québec survenu le
6 juillet 2013.
Ordonnance Finale
Une ordonnance du Bankruptcy Court ou du
Tribunal LACC qui n’est plus sujette à appel soit
parce que le délai d’appel est expiré et qu’aucun
appel n’a été produit dans les délais ou parce que
cela a été affirmé par tous les tribunaux ayant
compétence à considérer un tel appel.
FRA
États-Unis d’Amérique, agissant par l’entremise du
Department of Transportation, Federal Railroad
Administration.
Indian Harbor
Indian Harbor Insurance Company.
MMA
Montreal Maine & Atlantic Railway Ltd.
MMAC
Montreal Maine & Atlantique Canada Cie.
Contrôleur
Richter Groupe Conseil Inc., en sa capacité de
Contrôleur dans les Procédures sous la LACC.
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Autres Assurés
Montreal, Maine & Atlantic Corporation; Rail
World Inc.; Rail World Locomotive Leasing, LLC;
tout administrateur et dirigeant de MMA et
MMAC; toute autre personne ou entité se qualifiant
à titre d’assuré en vertu d’une des Polices.
Plan
Plan de compromis ou d’arrangement dans les
Procédures sous la LACC.
Polices
La Police U.S. and the Police Canadienne.
Province
Le Procureur Général du Québec pour la province
de Québec.
Parties Quittancées
Les Companies XL et ses filiales ainsi que tout
Tiers Défendeur et Autre Assurés (et entités liées et
assureurs) qui pourrait conclure un Règlement Avec
Tiers ou devenir partie du Règlement XL, le cas
échéant, et individuellement désigné comme
« Partie Quittancée ». Pour éviter toute ambiguïté,
MMA et MMAC ne seront pas considérées comme
étant des Parties Quittancées.
Droits et
Réclamations
d’Assurance
Quittancées
Tout droit de demander couverture contre les
Compagnies XL, en vertu des Polices ou autres, ou
de demander tout paiement ou l’exécution de toute
obligation en vertu des Polices ou autre suite à tout
préjudice,
dommage,
réclamation
et/ou
responsabilité incluant, sans limitation, toute
responsabilité extracontractuelle découlant du ou
reliée au Déraillement.
Fiducie de Règlement Compte en fidéicommis à être détenu par le
Contrôleur dans lequel serait payé le Paiement de
l’Indemnité XL, le Paiement Additionnel Total
(après déduction de la balance de la charge
administrative et du carveout décrit ci-dessous dans
la section intitulée « Distribution du Paiement
Additionnel Total ») et la contribution monétaire
payable en vertu de tout Règlement Avec Tiers.
Tiers Défendeurs
MTL_LAW\ 2245049\2
Toute personne ou entité à risque de responsabilité
découlant du ou relié au Déraillement incluant, sans
limitation, les défendeurs dans le recours collectif
institué dans la province de Québec dans le dossier
de Cour no. 450-06-000001-135 et des défendeurs
dans les actions initialement instituées dans le Cook
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County, État de l’Illinois.
Règlement Avec
Tiers
Tout règlement intervenu avec un Tiers Défendeur
ou tout Autre Assuré qui n’est pas déjà partie au
Règlement XL avant le dépôt du Plan par lequel le
Tiers Défendeur ou Autre Assuré en question fera
une contribution monétaire acceptable à la Fiducie
de Règlement en considération d’être incluse dans
la liste de Parties Quittancées.
Syndic
Robert J. Keach, en sa capacité de syndic nommé
dans le Dossier en vertu du Chapitre 11.
Paiement Additionnel Le total du Paiement Additionnel XL et tout autre
Total
paiement effectué par les Autres Assurés (ou leurs
entités liées ou assureurs) en vertu du Règlement
XL, le tout en considération d’être inclus dans la
liste de Parties Quittancées. À ce stade-ci, ce total
équivaut à environ 16 500 000 $ CA.
Police U.S.
Police d’assurance émise par Indian Harbor à
MMA, portant le numéro RRL003723801.
Professionnels U.S.
Le Syndic et les professionnels du Syndic.
Compagnies XL
Indian Harbor et XL Insurance.
Paiement Additionnel 5 M$ CA.
XL
MTL_LAW\ 2245049\2
Paiement de
l’Indemnité XL
25 M$ CA.
XL Insurance
XL Insurance Company Limited.
