dossier de demande 312.1 artisans et entreprises

Transcription

PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL / FEADER
2007 – 2013
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DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
(à remplir par le demandeur et à déposer à la Région en 2 exemplaires)
MESURE 312.1 : AMELIORATION DE L’HEBERGEMENT ET
DE LA RESTAURATION EN MILIEU RURAL REALISEE
PAR LES MICRO-ENTREPRISES NON AGRICOLES
STATUT DU DEMANDEUR : ARTISAN OU MICRO ENTREPRISE
INSTALLE DANS LE MILIEU RURAL
Seuls sont éligibles les structures labellisées OU visant le(s) label(s)
(« Gîte de France », « Bienvenue à la ferme », « Accueil paysan »…)
(Ce dossier doit être déposé au Conseil Régional
avant le début d’exécution du projet d’investissement)
√ POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE :
Conseil Régional – Direction des Affaires Economiques – Pôle Entreprises
Avenue René Cassin - BP 7190 - 97719 Saint-Denis Messagerie CEDEX 9
Tél. : 0262.48.70.48 / 0262.48.70.43 Télécopie : 0262.48.73.65
Sites Internet : http://www.regionreunion.com et http://www.reunioneurope.org
Ile de la Réunion Tourisme (IRT)
« Gîte de France »
Place du 20 décembre 1848 – BP 615 – 97472 Saint-Denis Cedex
Tél. : 0262.21.00.41
Programme de Développement Rural / FEADER 2007-2013 – version août 2010
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AMELIORATION DE L’HEBERGEMENT ET
DE LA RESTAURATION EN MILIEU RURAL REALISEE PAR
LES MICRO ENTREPRISES NON AGRICOLES
Présentation du dispositif :
♦ Objectifs :
Favoriser l’offre de produits authentiques proposés par les acteurs économiques locaux,
notamment en valorisant les savoir-faire et les produits du terroir.
Dans le cadre de cette mesure, il s’agit :
-
d’accompagner la montée en gamme du parc d’hébergement en milieu rural existant afin
de disposer d’un réseau de qualité, indispensable pour répondre à la demande d’une
clientèle locale, nationale et internationale,
-
de créer des produits d’hébergement et de restauration nouveaux et de qualité afin de
proposer une gamme élargie de produits,
-
de permettre, la création ou le développement de produits de découverte touristique et/ou
pédagogique dans le cadre des labels et/ou des marques existants.
Ces actions sont menées en veillant à l’intégration de constructions (création, rénovation ou
extension) aux paysages.
♦ Bénéficiaires de l’aide :
Artisans, micro entreprises installés dans le milieu rural, inscrits aux registres légaux de la
Réunion et dont le siège social est à La Réunion : micro entreprises telles que définies par la
recommandation 2003/361/CE de la Commission dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et
dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
♦ Localisation :
Principalement en milieu rural. L’éligibilité des projets sera appréciée au regard du Schéma
d’Aménagement Régional (SAR).
♦ Descriptif technique :
-
Favoriser l’accroissement quantitatif et l’amélioration qualitative (investissement,…) du
parc d’hébergement / restauration labellisé et/ou appartenant à une marque ;
-
Favoriser l’amélioration de l’aménagement intérieur (créolisation) et extérieur (façade,
cour et jardin, aire de jeux,…) ;
-
Accompagner la création de structures labellisées et/ou appartenant à une marque
touristiques dans les sites enclavés à savoir zones inaccessibles à tous types d’engins
(Mafate, Grand Bassin,…) ;
-
Diversifier la gamme de produits d’hébergement, de restauration et de loisirs labellisés
et/ou appartenant à une marque .
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♦ Critères déterminants d’appréciation pour l'éligibilité des projets :
-
Un délai minimum de 3 ans est requis, indépendamment de la période de
programmation, entre chaque demande de subvention (à partir de la date de la
signature de la convention) pour un même bénéficiaire. Dans le cadre de la création
d’une structure d’hébergement et/ou de restauration, le demandeur pourra bénéficier
d’une subvention pour l’aménagement extérieur, avant le délai de 3 ans.
-
L'aide ne peut être accordée au titre du présent régime d'aide que si le bénéficiaire a
présenté une demande écrite à cet effet avant le début des travaux1 et si le service
instructeur (Région – DAE) a ensuite confirmé par écrit que, sous réserve de
vérifications plus détaillées, le projet en principe remplissait les conditions
d'admissibilités fixées dans le régime.
