Repères pour un service public local de l`accès au droit en - I

Repères pour un service public
local
de l’accès au droit
en Ile de France
L’objectif
de la politique publique d’accès au droit, dont la
définition a été précisée par la loi du 18 décembre 1998 1 , est de permettre la
généralisation de services repérables et de réseaux de relations entre acteurs
afin de couvrir les différents domaines des droits au quotidien et de
favoriser un égal accès pour tous .
La garantie d’accès mais aussi celle de l’effectivité du droit, qui
participent au pacte démocratique, doivent pouvoir s’appuyer sur leurs bases
naturelles que constituent les institutions régaliennes ou non régaliennes, les
collectivités territoriales et la société civile. Elles assument dès lors cette
responsabilité en commun.
L’enjeu est d’assurer une plus grande cohésion sociale en
inscrivant dans le paysage social, culturel et économique, la régulation par le
droit qui joue avant tout un rôle préventif. S’il y a conflit, un choix éclairé
doit pouvoir être garanti entre la saisine de la justice et d’autres modes de
résolution des litiges tels que la médiation, la conciliation, la transaction.
L’accès au droit se distingue nettement de
l’accès à la justice. Il concerne de nombreux actes de la vie
1
Voir annexe 1
quotidienne pour lesquels dans certains cas une aide doit être mise en place
afin de favoriser l’autonomie des personnes. Il se traduit par un ensemble de
démarches qui visent à développer la citoyenneté, l’intégration, la cohésion
sociale, la prévention des litiges et le cas échéant l’accès à la justice.
Cette construction ne peut être à la hauteur des enjeux qu’en se
référant aux principes régissant le service public : un accès égal pour tous,
une continuité sur le plan territorial dans l’accomplissement de ses missions,
une adaptabilité fondée sur une diversité de mode d’intervention afin de
répondre aux besoins et aux demandes des habitants.
Cette réponse concertée consiste à intervenir directement sur des
problèmes de droit qui se posent, notamment dans les quartiers les plus
défavorisés, mais aussi d’anticiper en traitant ces problèmes en amont
(protection des enfants les plus jeunes, éducation à la citoyenneté,
établissement de nouvelles relations entre les citoyens et les institutions). Le
but est de renforcer la qualité du lien social fondé non sur des rapports de
force mais sur un rapport au droit.
Les acteurs qui y contribuent ne relèvent pas
uniquement de la sphère juridique
Dans le nouveau contexte, créé tant par la montée des besoins que par
la nouvelle loi, les collectivités locales tiennent une place de premier plan,
en tant que lieux de proximité par excellence et de l’action généraliste dans la
vie des habitants. Comment conçoivent-elles leur rôle ? Quelles
ressources mobilisent-elles ? Quelles sont leur ambitions ? Comment inscrire
leurs initiatives dans un avenir cohérent à moyen terme ?
Les réponses à ces questions doivent être élaborées en commun. Elles
permettront que peu à peu se construise un service public local de l’accès au
droit à partir des ressources nombreuses qui existent déjà et qui devront être
renforcées et mises en cohérence.
Cette élaboration est l’une des missions des Conseils Départementaux
de l’Accès au Droit (C.D.A.D.), structures partenariales chargées de
promouvoir un réseau d’accès au droit cohérent au niveau départemental. Du
point de vue des usagers ce réseau prend la forme de points d’accès au droit
1
localisés dans les endroits ou se manifeste un besoin fréquent d’information
juridique. Il intervient donc, le cas échéant, en complément des dispositifs et
des ressources déjà en place au niveau local et s’articule avec le réseau
judiciaire de proximité qui comprend les tribunaux d’instance, les conseils
de prud’hommes, les maisons de la justice et du droit et les antennes de
Justice. La proximité est en effet également un axe de travail du ministère de
la Justice.
La situation actuelle est caractérisée par
l’existence d’initiatives de la part de diverses
institutions et professions, pour répondre à des
besoins correspondant à des enjeux majeurs, dans
le cadre d’une volonté politique affirmée, d’une loi
fournissant les bases d’un travail partenarial, et
d'un financement pérenne prévu dans le contrat
de plan Etat/Région.
Ce document a été réalisé par un groupe de
travail composé de N.CHAMBRON (C.E.R.F.),
I.PASSET (D.I.V.), B.CATHALA (Inspecteur des
services judiciaires), A.GUEDRON (URACIF) et de
M.F. DELLES et D. MOREAU (Mission régionale
d’appui Droit et Ville).
Il a pour objectif de faciliter la compréhension
des enjeux, des dispositifs, des modalités
possibles d’un partenariat en matière d’accès au
droit.
Il s’agit donc d’un document de réflexion
déclinant pour la région Ile de France des pistes de
travail spécifiques, dans certains cas, à cette
région mais conformes au contenu de la loi du 18
décembre 1998.
S’adressant aux élus de cette région et à
leurs équipes, nous souhaitons qu’il puisse les
aider et qu’il suscite des remarques afin que, le cas
échéant,
une
édition
enrichie
de
leurs
contributions puisse être publiée à la fin de
l’année 2000.
2
I)
-
les différentes composantes de la population n’ont pas les mêmes
besoins : les jeunes ne sont pas en confiance avec les institutions, il faut
trouver des relais ; les personnes âgées isolées ou dépendantes renoncent
à se déplacer devant les efforts que cela demande ; les actifs ne sont
disponibles que le samedi ou le soir…
-
personne n’est réellement à l’aise avec le droit, avec les structures
(judiciaires, administratives, sociales) qui sont chargées de le mettre en
œuvre. Les perceptions sont orientées par le sentiment d’être dominé et
impuissant, face à une opacité qui décourage et fait penser parfois qu’elle
cache l’inéquité.
QUELLE EST LA PLACE DES ACTEURS
LOCAUX DANS L’ACCES AU DROIT ?
1) L’accès au droit : pour qui ?
q
q
L’accès au droit est un service public, il s’adresse à tous :
l’ensemble de la population en a besoin, particulièrement les
plus démunis.
Mais il s’adresse également aux relais de proximité qui
sont en contact direct avec les demandeurs et sont parfois en
difficulté pour leur répondre.
Ø Certains contrats locaux de sécurité ont également
procédé à des diagnostics sur la base d’enquêtes comportant
un volet sur l’accès au droit. Ils font apparaître l’importance
dans le sentiment d’insécurité :
1- 1) Pour une pop ulat io n q ui e xpr ime d es at te nte s for tes e t des beso ins
divers ifié s 1 :
La complexité croissante de la législation, le déclin des modes
traditionnels de régulation des conflits, le développement de situations
d’exclusions à divers titres, conduisent chacun à observer l’écart entre le droit
et la possibilité réelle de le mettre en œuvre sur tout le territoire et pour tous.
Des informations plus précises viennent compléter ces observations.
Ø La loi du 18 décembre 1998 confie le soin aux conseils
départementaux de l’accès au droit de procéder à un
diagnostic dans le département des conditions d’accès de la
population à la connaissance et à la mise en œuvre des droits.
Il est ainsi mis en évidence, malgré des différences selon les
départements, des besoins qui sont constants :
-
le territoire départemental n’est pas homogène : ici, ce sont des quartiers
excentrés qui manquent de services et d’interlocuteurs pour les problèmes
rencontrés. Là, ce sont des parties rurales dont les équipements ont
disparu et qui sont mal reliées par les transports en commun à la ville la
plus proche.
-
des litiges de voisinage,
-
des nuisances liées au bruit,
-
des inquiétudes causées par des jeunes pas forcément délinquants mais
livrés à eux mêmes sans que leurs parents puissent les encadrer
suffisamment.
-
La population exprime également une forte demande d’accueil et de prise
en considération par la police ou la gendarmerie et par la justice,
demande qui nécessite une adaptation des compétences des professionnels
concernés.
Ø Par ailleurs, le ministère de la Justice dispose d’un
baromètre d’opinion sur l’image de la Justice et l’accès à
l’information : il s’agit d’un sondage sur « les Français et la
Justice » réalisé chaque semestre.
-
Selon la dernière enquête d’octobre 1999, si les Français repèrent bien
pour la plupart (69%) le rôle des avocats, ils connaissent peu les
démarches à faire pour saisir la Justice (26%), le tribunal auquel il faut
3
s’adresser (27%), les moyens de résoudre à l’amiable un litige (23%) et le
coût d’un procès (13%).
-
Pourtant, c’est le domaine pour lequel ils souhaiteraient en savoir
davantage : les attentes d’information concernent en priorité, la Justice,
puis la Santé et l’action sociale en deuxième position, suivies du Travail
et de l’Equipement.
-
Où vont-ils chercher l’information ? En premier lieu, et de très loin, à la
mairie, contactée deux fois plus que les avocats ou les policiers, trois fois
plus que les tribunaux et que les services de renseignements par
téléphone.
Ø Enfin, on essaie de connaître le « non recours » au droit,
qui peut être dû à de l’ignorance mais pas seulement :
-
l’éloignement géographique peut rendre les démarches difficiles (la
moitié de la population de Seine et Marne vit dans des communes
rurales),
-
comme la pression sociale (en famille, dans un petit village, dans
l’entreprise),
-
une sorte de pudeur ou de honte,
-
la peur du commissariat de police ou du tribunal…2
On dispose ainsi de connaissances précises sur les attentes et
besoins dans ce domaine, qui peuvent être synthétisées ainsi :
♦
attentes d’écoute, de prise en considération
de la personne et de sa situation, d’apaisement. C’est
aussi la nécessité d’être reconnu dans son statut par
quelqu’un (s’entendre dire que l’on est victime, que l’on
relève bien de telle disposition…)
♦
besoin de percevoir l’égalité devant le service
public, la mobilisation des institutions et leur efficacité, y
compris dans leur capacité à tenir compte des horaires
de disponibilité des usagers.
♦
besoins d’orientation, de clarification, de
repères dans la loi et dans les procédures. Besoin de
percevoir le sens des interdits, des impossibilités, des
démarches à accomplir et des justificatifs à apporter .
♦
besoin de comprendre ce qui se passe, de
s’approprier le processus, de savoir où l’on va, y compris
en termes de coût (gratuité ou transparence des tarifs) et
de délai. Il s’ensuit l’importance de la personnalisation de
la relation, qui permet de « matérialiser » la proximité et
de suivre le rythme de maturation de prise de conscience
de l’usager.
♦
besoin de voir cesser rapidement le trouble,
le conflit, le préjudice, l’injustice perçue
4
1- 2) Des re la is loca ux t rad it io nne lle me nt imp liq ués et de p lus e n p lus
so llic ités 3 :
Ø l’élu local joue traditionnellement un rôle de repère, de conseil « en bon
père de famille », de représentant de la loi et de l’autorité dans la commune,
de médiateur pour apaiser les conflits et ramener la paix. Malgré les
évolutions urbaines et sociales, ce rôle reste important et les élus ont de plus
en plus tendance à développer les occasions de rencontres, réunions,
permanences, notamment dans divers quartiers d’une même ville. Le courrier
est également très significatif. Cependant, ils constatent que leurs administrés
les saisissent pour des sujets très divers, dont certains ne sont pas du domaine
municipal, comme si le fait d’avoir un accès commode à un interlocuteur de
confiance était plus important que la compétence juridique ou technique.
