Campagne Parlementaire pour l`Abolition de la Peine de Mort

Campagne Parlementaire pour l’Abolition de la Peine de Mort
CONTEXTE ET RATIONALE
L’Action Mondiale des Parlementaires est un réseau de plus de 1 100 parlementaires issus de 140 Parlements à travers le
monde et qui, à titre personnel et dans le cadre de leur mandat, œuvrent pour la justice internationale, l’Etat de droit, la
démocratie et les droits de l’Homme. Le 15 juillet 2013, le Comité Exécutif de PGA, en collaboration avec le programme
Droit International et Droits de l’Homme de PGA, a décidé de mettre en place la première Plateforme Parlementaire Mondiale
pour l’Abolition de la Peine de Mort.
Le mouvement vers l'abolition de la peine de mort est à un moment critique. Alors qu'une majorité relative des États ont
pris des positions abolitionnistes (de jure ou de facto) et le nombre d'exécutions a diminué, 58 États prévoient encore la
peine de mort et en 2013, 778 personnes ont été exécutées dans ce pays, ce qui représente une augmentation de 15% par
rapport à 2012. La plupart de ces pays se trouvent en Afrique, en Asie, dans les Caraïbes et au Moyen-Orient, avec une
tendance à la réintroduire de la peine de mort pour certains qui avait un moratoire de facto (Pakistan, Jordanie ...) ou à
élargir la portée des crimes passibles de la peine de mort (Ouganda, Nigéria ...). Les parlementaires ont un rôle crucial à
jouer dans la promotion et l'avancement de la question de l'abolition. En effet, les parlementaires qui ont des prérogatives
de rédaction des lois et des politiques nationales, ont un rôle central dans le mouvement pour restreindre l'utilisation de la
peine de mort et, finalement, l'abolir. En outre, l'engagement des parlementaires dans les débats publics peut favoriser, à
long terme, un changement dans l'opinion publique au sujet de l'inefficacité de, et les alternatives à la peine de mort.
Malgré les nombreuses initiatives entreprises par les parlementaires dans le monde entier, avec l'appui des organisations
internationales et nationales de droits de l'Homme, il n'y a pas eu de groupe ou de réseau international de parlementaires
consacrés à l'abolition de la peine de mort. L’Action mondiale des parlementaires (PGA) comme le plus grand réseau
transnational de parlementaires individuels engagés dans les droits de l'Homme est la mieux placée pour faire une
différence concernant l'abolition de la peine de mort, notamment en soutenant, en améliorant et optimisant l'impact de ces
initiatives, à travers la création d'une plate-forme parlementaire pour l'abolition de la peine de mort, ainsi que par le
lancement et la coordination des campagnes ciblées dans des pays sélectionnés (voir ci-dessous).
Ainsi, cette plateforme, inédite, constitue pour les parlementaires du monde entier, mais également pour le public, un
espace d’information, d’échange, et de sensibilisation sur la peine de mort permettant de dépasser les idées reçues sur la
peine de mort en matière de prévention criminelle ou de justice en général. Elle vise également à promouvoir les initiatives
abolitionnistes et permet aux parlementaires de recevoir l’assistance technique et le soutien dont ils ont besoin. A terme, la
campagne PGA pour l’abolition de la peine de mort a pour objectif la mise en place réformes législatives abolissant la
peine de mort à travers la mise en place, si nécessaire d’un moratoire et de mesures intermédiaires visant à restreindre le
champs d’application de la peine de mort et de renforcer les standards de son utilisation. Sur le plan international la
campagne PGA travaille pour la ratification des textes de droit international interdisant la peine de mort, en particulier le
Deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort,
ainsi que le soutien maximal aux résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur le moratoire sur l’utilisation de la
peine de mort.