-
Ainsi, tous les projets pour lesquels des dépenses, à l'exclusion de celles relatives aux
études préliminaires, ont été effectuées avant la date d'éligibilité ne peuvent bénéficier
d'aide.
-
S'agissant des mêmes coûts éligibles, cette aide peut être cumulée avec d'autres
aides provenant d'autres régimes à finalité régionale ou à finalité différente, d'origine
locale, régionale, nationale ou communautaire. Ce cumul devra respecter les règles
de plafonds autorisés par la CE (cf carte des aides d'Etat à finalité régionale pour la
période 2007 -2013).
-
Intégration architecturale et paysagère des structures.
♦ Montant maximal de la subvention :
- Taux de subvention : de 30 à 60 %
Taux de base de 30 %
Une majoration de 10 points par critère respecté est appliquée :
□ développement durable (gestion des déchets, maîtrise de l’énergie, énergie
renouvelable,…),
□ innovation,
□ projets riches en création d’emplois,
□ zone enclavée.
- Plafonds de subvention : de 10 000 € à 150 000 €
Les taux et les plafonds sont précisés en annexe
L’expression « début des travaux » signifie soit le début des travaux de construction, soit le premier
engagement ferme de commander des équipements, à l’exclusion des études préliminaires.
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BAREME D’INTERVENTION
- CREATION ET AMELIORATION DES STRUCTURES EXISTANTES -
TAUX
par projet
PLAFOND
SUBVENTION
par projet
GITE RURAL
-Petite case créole (par gîte)
-Habitat créole (par gîte)
De 30 % à
60 %
100 000 €
50 000 €
CHAMBRE D’HOTES
-Petite case créole (par chambre)
-Habitat créole (par chambre)
De 40 % à
60 %
25 000 €
20 000 €
De 40 % à
60 %
25 000 €
INTITULE
CHAMBRE CARACTERE (par
chambre)
GITES LOISIRS
-Petite case créole (par gîte)
-Habitat créole (par gîte)
- Aire de jeux / loisirs
-Petite case
GITE PANDA
créole (par gîte)
GITE D’ENFANTS
GITE DE PECHE
-Habitat créole
(par gîte)
De 30 % à
60 %
De 30 % à
60 %
100 000 €
50 000 €
10 000 €
100 000 €
CONDITIONS
Artisans, micro entreprises
Artisans, micro entreprises,
2 chambres minimum
2 chambres minimum
3 gîtes ruraux minimum
Taux "gîte rural" avec taux
loisirs
Cf. gîte rural
50 000 €
RANDO PLUME (sites enclavés)
Création et aménagement (gîte
capacité d’accueil 20 personnes)
De 30 % à
60 %
40 000 €
GITES D’ETAPE (sites enclavés)
Création et aménagement
De 30 % à
60 %
40 000 €
CAMPING CHEZ L’HABITANT
(sites enclavés)
Création
De 30 % à
60 %
10 000 €
De 30 % à
60%
150 000 €
Propriétaires labellisés
« Gîtes de France »
(créolisation et mise aux
normes des structures
labellisées)
DECORATION INTERIEURE
AVEC AMEUBLEMENT ET
CHAUFFAGE , CLIMATISATION
50%
20 000 €
Propriétaires labellisés
AMENAGEMENT PAYSAGER
MOBILIER DE JARDIN
AIRE DE JEUX/ LOISIRS
50%
50%
50%
10 000 €
10 000 €
10 000 €
FRAIS D’ARCHITECTE
Etude économique, paysagère, de
sol….
Etude décoration et aménagement
60%
15 000 €
AMENAGEMENT OU
AMELIORATION DES STRUCTURES
EXISTANTES
ou
propriétaires labellisés
Le suivi architectural est
obligatoire dans le cadre
d’une demande de
subvention
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DEPENSES ELIGIBLES
- Travaux de construction et d’amélioration,
- Habillages extérieurs et intérieurs,
- Aménagement intérieur des différentes pièces,
- Mobiliers créoles (production locale),
- Aménagement paysager, mobilier de jardin, aire de jeux,
- Eléments d’aménagement paysager, mobilier de jardin, aire de jeux,
- Eléments d’équipements, mobiliers créoles,
- Décoration intérieure avec ameublement et chauffage ou climatisation,
- Frais d’héliportage et de main d’œuvre spécialisée pour les structures situées en
zones enclavées liés aux investissements réalisés dans la limite de 10 % de
l’assiette éligible,
- Investissements immatériels (hors obligations règlementaires) pour une certification
ou une labellisation (audit d’accompagnement, de suivi, …),
- Investissements immatériels directement liés à l’opération (étude architecturale,
économique, paysagère, décoration, aménagement,…) dans la limite de 10 % de
l’assiette éligible.