Règlement XL
Entente de principes entre les Compagnies XL, le
Syndic, MMAC et certains Autres Assurés, laquelle
prévoit le paiement du Paiement de l’Indemnité XL,
le Paiement Additionnel XL et les contributions
additionnelles des Autres Assurés tel que prévu par
les présentes.
Victimes de Décès
Succession des personnes décédées en raison du
Déraillement, leurs successeurs, leur époux ou
conjoint de fait, enfants, petits-enfants, parents,
grands-parents, frères et sœurs.
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Délai:
MMAC déposerait un Plan, ainsi que les autres procédures nécessaires afin
de donner effet audit Plan, d’ici le 14 novembre 2014.
Distribution du
Produit de
Vente :
Le Plan permettra la distribution à la Province et/ou le FRA de la balance
nette du produit de la vente des biens de MMAC après paiement des
honoraires et déboursés dus aux Professionnels Canadiens jusqu’à
concurrence du montant de la Charge Administrative (telle que définie dans
l’Ordonnance Initiale, tel qu’amendée), le tout sujet à l’issue des requêtes
produites par la Province et le FRA pour la détermination de l’allocation du
produit de vente en question ainsi que sujet à une entente entre la Province
et le FRA ou une Ordonnance Finale déterminant l’étendue et/ou la validité
de la chage prioritaire de la Province en vertu de l’article 11.8(8) LACC.
Distribution du
Paiement de
l’Indemnité XL :
Le Paiement de l’Indemnité XL sera détenu dans la Fiducie de Règlement
pour le bénéfice des détenteurs de réclamations valides en vertu des termes
et conditions de la Police Canadienne, le tout pour fins de distribution en
vertu du Plan.
Distribution du
Paiement
Additionnel
Total:
Le produit du Paiement Additionnel Total, jusqu’à concurrence d’un
montant de  M$, sera sujet à une charge administrative en faveur des
Professionnels Canadiens et constituera un carveout en faveur des
Professionnels U.S. afin de garantir le paiement des honoraires et déboursés
encourus et à être encourus pour la balance du processus en vertu de la
LACC et en vertu du Chapitre 11.  % dudit produit sera pour le bénéfice
des Professionnels Canadiens et  % sera pour le bénéfice de
Professionnels U.S. Ces montants seront distribués aux Professionnels
Canadiens en vertu d’ordonnances du Tribunal LACC et aux Professionnels
U.S. en vertu d’ordonnances du Bankruptcy Court. La balance du Paiement
Additionnel Total, après paiement de tous les honoraires et déboursés des
Professionnels Canadiens et des Professionnels U.S. sera déposée dans la
Fiducie de Règlement pour distribution en vertu du Plan.
Le paiement du Paiement de l’Indemnité XL et du Paiement Additionnel
XL entraînera une quittance complète et finale de tous les Droits et
Réclamations d’Assurance Quittancées.
Distribution des
contributions
monétaires
payables en vertu
des Règlements
Avec Tiers :
La contribution monétaire payable en vertu de tout Règlement Avec Tiers
sera détenue dans la Fiducie de Règlement pour le bénéfice des détenteurs
de Réclamations valides pour fins de distribution en vertu du Plan.
Quittances et
Injonctions :
Toute Réclamation contre une Partie Quittancée sera complètement,
finalement, irrévocablement et définitivement compromise, quittancée,
annulée et interdite.
MTL_LAW\ 2245049\2
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(Term Sheet In Respect of the Plan of Compromise and Arrangement of Montreal, Maine Atlantic Canada Co.)
De plus, toute personne et entité seront définitivement empêchées, quant à
toute Réclamation contre des Parties Quittancées, de commencer, mener ou
continuer toute action, poursuite, demande ou autre procédure de quelque
nature que ce soit contre les Parties Quittancées.
Approbation du
Tribunal et
Reconnaissance
aux États-Unis:
MTL_LAW\ 2245049\2
La mise en œuvre du Plan sera sujette à ce qui suit :
a) L’émission d’un Plan Sanction Order par le Tribunal LACC.
b) L’émission d’une ordonnance par le Bankruptcy Court en aide et
exécution du Plan Sanction Order émis par le Tribunal LACC, le tout
en vertu du Chapitre 15 du Bankruptcy Code.
c) Le dépôt d’un plan dans le Dossier en vertu du Chapitre 11 qui contient
des dispositions miroir des dispositions du Plan, incluant des quittances
non consensuelles de tiers et des injonctions, le tout supporté par une
ordonnance de confirmation en vertu du Bankruptcy Code.
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