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METHODOLOGIE
Grace à l’important réseau de PGA de parlementaires à travers le monde qui sont déjà mobilisés dans le cadre de
son Programme de droit international et de droits de l'Homme, PGA pourrait atteindre les résultats susmentionnés,
en sensibilisant les parlementaires, en générerant une volonté politique ainsi qu’en fournissant la capacité technique pour
les initiatives parlementaires visant à générer l'appropriation politique nationale de la cause de l'abolition. PGA fera
usage de cette mobilisation transationale et nationale ainsi que sa méthodologie de plaidoyer entre
pairs (parlementaires à parlementaires), qui a eu d’importants resultants dans le passé, afin d'assurer des analyses
précises des différents problèmes ou blocages concernant les processus menant à l'abolition dans les différents pays et afin
de
permettre
une
participation
multipartite
des
parties
concernées
pour
surmonter
ces
obstacles et défis. Les initiatives et activités adaptées sont structurées de telle façon à assurer la «fertilisation croisée» entre
les activités internationales et nationales.
UPDATED 19 FEBRUARY 2015
A. CONTRIBUTIONS DE PGA A L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT
Depuis (et avant même) la mise en place de la plateforme, les membres de PGA ont directement contribué à des actions en
faveur de l’abolition de la peine de mort à travers le monde.
Mme Ruth Wijdenbosch, Vice-Présidente du Parlement du Suriname et membre PGA lutte depuis de nombreuses
années pour voir la peine de mort abolie dans son pays. Elle a introduit à plusieurs reprises des lois visant à abolir la peine
de mort au sein du code pénal du Suriname et finalement, sa mobilisation ainsi que celle du Groupe de PGA, a mené à la
première contribution de PGA, depuis la création de la plateforme, à une abolition, puisque le 3 mars 2015 le Parlement du
Suriname a aboli la peine de mort du code pénal. Elle s’est en outre mobilisée de façon continue pour promouvoir un
changement de politique de son gouvernement au sein des Nations Unies concernant la résolution sur le moratoire sur
l’utilisation de la peine de mort. Ainsi, en décembre 2014, le Suriname a voté en faveur de la résolution de l’Assemblée
Générale des Nations Unies. L’engagement de Ruth Wijdenbosch a grandement contribué à ce vote historique du
Suriname où la peine de mort a été maintenue, malgré ses initiatives, dans le nouveau code pénal adopté en 2014.
Au même vote de l’Assemblée Générale des Nations Unies de décembre 2014, l’Ouganda n’a pas voté contre la
résolution (contrairement aux précédents votes) mais s’est abstenu. Cette avancée pour l’Ouganda intervient après que
deux membres de PGA, Mme Alice Alaso et Mr Fox Odoi ont proposé un amendement abolissant la peine de mort le
26 septembre 2013.
En Tanzanie, L’Honorable Pindi Chana, Présidente du Conseil International de PGA, a déposé un projet similaire au
Parlement en vue de supprimer la peine de mort dans la nouvelle Constitution. Au Tchad, la mobilisation des membres de
PGA a notamment conduit le gouvernement à abolir la peine de mort dans le nouveau code pénal qui devrait être adopté
en 2015 par l’Assemblée nationale.
En Malaisie, en octobre 2012, le membre de PGA Mohamed Nazri alors Ministre de la Justice avait déclaré que le
gouvernement réfléchirait à supprimer la peine de mort obligatoire pour le trafic de drogue et à la mise en place d’un
moratoire pour les exécutions liées à ces crimes. Les membres PGA en Malaisie restent mobilisés dans la lutte contre la
peine de mort notamment par l’intermédiaire de Kula Segaran, leader de l’opposition et secrétaire du groupe national
PGA, auteur de plusieurs initiatives visant à l’abolition au cours de l’année 2013 et de Nancy Shukri, actuelle Ministre de la
Justice.
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B. PAYS CIBLES
(Non-exhaustive list)
Concernant la Plateforme parlementaire pour l’abolition de la peine de mort, tous les membre de PGA pourront la
rejoindre et ainsi PGA pourrait mener des actions de sensibilisation et d’assistance technique (renforcement des capacités)
dans les pays où elle disposent de membres (plus de 140).
Concernant les Campagnes ciblées pour l’abolition de la peine de mort, les pays concernés sont les suivants:
Afrique: Cameroun, Guinée, Ghana, Mali, Ouganda, République Démocratique du Congo, Tanzanie, Tchad, Togo
(Protocole facultatif PIDCP).