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DEPENSES INELIGIBLES
♦ Consommables (vaisselle, linge de maison, éléments de décors et accessoires non
intégrés à un projet d’amélioration ou d’équipement global),
♦ Renouvellement de matériel (réfrigérateur, lave-linge, lave-vaisselle…….),
♦ Dépenses liées à l’auto-construction (sauf dans les zones enclavées),
♦ Lots de matériels inférieurs à 500 € HT,
♦ Toutes dépenses ne s’inscrivant pas dans un projet d’investissement répondant aux
objectifs précités.
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OBLIGATIONS SPECIFIQUES DU DEMANDEUR
Le bénéficiaire de la subvention devra remplir les obligations suivantes :
♦
Justifier d’un apport personnel minimal de 25 % (numéraire, hors bonification ou
garantie d’emprunt),
♦
Justifier de la propriété du foncier/bâti ou droit d’occupation (concession de 10 ans
minimum, sauf pour Mafate, 3 ans, baux emphytéotiques supérieurs à 9 ans),
♦
Faire réaliser les travaux par un professionnel (sauf dans les zones enclavées)
sans lien de parenté et sans d’actionnariat supérieur à 25 % avec le demandeur,
♦
S’engager à respecter le cahier des charges de prescription d’architecture et
d’aménagement,
♦
Rester adhérent au label et/ou à la marque pendant 10 ans à compter de la date
de la signature de la convention,
♦
Respecter les normes de qualité et de sécurité françaises et européennes,
♦
Pour les projets s’inscrivant dans le coeur Parc National, le demandeur devra
justifier du respect de la réglementation relative à cette zone,
♦
Maintenir les éléments de confort qui ont permis l’obtention de subventions pendant
10 ans et respecter les termes des chartes du label et/ou de la marque,
♦
Suivre les actions de formation proposés régulièrement par le réseau labellisé,
♦
Mentionner explicitement l’origine des fonds dans toutes actions de communication
relatives à la présente convention et faire connaître la participation de la Région et
de l‘Europe à la réalisation du projet (affichage sur le panneau de chantier, logo
dans les pièces communes…),
♦
Accepter de figurer sur d’éventuels supports publicitaires créés par le Relais des
Gîtes de France,
♦
Afficher en permanence dans les locaux l’origine des fonds dans toute action de
communication,
♦
Suivre les actions de formation proposées régulièrement par le réseau labellisé,
♦
Diffuser auprès de la clientèle une documentation touristique sur l’île et sa région.
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LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DU DEPÔT
DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Justificatifs à joindre
Identification du demandeur
Pièces
transmises (*)
lettre de demande de subvention Oui ❏ Non ❏
datée et signée adressée au
Président du Conseil Régional,
certifiant que le projet n’a reçu aucun
commencement
d’exécution
et
précisant que le porteur de projet
s’engage à ne pas commencer
l’exécution avant que ne lui soit
adressé un accusé de réception de
dossier recevable.
copie de l’inscription aux registres Oui ❏ Non ❏
légaux (K’Bis) ou au répertoire
SIRENE
copie des statuts
agrément « Gîte de France »
Oui ❏ Non ❏
Oui ❏ Non ❏
fiche des obligations du porteur de Oui ❏ Non ❏
projet (modèle ci-joint) renseignée et
signée si subvention FEADER <
50 000 €
attestations de régularité sociale et Oui ❏ Non ❏
fiscale
relevé d’Identité Bancaire (RIB) au
nom du demandeur de la subvention
dossier type
liste des aides obtenues durant les 3
dernières années
Oui ❏ Non ❏
Oui ❏ Non ❏
Oui ❏ Non ❏
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Présentation du projet
Pièces
transmises (*)
factures proforma détaillées (ou Oui ❏ Non ❏
devis) supérieurs à 500 € (dont 2
pour la construction)
note de présentation détaillée du Oui ❏ Non ❏
projet
plan de situation et plan de masse Oui ❏ Non ❏
(format A3 ou A4)
plans architecturaux
d’ambiance
et
croquis Oui ❏ Non ❏
esquisse architecturale et esquisse Oui ❏ Non ❏
d’insertion paysagère
plans de construction et permis de Oui ❏ Non ❏
construire
autorisations administratives (AOT du Oui ❏ Non ❏
Domaine public)
acte de propriété, droit d’occupation Oui ❏ Non ❏
ou bail emphytéotique, bail de
location
Etude de marché
concept du produit et positionnement Oui ❏ Non ❏
sur le marché
plan de commercialisation
Oui ❏ Non ❏
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Programme d’investissements
Description des investissements à réaliser
en précisant la nature des dépenses.
