Revue de presse - Rencontres Cinématographiques de Dijon

Revue de presse de L’ARP
O COMMENT EVITER LE CULTUREXIT ?
1
PLACER LA DIVERSITE CULTURELLE AU CŒUR DE L’ERE NUMERIQUE
Le Monde | 14.05.2015
Günther Oettinger, commissaire à l'économie numérique: " Nos règles européennes sur le droit d’auteur –
qui datent en grande partie de 2001 – doivent être adaptées aux nouvelles technologies".
Il y a quelques semaines, le 9 avril, plusieurs des plus brillants cinéastes européens lançaient à Rome un
appel pour une meilleure diffusion des œuvres européennes et pour la protection du droit d’auteur. Ils
craignaient une remise en cause des fondations mêmes de ce droit essentiel. Au cœur de leurs
préoccupations : les nouvelles initiatives de la Commission européenne pour faciliter l’accès au contenu sur
Internet.
Nous avons présenté notre stratégie pour un marché unique du numérique le 6 mai. Nous espérons avoir
rassuré les auteurs et démontré l’intérêt de nos projets pour le secteur créatif. Je serai également au Festival
de Cannes, dès le 16 mai, pour discuter avec les cinéastes et effacer les derniers doutes qui pourraient
subsister à propos de nos intentions. Avant même de me rendre à ce grand rendez-vous international du
cinéma, je souhaite clarifier nos principes et nos actions.
Je tiens ici à rassurer ceux qui s’en inquiètent : la diversité culturelle est et restera une valeur fondamentale
et un des plus grands atouts de l’Union européenne. Les films européens, par leur incroyable richesse,
participent à la construction d’une identité européenne. C’est pour cela que le droit d’auteur doit pouvoir
continuer à jouer son rôle moteur de la création à l’ère numérique.
A cet égard, nos règles européennes sur le droit d’auteur – qui datent en grande partie de 2001 – doivent
être adaptées aux défis et aux opportunités qu’offrent aujourd’hui les nouvelles technologies.
Renforcer le secteur culturel et créatif
Nous souhaitons assurer la portabilité du contenu légalement acquis. Si un Européen achète un film dans un
catalogue de vidéo à la demande dans son pays, il devrait pouvoir le visionner lorsqu’il voyage au sein de
l’Union européenne. Ensuite, nous voulons encourager un meilleur accès aux œuvres à travers l’Union
européenne tout en respectant les fondements de leur financement. Cela contribuerait à la circulation des
œuvres et à la diversité culturelle en Europe, permettrait d’augmenter l’audience et, ce faisant, multiplierait
les sources de revenus pour les créateurs.
Nous pensons, par ailleurs, que l’augmentation des possibilités d’acheter légalement du contenu en ligne
aura un effet positif contre le piratage. Mais notre lutte contre les pratiques illégales ira plus loin : nous
voulons une meilleure application du droit d’auteur à l’échelle européenne. Notre approche ciblera les
entreprises qui tirent profit de ces violations du droit.
Nous devons également clarifier l’utilisation de matériel protégé par le droit d’auteur par les intermédiaires
présents sur Internet. Il s’agit notamment des plateformes et des nouveaux acteurs du monde numérique,
qui doivent être pleinement impliqués dans l’économie de la création. Il est aussi essentiel d’harmoniser
davantage les exceptions au droit d’auteur à travers l’Europe afin d’encourager l’accès à la connaissance et
de soutenir l’éducation et la recherche.
2
L’augmentation des possibilités d’acheter légalement du contenu en ligne aura un effet positif contre le
piratage
Soyons clairs : nous ne voulons ni remettre en cause le principe de la territorialité des droits, ni imposer des
licences paneuropéennes. Je tiens également à préciser que d’autres mesures importantes seront prises :
nos règles pour les médias audiovisuels – qui favorisent déjà la promotion d’œuvres européennes – seront
révisées et nous analyserons de manière approfondie le rôle que jouent les plateformes et les nouveaux
acteurs sur Internet dans la diffusion des contenus.
Les mesures que nous proposerons devront renforcer le secteur culturel et créatif, non seulement dans
l’intérêt de notre société, mais aussi de notre économie. Ce secteur est en effet un moteur d’emplois et de
croissance, deux mots au cœur des propositions de la Commission européenne.
C’est aussi pour cela que nous investissons dans la culture et la création, notamment via le programme
Europe Créative. Ce programme est doté d’un budget de 1,46 milliard d’euros d’ici à 2020, soit une
augmentation de près de 10 % du budget par rapport à la période précédente.
