Lutte contre les violences faites aux femmes : une question de

Lutte contre les violences faites aux
femmes : une question de santé
publique !
Guillaume de Walque
Novembre 2008
Introduction ............................................................................................ 2
A.
La Journée de lutte contre les violences faites aux femmes et la
campagne « ruban blanc » ...................................................................... 3
B.
Les avancées .................................................................................. 3
1.
Etat fédéral.............................................................................. 3
2.
Région wallonne : mise en place d’un Plan d’action wallon de lutte
contre les violences entre partenaires .................................................. 7
C.
3.
Région bruxelloise .................................................................... 9
4.
Communauté française ........................................................... 11
5.
Les coordinations provinciales .................................................. 11
Les propositions de l’IEV .............................................................. 14
1.
Au niveau européen ................................................................ 14
2.
Au niveau belge ..................................................................... 14
1
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Introduction
Dans le monde, la violence liée au genre entraîne plus de mortes parmi les
femmes de 15 à 45 ans que le cancer, les accidents de la route ou le paludisme.
En Belgique, une femme sur cinq est victime, au cours de sa vie, de violences
physiques ou psychologiques. La violence contre les femmes touche toutes les
couches de la population. Elle est souvent constituée de faits répétitifs.
Dans 95% des cas, c’est la femme qui est victime de violences entre partenaires.
Près d’une femme sur deux qui est assassinée l’est par un (ex-)conjoint.
En 2007, 35 femmes ont été victimes en Belgique d’assassinat ou de meurtre
(contre 18 en 2006). Plus de 130 dossiers relatifs à des faits de violences
conjugales sont ouverts chaque jour. 25.782 plaintes pour harcèlement ont été
enregistrées en 2007 (contre 4.500 en 2000) ; les harceleurs sont à 80% des
hommes.
Les violences faites aux femmes trouvent leur source dans les rapports de
domination et d’inégalité entre les sexes. Les conséquences sont très lourdes,
tant pour les femmes qui en sont victimes que pour leur famille et la société dans
son ensemble.
Pour l’Institut Emile Vandervelde (IEV), chaque acte de violence constitue une
violation flagrante des droits fondamentaux de chaque femme à la vie, à
la sécurité, à la liberté, à l’intégrité physique, psychologique et
psychique et à l’autodétermination sexuelle et reproductive.
C’est une problématique qui concerne la société dans son entièreté et non une
question relevant de la sphère privée. L’IEV considère dans ce cadre que la lutte
contre les violences faites aux femmes constitue une priorité de santé
publique !
De manière plus générale, il est fondamental de continuer à se battre pour
réduire les inégalités entre les femmes et les hommes et faire en sorte que
l’égalité entre les femmes et les hommes soit intégrée de manière systématique
dans l’ensemble des politiques, à tous les niveaux de pouvoir (« gender
mainstreaming »).
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A. La Journée de lutte contre les violences faites
aux femmes et la campagne « ruban blanc »
Suite à une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 17
décembre 1999, le 25 novembre est la Journée internationale pour l’élimination
des violences à l’égard des femmes.
La campagne « ruban blanc », quant à elle, vient du Québec. Elle a été lancée
suite à l’assassinat, le 6 décembre 1989, de 14 femmes à l’Université
Polytechnique de Montréal par un homme misogyne.
En Belgique, tant les autorités publiques que les associations se rassemblent
entre ces deux dates pour mobiliser l’opinion publique sur la problématique de la
violence entre partenaires.
La campagne « ruban blanc », financée notamment par l’Institut pour l’égalité
des femmes et des hommes et initiée par les coordinatrices provinciales (voir
infra), a pour objectif de sensibiliser le grand public aux violences faites aux
femmes en général et aux violences entre partenaires en particulier.
Le ruban blanc est le symbole d'un engagement personnel de ne jamais
commettre un acte de violence contre une femme et de ne jamais
cautionner ou passer sous silence des actes de violence contre les
femmes.
B. Les avancées
Même s’il y a encore beaucoup de travail à faire, une série de mesures
importantes ont été mises en place par les autorités publiques.