Ø Les services municipaux sont saisis par les élus ou bien reçoivent euxmêmes les demandes directement : le centre communal d’action sociale, les
services de l’état civil sont en première ligne mais le service de l’urbanisme
est également mis à contribution, conduisant à une évolution des métiers pour
tenir compte des demandes des habitants.4
Ø D’autre relais interviennent en complémentarité sur le territoire : les
associations d’habitants (femmes relais ou associations culturelles ou
d’insertion ou de défense) ou les structures d’expression des habitants
(comités de quartier…), tout comme la police ou la gendarmerie, la CAF,
l’école…
Si tous ces relais sont précieux en raison de leur
proximité et leur disponibilité, ils sont cependant
démunis pour répondre efficacement, faute de
compétence sur des domaines qui ne sont pas les
leurs mais également faute d’information sur les
dispositifs vers lesquels ils peuvent orienter les
demandes, dispositifs qui ne sont pas aisément
lisibles.
2) Des enjeux qui sont communs à tous les acteurs locaux:
L’accès au droit correspond à une exigence pour chacun. C’est aussi
une exigence d’intérêt général qui recouvre trois enjeux majeurs aujourd’hui :
Ø Un enjeu de responsabilisation, de citoyenneté , qui se décline en trois
objectifs :
1) Prendre conscience de ses droits et de ses devoirs en tant que
locataire, propriétaire, parent, élève, consommateur,
commerçant, salariés, clients… afin d’agir en conséquence
dans tous les aspects de la vie sociale et des relations avec les
autres ;
2) Exercer ces droits, les défendre, leur donner tout leur sens,
tant pour défendre ses intérêts que pour démontrer
l’effectivité du droit dans la vie quotidienne : chacun est pour
sa part garant du respect de la loi ;
3) Assainir les relations entre le citoyen et les institutions en
luttant contre le sentiment d’abandon, d’impunité des
contrevenants, d’être victime des structures qui devraient
protéger…
Ø Un enjeu de solidarité et de soutien aux plus démunis :
1) les inégalités sociales génèrent des situations d’exclusions
qui ne peuvent permettre la nécessaire cohésion social ;e
2) les personnes exclues durablement ne parviennent pas à
exercer leur citoyenneté et risquent de constituer une
frange de population durablement en dehors du droit.
Ø Un enjeu de paix sociale :
1) Prévention des conflits par l’établissement de relations saines
et le développement de la confiance
2) Résolution des petits litiges qui tiennent tant de place dans la
qualité de vie et le sentiment d’insécurité.
5
II)
QUELLE DEMARCHE POUR VALORISER LES
RESSOURCES LOCALES ET RENFORCER
LEUR COHERENCE ? :
1) Promouvoir une démarche d’ensemble :
Un des éléments fondamentaux de la politique publique d’accès au
droit est de permettre à chaque citoyen de comprendre et de résoudre les
difficultés administratives et juridiques auxquelles il peut être confronté, en
raison de la méconnaissance de ses droits et obligations. Les principes qui
doivent conduire le développement de cette démarche tendent donc à nous
guider d’une part vers la proximité, puisqu’il s’agit de permettre à chacun de
trouver un interlocuteur ayant qualité pour lui permettre de résoudre ce type
de problème, et d’autre part vers les publics les plus en difficulté puisqu’il
apparaît que ce sont eux qui sont le moins armés pour les résoudre, ce qui est
la cause d’incompréhension et de tension.
Pour atteindre cet objectif, il convient de favoriser un dispositif « ad
hoc ». Celui-ci devra répondre effectivement à une demande clairement
exprimée, mais aussi être capable d’identifier des demandes d’ordre juridique
qui ne sont pas formalisées en tant que telles. On sait que nombre de
personnes sont dans l’ignorance de leurs droits et de leurs devoirs et sont ainsi
dans l’incapacité d’identifier elles-mêmes leurs difficultés.
Dans ce cadre, il s’agit donc :
A- De s’appuyer sur les réseaux et les structures qui existent et de les
renforcer.
B- De travailler avec le réseau judiciaire de proximité
CD- Enfin, il peut apparaître nécessaire pour combler un vide ou s’adapter à la
mobilité des habitants, de créer des lieux d’accès au droit spécifiques.
A- S’appuyer sur les réseaux et les structures en place.
Ø Les réseaux.
Les régies de quartiers, les missions locales, les « points d’information
jeunesse » reposent sur des réseaux. Des contacts ont été pris par la Mission
Régionale d’appui Droit et Ville pour évaluer les possibilités et la pertinence
(le cas échéant avec l’éclairage d’une étude spécifique) d’une mise en place de
permanences juridiques au sein de ces réseaux. Il s’agit pour ces structures de
répondre à un fort besoin d’information et de soutien juridique de leurs
publics, ce qu’elles peuvent difficilement faire en l’état actuel des choses
parce que les personnels n’ont pas forcément la formation juridique minimum
nécessaire et qu’ils n’ont pas toujours d’interlocuteurs spécialisés à consulter
lorsque le problème se pose. On se trouve ici à la frontière du juridique et du
social, et la bonne articulation entre ces deux domaines est à trouver dans
chaque cas.
Des initiatives ont déjà été prises dans ce sens, par
exemple dans les missions locales de Sarcelles,
d’Aubervilliers ou de Villepinte qui ont recruté des
juristes dans leurs équipes.
Si le réseau n’existe pas, on peut le susciter : ainsi
une permanence juridique téléphonique a été mise en
place par le barreau de Seine Saint-Denis pour répondre
aux questions posées par les travailleurs sociaux du
département à l’occasion de leurs activités.
C’est également le cas pour la mise en place d’une
prestation complémentaire d’une prestation médicale ou
sanitaire par l’association «Droits d’Urgence » à Paris,
notamment dans deux hôpitaux, dans des permanences
de services sociaux, dans divers lieux d'accueil.
A Sarcelles également, la caisse d’allocations
familiales en partenariat avec l’union départementale des
associations familiales du Val d’Oise a ouvert un nouveau
service : un « aide juridique familial », juriste, qui informe
et aide dans les démarches administratives.
6
Ø Les structures.
Par ailleurs, un certain nombre de structures existent (associatives,
municipales, émanant de services de l’Etat...), qui dispensent de l’information
juridique, qui assurent un suivi, et qui le cas échéant, ont une activité plus
globale de restauration du lien social, de médiation civile, d’actions autour de
la citoyenneté (maison du citoyen, associations, agences civiles, …), ou
d’amélioration des prestations du service public (maisons ou plates-formes de
services publics).
Les études5 montrent cependant que, faute d’une politique
coordonnée, l’accès au droit apparaît comme peu visible et dispersé sur le
territoire. En l’occurrence pour l’Ile de France, il existe de nombreuses
structures administratives complétées par des associations d’information
juridique touchant des domaines variés : droit de la famille (U.R.A.C.I.F.,
Ecole des parents et des éducateurs…) ; droit du logement (ADIL), droit de la
consommation (U.F.C., Léo Lagrange…) ; aide aux victimes (associations
regroupées dans le C.L.A.V.I.F.) ; droit des étrangers (A.P.T.M., Val d’Oise
accueil, A.F.A.V.O….)…Ces associations ont souvent des lieux de
permanence dispersés, leur présence ne recouvre pas de façon équilibrée le
territoire, il n’existe pas de véritable coordination entre elles ni de
mutualisation suffisante des prestations qui soient complémentaires pour les
habitants et qui pourraient se situer dans un lieu clairement identifiable.
Il convient dans ce cas de rendre ces dispositifs lisibles et visibles à la
fois par le public et par les autres institutions à la recherche d’interlocuteurs
de qualité en matière juridique.
Il convient également de coordonner ces dispositifs, entre eux et avec
tous les services d’accueil du public, pour aller vers la meilleure qualité de
prestations.
Le travail de coordination s’effectuera sur un territoire déterminé
préalablement qui peut être la commune ou l’intercommunalité, en particulier
à l’occasion d’un contrat local de sécurité, d’un contrat de ville.
Ø l’apport des collectivités locales :
Les municipalités disposent de services traditionnels qui sont pour
certains des services s’adressant directement à la population (état civil, CCAS,
logement par exemple) ou participant au maintien des principes de bon
voisinage et de vie collective (urbanisme, hygiène et salubrité…) ou encore
dynamisant les relations sociales (animations culturelles ou sportives en
direction des jeunes comme des personnes âgées, services destinés aux jeunes
parents), la vie économique et l’accès à l’emploi.
De manière générale, les services municipaux disposent en leur sein
des compétences diverses requises par l’accès au droit : travailleurs sociaux,
personnels d’accueil, juristes, spécialistes de la communication publique,
personnels formés aux démarches administratives…
Au delà de leurs attributions classiques, certains de ces services
s’investissent dans une vision dynamique de l’accès au droit :
Ainsi, les centres d’action sociale de la Ville de
Paris accueillent des agents d’accès au droit dans tous les
arrondissements.6
Le service juridique de Coignières (Yvelines) se
mobilise pour informer et assister tous les administrés
victimes de la sécheresse afin de leur permettre de bien
gérer leurs dossiers, de mieux défendre leurs droits,
notamment auprès des assureurs.
L’agence civile de Gonesse est un service municipal
créé spécialement pour orienter et informer sur les droits
et pour faciliter la médiation civile des litiges.
Dans la mouvance des collectivités locales se sont constituées des
missions locales, des maisons de quartier, des maisons du citoyen, des points
information jeunesse… dont plusieurs abritent des lieux d’accueil,
d’information, d’orientation.
7
B- Travailler avec le réseau judiciaire de proximité.
Les villes de Chaville, Les Lilas et Pantin,
s’engagent dans l’expérimentation d’une permanence de
juriste dans les points d’information jeunesse.
Les villes de Clichy la Garenne et Bezons ont créé
chacune une « maison du citoyen » proposant des
informations, de la conciliation, des médiations (avec la
RATP), de l’aide aux victimes, du conseil juridique.
La ville de Gif sur Yvette a inscrit dans son contrat
local de sécurité une « maison des droits et des
médiations », incluant le service social municipal, de la
médiation familiale, des consultations juridiques,
l’accueil des victimes, un écrivain public .
Enfin, on l’a dit, les élus locaux eux-mêmes reçoivent lors de
leurs permanences nombre de demandes de renseignements et représentent
souvent pour les habitants une instance de recours lors de conflits de voisinage
ou de relations difficiles avec les administrations.
Si les ressources des collectivités locales sont nombreuses,
elles méritent cependant d’être soutenues dans leurs efforts en fonction de
leurs besoins : s’agit-il d’organiser la mutualisation des besoins et des moyens
dans le cas de petites communes ? S’agit-il de fournir aux personnels de
l’accueil ou en relation directe avec le public un répertoire des interlocuteurs
compétents ? Faut-il préférer une ligne téléphonique en relation avec des
juristes ? Ou encore la présence régulière d’un agent d’accès au droit
l’instauration ou le développement de permanences d’avocats, de
permanences d’un conciliateur… ?