Pièces
transmises (*)
calendrier prévisionnel de l’opération
Oui ❏ Non ❏
attestation formelle du bénéficiaire de Oui ❏ Non ❏
réaliser le projet
K’Bis des entreprises effectuant les Oui ❏ Non ❏
travaux
de
construction
et
d’aménagement
tout élément d’appréciation du niveau Oui ❏ Non ❏
de qualité du projet (éléments
architecturaux,
aménagement,
décoration intérieure, choix des
matériaux, ...)
Indicateurs prévisionnels
comptes d’exploitation prévisionnel Oui ❏ Non ❏
(sur 5 ans)
détail du chiffre d’affaires prévisionnel
Plan de financement
Oui ❏ Non ❏
attestation en fonds propres (25% du Oui ❏ Non ❏
montant de l’investissement)
attestation de co-financement (prêt Oui ❏ Non ❏
bancaire, apport personnel, ….)
pré-accords
bancaires
bilans des
comptables
de
3
financements Oui ❏ Non ❏
derniers
exercices Oui ❏ Non ❏
Vérifier à bien fournir l’ensemble des pièces demandées : Toute pièce manquante au dossier sera
réclamée et risque d’entraîner des retards dans l’instruction de la demande de subvention
(*) Cadre réservé à l’administration – ne pas remplir
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DOSSIER TYPE DE DEMANDE
« Aides à l’investissement privé »
Programme de Développement Rural / FEADER 2007 - 2013
INTITULE DU PROJET (détaillé en annexe) :
Coût total du projet : .................................
Montant de subvention sollicité : ..............
Autres aides publiques sollicitées : ...........
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PORTEUR DE PROJET :
Raison sociale : ........................................ …………………………
Forme juridique : ...................................... …………………………
Régime réel (réel simplifié)
(1)
Régime micro-entreprise
Adresse : .................................................. ……………..................
................................................................. …………………………
Activité, objet social : ................................ …………….................
N° SIRET :......................................... ....... ………………………..
N° NAF :........................................... ........ ………………………..
Régime TVA :........................................... ……………………….
Effectifs salariés actuels :
Eléments comptables au 31.12.N-1 :
Chiffre d’affaires : ........................................
Excédent brut d’exploitation : ......................
Résultat d’exploitation : ...............................
Résultat net : .................................................
Capitaux propres : ....................................
Dettes financières : .....................................
Crédits de trésorerie : ................................
Total du bilan : ..........................................
(1) Cocher la case correspondante
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Données de l’exploitation et du bilan (en K€)
N-2
N-1
N
N+1
Chiffres d’Affaires H.T.
Valeur Ajoutée
Excédent Brut d’Exploitation
Résultat Net
Capacité d’AutoFinancement
Capitaux propres
DLMT
Fonds de Roulement Net Global
Besoin en fonds de roulement
d'exploitation
Investissements (matériels, ….)
REPRESENTANT LEGAL :
Représentant légal
Responsable du projet si différent
Identité .......................................................... Identité : .....................................................
Date de naissance : …………………………...
Fonction : ...................................................... Fonction : ...................................................
Tél. : .............................................................. Tél. :.. ........................................................
Fax : .............................................................. Fax : . ........................................................
E-mail :.......................................................... E-mail : ......................................................
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Pour les entreprises ayant une activité dans un secteur concurrentiel, liste des aides
attribuées par des personnes publiques, collectivités locales, Etat, Union Européenne …
(ex : subventions, bonifications d’intérêt, exonérations fiscales, …) obtenues durant les
3 dernières années avec origines, objet, montant (ou état néant) (cet état est nécessaire à la
vérification des règles européennes en matière de cumul d’aides publiques ).