25 films sélectionnés à Cannes
La moitié de l’investissement est consacrée au domaine audiovisuel européen, pour le développement, la
distribution et la promotion des œuvres. Il s’agit également de former les jeunes talents et d’aider le secteur
à s’adapter à l’ère numérique.
Je suis extrêmement fier que 25 films que nous soutenons aient été sélectionnés cette année au Festival de
Cannes – un record depuis la création du programme Media. Je pense à Dheepan, de Jacques Audiard, ou
encore à Ni le ciel ni la terre, de Clément Cogitore.
J’aurai la chance de voir Mon roi de Maïwenn le 17 mai. Je rencontrerai de nombreux cinéastes, notamment
plusieurs signataires de « l’appel de Rome ». J’aurai également le plaisir et l’honneur de participer à un
forum avec nos plus jeunes talents ainsi qu’avec Abderrahmane Sissako et Joachim Trier.
J’ai hâte de discuter avec cette nouvelle génération qui représente l’avenir du cinéma en Europe. Je leur dirai
de vive voix que c’est pour eux que nous voulons construire un cadre européen qui soutient les auteurs,
rend l’art accessible au public et place la diversité culturelle au cœur de l’ère numérique.
Günther H. Oettinger (Commissaire européen pour l’économie et la société numériques)
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/05/14/placer-la-diversite-culturelle-au-c-urde-l-ere-numerique_4633675_3232.html#vJSYzk8puWOvgocE.99
3
BRUXELLES FAVORABLE A LA « PORTABILITE » EN EUROPE
Le Monde | 09.12.2015
La Commission européenne doit faire passer, mercredi, une règlementation permettant à un abonné
européen de Netflix d'avoir accès à son service quand il sera à l’étranger
Enfin une proposition bruxelloise qui parle aux consommateurs : mercredi 9 décembre, la Commission
européenne devait annoncer une réglementation permettant à un abonné européen d’un service en ligne
(Spotify, Netflix, etc.) d’avoir accès à son service quand il sera en voyage d’affaires ou en vacances à
l’étranger.
La Commission veut en finir avec ces abonnés français à MyTF1 qui ne peuvent louer de film quand ils sont à
Londres ou ces usagers de Netflix aux Pays-Bas, qui ne peuvent pas en profiter en Pologne parce que le
groupe américain n’y est pas encore présent.
Ce droit à la « portabilité » des abonnements numériques est un projet de règlement : il devra être adopté
tel quel dans les 28 Etats membres, une fois qu’il aura été accepté par le Conseil européen (les Etats
membres). La Commission vise une entrée en vigueur en 2017, en même temps, espère-t-elle, que la fin des
tarifs de roaming (la fin de la surfacturation des communications mobiles à l’étranger), ce qui pourrait avoir
un effet sur le développement des usages. Bruxelles espère aussi limiter à la marge le piratage.
Le public visé ? Pour l’instant, il s’agit d’une « niche », reconnaît-on à la Commission, mais avec un fort
potentiel de développement : des cadres supérieurs très mobiles, des diplomates et leurs ados, etc.
Exception à la « territorialité »
Les fournisseurs de services auront six mois à compter de la promulgation pour se mettre à niveau – pour
modifier les contrats avec les détenteurs de droits d’auteur. Ils auront l’obligation de proposer la portabilité
à leurs abonnés et pourront, s’ils le souhaitent, augmenter leurs prix en conséquence.
Tout a été fait, assure la Commission, pour limiter les abus : la portabilité ne pourra être que temporaire,
pour éviter que des expatriés continuent à profiter d’un abonnement contracté dans un autre pays que leur
pays de résidence. Cependant, aucune limite dans le temps n’a été définie : c’est au fournisseur de services
de la fixer. Il devra aussi impérativement authentifier leurs utilisateurs, afin de bien vérifier que leur pays de
résidence reste celui où ils ont contracté leur abonnement.
Cette offre de portabilité n’est valable que pour les abonnements et pas pour les services gratuits – Arte TV,
par exemple, dont les contenus ne sont pas visibles dans leur intégralité hors de France ou d’Allemagne. De
fait, Bruxelles introduit une exception à la « territorialité » des droits d’auteur, qu’elle veut limiter. Les
ayants droit doivent pouvoir continuer à délivrer des licences d’exploitation pays par pays, toute l’économie
de la création audiovisuelle et musicale en Europe étant fondée sur ce principe.