Une des premières étapes d’un projet d’accès au droit consiste
à estimer les besoins et à définir les orientations qu’il est souhaitable de
prendre localement, avant d’envisager le choix de telle ou telle action.
Le réseau judiciaire de proximité comprend les maisons de justice et
du droit, les antennes de justice, les tribunaux d’instance et les conseils de
prud’hommes. Les tribunaux de grande instance et les cours d'appel par
ailleurs développent des initiatives pour faciliter l’accueil et l'information du
public.
Ø Les « maisons de justice et du droit » (M.J.D.), ont naturellement
vocation à accueillir un point d’accès au droit mais possèdent en plus la
dimension judiciaire. Elles sont un outil important de l’ancrage
territorial de la Justice et doivent contribuer à une meilleure
compréhension mutuelle entre l’institution et les justiciables.
Développer l’accès au droit fait partie des missions principales d’une
MJD, qui sont globalement les suivantes :
• l’accueil, l’aide, et l’information des justiciables (exercice de leur
droits, aide aux victimes...) ;
• répondre de manière adéquate à la délinquance du quotidien
(médiation pénale, développement des mesures de réparation ...) ;
• améliorer les dispositifs de conciliation des litiges d’ordre civil ;
• contribuer à une meilleure coordination de l’intervention judiciaire,
notamment en développant sa vocation de lieu de partenariat entre les services
de la justice (juridictions, protection judiciaire de la jeunesse, administration
pénitentiaire), les associations, les barreaux, d’autres administrations, élus
locaux... ;
• soutenir et développer des actions en faveur de l’autorité parentale.
Les MJD s’organisent dans le cadre de conventions entre les autorités
judiciaires, les préfets et une ou plusieurs collectivités locales. Elles sont
placées sous l’autorité de magistrats.
Ø Le tribunal d’instance, les antennes de justice et le tribunal de
grande instance peuvent, le cas échéant, accueillir un point d’accès au
droit.
Ce réseau délivre des renseignements juridiques dans les différents
domaines du droit (nationalité, logement, consommation, droit du travail, droit
de la famille…) et peut accueillir une plate forme assez complète de
prestations d’ordre juridique, par exemple au sein des MJD, ou des antennes
de Justice.
8
Des contraintes dues à l’agencement immobilier ou aux moyens
matériels empêchent parfois de développer dans les tribunaux d’instance ou
les conseils de prud’hommes la dimension « accès au droit ». Cependant ces
instances possèdent des ressources qui peuvent être sollicitées dans le cadre
d’un travail de réseau local.
Il apparaît donc que l’élément central de ce dispositif, est le point
d’accès au droit (voir page suivante) qui doit être au cœur des besoins et qui
doit être repéré comme structure de proximité.
2) Mettre en place une architecture :
Compte tenu de ces éléments, l’architecture d’un dispositif de proximité
d’accès au droit doit permettre à la fois d’utiliser les acquis tout en renforçant
leurs compétences et de constituer des réponses nouvelles. Au delà des
initiatives et actions ponctuelles, elle repose sur deux piliers :
1- Le CDAD (conseil départemental de l’accès au
droit)
C- Créer des structures nouvelles.
2- Les points d’accès au droit (PAD)
Certains territoires sont démunis de structures sur lesquelles appuyer
un dispositif d’accès au droit : dans ce cas, il convient de mobiliser les réseaux
d’information et d’aide juridique pour réfléchir à la création d’un service
d’accès au droit et le positionner en un endroit pertinent. Ce peut être là où les
besoins s’expriment ou encore là où les personnes se rendent commodément :
dans le contexte de mobilité quotidienne de la population de la région Ile de
France, les gares SNCF et RATP sont des lieux qui constituent souvent des
« nœuds » de territoires dans lesquels passent des flux importants de
population avec des temps de latence qui pourraient permettre un certain
nombre de démarches. Si l’on considère la partie rurale de certains
département, des structures itinérantes polyvalentes (« bus de services
publics ») peuvent s’envisager. Il s’agit alors d’examiner la pertinence de la
création d’un point d’accès au droit fixe ou mobile.
Une première approche est en cours pour un
lieu d’accueil juridique à la gare du Nord à Paris.
Il existe déjà un « bus de l’emploi » dans
l’Essonne et un « bus info jeunes en Seine et Marne »..
9
Définitions :
Ø Le CDAD : dans le cadre de la loi du 18 décembre 1998
relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits,
modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sont
institués dans chaque département des groupements d’intérêt public,
les conseils départementaux de l’accès au droit (dénommés conseils
départementaux de l’aide juridique sous l’empire de la loi du 10 juillet
1991). Leur mission essentielle est de définir une politique
départementale de l’accès au droit en partenariat avec les acteurs
locaux concernés, de fédérer les financements de différentes origines
(État, collectivités territoriales, professions juridiques et judiciaires…),
de piloter et coordonner les actions en la matière.
Ø Le « Point d’accès au droit ». (P.A.D.) est un lieu d’accueil
gratuit et permanent qui permet d’apporter à titre principal une
information de proximité sur leurs droits et/ou devoirs à des personnes
ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs. Il
regroupe des associations d’information juridiques (CIDFF, ADIL,
UFC, Aide aux victimes, …), des professionnels du droit (avocats,
notaires, huissiers, …), et peut faire intervenir des étudiants en droit
dans le cadre de conventions. Un secrétariat assure une permanence de
l’accueil et l’organisation générale des activités sur le site.
Le PAD peut être un des éléments d’une structure plus large
(maison ou plate-forme de services publics, agence civile, …). Il peut
également constituer une structure autonome, lorsqu’un besoin de tel
ou tel secteur géographique ou d’un public prioritaire est constaté.
10
3) Garantir la qualité du service public d’accès au droit :
1. Garantir la qualité des prestations.
2. Créer un réseau d’accès au droit lisible et visible pour les
citoyens et les institutions.
Comment définir la qualité d’un service public d’accès au droit ?
Ø Un label « accès au droit » par le CDAD
-
C’est d’abord un service, c’est à dire une relation qui s’instaure entre
des personnes et des professionnels, relation de confiance, de
responsabilisation, d’aide et de suivi.
C’est un service public, caractérisé par l’accessibilité et l’égalité d’accès,
L’accès va bien au-delà de l’accueil : il inclut l’éveil au droit et recherche
l’effectivité de la présence du droit dans la vie quotidienne.
Au regard de ces missions fondamentales, si la diversité des
structures, des intervenants, des localisations que l’on constate en région Île
de France est un gage d’adaptation et de proximité, c’est également un facteur
de fragilité. La qualité des prestations repose donc sur quatre exigences :
-
les compétences professionnelles tant juridiques que sociales ou
psychologiques,
-
le respect des attributions de chacun,
-
Un maillage pertinent constitué de manière à assurer la cohérence entre
les diverses étapes d’un dossier.
-
Un champ de prestations suffisamment diversifié.
Le conseil départemental d’accès au droit (CDAD) a la
responsabilité de mettre en œuvre la procédure de validation des
différentes structures d’accès au droit qui permet le cas échéant
l’attribution d’un label « point d’accès au droit ». Ce label a pour
but de :
Pour bénéficier du label, le projet doit faire apparaître notamment :
•
•
•
•
•
•
Un diagnostic sur les besoins du site qu’il faudra définir précisément.
La mutualisation des services de différentes associations recouvrant au
moins quatre domaines d’information juridique dont le droit de la famille
et l’aide aux victimes.
Les conditions d’affectation d’un local et d’embauche le cas échéant d’un
salarié.
Les éléments budgétaires de fonctionnement.
L’organisation du point d’accès au droit, le rôle de et la composition du
comité de pilotage qui devra comprendre deux représentants
d’associations d’usagers et de consommateurs.
Les qualités professionnelles des intervenants.
Un rapport annuel d’activité sera rédigé par le responsable du point
d’accès au droit et adressé au CDAD.
Ø Un service lisible, partenarial, aux compétences articulées :
Cette démarche d’ensemble repose sur les éléments susceptibles de
favoriser le partenariat local dans le cadre d’une dynamique de
contractualisation :
-
Un diagnostic partagé dont les éléments méthodologiques seront
développés plus loin. Il doit faire l’inventaire des besoins, des demandes
et des ressources locales et définir le type de réponses adaptées en
fonction des priorités locales, des opportunités et des compétences.
11
-
Une recherche de lisibilité.
La dispersion des prestations doit progressivement prendre place dans un
dispositif lisible. Une permanence d’aide aux victimes, un lieu d’information
sur le droit des femmes et des familles, des prestations sur le droit du
logement ou de la consommation, des consultations d’avocats devraient
pouvoir, de manière pragmatique, être regroupés afin d’offrir un lieu de
référence dans le domaine juridique. C’est la démarche souhaitée par l’Etat
et le Conseil Régional d’Île-de-France pour les points d’accès au droit.
Une articulation des compétences.
L’accès au droit passe souvent par une relation de confiance avec les
professionnels du travail social. Elle peut s’établir au sein d’un C.C.A.S.,
d’une régie de quartier, d’une mission locale, d’un point d’information
jeunesse. Elle doit permettre au sein de la structure de s’appuyer sur une
compétence juridique pour naturellement faciliter le passage de relais sur le
problème juridique. Travail social et travail juridique doivent se
compléter.
Ces éléments : diagnostic partagé, lisibilité, articulation des compétences
concernent différents partenaires institutionnels et associatifs.
Ils pourront se concrétiser à l’occasion de l’élaboration des dispositifs
contractuels qui peuvent comporter un volet d’accès au droit comme les
Contrats locaux de sécurité, les contrats de ville ou les grands projets de ville.
Dans la région Île-de-France les projets dans les domaines de l’accès au
droit et de l’aide aux victimes sont encouragés financièrement par l’Etat et le
Conseil régional dans le cadre du contrat de plan Etat Région.
-
C’est le cas au sein des permanences
juridiques de « Droit d’Urgence » à Emmaüs ou au
Secours Populaire, ou encore pour celles de « Créteil
Solidarité » dans le Val de Marne qui organise des
permanences d’avocats dans un centre médical et
social.
Le « pôle Droit Jeunesse » du Val de Marne
assure des permanences d'éducateurs de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse et du Service Social d’aide
aux Emigrants, avec des permanences d’avocats
assurées par le barreau de Créteil ; il s’adresse aussi
bien aux jeunes étrangers qu’aux institutions
s’adressant à ces jeunes (Education Nationale,
circonscriptions d’action sociale, missions locales…).
L’article 18 du Contrat de plan État Région prévoit
que :
« l’Etat et la Région financeront 20 maisons
de la justice et du droit ainsi que des réseaux de points
d’accès au droit et des espaces de médiation et lieux
d’écoute (…) , et soutiendront la mise en place de
permanences téléphoniques du barreau pour les
travailleurs sociaux avec les conseils généraux » (…)
« Dans le cadre de la construction des schémas
départementaux d’aide aux victimes, ils financeront le
développement des permanences tenues dans les
divers équipements publics des quartiers par les
associations… ».