C’est également grâce à l’action et au travail remarquable de la société civile et
des associations que des avancées ont été engrangées.
1.
Etat fédéral
Tant les Nations Unies que le Conseil d’Europe invitent les Etats à élaborer des
plans d’action pour lutter contre la violence envers les femmes.
C’est à l’initiative de Laurette Onkelinx que le premier Plan d’action national
de lutte contre les violences conjugales a été lancé en 2001 (2001-2004).
L’évaluation de ce premier Plan a été faite par l’Institut pour l’égalité entre les
femmes et les hommes (www.iefh.fgov.be) en 2003. Une deuxième Plan national
de lutte contre les violences faites aux femmes, coordonné par Christian Dupont,
a été mis en place en 2004 (2004-2007).
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Ces 2 Plans, qui poursuivent 6 objectifs stratégiques (sensibilisation, formation,
prévention, accueil et protection des victimes, mesures répressives, évaluation)
ont abouti à de nombreuses avancées concrètes.
Définition unique de la violence entre partenaires
Une définition unique de la violence entre partenaires a été arrêtée. Il était en
effet nécessaire que tous les acteurs s’accordent sur le contenu de cette
problématique.
« Les violences dans les relations intimes sont un ensemble de comportements,
d'actes, d'attitudes de l’un des partenaires ou ex-partenaires qui visent à
contrôler et dominer l'autre. Elles comprennent les agressions, les menaces ou
les contraintes verbales, physiques, sexuelles, économiques, répétées ou
amenées à se répéter portant atteinte à l’intégrité de l’autre et même à son
intégration socioprofessionnelle. Ces violences affectent non seulement la
victime, mais également les autres membres de la famille, parmi lesquels les
enfants. Elles constituent une forme de violence intrafamiliale. Il apparaît que
dans la grande majorité, les auteurs de ces violences sont des hommes et les
victimes, des femmes. Les violences dans les relations intimes sont la
manifestation, dans la sphère privée, des relations de pouvoir inégal entre les
femmes et les hommes encore à l’oeuvre dans notre société. »
Renforcement des peines
Pour rappel, la loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence au sein
du couple complète l’article 410 du Code pénal et condamne pénalement « le
coupable [qui] a commis le crime ou le délit envers son époux ou la personne
avec laquelle il cohabite ou a cohabité et entretient ou a entretenu une relation
affective et sexuelle durable. » Dans ce cas, « le minimum de la peine […] sera
doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de la
réclusion. »
Ces peines à l’égard des auteurs de violences contre un partenaire sont
renforcées en 2003. La loi du 28 janvier 20031 complète le même article 410 du
Code pénal et double le maximum de la peine infligée à l’auteur reconnu
coupable de coups et blessures volontaires sur son partenaire (un an
d’emprisonnement).
Attribution de la résidence conjugale à la victime
Cette loi du 28 janvier 2003 a également modifié les Codes civil et judiciaire afin
d’attribuer à la victime des violences la jouissance de la résidence conjugale si
celle-ci en fait la demande. Ces dispositions légales permettent au juge de paix
et au juge des référés de prendre des mesures urgentes.
1
Loi du 28 janvier 2003 visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au
cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant
l'article 410 du Code pénal.
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Malheureusement, ces mesures sont aujourd’hui encore trop peu souvent
appliquées et pourraient être complétées pour être plus efficaces (cfr.
propositions infra).
Circulaire de « tolérance zéro » et enregistrement des données
Une circulaire de « tolérance zéro » et une circulaire d’enregistrement des
données sont adoptées en 2006 en collaboration avec le Collège des procureurs
généraux.
Ces circulaires visent à ce que, pour chaque cas de violence constaté ou
dénoncé, une solution adéquate soit adoptée, qui respecte prioritairement le
besoin de protection de la victime, affirme clairement le caractère pénalement
répréhensible du comportement de l’auteur et oriente les mesures prises à
l’égard de l’auteur et de la prévention de la récidive.