4
Une liste d’exceptions qui inquiète
La réaction des auteurs aux annonces bruxelloises est très prudente. Cela fait des mois qu’ils mènent un
intense lobbying pour préserver leur modèle de rémunération. Notamment les Français, au nom de
l’exception culturelle et de la nécessaire protection d’une économie très fragile. Avec une certaine efficacité
: le vice-président de la commission chargée du numérique, Andrus Ansip, en a pas mal rabattu sur ses
ambitions de départ quand il prônait, début 2015, une modernisation tous azimuts du droit d’auteur.
Mais les ayants droit restent inquiets. De fait, la Commission a promis, mercredi, de revenir au printemps
2016, avec une liste d’exceptions au droit d’auteur en ligne assez conséquentes : l’éducation, la recherche,
l’accès facilité des malvoyants à un plus grand nombre d’œuvres…
Cécile Ducourtieux
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/12/09/bruxelles-favorable-a-laportabilite-en-europe_4827752_3234.html#MZMVuzOflHXC3wyw.99
5
NETFLIX ET AMAZON DEVRONT FINANCER LA CREATION
Le Monde | 18.05.2016
De passage au Festival international du film de Cannes, le vice-président de la Commission européenne,
chargé du marché unique, Andrus Ansip, a délivré, lundi 16 mai, quelques pistes de réflexion, concernant la
révision de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA). Dans les intentions du commissaire
estonien, deux priorités : imposer un quota de 20 % d’œuvres européennes aux services de vidéo à la
demande (VoD), comme Netflix ou Amazon, et assouplir les règles de publicité à la télévision.
La révision de cette directive est un des serpents de mer de la Commission européenne dans le secteur
audiovisuel, mais le sujet est hautement sensible auprès des acteurs européens de la filière
cinématographique, confrontés à la concurrence américaine. L’objectif poursuivi par Bruxelles est de créer
plus d’équité et de transparence au niveau des règles qui s’imposent aux radiodiffuseurs traditionnels vis-àvis des nouveaux services équivalents en ligne, notamment en ce qui concerne la promotion des œuvres
européennes.
Lorsqu’elle était ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti avait fait de la révision de ce
décret un cheval de bataille en 2014, estimant que « Netflix devait se plier aux régulations qui font le succès
de nos industries en matière de financement de la création », et ce, alors que service n’avait pas encore
franchi l’Atlantique.
Grandes manœuvres au Royaume-Uni
Selon nos informations, c’est mercredi 25 mai que la Commission devrait proposer une nouvelle mouture de
la directive SMA pour permettre aux pays membres d’obliger les plates-formes de VoD à contribuer, comme
les autres acteurs de l’audiovisuel, au financement de la création. La directive actuelle est fondée sur une
harmonisation minimale et a été mise en œuvre différemment suivant les Etats.
Cela ne changera rien pour la France, où la proportion demandée est déjà de 40 % d’œuvres françaises
A partir du moment où ces services traitent le public d’un des 28 membres de l’Union européenne, et même
s’ils ont leur siège hors de ce pays (celui de Netflix en Europe est aux Pays-Bas), les gouvernements seront en
droit d’exiger de ces services soit un investissement direct dans la création audiovisuelle nationale, soit le
versement de subsides à des fonds consacrés à ce financement. Ces versements devront toutefois se faire
dans le respect des règles européennes liées aux aides d’Etat.
Bruxelles va également proposer d’harmoniser au niveau européen la proportion d’œuvres nationales que
doivent contenir les catalogues des services de VoD. Ils devront contenir au moins 20 % d’œuvres
européennes. Mais, cela ne devrait rien changer pour la France, où la proportion demandée est déjà de 40 %
d’œuvres françaises. Avant d’entrer en vigueur, ces nouvelles propositions devront recueillir l’assentiment
de Conseil et du Parlement européens.
Au Royaume-Uni, les grandes manœuvres ont déjà commencé sur ce marché concurrentiel. Selon le
Guardian, le gouvernement serait favorable à ce que la chaîne publique britannique BBC développe un
service de vidéos à la demande par abonnement, afin de concurrencer les offres de Netflix ou d’Amazon
6
Prime. Dans un Livre blanc publié il y a une semaine, le ministre de la culture britannique, a estimé que la
chaîne devait « tester différents types d’abonnement ». La BBC aurait contacté d’un côté NBC Universal et
de l’autre ITV, le numéro un de la télévision gratuite au Royaume-Uni, pour élaborer cette nouvelle offre.