« Pour compléter le fonctionnement des
MJD et points d’accès au droit, assuré par le ministère
de la Justice, la Région soutiendra des prestations
assurées par les professionnels ou associations
spécialisées dans le droit de la famille. »
12
III)
COMMENT ASSURER L’EXERCICE DU DROIT
DANS LA REALITE QUOTIDIENNE ?
2) L’accès : un parcours cohérent et lisible pour l’usager
L’accès au droit doit permettre à l’usager de trouver une
réponse à la question qui le concerne. Cette réponse peut être juridique,
sociale, médicale, administrative…ou relever du règlement de conflits, à
partir d’une situation complexe et parfois non exprimée verbalement. C’est
pourquoi plusieurs fonctions doivent être remplies localement. Elles ne
seront pas toutes requises pour une même personne mais nous avons vu
dans le premier chapitre que, au niveau d’un territoire, les besoins sont
diversifiés.
1) De quels droits s’agit-il ?
Les expressions d’« accès au droit » ou d’«accès aux droits » sont
employées régulièrement sans qu’il soit aisé d’opérer une différence.
Si dans les deux cas le mot important est « accès », la différence
existe pourtant.
L’accès aux droits vise des prérogatives. Il s’agit des droits
fondamentaux (principe d’égalité, sauvegarde de la dignité de la
personne humaine…), des droits sociaux fondamentaux (loi du 29
juillet 1998, dite « loi de lutte contre l’exclusion ») ou encore des
droits de la personne dans ses rapports avec le pouvoir et les
particuliers.
L’accès au droit défini par la loi du 18 décembre 1998 consacre
un « droit au droit » qui s’exerce dans un Etat de droit garantissant le
respect du Droit par tous les acteurs de la vie sociale, toutes les
personnes morales ou physiques, publiques ou privées. La notion
d’accès au droit a ainsi une portée plus large que l’accès aux droits car
elle est indissociable de l’accès à la citoyenneté qui comprend l’accès
à l’exercice des droits mais également la connaissance et le respect
des devoirs. C’est en cela qu’il s’agit d’un processus démocratique
essentiel qui concerne toutes les institutions qui doivent mettre en
place les outils permettant à tous les publics, quel que soit leur niveau
économique, social et culturel, d’être informés de leurs droits pour les
mettre en œuvre et de leurs devoirs pour les respecter. L’accès au
droit, défini comme la connaissance et l’exercice du droit quotidien,
devient une condition de l’accès aux droits et de l’accès à la
citoyenneté.
Ces fonctions sont les suivantes :
q
« l’éveil au droit » est incontestablement nécessaire, à la fois parce que
la vie vécue quotidiennement peut véhiculer un « enseignement de non
droit » par la banalisation du rapport de force et des infractions, et parce
que l’utilisation du droit peut être biaisée tant par des comportements de
surconsommation induisant des effets pervers (des évaluations ont montré,
par exemple, qu’une mauvaise compréhension du RMI facilite le maintien
dans la précarité) que par des freins liés aux tabous, à la pression sociale,
à une mauvaise image de soi. 7
13
La ville des Ulis a mis en place depuis 1997 les
« clubs Justice – ateliers du droit », avec l’aide de trois
juristes vacataires qui animent en dehors du temps
scolaire des ateliers hebdomadaires rassemblant 12 à
18 jeunes, volontaires, sur des questions liées au
thème central : « des droits et des devoirs pour tous ».
Le bilan, qui se traduit par une fréquentation
croissante de ces ateliers et par un intérêt marqué des
enseignants, conduit à organiser ces réunions
également pour les élèves des écoles élémentaires en
2000.
La ville de Massy, sous l’égide de son CCPD, a
créé en juin 1999 des « ateliers de Justice et de
citoyenneté » permettant aux lycéens et collégiens de
rencontrer des professionnels (policiers, magistrats
éducateurs de la PJJ, pompiers…) et des élus (maire,
député, sénateur) sur des thèmes précis.
La ville de Saint-Ouen a inscrit dans son contrat
local de sécurité l’organisation de réunions
thématiques dans les quartiers (droit de la famille, du
logement, de la nationalité…) et a recruté un emploi
jeune
pour
recevoir
ensuite
les
personnes
sensibilisées par ces réunions, les orienter et
éventuellement
les
accompagner
dans
leurs
démarches.
q
« le premier accueil », généraliste, a pour vocation d’être proche,
banalisé, d’inspirer confiance, y compris la confiance en soi, d’assurer la
compréhension du contexte (local, social, culturel,…). Il vise à diminuer
les situations d’exclusion dues à l’ignorance, à l’éloignement, à la
« honte » parfois. C’est un lieu de détection des problèmes quelquefois
inexprimés ou formulés maladroitement. Il permet une première
orientation vers des lieux plus compétents pour la situation à examiner.
C’est un rôle classique de l’élu local, connu de
la population. Les grandes villes ont développé les
réunions de quartier telles les «bonjour voisin » de
Saint-Denis pour mettre en confiance et faciliter le
dialogue.
L’association A.F.A.V.O., dans le Val d’Oise,
organise diverses activités, par exemple un atelier
informatique, pour inciter les pères de famille à venir à
l’association, à faire connaissance avec les personnels
et à exprimer les questions qui les préoccupent.
q
« l’accueil – information et orientation » : à partir d’une démarche
volontaire de l’usager, il s’agit d’écouter sa demande, de discerner ce qui
relève du droit, de repérer les structures ou professionnels qui pourront
traiter les différents aspects de la situation et d’orienter vers eux.
Cette fonction est assurée par des dispositifs
d’accueil thématiques, sinon spécialisés : par le CIDFF
en ce qui concerne les familles, par les Préfectures
(bornes interactives en préfecture et sous préfecture
de l’Essonne), les palais de Justice (greffe), les
avocats, (permanences) , les CAF, les associations
d’aide aux victimes, l’ADIL, les missions locales, les
polices municipales…
q
« l’assistance dans la mise en œuvre du droit », qui recouvre l’aide à
l’accomplissement des démarches tendant à l’exercice d’un droit ou à
l’exécution d’une obligation (écrivain public, domiciliation de sans
domiciles fixes), l’assistance au cours des procédures non juridictionnelles
(par un auxiliaire de justice devant la commission de surendettement ou la
commission d’admission à l’aide sociale par exemple), l’aide à la
résolution amiable des conflits (conciliation, médiation)
14
Définitions :
C’est le rôle des écrivains publics, des juristes
tenant des permanences dans les MJD ou les missions
locales, du Médiateur de la République (ou de ses
délégués), des conciliateurs de justice, en matière civile,
des médiateurs familiaux…
q
« le soutien psychologique et l’accompagnement social », assuré
avec des psychologues et des travailleurs sociaux.
q
Ø L’aide juridictionnelle est une aide financière
de l’Etat destinée à couvrir ou réduire (sous conditions de
ressources) les frais des auxiliaires de justice à l’occasion
d’un procès ou d’une transaction, et en matière pénale les
frais d’avocat au cours d’une garde à vue, d’une
médiation ou d’une composition pénale.
la consultation en matière juridique, effectuée par des professionnels
du droit habilités par la loi ( avocats, notaires, huissiers de justice), soit de
manière généraliste, soit de manière spécialisée.
Selon l’enquête régionale, 24% des communes
ont mis en place une consultation d’avocat en Île-deFrance.
q
Ø La conciliation est la recherche d’un
compromis respectant les intérêts de chacun avec l’aide
d’un conciliateur. Il ne peut pas intervenir dans les conflits
avec l’administration (cela relève du médiateur de la
République) ou dans ceux concernant l’état des
personnes (état civil, divorce…) qui sont d'ordre public.
l’aide à la résolution des conflits (amiable ou judiciaire) : aide
juridictionnelle ; avocats commis d’office pour les victimes (initiative
récente dans le Val de Marne), conciliation, médiation, transaction. 8
Ø La médiation consiste également à permettre
aux parties à un litige de trouver elles mêmes une
solution sous l’égide d’un médiateur. En matière pénale,
elle ne peut être engagée que sur demande du Parquet
mais en matière familiale ou «sociale », elle peut être
réalisée à la demande des parties.
15
Ø La transaction est un « contrat par lequel les
parties terminent une contestation née ou préviennent
une contestation à naître » (art. 2044 et suivants du code
civil). Elle constitue un accord négocié entre des
personnes pour mettre fin à leur différend en faisant des
concessions réciproques. La loi du 18 décembre 1998
étend le dispositif de l’aide juridictionnelle aux pourparlers
transactionnels, avant tout procès.
q
l’assistance à la conclusion et à la rédaction des actes juridiques :
C’est le rôle des professionnels du droit : notaires, avocats, et de certaines
associations pour leurs adhérents, en matière de logement : l’ADIL, dans
le domaine de la consommation : l'UFC…
3) Construire des processus simples et efficaces :
Sur un territoire, il existe en général des ressources mais elles
ne sont pas forcément coordonnées entre elles.
D’autre part, l’une des exigences fondamentales du service
public d’accès au droit est de permettre à l’usager de suivre un processus
cohérent qui le conduise de la formulation de sa demande à l’obtention
d’une réponse.
Cette double exigence de coordination et de cohérence
suppose de porter une attention particulière à la mise en relation des
divers intervenants.
Nous citons ci-après quelques exemples :
Une personne victime d’un accident de vélo s’adresse à
une association d’aide aux victimes d’infractions pénales qui
l’assiste dans la procédure pénale (dépôt de plainte et suivi )
La victime s’adresse ensuite à une association
d’information juridique car elle craint que la perte de son vélo et
l’immobilisation due à ses blessures lui fasse perdre son travail.
Or, elle vient de contracter des emprunts et se trouve
surendettée. L’association l’aide à monter un dossier de
surendettement avec les services sociaux et la met en contact
avec la Banque de France. Ce contact est facilité par
l’établissement de modalités de traitements de ce genre de
dossiers qui ont été établies en commun plusieurs mois
auparavant par un groupe de travail associant des associations,
des huissiers de justice et la Banque de France .
Ce qui relève du droit du travail est pris en compte
également pour prévenir des menaces éventuelles sur l’emploi.
Cet exemple est l’un de ceux, fort nombreux, qui mêlent
divers aspects, tant matériels que juridiques, qui ne peuvent être
traités isolément. Chacun des intervenants ne peut répondre à la
totalité. C’est pourquoi l’organisation des relations entre eux est
indispensable.
Les fonctions de l’accès au droit qui sont ici mises en relation
sont :
- l’accueil des victimes ;
- l’identification des divers aspects concernés et leur formulation en
termes juridiques ;
- l’orientation vers les structures compétentes et la facilitation des
contacts avec elles ;
- l’assistance à la mise en œuvre du droit.
16
Un locataire d'un logement privé a plusieurs mois d'impayés
de loyers et reçoit par huissier de justice un commandement de
payer. Il contacte l’ADIL dont la mission est d'informer et
d'orienter le public sur toutes les questions liées au logement.