Concrètement, ces circulaires prévoient :
-
l’obligation de dresser un procès-verbal qui doit être transmis au parquet ;
-
un système uniforme d’identification et d’enregistrement des dossiers par
les services de police et les parquets ;
-
la désignation d’un magistrat de référence « violence intra-familiale » dans
chaque arrondissement judiciaire ;
-
la mise en œuvre d’un plan d’action par chaque Procureur du Roi.
Augmentation du financement des associations d’aides aux victimes et
d’accompagnement des auteurs de violences entre partenaires
Le financement d’une série d’associations d’aide aux victimes de violences et
d’accompagnement des auteurs de violences entre partenaires (Praxis, Médiante,
Arpège-prélude, Dader in Zicht, Slachtoffer in Beeld, Sugnommè) a été
fortement renforcé sur la période 2003-2007.
A titre d’exemple, le financement de l’ASBL Praxis, qui s’occupe en Belgique
francophone de l’accompagnement des auteurs de violences conjugales, est
passé de 341.000 EUR en 2003 à 806.000 EUR en 2007.
Formation des magistrats
Le Conseil Supérieur de la Justice a mis en place une formation spécifique
destinée aux acteurs judiciaires (magistrats, stagiaires judiciaires et assistants
de justice).
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Meilleure détection des actes de violences par les professions médicales
Diffusion d’outils
Des outils spécifiques ont été envoyés dans les hôpitaux à destination des
services d’urgence, des services de pédiatrie, des services de gériatrie et des
services de maternité, afin d’inciter les médecins et le personnel soignant à
détecter des actes de violence et faciliter leur prise en charge.
Formations au sein des hôpitaux
Un appel à projets relatifs à la formation sur les violences entre partenaires a été
lancé. Deux hôpitaux sont actuellement pressentis pour l’octroi de formations au
sein des hôpitaux francophones et néerlandophones : la clinique St-Luc à Bouge
pour la partie francophone du pays et l’hôpital UZ Gent pour la partie
néerlandophone du pays, avec respectivement l’octroi de 8 journées de
formation pour le premier et 10 journées de formation pour le second, en 2009.
Formation continue auprès des médecins généralistes concernant les violences
intra-familiales
Le projet, initié dans le cadre du Plan de lutte contre les violences conjugales,
concerne les violences intra-familiales.
L'étude préliminaire avait pour objectif de répertorier les symptômes de
violences familiales détectables par les généralistes, la manière de les aborder,
les interventions en première ligne ainsi que les organismes vers qui référer les
patients.
La première partie de l'étude, qui vient de se terminer, a élaboré veille de la
littérature internationale en la matière et a synthétisé les actions possibles en se
basant sur les études à haut niveau de preuve.
La seconde partie consistera à créer un module de formation pour les
généralistes et de le mettre en application sur le terrain, en particulier via les
GLEM (Groupements locaux d'évaluation médicale). Elle devrait commencer en
2009 (l’appel aux candidatures est en cours).
Collecte et enregistrement des données en matière de violence intra
familiale au sein des hôpitaux
Suite à une étude concluante, initiée dans le cadre du Plan de lutte contre les
violences conjugales, concernant l’enregistrement test des actes de violence
entre partenaires au sein d’un échantillon représentatif des services d’urgence
dans les hôpitaux, un groupe d’experts composé de représentants d’hôpitaux, de
l’administration SPF Santé Publique et du cabinet de la Ministre de la Santé
travaille à l’élaboration d’une grille de recueils de données permettant de
mesurer la problématique de la violence intra-familiale à travers les patients
reçus au sein des hôpitaux.
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L’objectif principal de cette action est de sensibiliser les professionnels de la
santé en charge des urgences à la problématique et pouvoir à moyen et à long
terme disposer d’un instrument d’enregistrement fiable.
La position actuelle du groupe de travail d’experts est de mettre en place une
grille de récolte des données on-line, au sein des services des urgences, via une
base de données déjà existante (UREG). Cet outil est en cours de finalisation.
Lutte contre les mutilations génitales féminines
Pour rappel, l’article 409 du Code pénal sanctionne pénalement toute personne
qui pratique, facilite ou favorise la mutilation des organes génitaux d’une
personne de sexe féminin, avec ou sans le consentement de cette dernière.