Le risque du « tout-publicité »
Enfin, toujours dans le cadre de la révision de la directive SMA, la Commission européenne devrait proposer
d’assouplir considérablement le recours à la publicité par les chaînes de télévision. Actuellement, celles-ci
doivent limiter la réclame à douze minutes par heure et à 20 % au maximum de temps d’antenne par jour.
Elle devrait suggérer de supprimer le plafond de douze minutes et de ne garder que le plafond des 20 % de
temps d’antenne, mais seulement entre 7 heures et 23 heures. Ce qui veut dire que, durant la nuit, les
chaînes pourraient, si elles le souhaitent, ne diffuser que de la publicité…
La Commission entend répondre à la demande des chaînes de télévision privées, qui connaissent des
difficultés économiques et réclament davantage de ressources financières. Elle considère par ailleurs que
celles-ci sauront s’autoréguler et ne pas aller trop loin dans le « tout-publicité », car les consommateurs de
télévision ont déjà beaucoup évolué, avec notamment le développement de la télévision de rattrapage. Ces
derniers n’hésitent plus à zapper si le volume de spots s’avère trop envahissant.
Toutes ces annonces s’inscrivent dans une volonté plus globale de la Commission européenne de mieux «
réguler les plates-formes Internet ». Mais il n’est pas question, dans ce qui sera communiqué mercredi 25
mai, de proposer une « taxe Internet » ou de renforcer les contrôles sur les contenus diffusés, contrairement
aux craintes exprimées par les GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) et par l’administration de
Washington qui se sont manifestés à plusieurs reprises en ce sens, au cours des derniers mois.
Pour la Commission, il n’est pas question d’entraver le développement des services en ligne, qui sont fondés
sur l’innovation et la liberté d’entreprendre, deux dogmes de l’Union européenne, estime-t-on, dans les
couloirs du Berlaymont, le siège de l’institution communautaire.
Cécile Ducourtieux et Alain Beuve-Méry
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/05/18/netflix-et-amazon-devrontfinancer-la-creation_4921438_3234.html#0Pd7kVYlB0WyJy67.99
7
LA COMMISSION EUROPEENNE ET L’EXCEPTION CULTURELLE
Les Echos| 30.05.2016
Alors que Netflix vient de diminuer le nombre de films français qu'il propose, un projet de la Commission
européenne veut imposer aux services audiovisuels à la demande de mieux exposer les œuvres européennes
et de respecter les obligations de production fixées par l’État, non plus où ils sont installés, mais où ils
diffusent leurs programmes. C’est un changement profond de la part de la Commission.
Le 25 mai, la Commission européenne a adopté le projet de révision de la Directive de 2010 sur les services
de médias audiovisuels (SMA), qui contient deux apports majeurs à l'égard des opérateurs de Vidéo à la
demande, tels que Netflix ou Amazon Prime Video :
- Le respect d'un quota d'au moins 20 % d'œuvres européennes dans leur catalogue.
- Le respect du quota d'investissement dans les œuvres européennes prévu dans le pays où ces opérateurs
sont reçus, même s'ils sont établis dans un autre État membre de l'Union européenne (UE).
Loi d'émission vs loi de destination
La première mesure demeure symbolique au regard des 60 % d'œuvres européennes exigées par la loi
française et il est bien exagéré d'avancer, comme on a pu le lire, que l'UE veut décider du catalogue proposé
par Netflix ! En revanche, la seconde mesure est essentielle.
Elle déroge au sacro-saint principe européen de la "loi d'émission", qui signifie qu'un opérateur n'a à se
soumettre qu'à la seule loi de l'État où il est établi, dans le but de créer un marché intérieur sans frontières
que l'application des diverses "lois de destination" nationales rendrait impossible.
Sauf que ce principe de la "loi d'émission" est venu aussi légaliser le dumping, de nombreux sites internet
choisissant de s'installer dans un pays uniquement en vue de se soustraire aux règles applicables dans le
territoire vers lequel leur activité est, pourtant, entièrement ou principalement tournée.
Critère classique du "ciblage"
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), quant à elle, ne s'y est pas trompée. À plusieurs reprises,
elle a admis qu'un État membre conserve le droit de prendre des mesures à l'encontre d'un prestataire
établi dans un autre État si, en plus d'y être accessible, il "cible" le public du premier. C'est ce critère
aujourd'hui classique du "ciblage" que reprend l'article 13 du projet de révision de la Directive SMA (" visant
des publics sur leur territoire, mais établis dans un autre État membre").