Origine de l’aide
Dénomination et objet de l’aide
Montant
Aides obtenues durant les 3
dernières années
Dont aides fiscales (DOM)
Aides sollicitées pour le
projet
Autres (le cas échéant)
Total
Je soussigné(e), …………………………………………………….en qualité de représentant(e)
légal(e) de ……………………..…………………….. ayant qualité pour l’engager juridiquement,
sollicite une subvention prise en charge par l’Europe et la Région Réunion pour le montant
indiqué ci-dessus pour la réalisation du projet précité et décrit en annexe.
Je certifie l’exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier.
J’atteste sur l’honneur la régularité de la situation fiscale et sociale de l’organisme que je
représente.
J’ai sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement du projet détaillé ci-après.
J’ai pris connaissance des informations et m’engage à respecter les obligations indiquées dans
l’annexe « Obligations du porteur de projet bénéficiaire pour le bon déroulement du dossier » si
l’aide m’est attribuée.
Cachet
Date
Nom et signature du représentant légal :
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ANNEXE N°1 RELATIVE AU PROJET PRESENTE PAR …………………… ..
EN VUE DE L’OBTENTION D’UNE SUBVENTION FEADER / REGION
DESCRIPTION DU PROJET :
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LIEU DE REALISATION :
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OBJECTIFS POURSUIVIS :
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IMPACTS ATTENDUS :
- sur l’emploi et sur la formation :
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- sur l’environnement :
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- sur l’égalité des chances hommes/femmes :
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- sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) :
………………………………………………………………………………………………………………
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- autres :
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CALENDRIER PREVISIONNEL :
DUREE :
COMMENCEMENT D’EXECUTION :
FIN D’EXECUTION PREVUE :
PROJET DONT LA REALISATION EST SUPERIEURE A UN AN : préciser ci-dessous l’état
prévisionnel de réalisation des dépenses par exercice
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PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET
Lorsque le demandeur récupère la TVA, la dépense subventionnable doit être présentée hors
taxe
DEPENSES
Montant
HT
Acquisition immobilière
Montant
TTC
RESSOURCES
Montant
%
Aides publiques
- Union Européenne
Travaux
- Région
Matériel
- Autres (1)
Autres
Sous total :
A DEDUIRE (s’il y a lieu)
Recettes générées par
l’investissement
Autofinancement
- Fonds propres
- Emprunts (1)
- Crédit-bail
- Autres (1)
TOTAUX
(1) : à détailler
NB : les dépenses sont, le cas échéant, présentées par « sous-projet ».
INDICATEURS DE REALISATION PREVISIONNELS nécessaires au service instructeur pour
l’évaluation de l’ensemble du programme.
INDICATEUR N°1 :
Coût total du projet :
INDICATEUR N°2 :
Montant des investissements soutenus :
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INDICATEURS N°3 :
Nombre d’emplois créés :
Sexe :
Age :
Homme / Femme :
Plus de 25 ans / Moins de 25 ans :
Cachet
Date
Nom et signature du représentant légal :
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ANNEXE N°2 : ANNEXE SPECIFIQUE
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LE PORTEUR DE PROJET :
La Stratégie générale du porteur de projet
Ce document est un canevas de rédaction. Le chef d’entreprise peut répondre directement en
l’utilisant comme formulaire ou rédiger une note libre reprenant les différentes rubriques (en les
complétant s’il y a lieu).
Les informations fournies par ce document resteront confidentielles. Elles sont couvertes par le
secret professionnel auquel est soumise chacune des personnes intervenant dans le cadre de
la procédure d’instruction.
1) Quels sont les métiers et savoir-faire de l’entreprise ? Quelles sont ses forces et ses
faiblesses ?
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2) A quel(s) type(s) de besoins des clients répond l’entreprise ?
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3) Quels sont ses principaux clients ?
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4) Quels sont ses principaux concurrents (en part de marché) ?
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5) Comment l’entreprise s’organise-t-elle face à la concurrence ?
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6) Quels sont les derniers changements importants intervenus dans l’entreprise ?
(investissements, clientèle, nouveaux produits,…).