Avec le soutien de la Ministre de la Santé, le GAMS (Groupement d’Action contre
les Mutilations Sexuelles) a lancé en juin 2008, en collaboration avec une
vingtaine de partenaires, une campagne nationale de sensibilisation concernant
les mutilations génitales féminines, pour prévenir le risque d’excision lors d’un
retour au pays pendant les vacances.
2.
Région wallonne : mise en place d’un Plan d’action
wallon de lutte contre les violences entre partenaires
A l’initiative de Didier Donfut, Ministre de la Santé, le Gouvernement
wallon souhaite, dès le début 2009, renforcer la lutte contre les violences
conjugales en Région wallonne, en tenant compte des acquis et sur base de
l’évaluation du Plan national.
Plus de personnel et plus de moyens seront affectés afin de renforcer et soutenir
plus durablement les structures existantes et redynamiser les actions menées en
stimulant le travail en réseau :
-
un budget de 1,6 million EUR/an est prévu (il est acquis pour 2009) ;
-
Didier Donfut et Jean-Claude Marcourt, Ministre de l’Economie et de
l’Emploi, ont libéré 175 points APE (Aide à la Promotion de l’Emploi) pour
le secteur (aide financière directe à l’emploi), afin de faire face aux
demandes de personnel.
La création d’une ligne téléphonique gratuite en Belgique francophone
Cette ligne téléphonique sera mise en place en 2009 en collaboration avec la
Communauté française.
L’objectif de cette ligne est d’offrir une réponse de première ligne efficace aux
personnes qui se trouvent, directement ou indirectement, confrontées aux
situations de violences entre partenaires et aux autres types de violences faites
aux femmes (victime, auteur, proche, professionnel,…).
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Les maisons d’accueil
Les 14 centres d’accueil en Région wallonne bénéficieront, en plus des équipes
déjà en place, d’un travailleur social à temps plein.
Il sera demandé à au moins une maison d’accueil agréée, et au maximum deux,
par arrondissement judiciaire :
-
d’assurer une permanence d’accueil 24h/24 ;
-
de participer au travail de la plate-forme d’arrondissement ;
-
de réserver en permanence une chambre (au moins deux lits) pour
l’accueil d’urgence, de femmes victimes de violence conjugale, et leurs
enfants ;
-
de contribuer à la tenue d’une permanence téléphonique en dehors des
heures ouvrables ;
-
de garantir une formation continuée et adaptée à son personnel.
Les services d’aide sociale aux justiciables (SASJ)
Les SASJ sont confrontés à une croissance continue des dossiers ayant trait à
des faits de violence conjugale (900 dossiers – victimes et auteurs – en 2007,
soit un tiers de leurs activités).
Afin de faire face à cette augmentation, les SASJ ont désormais droit chacun à un
mi-temps supplémentaire pour le suivi des victimes et des auteurs. Ils devront,
eux aussi, s’engager à participer activement au travail de la plate-forme
d’arrondissement.
Une structure de coordination par arrondissement judiciaire
Une structure par arrondissement judiciaire sera mise en place pour coordonner
l’ensemble du dispositif de prise en charge des victimes et des auteurs de
violences conjugales en Région wallonne.
Sa mission est de :
-
faire connaître les services actifs en matière de lutte contre les violences
faites aux femmes, aux autres services sociaux présents sur
l’arrondissement, ainsi qu’aux populations concernées ;
-
proposer des actions coordonnées pour l’accueil, l’hébergement et le suivi
des victimes de violences conjugales et des auteurs ;
-
participer aux rencontres du conseil d’arrondissement mis en place par les
procureurs ;
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-
établir un cadastre des associations et participer à la demande de
l’administration régionale à la récolte de données statistiques.
Plus de soutien, plus durable, pour les associations de terrain
Une série d’associations accueillent, accompagnent ou hébergent des victimes de
violences conjugales en Région wallonne. On peut notamment citer le Collectif
pour Femmes Battues de La Louvière et le Collectif contre les Violences
Familiales et l’Exclusion à Liège.