Ce critère du "ciblage" est plus exigeant que celui de la simple "accessibilité" du site, car il dépend d'un
"faisceau d'indices pertinents", tels que la langue proposée, l'adresse du site utilisant un nom de domaine
national, les consommateurs visés.
Néanmoins, on peut penser qu'il ne sera pas difficile de prouver que Netflix.fr, dont la publicité est
omniprésente sur nos écrans, est bien dirigé vers le public français, même si son siège européen est situé
aux Pays-Bas et que les films français y sont aujourd'hui minoritaires...
8
Mais fondement culturel nouveau
Ainsi, le projet de la Commission européenne met la promotion de la diversité culturelle au même niveau
que d'autres domaines d'intérêt général pour lesquels il était admis que des dérogations à la libre circulation
des services puissent être prises, en particulier la protection de l'ordre public, de la santé publique ou de la
sécurité publique.
Pour la Commission européenne, c'est un radical changement de paradigme. Jusqu'ici, les motifs culturels ne
suffisaient jamais à justifier les dispositions légales extraterritoriales, comme elle l'a rappelé par exemple
lors du vote de la loi française de 2011 étendant la règle du "prix unique du livre" aux " personnes proposant
des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France".
Par conséquent, ce nouveau texte permettrait d'étendre au numérique un des principes de l'exception
culturelle, selon lequel la diffusion en aval doit toujours financer la production en amont. S'il suffit de
s'installer à Amsterdam ou à Dublin pour y échapper, cette exception n'a aucune efficacité et n'est qu'une
source de distorsions de concurrence au détriment des diffuseurs nationaux.
Reste cependant à espérer que ces opérateurs, souvent accusés d'évasion fiscale, ne pourront plus masquer
" les recettes perçues dans les États membres ciblés" qui, selon le projet de la Commission, serviront
désormais de base à cette contribution financière en faveur des créateurs européens.
L'Europe retrouverait alors sa légitimité, car elle ne serait plus perçue comme le terrain d'élection du law
shopping, qui permet d'exercer dans 28 États membres sans avoir à se soumettre à une autre loi que celle du
moins-disant fiscal, social ou culturel.
Benjamin Montels
En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-157420-la-commission-europeenne-etlexception-culturelle-2002384.php?ZvGt6Pj49cpC4TGo.99
9
LESS CASH, FEWER MOVIES, MELTDOWN: HOW BREXIT MAY AFFECT BRITISH FILM
The Guardian | 24.06.2016
The European Union contributes large sums to help keep the UK’s film sector healthy – what does the future
hold if this funding disappears?
Within hours of the referendum result, film industry leaders in the UK were predicting disaster, with Michael
Ryan, the chairman of the Independent Film and Television Alliance, saying the vote had “just blown up our
foundation”. “We no longer know how our relationships with co-producers, financiers and distributors will
work,” he said. “This is likely to be devastating for us.”
It’s far too early, of course, to know how things will pan out, and British film is as reliant on Hollywood
backing and National Lottery funding as it is on EU support. Nonetheless, here are five ways in which the
British film industry may change when the UK leaves the EU.
A lot less money will be available
The EU contributes a giant wad of cash directly to British film-makers. According to figures outlined by 20
influential producers, the EU’s Media programme injected €130m (£105m) into the industry between 2007
and 2015, contributing to production budgets, supporting distributors and festivals, and generally
encouraging the spread of European film into areas it might not otherwise penetrate. Whether or not you
take the Telegraph’s line about “luvvies”, the removal of this money will directly affect the business
operations of hundreds of companies and agencies.
Co-productions are in big trouble
Even without the post-vote sterling fall, the hurdles in front of British film-makers looking for European
partners to help make their films will be that much higher. The same is true for Europeans looking for British
input. What was a straightforward, if laborious, process under European convention rules will need to be
hammered out in a series of individual co-production treaties with each country involved. Also, producers
who have finalised their finances with any euro – or, indeed, dollar – elements will this morning find
themselves significantly short of funds, due to the sudden reduction in sterling’s value.
European films could disappear from British cinemas
British distributors buy rights to European films in euros – and now they have become much more
expensive. Few European films are serious commercial propositions in the UK, and the companies that
release them operate on wafer-thin margins, if at all. If barriers or tariffs intervene, or cultural subsidies
from the EU disappear, the supply could dry up rapidly. We would probably still get high-profile awardwinners such as Dheepan and Son of Saul, but what chance would there be of seeing lesser-known stuff such
as Suburra or Long Way North in British cinemas again? They only get here with EU help.