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………………………………………………………………………………………………………………
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7) Quel est l’objectif actuel du dirigeant pour les 2 ans à venir ? comment l’entreprise est-elle
organisée pour atteindre cet objectif ? (production, fonction commerciale, recherche et
développement…)
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
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………………………………………………………………………………………………………………
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19/24
OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET BENEFICIAIRE
POUR LE BON DEROULEMENT DU DOSSIER
(à faire compléter et signer par le bénéficiaire en cas de subvention européenne inférieure ou égale à
50 000 euros, à remettre pour information sinon)
Les règlements communautaires imposent aux Etats-membres certaines obligations
pour le versement des aides de l’Union européenne. En conséquence, le porteur de
projet bénéficiaire de l’aide attribuée partiellement ou en totalité doit s’engager, sauf
renonciation expresse à cette aide, à respecter les obligations ci-après qui seront
reprises dans l’arrêté ou la convention attribuant l’aide européenne :
Je,
soussigné(e)……………………………..………..……...,
représentant(e)
légal(e)
de………………….…….……… m’engage, à réaliser le projet (détaillé en annexe
1)………………………....………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
…...dans les conditions énoncées ci-après :
1 – Je m’engage à me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur
pièces et/ou sur place, y compris au sein de ma comptabilité, effectué par la Région, ou par
toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspections et de contrôle
nationaux ou communautaires. A cet effet, je m’engage à présenter aux agents du contrôle
tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses
encourues.
2 - Le plan de financement – Aides publiques :
Je m’engage, afin que l’Etat puisse répondre à ses obligations communautaires, à
transmettre au service instructeur, dès réception, et au plus tard avant le versement du solde
de l’aide communautaire si elles n’ont pas été produites, les décisions relatives aux aides
publiques sollicitées (notification des aides nationales et délibérations des collectivités
locales) (sauf si elles sont jointes au dossier) et à l’informer au plus tôt de l’encaissement de
celles-ci, même si cet encaissement intervient postérieurement à celui de la subvention
européenne.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, j’en informerais le service instructeur
qui ferait procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation, le taux
maximum d’aide publique autorisé devant être respecté.
3 - Les dépenses éligibles :
Je dois informer le service instructeur du début d’exécution du projet.
Je prends note que ne peuvent être incluses dans l’assiette de la subvention que des
dépenses conformes aux dispositions des règlements communautaires visés au niveau de
l’arrêté attributif de subvention et effectuées pour la réalisation de l’opération au cours de la
période fixée par l’arrêté (ou la convention) qui me sera notifié en cas de décision favorable.
Je prends acte que si le montant que je déclare, basé sur ma demande de paiement
dépasse de plus de 3% le montant des dépenses éligibles, le règlement 1975/2006 de la
Commission du 7 décembre 2006 impose une sanction financière . Néanmoins, aucune
réduction ne devra être appliquée si je peux démontrer que je ne suis pas fautif dans
l'inclusion du montant inéligible.
Le montant de la sanction est égal au montant de l'indû (écart entre le montant demandé par
le bénéficiaire et le montant réellement éligible). Le montant versé après application de la
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sanction est égal au montant éligible diminué du montant de l'indû. Le calcul de la sanction
s’applique sur la dépense totale éligible.
La pénalité ne s’appliquera que dans le cas où le bénéficiaire déclare comme « éligible » des
dépenses non éligibles par nature, ce qui correspond à une fraude.
Dans ce cas, la pénalité doit s’appliquer sur l’acompte correspondant sans que les dépenses
concernées puissent être représentées dans une demande de paiement ultérieure.
4 - Le paiement de l’aide communautaire : Pour le paiement de l’aide communautaire
(qui intervient en fonction de la disponibilité des crédits communautaires).
- s’il est prévu un versement d’acomptes, je déposerai à l’appui des demandes de paiement
d’acomptes auprès du service instructeur, un état récapitulatif détaillé certifié exact, des
dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de
ces dépenses.
- je déposerai la demande de paiement du solde dans les deux mois maximum à compter de
la fin de l’opération, accompagnée :
- d’un compte-rendu d’exécution de l’opération,
- de la justification de la totalité des dépenses encourues pour la totalité des
dépenses éligibles retenues avec les pièces justificatives des dépenses encourues
(sauf celles produites lors des acomptes),
- les décisions des cofinanceurs publics (si elles n’ont pas été produites
antérieurement),
- l’état des cofinancements publics encaissés (origines et montants).
Je suis informé que si aucune demande de prorogation n’est intervenue à l’issue de ce délai,
le dossier sera clôturé en l’état au vu des pièces disponibles.