Des pôles de ressources et de coopération ont été mis en place dans ces deux
villes afin d’articuler l’accueil des victimes et l’accompagnement et le suivi des
auteurs. En 2008, près de 400.000 EUR ont ainsi été consacrés à ce projet qui
promeut :
-
une coopération renforcée pour le suivi des auteurs et des victimes, en
vue d’éviter la récidive et permettre aux auteurs de prendre conscience de
leur violence ;
-
une professionnalisation accrue des travailleurs du secteur, par la
sensibilisation, la formation et la supervision.
La pérennisation des moyens financiers octroyés aux associations
accueillent et accompagnent les acteurs de la violence conjugale
nécessaire. Certaines d’entre elles ne sont pas agréées
subventionnées dans le cadre d’un décret. Elles bénéficient donc
subventions facultatives renouvelables chaque année.
qui
est
et
de
Pour permettre à ces associations, ainsi qu’aux pôles de ressources,
d’inscrire leur travail sur un plus long terme, le Ministre de la Santé de la
Région wallonne signera avec ces dernières des conventions qui leur
garantiront des moyens d’action plus durables.
3.
Région bruxelloise
Depuis 2005, sous l'impulsion de de Charles Picqué, la Région bruxelloise s'est
investie dans une politique publique intégrée et transversale en matière de lutte
contre les violences entre partenaires.
Une série d'initiatives régionales ont été mises en œuvre avec, dans un premier
temps, la création d'une coordination en matière de violence entre partenaires et
intra-familiales en partenariat avec l'Institut pour l’égalité des femmes et des
hommes.
Répertoire
En dressant un état des lieux, il s'est avéré indispensable de réaliser un outil
pour faciliter la rapidité d'intervention et l'échange efficace au sein des secteurs
concernés. Le « Répertoire des acteurs régionaux et locaux en matière de
violence entre partenaires », né en 2006, bilingue et gratuit, se présente sous
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forme d'un annuaire des services de première ligne sur le territoire bruxellois (il
est disponible sur www.bruxelles.irisnet.be). L'ouvrage a été réédité en 2007.
Plate-forme de concertation régionale
Pour que l'approche soit complète et efficace, la Région bruxelloise a souhaité se
concerter avec les secteurs en contact avec la problématique. Pour ce faire, une
plate-forme de concertation réunit les experts et les acteurs de terrain de la
police, de la justice et du secteur (psycho-)social, médical, para-médical actifs
dans le domaine en Région de Bruxelles-Capitale.
Le réseau qui s'est créé entre ces professionnels intersectoriels et
pluridisciplinaires a, d'une part, favorisé l'acquisition d'une vision globale des
politiques et des pratiques, mais a également installé une meilleure collaboration
sur le terrain au point de vue du traitement et de la prise en charge de la
problématique.
Formations
Dans l'optique d'améliorer la prise en charge et de souligner l'importance du rôle
de l'intervenant, des formations permettant de comprendre et d'apprendre à
détecter les mécanismes de cette problématique sont offertes aux intervenants
de première ligne. Elle fournissent également des connaissances sur la législation
et les circulaires relatives à la violence entre partenaires et intra-familiale.
Logements d'urgence
Bien que des efforts soient réalisés, il y a un manque de structures d'accueil de
transit visant à répondre aux demandes urgentes des victimes de violence entre
partenaires. Fin 2007, la Région bruxelloise a apporté par le biais des Contrats
de Prévention un soutien financier à l'équipement de quatre logements de transit
supervisés, créés par l'Agence immobilière sociale de Saint-Josse.
Collaboration avec les pouvoirs locaux
La Région lance chaque année, depuis 4 ans, un appel à projet visant à
développer de bonnes pratiques en matière d'égalité et de lutte contre les
violences entre partenaires. Cet appel à projets, qui au départ ne concernait que
l'aspect « égalité », suscite de plus en plus d'intérêt depuis que le volet
« violence » y a été rajouté. Il faut saluer à ce propos la mobilisation croissante
des partenaires communaux, également due à la création de nouveaux
échevinats de l'égalité après les dernières élections communales de 2006.
La Région bruxelloise met également à disposition des communes, jusqu’en en
mai 2009, une pièce de théâtre-action s'adressant aux adolescents, afin de
permettre aux autorités communales de réaliser des actions locales de
sensibilisation au sein des écoles ou d'associations de leur communes.