10
British films could disappear from European cinemas
Brexit will hinder British producers’ ability to sell their products in a giant trading area. As a group of bigcheese producers pointed out before the vote, “our feature films, our television programmes and our games
can travel far more easily across borders because they are not subject to quotas or taxes of any kind in
Europe”. Over the past decade, around 40% of the UK’s film exports have been to the EU; jobs, companies
and livelihoods depend on it. And just as UK cinemas can access the Europa Cinemas network to get
subsidies to show European films, EU cinemas get the same funding to show British films. The free-trade
zone isn’t always lovely, however: the recently announced plan to create a digital single market has inspired
considerable protest, amid fears it could shut down the same outfits it claims to support.
We could witness a 70s-style British film meltdown
If Brexit goes ahead and funds dry up, things will undoubtedly get tricky. One producer described it to me as
“a critical blow”, another as “terrible news ... making the UK even more of a pariah”. The question is: will the
slowdown be temporary, or are we in for a two-decade fallow period comparable to the Hollywood pullout
of the early 70s? Back then, the number of UK production starts crashed under the pressure of falling
audiences, competition from TV and the disappearance of Hollywood funding as studios ended their practice
of subcontracting production overseas in favour of retrenching in California. Despite occasional minirenaissances – usually around individual companies, such as Goldcrest – it took two decades for a concerted
revival to occur. It could happen again.
Andrew Pulver
https://www.theguardian.com/film/2016/jun/24/less-cash-fewer-movies-meltdown-how-brexit-may-affectthe-british-film
11
« L’ECHEC D’UNE EUROPE
OÙ LE CIMENT ENTRE LES PEUPLES ET LA PROSPERITE SERAIENT VENUS DES SEULES VERTUS DU MARCHE »
LE MONDE | 25.06.2016
Les électeurs britanniques ont tranché. Nous respectons et regrettons leur choix, car le départ du RoyaumeUni constitue une perte pour l’Union européenne (UE). Nous saluons les efforts de tous les Britanniques qui
ont bataillé si fort pour le maintien dans l’UE.
Maintenant, les dirigeants de ce pays doivent tirer toutes les conséquences de cette décision et informer au
plus vite le Conseil européen de leur demande de retrait. La volonté de M. Cameron d’attendre l’automne
prochain pour activer officiellement l’article 50 [du traité de Lisbonne] est inacceptable pour les électeurs
britanniques, qui viennent de se prononcer, et inacceptable pour les 27 autres Etats membres, qui n’ont pas
à subir davantage le choix de M. Cameron et d’une majorité d’électeurs britanniques.
M. Cameron restera dans l’Histoire comme celui qui a mis son pays en dehors de l’UE pour résoudre un
conflit politique interne à son parti et pour son destin personnel. Il a entraîné son pays au bord de
l’implosion, sans parler de la demande, dès le lendemain du Brexit, de nouveaux référendums
d’indépendance en Ecosse et maintenant en Irlande du Nord. Il doit être remplacé sans délai.
L’échec d’une certaine Europe
Est-il utile de rappeler que l’accord de février dernier est nul et non avenu ? Les négociations de ce retrait et
celles sur les futures relations entre le Royaume-Uni et l’Union sont pour nous deux choses clairement
distinctes. Aucun lien ne doit être accepté entre les deux négociations. Les dirigeants de l’UE doivent
prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter le délitement et protéger la zone euro.
Ce vote britannique est aussi le symbole de l’échec d’une certaine Europe. C’est l’échec d’une Europe où le
ciment entre les peuples et la prospérité seraient venus des seules vertus du marché intérieur. Le marché ne
peut pas tout. L’heure doit renouer avec la vocation d’origine de l’Union, assurer la démocratie et le respect
de valeurs, la prospérité, la liberté et la paix par la solidarité. Mais l’Europe doit assumer ce qu’elle est : un
projet politique qui ne peut se faire sans démocratie, sans les peuples.
Elle doit surtout répondre à la question du pourquoi être ensemble et entendre les citoyens, car ce
référendum est déjà utilisé par tous ceux qui veulent en revenir à l’illusion des frontières nationales, et sortir
de l’Union au nom d’un nationalisme mortifère.
Soyons clairs : l’UE permet à ses Etats membres de mieux faire entendre leur voix dans le monde actuel.
Comment définir des normes sociales et environnementales, face à la Chine ou aux Etats-Unis ? Comment
penser sa défense face aux menaces contemporaines, entre les deux grandes puissances militaires que sont
la Russie et les Etats-Unis ? Comment lutter efficacement contre le terrorisme ou l’évasion fiscale, qui sont
par essence des problèmes transnationaux ?