La justification des dépenses encourues s’effectue par la production de factures acquittées,
mention portée sur chaque facture par le fournisseur, mais également par la production de
pièces de valeur probante équivalente, à savoir pour les opérateurs privés, les factures
certifiées payées, mention portée, sur chaque facture ou sur un état récapitulatif, par un
commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte
bancaire de l’opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
Les acomptes et le solde seront payés au vu du certificat de service fait réalisé par le service
instructeur.
5 - La réalisation du projet : j’informerai le service instructeur régulièrement de
l’avancement de l’opération. Le calendrier qui sera communiqué relatif à la remontée des
factures et autres justificatifs certifiés de dépenses ainsi qu’aux autres indicateurs d’objectifs
de réalisation et indicateurs de suivi du déroulement du projet devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation, j’informerai le service instructeur dans les plus
brefs délais avec communication des éléments. Si le projet était abandonné, j’en informerai
aussitôt le service instructeur.
6 - La comptabilité de l’opération : une comptabilité séparée sera tenue ou selon une
codification comptable adéquate. Un système extra-comptable par enliassement des pièces
justificatives peut être retenu. Ces pièces seront conservées jusqu’à la date limite à laquelle
sont susceptibles d’intervenir les contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Programme de Développement Rural / FEADER 2007-2013 - version août 2009
22/24
7 - Publicité et respect des politiques communautaires :
Publicité : j’assurerai la publicité de la participation de l’Union européenne et de la Région
selon les dispositions prescrites par le règlement communautaire n°1698/2006 du Conseil du
20 septembre 2005 et le règlement n° 1974/2006 de l a Commission du 15 décembre 2006
concernant le FEADER (panneaux, information des publics concernés,…).
Respect des politiques communautaires : je devrai respecter les politiques communautaires
(qui me sont opposables) et notamment les règles de concurrence et de passation des
marchés publics, la protection de l’environnement, l’égalité des chances entre hommes et
femmes.
Je m’engage à ne pas tirer partie de l’aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement
bas et plus généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par
l’octroi d’avantages anormaux par rapport à ceux consentis habituellement.
8 - Reversement et résiliation : je suis informé qu’en cas de non-respect des obligations
ci-dessus et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la
modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation
préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet ou en cas de refus des contrôles,
le service instructeur exigera le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas où, dans les 10 ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une
modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre (notamment
son classement) ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit
d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un changement dans la propriété de
l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité
productive, le service instructeur exigerait le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Je m’engage en cas de non-respect de mes engagements et obligations à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
Cachet
Date :
Nom et signature du représentant
légal :
23/24
ANNEXE
PROCEDURE D’INSTRUCTION DES DOSSIERS D’AIDES
AUX ENTREPRISES TOURISTIQUES
DEPOT DU DOSSIER DE DEMANDE
DE SUBVENTION
•
•
•
enregistrement du courrier
vérification recevabilité du dossier
accusé de réception du dossier
•
•
RAPPORT D’INSTRUCTION
DU PROJET
vérification des pièces fournies
demande information
complémentaire
visite sur site
•
COMITE TECHNIQUE TOURISME
émet un avis
•
COMMISSION DU DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
présentation des rapports aux élus
régionaux pour avis
notification au promoteur en cas
d’avis défavorable
•
•
COMITE LOCAL DE SUIVI
DES FONDS EUROPEENS
•
•
DECISION PRESIDENT DU CONSEIL
REGIONAL
présentation des rapports pour
décision et engagement des fonds
européens
programmation et agrément du dossier
notification de décision si subvention
régionale < 23 K€
Date d’éligibilité des
dépenses
Le dossier est-il complet
ou non ?
Avis consultatif
des partenaires
Avis des élus de la
commission sectorielle
Engagement des
crédits européens
Engagement des fonds
européens et des crédits de la
Région
Arrêté Région
OU
COMMISSION PERMANENTE
DU CONSEIL REGIONAL
NOTIFICATION DE LA
DECISION
VERSEMENT DE LA SUBVENTION
•
•
présentation des rapports pour décision
contrôle de la légalité (Préfecture)
Engagement des crédits de
la Région
•
•
Notification de décision
Arrêté ou convention Région
Engagements juridiques
•
Selon modalités stipulées dans la
convention ou l'arrêté
Suivi et contrôle du
programme d'investissement
Certification de service fait
24/24

dossier de demande 312.1 artisans et entreprises

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