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Réflexion
A l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard
des femmes et la Journée nationale des droits de l'enfant, la Région bruxelloise a
voulu consacrer ce 24 novembre 2008 un deuxième colloque régional visant à
réfléchir avec les praticiens et les professionnels à la problématique de l'enfant
témoin de violence au sein du couple parental.
4.
Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française a mis en place un Programme
d’action (2005-2009) pour la promotion de l’égalité femmes-hommes, de
l’interculturalité et de l’inclusion sociale.
Un des axes de ce Programme concerne la lutte contre les violences faites aux
femmes.
A l’initiative de Marie Arena et Rudy Demotte, des campagnes d’information,
de prévention et de sensibilisation ont été mises en œuvre.
En 2004, une première campagne de sensibilisation à la violence dans les
relations amoureuses des jeunes a été lancée. Intitulée « Je t’aime… La violence
nuit gravement à l’amour », elle s'adressait tant à la victime, à l'agresseur qu'à
leur entourage. Destinée à un public de jeunes âgés de 15 à 25 ans, cette
campagne a abordé la violence verbale ou psychologique, physique et sexuelle.
Une deuxième campagne visant à sensibiliser les jeunes (14 à 18 ans) sur les
violences dans les relations amoureuses a été lancée en 2007
(www.aimesansviolence.be). L’objectif de cette campagne est de permettre aux
jeunes de reconnaître les signes de violence, de lier cette reconnaissance à la
déconstruction de stéréotypes ou de mythes entourant la relation amoureuse et
la violence et de donner aux jeunes victimes ou aux témoins de ces violences des
conseils, adresses ou numéro de téléphone des relais éventuels pour obtenir de
l’aide. 10 associations qui ont mis en place des projets sur cette thématique ont
été subventionnées.
La Communauté française a en outre réalisé une étude qualitative et quantitative
sur la violence dans les relations amoureuses des jeunes.
Enfin, elle mettra en place une ligne d’assistance gratuite en collaboration avec la
Région wallonne.
5.
Les coordinations provinciales
Les coordinations provinciales veillent à initier, encadrer et coordonner des
projets, au sein de chaque province, qui visent à lutter contre la violence entre
partenaires. Les coordinations provinciales francophones sont financées par l’Etat
fédéral, la Région wallonne et la Communauté française.
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C. Les propositions de l’IEV
1.
Au niveau européen
L’IEV demande la mise en place de la clause de l’Européenne la plus
favorisée. Concrètement, il s’agit de donner la possibilité à chaque femme issue
d’un pays de l’Union européenne de demander dans son pays l’application de la
législation de tout autre pays de l’Union européenne qui lui serait plus favorable.
Une femme victime de violences conjugales issue d’un autre Etat Membre
pourrait ainsi demander l’application de la loi belge ou de la loi espagnole en la
matière, qui sont parmi les plus progressistes d’Europe.
Les sénateurs Philippe Mahoux, Olga Zrihen et Anne-Marie Lizin ont déposé une
proposition de résolution en ce sens, afin que la Belgique soutienne cette clause
et lobbie les institutions européennes.
2.
Au niveau belge
L’accord de Gouvernement de mars 2008 prévoit que « le Gouvernement
actualisera, en concertation avec les entités fédérées, le plan d’action national
contre les violences entre partenaires, qui sera en outre étendu à toutes les
formes de violence faites aux femmes (mariages forcés, crimes d’honneur,
mutilations génitales). »
L’IEV demande à la Ministre fédérale de l’Egalité des chances que le nouveau
Plan 2008-2011 prévu par l’accord de Gouvernement soit mis en place le
plus rapidement possible. Il interpellera également les Ministres de la Justice
et de l’Intérieur pour connaître l’état des lieux des projets de lutte contre les
violences entre partenaires qui relèvent de leurs compétences.
De manière générale, l’IEV veut une approche plus globale, systématique,
intersectorielle et durable de la lutte contre les violences faites aux femmes,
en tenant compte des acquis et expériences menées depuis 2001.