L'association incite cette personne à demander des délais de
paiements au juge dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception du commandement de payer. Elle lui explique
l'ensemble de ses droits et de ses devoirs dans le cadre d'une
procédure d'impayés-expulsions. Après avoir vérifié l’éligibilité de
cette personne aux aides du Fonds de Solidarité Logement,
l’ADIL oriente le locataire vers un travailleur social de sa
commune pour constituer une demande pour une aide au
maintien dans les lieux.
L'association vérifie si le bail contient une clause de
solidarité. Étant donné qu'elle n'en contient pas et que seule cette
femme apparaît sur le bail, elle peut légalement exiger que son
concubin quitte le logement car il n'a ni droit ni titre par rapport à
ce logement.
Pour ce qui concerne les dettes, l’ADIL oriente cette femme
vers une assistante sociale qui pourra monter un dossier pour un
maintien dans les lieux dans le cadre du Fonds de Solidarité
Logement.
Les fonctions d’accès au droit qui sont mises en relation sont :
- l’écoute et l’apaisement ;
- l’information sur les droits ;
- l’orientation ;
- l’accompagnement.
Les fonctions d’accès au droit qui sont ici mises en relation sont :
- l’éveil au droit ;
- l’orientation ;
- la mise en relation avec les intervenants compétents ;
- l’accompagnement dans les démarches.
Note : L'articulation entre les intervenants lors d'une procédure
d'impayés-expulsions sera formalisée dans l'ensemble des chartes
départementales contre les expulsions prévues par la loi relative à la lutte
contre les expulsions (juillet 1998) et qui seront signées dans chaque
département.
Une femme battue par son concubin s'adresse à l’ADAVIP
(association d'aide aux victimes d'infractions pénales) qui lui
conseille de quitter le domicile commun ou de faire en sorte que
son conjoint quitte le logement sans délai. La jeune femme
explique qu'elle ne sait pas comment faire car elle a plusieurs
mois d'impayés. Dans ce cadre, l’ADAVIP conseille à cette femme
de consulter l’ADIL.
17
IV)
COMMENT DEVELOPPER
D’ACCES AU DROIT ?
DES
PROJETS
q
le diagnostic des besoins de la population:
Trois questions sont à se poser :
1) Faire le diagnostic local
q
la détermination du territoire pertinent : est-ce la commune (avantages
liés aux structures administratives et politiques existantes ; au CLS et au
contrat de ville s’ils existent, ) ? l’intercommunalité (avantages liés à la
mise en commun de moyens, à la prise en considération de flux de
population,.. ;) ?
Les réponses dépendent des besoins exprimés par la population (voir
le premier chapitre) et des ressources locales.
1- quelles sont les fonctions de l’accès au droit (premier accueil,
orientation, information,…) qui existent à proximité ?
2- quels sont les publics les plus en demande, y compris potentiellement
(les personnes isolées ; les mineurs ; les étrangers…) ?
3- quelles sont les situations - problèmes les plus fréquentes ou les plus
dommageables ( conflits de voisinage ; difficultés familiales ; démarches
administratives…) ?
q
le diagnostic des offres et ressources locales :
Il repose sur les réponses à deux questions :
•
la détermination de celui qui fait le diagnostic :
le CDAD réalise un diagnostic départemental qui peut servir de base de
travail d’autres, plus localisés et plus affinés ;
les contrats locaux de sécurité et contrats de ville en disposent parfois en
ce qui concerne l’accès au droit ;
les structures associatives, les barreaux en réalisent parfois.
q
le diagnostic des partenariats possibles :
•
les partenariats peuvent être interinstitutionnels (par exemple dans le Val
d’Oise entre la CAF, le barreau, l’UDAF, la fédération départementale des
centres sociaux, la délégation interministérielle à la famille et des
associations, pour développer la médiation familiale) ou
interprofessionnels (comme entre travailleurs sociaux et avocats par
exemple).
q
•
•
•
les partenariats peuvent être intercommunaux : intercommunalité
existante : district, agglomération, contrat intercommunal de sécurité,
conseil intercommunal de prévention de la délinquance…ou
intercommunalité ad hoc, constituée en réseau d’accès au droit, ou encore,
appui sur la dimension cantonale pour trouver la bonne dimension pour
organiser des prestations.
•
Que trouve-t-on comme structure, dispositif ou profession
pouvant apporter tout ou partie de la réponse aux besoins sur le
territoire concerné ?
Il s’agit de faire l’inventaire.
•
Quel est le degré de proximité de ces offres ? En termes de
déplacement (éloignement, existence de transports collectifs…),
de coût, de plages horaires d’ouverture, de facilité pour les écrans
culturels ou linguistiques.
On peut s’aider pour répondre à ces questions de la grille suivante.
Elle présente :
-
en colonne, les fonctions qui doivent être assurées pour répondre à
l’ensemble des besoins. Chaque cas ne relève pas forcément de toutes
mais toutes doivent être présentes car elles constituent les maillons d’une
chaîne qui serait brisée sans l’un d’entre eux .
-
en ligne, les principaux supports de l’accès au droit : certains relèvent de
l’institution judiciaire, d’autres sont à l’initiative des acteurs locaux
administratifs, associatifs, professionnels.
18
Elle incite à s’interroger :
1°) Sur les offres d’accès au droit qui existent sur le territoire :
Y a-t-il un TGI ? Un Tribunal d’Instance ? Une MJD ? Une permanence
juridique ? Un point d’accès au droit ?…
Les services municipaux, les services sociaux, les associations locales…
apportent-ils certains éléments de réponse ?
2°) Quelles sont les fonctions remplies par chacune de ces offres :
-
Éveil ?
Mise en confiance ?
Etc.
19
Fonctions
Éveil au droit
Premier accueil L’accueil/
(mise
en information
confiance)
orientation
Assistance dans Soutien
et la
mise
en psychologique
œuvre du droit
Conseil
juridique
Assistance pour Accès
à
les
actes résolution
juridiques
conflits
Dispositifs
Dispositif
du
réseau d’accès
au droit (point
d’accès au droit)
Dispositifs
du
réseau judiciaire
de
proximité
(MJD, antenne
de
justice,
tribunaux,…)
Dispositifs
du
réseau des relais
de
proximité
(services
sociaux,
sstructures
associatives, ...)
20
la
des
2) Déterminer les objectifs d’un service public local d’accès
au droit:
Même s’ils dépendent évidemment des conditions locales et du
diagnostic, on peut souligner l’intérêt qu’il y a à conserver le raisonnement
exposé plus haut :
1234-
conforter les réponses les plus pertinentes
mettre en réseau ce qui existe
créer des réponses qui n’existent pas localement
communiquer avec la population et avec tous les relais en contact
direct avec elle
3) Choisir les actions et les mettre en place :
En fonction des enseignements du diagnostic et des objectifs retenus,
différentes hypothèses de travail peuvent aboutir à un plan d’action cohérent .
Nous donnons ici quelques illustrations à partir de cas réels de
plans d’actions organisés en fonction des objectifs formulés ci-dessus.
Ø 3.1 – Obje ct if : La co ns oli dat io n de s ré pons e s .
La commune de A…
a entrepris un diagnostic sur
l’accès au droit dans le cadre de la préparation de son C.L.S.
•
Le diagnostic a fait apparaître :
1°/ la forte fréquentation du C.C.A.S. dont l’activité dans
le domaine social qui est de sa compétence est appréciée par les
habitants. L’enquête effectuée auprès des usagers fait ressortir la
qualité de l’accueil et la disponibilité des agents.
Des relations de confiance sont évoquées à plusieurs reprises. De
même, est mentionné le rôle d’explication que joue le C.C.A.S. dans
les questions relevant de la compétence d’autres services (Assistante
sociale de secteur, C.A.F., Établissements scolaires). Il apparaît par
ailleurs que dans certains cas, il joue un rôle d’intermédiaire ce qui
facilite l’orientation et qu’il lui arrive de suivre et d’accompagner le
traitement de certains dossiers concernant des cas lourds sur le plan
social. Une difficulté est relevée : les heures d’ouverture (Fermeture à
16H30);
2°/ Le C.C.A.S. compte tenu de son champ d’intervention est
confronté à différents problèmes d’ordre administratif (Questions liées
au séjour) ou d’ordre juridique (Droit de la famille, droit du travail,
droits et obligations liés au logement).
Certaines demandes sont orientées grâce au concours de M. D…
fonctionnaire de l’état civil qui possède une bonne formation juridique
(ancien clerc de notaire). Mais ce service dépend de sa charge de
travail.
3°/ Les permanences des élus révèlent une montée des doléances liées
à la tranquillité publique dans les quartiers des Bosquets et des
Peintres en particulier en ce qui concerne les troubles liés à
l’occupation de certains espaces publics et halls d’immeubles par des
groupes de jeunes. Ce point est confirmé par l’évolution du contenu des
mains courantes du Commissariat qui par ailleurs enregistre une
stabilité des dépositions concernant les incidents d’ordre familial.
(28%).
4°/ La permanence des avocats qui se tient une fois par semaine de
18H à 21H en Mairie permet de traiter certains problèmes d’ordre
juridique mais il apparaît que 40% des dossiers environ relèvent plus
de l’information juridique que de la consultation.
5°/ Une association enfin assure une fois par semaine une
permanence d’aide aux victimes d’infractions pénales dans la Maison
de quartier des Bosquets mais traite pour 40% des questions relevant
du domaine civil. Par ailleurs l’implantation de la permanence dans
le quartier des Bosquets n’apparaît pas pertinent (trop grande
21
-
proximité pour les victimes). Cette association indique ne pas toucher
le public jeune.
- Contact avec le F.A.S. pour trouver un juriste spécialiste des
questions juridiques liées à l’immigration. ½ journée par semaine.
6°/ Il résulte également du diagnostic
que les différents intervenants qui reçoivent les demandes
(C.C.A.S., permanence des avocats, associations d’aide aux victimes)
ne se connaissent pas et en expriment le regret.
Que le service de l’Etat civil très actif compte tenu de la présence
de l’hôpital sur la commune pourrait jouer un rôle d’information en
matière de droits et devoirs des parents.
Que la mission locale est saisie par son public de questions
juridiques et ne possède pas les ressources internes ou externes pour y
répondre.
La Directrice du C.C.A.S. est chargée de proposer le
montage et les modalités de fonctionnement possibles de ce service.
Une documentation pour informer le public devra être
préparée en liaison avec le service de l’Etat Civil.
Il conviendra d’examiner à terme les possibilités de
remplacement de M. D…. à l’Etat Civil (expérimentation 6 mois).
Une fiche action sera proposée à la prochaine réunion de
préparation du C.L.S. Les objectifs sont :
- de définir une articulation entre le domaine social et le domaine
juridique au sein du C.C.A.S.
- de mieux saisir la permanence d’avocats.
A la suite de ce travail le chargé de mission prévention et sécurité qui
pilote la préparation du C.L.S. a proposé au Maire de tenir une
réunion de restitution du diagnostic avec les personnes entendues à
cette occasion en invitant également l’adjoint chargé des affaires
sociales, les bailleurs des quartiers des Bosquets et des Peintres, le juge
d’instance territorialement compétent.