L’heure est à la refondation
Nous lançons conjointement un appel : l’heure est à la refondation, à la fois au niveau de l’UE et au niveau
de la zone euro. Les Vingt-Sept doivent travailler ensemble en matière migratoire, de défense, de sécurité,
12
de transition énergétique et de numérique ; au niveau de la zone euro, nous devons parvenir à une véritable
convergence sociale et fiscale.
Consolider la zone euro, ce n’est pas diviser l’Europe, c’est protéger les Européens. Paris, Berlin et Rome
doivent s’entendre pour proposer à leurs partenaires un budget de la zone euro et les institutions qui vont
avec, pour répondre à ces priorités absolues : la démocratie et la solidarité, l’emploi et l’investissement.
L’Europe a besoin de reconnaître ce qu’elle est, elle ne peut pas être une machine bureaucratique ; elle est
un objet politique, qui doit placer au premier plan le renforcement de l’Europe sociale. Nous devons mettre
fin au dumping social en Europe. Nous devons mettre fin à l’austérité par le biais d’une nouvelle réforme du
pacte de stabilité et de croissance afin de faire progresser l’emploi, l’investissement et la croissance.
L’UE doit mettre un terme au dumping fiscal, aux paradis fiscaux et à l’évasion fiscale. Nous devons mettre
en place la stratégie migratoire proposée par la Commission et la soumettre aux critères d’une politique
migratoire plus humaine par le biais d’un renforcement de la frontière extérieure de l’UE, avec un service
européen de gardes-frontières, un système de relocalisation des réfugiés qui fonctionne et la mise en œuvre
du « paquet migratoire ».
Un véritable ministre des finances
Nous avons besoin de réformer le système de financement de l’Union, d’un véritable ministre des finances
de l’UE, avec un budget approprié et une capacité budgétaire pour la zone euro, de créer un organisme
européen disposant, comme le FBI, de pouvoirs d’enquête réels.
Ces réformes passeront nécessairement par un nouveau cadre institutionnel, doté d’une légitimité
démocratique renouvelée. Dans nos pays fondateurs, l’Europe sera au cœur de chacune des élections à
venir. Nous sommes convaincus qu’une Europe refondée sera l’outil indispensable pour défendre nos
valeurs, construire une souveraineté européenne et faire face, ensemble, aux défis et menaces du XXIe
siècle.
La famille sociale-démocrate a ici rendez-vous avec son histoire tant son avenir est intrinsèquement lié au
destin européen. C’est une responsabilité pour notre génération, pour celle qui vient.
Pervenche Berès (Présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen), Gianni Pittella
(président du groupe socialiste et démocrate italien au Parlement européen), Udo Bullmann (président de
la délégation sociale-démocrate allemande au Parlement européen)
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/06/25/l-echec-d-une-europe-ou-le-cimententre-les-peuples-et-la-prosperite-seraient-venus-des-seules-vertus-dumarche_4958105_3232.html#6vLEdxzbku8ARwGP.99
13
EUROPE : LA BATAILLE DES AUTEURS POUR UNE MEILLEURE CIRCULATION DES ŒUVRES
Le Monde | 09.07.2016
Les opérateurs de service comme Netflix souhaitent la fin des frontières européennes. Ce qui leur
permettrait d’acheter et de diffuser des droits sans se préoccuper du territoire.
Lire ses livres téléchargés sur Kindle depuis une tablette Kobo, ou pouvoir regarder les films acquis sur
iTunes sur n’importe quel support, tel est le nouveau cheval de bataille des représentants des ayants droit
(auteurs, compositeurs, etc.). Mardi 5 juillet, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
(CSPLA), une instance consultative chargée de conseiller le ministère de la culture, a confié à son ex-chef du
service juridique, Jean-Philippe Mochon, une mission sur l’interopérabilité des contenus.
Objectif : dresser un état des lieux des pratiques, et faire, le cas échéant, des propositions législatives. Grâce
à ces propositions, le ministère de la culture espère peser auprès de la Commission européenne, qui s’est
donné pour mission de bâtir le marché unique du numérique, en facilitant notamment la circulation des
œuvres et des services. Si Bruxelles a bien identifié la problématique de l’interopérabilité, Paris estime, par
la voix du CSPLA, que la Commission ne l’a pas « prise en compte à sa juste mesure », alors même que cela
constitue « une attente forte » du public, explique le président du CSPLA, Pierre-François Racine, dans la
lettre de mission.