Concrètement, l’IEV demande :
-
une coordination et concertation accrues entre l’Etat fédéral et les
entités fédérées. A titre d’exemple, la Région wallonne et la Communauté
française collaborent dans la mise en place d’une ligne téléphonique
gratuite en Belgique francophone. De manière générale, le découpage des
compétences rend l’élaboration d’une stratégie globale plus difficile que
dans d’autres pays. Cette coordination doit être assurée par l’Institut pour
l’égalité des femmes et des hommes, via un accord de coopération
définissant entre autres des objectifs communs entre les différents niveaux
de pouvoir ;
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-
en matière de prévention et sensibilisation :
o
assurer une plus grande cohérence et clarté des actions de
sensibilisation à la violence entre partenaires. L’IEV propose de
regrouper l’ensemble des actions menées par thèmes et objectifs :
sensibilisation générale (grand public), sensibilisation spécifique
(groupes cibles) et sensibilisation des professionnels (monde
judiciaire, médical, médias,…). L’IEV demande en outre des
campagnes nationales de lutte contre les violences conjugales, à
l’instar des campagnes de sécurité routière ;
o
développer un répertoire-inventaire complet de l’ensemble des
adresses en Communauté française permettant aux victimes de se
rendre dans des lieux où sont accessibles les différentes formes
d’assistance (de police, judiciaire, psycho-sociale,…) et le diffuser
largement ;
o
prévoir un volet spécifique, dans le Plan d’action, consacré aux
auteurs de violences conjugales, notamment pour une politique plus
soutenue d’accompagnement afin d’éviter les récidives ;
-
en ce qui concerne la formation : étendre la formation en matière de
violences entre partenaires à tous les secteurs concernés (assistant-e-s
sociaux/les, psychologues, infirmier-e-s,…) et inscrire obligatoirement
cette thématique dans certains programmes d’enseignement (droit,
criminologie, médecine générale et gynécologie, pharmacie,…) ;
-
en ce qui concerne l’accueil des victimes :
o
optimaliser la prise en charge des victimes : les professionnels sont
parfois démunis dans le cadre de la prise en charge des victimes de
violence. Un protocole d’intervention commun aux différents
intervenants de terrain et harmonisé en fonction des déontologies
de chaque métier devrait être mis en place afin d’assurer à la
victime ou aux victimes silencieuses (enfants) une cohérence dans
la prise en charge et ainsi préparer une meilleure réinsertion dans la
vie future ;
o
améliorer l’accueil au sein de la police en organisant des formations
spécifiques et en inscrivant cette thématique dans les plans d’action
des zones de police ;
-
en matière de répression : améliorer l’application de la loi concernant
l’attribution du logement familial ;
-
disposer de statistiques récentes sur les violences entre partenaires en
Belgique, car la dernière enquête sur un échantillon représentatif de la
population date de 1998. Le recueil des statistiques de violences doit être
élaboré de façon coordonnée et sur base de la définition nationale de
violence.
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Parallèlement, l’IEV demande :
-
la prise en considération et le vote de la proposition des sénateurs Philippe
Mahoux et Olga Zrihen relative à la lutte contres les mutilations
génitales ;
-
la prise en considération et le vote de la proposition de la sénatrice Olga
Zrihen et consorts relative aux « crimes d’honneur » ;
-
la prise en considération et le vote de la proposition des députés Linda
Musin, Yvan Mayeur et André Frédéric visant à protéger de l’expulsion la
personne victime d’actes de violence de son partenaire, qui est en
l’attente d’un statut définitif de séjour dans le cadre du
regroupement familial.
-
la prise en considération et le vote de la proposition de loi du sénateur
Philippe Mahoux et consorts concernant la possibilité d’octroyer un droit
de séjour aux femmes en séjour illégal qui déposent plainte pour
violence conjugale, à l’instar de ce qui est accordé aux victimes de
la traite des êtres humains ainsi que le suivi de la résolution relative à
la lutte contre les violences conjugales et intra-familiales adoptée au
Parlement de la Communauté française, à l’initiative notamment de Béa
Diallo, qui recommande la même mesure.
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