2 – Tenir une permanence du Conciliateur en Mairie le
samedi matin. (pour les problèmes d’ordre civil) sur proposition du
Juge d’Instance.
•
Les objectifs formulés dans le relevé de conclusion de cette
réunion sont les suivants :
3 – Créer une commission de concertation pour assurer la
tranquillité publique avec les services de la municipalité (service
jeunesse, services techniques) le commissariat de police, les services de
la justice (P.J.J., Parquet), , les bailleurs sociaux et les agents de la
Poste.
1 – Étudier la faisabilité de créer une permanence juridique
au sein du C.C.A.S.
Les hypothèses de travail sont les suivantes :
Deux domaines sont mis à l’étude :
les occupations des halls d’immeuble ;
les incidents d’ordre familial.
- Mise à disposition de M. D…. 3 demi-journées par semaine,
- Implantation de la permanence d’aide aux victimes ½ journée par
semaine (Elle quitterait les Bosquets),
- Contact avec l’A.D.I.L. pour une permanence ½ journée tous les
15 jours ;
Cette commission fera des propositions en ce qui concerne le
suivi des incidents et de la régulation des conflits sur le plan préventif
et répressif.
La mise en place d’une part d’une plate-forme d’insertion
pour toucher les jeunes en difficulté et d’autre part d’un service de
médiation familiale seront ainsi explorés.
Par ailleurs des contacts seront pris :
22
-
auprès de la justice (P.J.J.) pour étudier les modalités d’accueil
des mesures de réparation (Municipalités, Bailleurs) ;
auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique et
du Conseil Général pour poser la question de l’affectation d’une
assistante sociale au sein du Commissariat.
4 – Développer l’accès au droit des jeunes.
La Mission locale prendra contact avec les autres
missions locales voisines pour étudier la possibilité de recrutement d’un
juriste sous la forme d’un emploi-jeune (temps partagé). Elle se
renseignera sur les supports d’animation disponibles dans le domaine
de l’accès au droit des jeunes. (Contact P.J.J.).
• Lors de la séance de validation du C.L.S. en présence du Sous-Préfet
Ville et du substitut du Procureur de la République, le volet accès au
droit était examiné sur le plan du financement.
des associations d’aide aux victimes pour augmenter le budget de
l’association. Celle-ci pourra donc tenir une permanence au
C.C.A.S. en plus de sont travail dans le quartier des Bosquets.
(Coût 40 000 F).
Le juge d’instance transmet l’accord du
C.D.A.D. sur la fourniture de documentation. Sur la demande
de l’A.D.I.L., un financement sera inscrit au budget du
C.D.A.D. dans le cadre d’un travail plus global de prévention
des expulsions. Une convention sera signée qui prévoit la tenue
de permanence juridique dans différentes mairies (Coût de la
convention 140 000 F Participation des bailleurs).
Il fait part de l’intérêt selon le C.D.A.D
d’évaluer la démarche originale du C.C.A.S. de créer une
permanence juridique. Le Sous-Préfet Ville soutient cette
proposition et indique qu’un financement Etat pourrait être
trouvé pour effectuer cette évaluation. Le Maire souhaite que le
Conseil Municipal soit saisi de cette question.
Enfin le juge d’instance indique que compte
tenu de la configuration des services qui seront mis en place le
C.D.A.D. pourrait à terme être saisi sur le fondement de la
mise en place d’un Point d’accès au droit. (Financements
complémentaires possibles).
1.Fiche de la Permanence juridique au sein du
C.C.A.S.
La commune met à disposition un
fonctionnaire 3 demi-journées par semaine pour assurer une
permanence juridique au sein du C.C.A.S. . Ce fonctionnaire
assurera sous la responsabilité du directeur du C.C.A.S. la
coordination des activités et la liaison avec les agents du
C.C.A.S. (Coût 80 000 F).
Le Sous-Préfet Ville après avoir pris contact
avec les F.A.S. indique qu’un juriste du S.S.A.E. assurera une
permanence ½ journée par semaine (coût 40 000 F).
Le substitut du Procureur de la République
fait état de l’accord de la Cour d’Appel qui gère les subventions
23
2.
Fiche. Conciliateur :
Un conciliateur de justice M. L…… qui dépend du tribunal
d’Instance de
assurera une permanence le samedi matin.
3.
Fiche Médiation Familiale.
La DDASS a été saisie par l’Association X
sollicitée
par la Municipalité pour mettre en place un service de médiation
familiale ( circulaire du 6 mars 1999). Le principe d’une aide
financière de 100 000 F est acquise. Il conviendra d’examiner les cofinancements possibles (F.A.S. ? Ministère de la Justice ? Participation
des usagers ? ) Total du projet 300 000 F.
Dossier à consolider financièrement avant décision.
Information sur les autres dossiers :
La plate-forme d’insertion est en cours d’étude. Des financements existent
depuis le C.I.V. du 14 décembre 1999 au titre de la politique de la ville. Un
appel à projets a été lancé. Différents partenaires ont été contactés par la
Mission locale afin d’établir les éléments du dossier qui sera présenté. Le public
ciblé est celui des jeunes qui ne sont pas touchés par les dispositifs classiques. Un
travail entre plusieurs institutions est nécessaire. Les jeunes des quartiers des
Bosquets et des Peintres seront les destinataires de ce dispositif. Le Commissaire
de police indique à ce sujet que 4 jeunes ont été présentés au Parquet et 2 d’entre
eux placés en détention provisoire. Depuis le quartier est plus calme.
Les mesures de réparation
Les services de la P.J.J. ont indiqué qu’ils ne pourraient pas,
compte tenu des problèmes d’effectifs ,suivre en direct des
mesures de réparation sur la commune. La possibilité d’habiliter
une association est examinée par la Directrice Départementale
de la P.J.J. en liaison avec le parquet des mineurs.
Assistante Sociale dans le Commissariat
4.
Fiche Accès au droit des jeunes.
Un service de soutien juridique a été mis en place au niveau des
missions locales du département. Une convention est en cours
d’élaboration avec le C.D.A.D. Les points d’information jeunesse
seraient également partenaire de ce dispositif.
Le Commissaire de Police ayant fait connaître l’accord de
principe de sa hiérarchie le Maire a saisi le Conseil Général de
cette demande qui sera appuyée par le Procureur de la
République qui par ailleurs a indiqué que le travail sur le
traitement des mains courantes doit démarrer.
Ø 3.2 – Obje ct if : M e ttre e n ré se au ce qui e xis te .
5.
Fiche Communication.
Une instance de concertation des différents services concernés sera
réunie régulièrement par le Secrétaire Général afin d’examiner les
questions de coordination entre les services et de faciliter, en lien avec le
C.D.A.D., la diffusion de l’information sur la commune.
Les communes B…….(60 000 hab.), C…….(30 000
hab.) et D…
(16 000 hab.) ont décidé d’élaborer un contrat de ville en
intercommunalité.
24
• B…. est le siège du Tribunal d’Instance compétent pour les 3
communes. Elle possède une mission locale et un centre social qui
accueille des permanences d’une association « Parenthèse » qui délivre
une information juridique dans les domaines du droit de la famille et
de l’aide aux victimes. Cette association assure également dans une
maison la gestion d’un « point rencontre » et d’un service de médiation
familiale. Elle est désormais à l’étroit dans ses locaux. C’est une ville
au tissu urbain traditionnel qui développe une politique de
reconversion de son secteur industriel déclinant vers des activités
tertiaires.
• C…..possède une population plus récente habitant dans des quartiers
d’habitat social et souffre d’une absence de services publics. Un
« point d’information jeunesse » et une régie de quartier sont
implantés sur son territoire et elle a ouvert une permanence d’avocats à
la Mairie.
• D……doit faire face à une croissance démographique élevée. Elle est
desservie par une gare (RER) qui est utilisée par les habitants de 3
communes. En face de la gare le service sectorisé de Probation
(S.P.I.P.) accueille depuis quelques mois une association d’aide aux
victimes (dont le site principal est au T.G.I.).
Le diagnostic a permis de relever :
une fréquentation des permanences juridiques présentes à
A…..par l’ensemble de la population des 3 communes et ses deux
permanences par semaine sont insuffisantes pour faire face à la
demande. Le SPIP sert de lieu de renseignements pour les questions
d’ordre pénal que différents services rencontrent.
La mission locale de B…… a un public intercommunal et
est confrontée parfois à différentes questions juridiques qu’elle oriente
vers la permanence d’avocats de C…….
-Le point d’information jeunesse de C……. a développé un travail avec le
collège sur les questions de citoyenneté. Il se trouve confronté à des
problèmes liés à la santé de certains jeunes.
-L’association « Parenthèse » joue un rôle d’animation dans le domaine
du soutien à la fonction parentale et a mis en œuvre des groupes de
parole pour les parents. Son service de médiation familiale connaît une
forte croissance.
-Les élus des 3 communes, l’association d’aide aux victimes et les
responsables de la régie de quartier de C……ont relevé l’impression
d’impunité dans le traitement de la petite délinquance. Par ailleurs
différents incidents ont créé un sentiment d’insécurité aux abords de la
Gare en particulier le soir (absence d’agents de la SNCF).
-Les contacts avec le Tribunal d’Instance ont permis de constater que des
locaux étaient disponibles en son sein.
-Enfin il est déploré que la C.A.F. autrefois installée à B….. ait
déménagé dans une autre commune du département.
-
A partir de ce diagnostic 3 objectifs sont dégagés par les
communes :
Développer aux abords de la gare les services de renseignements et
d’information d’intérêt intercommunal (Administratifs et Juridiques)
. Pilote : commune D.
Organiser une politique commune de prévention et d’information dans
le domaine familial : connaissance des droits et des obligations pour
les parents, médiation familiale. Pilote :commune B.
Restaurer la tranquillité publique. Pilote :commune C.
A la suite des réunions de travail les propositions d’actions
suivantes ont été élaborées :
A/ Regroupement de services aux abords de la gare.
Les discussions avec les instances dirigeantes de la Mission
locale et de la C.A.F. ont permis d’obtenir un accord de principe
pour l’installation de la Mission locale et d’une annexe de la C.A.F.
au rez-de-chaussée de l’immeuble de bureaux en cours de construction
en face de la gare.
La Mission locale conservera une annexe dans la commune de B…..
25
En complément de ces deux structures dans le même lieu 2
hypothèses de travail sont étudiées :
1°/ Mise en place d’un dispositif inter-administratif de
renseignements dans lequel le Médiateur de la République pourrait
tenir des permanences.
2°/ Antenne commune des 3 C.C.A.S. et des services
sociaux du Conseil Général dans le cadre du dispositif de lutte contre
les exclusions.
Enfin, le SPIP, sous réserve d’un aménagement des locaux,
a donné son accord pour accueillir un agent d’accès au droit (Juriste)
qui aura pour mission
de faciliter l’orientation sur le dispositif d’accès au droit
existant sur les 3 communes.
De travailler à temps partiel au sein de la Mission locale
(Relais d’accès au droit) .
La question du rattachement de cet agent reste à clarifier :
(Justice ? Une des communes ?)