De façon à peine voilée, les ayants droit visent les géants américains du numérique, Netflix, Apple et Amazon
en tête, et leurs « environnements propriétaires, qui risquent d’enfermer les usagers dans leurs univers »,
poursuit la missive. « L’agenda européen prévoit la suppression de tout ce qui est de nature à limiter le
consommateur. Il y a des problèmes transfrontières, et des problèmes propriétaires », éclaire M. Racine.
Rapport sur les liens hypertextes
Or deux logiques s’affrontent. D’un côté, les opérateurs de service comme Netflix souhaitent la fin des
frontières européennes. Ce qui leur permettrait d’acheter et de diffuser des droits sans se préoccuper du
territoire. Ils n’ont aujourd’hui pas cette faculté, et c’est ce qui explique que le consommateur ne peut pas
visionner des œuvres achetées en France à l’étranger, ni même s’abonner à l’offre de Netflix au RoyaumeUni.
De l’autre, les ayants droit tiennent à conserver cette prérogative, plus protectrice de leurs droits. En 2015,
ils ont ont obtenu gain de cause auprès de la Commission, qui a renoncé à imposer des licences européennes
d’exploitation des œuvres. En revanche, un débat demeure sur le « géoblocking », qui interdit de réserver la
vente de biens et de services à un pays. Une proposition de règlement est aujourd’hui sur la table.
« Je suis favorable à ce que l’on puisse utiliser son abonnement Canal+ ou Netflix pendant trois semaines de
vacances à l’étranger. En revanche, il ne faut pas que celui qui vit en Italie puisse s’abonner au service
français », explique Pascal Rogard, le directeur général de la Société des auteurs et compositeurs
dramatiques. Les ayants droit espèrent donc que la Commission, qui avait promis de promouvoir
14
l’interopérabilité, fasse plier les géants du Net. « Il s’agit d’éviter l’intégration verticale à la Apple », dit un
membre de la Commission.
En parallèle, les ayants droit montent au créneau sur un autre dossier. Lors de la dernière réunion du CSPLA,
le professeur Pierre Sirinelli a fait état des conclusions d’un rapport qui sera remis après la rentrée sur les
liens hypertextes, aujourd’hui libres d’utilisation. Objectif : faire entrer les liens renvoyant vers des œuvres
protégées dans le champ du droit d’auteur. Il s’agirait ainsi de créer une exception et donc une
rémunération pour les auteurs. Est-ce seulement envisageable ? A l’heure où ces liens constituent le socle
même du Web, le rapport n’est pas censé proposer de mise en place pratique d’un tel projet.
Sandrine Cassini
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/07/09/europe-la-bataille-des-auteurspour-une-meilleure-circulation-des-uvres_4966804_3234.html#P14tWirCJFw31O7j.99
15
DIRECTIVE SMA :
LA FRANCE ŒUVRE POUR QUE LES PLATEFORMES
FINANCENT REELLEMENT LA CREATION EUROPEENNE
Le film français| 30.08.2016
La future directive européenne sur les services audiovisuels, attendue pour 2017, pourrait obliger Netflix et
autres plateformes de vidéos à la demande basées à l'étranger à consacrer une part de leurs recettes au
financement de séries et films français, selon le ministère de la Culture.
Cette directive, encore en négociation (contrairement à ce que laissait entendre une dépêche de l'AFP qui
était affirmative) et qui devrait être transposée en France pour 2018, pourrait obliger les Américains Netflix
et Amazon, et les plateformes de VàD basées hors de France, à se plier aux obligations françaises de
financement de la création, qui ne concernaient jusqu'ici que leurs concurrents français.
La France milite en effet pour que ces plateformes soit amenées à consacrer 15% de leur chiffre d'affaires
réalisé en France à des séries ou films européens, dont 12% devront être investis dans des œuvres
françaises. Autre obligation, celle d'exposer sur la page d'accueil de leur catalogue un pourcentage minimum
d'œuvres nationales, des taux encore en négociation à Bruxelles.
Jusqu'ici les groupes basés à l'étranger échappaient à l'obligation de financement de la création nationale,
mise en place dans des pays comme la France et la Belgique. Grâce à cette directive, les plateformes devront
respecter les obligations des pays où sont vendus leurs services, quel que soit le lieu de leur siège social.
Netflix a par exemple installé sa branche européenne aux Pays-Bas, où la fiscalité des sociétés est plus
avantageuse qu'ailleurs en Europe.
Sarah Drouhaud
16