Afrique du Nord et Moyen-Orient: Bahrein, Jordanie, Irak, Liban, Maroc, Yemen.
Asie: Bangladesh, Indonésie, Malaysie.
Amériques: Etats-Unis, Jamaïque, Suriname, Trinidad-and-Tobago.
C. EVENEMENTS ET ACTIONS POUR L’ANNEE 2015
Début 2015 : Mission parlementaire en République Démocratique du Congo sur la peine de mort en marge de la
Conférence régionale francophone sur la peine de mort organisée par Ensemble contre la peine de mort (Kinshasa, RDC).
Avril 2015: Réunion au sein de la Commission des Affaires constitutionnelles sur l’abolition de la peine de mort dans le
cadre du référendum sur la nouvelle Constitution, Parlement de Tanzanie, Dar es Salam (à confirmer selon financement)
Avril/Mai 2015: Mission parlementaire au Ghana sur l’abolition de la peine de mort dans le cadre du référendum sur la
nouvelle constitution (à confirmer selon financement)
Juin 2015: Mission parlementaire en Malaisie en marge de la Conférence régionale sur l’abolition de la peine de mort
organisée par Ensemble contre la peine de mort, Kuala Lumpur, Malaisie (à confirmer selon financement)
.
Fin 2015: Mission parlementaire en Ouganda et en Tanzanie) en marge de la Conférence parlementaire sous régionale sur
l’abolition de la peine de mort organisée par la Coalition d’Afrique de l’Est contre la peine de mort et la Fondation pour les
droits de l’Homme (à confirmer selon financement)
Fin 2015: Evènement parlementaire public sur l’abolition de la peine de mort organisé en collaboration avec l’Association
du Barreau de Malaisie, Parlement de la Malaisie, Kuala Lumpur (à confirmer selon financement)
D. EVENEMENTS AUXQUELS PGA A PARTICIPE
3 décembre 2014 : En collaboration avec Ensemble contre la Peine de Mort et la Coalition Mondiale contre la Peine de
Mort, PGA a organisé une réception en marge de son 36ème Forum annuel à Rabat (Maroc) les 4 et 5 Décembre 2014 pour
présenter le guide parlementaire sur l’abolition de la peine de mort. Dans la même journée, des membres de PGA du
Bahreïn, de l’Irak, de la Jordanie, du Liban, d’Oman et du Yemen ont participés à l’Atelier sur la peine de mort dans la
région ANMO organisée par ECPM et la Coalition.
20-22 juin 2014 : Une délégation de PGA (Ruth Wijdenbosh, Suriname et Secrétaire général) participe à l’Assemblée
annuelle de la Coalition Mondiale pour l’abolition de la peine de mort, Porto Rico, San Juan.
Mars 2014 : Le Secrétariat de PGA participe à une réunion d’experts sur la rédaction d’un guide parlementaire sur
l’abolition de la peine de mort.
13-14 janvier 2014 : le membre de PGA Mark Pritchard (Royaume-Uni) participe à une Conférence régionale sur
l’abolition de la peine de mort à Freetown, Sierra Leone, organisée par Hands of Cain et Manifesto 99. Deux anciens
membres de PGA, S. E. M. Ernest B. Koroma, Président de la République de la Sierra Leone et S. E. Mme Emma Bonino,
alors Ministre des Affaires étrangères de l’Italie, ainsi que des délégations gouvernementales, des parlementaires et
membres de la société civile de treize pays africains ont pris part à cet évènement.
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10 Octobre 2013: A l’ occasion de la Journée Internationale contre la Peine de Mort, Mme Ruth Wijdenbosch, VicePrésidente du Parlement du Suriname et membre PGA, intervention sur l’abolition devant l’Union Interparlementaire à
Genève.
18 Septembre 2013 : Dix parlementaires du groupe national PGA en Sierra Leone organisent une réunion avec l’ancien
Président du groupe national PGA en Italie, Marco Perduca afin de définir une stratégie pour soutenir la Conférence
régionale de janvier 2014 co-organisée par Hands off Cain.
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