Le sous-préfet ville a donné son accord de principe pour
inscrire ce projet dans le Contrat de ville mais souhaite que les
questions administrative et juridiques liées à la situation des
populations d’origine étrangère soient traitées.
B. Projet pour soutenir la parentalité.
Les locaux de la Mission locale seront affectés à l’association
« Parenthèse » pour son activité de médiation familiale. Un certain
nombre de dossiers pourront désormais avec l’accord des parties
provenir du Commissariat (Main courante). Un pôle information
juridique sur le droit de la famille sera constitué en collaboration avec
des avocats qui effectueront des consultations juridiques en complément
de l’information donnée par l’association.
Une médiatrice inter-culturelle de formation juridique
tiendra des permanences.
Ce centre aura une fonction intercommunale de formation des
différents services concernés (Centre social, C.C.A.S., Maisons de
quartier, P.M.I.) en liaison avec le barreau et le Tribunal de Grande
Instance qui a donné son accord pour la participation ponctuelle des
magistrats (J.A.F. , Juge des Enfants) et de fonctionnaires. Il mettra
en places des animations à la demande des différents service. Un
recrutement sera effectué pour assurer le suivi de la formation et la
mise en place des animations (Renforcement de l’équipe MOUS)
La DDASS a été saisie pour le financement du développement de
l’association « Parenthèse » (circ. Des affaires sociales du 9 mars
1999).
C – pour la tranquillité publique : information ; médiation ;
sécurisation
Une étude du groupe de travail sur le sentiment d’impunité
fait état de l’absence d’information en retour à la suite de la saisine de
la justice.
Le Procureur de la République a proposé que les jugements
du Tribunal correctionnel et du tribunal de police soient
systématiquement transmis à un référent police et gendarmerie à
charge pour eux de transmettre aux services qui ont traité le dossier.
Les commissariats de police pourront transmettre ces résultats aux
élus. La question de la transmission des renseignements concernant les
mineurs est examinée par le parquet des mineurs et les juges des
enfants afin de préserver l'anonymat. Un relevé mensuel des peines
prononcées par le Tribunal pour enfants est envisagé.
Par ailleurs le Procureur de la République décide après
contact avec la présidence du Tribunal et le juge d’instance de mettre 2
bureaux du tribunal d’instance à la disposition d’un médiateur pénal
et d’un délégué du procureur – Un agent de justice sera affecté au
Tribunal d’instance (Accueil) Une campagne de communication sera
organisée sur les 3 communes sur l’existence d’un conciliateur au
Tribunal d’Instance.
26
La commune de B…. et la régie de quartier de C…..ont
donné leur accord de principe pour recevoir des mineurs dans le cadre
des mesures de réparation avec un suivi de la P.J.J.
La question de la sécurisation de la gare sera prise en compte
dans le cadre de la mise en place de la police de proximité. La
SNCF a donné son accord pour l’affectation d’une équipe de
Médiateurs. L’ouverture jusqu’à 20H des services installés en face de
la gare sera étudiée.
Enfin compte tenu des problèmes de santé des jeunes évoqué
par le P.I.J. de C….. il a été décidé par la D.A.S.S. d’étudier sur le
territoire des 3 communes en liaison avec les services du Conseil
Général et l’Éducation Nationale afin de connaître la réalité des
problèmes rencontrés par les jeunes et de proposer le cas échéant des
modalités concrètes permettant une meilleure réponse.
D – Communication.
Un groupe communication conjoint aux trois communes
élaborera un plan de communication pour faire connaître auprès des
habitants le dispositif interne. Il devra mettre en évidence son caractère
intercommunal.
Ø
3.3 – Objectif : Créer des réponses qui
n’existent pas localement.
La commune de E……. a été saisie par une association
d’information sur le logement d’une demande d’installation au centre
ville.
Cette commune a mis en place une permanence d’avocats et
souhaite développer l’offre de services en matière d’accès au droit mais
de manière cohérente et lisible. Après un contact avec le Secrétaire
Général du C.D.A.D. il est apparu pertinent compte tenu de
l’éloignement des structures existantes en la matière de lancer une
étude de faisabilité pour créer un point d’accès au droit. Un contact
avec le Sous-Préfet Ville a permis d’obtenir un financement de 25
000 F qui sera complété de 15 000 F par la commune.
Le cahier des charges élaboré comprend les éléments
suivants :
• Les éléments de diagnostic local :
> territoire concerné,
> public visé,
> composition, rôle et position des différents acteurs en présence sur le
site.
• Les éléments d’opportunité existants compte tenu des objectifs visés,
tels que :
> tissu associatif local et/ou réseaux existants ou en cours de
création,
> analyse, le cas échéant, du travail interpartenarial existant sur les
sites,
> recensement des projets ou actions en cours (repérage en particulier
des éléments facilitateurs ou des freins rencontrés).
Répondant au diagnostic local ces éléments devront permettre
de vérifier l’adéquation entre les hypothèses de l’action telles que
formulées par le projet et les besoins concrets du terrain.
• Les éléments techniques et organisationnels :
> lieux d’implantation proposés,
> définition des postes et des missions,
27
> besoins de formation initiale et continue des intervenants (agents
d’accès au droit, salariés permanents..),
> moyens de communication et d’information,
> échanges avec les structures et réseaux agissant sur des territoires
proches et/ou des objectifs complémentaires,
> composition, mission et fonctionnement du comité de pilotage.
• Les éléments financiers.
Établissement d’un budget prévisionnel
fonctionnement d’un point d’accès au droit.
pour
le
A la suite de l’étude de faisabilité un planning a été établi
avec les différents partenaires. La commune a décidé de piloter le
projet et présentera le dossier au C.D.A.D. pour obtenir une
labellisation et des financements complémentaires. Sa contribution
sera la mise à disposition d’un local, le paiement des charges et
l’embauche d’un emploi-jeune pour assurer l’accueil et le suivi
administratif.
Afin de rémunérer les prestations des différents intervenants le
C.D.A.D. examinera avec le Sous-Préfet Ville et le Conseil
Régional les participations respectives possibles.
•
communiquer pour élaborer les diagnostics :
enquêtes ; groupes de réflexion ; comités de quartier…
•
communiquer pour élaborer, définir, expliquer les
priorités : débats publics ; presse locale ; presse municipale…
•
communiquer pour sensibiliser, éveiller l’intérêt :
groupes de parole ; lieux d’écoute ; brochures ; guides
pratiques ; accueil renforcé dans les relais de proximité
(CCAS, État civil, mission locale…)…
•
communiquer pour apaiser, donner confiance :
informations sur les suites données aux plaintes…
•
communiquer pour responsabiliser et prévenir les
conflits : interventions en milieu scolaire et associatif pour
faire connaître les droits et devoirs ; presse municipale pour
rappeler les arrêtés municipaux…
4)
Assurer le fonctionnement et faire vivre le
projet :
Au delà de la mise en place, il et important d’assurer
l’intégration du dispositif dans le réseau local des services et
des initiatives existantes . Il faut également permettre sa
montée en charge et son adaptation aux évolutions.
4- 1 – L’ inté grat io n da ns un r ésea u p lus la r ge :
Ø
3.4 – Objectif : Communiquer avec la
population et les relais en contact avec elle.
La voie peut être celle de l’intégration dans une
contractualisation plus large (CLS, contrat de ville).
Mais c’est également la voie d’une intercommunalité
qui se donnerait une mission d’aide à l’accès au droit.
Enfin, et même dans les cas précédents, cela est dans
les missions du CDAD :
Les exemples précédents fournissent des illustrations de
différentes modalités de communication.
Plus globalement, soulignons l’intérêt de :
28
« le CDAD constitue un organisme de
référence pour 9:
• animer un partenariat avec les acteurs
locaux concernés. Il peut passer des conventions
• créer un réseau entre les dispositifs
d’accès au droit existants dans le département : il
a vocation à susciter des actions communes ou
complémentaires
• soutenir
des
projets
nouveaux
correspondant à des besoins spécifiques ou non
satisfaits dans divers domaines »
4- 2- Les out ils de s uivi :
-
La région Île de France connaît des évolutions socioéconomiques importantes et incessantes qui vont rejaillir sur
les besoins de la population ; les actions ne peuvent donner
leur plein effet qu’au bout de plusieurs mois ou années. Il est
donc impératif de se doter d’outils de suivi, en particulier :
suivi des activités, fréquentation des permanences, typologie
de la population touchée et des domaines abordés, délais pour
obtenir un rendez-vous
suivi des articulations partenariales : fonctionnement des
relais d’information, cohérence de processus de suivi des
dossiers.
Indices de satisfaction de la population : enquêtes
spécifiques, ou analyse des courriers
29
Notes :
1
Les sources pour ce paragraphe sont issues de l’enquête CSA , des diagnostics
réalisés pour le CDAD du Val d’Oise et celui de l’Essonne, des diagnostics locaux de
sécurité réalisés pour Gif-sur-Yvette, Saint Ouen, Savigny-sur-Orge et Morangis
2
Une enquête sur les victimes non déclarées a été réalisée pour le groupe de réflexion
sur l’aide aux victimes présidé par Marie Noëlle Lienemann (mars 1999). La CNAF a
entrepris une enquête sur le non recours au droit pour les populations qui la
concernent.
3
Sources pour ce paragraphe : les enquêtes réalisées par les barreaux auprès des
collectivités locales ; l’enquête régionale par questionnaire
4
Le CNFPT vient de terminer une enquête sur les métiers de juriste territoriaux,
concluant à une évolution qui intègre ces métiers de plus en plus dans l’ensemble des
services.
5
Les sources pour ce paragraphe sont issues de l’enquête CSA , des diagnostics
réalisés pour le CDAD du Val d’Oise et celui de l’Essonne, des diagnostics locaux de
sécurité réalisés pour Gif-sur-Yvette, Saint Ouen, Savigny-sur-Orge et Morangis
6
Sur Paris, ces permanences assurées par des agents d’accès au droit recrutés grâce au
dispositif des emplois jeunes ont pris l’appellation de « relais d’accès au droit ».
S’agissant d’une prestation d’accueil, d’information, d’orientation juridique
ponctuelle, elle peut intervenir dans de nombreux services administratifs ou
associatifs de proximité.
7
Voir l’enquête réalisée sur les « victimes non déclarées » dans le cadre du groupe de
travail sur l’aide aux victimes
8
voir les fiches établies par le service d’information et de communication (SICOM)du
ministère de la Justice
9
source : fiche SICOM
30
IV) COMMENT DEVELOPPER DES PROJETS D’ACCES AU DROIT ?
SOMMAIRE
I) QUELLE EST LA PLACE DES ACTEURS LOCAUX DANS L’ACCES
AU DROIT ? ........................................................................................... 3
1) L’accès au droit : pour qui ?.................................................................... 3
1-1) Pour une population qui exprime des attentes fortes et des besoins
diversifiés: ......................................................................................... 3
1-2) Des relais locaux traditionnellement impliqués et de plus en plus
sollicités:............................................................................................ 5
2) Des enjeux qui sont communs à tous les acteurs locaux:........................... 5
1) Faire le diagnostic local.........................................................................18
2) Déterminer les objectifs d’un service public local d’accès au droit:..........21
3) Choisir les actions et les mettre en place : ..............................................21
3.1 – Objectif : La consolidation des réponses. ........................................21
3.2 – Objectif : Mettre en réseau ce qui existe. .........................................24
3.3 – Objectif : Créer des réponses qui n’existent pas localement. .............27
3.4 – Objectif : Communiquer avec la population et les relais en contact
avec elle. ..........................................................................................28
4) assurer le fonctionnement et faire vivre le projet : ...................................28
4-1- L' intégration dans un réseau plus large : .........................................28
4-2 - Les outils de suivi :.........................................................................29
II) QUELLE DEMARCHE POUR VALORISER LES RESSOURCES
LOCALES ET RENFORCER LEUR COHERENCE : ........................... 6
1) Promouvoir une démarche d’ensemble :................................................... 6
A- S’appuyer sur les réseaux et les structures en place. .......................... 6
B- Travailler avec le réseau judiciaire de proximité................................ 8
C- Créer des structures nouvelles.......................................................... 9
2) Mettre en place une architecture :............................................................ 9
3) Garantir la qualité du service public d’accès au droit : ............................. 11
III)
COMMENT ASSURER L’EXERCICE DU DROIT DANS LA
REALITE QUOTIDIENNE ?................................................................ 13
1) De quels droits s’agit-il ?...................................................................... 13
2) L’accès : un parcours cohérent et lisible pour l’usager :.......................... 13
3) Construire des processus simples et efficaces :....................................... 16
31
Annexes
Annexe 1
Extrait de la loi du 18 décembre 1998 :
Article 9
Le titre 1er de la deuxième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précité est
intitulé : « Définition de l’aide à l’accès au droit » et comprend l’article 53 ainsi
rédigé :
« art. 53 – L’aide à l’accès au droit comporte :
« 1° L’information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi
que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ses
droits;
« 2° L’aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un
droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au
cours des procédures non juridictionnelle;
« 3° La consultation en matière juridique;
« 4°L'assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.
« Les conditions dans lesquelles s'exerce à l'aide à la consultation en matière
juridique sont déterminées par le conseil départemental de l'accès au droit en
conformité avec les règles de déontologie des personnes chargées de la
consultation et dans le respect des dispositions du titre II de la loi n° 71- 1130 du
31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et
juridiques. »
Les membres de droit du conseil départemental (loi du 18 décembre 1998)
Présidé par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du
département, le CDAD réunit:
• L'Etat, représenté par le préfet;
• Le procureur de la république, en qualité de commissaire du gouvernement;
• Le département représenté par le Conseil général;
• Les représentants des professions juridiques et judiciaires (le barreau, la
Chambre départementale des huissiers de justice, la Chambre départementale des
notaires, et, le cas échéant, la chambre de discipline des avoués);
• Les responsables de commune: l'association départementale des maires;
• Et une association œuvrant en matière d'accès au droit.
D'autres partenaires, personnes morales de droit public ou privé,
peuvent adhérer au CDAD (communes, associations ...).
Dans le cadre de l'application de la loi du 18 décembre 1998 (article 56),
le Conseil régional d'Ile-de-France sera appelé à siéger au sein des conseils
départementaux d'Ile-de-France.
Annexe 2 : Définitions
Ø
L’aide juridictionnelle est une aide financière
destinée à couvrir ou réduire (sous conditions de ressources) les
frais d’un procès ou d’une transaction
Ø Le CDAD : dans le cadre de la loi du 18 décembre 1998 relative à
l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, modifiant la loi du 10
juillet 1991 relative à l’aide juridique, sont institués dans chaque département
des groupements d’intérêt public, les Conseils Départementaux de l’Accès au
Droit (dénommés conseils départementaux de l’aide juridique sous l’empire de
la loi du 10 juillet 1991). Leur mission essentielle est de définir une politique
départementale de l’accès au droit en partenariat avec les acteurs locaux
concernés, de fédérer les financements de différentes origines (État,
collectivités territoriales, professions juridiques et judiciaires…) et de piloter et
coordonner les actions en la matière.
Ø Le « Point d’accès au droit ». (P.A.D.) est un lieu d’accueil gratuit
permanent qui permet d’apporter à titre principal une information de
proximité sur leurs droits et/ou devoirs à des personnes ayant à faire face à
des problèmes juridiques ou administratifs. Il regroupe des associations
d’information juridiques (CIDFF, ADIL, UFC, Aide aux victimes, …), des
professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers, …), et peut faire
intervenir des étudiants en droit dans le cadre de conventions. Un secrétariat
assure une permanence de l’accueil et l’organisation générale des activités sur
le site.
Le PAD peut être un des éléments d’une structure plus large (maison ou
plate-forme de services publics, agence civile, …). Il peut également
constituer une structure autonome, lorsqu’un besoin de tel ou tel secteur
géographique ou d’un public prioritaire est constaté.
Ø
La conciliation est la recherche d’un compromis
respectant les intérêts de chacun avec l’aide d’un conciliateur. Il ne
peut pas intervenir dans les conflits avec l’Administration (cela
relève du Médiateur de la République) ou dans ceux concernant
l’état des personnes (état civil, divorce…) qui sont d'ordre public.
Ø
La médiation consiste également à permettre aux
parties à un litige de trouver elles mêmes une solution sous l’égide
d’un médiateur. En matière pénale, elle ne peut être engagée que
sur demande du Parquet mais en matière familiale ou « sociale »,
elle peut être réalisée à la demande des parties.
Ø
La transaction est un « contrat par lequel les parties
terminent une contestation née ou préviennent une contestation à
naître » (art. 2044 et suivants du code civil). Elle constitue un
accord négocié entre des personnes pour mettre fin à leur
différend en faisant des concessions réciproques. La loi du 18
décembre 1998 étend le dispositif de l’aide juridictionnelle aux
pourparlers transactionnels.
Annexe 3 :
FINANCEMENT
MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT
- Investissement :
La Région peut intervenir dans les projets de Maison de Justice et du
Droit nécessitant des investissements.
Condition préalable : Il faut que le projet de Maison de Justice et du Droit
ait reçu l’accord des chefs du Tribunal de Grande Instance compétent et
du Ministère de la Justice.
- Fonctionnement :
L’Etat s’engage à assurer le fonctionnement de cette structure :
Par sa participation le cas échéant aux charges d’un emploijeune.
Par une aide au démarrage de 50 000 francs
Activités judiciaires et de suivi judiciaire.
. Par la mise à disposition d’un greffier
. Par des prestations de magistrats, d’éducateurs de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, d’agent de probation, de médiateurs
pénaux.
Accès au droit.
. Par un financement des professionnels et des associations
d’information juridique (C.D.A.D, Politique de la Ville, autres
ministères) .
. Par un financement des associations d’aide aux victimes ( Cour
d’appel saisie par le Parquet.).
Des financements complémentaires pourront être obtenus auprès des
Conseils généraux ( Aide aux victimes, association d’information
juridique.) , du F.A.S ( permanence spécialisée pour les questions
juridiques liée à l’immigration) ou des D.D.A.S.S (circulaire du 6 Mars
1999 soutien à la parentalité, médiation familiale).
bPour certains projets apparaissant prioritaires au regard des sites
urbains menés par la politique de la Ville un complément de financement
en matière de fonctionnement peut être mis en place par la Région.
Il est de même pour des prestations assurées par les professionnels ou
associations spécialisées dans la droit de la famille.
La commune ou les communes (dans le cadre d’un contrat de
ville) devront prendre à leur charge :
. le complément des dépenses d’investissement.
. la mise à disposition d’un local.
. les charges de fonctionnement liées au local.
. le complément de financement d’un emploi-jeune.
. la mise à disposition d’un véhicule automobile.
Un transfert de dépenses ou une participation des communes au
financement des prestations pourront être négociés( Consultation
d’avocats- Médiation familiale- Aide aux victimes…).
Sources :
. Circulaire CRIM. 96-5/E5 19.03.1996
. Circulaire DIF/ DAS/ DIV/ DPM N° 99/ 153 du 9
Mars 1999
. Contrat de Plan État Région. Art. 18
FINANCEMENT
POINT D’ACCES AU DROIT
1- Étude de faisabilité
Après avoir effectué une première analyse de la situation de la commune
au sein du contrat de ville il peut apparaître pertinent d'approfondir l'opportunité
de mettre en place un point d'accès au droit.
Pour les projets concernant des sites « politique de la ville » un
financement de 25000 francs peut être obtenu auprès du sous-préfet ville qui
consultera le CDAD.
2- Création
Investissement:
La Région peut intervenir dans les projets de Points d'accès au droit
nécessitant des investissements.
Condition préalable: il faut que le projet de point d'accès au droit soit
accepté par le CDAD.
Fonctionnement:
L’Etat s'engage à assurer le fonctionnement de cette structure:
Par un financement des professionnels et des associations d'information
juridique (CDAD, politique de la ville, autres ministères).
• Par un financement des associations d'aide aux victimes (Cour d'appel saisie
par le parquet).
• Par sa participation aux charges d'un emploi jeune.
Des financements à complémentaires pourront être obtenus auprès des
Conseils généraux (aide aux victimes, association d'information juridique), au
F.A.S. (permanences spécialisées pour les questions juridiques liées à
l'immigration) ou des D.D.A.S.S. (circulaire du 6 mars 1999 au soutien à la
parentalité, médiation familiale).
•
bPour certains projets apparaissant prioritaires au regard des sites
urbains menés par la politique de la Ville un complément de financement
en matière de fonctionnement peut être mis en place par la Région.
Il est de même pour des prestations assurées par les professionnels ou
associations spécialisées dans la droit de la famille.
La commune ou les communes (dans le cadre d’un contrat de
ville) devront prendre à leur charge :
. le complément des dépenses d’investissement.
. la mise à disposition d’un local.
. les charges de fonctionnement liées au local.
. le complément de financement d’un emploi-jeune.
Un transfert de dépenses ou une participation des communes au
financement des prestations pourront être négociés ( Consultation
d’avocats- Médiation familiale- Aide aux victimes…).
Sources :
. Fiche PAD / Ministère de la Justice
. Circulaire DIF/ DAS/ DIV/ DPM N° 99/ 153 du 9
Mars 1999
. Contrat de Plan État Région. Art. 18
Annexe 4 :
Liste des abréviations
ADIL : Association Départementale pour l’Information sur le Logement
AFAVO : Association de Femmes Africaines du Val d’Oise
APTM : Association de pré orientation des travailleurs migrants
CAF : Caisse des Allocations Familiales
CCAS : Centre Communal d’Action Social
CIDFF : Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des
Familles
CIPD : Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance
CLAVIF : Comité de Liaison des associations d’Aide aux Victimes d’Ile de
France
CLS : Contrat Local de Sécurité
CSA : Conseils Sondages Analyse
FAS : Fond d’Action Sociale
SSAE : Service Social d’Aide aux Émigrants
UFC : Union Fédérale des Consommateurs
URACIF : Union Régionale des associations centres d’information pour
les femmes et les familles